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Document publié le Vendredi 26 décembre 2025 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N 71 2025 execut CONVENTION 4C TRANSF 2 Agents Restauration Scolaire au 1 1 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Publié le 26/12/2025 ET
ID : 073-217302314-20251211-2025DELIB_071-DE
DCM N° 71 /2025
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES - 73130
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. LAZZARO Dominique, MAIRE.
- MEMBRES PRÉSENTS : MM. - BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - CLÉMENT Pierre-Benoît -
COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - LEMAIRE-LÉVY Florence - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly. TOGNET André,
- MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : , - Mme ALPE Martine. (procuration donnée à Mme LEMAIRE-LÉVY Florence).
- M. DEPLANTE Benjamin (procuration donnée à M. LAZZARO Dominique).
- Mme BIGNARDI Martine a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
05/12/2025
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. :
1242/2025
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE :
26/12/2025
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
26/12/2025
-NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX :
EN EXERCICE _: 14
-PRÉSENTS 5 12
-VOTANTS ; 14
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE DEUX AGENTS DU PERSONNEL TITULAIRE DE LA COMMUNE
À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE LA CHAMBRE (4 C ) DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE RESTAURATION SCOLAIRE.
Délibération du Conseil Municipal N° 71 /2025
*14 votants.
*14 voix POUR.
Monsieur Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du mail en date du 05/11/2025 de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE LA CHAMBRE (4 C) relative à la CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE DEUX AGENTS DU PERSONNEL TITULAIRE DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE
RESTAURATION SCOLAIRE et du projet de la convention correspondante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité,
par 14 VOIX POUR,
- AUTORISE M. Le Maire à signer la CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE DEUX AGENTS DU
PERSONNEL TITULAIRE DE LA COMMUNE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE LA
CHAMBRE ( 4 C ) DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE RESTAURATION SCOLAIRE. Le modèle de la convention non nominative est annexé à la présente délibération.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, le 26 DÉCEMBRE 2025.
M. LAZZARO Dominique, Mme BIGNARDI Martine,
MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINE Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 26/12/2025
ure le 28/12/2025
2025 KS
ID: 073-217302314-20251211-2028DELI8 071-DE
Modèle de la Convention de mise à disposition individuelle
qui sera complétée pour les deux agents concernés de la Commune annexé à la D.C.M. N° 71/2025 du 11/12/2025
Convention de mise à disposition
de Madame
Entre
La COMMUNE DE ST-ETIENNE-DE-CUINES, représentée par M. LAZZARO Dominique, Maire, dûment
habilité par la délibération du Conseil Municipal N° 71/2025 en date du 11 décembre 2025
dont le siège social se situe 20, Place Jean Viard - 73130 SAINT-ETIENNE-DE-CUINES,
ci-après dénommée LA COLLECTIVITÉ
D'UNE PART
Et
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE LA CHAMBRE (4 C)
Représenté par son Président, dûment habilité par la délibération n° 65 du 27 octobre 2025
Dont le siège social se situe 294 grande rue -73 130 LA CHAMBRE
Ci-après dénommé L'ORGANISME D'ACCUEIL
D'AUTRE PART,
Ci-après désignée chacune individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-9
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-
14,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale, notamment son article 35-1,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Considérant que l'agent a donné son accord à cette mise à disposition sur la nature des activités qui lui
sont confiées et ses conditions d'emploi
Il est arrêté et convenu ce qui suit Envoyé en préfecture le 26/12/2025
ure le 28/12/2025
2025 KS
ID: 073-217302314-20251211-2028DELI8 071-DE
Article 1 : Objet
La COMMUNE DE ST-ETIENNE-DE-CUINES met Madame , grade... à disposition de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE LA CHAMBRE { 4C).
Article 2 : Nature et niveau des fonctions exercées
Madame … est mise à disposition pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de la restauration
scolaire ;
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 1% janvier 2026, pour une durée de 3 ans, renouvelable
par périodes ne pouvant excéder cette durée ;
Article 4: Lieu d'exécution
L'agent exécutera ses fonctions dans les locaux de la collectivité affectés à la restauration scolaire;
Article 5 : Conditions d'emploi
> L'autorité hiérarchique
Madame est placée sous l'autorité hiérarchique de Monsieur le Maire de Saint-Etienne-de-Cuines,
A ce titre, LA COLLECTIVITÉ continue à gérer la situation administrative du fonctionnaire mis à
disposition.
Cela concerne :
# Le dossier individuel de l'agent
9 Le compte personnel d'activité (compter personnel de formation - CPF + compte d'engagement
citoyen - CEC)
e La rémunération, sauf complément indemnitaire accordé par ORGANISME D'ACCUEIL
5 La mobilité
# La discipline
# La déontologie (respect des droits et obligations, autorisations de cumul d'activités et de
rémunérations)
> Le temps de travail
Madame... est affecté(e) à l'organisme d'accueil à raison de 8/35, sur 36 semaines , soit 6,04 h
annualisés par semaine.
