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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.50 cloture Regie davance SEJOURS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.50 cloture Regie davance SEJOURS)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le S L nd
Déc ision n 1D°076-247600588-20250602-DECISION2025_50-DE T
°
VI | les Relative à la clôture de la régie
@uUrs d'avances temporaire « SEJOURS »
ss” COMMUNAUTÉ 0 COMMUNES
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le Décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vule décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président, Vu la décision n°2017/17 en date du 19 juin 2017, portant acte constitutif des régies d'avances temporaires ;
Vu la décision n°2020/06 en date du 24 février 2020, portant acte modificatif des régies d'avances temporaires ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2019 portant nomination du régisseur;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire :
DECIDE
Article ler : Il est mis fin à la régie « Séjours » à compter du AA Dis
ARTICLE 2 : Il'est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du AlsgA Les
Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de
caisse (pour les recettes), ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
ARTICLE 3 : M. le Président et le comptable du Trésor auprès de la CCVS sont chargés chacun en
ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont
une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants :
Fait à Eu, le a
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
\ tél. 02 27 28 20 87 La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le ral ë na TO de,ROuen dans un
délai de deux mois à compier de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, fàe"\6bje bis d'umfecours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai