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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 030 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Mardi 11 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 030 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2017-030
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2017 Sommaire
DDFIP du Doubs
25-2017-07-05-010 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de CORCELLES-FERRIERES (1 page) Page 6
25-2017-07-05-008 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de LE BELIEU (1 page) Page 8
25-2017-07-05-011 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de LORAY (1 page) Page 10
25-2017-07-05-009 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de POULIGNEY-LUISANS (1 page) Page 12
25-2017-07-03-008 - Délégation de signature de Monsieur Eddie STAMPONE, comptable,
responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Montbéliard (1
page) Page 14
25-2017-07-03-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Madame Michèle COLL, comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Besançon. (4 pages) Page 16
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2017-07-06-005 - 20170706 Arrêté Repos Dom TRIGO FRANCE pour PSA Sochaux
(2 pages) Page 21
DIRECCTE UT25
25-2017-07-05-007 - Agrément d'un organisme de services à la personne ADMR
ADAD n°SAP817608821 (3 pages) Page 24
25-2017-07-05-005 - Arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne FAMILY SPHERE à Montbéliard n)SAP750532376 (3 pages) Page 28
25-2017-07-04-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
PEDETTI Christelle n°SAP802468934 (2 pages) Page 32
25-2017-07-05-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la personne
SARL Le Clan des Six ( enseigne FAMILY SPHERE à Montbéliard) n°SAP750532376 (2
pages) Page 35
25-2017-06-29-025 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Amancey n°SAP318071297 (3 pages) Page 38
25-2017-06-29-026 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Baume les Dames n° SAP778277038 (3 pages) Page 42
25-2017-06-29-028 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Clerval n°SAP328376017 (3 pages) Page 46
25-2017-06-29-029 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Damprichard n°SAP778306712 (3 pages) Page 50
25-2017-06-29-030 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Frasne n°SAP309359040 (3 pages) Page 54
2 25-2017-06-29-031 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Gilley n°SAP778313478 (3 pages) Page 58
25-2017-06-29-032 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Grand Pontarlier n°SAP778307710 (3 pages) Page 62
25-2017-06-29-033 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR La Barèche Etalans n°SAP328376025 (3 pages) Page 66
25-2017-06-29-034 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Labergement Sainte Marie n°SAP778318501 (3 pages) Page 70
25-2017-06-29-035 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Le Russey n°SAP778346783 (3 pages) Page 74
25-2017-06-29-036 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Levier n°SAP778320432 (3 pages) Page 78
25-2017-06-29-037 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Maîche n°SAP305877102 (3 pages) Page 82
25-2017-06-29-038 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Mouthe n°SAP778333864 (3 pages) Page 86
25-2017-06-29-039 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Orchamps Vennes n°SAP778335315 (3 pages) Page 90
25-2017-06-29-040 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Pierrefontaine les Varans n°SAP778337261 (3 pages) Page 94
25-2017-06-29-041 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Quingey n°SAP305875098 (3 pages) Page 98
25-2017-06-29-042 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Rougemont n°SAP778345934 (3 pages) Page 102
25-2017-06-29-043 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Sancey le Grand n°SAP 778348706 (3 pages) Page 106
25-2017-06-29-044 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Val d'Usiers n°SAP778314104 (3 pages) Page 110
25-2017-06-29-045 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Valdahon n°SAP 778353359 (3 pages) Page 114
25-2017-06-29-046 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Vercel n°SAP302799432 (3 pages) Page 118
25-2017-06-29-047 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR Villers le Lac n°SAP778319095 (3 pages) Page 122
25-2017-06-29-027 - Renouvellement d'un agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR Charquemont n°SAP778303123 (3 pages) Page 126
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2017-07-04-007 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 130
3 25-2017-07-04-004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (1 page) Page 133
25-2017-07-04-005 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (1 page) Page 135
25-2017-07-04-006 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 137
25-2017-07-07-004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (1 page) Page 140
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-07-05-002 - Arrêté autorisant le GAEC des Rondots à défricher des bois sur la
commune de PESEUX (2 pages) Page 142
25-2017-06-16-004 - Arrêté composition CDOA plénière (8 pages) Page 145
25-2017-07-07-002 - Arrêté mettant en demeure la commune de CHAUDEFONTAINE de
mettre en conformité son système d’assainissement des eaux usées (3 pages) Page 154
25-2017-07-05-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le crêperie "LE
CAROLOU" située 23, rue Principale AUX FINS. (2 pages) Page 158
25-2017-07-03-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes
relevant de la compétence d'ordonnateur - ANRU - (3 pages) Page 161
25-2017-07-07-003 - Commune de VILLERS CHIEF - distraction du régime forestier et
autorisation de défrichement (3 pages) Page 165
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
25-2017-07-03-006 - Arrêté de carte scolaire Rentrée 2017 (Ajustement avant rentrée). (4
pages) Page 169
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2017-07-06-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de DAMBENOIS pour la période 2017-2036. (2 pages) Page 174
25-2017-07-06-007 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS pour la période 2017-2036. (2 pages) Page 177
Préfecture du Doubs
25-2017-07-10-001 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA
JEUNESSE DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF (3 pages) Page 180
25-2017-07-05-004 - arrête portant restriction des usages de l'eau sur le département du
Doubs (3 pages) Page 184
25-2017-07-07-001 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonctions de garde
chasse particulier de M. Gilbert Vienot (2 pages) Page 188
25-2017-07-06-004 - OBJET_:Interdiction vente d'alcool à emporter ville de Montbéliard -
festivités 14/07/2017 (2 pages) Page 191
4 25-2017-07-05-003 - PMA Arrêté de DUP modificative THNS (15 pages) Page 194
25-2017-07-06-002 - REF. : Autorisation de l'enduro motocycliste Enduro kid (5 pages) Page 210
25-2017-07-06-003 - REF. : Autorisation de la course de côte auto de VUILLAFANS
ECHEVANNES (5 pages) Page 216
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2017-07-04-003 - Arrêté dérogation travaux PPR - Commune de VYT les Belvoir (3
pages) Page 222
25-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification des status du syndicat mixte
d'aménagement du Dessoubre et de valorisation du bassin versant (3 pages) Page 226
5 DDFIP du Doubs
25-2017-07-05-010
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre
sur la commune de CORCELLES-FERRIERES
Remaniement CORCELLES-FERRIERES
DDFIP du Doubs - 25-2017-07-05-010 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de CORCELLES-FERRIERES 6 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE DU DOUBS
Direction Départementale des Finances Publiques
du Doubs
Remaniement du cadastre
Arrêté de clôture des travaux
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à [a mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
Va l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
— ARRETE -—
Article ler : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la
commune de CORCELLES-FERRIERES est fixée au 5 septembre 2017.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à {a porte de la mairie de la commune intéressée et des communes limitrophes désignées ci-après : CORCONDRAY, FERRIERES-LES-BOIS, LANTENNE-VERTIERE, LAVERNAY.
Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Doubs.
Besançon, le
Le Préfet,
Adresse Postale : 17 rue de ta préfecture - 25043 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03 81 65 36 16
DDFIP du Doubs - 25-2017-07-05-010 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de CORCELLES-FERRIERES 7 DDFIP du Doubs
25-2017-07-05-008
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre
sur la commune de LE BELIEU
remaniement LE BELIEU
DDFIP du Doubs - 25-2017-07-05-008 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de LE BELIEU 8 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE DU DOUBS
Direction Départementale des Finances Publiques
du Doubs
Remaniement du cadastre
Arrêté de clôture des travaux
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
— ARRETE —
_ Article Ter : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la
commune de LE BELIEU est fixée au 28 août 2017.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et des communes limitrophes désignées ci-après : LES FINS, FOURNETS- LUISANS, FUANS, GUYANS-VENNES, LA BOSSE, LE BIZOT, NOËL-CERNEUX. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 7 5 JUL. 2817
Le Préfet,
Dour le Préfet.
crétaire Général
Jean-Philippe SETBON Adresse Postale : 17 rue de la préfecture - 25043 BESANÇON CEDEX -— Starldard tél. : 03 81 65 36 16
DDFIP du Doubs - 25-2017-07-05-008 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de LE BELIEU 9 DDFIP du Doubs
25-2017-07-05-011
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre
sur la commune de LORAY
Remaniement LORAY
DDFIP du Doubs - 25-2017-07-05-011 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de LORAY 10 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU DOUBS
PREFECTURE DU DOUBS
Direction Départementale des Finances Publiques
du Doubs
Remaniement du cadastre
Arrêté de clôture des travaux
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
— ARRETE —
Article 1er : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la
commune de LORAY est fixée au 5 septembre 2017.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et des communes limitrophes désignées ci-après : DOMPREL, LA SOMMETTE, PLAIMBOIS-VENNES, VENNES, ORCHAMPS-VENNES, FLANGEBOUCHE, GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE.
Il sera publié dans la forme ordinaire,
Article 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le
Le Préfet,
Adresse Postale : [7 rue de ta préfecture - 25043 BESANÇON CEDEX — Standärd tél. : 03 81 65 36 16
DDFIP du Doubs - 25-2017-07-05-011 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de LORAY 11 DDFIP du Doubs
25-2017-07-05-009
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre
sur la commune de POULIGNEY-LUISANS
Remaniement POULIGNEY-LUISANS
DDFIP du Doubs - 25-2017-07-05-009 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de POULIGNEY-LUISANS 12 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE DÜ DOUBS
Direction Départementale des Finances Publiques
du Doubs
Remaniement du cadastre
Arrêté de clôture des travaux :
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
— ARRETE -
Article ler : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la
commune de POULIGNEY-LUISANS est fixée au 1* septembre 2017.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et des communes limitrophes désignées ci-après AMAGNEY, CHATILLON- GUYOTTE, CORCELLE-MIESLOT, LA-TOUR-DE-SCAY, VILLERS-GRELOT, LE PUY, VENNANS, ROULANS, DELUZ.
1 sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le
Le Préfet,
Adresse Postale : 17 rue de fa préfecture - 25043 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03 81 65 36 16
DDFIP du Doubs - 25-2017-07-05-009 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de POULIGNEY-LUISANS 13 DDFIP du Doubs
25-2017-07-03-008
Délégation de signature de Monsieur Eddie STAMPONE,
comptable, responsable du service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Montbéliard
Délégation de signature de Monsieur Eddie STAMPONE, comptable, responsable du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de Montbéliard à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2017-07-03-008 - Délégation de signature de Monsieur Eddie STAMPONE, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Montbéliard 14 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de MONTBELIARD,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine WURTZ, contrôleur des Finances publiques, adjointe
au responsable du service de publicité foncière et de l’enregistrement de MONTBELIARD, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ANGUENOT-SAUNIER Maryse GHYSENS Gisèle
LOREN Christine TRAVERSIER Agnès
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du DOUBS.
A Montbéliard, le 03 juillet 2017
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
Eddie STAMPONE
DDFIP du Doubs - 25-2017-07-03-008 - Délégation de signature de Monsieur Eddie STAMPONE, comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Montbéliard 15 DDFIP du Doubs
25-2017-07-03-007
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Madame Michèle COLL, comptable,
responsable du service des impôts des entreprises de
Besançon. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Michèle COLL, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2017-07-03-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Michèle COLL, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon. 16 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BESANCON
==================================================================================
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme Pascale ROUX , Inspectrice divisionnaire ;
- Mme Patricia LOMBARDOT , Inspectrice divisionnaire ,
adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Besançon à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
DDFIP du Doubs - 25-2017-07-03-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Michèle COLL, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon. 17 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Sylvia BAUBAND Christine CACHOZ Frédéric CHENEVOY
Guillaume DORMOY Christophe MASSIN
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Emilie COINE Jessica CONSCIENCE Nathalie CONSTANT Régine DOMICE Eric LALANNE Christiane NICOD Thierry RUL Sylvie SAGE Marielle AMIET Christian TAVERNE Marie Catherine VALLET DUBIEF Chantal VILO
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laurence PAUTHIER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP du Doubs - 25-2017-07-03-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Michèle COLL, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon. 18 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Frédéric CHENEVOY Inspecteur 15 000,00 € 3 mois 15 000,00 € Nathalie CONSTANT Contrôleuse principale 10 000,00 € 3 mois 10 000,00 € Eric LALANNE Contrôleur principal 10 000,00 € 3 mois 10 000,00 € Christian TAVERNE Contrôleur 10 000,00 € 3 mois 10 000, 00 € Marie-Catherine VALLET
DUBIEF
Contrôleuse principale 10 000,00 € 3 mois 10 000, 00 €
Chantal VILO Contrôleuse 10 000,00 € 3 mois 10 000, 00 €
Fazia AREZKI Agente administrative 2 000,00 € 3 mois 6 000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Maryse BREUILLARD Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Alain BRIOT Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sylvie CHALET Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € Claudine CHATEAU Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € Adeline CHOPARD
LEONARD
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Cyril CORNE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € Thierry COURBET Contrôleur 10 000 € 10 000 € Delphine DUBOZ Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Marc HIRTZLIN Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € Eric LECLERC Contrôleur 10 000 € 10 000 € Blandine MENY Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € Corinne MEUTELET Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € Florent MICHEL Contrôleur 10 000 € 10 000 € Catherine PERRUCHE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Philippe SANDIER Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
DDFIP du Doubs - 25-2017-07-03-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Michèle COLL, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon. 19 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
A Besançon, le 3 juillet 2017
La chef de service comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises,
Michèle COLL
DDFIP du Doubs - 25-2017-07-03-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Michèle COLL, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon. 20 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2017-07-06-005
20170706 Arrêté Repos Dom TRIGO FRANCE pour PSA
Sochaux
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-06-005 - 20170706 Arrêté Repos Dom TRIGO FRANCE pour PSA Sochaux 21 Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT- Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-4 et R
3132-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;
VU la demande reçue le 15 juin 2017 de TRIGO FRANCE, 4 avenue Pablo Picasso, 92024 Nanterre cedex, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches du 9 juillet au 31 décembre 2017 ;
VU l'avis émis par le maire de la commune d’implantation de l’entreprise dans laquelle aura lieu l’intervention, en réponse à la sollicitation du 19 juin 2017 ;
VU les avis émis par les chambres consulaires, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés visées à l'article L 3132-21 du Code du travail en réponse à la sollicitation du 19 juin 2017 ;
VU l'avis du comité d’entreprise de TRIGO, consulté le 30 mai 2017 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une précédente demande formulée par l’entreprise PSA PEUGEOT CITROEN Sochaux, en raison de besoins de production accrus, notamment suite à la poursuite de la montée en cadence de la production du nouveau véhicule 3008, du lancement du véhicule Opel « PIUO » et du restylage de mi-vie de la 308 mobilisant plusieurs unités de production au sein de l’établissement de PSA Sochaux ;
CONSIDERANT que l’objectif affiché par Peugeot ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire ;
CONSIDERANT que la présence de la société TRIGO est requise par leur client PSA pour assurer la qualité de leur production et éviter toute non-conformité susceptible de provoquer un incident qualité ou la livraison de véhicules défectueux ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-06-005 - 20170706 Arrêté Repos Dom TRIGO FRANCE pour PSA Sochaux 22 CONSIDERANT que la demande de la société TRIGO concerne des séances de travail supplémentaires pour l’équipe de nuit, pour environ 80 salariés affectés au contrôle de la qualité ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaire et que des contreparties sociales sont garanties, notamment par le versement d’une majoration de 100% du salaire, ainsi que par le versement d’une majoration de 25% des heures effectuées entre 21h00 et 5h00 ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1° : L'autorisation sollicitée par la société TRIGO, 92024 Nanterre cedex, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée, permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches du 9 juillet au 31 décembre 2017, de 21 heures à 5 heures, sur le site de PSA SOCHAUX ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet de département,
Et par subdélégation du Directeur régional
Sandrine PARAZ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-06-005 - 20170706 Arrêté Repos Dom TRIGO FRANCE pour PSA Sochaux 23 DIRECCTE UT25
25-2017-07-05-007
Agrément d'un organisme de services à la personne ADMR
ADAD
n°SAP817608821
Agrément SAP
ADMR ADAD
DIRECCTE UT25 - 25-2017-07-05-007 - Agrément d'un organisme de services à la personne ADMR ADAD n°SAP817608821 24 n. =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du
DOUBS
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 817608821
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2-et D:7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande d’agrément déposée complète le 25 avril 2017, par Monsieur Willy Cadet, en
qualité de Président, pour l’ Association ADMR ADAD,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 27 juin 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR ADAD, dont le siège social est situé 3 rue Denise Viennet — 25800 Valdahon, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-07-05-007 - Agrément d'un organisme de services à la personne ADMR ADAD n°SAP817608821 25 Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
e Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
- Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-07-05-007 - Agrément d'un organisme de services à la personne ADMR ADAD n°SAP817608821 26 Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex: 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche- Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le - 5 JUIL. 20917
Le Préfet,
Pour le Préfet
taire Général
Jean-Philippe SETBON
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-07-05-007 - Agrément d'un organisme de services à la personne ADMR ADAD n°SAP817608821 27 DIRECCTE UT25
25-2017-07-05-005
Arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne FAMILY SPHERE à Montbéliard
n)SAP750532376
Renouvellement agrément SAP
FAMILY SPHERE MONTBELIARD
DIRECCTE UT25 - 25-2017-07-05-005 - Arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne FAMILY SPHERE à Montbéliard n)SAP750532376 28 DX S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du
DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 750532376
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l’arrêté n° 2012153-0016 du 1° juin 2012 portant agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2012250-0010 du 6 septembre 2012 portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée complète le 22 mai 2017 par Monsieur Olivier Girardot, en qualité de gérant, pour la SARL « Le Clan des Six » au nom commercial « Family Sphère »
Vu l’avis favorable émis le 27 juin 2017 par le Conseil Départemental du Doubs,
Vu l'avis favorable émis le 16 juin 2017 par l’Unité Départementale de Haute-Saône
Vu l’avis favorable émis le 15 juin 2017 par le Conseil Départemental de Haute-Saône
Vu l’avis favorable émis le 20 juin 2017 par l'Unité Départementale du Territoire de Belfort
En l’absence d’avis émis par le Conseil Départemental du Territoire de Belfort,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de la SARL « Le Clan des Six », dont le siège social est situé 27 avenue des Alliés — 25200 Montbéliard, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1° juin 2017.
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-07-05-005 - Arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne FAMILY SPHERE à Montbéliard n)SAP750532376 29 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par Particle R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et sur les départements suivants :
- Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge (3 ans) fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé de la famille (modes prestataire et mandataire) (départements 25, 70 et 90),
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (modes prestataire et mandataire) (départements 25, 70 et 90),
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-07-05-005 - Arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne FAMILY SPHERE à Montbéliard n)SAP750532376 30 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-
Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 5 JUIL. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-07-05-005 - Arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne FAMILY SPHERE à Montbéliard n)SAP750532376 31 DIRECCTE UT25
25-2017-07-04-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
PEDETTI Christelle
n°SAP802468934 Récépissé de déclaration SAP PEDETTI Christelle
DIRECCTE UT25 - 25-2017-07-04-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PEDETTI Christelle n°SAP802468934 32 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 802468934
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 27 juin 2017, par Madame Christelle PEDETTI, en qualité de responsable de l’autoentreprise « Christelle PEDETTI », dont le siège social est situé 21 rue de l’Eau Vive —-25300 Doubs.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Christelle PEDETTI», sous le numéro SAP 802468934.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : O0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
Mw.travail-emploi.qouv.fr.-\www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-07-04-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PEDETTI Christelle n°SAP802468934 33 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
e Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 4 juillet 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjoijnt à la responsable de l’unité départementale du Doubs
LTE
DIRECCTE UT25 - 25-2017-07-04-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PEDETTI Christelle n°SAP802468934 34 DIRECCTE UT25
25-2017-07-05-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la
personne SARL Le Clan des Six ( enseigne FAMILY
SPHERE à Montbéliard)
n°SAP750532376 Récépissé de déclaration SAP SARL Le Clan des Six
FAMILY SPHERE Montbéliard
DIRECCTE UT25 - 25-2017-07-05-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la personne SARL Le Clan des Six ( enseigne FAMILY SPHERE à Montbéliard) 35 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
EX AM
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 750532376
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n° 25-2017-07-05-005 du 5 juillet 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme des services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 22 mai 2017, par Monsieur Olivier Girardot, en qualité de gérant pour la SARL « Le Clan des Six » (enseigne commerciale Family Sphère), dont le siège social est situé 27 avenue des Alliés — 25200 Montbéliard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Le Clan des Six », sous le numéro SAP 750532376
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire uniquement».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2017-07-05-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la personne SARL Le Clan des Six ( enseigne FAMILY SPHERE à Montbéliard) 36 e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements - Soutien scolaire et/ou cours à domicile
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément
- Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge(3ans) fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé de la famille (départements 25, 70 et 90)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (départements 25, 70 et 90)
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental
- Assistance aux personnes handicapées (département 25)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 05 juillet 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjoiit à la responsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2017-07-05-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la personne SARL Le Clan des Six ( enseigne FAMILY SPHERE à Montbéliard) 37 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-025
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Amancey
n°SAP318071297
Renouvellement agrément SAP
ADMR Amancey
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-025 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Amancey n°SAP318071297 38 En Lo =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 318071297
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l'arrêté n° 2012128-0007 du 7 mai 2012 portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée complète le 22 mars 2017, par Monsieur Guy Maréchal, en qualité de Président, pour l’ Association ADMR d’Amancey,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR d’Amancey, dont le siège social est situé 15B Grande Rue — 25330 Amancey, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-025 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Amancey n°SAP318071297 39 + Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
(département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-025 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Amancey n°SAP318071297 40 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
| Besançon, le? g JUIN 2017
anéral
Jean-Philippe SÉTBON
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-025 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Amancey n°SAP318071297 41 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-026
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Baume les Dames n° SAP778277038
Renouvellement agrément SAP
ADMR Baume les Dames
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-026 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Baume les Dames n° SAP778277038 42 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 778277038
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu Parrêté n° 2012128-0008 du 7 mai 2012 portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée complète le 22 mars 2017, par Monsieur Jean- Claude Faure, en qualité de Président, pour l’Association ADMR Baume les Dames,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR Baume les Dames, dont le siège social est situé 17 rue de la Prairie — 25110 Baume les Dames, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai
2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-026 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Baume les Dames n° SAP778277038 43 + Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-026 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Baume les Dames n° SAP778277038 44 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le è ÿ JUIN 2017
Lé Préfet,
Jean-Philippe SETBON
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-026 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Baume les Dames n° SAP778277038 45 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-028
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Clerval
n°SAP328376017
Renouvellement agrément SAP
ADMR Clerval
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-028 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Clerval n°SAP328376017 46 7
=”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 328376017
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu-Parrêté n° 2012128-0013 du 7 mai 2012 portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée complète le 30 mars 2017, par Madame Marie- Claude Roethlisberger, en qualité de Présidente, pour l’Association ADMR Clerval,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR Clerval, dont le siège social est situé 1A avenue Gaston Renaud - 25340 Clerval, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-028 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Clerval n°SAP328376017 47 e Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-028 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Clerval n°SAP328376017 48 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 9 JUIN 2017 |
Pobr le Préfet
Sectétaire Général
Jean-Philippe SATBON
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-028 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Clerval n°SAP328376017 49 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-029
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Damprichard
n°SAP778306712
Renouvellement agrément SAP
ADMR Damprichard
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-029 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Damprichard n°SAP778306712 50 EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 778306712
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu-Parrêté n° 2012128-00H-du 7 mai 2012 portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée complète le 23 mars 2017, par Monsieur Gérard Mauvais, en qualité de Président, pour l’ Association ADMR Damprichard,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR Damprichard, dont le siège social est situé 9 rue de l’Industrie 25450 Damprichard, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-029 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Damprichard n°SAP778306712 51 + Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2),
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-029 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Damprichard n°SAP778306712 52 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 9 JUIN 2017
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-029 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Damprichard n°SAP778306712 53 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-030
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Frasne
n°SAP309359040
Renouvellement agrément SAP
ADMR Frasne
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-030 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Frasne n°SAP309359040 54 EX + à
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PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 309359040
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu-Parrêté n° 2012128-0017-du-7-mai-2012-portant renouvellement-d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée complète le 27 mars 2017, par Madame Martine Garnier, en qualité de Présidente, pour l’ Association ADMR Frasne,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR Frasne, dont le siège social est situé 3 rue de la Gare — 25560 Frasne, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-030 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Frasne n°SAP309359040 55 e Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
(département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-030 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Frasne n°SAP309359040 56 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 29 JUIN 2017
“éeän-Philippe SETBON
373
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-030 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Frasne n°SAP309359040 57 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-031
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Gilley
n°SAP778313478
Renouvellement agrément SAP
ADMR Gilley
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-031 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Gilley n°SAP778313478 58 AS . A à
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DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 778313478
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, KR. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu Parrêté n° 2012128-0016 du 7 mai 2012 portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée complète le 27 mars 2017, par Monsieur Philippe Alpy, en qualité de Président, pour l’ Association ADMR Gilley,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR Gïilley, dont le siège social est situé 24 rue des Fauvettes — 25650 Gilley, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-031 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Gilley n°SAP778313478 59 + Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-031 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Gilley n°SAP778313478 60 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 g JUIN 2017
Préfet
ire Général
Jean-Philippe SETBON
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-031 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Gilley n°SAP778313478 61 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-032
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Grand Pontarlier
n°SAP778307710
Renouvellement d'agrément SAP
ADMR Grand Pontarlier
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-032 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Grand Pontarlier n°SAP778307710 62 7
é
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DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 778307710
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu Parrêté n° 2012128-0015 du 7 mai 2012 portant renouvellement d'un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée complète le 23 mars 2017, par Madame Catherine Leclercq, en qualité de Présidente, pour l’ Association ADMR du Grand Pontalier,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR du Grand Pontarlier, dont le siège social est situé 107 rue de Besançon — 25300 Pontalier, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-032 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Grand Pontarlier n°SAP778307710 63 + Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-032 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Grand Pontarlier n°SAP778307710 64 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
San le 29 JUIN 2017
Le Préfet,
Pour Je Préfet
Sécréfair sné
Jean-Philippe SETBON
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-032 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Grand Pontarlier n°SAP778307710 65 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-033
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR La Barèche Etalans n°SAP328376025
Renouvellement agrément SAP
ADMR La Barèche Etalans
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-033 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR La Barèche Etalans n°SAP328376025 66 ou E A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 328376025
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu Parrêté n° 2012128-0019 du 7 mai 2012 portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée complète le 23 mars 2017, par Madame Marie- Odile Chement Bellay, en qualité de Présidente, pour l’ Association ADMR La Barèche Etalans,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR La Barèche Etalans, dont le siège social est situé 17 rue Saint- Martin — 25580 Guyans Durnes, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-033 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR La Barèche Etalans n°SAP328376025 67 + Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-033 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR La Barèche Etalans n°SAP328376025 68 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, Le 2 û JUIN 2017
Le Fecrêtaire Général
Jean-Philippe SETBQN
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-033 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR La Barèche Etalans n°SAP328376025 69 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-034
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Labergement Sainte Marie
n°SAP778318501
Renouvellement agrément SAP
ADMR Labergement Sainte Marie
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-034 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Labergement Sainte Marie n°SAP778318501 70 EX AS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 778318501
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-I,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu Parrêté n° 2012128-0021 du 7 mai 2012 portant renouvellement d'un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée complète le 28 mars 2017, par Monsieur Philippe Alpy, en qualité de Président, pour l’Association ADMR Labergement Sainte-Marie,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR Labergement Sainte-Marie, dont le siège social est situé 28 avenue de la Gare — 25160 Labergement Sainte-Marie, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-034 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Labergement Sainte Marie n°SAP778318501 71 + Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-034 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Labergement Sainte Marie n°SAP778318501 72 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 g JUIN 2017
Le Préf
Pour le Préfet
Lh Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-034 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Labergement Sainte Marie n°SAP778318501 73 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-035
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Le Russey
n°SAP778346783
Renouvellement agrément SAP
ADMR Le Russey
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-035 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Le Russey n°SAP778346783 74 EX Lt
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PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 778346783
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu Parrêté n° 2012128-0023 du 7 mai 2012 portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée complète le 28 mars 2017, par Monsieur Philippe Alpy, en qualité de Président, pour l’ Association ADMR Le Russey
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR Le Russey, dont le siège social est situé 17 avenue De Lattre de Tassigny 25210 Le Russey, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-035 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Le Russey n°SAP778346783 75 e Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-035 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Le Russey n°SAP778346783 76 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 9 g JUIN 2047
Jean-Philippe SETBO
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-035 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Le Russey n°SAP778346783 77 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-036
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Levier
n°SAP778320432
Renouvellement agrément SAP
ADMR Levier
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-036 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Levier n°SAP778320432 78 Eu SH
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PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 778320432
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu Parrêté n° 2012128-0022 du 7 mai 2012 portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée complète le 28 mars 2017, par Madame Catherine Nenning, en qualité de Présidente, pour l’ Association ADMR de Levier,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR de Levier, dont le siège social est situé 28 rue de Salins — 25270 Levier, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-036 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Levier n°SAP778320432 79 + Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-036 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Levier n°SAP778320432 80 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le Ÿ g JUIN 0017
r le Préfet
étaire Général
Jean-Philippe SETBO
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-036 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Levier n°SAP778320432 81 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-037
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Maîche
n°SAP305877102
Renouvellement agrément SAP
ADMR Maîche
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-037 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Maîche n°SAP305877102 82 Ru E Ld
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 305877102
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu Parrêté n° 2012128-0024 du 7 mai 2012 portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée complète le 28 mars 2017, par Monsieur Jean- Marie Bessot en qualité de Président, pour l’Association ADMR de Maîche,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR de Maîche, dont le siège social est situé 4 rue de la Batheuse — 25120 Maîche, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-037 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Maîche n°SAP305877102 83 + Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d'enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-037 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Maîche n°SAP305877102 84 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le ? G JUIN 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
ecrétaire Génér
Jean-Philippe SETBON
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-037 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Maîche n°SAP305877102 85 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-038
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Mouthe
n°SAP778333864
Renouvellement agrément SAP
ADMR Mouthe
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-038 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Mouthe n°SAP778333864 86 EE Ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 778333864
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l'arrêté n° 2012128-0028 du 7 mai 2012 portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée complète le 28 mars 2017, par Madame Claudine Martin, en qualité de Présidente, pour l’ Association ADMR Mouthe,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR Mouthe, dont le siège social est situé 8 rue Cart Broumet - 25240 Mouthe, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-038 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Mouthe n°SAP778333864 87 e Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-038 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Mouthe n°SAP778333864 88 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 29 JUIN 2017 |
Le Préfet,
Pour le Préfet
crétaire Géné
Jean-Philippe SETBON
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-038 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Mouthe n°SAP778333864 89 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-039
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Orchamps Vennes n°SAP778335315
Renouvellement agrément SAP
ADMR Orchamps Vennes
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-039 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Orchamps Vennes n°SAP778335315 90 Eu ie =
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PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 778335315
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l'arrêté n° 2012128-0029 du 7 mai 2012 portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée complète le 4 avril 2017, par Madame Colette Belot, en qualité de Vice-Présidente, pour l’Association ADMR Orchamps Vennes,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR Orchamps Vennes, dont le siège social est situé 12 Grande Rue- 25390 Orchamps Vennes, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-039 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Orchamps Vennes n°SAP778335315 91 + Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées
(incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-039 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Orchamps Vennes n°SAP778335315 92 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 9 Juin 2017
Pourlle Préfet
Ccrélaire Géné
Jean-Philippe SETBON
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-039 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Orchamps Vennes n°SAP778335315 93 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-040
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Pierrefontaine les Varans
n°SAP778337261
Renouvellement agrément SAP
ADMR Pierrefontaine les Varans
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-040 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Pierrefontaine les Varans n°SAP778337261 94 EX =
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PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 778337261
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu Parrêté n° 2012128-0030 du 7 mai 2012 portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée complète le 28 mars 2017, par Madame Murielle Cantin, en qualité de Présidente, pour l’ Association ADMR Pierrefontaine les Varans
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR Pierrefontaine les Varans, dont le siège social est situé 1 rue de Pavre — 25510 Pierrefontaine les Varans, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-040 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Pierrefontaine les Varans n°SAP778337261 95 e Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2),.
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-040 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Pierrefontaine les Varans n°SAP778337261 96 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 9 JUIN 209
e Préfêt,
Pourlle Préfet
edrélair sné
Jean-Philippe SETBON
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-040 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Pierrefontaine les Varans n°SAP778337261 97 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-041
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Quingey
n°SAP305875098
Renouvellement agrément SAP
ADMR Quingey
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-041 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Quingey n°SAP305875098 98 EX |. AN
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 305875098
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu Parrêté n° 2012128-0032 du 7 mai 2012 portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée complète le 29 mars 2017, par Madame Nicole Daudey, en qualité de Présidente, pour l’ Association ADMR Quingey,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR Quingey, dont le siège social est situé 1 Place de l'Eglise — 25440 Quingey, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
173
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-041 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Quingey n°SAP305875098 99 + Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2),.
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-041 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Quingey n°SAP305875098 100 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le © Q JIJIN 2047
Le Préfet,
crétaire Géféral
Jean-Philippe SETBON
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-041 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Quingey n°SAP305875098 101 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-042
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Rougemont
n°SAP778345934
Renouvellement agrément SAP
ADMR Rougemont
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-042 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Rougemont n°SAP778345934 102 EX ft
Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 778345934
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 etD:7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu Parrêté n° 2012128-0031 du 7 mai 2012 portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée complète le 28 mars 2017, par Madame Marie- Claire Bettinelli, en qualité de Présidente, pour l’Association ADMR Rougemont,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR Rougemont, dont le siège social est situé 19 rue de la Gare — 25680 Rougemont, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-042 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Rougemont n°SAP778345934 103 + Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2),.
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-042 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Rougemont n°SAP778345934 104 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet —- 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Jean-Philippe SETBON
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-042 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Rougemont n°SAP778345934 105 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-043
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Sancey le Grand n°SAP 778348706
Renouvellement agrément SAP
ADMR Sancey le Grand
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-043 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Sancey le Grand n°SAP 778348706 106 nn. A
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 778348706
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu-Parrêté n° 2012128-0034-du-7-mai-2012-portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée complète le 29 mars 2017, par Monsieur Aimé Romain, en qualité de Président, pour l’ Association ADMR Sancey le Grand,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR Sancey le Grand, dont le siège social est situé 3 ter rue Joseph Montravers — 25430 Sancey le Grand, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 201.7.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-043 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Sancey le Grand n°SAP 778348706 107 ° Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2),.
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-043 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Sancey le Grand n°SAP 778348706 108 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le ? 9 JUIN 2017
le Préfet
aire Général
Jean-Philippe SETBON
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-043 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Sancey le Grand n°SAP 778348706 109 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-044
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Val d'Usiers
n°SAP778314104
Renouvellement agrément SAP
ADMR Val d'Usiers
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-044 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Val d'Usiers n°SAP778314104 110 EX = Cf
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 778314104
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu-Parrêté n° 2012128-0035 du 7 mai 2012-portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de- services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée complète le 28 mars 2017, par Madame Catherine Nenning, en qualité de Présidente, pour l’Association ADMR Val d’Usiers,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR Val d’Usiers, dont le siège social est situé 47 Grande Rue — 25520 Goux les Usiers, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-044 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Val d'Usiers n°SAP778314104 111 + Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-044 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Val d'Usiers n°SAP778314104 112 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le ? G JUIN 2017
Le Préfet,
our le Préfet
crétaire Général Le
Jean-Philippe SETBO
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-044 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Val d'Usiers n°SAP778314104 113 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-045
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Valdahon
n°SAP 778353359
Renouvellement agrément SAP
ADMR Valdahon
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-045 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Valdahon n°SAP 778353359 114 Ex L LS
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 778353359
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu-Parrêté-n°-2012128-0033-du-7-mai-2012-portant-renouvellement-d’un-agrément-d’un-organisme-de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée complète le 30 mars 2017, par Madame Nelly Brechemier, en qualité de Présidente, pour l’ Association ADMR Valdahon,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR Valdahon, dont le siège social est situé Espace Accueil ADMR 37 Grande Rue — 25800 Valdahon, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-045 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Valdahon n°SAP 778353359 115 + Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-045 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Valdahon n°SAP 778353359 116 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 G JUIN 2947
Le Préfet,
Jean-Philippe SETBON
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-045 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Valdahon n°SAP 778353359 117 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-046
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Vercel
n°SAP302799432
Renouvellement agrément SAP
ADMR Vercel
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-046 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Vercel n°SAP302799432 118 7
dt
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 302799432
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu-Parrêté n°-2012128-0036-du 7-mai-2012 portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée complète le 28 mars 2017, par Madame Agnès Guillemin, en qualité de Présidente, pour l’ Association ADMR Vercel,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR Vercel, dont le siège social est situé 2 rue du Château - 25530 Vercel Villedieu le Camp, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-046 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Vercel n°SAP302799432 119 e Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-046 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Vercel n°SAP302799432 120 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
bemie, le 2 9 JUIN 2097
Le Préfet,
Pour le Préfet
LSecrétaire Général
Jeah-Philippe SEYBON
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-046 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Vercel n°SAP302799432 121 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-047
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR Villers le Lac
n°SAP778319095
Renouvellement agrément SAP
ADMR Villers le Lac
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-047 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Villers le Lac n°SAP778319095 122 SN. d
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 778319095
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu-Parrêté-n° 2012128-0037-du 7-mai-2012-portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée complète le 28 mars 2017, par Madame Jacqueline Rognon, en qualité de Présidente, pour l’ Association ADMR Villers le Lac,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR Villers le Lac, dont le siège social est situé 1 Place Maxime Cupillard — 25130 Villers le Lac, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
173
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-047 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Villers le Lac n°SAP778319095 123 e Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-047 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Villers le Lac n°SAP778319095 124 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besatigof. le pl û JUIN 201?
Le Préfet,
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-047 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Villers le Lac n°SAP778319095 125 DIRECCTE UT25
25-2017-06-29-027
Renouvellement d'un agrément d'un organisme de services
à la personne ADMR Charquemont
n°SAP778303123
Renouvellement agrément SAP
ADMR Charquemont
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-027 - Renouvellement d'un agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Charquemont n°SAP778303123 126 EX S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 778303123
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l'arrêté n° 2012128-0012 du 7 mai 2012 portant renouvellement d’un agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée complète le 27 mars 2017, par Monsieur Jean- Marie Bessot, en qualité de Président, pour l’Association ADMR Charquemont,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental du Doubs en date du 9 mai 2017,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’Association ADMR Charquemont, dont le siège social est situé 4 rue de l’Eglise —
25140 Charquemont, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article
R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, sur le département du Doubs :
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-027 - Renouvellement d'un agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Charquemont n°SAP778303123 127 + Activités exercées sous le mode prestataire et/ou mandataire :
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (département 25),
-Garde d’enfants de moins de 3 ans (département 25).
e Activités exercées sous le mode mandataire seulement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
(département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-027 - Renouvellement d'un agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Charquemont n°SAP778303123 128 Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 Q JUIN 2017
Le Préfet
Jean-Philippe SETB
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DIRECCTE UT25 - 25-2017-06-29-027 - Renouvellement d'un agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Charquemont n°SAP778303123 129 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2017-07-04-007
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique
Dérogation accordée à la Ville de Montbéliard pour recruter 11 surveillants titulaires du BNSSA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-07-04-007 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant 130 7
FU
{ ET À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion sociale
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRETE
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-05-24-012 du 24 mai 2017 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2017-06-02-002 du 2 juin 2017, donnant subdélégation de signature à Madame Florence HAMANN et Messieurs Stéphane CABLEY, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d’autorisation de recruter 11 surveillants titulaires du BNSSA présentée le 2 juillet 2017 par Madame Sophie TRAMUS, directrice du centre aquatique de la piscine municipale de Montbéliard, implanté sur la commune de Montbéliard.
-ARRETE-
Article 1% : Madame la directrice de la piscine municipale de Montbéliard est autorisée à recruter 11 surveillants titulaires du BNSSA, ci-dessous désignés :
- Monsieur BERMON Mikaël, né le 08/10/1997 à Belfort (90)
pour la période : du 05/07/2017 au 06/08/2017
- Monsieur DURAND Clémnet, né le 08/11/1995 à Saint-Jean-de-Braye (45) pour la période : du 31/07/2017 au 03/09/2017
- Monsieur FERRE Gauthier, né le 18/10/1996 à Montbéliard (25)
pour la période : du 31/07/2017 au 01/09/2017
- Monsieur FRACHEBOIS Samuel, né le 20/02/1994 à Belfort (90)
pour la période : du 05/07/2017 au 01/09/2017
- Madame GERONE Elise, née le 21/10/1994 à Belfort (90)
pour la période : du 05/07/2017 au 06/08/2017
- Madame GIANCATARINA Mary, née le 05/10/1997 à Audincourt (25) pour la période : du 05/07/2017 au 13/08/2017
- Madame GILLIOT Marie-Lorraine, née le 16/01/1995 à Epinal (88) pour la période : du 05/07/2017 au 06/08/2017
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-07-04-007 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant 131 - Monsieur MARTELET Pierre-Alexis, né le 04/04/1997 à Montbéliard (25)
pour la période : du 05/07/2017 au 06/08/2017
- Monsieur MONNIN Quentin, né le 14/02/1997 à Belfort (90)
pour la période : du 05/07/2017 au 27/08/2017
- Madame MOUROUZEAU Oriane, née le 29/05/1999 à Montbéliard (25) pour la période : du 05/07/2017 au 06/08/2017
- Monsieur PARIETTI CASTALDO Luca, né le 30/03/1989 à Belfort (90) pour la période : du 05/07/2017 au 27/08/2017
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Madame la directrice de la piscine municipale de la Ville de Montbéliard
Besançon, le 4 juillet 2017
Pour le Directeur,
Le Chef de Service,
C C Æ us .
Stéphane CABLEY
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-07-04-007 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant 132 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2017-07-04-004
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Dérogation accordée à SWIN'VAL pour recruter 1 surveillant titulaire BNSSA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-07-04-004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 133 1
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Es
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion sociale
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÈTE
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la
dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-05-24-012 du 24 mai 2017 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2017-06-02-002 du 2 juin 2017, donnant subdélégation de signature à Madame Florence HAMANN et Messieurs Stéphane CABLEY, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d’autorisation de recruter un surveillant titulaire du BNSSA présentée le 12 juin 2017 par Monsieur Arnaud REVELUT, gérant de l’établissement SWIM’VAL implanté sur la commune de Valentigney
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le gérant de SWIM’VAL est autorisé à recruter 1 surveillant titulaire du BNSSA, ci-dessous désigné :
- Madame VUILLEMIN Laura, née le 01/12/1998 à Pontarlier (25)
pour la période : du 04/07/2017 au 31/08/2017
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le gérant de SWIM’VAL
Besançon, le 4 juillet 2017
, Pour le Directeur,
Le Chef de Servige,
it
Stéphane CABLEY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-07-04-004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 134 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2017-07-04-005
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Dérogation accordée AQUA2LACS pour un surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-07-04-005 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 135 1£
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion sociale
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la
dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-05-24-012 du 24 mai 2017 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2017-06-02-002 du 2 juin 2017, donnant subdélégation de signature à Madame Florence HAMANN et Messieurs Stéphane CABLEY, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d’autorisation de recruter 1 surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA présentée le 29 juin 2017 par Monsieur Arnaud ITIE, directeur du centre aquatique AQUA2LACS implanté sur la commune de Malbuisson.
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le directeur d'AQUA2LACS est autorisé à recruter 1 surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA, ci-dessous désignés :
- Monsieur CARON Nathan, né le 20/05/1998 à Pontarlier (25)
pour la période : du 04/07/2017 au 30/09/2017
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- directeur du centre aquatique AQUA2LACS
Besançon, le 4 juillet 2017
Dal Pour le Directeur,
* Le Chef de Service,
CAR Stéphane CABLEY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-07-04-005 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 136 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2017-07-04-006
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Dérogation accordée à LA CITEDO à recruter 12 surveillants titulaires du BNSSA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-07-04-006 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 137 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion sociale
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRETE
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, À. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la
dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-2017-05-24-012 du 24 mai 2017 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2017-06-02-002 du 2 juin 2017, donnant subdélégation de signature à Madame Florence HAMANN et Messieurs Stéphane CABLEY, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d’autorisation de recruter 12 surveillants titulaires du BNSSA présentée le 29 juin 2017 par Monsieur Damien BUGNON, directeur de l’établissement LA CITEDO implanté sur la commune de Sochaux
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le directeur de LA CITEDO est autorisé à recruter 12 surveillants titulaires du BNSSA, ci-
dessous désignés :
- Monsieur BARALE Jérôme, né le 07/07/1996 à Belfort (90)
pour la période : du 04/07/2017 au 04/08/2017
- Monsieur BOUTROUX Nicolas, né le 22/06/1998 à Belfort (90)
pour la période : du 31/07/2017 au 03/09/2017
- Monsieur COUPE Lilian, né le 22/04/1999 à Montbéliard (25)
pour la période : du 04/07/2017 au 04/08/2017
- Madame COUPE Mathilde, née le 03/05/1997 à Montbéliard (25)
pour la période : du 04/07/2017 au 20/08/2017
- Monsieur CUVELLIER Adrian, né le 04/02/1996 à La Garenne Colombe (92) pour la période : du 04/07/2017 au 06/08/2017
- Madame DEMANGE Ehloé, née le 29/05/1998 à Belfort (00)
pour la période : du 04/07/2017 au 30/08/2017
- Madame DONNADIEU Manon, née le 26/02/1999 à Montbéliard (25) pour la période : du 17/07/2017 au 20/09/2017
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-07-04-006 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 138 - Monsieur FRACHEBOIS Samuel, né le 20/02/1994 à Belfort (90)
pour la période : du 31/07/2017 au 03/09/2017
- Madame GREMILLON Sarah, née le 19/09/1996 à Lons-le-Saunier (39) pour la période : du 31/07/2017 au 03/09/2017
- Monsieur JOLY Aurélien, né le 18/11/1992 à Montbéliard (25)
pour la période : du 04/07/2017 au 03/09/201
- Monsieur MAHDJOUB Abdel-Madjid, né le 03/12/1995 à Audincourt (25) pour la période : du 04/07/2017 au 04/08/2017
- Madame PATOIS Louise, née le 14/08/1998 à Montbéliard (25)
pour la période : du 06/07/2017 au 03/09/2017
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le directeur de LA CITEDO
Besançon, le 4 juillet 2017
Pour le Directeur,
Le Chef de Service,
CT, Stéphane CABLEY
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-07-04-006 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 139 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2017-07-07-004
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Dérogation accordée à LA CITEDO pour recruter un titulaire du BNSSA pour la surveillance de
baignade en autonomie
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-07-07-004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 140 EE = Liberté» Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion sociale
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÈTE
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-05-24-012 du 24 mai 2017 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2017-06-02-002 du 2 juin 2017, donnant subdélégation de signature à Madame Florence HAMANN et Messieurs Stéphane CABLEY, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d’autorisation de recruter 1 surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA présentée le 7 juillet 2017 par monsieur Damien BUGNON, directeur de l’établissement LA CITEDO, implanté sur la commune de Sochaux.
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le directeur de LA CITEDO est autorisé à recruter 1 surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA, ci-dessous désignés :
- Madame BONASSI Camille, née le 28/04/1996 à Montbéliard (25)
pour la période : du 08/07/2017 au 08/08/2017
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le directeur de LA CITEDO
Besançon, le 7 juillet 2017
Pour le Directeur, _
Le Chef de Servige djoint— )
urent MONROLIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2017-07-07-004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 141 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-07-05-002
Arrêté autorisant le GAEC des Rondots à défricher des
bois sur la commune de PESEUX
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-05-002 - Arrêté autorisant le GAEC des Rondots à défricher des bois sur la commune de PESEUX 142 EE = À
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forét
ARRETE N°25-2017
AUTORISANT LE GAEC DES RONDOTS A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PESEUX
VU Je Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31 ;
VU la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3/11/2015 concernant les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 :
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015 modifiée par l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30/12/2015 concernant les modalités de calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ; VU Parrêté préfectoral n° 25-2017-03-28-006 du 28 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-04-28-003 du 28 avril 2017 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; VU a demande présentée par M. FRESARD Julian du GAEC DES RONDOTS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 05/04/17 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 2,8 ha de bois situés sur le territoire de la commune de PESEUX ; VU l'arrêté de la DREAL en date du 9/05/2017 dispensant le projet d’étude d’impact ; CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d’autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ; CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu, environnemental, économique et social, faible ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;
CONSIDERANT qu’en zone de montagne l’alinéa 1 de l'article L 341-6 du code forestier ne s'applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans et qu’il y a lieu par conséquent de soustraire 80 ares de la surface défrichée soumise à compensation ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Est autorisé, le défrichement de 2,8 ha de bois situés sur la commune de PESEUX dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune | Section | Numéro | Surface cadastrale | Surface à
totale en ha défricher en ha
: PESEUX B |. 58 5,3485 2,8000
| TOTAL | 2,8000
en vue de la mise en culture.
^
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2017
AUTORISANT LE GAEC DES RONDOTS A DEFMCHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PESEUX
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31 ;
VU la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3/11/2015 concernant les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015 modifiée par l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30/12/2015 concernant les modalités de calcul de l'indemnitééquivalenteau coût des travaux de boisement ou reboisement ;
VU l'arrêtépréfectoral n° 25-2017-03-28-006 du 28 mars 2017 portant délégationde signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-04-28-003 du 28 avril 2017 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; VU la demande présentée par M. FRESARD Julian du GAEC DES RONDOTS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 05/04/17 tendant à obtenir l'autorisation de défncher2, 8 ha de bois situéssur le territoire de la commune de PESEUX ; VU l'arrêté de la DREAL en date du 9/05/2017 dispensant le projet d'étude d'impact ; CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ; CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu, environnemental, économique et social, faible ce qui génère un coefficient multiplicateur de l au titre de la compensation ;
CONSIDERANT qu'en zone de montagne l'alinéa l de l'article L 341-6 du code forestier ne s'applique pas au défnchement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans et qu'il y a lieu par conséquent de soustraire 80 ares de la surface défrichée soumise à compensation ;
ARRETE
ARTICLE l - Est autorisé, le défrichement de 2, 8 ha de bois situés sur la commune de PESEUX dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro
PESEUX B 58
en vue de la mise en culture.
Surface cadastrale
totale en ha
5, 3485
TOTAL
Surface à
défi-icher en ha
2, 8000
2, 8000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-05-002 - Arrêté autorisant le GAEC des Rondots à défricher des bois sur la commune de PESEUX 143 ARTICLE 2 — Compensations
La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
* à l’exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à 2 ha, assortie d’un coefficient multiplicateur de 1, soit sur une surface d’au moins 2 ha (acte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant. dans un délai d'un an — voir annexe I ) ;
ou
* au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation financière de 6 000 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an — voir annexe? ).
En l’absence de retour de l’annexe 1 ou de l’annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d’office de l’indemnité compensatoire de 6 000 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
ARTICLE 3 - Durée
La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
ARTICLE 4 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. FRESARD Julian du GAEC DES
RONDOTS, M. le Maire de la commune de PESEUX, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de PESEUX et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le #5 JAN. 2017 :
Pour le Préfet etfar délégation
Le Directeur Départemeral
"7" deëTepatoires,
Et par sédélégation
_Bofffard LIANZON
Report] de l'un forêt, faune Sauvage,
LE “chasse, pêche
rt L_ s
O Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 2 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 £ (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha}) = 6 000 €. Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
ARTICLE 2-Com ensations
La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation
. à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à 2 ha, assortie d'un coefficient multiplicateur de l, soit sur une surface d'au moins 2 ha (acte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délaid'un an- voir annexe l ) ;
ou
au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de 6 000 (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à nous retourner, le cas échéant, dans un délaid'un an- voir annexe2 ).
En l'absence de retour de l'annexe l ou de l'annexe 2, dûmentcomplétéeet signée, dans un délaide un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'ofBce de l'indemnité compensatoire de 6 000 au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
ARTICLE 3 Durée
La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
ARTICLE 4 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. FRESARD Julian du GAEC DES
RONDOTS,M. le Maire de la commune de PESEUX,le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de PESEUX et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le <^
Responsa de l
Pour le Préfet ar délégatio
Le Direc ur Départeme l
e Te oires,
Et par délégation
ardLIA N
et, fa sauvage,
' chasse, pêche
0 Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 2 (surface défrichée en ha) x l (coefficient multiplicateur) x 1000 + 2 000 (coût moyen de mise à disposition du foncier en /ha + coût moyen d'un boisement en /ha) = 6 000 . Nota : le montant ne peut être inférieur à l 000 qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-05-002 - Arrêté autorisant le GAEC des Rondots à défricher des bois sur la commune de PESEUX 144 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-06-16-004
Arrêté composition CDOA plénière
Désignation des membres de la CDOA plénière
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-06-16-004 - Arrêté composition CDOA plénière 145 2
cr
Liberté « Égolité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Officier de Ia Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant sur la désignation des membres de la
commission départementale d’orientation de l'agriculture
Vu la loi n° 2014-1170 d'orientation agricole, notamment l’article 2 ;
Vu le Code rural, notamment les articles R 313-1 et R 313-2 du code rural ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions :
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l’arrêté N°2013242-0016 du 30 août 2013 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEEA/n° 7023 du 5 mai 1995, relative à la mise en place de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEA/C99-7024 du 9 août 1999 relative à la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 25-2017-01-19-013 du 19 janvier 2017 portant désignation des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu les nouveaux représentants désignés pour siéger au sein de la commission départementale d’orientation de l’agriculture par la Fédération départementale des syndicats d’exploitants Agricoles du Doubs (FDSEA), par la Chambre de commerce et d’industrie du Doubs (CCD) et par l’association France Nature Environnement (FNE) ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
1/7
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
portant sur la désignation des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture
Vu la loi n° 2014-1170 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;
Vu le Code rural, notamment les articles R 313-1 et R 313-2 du code mral ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté 2013242-0016 du 30 août 2013 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEEA/n0 7023 du 5 mai 1995, relative à la mise en place de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEA/C99-7024 du 9 août 1999 relative à la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2017-01-19-013 du 19 janvier 2017 portant désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu les nouveaux représentants désignés pour siéger au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants Agricoles du Doubs (FDSEA), par la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs (CCI) et par l'association France Nature Environnement (FNE) ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodler-15035 BESANÇON CEDEX-Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. S1. S3. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-06-16-004 - Arrêté composition CDOA plénière 146 ARRETE
Article 1 —- La commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Doubs est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 2 — Sont nommés membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture siégeant en formation plénière :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
la Présidente du Conseil régional ou son représentant ;
la Présidente du Conseil départemental ou son représentant
le Président de la communauté de communes du Plateau du Russey ou son représentant ;
le Directeur départemental des territoires ou son représentant :
le Directeur départemental des finances publiques du Doubs ou son représentant ;
au titre de la chambre d'agriculture :
Titulaire Nicolas RACINE 12 rue des Vignes | 125640 CHATILLON GUYOTTE Suppléante | Agnès BECOULET Route de Belfot — La Guinguette 25250 BEUTAL
Suppléant |Pierre-Louis CHASSEROT 3 rue de la Fontaine 25310 PIERREFONTAINE LES BLAMONT
Titulaire Edith MONNOT 8 rue de la Fontaine 25510 GRANDFONTAINE SUR CREUSE
Suppléant |Pierre-Henry PAGNIER 26 rue de la Grande Fontaine | 25240 CHAUX NEUVE Suppléante | Béatrice FAIVRE 10 rue Les Echarquemans 25340 GONDENANS MONTBY
Titulaire Lionel MALFROY 11 rue du Tilleul au titre des sociétés coopératives agricoles autres que! 25300 Ste COLOMBE celles mentionnées au point 8
Suppléant | Franck POURCELOT 14 rue du Pelerot au titre des sociétés coopératives agricoles autres qud 25580 NODS
celles mentionnées au point 8
Suppléant |Sylvain MARMIER 33 B rue de l'Etang
au titre des sociétés coopératives agricoles autres qud 25560 FRASNE celles mentionnées au point 8
la Présidente de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
2/7
ARRETE
Article l - La commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Doubs est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 2 - Sont nommés membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture siégeant en formation plénière :
r la Présidente du Conseil régional ou son représentant ;
la Présidente du Conseil départemental ou son représentant
le Président de la communauté de communes du Plateau du Russey ou son rq)résentant ;
4° le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
5° le Directeur départemental des finances publiques du Doubs ou son représentant ;
6° au titre de la chambre d'agriculture :
Titulaire Nicolas RACINE
Suppléante AgnèsBECOULET
Suppléant Pierre-Louis CHASSEROT
Titulaire Edith MONNOT
Suppléant Pierre-Henry PAGNOR
Suppléante Béatrice FAIVRE
Titulaire Lionel MALFROY
au titre des sociétés coopà-atives agricoles autres qu
celles mentionnées au oint 8
Suppléant Franck POURCELOT
au titre des sociétés coopératives agricoles autres qu
celles mentionnées au oint 8
Suppléant Sylvain MARMIER
au titre des sociétés coopâ-atives agricoles autres qu
celles mentionnées au oint 8
12 rue des Vignes
25640 CHATOJLON GUYOTTE
Route de Belfot - La Guinguette
25250 BEUTAL
3 me de la Fontaine
25310 PIERREFONTAINE LES BLAMONT
8 rue de la Fontaine
25510 GRANDFONTAINE SUR CREUSE
26 me de la Grande Fontaine
25240 CHAUX NEUVE
10 rue Les Echarquemans
25340 GONDENANS MONTBY
11 rue du Tilleul
25300 Ste COLOMBE
14 me du Pelerot
25580 NODS
33 B rue de l'Etang
25560 FRASNE
la Présidente de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
2/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-06-16-004 - Arrêté composition CDOA plénière 147 8°
9°
en qualité de représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
e au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire François BAZIN | Fromagerie PERRIN Fédération nationale des industries laitières 25330 CLERON
Suppléant | Martial PHILIPPE Fromagerie MULIN — BP 10 Fédération nationale des industries laitières 25170 NOIRONTE
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce poste
+ au titre des entreprises agroalimentaires coopératives :
Titulaire Gérard COQUARD 6 rue Chayère
Fédération départementale des coopératives laitières | 25270 ARC SOUS MONTENOT {FDCL)
Suppléant | Bernard MARMIER 4 bis rue du Coin des Petits Fédération départementale des coopératives laitières | 2556Q BOUVERANS
{FDCL)
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce poste
au titre des organisations syndicales d'exploitants à vocation générale :
e en qualité de représentant de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Doubs et des jeunes agriculteurs du Doubs :
Titulaire | Philippe MONNET La Craute
25470 TREVILLERS
Suppléant | Eric MOREL 9 place de l’Eglise 25410 POUILLEY FRANCAIS
Suppléant | Cyril VALION 9 rue Leussus
25560 BOUVERANS
Titulaire Christophe CHAMBON Teigne
25430 SANCEY LE GRAND
Suppléant | Alain HENRIET 2 route de Silley
25330 REUGNEY
Suppléante | Emeline BALANDRET Chemin des Gypes 25510 GRANDFONTAINE SUR CREUSE
Titulaire | Didier CIRESA Ferme du Saussoire - Ecart de Mathay 25150 PONT DE ROIDE
Suppléant | Michel JEANNOT Le Puy de la Velle 25110 VILLERS St MARTIN
Suppléant | Étienne COUR 3 rue des Journaux 25110 RILLANS
Titulaire Eric LIEGON 15 route de Salins 25560 COURVIERES
Suppléant | Florent DORNIER 5 La Tille
25650 VILLE DU PONT
Suppléante | Cyrille ARGUEDAS Hameau de Chauvillers 25470 INDEVILLERS
Titulaire | Fabrice CHABOD La Brulée
25520 AUBONNE
Suppléant | Julien GUYON 18, faubourg de la Planche du Fourneau 25560 LA RIVIERE DRUGEON
3/7
en qualité de représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
. au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire François BAZLN
Fédération nationale des industries laitières
Suppléant Martial PHILIPPE
Fédà-ationnationale des industries laitières
Pas de candidature dolarée à ce poste
Fromagerie PERMN
25330 CLERON
Fromagerie MULIN - BP 10
25170NOIRONTE
* au titre des entreprises agroalimentaires coopératives :
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Gérard COQUARD 6 rue Chayère
Fédération départementale des coopératives laitià-es 25270 ARC SOUS MONTENOT FDCL
Bernard MARMIER 4 bis rue du Coin des Petits Fédérationdépartementale des coopératives laitières 25560 BOUVERANS FDCL
Pas de candidaturedéclarée à ce poste
au titre des organisations syndicales d'exploitants à vocation générale :
. en qualité de représentant de la fédération départementale des syndicats dexploitants agricoles du Doubs et des jeunes agriculteurs du Doubs :
Titulaire Philippe MONNET
Suppléant Eric MOREL
Suppléant Cyril VALION
Titulaire Christophe CHAMBON
Suppléant Alain HENRffiT
Suppléante Emeline BALANDRET
Titulaire Didier CIRESA
Suppléant Michel JEANNOT
Suppléant Etienne COUR
Titulaire Eric LIEGON
Suppléant Florent DORNffiR
Suppléante Cyrille ARGUEDAS
Titulaire Fabrice CHABOD
Suppléant Julien GUYON
La Craute
25470 TREVILLERS
9 place de l'Eglise
25410 POUILLEY FRANÇAIS
9 rue Leussus
25560 BOUVERANS
Teigne
25430 SANCEY LE GRAND
2 route de Silley
25330 REUGNEY
Chemin des Gypes
25510 GRANDFONTAINE SUR CREUSE
Ferme du Saussoire - Ecart de Mathay
25150 PONT DE ROIDE
Le Puy de la Velle
25110 VILLERS St MARTIN
3 me des Journaux
25110 RILLANS
15 route de Salins
25560 COURVIERES
5 La Tille
25650 VILLE DU PONT
Hameau de Chauvillers
25470 INDEVILLERS
La Brûlée
25520 AUBONNE
18, faubourg de la Planche du Foumeau
25560 LARTVIERE DRUGEON
3/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-06-16-004 - Arrêté composition CDOA plénière 148 Suppléant |Loïc FAREY 17, Grande Rue
25190 CHAMESOL
Titulaire François BUGNET 7, rue Principale 25340 ROCHE LES CLERVAL
Suppléant | Emilien CLAUDEPIERRE 12, rue des Grands Champs 25290 CADEMENE
Suppléant | Florian STUDER 15, rue du Rocheret 125330 DESERVILLERS
e en qualité de représentant de la confédération paysanne :
| Titulaire | Didier GUYOT JEANNIN 2 rue Roche
| 25390 LORAY
| Suppléant |Jean-Michel BESSOT 2 les Lavottes
25120 CERNAY L'EGLISE
Suppléant | Jérôme JEANNENOT 4 rue de la Fontaine 25110 AUTECHAUX
e en qualité de représentant de la coordination rurale :
Titulaire Nicolas BONGAY La Vrine
25520 GOUX LES USIERS
Suppléant | Sébastien ROY Sur le Gey
25690 PASSONFONTAINE
Suppléant | Daniel PEPIOT 33 grande rue
25380 SURMONT
10° au titre des salariés agricoles :
Titulaire Jean-Luc FAVROT 25470 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS Union Nationale des Syndicats Autonomes !UNSA1
Suppléant |Pierre ALBESA 1, rue du Stade
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) | 95580 VERNIERFONTAINE
Suppléant | Bernard ROUSSEL-GALLE 3, rue du Stade
| Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) | 25360 BOUCLANS
11° autitre de la distribution des produits agroalimentaires :
Titulaire Pierre-Alain LEGRAIN Chambre de commerce et d’industrie Au titre de la distribution des produits alimentaires 46, avenue Villarceau
25042 BESANCON CEDEX
| Suppléant Pas de candidature déclarée à ce poste
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce poste
Titulaire Hubert DECREUSE Chambre de commerce et d’industrie Au titre du commerce indépendant de l’alimentation 46, avenue Villarceau
25042 BESANCON CEDEX
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce poste
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce poste
4/7
Suppléant Loïc FAREY
Titulaire François BUGNET
Suppléant Emilien CLAUDEPIERRE
Suppléant Florian STUDER
17, Grande Rue
25190CHAMESOL
7, rue Principale
25340 ROCHE LES CLERVAL
12, rue des Grands Champs
25290 CADEMENE
15, me du Rocheret
25330 DESERVILLERS
. en qualité de représentant de la confédération paysanne
Titulaire Didier GUYOT JEANNIN
Suppléant Jean-Michel BESSOT
Suppléant Jérôme JEANNENOT
2 rue Roche
25390 LORAY
2 les Lavottes
25120 CERNAY L'EGLISE
4 me de la Fontaine
25110AUTECHAUX
* en qualité de représentant de la coordination rurale :
Titulaire Nicolas BONGAY
Suppléant Sébastien ROY
Suppléant Daniel PEPIOT
La Vrine
25520 GOUX LES USIERS
Sur le Gey
25690 PASSONFONTAINE
33 grande rue
25380 SURMONT
10° au titre des salariés agricoles :
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Jean-Luc FAVROT
Union Nationale des S dicats Autonomes UNSA
Pierre ALBESA
25470 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS
l, me du Stade
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) 25580 VERNEERFONTAtNE
Bernard ROUSSEL-GALLE 3, me du Stade
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) 25360 BOUCLANS
11° au titre de la distribution des produits agroalimentaires
Titulaire Pierre-AIain LEGRATS Chambre de commerce et d'industrie Au titre de la distribution des produits alimentaires 46. ÎIVCDUC VlUarCCaU
25042 BESANCON CEDEX
Pas de candidaturedéclarée à ce poste
Pasde candidaturedéclarée à ce poste
Titulaire Hubert DECREUSE Chambre de commerce et d'industrie Au titre du commerce indépendant de l'alimentation 46. avenue VlUarceaU
25042 BESANCON CEDEX
Pasde candidaturedéclarée à ce poste
Pasde candidaturedéclaréeà ce poste
4/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-06-16-004 - Arrêté composition CDOA plénière 149 12° autitre du financement de l’agriculture :
Titulaire Bernard GIRARD 17 rue des Essarts Crédit Agricole Franche-Comté 25560 COURVIERES
Suppléant Sylvain MARMIER 33 rue de l’Etang | Crédit Agricole Franche-Comté 25560 FRASNE
13° autitre des fermiers-métayers :
Titulaire Patrice MERCIER 6 le Petit Paris
25580 CHASNANS
Suppléant | Léon BONVALOT Ferme Monglioz
| 25190 MONTECHEROUX
| Suppléant | Claude PAGNIER 8 route de Oye et Pallet
25160 LA PLANFE
14° au titre des propriétaires agricoles :
Titulaire Pierre-Louis CHASSEROT 3 rue de la Fontaine Syndicat départemental de la propriété privée rurale | 25310 PIERREFONTAINE LES BLAMONT du Doubs
Suppléant | Gabriel BONNEFOY 3 chemin des Noyers Blancs | Section des propriétaires ruraux bailleurs du Doubs {95410 MERCEY LE GRAND
| Suppléante | Marie-Claude CARMILLE 20 route de la Gare Syndicat départemental de la propriété privée rurale | 25720) LARNOD
du Doubs
15° au titre de [a propriété forestière
Titulaire Jean-François JORIOT Forestiers privés de Franche-Comté 130 bis, rue de Belfort BP 939
{25021 Besançon cedex
Suppléant | Dominique PARRENIN 5 rue de la Batheuse 25120 MAICHE
Suppléant | Michel VERDOT 2 bis chemin Français = __| 25000 BESANCON
16° au titre des associations agréées pour la protection de l’environnement :
Titulaire Rémi COLLAUD 20, Chemin du Fort de Bregille France Nature Environnement Doubs 25000 BESANÇON
Suppléant | Gérard VIONNET Route de Malpas France Nature Environnement Doubs 25160 LABERGEMENT SAINTE MARIE
Titulaire Bernard DESTRIEUX Cen FC
Conservatoire d’espaces naturels de Franche- | 7, rue Voirin
Comté 25000 BESANÇON
Suppléant | Christophe AUBERT Cen FC
Conservatoire d’espaces naturels de Franche- | 7, rue Voirin
Comté 25000 BESANÇON
5/7
12° au titre du financement de l'agriculture :
Titulaire Bernard GIRARD
CréditAgricole Franche-Comté
Suppléant Sylvain MARMIER
CréditAgricole Franche-Comté
17 rue des Essarts
25560 COURVIERES
33 me de l'Etang
25560 FRASNE
13° au titre des fermiers-métayers :
Titulaire Patrice MERCIER
Suppléant Léon BONVALOT
Suppléant Claude PAGNIER
6 le Petit Paris
25580 CHASNANS
Ferme Monglioz
25190 MONTECHEROUX
8 route de Oye et Pallet
25160LAPLANEE
14° au titre des propriétaires agricoles :
Titulaire Pierre-Louis CHASSEROT 3 rue de la Fontaine Syndicat départemental de la propriétéprivée rurale 25310 PIERREFONTAINE LES BLAMONT du Doubs
Suppléant Gabriel BONNEFOY 3 chemin des Noyers Blancs Section des propriétaires ruraux bailleurs du Doubs 25410 MERCEY LE GRAND
Suppléante Marie-Claude CARMILLE 20 route de la Gare Syndicat départemental de la propriétéprivée rurale 25720 LARNOD du Doubs
15° au titre de la propriété forestière
Titulaire Jean-François JOMOT
Suppléant Dominique PARRENIN
Suppléant Michel VERDOT
Forestiers privés de Franche-Comté
130 bis, rue de Belfort BP 939
25021 Besan on cedex
5 me de la Batheuse
25120MAICHE
2 bis chemin Français
25000 BESANCON
16° au titre des associations agréées pour la protection de l'environnement
Titulaire
Titulaire
Rémi COLLAUD
France Nature Environnement Doubs
Suppléant GérardVIONNET
France Nahire Environnement Doubs
20, Chemin du Fort de BregUIe
25000 BESANÇON
Route de Malpas
25160 LABERGEMENT SANTE MARIE
Bernard DESTRIEUX Cen FC
Conservatoire d'espaces naturels de Franche- 7 rue Voîrin
comté 25000BESAN ON
Suppléant Christophe AUBERT CenFC
Conservatoire d'espaces naturels de Franche- 7. rue Voîrin
25000 BESAN ON Comté
5/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-06-16-004 - Arrêté composition CDOA plénière 150 17° au titre de l'artisanat :
Titulaire | Damien VAUTHIER 8 Grande Rue
[25260 COLOMBIER FONTAINE
Suppléant | Fabricia PICONNEAUX 18 rue de Pontarlier 25600 SOCHAUX
Suppléant |Chantal MAIRE Le Criolo — rue du Murgelot | 25200 Chalezeule
18° au titre des consommateurs :
Titulaire Guy WEINMAN | Beau Pré
25220 ROCHE LES BEAUPRE
Suppléante | Suzanne DEBAIN 1, place Leclerc
25000 BESANCON
Suppléant |Christian SARTRAN 4, chemin Criante 25320 BUSy
19° au titre des personnes qualifiées :
Titulaire Pierre-Marie VOUILLOT 7 rue du Lion
organisme départemental agricole et des | 25690 PASSONFONTAINE structures agricoles
Suppléant Samuel MASSON 4 rue de la Cote
organisme départemental pour 25330 REUGNEY
l'aménagement des structures agricoles
Suppléant Claude VERMOT-DESROCHES | 14 rue des Grands Champs 25290 CADEMENE
Titulaire Serge ABADIE EPLEA GRANDVELLE Etablissement Public Local 25410 DANNEMARIE SUR CRETE | d'Enseignement Agricole de Besançon
Suppléant Laurence MAIRE DU POSET EPLEA. GRANDVELLE Etablissement Public Local 25410 DANNEMARIE SUR CRETE d'Enseignement Agricole de Besançon
Suppléant Michel GUYOT EPLEA. GRANDVELLE Etablissement Public Local
d'Enseignement Agricole de Besançon
25410 DANNEMARIE SUR CRETE
Article 3 — Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du préfet.
Article 4 —- Conformément aux articles R 313-5 à R 313-8 du code rural, la commission départementale
d’orientation de l’agriculture pourra choisir d'organiser, en son sein, des sections spécialisées.
Article 5 — Le secrétariat de la commission plénière et des sections spécialisées est assuré par la direction départementale des territoires.
6/7
17° au titre de l'artisanat :
Titulaire Damien VAUTHIER
Suppléant Fabricia PICONNEAUX
Suppléant Chantai MAIRE
18° au titre des consommateurs :
Titulaire Guy WEINMAN
Suppléante Suzanne DEBAD
Suppléant Christian SARTRAN
8 Grande Rue
25260 COLOMBIER FONTAINE
18 rue de Pontarlier
25600 SOCHAUX
Le Criolo - rue du Murgelot
25200 Chalezeule
Beau Pré
25220 ROCHE LES BEAUPRE
l, placeLeclerc
25000 BESANCON
4, chemin Criante
25320 BUS
19° au titre des personnes qualifiées :
Titulaire Pierre-Marie VOUILLOT
organisme départemental agricole et des
structures a ricoles
Suppléant Samuel MASSON
organisme départemental pour
l'aména ement des structures a ricoles
Suppléant Claude VERMOT-DESROCHES
Titulaire Serge ABADIE
Etablissement Public Local
d'Ensei nementA ricole de Besan on
Suppléant Laurence MAIRE DU POSET
Etablissement Public Local
d'Enseignement Agricole de Besançon
Suppléant Michel GUYOT
Etablissement Public Local
d'Ensei nementA ricole de Besan on
7 rue du Lion
25690 PASSONFONTAENE
4 me de la Cote
25330 REUGNEY
14 me des Grands Champs
25290 CADEMENE
EPLEA GRANDVELLE
25410 DANNEMARIE SUR CRETE
EPLEA. GRANDVELLE
25410 DANNEMARffi SUR CRETE
EPLEA. GRANDVELLE
25410 DANNEMARIE SUR CRETE
Article 3 - Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du préfet.
Article 4 - Conformément aux articles R 313-5 à R 313-8 du code rural, la commission départementale d'orientation de l'agriculture pourra choisir d'organiser, en son sein, des sections spécialisées.
Article 5 - Le secrétariat de la commission plénière et des sections spécialisées est assuré par la direction
départementale des temtokes.
6/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-06-16-004 - Arrêté composition CDOA plénière 151 Article 6 — L’arrêté préfectoral N° 25-2017-01-19-013 du 19 janvier 2017 est abrogé.
Article 7 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Besançon, le M f + À AP
e Préfet
ET
ee” sé
Raphaël BARTOLF
717
Article 6 -L'arrêté préfectoral 25-2017-01-19-013 du 19 janvier 2017 est abrogé.
Article 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes admmistratifs.
Article S - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Besançon, le ' /**^
^
^^
e Préfet
RaphaëlBARTOLT
7/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-06-16-004 - Arrêté composition CDOA plénière 152 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-06-16-004 - Arrêté composition CDOA plénière 153 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2017-07-07-002
Arrêté mettant en demeure la commune de
CHAUDEFONTAINE de mettre en conformité son
système d’assainissement des eaux usées
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2017-07-07-002 - Arrêté mettant en demeure la commune de CHAUDEFONTAINE de mettre en conformité son système d’assainissement des eaux usées 154 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE n°
Arrêté mettant en demeure la commune de CHAUDEFONTAINE
de mettre en conformité son système d’assainissement des eaux usées
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaine ;
VU le code de l’Environnement, notamment le livre II et les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L216-1, L216-1-1, R214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224-6 à R2224-16 ;
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, applicable à compter du 01/01/2016 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée Corse (SDAGE) du 20 novembre 2009 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU les circulaires du 8 décembre 2006 et 17 décembre 2007 relatives à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la régularisation de la station d’épuration de CHAUDEFONTAINE en date du 05/12/2006, enregistrée sous le n° 25-2006-00170, délivré à la Commune de CHAUDEFONTAINE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11/12/2015 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19/09/2016 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
VU le rapport du contrôle effectué par le service en charge de la police de l'eau, daté du 13/11/2013 ;
VU le paragraphe 5 du secteur 5 de l’étude des réseaux et équipements d’assainissement réalisée par GEOPROTECH pour le compte de la Communauté d’Agglomérations du Grand BESANCON (CAGB), concernant la commune de CHAUDEFONTAINE ;
VU le courrier adressé à la commune de CHAUDEFONTAINE le 23/03/2017 par lequel elle est invitée à faire valoir ses remarques sur les dispositions du présent arrêté ;
VU l'absence d’avis de la commune de CHAUDEFONTAINE, dans le délai qui lui était imparti, sur ce projet d'arrêté ;
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2017-07-07-002 - Arrêté mettant en demeure la commune de CHAUDEFONTAINE de mettre en conformité son système d’assainissement des eaux usées 155 2/3
CONSIDERANT que cette STEU, mise en service en 1975, aujourd’hui obsolète,
• d’une part, ne respecte pas les niveaux de rejet minimaux prescrits dans l’arrêté de prescriptions générales
du 21/07/2015,
• et d’autre part, impacte significativement le ruisseau LA CORCELLE ;
CONSIDERANT que suite à l’étude réalisée par la CAGB, la commune de MARCHAUX a fait le choix de construire une nouvelle STEU communale et que de ce fait la mise en conformité intercommunale des systèmes d’assainissement de CHAUDEFONTAINE et MARCHAUX n’est plus d’actualité ;
CONSIDERANT que les objectifs de résultats qui seront prescrits à la commune de CHAUDEFONTAINE porteront sur l’ensemble du système d’assainissement (réseaux et STEU) de CHAUDEFONTAINE et qu’il est donc indispensable que soit réalisé un diagnostic du système d’assainissement ;
CONSIDERANT que les travaux doivent être réalisés dans les meilleurs délais et qu’il est nécessaire, pour ce faire, de fixer à la commune de CHAUDEFONTAINE un échéancier de mise en œuvre ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - Mise en demeure
La commune de CHAUDEFONTAINE est mise en demeure de construire et mettre en service, avant le 30 JUIN 2019, une STEU dans le respect des dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, applicable à compter du 01/01/2016 ; .
Cette opération sera mise en œuvre selon le calendrier ci-après :
Étapes Échéances Documents à communiquer
Études techniques ( études géotechnique, topographique, traçage,
etc.)
Diagnostic du système d’assainissement de CHAUDEFONTAINE,
visant notamment à :
1° Identifier et localiser l’ensemble des points de rejets au
milieu récepteur et notamment les déversoirs d’orage ;
2° Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements
et les flux polluants déversés au milieu naturel ;
3° Vérifier la conformité des raccordements au système de
collecte ;
4° Estimer les quantités d’eaux claires parasites présentes
dans le système de collecte et identifier leur origine ;
5° Recueillir des informations sur l’état structurel et
fonctionnel du système d’assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales
permettant de limiter les volumes d’eaux pluviales dans le
système de collecte.
31/05/2018 Étude diagnostic
Avant-projet détaillé concernant la nouvelle STEU et la mise en
conformité des réseaux.
31/08/2018 Avant-projet détaillé
Dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau 31/08/201/8 Dossier de déclaration en trois exemplaires
Dossier de consultation des entreprises 31/08/2018
Choix des entreprises 01/11/2018
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2017-07-07-002 - Arrêté mettant en demeure la commune de CHAUDEFONTAINE de mettre en conformité son système d’assainissement des eaux usées 156 3/3
Étapes Échéances Documents à communiquer
Démarrage des travaux 01/12/2018 Ordre de service ; compte-rendus des réunions de chantier
Fin des travaux et mise en service de la
station d'épuration 31/07/2019 Réception des travaux
ARTICLE 2 - Mesures transitoires
Jusqu'à la mise en service de la nouvelle STEU, la STEU actuellement en service, devra rester correctement exploitée, maintenue et entretenue, afin d'obtenir les meilleurs rendements et concentrations d'élimination possibles de la pollution traitée.
ARTICLE 3 - Information du service police de l'eau
Le maire de la commune de CHAUDEFONTAINE informera le service police de l'eau de la DDT de l'avancement de l’opération.
ARTICLE 4 - Sanctions administratives encourues
A défaut du respect des délais notifiés par cet arrêté, seront mises en œuvre les démarches prévues à l’article L216- 1-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 - Sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la commune de CHAUDEFONTAINE est passible des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 et R.216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 - Changement de maître d’ouvrage
Dans le cadre du projet départemental de coopération communale, la compétence « assainissement » sera transférée au plus tard le 01/01/2020. Le nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’assainissement devra, dans les trois mois qui suivent la prise en charge du système d’assainissement de CHAUDEFONTAINE en informer le préfet (service police de l’eau) en précisant sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il sera donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 - Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à la commune de CHAUDEFONTAINE. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Besançon.
ARTICLE 10 - Exécution
Le directeur départemental des Territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
BESANCON, le 7 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
signé : Christian SCHWARTZ
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2017-07-07-002 - Arrêté mettant en demeure la commune de CHAUDEFONTAINE de mettre en conformité son système d’assainissement des eaux usées 157 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-07-05-001
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
crêperie "LE CAROLOU" située 23, rue Principale AUX
FINS.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-05-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le crêperie "LE CAROLOU" située 23, rue Principale AUX FINS. 158 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-04-12-004 du 12 avril 2017 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-28-006 du 28 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 05 mai 2017, en mairie de LES FINS, dont l’objet est la mise en conformité à la réglementation accessibilité aux personnes handicapées d’une crêperie existante, située 23 Rue Principale – 25300 LES FINS ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 05 mai 2017, présentée par Madame OLIVAIN Brigitte, concernant l’accès au sanitaire de l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Pontarlier du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 22 juin 2017 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-05-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le crêperie "LE CAROLOU" située 23, rue Principale AUX FINS. 159 Considérant que le sanitaire ne présente pas des caractéristiques dimensionnelles conformes à celles définies dans l’article 12 de l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
Considérant l’attestation en date du 1er mai 2017 d’un professionnel du bâtiment qui confirme que l’agrandissement du sanitaire ne peut être réalisé en raison de la présence de deux murs porteurs qui jouxtent le sanitaire ;
Considérant que la réalisation d’un second sanitaire accessible au rez-de-chaussée engendrerait la suppression de 8 places de restauration sur un total de 20 et mettrait en péril la viabilité économique de l’établissement ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, telle que définie à l’article R.111- 19-10 du code de la construction et de l’habitation est avérée ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame OLIVAIN Brigitte, concernant l’accès au sanitaire de l’établissement pour les personnes présentant un handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de LES FINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 5 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
signé
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-05-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le crêperie "LE CAROLOU" située 23, rue Principale AUX FINS. 160 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-07-03-005
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les
actes relevant de la compétence d'ordonnateur - ANRU -
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-03-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur - ANRU - 161 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Délégué territorial de l’ANRU
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d’ordonnateur
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur départemental des territoires adjoint, Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département du Doubs ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-03-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur - ANRU - 162 Vu la décision de nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, chef du service Habitat Construction Ville ;
Vu la décision de nomination de Madame Virginie LEMAIRE, adjointe au chef de Service, responsable de l’unité Ville et Renouvellement Urbain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs :
A R R E T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
M. Christophe NUSSBAUM, directeur départemental des territoires adjoint, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département du DOUBS, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, et sans limite de montant,
Pour :
• Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
• Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
◦ Les engagements juridiques (DAS)
◦ La certification du service fait
◦ les demandes de paiement (FNA)
◦ les ordres de recouvrer afférents
• Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
◦ Les engagements juridiques (DAS)
◦ La certification du service fait
◦ les demandes de paiement (FNA)
◦ les ordres de recouvrer afférents
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
• Madame Christine JUILLET, chargée d’opérations ANRU, en sa qualité d’adjointe au chef de l’unité Ville et Renouvellement Urbain, pour le département du Doubs pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, et sans limite de montant
Pour :
• Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
• Les engagements juridiques (DAS)
• La certification du service fait
• les demandes de paiement (FNA)
• les ordres de recouvrer afférents
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-03-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur - ANRU - 163 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe NUSSBAUM, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel TIRTAINE et à Madame Virginie LEMAIRE, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine JUILLET, délégation est donnée à Monsieur Philippe MASSE et à Madame Sylvie DODY, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5 : Sont conservés à ma signature les conventions, avenants et courriers officiels destinés à l’ANRU
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires adjoint, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 3 juillet 2017
Le Préfet
Raphaël BARTOLT
signé
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-03-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur - ANRU - 164 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-07-07-003
Commune de VILLERS CHIEF - distraction du régime
forestier et autorisation de défrichement
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-07-003 - Commune de VILLERS CHIEF - distraction du régime forestier et autorisation de défrichement 165 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°2017-07-07
PORTANT DISTRACTION DU REGIME FORESTIER ET AUTORISANT VILLERS CHIEF A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE VILLERS CHIEF
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, L 214-13, L 214-14 et R 214-2, R 214-8, R 214-30 et R 214-31 ;
VU l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3/11/2015 concernant les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VU l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015 modifiée par l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30/12/2015 concernant les modalités de calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2017-03-28-006 du 28 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; VU l’arrêté préfectoral n° 25-2017-04-28-003 du 28 avril 2017 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; VU la demande présentée par la commune de VILLERS CHIEF, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 11/05/17 tendant à obtenir l'autorisation de distraire et de défricher 0,41 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VILLERS CHIEF;
VU l’avis favorable de l’ONF en date du 05/05/17 ;
VU l’accusé réception à la date du 11/05/2017 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d’autorisation de défrichement qu’aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu, environnemental, économique et social, faible ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-07-003 - Commune de VILLERS CHIEF - distraction du régime forestier et autorisation de défrichement 166 ARRETE
ARTICLE 1 – Est distraite du régime forestier la parcelle de bois située sur la commune de VILLERS CHIEF dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale totale (ha) Surface distraite et à défricher (ha)
VILLERS CHIEF C 229 1,69 0,4100
TOTAL 0,4100
La distraction ne prendra effet qu’à la date de signature de l’acte de vente ou de réalisation du défrichement dûment autorisé.
ARTICLE 2 - Est autorisé le défrichement de la parcelle distraite visée à l’article 1 en vue de l’agrandissement de stockage de bois.
ARTICLE 3 – Compensations
La présente autorisation de défrichement est subordonnée, au titre de la compensation :
• à l’exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée, soit sur une surface d’au moins 41 ares (acte d’engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d’un an – voir annexe 1 ) ;
ou
• au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation financière de 1 230 € ① ① ① ①(déclaration du choix de verser au FSFB l’indemnité équivalente à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d’un an – voir annexe2 ).
En l’absence de retour de l’annexe 1 ou de l’annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d’office de l’indemnité compensatoire de 1 230 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
ARTICLE 4 – Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
① Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0,41 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 1 230 €. Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-07-003 - Commune de VILLERS CHIEF - distraction du régime forestier et autorisation de défrichement 167 ARTICLE 5 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de VILLERS CHIEF, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de VILLERS CHIEF et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 7 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
signé
Bernard LIANZON
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-07-07-003 - Commune de VILLERS CHIEF - distraction du régime forestier et autorisation de défrichement 168 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2017-07-03-006
Arrêté de carte scolaire Rentrée 2017 (Ajustement avant
rentrée).
Arrêté de carte scolaire rentrée 2017 (ajustement avant rentrée).
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2017-07-03-006 - Arrêté de carte scolaire Rentrée 2017 (Ajustement avant rentrée). 169 académie EX L
Besancon Libherié « Relié « Fraternité
direction des services RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
départementaux
de l'éducation nationale
Doubs
éducation
nationale
Le directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985, relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, relative à la carte scolaire du premier degré,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisation académique,
Vu l'avis émis par le comité technique spécial du 19 juin 2017,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 29 juin 2017,
ARRETE
ARTICLE 1 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2017, les implantations d'emplois suivantes, à compter du 1€ septembre 2017
- Passages d'implantations d'emplois conditionnelles (arrêté du 16 mars 2017) à implantations d'emplois :
- _ 0250273L Ecole maternelle Henri Fertet, Besançon (3ère poste classe)
- _ 0251355M Ecole élémentaire Fourier, Besançon (21êre poste classe)
- 0251721K Ecole élémentaire Denise Arnoux, Chemaudin et Vaux (9m poste classe, en élémentaire)
- Nouvelles implantations d'emplois :
- _ 0251199T Ecole élémentaire Bourgogne, Besançon (16, 17, 18 et 19ème postes classe) - _ 0251624E Ecole élémentaire Durer Albrecht, Besançon (13 et 14ème postes classe) - _0251723M Ecole élémentaire Champagne, Besançon (11 et 12ème postes classe) - _ 0251754W Ecole élémentaire [le de France, Besançon (18, 19, 20 et 21ê"e postes classe) - _0251355M Ecole élémentaire Fourier, Besançon (22, 23, 24, 25 et 26ème postes classe) - 02517572 Ecole élémentaire Nelson Mandela, Béthoncourt (18, 19 et 20ème postes classe) - _0251440E Ecole maternelle Les Coquelicots, Clerval (4ère poste classe)
- _ 0251221S Ecole élémentaire, Clerval (8ème poste classe)
- 0250419V Ecole élémentaire, Dannemarie-Sur-Crête (8ème poste classe, en maternelle) - 0251666 Ecole élémentaire Coteau Jouvent, Montbéliard (11ê"e poste classe) - 0251752 Ecole élémentaire Petit Chênois, Montbéliard (16 et 17ème poste classe) - _0251553C Ecole élémentaire André Boulloche, Montbéliard (11 et 12ème poste classe)
ARTICLE 2 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2017, les implantations d'emplois conditionnelles suivantes, à compter du 1e septembre 2017
- _ Confirmations d'implantations d'emplois conditionnelles (arrêté du 16 mars 2017) :
- 02502567 Ecole maternelle Montrapon, Besançon (3ère poste classe)
- 0250606Y Ecole élémentaire, Lavernay (5ère poste classe, 8ème poste classe du RPI Lavernay/Lantenne Vertière)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2017-07-03-006 - Arrêté de carte scolaire Rentrée 2017 (Ajustement avant rentrée). 170 - 02507314 Ecole élémentaire Guillaume Aldebert, Naisey-Les-Granges (4è®e poste classe, en élémentaire) - 0251689A Ecole élémentaire Chênes, Sochaux (8ème poste classe)
- __ 0051751T Ecole élémentaire Donzelot Pierre, Valentigney (13e poste classe)
- Passage d'implantation d'emploi (arrêté du 16 mars 2017) à implantation conditionnelle d'emploi :
- 0250792A Ecole maternelle Les Pareuses, Pontarlier (3ème poste classe)
- _ 0250882Y Ecole élémentaire, Serre-Les-Sapins (8ème poste classe, en élémentaire)
- Nouvelles implantations conditionnelles d'emplois :
- 0251722L Ecole élémentaire Paul Bert, Besançon (7ère poste classe)
- _0251534G Ecole maternelle, Grandfontaine (4ère poste classe)
- 0250599R Ecole élémentaire intercommunale, Landresse (4ère poste classe, en élémentaire) - _ 0250566E Ecole élémentaire, L'Hôpital du Grosbois (4ème poste classe, en élémentaire) - 0251545U Ecole élémentaire de la Fontenotte, Mandeure (6ème poste classe)
- _ 0250657D Ecole élémentaire, Mercey-le-Grand (4ème poste classe, en élémentaire) - _0250717U Ecole élémentaire intercommunale, Montrond-Le-Château (6m poste classe, en élémentaire) - _ 0250982G Ecole élémentaire, Vuillafans (7ème poste classe, en élémentaire)
ARTICLE 3 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2017, l'annulation de l'implantation de l'emploi suivante (arrêté du 16 mars 2017)
- _0251429T Ecole élémentaire St-Exupéry, Valdahon (11£" poste classe)
ARTICLE 4: au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2017, l'annulation d'implantation conditionnelle d'emploi suivante (arrêté du 16 mars 2017)
- _0251645C Ecole élémentaire, Avanne-Aveney (9ère poste classe, en élémentaire) - 0251694F Ecole élémentaire Jean Zay, Besançon (9ème poste classe, en maternelle) - _0250795D Ecole maternelle Vauthier, Pontarlier (4èe poste classe)
ARTICLE 5 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2017, les retraits d'emplois suivants, à compter du 12" septembre 2017
- passage de retraits d'emplois selon comptage à la rentrée (arrêté du 16 mars 2017) à retraits d'emplois
- _0251718G Ecole élémentaire C. Radreau, Bavans (9ème poste classe)
- 0250257U Ecole maternelle Pauline Kergomard, Besançon (4îme poste classe) - 0251194M Ecole élémentaire Les Sapins, Besançon (5m poste classe, en maternelle) - 0250444X Ecole élémentaire intercommunale, Emagny (5ère poste classe, en élémentaire) - _ 0250458M Ecole élémentaire Louis Pergaud, Etupes (7ère poste classe, en maternelle) - _0251700M Ecole élémentaire, Mamirolle (6ème poste classe)
- _0251667B Ecole élémentaire Prairie, Montbéliard (6ème poste classe)
- _ 0251335R Ecole élémentaire, Nancray (6ère poste classe, en maternelle) - _ 0250741V Ecole élémentaire, Noironte (2ère poste classe, 6ème poste classe du RPI Audeux/Chaucenne/Noironte) - _0251543S Ecole élémentaire de la Rêverotte, Pierrefontaine-Les-Varans (6ème poste classe) - _ 0250783R Ecole élémentaire Joliot Curie, Pontarlier (7ême poste classe)
- 0251227Y Ecole élémentaire, Rougemont (5îre poste classe)
- _0251388Y Ecole élémentaire Berne, Seloncourt (7ère poste classe, en élémentaire) - 0251576C Ecole élémentaire, Thise (7ème poste classe)
- Nouveaux retraits d'emplois
- _ 0251879G Ecole élémentaire intercommunale, Aibre (2 derniers postes classe) - _ 0250649V Ecole maternelle Breuil, Mandeure (4ère poste classe)
- _0251838M Ecole élémentaire intercommunale, Les Auxons (10ème poste classe, en élémentaire) - _0251818R Ecole élémentaire intercommunale, Pompierre-Sur-Doubs (2 derniers postes classe)
ARTICLE 6 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2017, les retraits d'emplois selon comptage à la rentrée suivants, à compter du 12° septembre 2017
- Confirmation de retraits d'emplois selon comptage à la rentrée (arrêté du 16 mars 2017)
- _ 0251547W Ecole élémentaire Condorcet, Besançon (5f"e poste classe, en maternelle) - _ 0250270H Ecole maternelle Fontaine-Ecu, Besançon (3ème poste classe)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2017-07-03-006 - Arrêté de carte scolaire Rentrée 2017 (Ajustement avant rentrée). 171 - _ 0250252N Ecole maternelle Helvétie, Besançon (5ë"e poste classe)
- _0251509E Ecole maternelle, Les-Hôpitaux-Neufs (6ème poste classe)
- _ 0250800J Ecole maternelle Les Lilas, Pont-De-Roide-Vermondans (3ère poste classe) - 02513377 Ecole élémentaire, Saône (10èe poste classe)
- _ 0250926W Ecole maternelle Pierre Donzelot, Valentigney (5ère poste classe)
- Passage de retrait d'emploi (arrêté du 16 mars 2017) à retrait d'emploi selon comptage à la rentrée :
- 0250704E Ecole élémentaire, Montfaucon (6ère poste classe, en maternelle)
- Nouveaux retraits conditionnels d'emploi :
- _ 0250522G Ecole élémentaire, Gonsans (5f"e poste classe, en élémentaire) - _ 0251564P Ecole élémentaire la Bouloie, Hérimoncourt (4e poste classe, en élémentaire) - 0250759P Ecole élémentaire, Ouhans (5° poste classe, en élémentaire) - 0250989P Ecole maternelle Fontaine Argent, Besançon (4è"e poste classe) - _ 0251362V Ecole maternelle Jean Moulin, Montbéliard (4ère poste classe)
ARTICLE 7 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2017, l'annulation du retrait d'emploi suivant (arrêté du 16 mars 2017)
- 0251535H Ecole maternelle Charles Belle, Quingey (4ère poste classe)
- _ 02516983U Ecole Elémentaire Georges Brassens, Audincourt (13ème poste classe, en élémentaire)
ARTICLE 8 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2017, les annulations de retraits d'emplois selon comptage à la rentrée suivantes (arrêté du 16 mars 2017)
- 0251094D Ecole élémentaire Les Forges, Audincourt (6ère poste classe)
- 02512977 Ecole maternelle Bourgogne, Besançon (6ème poste classe)
- _0251301D Ecole élémentaire, Courcelles-Les-Montbéliard (6ème poste classe) - _ 0250437P Ecole élémentaire intercommunale, Durnes (6ère poste classe) - 02504467 Ecole élémentaire, Epenoy (4ère poste classe en maternelle, 6ème du RPI Epenoy/Passonfontaine) - 02505157 Ecole élémentaire, Gilley (8e poste classe)
- _0251682T Ecole maternelle La Clairefontaine, Montenois (3ère poste classe) - _ 0251334P Ecole élémentaire Centre, Morteau (7ème poste classe)
- _ 0250817C Ecole élémentaire, Rang (3ère poste classe en maternelle, 5ème du RPI Rang/Anteuil) - 0250899$ Ecole élémentaire, Taillecourt (6ème poste classe en élémentaire)
ARTICLE 9 : dans le cadre du dispositif passerelle (arrêté du 16 mars 2017), à compter du 1®' septembre 2017 :
- Annulation de la création de 2 demi-postes, soit un demi-poste dans chacune des écoles suivantes
0251416D Ecole maternelle Artois, Besançon
- _0250890G Ecole maternelle Chênes, Sochaux
- Passage de création conditionnelle à création ferme d'un demi-poste à l'école maternelle Courbet à Ornans (0251877E)
ARTICLE 10 : dans le cadre du dispositif d'accueil et de scolarisation des enfants de moins de 3 ans, à compter du 1°’ septembre 2017 :
Annulation de la transformation de 3 postes, soit un poste dans chacune des écoles suivantes (arrêté du 16 juin 2017)
- _0251682T Ecole maternelle La Clairefontaine, Montenois
- 0250257U Ecole maternelle Kergomard, Besançon
- _0250926W Ecole maternelle Donzelot, Valentigney
ARTICLE 11 : dans le cadre du dispositif « plus de maîtres que de classes », à compter du 1e° septembre 2017 :
- Annulation de la création d'un poste à l'école élémentaire Fourier à Besançon (0251355M) (arrêté du 16 mars 2017) - Retrait de 8 postes, soit un poste dans chacune des écoles suivantes
- 0251723M Ecole élémentaire Champagne, Besançon
- _ 0251624E Ecole élémentaire Durer, Besançon
- 0251199T Ecole élémentaire Bourgogne, Besançon
- __0251754W Ecole élémentaire Île de France, Besançon
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2017-07-03-006 - Arrêté de carte scolaire Rentrée 2017 (Ajustement avant rentrée). 172 - _0251553C Ecole élémentaire André Boulloche, Montbéliard
- 0251666 Ecole élémentaire Coteau Jouvent, Montbéliard
- _ 0251752Ù Ecole élémentaire Petit Chénois, Montbéliard
- 02517572 Ecole élémentaire Nelson Mandela, Béthoncourt
ARTICLE 12 : dans le cadre de dispositif particulier, à compter du 1° septembre 2017 :
Création d'un demi-poste de coordonateur REP + Diderot (EEPU Bourgogne - Besançon 02511997)
ARTICLE 43: Dans le cadre des moyens pour les besoins en remplacement, passage de l'implantation de 27 supports (arrêté du 16 mars 2017) à 12 supports à compter du 12° septembre 2017 :
- 6 Supports de Brigades Langues Vivantes étrangères
- 6 supports de titulaires remplaçants ventilés comme suit :
- 2 implantations : circonscription de Besançon 1
- 1 implantation
- {implantation
- {implantation
: circonscription de Besançon 4
: circonscription de Besançon 5
- 1 implantation: circonscription de Montbéliard 1
: circonscription de Montbéliard 2
ARTICLE 14: le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 3 juillet 2017
Pour le Recteur et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
- Directeur académique des services de
ducation nationale du Doubs
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2017-07-03-006 - Arrêté de carte scolaire Rentrée 2017 (Ajustement avant rentrée). 173 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2017-07-06-006
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de DAMBENOIS pour la période
2017-2036.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-06-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de DAMBENOIS pour la période 2017-2036. 174 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : DOUBS
Forêt communale de DAMBENOIS
Contenance cadastrale : 33,3448 ha
Surface de gestion: 33,34 ha
Révision du document d'aménagement
2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale
de DAMBENOIS
pour la période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, , D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2000 réglant l’aménagement de la forêt communale de DAMBENOIS pour la période 1997 – 2016 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de DAMBENOIS en date du 15 février 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2017-02-D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de DAMBENOIS (DOUBS), d’une contenance de 33,34 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-06-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de DAMBENOIS pour la période 2017-2036. 175 Articl
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 33,34 ha, actuellement composée de Hêtre (55 %), Chêne rouvre ou pédonculé (28 %), Autres Feuillus (11 %), Epicéa commun (5 %), Merisier (1 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 33,34 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (32,10 ha), le hêtre (1,24 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 11,33 ha, au sein duquel 7,43 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 11,33 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 4,83 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 3,18 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 18,83 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 14 ans en fonction de la croissance des peuplements) ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de DAMBENOIS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS.
Besançon, le 6 juillet 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-06-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de DAMBENOIS pour la période 2017-2036. 176 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2017-07-06-007
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS
pour la période 2017-2036.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-06-007 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS pour la période 2017-2036. 177 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : DOUBS
Forêt communale de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS
Contenance cadastrale : 64,7701 ha
Surface de gestion : 64,77 ha
Révision du document d'aménagement
2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale
de Dampierre-Sur-Le-Doubs pour la
période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté le 23/06/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 août 2004 réglant l’aménagement de la forêt communale de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS pour la période 2002 – 2016 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS du 21 février 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2017-02-D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS (DOUBS), d’une contenance de 64,77 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 56,01 ha, actuellement composée de Hêtre (38 %), Chêne sessile (25 %), Autres Feuillus (19 %), Erable sycomore (11 %), Autres Résineux (7 %). Le reste, soit 8,76 ha, est constitué d'une concession de carrière et place de dépôt.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-06-007 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS pour la période 2017-2036. 178 Articl
2
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 43,79 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 9,53 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (36,97 ha), le hêtre (15,75 ha), le charme (0,60 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 11,96 ha, au sein duquel 11,21 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 7,47 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 6,12 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 4,88 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 27,06 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements) ;
Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 12,22 ha, qui seront parcourus par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe constitué d'emprises (carrière et place de dépôt) d’une contenance de 8,65 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,500 km de piste en terrain naturel sera créé afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de DAMPIERRE SUR DOUBS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS.
Besançon, le 6 juillet 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-07-06-007 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS pour la période 2017-2036. 179 Préfecture du Doubs
25-2017-07-10-001
ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE
L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE
L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-10-001 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF 180 y
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
ACCORDANT LA MÉDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 14 juillet 2017
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l’instruction ministérielle n°2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs,
ARRETE
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur ANDRÉ Claude
12bis, Rue de la Côte
25560 BULLE
1
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-10-001 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF 181 Accompagnateur bénévole d’un public handicapé moteur à Apach’Evasion à Pontarlier. Vice-Président du Comité directeur d’Apach’Evasion à Pontarlier.
Monsieur BERTRAND Thiéry
8, Rue des Vignes
25170 VILLERS BUZON
Président et chargé des finances de la Commission Nationale d’Apnée.
Monsieur BOUHELIER Jean
22L, Rue de Fontaine Écu
25000 BESANÇON
Membre de l’Office Municipal des Sports de Besançon représentant la natation et le triathlon. Président du Vésontio Multisports, Club d’athlétisme.
Madame CLOG Hélène
9, rue du Serpolet
25520 ST GORGON MAIN
Trésorière et encadrante des séances de natation hebdomadaires au club de Pontarlier Triathlon.
Madame COQUARD Fabienne
3, Rue Traverse
70150 ETUZ
Présidente-fondatrice de la Décoche Bisontine.
Monsieur DURIX Henri
35, Rue Nicolas Bruand
25000 BESANCON
Trésorier adjoint du Séjour de la semaine Franco-Suisse.
Monsieur GRAMMONT Patrick
16, Rue des Pirates
25110 BAUME LES DAMES
Membre de la Commission féminine de la Ligue de Football.
Monsieur MAIREY Maxime
21, Rue J.-B. Boisot
25000 BESANCON
Membre du Comité territorial de la Ligue Bourgogne Franche-Comté de Handball.
Monsieur PROST Philippe
28E, Rue Francis Clerc
25000 BESANCON
Président de l’A.S.A. SEQUANIE. Toujours en poste actuellement.
2
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-10-001 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF 182 Madame VERAT née VAUCHEY Virginie
29C, Rue du 9 Septembre
25480 MISEREY SALINES
Vice-Présidente au Comité territorial du Doubs de la Fédération française de la montagne et de l’escalade (FFME). En cours de formation pour devenir juge de blocs niveau 1.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon – 30 Rue Charles Nodier – 25044 Besançon cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le
Raphaël BARTOLT
3
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-10-001 - ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF 183 Préfecture du Doubs
25-2017-07-05-004
arrête portant restriction des usages de l'eau sur le
département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-05-004 - arrête portant restriction des usages de l'eau sur le département du Doubs 184 EX
Liberté « Égatité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant restriction provisoire des usages de l’eau: niveau alerte sur l’ensemble du département du Doubs
Le Préfet du DOUBS,
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de Suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents,
de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code du domaine public fluvial, notamment l’article 25 :
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre II :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'article 14 de l'arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3
décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de
Vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté :
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau
CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire :
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-05-004 - arrête portant restriction des usages de l'eau sur le département du Doubs 185 ARTICLE 1. Objet
Le seuil d'alerte étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre provisoire sur l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs.
ARTICLE 2.- Mesures de restrictions
2-1 .Rappels et recommandations générales :
* _ Arrosages restant autorisés : veiller à limiter les arrosages non interdits aux périodes les plus fraîches de la journée ou peu ventées.
* Travaux: risques de pollutions ‘éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur des cours d'eau en période d'étiage . Reporter les travaux si cette disposition est prévue dans l'arrêté
d'autorisation ou le récépissé de déclaration, en lien avec le service instructeur.
* Les restrictions et interdictions mentionnés ci-dessous sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes). Concernant les ressources provenant de réserves d'eau de pluie, seules les restrictions horaire (interdit de 8h à 20h) s'appliquent.
*__ Agriculture :l'abreuvage des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction de quelque niveau que ce soit. Dans la mesure où il existe d’autres ressources moins impactantes, les prélèvements effectués dans les cours d'eau ne doivent cependant pas amener le débit de ceux ci en dessous du minimum biologique (ou mettre en danger la faune et la flore, ou conduire à des assecs).
Les usages de l'eau au titre de la sécurité et de la santé publique ne sont pas concernés par ces restrictions.
2-2 Sont interdits sur le territoire des communes mentionnées à l'article 1 :
Usages domestiques :
+ l'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité .
+ Le remplissage des piscines privées existantes y compris les piscines démontables, à l'exception : - de la première mise en eau de piscines et bassins « enterrées » en cours de chantier dont
la réception ne pourra être effectuée qu'après remplissage.
- du remplissage des piscines et bassins d'une capacité inférieure à 2m$.
+ L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément (les jardins potagers ne sont pas concernés) entre 8h et 20h.
+ L'arrosage des terrains de sport et des terrains de golf de 8 heures à 20 heures, de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation des stades, des golfs).
Les fontaines publiques doivent être fermées lorsque cela est techniquement possible.
Usages économiques
Les industries doivent appliquer le niveau 1 de leur plan d'économie. + l'irrigation agricole : l'arrosage par aspersion est interdit entre 8h et 20h.
Ouvrages hydrauliques et plans d’eau:
Le débit réservé doit être strictement respecté.
+ sont interdites toutes les manœuvres hydrauliques, et notamment les vidanges, sauf si ces
manœuvres sont nécessaires :
- au non dépassement de la cote légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains,
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont
- à l’alimentation en eau potable ou à la navigation,
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-05-004 - arrête portant restriction des usages de l'eau sur le département du Doubs 186 Concernant la gestion des systèmes d'assainissement, les services en charge de la police de l’eau doivent être préalablement informés de toute opération susceptible d'entraîner un dépassement des normes de rejet.
Un tableau récapitulant l'ensemble des restrictions est joint au présent arrêté.
ARTICLE 3.- Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
ARTICLE 4.- Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
ARTICLE 5.- Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6.- Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies du Doubs en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.
ARTICLE 7.- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
à Mmes et MM. les Maires des communes du Doubs
aux gestionnaires d’eau potable
à M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, à M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
à M. le Chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, à M. le Chef du Service départemental de l'ONCFS,
à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie
à M. le Président de la Fédération du Doubs pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à M. le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations. ®
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Fait à Besançon, le S jbl 20
Le Préfet,
Pur le Préfet
réteire Général
Jear-Philipoe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-05-004 - arrête portant restriction des usages de l'eau sur le département du Doubs 187 Préfecture du Doubs
25-2017-07-07-001
OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonctions
de garde chasse particulier de M. Gilbert Vienot
Reconnaissance aptitude technique aux fonctions de garde chasse particulier de M. Gilbert Vienot
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-07-001 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonctions de garde chasse particulier de M. Gilbert Vienot 188 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l'arrêté n°2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général ;
VU la demande présentée par M. Gilbert VIENOT, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Gilbert VIENOT a suivi la formation (modules 1 et 2);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Gilbert VIENOT, né le 29/12/1953 à Besançon (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Secrétaire Général est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié M. Gilbert VIENOT et publié au recueil des actes administratifs.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
___
Préfecture
Cabinet
Pôle sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-07-001 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonctions de garde chasse particulier de M. Gilbert Vienot 189 Besançon, le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-07-001 - OBJET:Reconnaissance aptitude technique aux fonctions de garde chasse particulier de M. Gilbert Vienot 190 Préfecture du Doubs
25-2017-07-06-004
OBJET_:Interdiction vente d'alcool à emporter ville de
Montbéliard - festivités 14/07/2017
OBJET_:Interdiction vente d'alcool à emporter ville de Montbéliard - festivités 14/07/2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-06-004 - OBJET_:Interdiction vente d'alcool à emporter ville de Montbéliard - festivités 14/07/2017 191 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE MODIFICATIF N°
Portant interdiction de vente de boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2017.
