Procès Verbal - CR CM 27 AOUT 2020

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Procès Verbal - CR CM 28 FEVRIER 2020 ANNEXE

Procès Verbal - CR CM 27 AOUT 2020 Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Manthelan. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 27 AOUT 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, CM du 27/08/2020 1/13

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

Commune de MANTHELAN

Séance du 27 août 2020

L’an deux mil vingt, le 27 août à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués le 21 août 2020, se sont réunis à la Salle des Arcades, sans public, conformément à l’article 10 de l’ordonnance du 13 mai 2020, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Monsieur Bernard PIPEREAU, conformément aux articles L.2121-10, L2121-11 et L 2122-8 du code générale des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. PIPEREAU, MORIET, LEAU, BOBIER, GUÉNIN-VERGRAGHT, HALLÉ, PICHON, et Mmes MILLON, TOURNEMICHE, DUPRÉ, COURTIN, CESBRON, BERGEAULT

Etaient absentes excusées : Mme NIBODEAU – Pouvoir à M. PICHON Mme MASSÉ – Pouvoir à M. LEAU

Secrétaire de séance : M. LEAU

Il est fait le constat de quorum. Les pouvoirs sont enregistrés.

Approbation du compte rendu du 02/07/2020 : Approbation à l’unanimité des membres présents, sans

observation

L’ordre du jour est validé à l’unanimité.

En ouverture de séance, il est fait communiqué du décès de M. Manoël TARTARIN.

Depuis plusieurs années, il participait activement à la vie de la commune.

Saxophoniste passionné, il a assuré l’animation musicale d’un atelier à l’école pendant les NAP (Nouvelles

Activités Périscolaires) et assurait les sonneries lors des cérémonies protocolaires.

Il convient de saluer sa mémoire.

2020-08-27-01 Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui ont été supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’ inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font désormais l’objet d’un contrôle à postériori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

La commission de contrôle a deux missions :

- Elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa réunion ;

- Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires émis par les électeurs à l’encontre des décisions d’inscriptions et radiations prises par le Maire.

Comme dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée comme suit :

- D’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission,

- D’un délégué de l’administration désigné par le préfet,

- D’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.CM du 27/08/2020 2/13

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Electoral et notamment son article L19,

Considérant que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,

Considérant que les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle à posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune,

Entendu les deux missions de la commission de contrôle,

Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres : - un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

- un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ; - un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Considérant que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,

Considérant que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

DELIBERE ET :

- DESIGNE Madame Nathalie COURTIN membre de la commission de contrôle des listes électorales

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à la Préfecture en vue de procéder à la saisine des instances concernées pour les autres désignations.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 13+2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /

2020-08-27-02 Désignation des membres de la commission communale des impôts directs (CCID)

A l’issue des élections municipales, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sollicite les communes pour

le renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID).

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une CCID doit être instituée dans chaque

commune.

Cette commission intervient surtout en matière de fiscalité directe locale. Elle examine une liste de biens fournie par

les services fiscaux (bâtis et non bâtis) qui ont subi des transformations au cours de l’année (ex : construction d’une

piscine, d’un garage, extension...). Cela permet de catégoriser les biens. Son rôle est consultatif.

Cette commission est composée :

- Du maire, président de la commission

- De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants pour les communes de moins de 2000 habitants.CM du 27/08/2020 3/13

Bien que les membres de cette commission soient désignés par la DGFIP, il appartient au Conseil Municipal de

proposer une liste de contribuables de 24 noms, selon les conditions exigées par le code général des impôts.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1650,

Entendu l’exposé de Monsieur le maire,

DELIBERE et :

- PROPOSE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants comme suit :

LISTE DES COMMISSIONNAIRES TITULAIRES

NOM ADRESSE

PINON JACQUES 1 Les Coteaux -37240 MANTHELAN

GROULT BERNARD 17 route de Sainte Maure -37240 MANTHELAN

DEMAY MÉLANIE 18 rue des Alouettes -37240 MANTHELAN

MEHU ANTOINE 6 Les Dumus- 37240 MANTHELAN

BOUTIN SÉBASTIEN 2 Faubourg de Bichetterie -37240 MANTHELAN

LECOURT FABIENNE 6 Grandchamp -37240 MANTHELAN

MEHLICH NOÉMIE 14 bis rue du Petit Gué -37240 MANTHELAN

COURATIN GÉRARD 9 route de Bléré -37240 MANTHELAN

RION PIERRE 40 rue des Charpes -37240 MANTHELAN

GALISSON CHRISTINE 1 Le Vigneau -37240 MANTHELAN

TARTARIN EDITH 28 rue André Gaby -37240 MANTHELAN

BLANCHET MICHELLE 30 rue Nationale -37240 MANTHELAN

.

LISTE DES COMMISSIONNAIRES SUPPLÉANTS

NOM ADRESSE

CARATY DAVID 3 rue du Gué Saint Cyr -37240 MANTHELAN

CHEVALIER NICOLE 13 rue des Faluns -37240 MANTHELAN

ROBILLOT PAUL-LOUIS 38 rue Nationale -37240 MANTHELAN

BEGUIN PAULINE 10 route de Bléré -37240 MANTHELAN

ONDET MATHIEU 1 la Cotterie -37240 MANTHELAN

DUCOS JUSTYNA 7 rue du Gué Saint Cyr -37240 MANTHELAN

BORDELAIS BERNARD Launay -37240 MANTHELAN

MILLON ERIC 28 faubourg de la Bichetterie -37240 MANTHELAN

BARANGER BERNARD 4 lieu-dit Pineau -37240 MANTHELAN

LACROIX CATHERINE 22 route de Touchebois -37240 MANTHELAN

RICHARD ISABELLE 1 impasse du Gué Saint Cyr -37240 MANTHELAN

BRANCHEREAU LAURENCE 2 impasse des Faluns -37240 MANTHELAN

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 13+2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /CM du 27/08/2020 4/13

2020-08-27-03 Désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

Suite aux élections communautaires de 2020, la Commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit être renouvelée.

La commission est composée de 11 membres :

- Le Président de la communauté de communes ou un vice-président délégué

- 10 commissaires.

Les commissaires doivent :

- Etre âgés de 18 ans au moins

- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne

- Jouir de leurs droits civils

- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres (taxes foncières, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises)

- Etre familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des Finances publiques à partir d’une liste de contribuables remplissant les conditions précisées ci-dessus, en nombre double (soit 40 personnes), proposée sur délibération du conseil communautaire, sur proposition de ses communes membres. La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en

donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.

Le conseil communautaire doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste de 40 noms de contribuables remplissant les conditions :

- 20 noms pour les commissaires titulaires

- 20 noms pour les commissaires suppléants

Loches Sud Touraine sollicite donc les communes pour avoir des propositions de noms (1 ou 2 par commune) qui doivent prendre la forme d’une délibération du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de proposer un ou deux noms à la communauté de communes Loches Sud Touraine afin de renouveler la commission intercommunale des impôts directs (CIID),

Entendu l’exposé de Monsieur le maire,

DELIBERE et :

- PROPOSE Monsieur Bernard GROULT, domicilié 17 route de Sainte Maure -37240 MANTHELAN.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 13+2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /CM du 27/08/2020 5/13

2020-08-27-04 Urbanisme : Approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme

Le Conseil Municipal,

VU le plan local d’urbanisme de Manthelan approuvé le 28/01/2005, ayant fait l’objet d’une modification n°1 et d’une révision simplifiée n°1 approuvées le 29-02-2008 et de deux modifications simplifiées n°1 et 2 approuvées le 30-06-2016.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L153-44 ;

VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 22/11/2019 dispensant la modification n°2 du PLU d’évaluation environnementale ;

