Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM17 140323
Déliberation - DCM17 260623
Déliberation - DCM17 131222
Déliberation - DCM17 201123
Déliberation - DCM17 151122
Déliberation - DCM17 160426 tampon
Déliberation - DCM17 220922
unknown - DCM17 260923Note
Déliberation - DCM17 260923
Déliberation - DCM17 140323Convention
Déliberation - DCM17 260623CONVENTION
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM17 260623CONVENTION)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T : 04 91 99 99 00
1
Convention de prêt à usage - Conseil métropolitain du 31 Juillet 2020
CONVENTION de prêt à usage d’un MODULE D’HEBERGEMENT métropolitain pour l’armement d’un Centre d’Accueil des Impliqués
ENTRE :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est sis à Le Pharo, 58 Boulevard Charles Livon, 13 007 Marseille représentée par son Président en exercice, ou son représentant, Madame Martine VASSAL, dûment habilitée aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil de la Métropole n°ENV 001-2085/17/CM en date du 31 Juillet 2020.
Ci-après dénommée « MAMP »
D’une part,
ET :
La commune d’AUBAGNE
Représentée par son Maire, Monsieur Gérard GAZAY , dûment habilité par délibération n° du Conseil Municipal du 26 Juin 2023,
Ci-après dénommé « AUBAGNE »
D’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le territoire métropolitain est soumis à tous les risques naturels hormis le risque volcanique et avalanche, aux risques technologiques, sanitaires et terroristes. Pour faire face à ceux-ci, la Métropole Aix-Marseille-Provence a adopté, le 18 mai 2017, par la délibération ENV 001-2085/17/CM, une politique en matière de prévention et de gestion des risques majeurs dont le deuxième axe vise à répondre aux sollicitations des Communes et des services de l’Etat en cas de crise majeure par la mise à disposition de moyens de sauvegarde dont des modules d’hébergement contenant chacun 50 lits picots, des couvertures et des kits hygiène.
Ces modules sont destinés à être déployés dans les Centres d’Accueil des Impliquées (CAI) qui seraient armés par les communes ou au besoin par les services de l’Etat des lors que surviendrait un événement nécessitant l’activation de tels centres. Il est à rappeler que cette mise à disposition de matériel de sauvegarde s’inscrit dans le
cadre de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T : 04 91 99 99 00
2
Convention de prêt à usage - Conseil métropolitain du 31 Juillet 2020
sécurité civile, qui préconise dans ses orientations, la mobilisation de tous les moyens, en encourageant les solidarités et l’organisation de la réponse à l’évènement.
Ceci étant exposé.
Il est passé la convention suivante :
CONVENTION
Chapitre I : Conditions générales
Article 1 : Objet
La présente convention est soumise au régime du prêt à usage défini par les articles 1875 et suivants du Code civil.
Définit les conditions dans lesquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence met à disposition de la commune d’AUBAGNE un module d’hébergement tel que décrit à l’article 2, bien meuble appartenant au domaine privé de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Article 2 : Description du module d’hébergement
Une remorque 2 essieux – PTC inférieur ou égal à 750 kilos – immatriculée – Remorque capotée et fermée par serrure et scellé – Marquée « Service prévention des risques », le logo de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ainsi que d’un numéro attitré à la commune permettant son identification.
Cette remorque renferme :
50 lits « PICOT » armature aluminium :
Conditionnement : Housse de transport,
50 couvertures.
50 draps à usage unique.
50 kits hygiène mixtes.
1 tableau ouverture Centre d’Accueil des Impliqués.
1 plot jaune de signalisation.
Une inspection contradictoire du module d’hébergement sera effectuée au moment de la mise à disposition de ce dernier. Il en sera dressé un état des lieux contradictoire. METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T : 04 91 99 99 00
3
Convention de prêt à usage - Conseil métropolitain du 31 Juillet 2020
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue pour une année, renouvelable par tacite reconduction.
Chapitre II : Conditions d’utilisation
Article 4 : Utilisation et Sécurité
Le module d’hébergement mis à disposition de la commune d’AUBAGNE ne peut être déployé que dans le cadre de circonstances bien précises, à savoir pour armer un Centre d’Accueil des Impliqués dès lors qu’il y a nécessité pour elle d’héberger des sinistrés.
Ce matériel est déployé en priorité au profit des 92 communes de la Métropole qui en font la demande. Toutefois, à titre exceptionnel, il peut être aussi projeté à la demande de l’Etat et après autorisation de Madame la Présidente ou de son représentant, en dehors du territoire métropolitain s’il y a nécessité.
Toute demande de déploiement est soumise à un processus de validation métropolitain. La demande se fait ainsi par l’intermédiaire du cadre d’astreinte Risques Majeurs qui la valide en fonction des circonstances après avoir soumis cette demande au Directeur Général Adjoint d’Astreinte métropolitain et à l’élu métropolitain délégué aux risques majeurs.