LA COLLECTIVITÉ après avis de l'ORGANISME D'ACCUEIL accorde et gère :
8 Le temps partiel
e Le compte épargne temps le 26/12/2025
> 26/12/2005
ID: 073-217302314-20251211-2028DELI8 071-DE
> La gestion des absences
L'organisme d'accueil prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie
ordinaire et en informe la collectivité d'origine. En cas de pluralité d'organismes d'accueil, la collectivité
territoriale ou l'établissement public d'origine prend les décisions relatives aux congés susvisés après
accord des organismes d'accueil. L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les
actions de formation dont il fait bénéficier l'agent. (Pour la mise à disposition égale ou inférieur au mi-
temps, ces décisions reviennent à la collectivité d'origine).
> Les conditions de travail
En application du droit à l'information régi par le décret n°2023-845 du 30 août 2023, L'ORGANISME
D'ACCUEIL communique à l'agent les informations relatives à l'emploi occupé dans le cadre de la mise
à disposition.
Lors de sa présence dans les locaux de FORGANISME D'ACCUEIL, l'agent devra se conformer au
règlement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ce dernier,
L'agent sera sous l'autorité fonctionnelle de Monsieur le Maire de Saint-Etienne-de-Cuines et devra
respecter les consignes et les directives de ce dernier.
> La discipline
Conformément à l'article L.2 du Code général de la fonction publique, l'agent mis à disposition demeure
soumis aux droits et obligations des agents publics tels que définis par le Code général de la fonction
publique et les dispositions législatives et réglementaires complémentaires relatives à la déontologie
des agents publics.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Maire ou le -la Présidente de LA
COLLECTIVITÉ, éventuellement saisie par l'ORGANISME D'ACCUEIL.
Article 6 : Rémunération
La commune de Saint-Etienne-de-Cuines versera à Madame …. la rémunération correspondant à son
grade ou à l'emploi qu'il occupe dans sa collectivité ou son établissement d'origine (Traïtement de base,
indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
La collectivité ou l'établissement d'accueil peut verser Un complément de rémunération dûment justifié
selon les règles applicables aux personnels exercent leurs fonctions dans l'organisme d'accueil.
Article 7 : Remboursement
Le montant de la rémunération telle que définie à l'article L.712-1 du Code général de la fonction
publique {traitement de base, SFT, indemnité de résidence, cotisations et contributions afférentes et
primes et indemnités) est remboursé par L'ORGANISME D'ACCUEIL à LA COLLECTIVITÉ. Envoyé en préfecture le 26/12/2025
ure le 28/12/2025
2025 KS
ID: 073-217302314-20251211-2028DELI8 071-DE
Il est précisé qu'en application du 3%" alinéa du II de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008,
LA COLLECTIVITÉ supporte seule, les charges résultant d'un accident survenu dans l'exercice des
fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article
L.27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocation temporaire d'invalidité.
Article 8 : Appréciation de la valeur professionnelle
L'ORGANISME D'ACCUEIL transmet un rapport annuel sur l'activité de l'agent mis à disposition LA
COLLECTIVITÉ après un entretien individuel.
L'agent mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur
hiérarchique direct dont il dépend dans L'ORGANISME D'ACCUEIL. Cet entretien donne lieu à un compte
rendu transmis à l'agent qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale de LA
COLLECTIVITÉ.
En cas de pluralité d'employeurs, l'entretien professionnel a lieu dans chacun des ORGANISMES
D'ACCUEIL. Les comptes rendus auxquels il donne lieu sont transmis à l'autorité territoriale de LA
COLLECTIVITÉ en vue de l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent.
Article 9: Fin de la mise à disposition
> La fin anticipée
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention, à la
demande de :
# LA COLLECTIVITÉ
8 L'ORGANISME D'ACCUEIL
s L'agent mis à disposition.
Un préavis d'une durée de 1 mois sera appliqué.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre LA
COLLECTIVITÉ et L'ORGANISME D'ACCUEIL.
> La fin à l'échéance
Au terme de la mise à disposition, l'agent est affecté sur les fonctions qu'il exerçait auparavant dans LA
COLLECTIVITÉ, Si cela n'est pas possible, l'agent est affecté dans un emploi équivalent dans LA
COLLECTIVITÉ,
Article 10 : Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à
résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif sera saisi. Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Publié le 26/12/2025 ET
ID : 073-217302314-20251211-2025DELIB_071-DE
Article 13 : Contentieux
Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans le respect du délai de recours de deux
mois. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à ST-ETIENNE-DE-CUINES
Le 26 décembre 2025, en triple exemplaires.
Pour L'ORGANISME D'ACCUEIL Pour LA COLLECTIVITÉ Le Président M. LAZZARO Dominique, MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES
Signature Signature
Ampliation adressée :
- au comptable de LA COLLECTIVITÉ
- au comptable de L'ORGANISME D'ACCUEIL