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Déliberation - DEL 2025.32 Renouvellement adhesion ADM RGPD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvagnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025.32 Renouvellement adhesion ADM RGPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
04/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2025
Publié
le
S
L Gr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSE{
\5/
6811
518162762-20250826
2025
32-00
DEPARTEMENT
DU TARN
DE
LA COMMUNE
DE
SALVAGNAC
N°
2025.32
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
26
août
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Bernard
MIRAMOND,
Maire.
COMMUNE
DE
SALVAGNAC
Nombre de
conseillers
:
Présents
: M.
MIRAMOND
Bernard,
Mme
BRUNWASSER
Mireille,
M.
BALARAN
ee #45
Roland,
Mme
ADDED
Régine,
M.
GERAUD
Yves,
Mme
PRADIER
Antoinette,
M.
Présente
10
CHANEZ
Phillipe,
Mme
ALBAULT
Edwige,
M.
LOGER
Maxime,
Mme
AUBERTIN
Sonia,
nu
LS
5
Absents
ayant
donné
procuration
: Mme
MASSAT
Frédérique
(procuration
donnée
eur
à Mme
ADDED),
M.
LECOMTE
Olivier (procuration
donnée
à Bernard
MIRAMOND).
Absents_excusés
:
M.
SEGUIGNES
Yannick,
Mme
LAGARRIGUE
Christel,
M.
Date
de
convocation
:
ï
20/08/2025
ANCILOTTO
François
Date
d'affichage
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
Régine
ADDED
20/08/2025 OBJET: RENOUVELLEMENT
DE
L’ADHESION
AU
SERVICE
« RGPD
» DE
L'ASSOCIATION
DES
MAIRES
ET
DES
ELUS
LOCAUX
DU
TARN
Exposé
des
motifs
:
Le
règlement
européen
2016/679
dit «
RGPD
» est
en
vigueur
depuis
le 25
mai
2018.
Au
regard
du
volume
important
de
ces
obligations
légales
imposées
et
de
l'inadéquation
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
depuis
2018
avec
l'Association
des
Maires
et
des
Elus
Locaux
du
Tarn
présente
un
intérêt
certain.
Le
Maire
présente
à
l'assemblée
la proposition
de
renouvellement
du
contrat
de
service
de
l'Association
des
Maires,
annexé
à
la
présente
délibération.
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
:
-__
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
le
contrat
de
service
«
RGPD
et
Délégué à
la
Protection
des
données
» tel
qu’annexé,
-_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois,
an,
susdits.
Le
Maire,
Pour
extrait
conforme
et
exécutoire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse,
Bernard
MIRAMOND
Régine
ADDED
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.