Par ailleurs, la Métropole peut être amenée à solliciter la commune d’AUBAGNE afin de déployer le module dont elle dispose au profit d’autres communes du territoire métropolitain s’il y a nécessité. Dans le cas contraire, le déploiement du module sera assuré par la commune qui en fera la demande.
La commune d’AUBAGNE doit être en capacité d’assurer la projection du module dans les meilleures conditions de sécurité qui soient et dans le respect de la réglementation du code de la route.
Article 5 : Entretien, réparation et reconditionnement du module d’hébergement.
La commune d’AUBAGNE s’engage à stocker le module dans un lieu fermé et sécurisé pour un stationnement préservant l’intégrité et la conservation matérielle du module d’hébergement et des éléments qui le composent.
Elle devra informer immédiatement le Service Prévention des Risques Majeurs de la Métropole de toute atteinte qui serait portée au bien mis à disposition, de toutes détériorations qui viendraient à se produire sur ce bien. METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T : 04 91 99 99 00
4
Convention de prêt à usage - Conseil métropolitain du 31 Juillet 2020
La commune d’AUBAGNE est responsable des dommages qui pourraient être causés au module d’hébergement sur le lieu de stockage, lors du déploiement sur son territoire et lors de l’acheminement au profit d’une autre commune. Dès lors que le module est projeté sur une autre commune, la responsabilité échoit à la commune qui en a fait la demande.
Le reconditionnement, après utilisation du module d’hébergement, sera effectué par la commune d’AUBAGNE, sous les directives du Service Prévention des Risques de la Métropole.
Le Service Prévention des Risques de la Métropole assurera exclusivement le réapprovisionnement des lits « Picots », des kits hygiènes, des draps et des duvets à usage unique.
Article 6 : Visite du bien mis à disposition
Le Service prévention des risques majeurs de la Métropole doit être en mesure de vérifier, à tout moment, la bonne tenue du matériel afin de s’assurer de son état, à cet effet la commune d’AUBAGNE doit faciliter la visite de l’agent métropolitain qui effectue ce contrôle.
La commune d’AUBAGNE doit être en capacité de fournir à la Métropole, lors de la remise du module, tous les justificatifs qui pourraient lui être demandés concernant la bonne exécution de la convention.
Chapitre III : Conditions Financières
Article 7 : Redevance
La mise à disposition du module d’hébergement au profit de la commune d’AUBAGNE est consentie à titre gratuit.
Lors du déploiement du module sur le territoire métropolitain, la commune d’AUBAGNE prendra à sa charge les frais occasionnés hors territoire communal.
Toutefois et comme évoqué ci-dessus, si à titre exceptionnel, la commune est sollicitée pour déployer son module à l’extérieur du territoire métropolitain, les frais occasionnés par l’acheminement en seraient imputés soit à l’Etat, soit à la Métropole, soit enfin à la commune qui en serait bénéficiaire. METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T : 04 91 99 99 00
5
Convention de prêt à usage - Conseil métropolitain du 31 Juillet 2020
Chapitre IV : Assurances
Article 8 : Assurances
La commune d’AUBAGNE s’engage à souscrire une assurance pour tous les véhicules en capacité et susceptibles de tracter le module d’hébergement.
Une copie de la police d’assurance ou l’attestation correspondante souscrite par la commune d’AUBAGNE devra être obligatoirement adressées au Service prévention des risques majeurs de la Métropole avant la remise du module.
La commune d’AUBAGNE déclare renoncer à tout recours contre la Métropole Aix- Marseille-Provence en cas de dommage et ce pour quelque cause que ce soit.
Chapitre IV : Fin de la mise à disposition
Article 9 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non- respect des lois et règlements ou de l’une des quelconques obligations contenues dans la présente convention ou, sans motif à justifier, à l’échéance annuelle de la période d’exécution initiale ou reconduite.
La résiliation de la présente convention par la Métropole Aix-Marseille-Provence ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit par destruction, du bien mis à disposition, par cas fortuit ou force majeure.
Article 10 : Litiges
En cas de litige né de l’interprétation de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable qu’elles auront préalablement fixé et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnelles.
En cas d’échec, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Marseille. METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T : 04 91 99 99 00
6
Convention de prêt à usage - Conseil métropolitain du 31 Juillet 2020
Article 12 : Election du domicile
Pour l’exécution des présentes, la Métropole Aix-Marseille-Provence fait élection de domicilie à son siège et le preneur en mairie d’AUBAGNE.
Fait en double exemplaire à Marseille, le
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
La Présidente ou son représentant(e)
Pour la commune d’AUBAGNE
Le Maire,
Gérard GAZAY