VU les avis des personnes publiques associées (P.P.A.) joints au dossier d’enquête publique ;

VU l’arrêté municipal n°2019-113 en date du 20/11/2019 soumettant le projet de modification n°2 du PLU à enquête publique, qui s’est déroulée du 10/12/2019 au 09/01/2020 ;

VU le procès-verbal des observations écrites ou orales recueillies au cours de l’enquête publique du 14/01/2020 du commissaire-enquêteur;

VU le mémoire en réponse au procès-verbal du commissaire-enquêteur du 28/01/2020;

VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur daté du 03/02/2020 ;

CONSIDERANT que la modification du PLU telle que présentée au conseil municipal est prête à être approuvée conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme;

ENTENDU l’exposé du maire,

DELIBERE ET DECIDE :

- d'APPROUVER la modification n°2 du P.L.U. portant sur la zone 1AUb du secteur de La Souberdière et sur la zone 1AUy du Noyer Froid en tenant compte des avis des Personnes Publiques Associées (P.P.A.) et de l’avis du commissaire-enquêteur.

Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal du département.

La présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU seront exécutoires dans un délai d’un mois suivant sa transmission en préfecture et après accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier de modification n°2 du plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Manthelan aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 13+2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /CM du 27/08/2020 6/13

2020-08-27-05 Boulangerie : Demande de remboursement des frais d’électricité

Dans le cadre de la réhabilitation de la boulangerie-pâtisserie, un raccordement en tarif jaune a été opéré au nom de la commune, en remplacement d’un tarif bleu (raccordement d’une installation de consommation de puissance supérieure à 36 kVa).

La boulangerie est exploitée depuis janvier 2020 par M. Ray et Mme Maigre.

La demande de modification du titulaire du compte n’a été effective qu’à compter de mai 2020.

Il convient aujourd’hui de demander le remboursement des factures ENGIE aux exploitants.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les factures d’ENGIE n°20034339346 du 11 mai 2020 d’un montant de 4 135.62 euros et n° 120006452755 du 8 juin 2020 d’un montant de 681.44 euros,

VU le courrier de M. Ray et Mme Maigre, exploitants de la boulangerie nous demandant de rembourser les factures d’électricité,

DELIBERE et :

- DÉCIDE de procéder à la demande de remboursement des factures d’électricité pour un montant total de 4 817.06 euros, auprès des exploitants de la boulangerie.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 13+2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /

2020-08-27-06 Budget principal : Décision modificative n°1

Le Conseil Municipal,

Vu le budget primitif 2020 du budget principal,

Considérant la nécessité de modifier les prévisions budgétaires en section d’investissement suite à l’acquisition de nouvelles tondeuses dans le cadre de la mutualisation et de matériels informatiques pour le service administratif,

Vu la proposition de Madame Marie-Eve Millon, Adjointe aux finances (D1),

DELIBERE et MODIFIE les prévisions budgétaires du budget principal de la façon suivante :

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

D-020 : Dépenses imprévues 5 000.00 -

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues 5 000.00 -

D-2151-127 : Réseaux de voirie 5 000.00 -

D-21578-91 : Autre matériel et outillage de voirie - 8 500.00

D2183-91 : Matériels divers 1 500.00

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 5 000.00 10 000.00

TOTAL INVESTISSEMENT 10 000.00 10 000.00 .CM du 27/08/2020 7/13

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 13+2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /

2020-08-27-07 Désignation du représentant au comité de programmation LEADER

La Communauté de Communes Loches Sud Touraine est chargée d’assurer l’animation et la gestion du programme européen LEADER.

La commune de Manthelan, avait proposé Monsieur le Maire comme représentant élu parmi les 16 membres du collège public du Comité de Programmation LEADER 2014-2020.

Suite aux élections municipales, la composition du Comité de Programmation LEADER doit être revue.

Il convient aujourd’hui de désigner M. Pipereau, en tant que représentant au comité de programmation LEADER.

