Compte-Rendu - 20170918

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Compte-Rendu - 20170918 Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Pleuven. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20170918)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLEUVEN DU 18 SEPTEMBRE 2017 À 20H30

Réunion présidée par : RIVIERE Christian, Maire.

Présents : ARZUR Yvon, GARNIER Pascal, GOULARD Lénaïg, GOURVES Muriel, LAGADIC Nancy, LE DREFF Christophe, LE GOFF Romain, LE MAOUT Delphine, MAGOT Monique, MONTOYA Jocelyne, QUEMERE Denis, RIVIERE Bruno, ROUE Christian, SIMON Mikaël.

Procurations : CASELLINO Mona à ARZUR Yvon, MALARDE-AUBERTINY Sandrine à GOULARD Lénaïg, MARTIN Corinne à MONTOYA Jocelyne.

Excusés : DEL NERO David, LOPEZ José.

Secrétaire de séance : GOURVES Muriel,

M. le Maire sollicite l’ajout d’une question à l'ordre du jour, ce qui lui est accordé.

Travaux à Bellevue : convention avec le SDEF

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 9 AOÛT 2017

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

ARRET DU PROJET D'ELABORATION DU PLU ET BILAN DE LA CONCERTATION

Monsieur le Maire rappelle les raisons et objectifs qui ont conduit la commune à engager la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU), par délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2011 :

O Mettre en compatibilité le document d'urbanisme avec les objectifs exprimés dans les

documents supra communaux :

Le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T) de l'Odet,

Les Schémas d'Aménagement et de Gestion des eaux (S.A.G.E) de l'Odet et Sud Cornouaille,

Les dispositions règlementaires en vigueur, notamment la loi d'Engagement National pour l'Environnement, dite loi Grenelle II.

Améliorer le cadre de vie des Pleuvennois avec une conception durable de l'urbanisme :

En intégrant les prescriptions du schéma directeur d'assainissement des eaux usées et en améliorant le traitement dans le cas des situations de traitement individuel, En diminuant les nuisances quotidiennes de toute nature et les pollutions, En préservant les ressources naturelles, en améliorant les actions d'entretien des infrastructures communales et des espaces verts (zéro phyto) par des pratiques respectueuses de l’environnement,

En continuant d'améliorer la gestion des déchets, la collecte sélective des déchets, le recyclage et leur rationalisation dans l'intercommunalité,

En prenant en compte dans les opérations d'aménagement, les nuisances notamment à proximité des voies à forte circulation,

En maintenant les espaces naturels,

En favorisant les déplacements piétonniers, cyclables, en permettant les solutions alternatives à la voiture individuelle et en poursuivant la mise en valeur des espaces publics, En qualifiant les entrées d'agglomération et les axes structurants de la commune.

Susciter un développement urbain maîtrisé en confortant l'attractivité de Pleuven en matière d'emploi et d'habitat :

Offrir des perspectives de développement de l'activité agricole,

Diversifier le tissu économique local pour préserver, voire développer le nombre d'emplois sur la commune dans le cadre de la conception durable de l'urbanisation et du développement,

En matière d'habitat, favoriser une diversification des logements pour répondre aux besoins nouveaux ou non satisfaits en favorisant la mixité sociale,

En matière de ressources naturelles, protéger les espaces d'intérêt forestier et paysager.o Engager des opérations de renouvellement urbain dans le cadre d'un urbanisme équitable et équilibré : .

° Permettre des opérations de réhabilitation et de diversification des unités d'habitation, en particulier les bâtiments de ferme qui ne sont plus sièges d‘exploitation.

Monsieur le Maire dresse le bilan de ia concertation :

La délibération de prescription de l'élaboration du PLU en date du 4 juillet 2011 comportait des objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. Il était proposé les modalités suivantes pour cette concertation :

+ OUVRE en application des articles L 123-6, L 123-13 et L 300-2 du Code de l'Urbanisme, la concertation du public selon les modalités suivantes :

. Information par le magazine semestriel communal

. Mise à disposition du public d'un cahier d'observations

. Tenue de réunions publiques aux stades importants de la procédure ; au minimum, une avant le débat sur lé P.A.D.D, et une avant l'arrêt du projet

. Information par voie de presse, affichage ou tout autre moyen jugé utile . Permanence d'élus.

