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Déliberation - DEL 2025.44 Adhesion convention sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvagnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025.44 Adhesion convention sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
S
L Gr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSE
in!.681:218102762-20251211-DEL2025
44-DE
DEPARTEMENT
DU TARN
DE
LA
COMMUNE
DE
SALVAGNAC
N°
2025.44
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le 11
décembre
à 20h30,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Bernard
MIRAMOND,
Maire.
COMMUNE
DE
SALVAGNAC
Nombre
de conseillers
:
Présents
: M.
MIRAMOND
Bernard,
M.
LECOMTE
Olivier,
Mme
MASSAT
Frédérique,
En
“xéreiee
4
M.
BALARAN
Roland,
Mme
ADDED
Régine,
Mme
PRADIER
Antoinette,
M.
GERAUD
DA
wes, Mme ALBAULT Edwige, M. LOGER Maxime, Mme AUBERTIN Sonia, M. CHANEZ
Votants
: 13
Philipe.
Re
ue
Absents
ayant
donné
procuration:
Mme
BRUNWASSER
Mireille
(procuration
donnée
à
Mme
MASSAT
Frédérique),
Mme
LAGARRIGUE
Christel
(procuration
Date de convocation
:
donnée
à Mme
ADDED
Régine)
06/12/2025
Absents
: M.
SEGUIGNES
Yannick,
M.
ANCILOTTO
François.
Date
d'affichage
:
pi
-
Si
éss
06/12/2025
Secrétaire
de
séance
: Mme
MASSAT
Frédérique
OBJET
: ADHESION
A LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
SANTE
SOUSCRITE
PAR
LE CENTRE
DE
GESTION
81 Exposé
des
motifs
Monsieur
le
Maire
expose
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.827-7
et
L.827-8
du
code
général
de
la fonction
publique,
le Centre
de
Gestion
de
la FPT
du Tarn
(81)
a mis
en
place
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
«
santé
»,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées,
à compter
du 1er
janvier
2026,
pour
se
terminer
au
31
décembre
2031.
A
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le groupement
conjoint
constitué
du
gestionnaire-courtier
COLLECTEAM
et
du
porteur
de
risque
—
assureur
GENERALI
s’est
imposé
et
a
été
retenu
comme
candidat
titulaire,
selon
une
notation
conforme
au
cadre
réglementaire
rappelé
à l’article
18
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à la
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial
dont
elles
ressortent.
Par ailleurs,
l'autorité
territoriale
précise
que,
dans
le cadre
de
ce dispositif,
les collectivités
et établissements
publics
se
rattachant
à la convention
de
participation
portée
par
le CDG
81
sont
redevables
de
frais
de
gestion
encadré
par
la convention
de
gestion
jointe
en
annexe.
Cette
tarification
s'appuie
sur
la délibération
du
CDG81
n°29-2025
du
19
mai
2025.
Caractéristique
du
contrat-groupe
« santé
»
Trois
formules
sont
proposées
au
choix
des
agents
avec
des
garanties
conformes
à
celles
prévues
par
le
l’article
L911-7
Il. du
code
de
la
sécurité
sociale,
à
savoir
:
>
Niveau
1—Le
socle
>
Niveau
2 —
Renfort
1
>
Niveau
3 —
Renfort
2
Ces
trois
formules
se
déclinent
en
3
possibilités
d’adhésions
:
>
1ère
possibilité
: Isolé
>
2ème
possibilité
: Duo
>
3ème
Possibilité
: Famille
Et une
tarification
supplémentaire
est
prévue
à destination
des
retraités. Ainsi,
les
prix
proposés
par
le contrat
précités
sont
les
suivants
:
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
:081-218102782-202
51211-DEL2025
4é-DE
Actifs
Socle
Renfort
1
Renfort
2
Isolé
39,50
75
100
Duo
73
138
185
Famille
105
195
265
Retraités
Socle
Renfort
1
Renfort
2
Isolé
69.13
131.26
175.01
Duo
138.25
262,50
350
Famille
177.75
337.50
450
La
convention
de
participation
« santé
» s'adresse
aux
agents
actifs,
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
de
droit
public/privé
et
aux
retraités,
sous
conditions
d'adhésion.
La
tarification
est
proposée
sans
tranche
d'âge,
sans
questionnaire
médical
et sans
délai
de
carence.
il revient
à chaque
agent
de
décider
ou
non
d'adhérer
aux
garanties
auxquelles
ils souhaitent
souscrire.
Les
montants
de
cotisation
indiqués
sont
maintenus
les
deux
premières
années.
Participation
financière
de
l'employeur
l'adhésion
à la convention
de
participation
proposée
par
le Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d’une
participation
financière
versée
aux
agents
ayant
souscrit.
L'aide
financière
mensuelle
est
à ce jour
libre
(minimum
1 euro),
puis
deviendra
obligatoire
à compter
du 1er
janvier
2026
sur
la
base
d'un
montant
minimum
de
référence
fixé
par
décret
à
hauteur
de
15€/mois/agent,
dans
à
limite
du
montant
de
la cotisation
dû
par
l'agent.
Le
montant
alloué
peut
être
soit
identique
pour
l'ensemble
des
agents,
soit
modulée
dans
un
but
d'intérêt
social
en
prenant
en
compte
le
revenu
ou
la
situation
familiale
de
l'agent.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
à L.827-11,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022 relatif
aux
garanties
de
PSC
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
Vu
la délibération
du
Centre
de
gestion
n°28-2025
en
date
du
49
mai
2025
portant
choix
du
prestataire
retenu
pour
la conclusion
de
la convention
de
participation
pour
le risque
« santé
»
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
gestion
81
et
le
groupement
conjoint
constitué
du
gestionnaire-courtier
COLLECTEAM
et
du
porteur
de
risque
—
assureur
GENERALI,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(propre
ou
intercommunal)
en
date
du
1°
décembre
2025,
Le
Conseil,
invité
à se
prononcer
et
après
en
avoir
débattu,
décide,
à
l’unanimité
:
D'ADHERER
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
»
»
conclue
entre
le
Centre
de
gestion
81
et
le
groupement
«
Collecteam
- Generali
»,
D'ACCORDER
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
ie risque
« Santé
».
DE
FIXER
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
15
€,
par
agent,
par
mois,
à chaque
agent
qui
aura
souscrit
au
contrat
découlant
de
la convention
de
participation
et de
la convention
d'adhésion
signées
par
la
commune
de
Salvagnac.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
contractuels
en
découlant. D'INSCRIRE
au
budget
primitif
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la particif
convention
de
gestion
avec
le
Centre
de
gestion
81.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois,
an,
susdits.
Le
Maire,
Pour
extrait
conforme
et
exécutoire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité
Le
Maire,
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
di
pouvoir
devant
le
Tribunal
:
administratif
de
Toulouse,
Bernard
MIRAMOND
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:,081-218102762-20251211-DEL2025
44-DE
Le
Secrétaire
de
Séance,
Frédérique
MASSAT