Le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de renouveler la composition du comité de programmation LEADER suite aux élections municipales,

DELIBERE et :

- PROPOSE, pour siéger au comité de programmation LEADER, le représentant suivant : MONSIEUR BERNARD PIPEREAU, Maire, en tant que membre suppléant du collège public.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 13+2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /

2020-08-27-08 Désignation des membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées

de la Communauté de communes Loches Sud Touraine (CLECT)

M. le Maire expose que le conseil communautaire de Loches Sud Touraine a décidé, par délibération en date du 16 juillet 2020, de la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) comme le prévoit l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

La composition qui a été retenue est de 69 membres ayant voix délibérative, répartis comme suit :  Le Président de la communauté de communes LOCHES SUD TOURAINE

 Le vice-président de la communauté de communes LOCHES SUD TOURAINE en charge des Finances

 Un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune

La commune doit donc procéder à la désignation, parmi les conseillers municipaux, d’un titulaire et d’un suppléant au sein de cette CLECT.CM du 27/08/2020 8/13

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts et l’article L 2121-33 du Code général de collectivités territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire de Loches Sud Touraine en date du 16 juillet 2020, DELIBERE et DESIGNE :

 en qualité de membre titulaire Mme Marie-Eve MILLON, 1er Adjoint au Maire

 en qualité de membre suppléant Mme Nathalie COURTIN, conseillère municipale

La présente délibération sera notifiée à la communauté de communes Loches Sud Touraine.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 13+2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /

2020-08-27-09 Adhésion à un groupement de commandes pour l’équipement et la maintenance en

défibrillateurs automatisés externes

Le Maire expose que le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Il apparaît qu’un groupement de commandes pour l’équipement en défibrillateurs automatisés externes (DAE) et le contrat de maintenance des DAE permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service.

Le Maire précise que Loches Sud Touraine propose donc la création d’un groupement de commande en matière d’équipement en défibrillateurs automatisés externes et il est proposé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.

Le groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres de ses membres en ce qui concerne l’équipement en défibrillateurs automatisés externes (DAE) et la maintenance de ces appareils notamment des établissements recevant du public (ERP) dont la Communauté de Communes et les communes sont propriétaires. Cet équipement répond entre autres, à l’obligation faite par le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018.

Le Maire précise en outre que Loches Sud Touraine assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. A ce titre, Loches Sud Touraine procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents. L’exécution technique et financière est assurée par chaque membre du groupement.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe. La convention précise que la mission de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine comme coordonnateur, ne donne pas lieu à participation aux frais de gestion du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.CM du 27/08/2020 9/13

Le conseil municipal,

Considérant que la commune a des besoins en matière de défibrillateurs automatisés externes (DAE),

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir de meilleurs prix,

Considérant que Loches Sud Touraine propose d’adhérer à un groupement de commandes concernant l’équipement en défibrillateurs automatisés externes (DAE),

DELIBERE ET DECIDE :

- D’ADHERER au groupement de commandes,

- D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive de groupement telle qu’annexée à la présente

délibération,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toute

mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- D’AUTORISER le coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour le compte de la commune.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 13+2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /

2020-08-27-10 Droit à la formation des élus

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Par ailleurs, ce même article indique qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Il précise ensuite que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Enfin, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,CM du 27/08/2020 10/13

DELIBERE ET :

- DECIDE que chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif, au compte 6535.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 13+2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /

2020-08-27-11 Mise à disposition d’un agent à une autre commune : refacturation

Le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de définir les conditions financières entre deux communes dans le cadre d’une mise à disposition d’un agent (suppléance),

Vu la demande de la commune de Saint-Branchs pour assurer la suppléance d’un agent absent en charge de l’Agence Postale Communale,

DELIBERE et

- APPROUVE le principe de mise à disposition d’agents communaux à d’autres communes dans le cadre de

remplacement

- DIT que la mise à disposition sera refacturée à la commune bénéficiaire selon le coût horaire de l’agent mis à

disposition et les frais kilométriques

- PRECISE que toute mise à disposition fera l’objet d’une demande écrite et d’un ordre de mission pour l’agent

concerné après son accord

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier (ordre de mission, convention...).