Les actions entreprises par la commune de PLEUVEN dans le cadre de la concertation résultant de l'élaboration du PLU sont les suivantes :

- Cahier d'observations mis à disposition du public : aucune contribution.

- Huit articles relatifs à la procédure de PLU et l’état d'avancement des études (diagnostic et Projet d'Aménagement et de Développement Durables) sont parus dans les bulletins d'information municipale de juillet 2009, janvier 2010, juin 2011, décembre 2011, janvier 2014, juillet 2016, janvier 2017 et juillet 2017.

- Une rubrique spécifique PLU a été créée sur le site internet de la commune.

- Trois réunions publiques ont été organisées :

Le 5 septembre 2011 portant sur la procédure et les enjeux du PLU.

Le 23 janvier 2012 réunion d'information animée par Monsieur le Maire, Jean LOAEC.

Le 13 juin 2016 portant sur les orientations du PADD et le projet règlementaire.

- Les demandes individuelles de classement en zone constructible de terrains ont toutes été examinées. Les demandes compatibles avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables ont été intégrées au projet.

e Demandes écrites de particuliers : 67 courriers reçus.

- Le projet de règlement graphique est exposé en mairie et mis régulièrement à jour depuis le 23 janvier 2012.

- Des élus et techniciens ont pu répondre aux questions de la population, le Maire se tenant à la disposition du public le matin sur rendez-vous, et l’adjointe à l'Urbanisme le vendredi matin.

M. le Maire invite l’Assemblée à passer au vote.

Vu les articles L.151-1 et suivants (nouvelle codification du code de l'urbanisme entrée en vigueur au 01/01/2016) et R.123-1 à R.123-14 (ancienne codification dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015) et suivants du code de l'urbanisme puisque la commune n’a pas pris de délibération expresse pour prendre en compte la rédaction en vigueur au 01/01/2016 (articles R.151-1 à R.151-

55) ;

Vu les articles L.153-12 et R.153-2 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération prescrivant l'élaboration du PLU du 4 juillet 2011 et fixant les modalités de la concertation avec la population ;

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme dans l'ensemble de ses composantes ;

Vu le débat qui s'est tenu au sein du conseil municipal, lors de sa séance du 13 juillet 2016, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables et la délibération les retraçant ;Entendu l'exposé de M. le Maire dressant le bilan de la concertation,

Abstention : GARNIER Pascal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, par 17 voix pour et 1 abstention,

> CONFIRME que la concertation relative au projet de PLU s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 4 juillet 2011, > TIRE LE BILAN de la concertation tel qu'il a été présenté par Monsieur le Maire, > ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme, conformément à l’article L.153-14, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

> DECIDE que conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L.424-1 du même code, à compter de la publication de la présente délibération, l'autorité compétente décide d'appliquer le sursis à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

Conformément aux dispositions de l’article L.153-16 du code de l'urbanisme, le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté sera transmis pour avis aux services de l'Etat et aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 :

e au Préfet et aux services de l'Etat, à la Commission Départementale de Préservation des Espaces naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement (La MRAE).

aux présidents du Conseil Régional de Bretagne et du Conseil Départemental du Finistère ;

au président de l'établissement public de coopération intercommunale en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) :

e au président de l'établissement public de coopération intercommunale en charge du Programme Local de l’Habitat (PLH) ;

° aux représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers, de la Chambre d'Agriculture ;

e à l'Institut National d'Origine (INAO).

En outre, conformément à l'article R.153-11 du code de l'urbanisme, le dossier de PLU arrêté est transmis pour avis aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui ont demandé à être consultés (Ville de Quimper, Quimper Communauté, SYMESCOTO).

Il est également transmis aux Présidents des associations agréées ayant demandé à être consultées. En outre, conformément aux dispositions de l’article R.153-6 du Code de l'urbanisme, le Centre Régional de la Propriété Forestière sera consulté sur le projet de PLU.

Le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie.

Conformément à l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois.

CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2018-2021

Le Maire rappelle que par délibération du Conseil en date du 7 octobre 2013, la collectivité a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu'il à passé en vue de souscrire un contrat d'assurance contre les risques statutaires (2018-2021).

