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Arrêté - n°372 Arrete autorisation occupation domaine public association Tatu Handi Giffre
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°372 Arrete autorisation occupation domaine public association Tatu Handi Giffre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
F
N
Publié le
S'LOT
{|
|
ID
: 074-217401900-20231215-ARR372_2023-AR
MAIRIE
———
gs
—
1
ARRETE
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
372/2023
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
POUR
UN
CHALET
DE
STOCKAGE
SUR
LA
STATION
DES
ESSERTS
A
MORILLON
Le
Maire
de
la
commune
de
Morillon,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
la
décision
de
M.
le
Maire
n°2022-16
en
date
du
04
mars
2022
portant
mise
à
jour
des
tarifs
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
VU
la
demande
en
date
du
28
novembre
2023
de
l'association
« Tatu
Handi
Giffre
»,
représentée
par
son
président
M.
Franck
Bouzereau
sollicitant
l'autorisation
d'occuper
temporairement
le
domaine
public
communal
sur
la
parcelle
B5163,
à
côté
de
l’arrivée
de
la
télécabine
de
la
station
des
Esserts,
pour
l'installation
d’un
chalet
de
stockage
pour
leurs
matériels
handiski,
d’une
emprise
de
12,50
m?,
pour
une
durée
maximum
de
trois
mois
à compter
du
23
décembre
2023,
VU
l’avis favorable
de
la commission
d'urbanisme
du
04
décembre
2023
Considérant
que
le
domaine
public
communal
est
constitué
de
l’ensemble
des
propriétés
de
la
commune,
affectées
à
l’usage
direct
du
public
ou
à
un
service
public,
Considérant
que
nul
ne
peut
occuper
le domaine
public
sans
titre
l’y habilitant,
Considérant
ainsi
que
toute
occupation
temporaire
sur
le domaine
public
communal
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
par
M.
Le
Maire,
Considérant
qu'en
principe,
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance,
Considérant
que
par
dérogation
à ce
principe,
l'autorisation
d'occupation
et
d'utilisation
peut
être
délivrée
gratuitement
aux
associations
à
but
non
lucratif
qui
concourent
à
la satisfaction
d’un
intérêt
général,
Considérant
que
par
demande
en
date
du
28
novembre
2023
de
l'association
« Tatu
Handi
Giffre
»,
représentée
par
son
président
M.
Franck
Bouzereau
a
sollicité
l’autorisation
d'occuper
temporairement
la
parcelle
B5163,
et
relevant
du
domaine
public
communal,
pour
l'installation
d’un
chalet
de
12,50
m?,
en
vue
de
stocker
leurs
matériels
handiski,
pour
une
durée
maximum
de
trois
mois
à
compter
du
23
décembre
2023,
Considérant
qu’il
y a lieu
d'autoriser
cette
occupation
temporaire
du
domaine
public
par
l'association
« Tatu
Handi
Giffre
»,
pour
la
période
visée,
ARRETE
Article
1
:
L'association
« Tatu
Handi
Giffre
»,
représentée
par
son
président
M.
Franck
Bouzereau
est
autorisée
à occuper
temporairement
le
domaine
public
communal
sur
la
parcelle
B5163,
à
côté
de
l’arrivée
de
la
télécabine
de
la
station
des
Esserts,
pour
l'installation
d’un
chalet
de
stockage
pour
leurs
matériels
handiski,
d’une
emprise
de
12,50
m?,
pour
une
durée
maximum
de
trois
mois
à
compter
du
23
décembre
2023,
Article
2
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable.
Arrêté
municipal
n°2023-372
Page
1 /2 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20231215-ARR372_2023-AR
Article
3
:
Cette
autorisation
est
accordée
à
titre
personnel
et
grad
:
pr
cédée.
Article
4 :
Cette
installation
ne
devra
pas
faire
obstacle
à
la
circulation
des
piétons,
à l'écoulement
des
eaux
et
au
libre
accès
des
propriétés
riveraines.
Les
éléments
du
domaine
public
communal
ne
devront
faire
l'objet
d'aucune
dégradation.
Article 5
:
L'occupant
veillera
à conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
et
d'entretien
pendant
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration,
dégradation
ou
défaut
d'entretien
constaté,
la
Commune
de
Morillon
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
de
l'occupant.
Article
6:
De
façon
plus
générale,
l'occupant
devra
veiller
à afficher
de
façon
claire
cet
arrêté
en
tout
lieu
concerné
par
celui-ci
et
à
le fournir
à toute
personne
lui
en
faisant
la demande.
Article
7 :
Tout
dommage
ou
fait
résultant
de
l’application
de
cet
arrêté
sera
de
la responsabilité
unique
de
l'occupant
et
la
responsabilité
de
la commune
ne
saurait
être
recherchée.
Article
8
:
La
présente
autorisation
d'occupation
temporaire
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
par
la Commune
de
Morillon,
en
cas
de
non-respect
des
conditions
précitées
ou
pour
toute
autre
raison
d’intérêt
général.
Article
9 :
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Samoëns
sont
tous
deux
responsables
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
cet
arrêté.
Article
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
où
notification
et
le cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Article
11
:
Cet
arrêté
notifié
au
bénéficiaire
et
sera
transmis
à
la
sous-préfecture
pour
le
contrôle
de
légalité. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à :
»
Franck
Bouzereau,
président
de
l'association
Tatu
Handi
Giffre
»
Gendarmerie
de
Taninges,
>
Centre
de
secours
de
Samoëns,
À
Les
services
techniques
de
la commune
de
Morillon,
?
La
Police
Municipale
de
Morillon,
>
Registre
des
arrêtés,
>
Affichage.
Fait
à
Morillon,
le
15»
'
EE
7
77
Y
Le
Maire,
Co
Notifié
le:
j
5
per
)
s
(letar
Affiché
le
:
*023
Simon
BEERENS-BETTEX
15 Dec, 2023
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.
Arrêté
municipal
n°2023-372
Page
2 /2