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 13+2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /

2020-08-27-12 Assurance statutaire : renouvellement du contrat groupe

Objet : Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel

Le Maire informe que la commune de Manthelan, par délibération du 07 janvier 2020, a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986CM du 27/08/2020 11/13

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2020.

Le Conseil,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE :

Article 1 : d’ADHERER au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour les années 2021-2024 aux conditions suivantes :

Compagnie d’assurance retenue : CNP ASSURANCES

Courtier gestionnaire : Sofaxis

Régime du contrat : capitalisation

Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre et Loire

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois.

Catégorie(s) de personnel assuré, taux de cotisation retenu(s) et garanties souscrites :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : 6,30% Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires de droit public : 1,15%

Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire :

Assiette de cotisation : Traitement indiciaire brut

Et prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire dont le montant s’élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.

Article 2 : Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 13

- Exprimés : 13+2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /CM du 27/08/2020 12/13

DIA pour information

Date de

non-préemption Adresse Parcelle Surface en m2 Désignation du bien

06/03/2020 LD Pièce du Bourg ZK 110 ZK 115 756 Non bâti - division

13/03/2020 6 rue des Mésanges AB 34/37/38/111 1625 Non bâti et Bâti sur terrain propre

31/03/2020 26 Bis rue des Charpes AC 148 772 Bâti sur terrain propre

10/04/2020 3 route de Tours AA 229 1088 Bâti sur terrain propre

24/04/2020 10 rue du Petit Clos AA 15 partie 650 Bâti sur terrain propre

18/06/2020

14 route de Bléré AC 4 1318 Bâti sur terrain propre

14 route de Loches AC 110 3770 Bâti sur terrain propre

01/07/2020

12 Faubourg de la Bichetterie AB 139 497 Bâti sur terrain propre

La Vallée Gitton YC 92 1767 Non bâti

03/07/2020 LD Taille de Launay YM 59 Parcelle boisée

29/07/2020

3 et 5 rue A. Froger AC 92 251 Bâti sur terrain propre

La Dorfellerie AB 143/149 960 Non bâti

13/08/2020

Rue des Faluns AA 232 1236 Non bâti

5 Faubourg de la Bichetterie AB 126 5230 Bâti sur terrain propreCM du 27/08/2020 13/13

DIVERS

Adhésion de la commune à l’appli mobile PANNEAUPOCKET

Calendrier de travail remis à chaque élu

Calendrier d’août 2020 à février 2021 portant dates des commissions générales, des conseils municipaux, des manifestations / fêtes protocolaires, des réunions de travail... document de travail

CCLST – Commissions thématiques

Le conseil communautaire a adopté la création de commissions thématiques de travail qui sont les suivantes :

Finances / Développement économique / Développement touristique / Equipements et politiques sportives / Culture / Economie rurale et agricole / Déchets / Milieux aquatiques et prévention des inondations / Espace Naturel Sensible / Mutualisation / Habitat / Solidarités, Action sociale, Santé / Petite enfance, Enfance, Jeunesse / Gens du voyage / Mobilités / Energie, Climat.

Un représentant de Manthelan sera dans chacune des commissions.

Fin de séance à 23h00

M. PIPEREAU Mme MILLON M. MORIET MME TOURNEMICHE M. LEAU

M. BOBIER Mme DUPRÉ Mme NIBODEAU

Pouvoir à M. PICHON

Mme COURTIN M. GUÉNIN-VERGRAGHT

Mme CESBRON Mme BERGEAULT M. HALLÉ M. PICHON Mme MASSÉ

Pouvoir à M. LEAU