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d'assurances souscrit par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ; Vu le contrat d'adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d'assurance statutaire à caractère obligatoire du Centre de Gestion ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, par 16 voix pour et 2 abstentions (LE GOFF Romain et SIMON Mikaël),

> ACCEPTE la proposition de contrat d'assurance statutaire suivante : Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2021 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

> DECIDE d'adhérer au contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes :

1/ Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques assurés : tous risques

Décès + Accident et maladie imputable au service + Longue maladie, Maladie de longue durée + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutiques, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

Formule de franchise : 15 jours par arrêt sur la maladie ordinaire Taux : 5.20 %

2/ Agents affiliés à l’'IRCANTEC

Risques assurés : tous risques

Accident et maladie professionnelle + grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire + reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique

Formule de franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Taux : 1.10 %

Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

> DIT qu'en application du contrat d'adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d'assurance statutaire à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, là contribution fera l'objet d'une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution est fixée à 0.35 % de la masse salariale assurée (TIB) pour les garanties souscrites.

> AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder aux versements correspondants et à signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d'assurance des risques et aux services de prévention de l'absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d'assurance statutaire proposées par le Centre de gestion.

FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC « GAZ »

Les montants des redevances pour l'occupation du domaine public communal et pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz (R.O.D.P. et R.O.P.D.P.) sont fixés par le conseil municipal, conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du CGCT, et au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 revalorisant le calcul de ces redevances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> FIXE le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz pour 2017 à 260 €, soit 0.035 € multiplié par la longueur exprimée en mètres des canalisations de gaz naturel situées en domaine public communal (3427 m), affecté d’un taux de revalorisation de 1.18.

> FIXE le montant de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par

les ouvrages de distribution de gaz pour 2017 à 560 €, soit 0.35 € multiplié par la longueur exprimée en mètres des canalisations construites où renouvelées sur le domaine public communal (1600 m).LEGS A LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe les conseillers que Madame Anna CARONI née BODIVIT, a légué à la

commune une maquette de bateau réalisée par son époux, estimée à 300 €. Les frais d'acte à la charge de la commune s'élèvent à 250 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil s'il accepte ou s'il refuse ce legs.

Abstentions : ARZUR Yvon et RIVIERE Christian.

Ont voté contre : GARNIER Pascal, GOULARD Lénaïg, GOURVES Muriel, LAGADIC Nancy, LE DREFF Christophe, LE GOFF Romain, LE MAOUT Delphine, MAGOT Monique, MONTOYA Jocelyne, QUEMERE Denis, RIVIERE Bruno, ROUE Christian, SIMON Mikaël.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, par 16 voix contre et 2 abstentions,

+ DECIDE de ne pas accepter le legs d’une maquette de bateau par Madame Anna CARONI.

TRAVAUX A BELLEVUE - CONVENTION AVEC LE SDEF

M. le Maire présente aux conseillers municipaux le projet de sécurisation du réseau basse tension électrique rue de Bellevue, présenté par le SDEF au titre du programme 2017. Des travaux d'enfouissement du réseau télécom, ainsi que d'amélioration de l'éclairage public (remplacement des mâts pour modifier les lanternes existantes en leds) peuvent être réalisés en même temps.

Considérant que dans le cadre de la réalisation de ces travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Pleuven afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDFF,

Considérant que la dépense est estimée à un total de 118 400 € HT répartie comme suit : - Réseau B.T. 80 000 € (financé par le SDEF)

- Eclairage public 15 000 € (financé par la commune)

- Réseau téléphonique (génie civil) 16 000 € (financé par la commune)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ACCEPTE le projet de réalisation des travaux de sécurisation à Bellevue par le SDEF. > ACCEPTE le plan de financement proposé et le versement d’une participation par la commune estimée à 31 000 €.

> AUTORISE le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage unique autorisant l'intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, ainsi que ses éventuels avenants.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Mérule : Les services de la DDTM souhaitent consulter les conseils municipaux préalablement à la prise d’un arrêté préfectoral concernant la lutte contre la mérule. La commune de Pleuven n'étant pas touchée, il n'est pas nécessaire de déclarer la présence de mérule.

Trombinoscope : M. SIMON demande que les conseillers municipaux reçoivent un trombinoscope des agents de la commune. Ce sera fait.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h50.

Le compte-rendu de la séance a été affiché en mairie le 21 septembre 2017.

Le Maire,