VU le titre III du livre III du code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2214-4 donnant à l’Etat la responsabilité de la tranquillité publique dans les communes à police étatisée ;
VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 2016-07-11-04 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général ;
VU l’arrêté n° 25-2017-06-22-003 du 22 juin 2017 portant interdiction de vente de boissons alcooliques à emporter à l’occasion des festivités du 14 juillet 2017 ;
VU l’adhésion au dispositif de la ville de MONTBELIARD ;
CONSIDERANT que les festivités du 14 juillet donnent lieu, dans certaines villes du département, à des débordements et des incidents.
CONSIDERANT que la partie nocturne de la manifestation a incité à la consommation d’alcool sur la voie publique et favorisé le rassemblement de groupes de personnes ivres à l’origine de violences et d’atteintes à la tranquillité et sécurité publiques.
CONSIDERANT que cette situation porte atteinte à l’ordre public, et qu’il importe en conséquence, dans l’intérêt général de la population et du caractère festif de la manifestation, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ces troubles nocturnes.
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté n° 25-2017-06-22-003 du 22 juin 2017 portant interdiction de vente de boissons alcooliques à emporter à l’occasion des festivités du 14 juillet 2017 est modifié comme suit :
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
PÔLE SECURITE - POLICES ADMINISTRATIVES
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-06-004 - OBJET_:Interdiction vente d'alcool à emporter ville de Montbéliard - festivités 14/07/2017 192 - Arrondissement de Montbéliard
Commune de MONTBELIARD :
De 20h30 le 13 juillet 2017 à 06h00 du matin le 14 juillet 2017 et de 20h30 le 14 juillet 2017 à 6h00 du matin le 15 juillet 2017.
- Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en Sous-Préfecture et aux panneaux municipaux de la ville de MONTBELIARD.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Article 6 : Le Préfet du Doubs, le Sous-Préfet de Montbéliard, le Maire de Montbéliard et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-06-004 - OBJET_:Interdiction vente d'alcool à emporter ville de Montbéliard - festivités 14/07/2017 193 Préfecture du Doubs
25-2017-07-05-003
PMA Arrêté de DUP modificative THNS
Pays de Montbéliard Agglomération
Arrêté déclarant d'utilité publique la modification des travaux nécessaires à la réalisation de la
ligne de Transport à Haut Niveau de Service (THNS) sur la commune de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-05-003 - PMA Arrêté de DUP modificative THNS 194 DE ="
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction de la Réglementation et des
Collectivités Territoriales
Bureau de la Réglementation, des
Elections et des Enquêtes Publiques
Arrêté n°
PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION
Arrêté déclarant d’utilité publique la modification des travaux nécessaires à la
réalisation de la ligne de Transport à Haut Niveau de Service (THNS) sur la
commune de Montbéliard
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 122-1-1, L 123-1 et suivants, R 122-1 et
suivants et R 123-1 et suivants ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 1, L 110-1 et suivants, R 112-1 et suivants, R 121-1, R 131-1 et suivants, R 132-1 à R 132-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013322-0009 du 18 novembre 2013 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de Transport à Haut Niveau de Service (THNS) pour l’agglomération du Pays de Montbéliard et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme d’Audincourt, Exincourt, Montbéliard et Valentigney ;
VU la délibération du conseil de communauté de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) du 7 juillet 2016 approuvant le programme de travaux du THNS sur le secteur du centre-ville de Montbéliard, approuvant lés modalités de la concertation préalable, autorisant le Président à entreprendre les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la préparation des dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique modificative et à la mise en œuvre des enquêtes, et autorisant le Président à saisir le Préfet afin qu’il prescrive l’ouverture des enquêtes publiques ;
VU la délibération du conseil de communauté de PMA du 15 décembre 2016 approuvant le bilan de la concertation préalable ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier— 25 035 BESANÇON CEDEX -— Standard tel. : 03.81.25.10.10 — Fax : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site intemet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-05-003 - PMA Arrêté de DUP modificative THNS 195 Vu l’avis de l’autorité environnementale 24 février 2017 ;
VU le courrier en date du 16 décembre 2016 du président de PMA sollicitant l’ouverture de l’enquête publique ;
VU le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique modificative transmis par PMA ;
VU la décision en date du 9 janvier 2017 du président du tribunal administratif de Besançon désignant le commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DRCT-BREEP-20170213-001 du 13 février 2017, prescrivant du 21 mars à partir de 9h00 au 21 avril 2017 jusqu’à 17h00 sur la commune de Montbéliard, l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative du projet de Transport à Haut Niveau de Service (THNS) dans le centre-ville de Montbéliard
VU les pièces produites par le président de PMA et le maire de Montbéliard attestant que les formalités d’affichage de l’avis d’enquête ont été accomplies dans les délais impartis ;
VU les éditions des journaux « L’Est Républicain » des 27 février et 21 mars 2017 et « La Terre de chez nous » des 24 février et 24 mars 2017 ;
VU l'avis favorable sans réserve, ni recommandation relatif à la déclaration d’utilité publique modificative du projet de THNS dans le centre-ville de Montbéliard, émis par le commissaire enquêteur le 6 mai 2017 ;
VU la délibération du Conseil de Communauté de PMA en date du 29 mai 2017 portant sur la
déclaration de projet, se prononçant sur l’intérêt général du projet et prenant en compte l’étude
d’impact et l’avis de l’autorité environnementale, et les observations du public durant l'enquête ;
VU le courrier en date du 7 juin 2017 du président de PMA sollicitant l’intervention de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique la modification du projet de THNS dans le centre-ville de Montbéliard ;
VU le document de motivation en date du 2 juin 2017, exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet ;
Considérant que Réseau Ferré de France s’est désengagé du financement de la suppression du passage à niveau situé à l’extrémité de l’avenue des Aïliés et de sa transformation en passage inférieur routier ;
Considérant que PMA a dû modifier le projet initial pour prendre en compte la suppression du report des trafics des véhicules légers via le nouveau passage inférieur routier sous les voies ferrées, tout en maintenant une performance de transport équivalente en termes de desserte et qualité de service ; _
Considérant que le nouveau tracé du THNS au centre-ville de Montbéliard ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet initial ;
Considérant que ces modifications ont été portées à la connaissance du public lors de l’enquête publique ; ù
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-05-003 - PMA Arrêté de DUP modificative THNS 196 Considérant que l’autorité environnementale a jugé :
- que le projet contribuera à l’amélioration de la qualité de l’air et à la lute contre le changement climatique, et avec une importance moindre à l’intégration du projet dans son environnement paysager et patrimonial
- que le dossier et son étude d’impact étaient complets et globalement de qualité,
- que les enjeux environnementaux étaient bien identifiés et bien analysés,
- que le dossier traduisait une bonne prise en compte de l’environnement dans le projet, par des mesures environnementales globalement adaptées et suffisantes,
- que la limitation du trafic automobile était indéniable
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1° : Sont déclarés d’utilité publique, les travaux nécessaires à la réalisation du Transport à Haut Niveau de Service (THNS) au centre-ville de Montbéliard au profit de Pays de Montbéliard Agglomération, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté (annexe n°1). L’arrêté préfectoral n°2013322-0009 du 18 novembre 2013 est modifié dans la mesure nécessaire à la réalisation de ces travaux.
Article 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération devront être accomplies pour le compte de Pays de Montbéliard au plus tard le 18 novembre 2018.
Article 3: Est annexé au présent arrêté le document prévu par l’article L 122-1 du code de l’expropriation, produit par le président de Pays de Montbéliard Agglomération, exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération (annexe n°2).
Article 4 : Les mesures à la charge de Pays de Montbéliard Agglomération, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, réduire les effets n’ayant pu être évités et compenser les effets négatifs notables du projet qui n’ont pu être évités ni suffisamment réduits ainsi que les mesures d’accompagnement, et les modalités du suivi des effets sont fixées ainsi que détaillées en annexe du présent arrêté (annexe n°3).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Article 8 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Une copie de cet arrêté sera adressée, pour exécution, au président de Pays de Montbéliard Agglomération, au maire de Montbéliard et pour information, au sous-préfet de Montbéliard, au directeur régional de l’erivironnement, de l’aménagement et du logement et au directeur départemental des Territoires.
sançon, le 95 JUIL. 2017
le Préfet,
Secrétaire Général,
Jedn-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-05-003 - PMA Arrêté de DUP modificative THNS 197 (euieqgin
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Préfecture du Doubs - 25-2017-07-05-003 - PMA Arrêté de DUP modificative THNS 198 COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Ammeue 2
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
Besançon, le 0$.01- 2ol4
Pays de ln Le chef de byreau
VU Emontbéliard ms À AGGLOMÉRATION Lay
Projet évolitY de Transport à Haut niveau de Service
DOCUMENT DE MOTIVATION
Motifs et considérations justifiant l'utilité publique
1 OBJET ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Le projet initial de Transport à Haut Niveau de Service a fait l’objet d’une déclaration d'utilité
publique en novembre 2013. Les travaux ont commencé fin 2013.
La nouvelle gouvernance de PMA, désignée après les élections municipales de 2014, a défini de
nouvelles orientations pour le projet.
La délibération du Conseil d'Agglomération du 25 septembre 2014 décrit précisément les
évolutions du projet dont le nom est à présent évolitY.
Les modifications prévues sur le secteur du centre-ville de Montbéliard nécessitaient une
déclaration d'utilité publique modificative afin que le public puisse disposer d’une information
précise de ce qui a évolué depuis l'enquête publique de 2013.
Les étapes suivantes ont donc été menées à bien :
e Le conseil d'Agglomération, par délibération du 7 juillet 2016, a approuvé le programme
des travaux du THNS sur le centre-ville de Montbéliard ainsi que les modalités de
concertation préalable à la déclaration d'utilité publique modificative conformément aux
articles L.300-2 et R.300-1 du Code de l'Urbanisme, visant à associer le public à
l'élaboration du projet ;
PAYS DE MOHTREURAO AG QUÉPATION - & avraue des AUS - BP GR . 26006 Monthéhurd cedex - Tél 03 81 31 88 88 - Fax 03 81 31 88 89 - www.agglo-montbeliard.fr
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COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
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e Une concertation préalable a été organisée par PMA, du 24 octobre au 18 novembre 2016 ;
° Le conseil d'Agglomération du 15 décembre 2016 a approuvé, dans le cadre d’une
délibération, le bilan de la concertation préalable.
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative relative à la modification du
projet de Transport à Haut Niveau de Service (THNS) dans le centre-ville de Montbéliard s’est
déroulée du 21 mars 2017 au 21 avril 2017 inclus.
À l'issue de l'enquête publique, dans le rapport de conclusion, le commissaire enquêteur a formulé
la conclusion suivante :
« Le commissaire enquêteur observe que :
- L'enquête publique s’est déroulée du 21 mars 2017 au 21 avril 2017 dans les conditions prévues
par la règlementation, conformément aux termes de l'arrêté du Préfet du Doubs,
- Aucun incident n'est venu perturber son bon déroulement de l'enquête,
- Les conditions de l'enquête ont respecté la législation et la réglementation en vigueur pour ce qui
concerne les annonces légales dans la presse et l'affichage sur les différents panneaux municipaux
et lieux des travaux. Cet affichage, maintenu durant toute l'enquête, a été constaté et attesté par
un huissier de justice. Il a été vérifié également par le commissaire enquêteur lors de ses
déplacements à Montbéliard.
- Le dossier soumis à enquête était conforme à la réglementation et consultable dans des conditions
matérielles acceptables au siège de PMA, à la Mairie de Montbéliard ainsi que sur les sites Internet
de PMA et de la Préfecture du Doubs.
- Les permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions.
- Deux registres d'enquête déposés au siège de PMA et à la Mairie de Montbéliard avec les dossiers
ont permis au public d'y inscrire ses observations. Le public pouvait également saisir ses remarques
par voie électronique.
- Quatre observations ont été portées sur les deux registres d'enquête et six adressées par voie
électronique sur le site de la préfecture du Doubs.
- Ces dix observations ont été communiquées au porteur de projet, avec les questions du
commissaire enquêteur, dans un procès-verbal de synthèse.
- Le Maître d'ouvrage a apporté réponses aux observations et remarques du public ainsi qu'aux
questions du commissaire enquéteur.
- Le projet modifié proposé par les élus respecte pleinement les objectifs du projet initial de THNS.
PARS DE MONTRELIARD AGGLOMÉRATION - 6 avenue des Aliés - BP 98407 - 25208 Montbéliard cedes - Tél 03 81 31 88 88 - Fax 03 81 31 88 89 - wwwagglo-montbeliard.fr
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D'AGGLOMÉRATION
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- D'une façon générale, les différents documents composant le dossier permettent de comprendre
les choix des élus.
- Le porteur de projet a répondu aux observations de l’AE.
En conséquence, compte-tenu de ces observations et de mes conclusions exprimées précédemment,
considérant les objectifs visés par le projet et les effets attendus, j'ai l'honneur d'émettre l'avis ci-
après :
Avis favorable à la déclaration d'utilité publique modificative relative à la modification du projet
de Transport à Haut Niveau de Service (THNS) dans le centre-ville de Montbéliard »
De plus, le commissaire enquêteur n’a accompagné son avis sur la Déclaration d'utilité publique modificative d'aucune réserve ni d'aucune recommandation.
PAS DE MOMTÉÉLIARD AGLOMÉRATION 8 avenue des ABS - BP 98407 - 25206 Montbéliard cedec - Tél 03 81 31 88 88 - Fax 03 81 31 88 89 - wiw.agglo-montbeliard.fr
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D'AGGLOMÉRATION
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2 OBJET DE L'OPERATION (tel qu'il figure dans le dossier soumis à
l'enquête)
2.1 Objectifs généraux de l'opération du THNS
Les objectifs du projet reconfiguré restent identiques à ceux du projet déclaré d’utilité publique en
novembre 2013. Le projet de Transport à Haut Niveau de Service (THNS) de l’agglomération de
Montbéliard répond à un objectif global de développement du territoire, d'amélioration du cadre
de vie et de l’environnement.
En effet, la réflexion relative au développement de l’agglomération de Montbéliard et à
l'amélioration des transports publics se base sur le constat suivant :
+ une problématique d’enclavement et d'isolement de certains quartiers d'habitat, ou de
grands équipements ;
° _l’existence de grands projets de développement urbain pour la requalification de zones
urbaines, comme la création de pôles d’activité dont la desserte doit être sssurée ;
° un étalement urbain des plus importants alors que les densités du cœur d'agglomération
sont faibles ;
e des besoins de mobilité croissants ;
° un engorgement de la circulation dans les centres urbains et un développement du trafic
automobile ;
e une volonté de réduire des émissions polluantes liées au trafic automobile.
Le projet vise donc à :
°__ mieux répondre aux besoins en déplacement en adaptant l'offre de transport à l’évolution
de la mobilité ;
e favoriser le report modal de la voiture particulière vers les transports en communs dans
une agglomération dont la population se déplace majoritairement en voiture :
° créer un lien social entre les quartiers d'habitat et les grands équipements ;
© désengorger les voies des centres urbains ;
e requalifier l’espace public.
PAS DE MONTRÉLIAND ABGLOMÉRATION - & avenue ces Alés . BP 98407 - 25208 ftcutbétard cedes - Tél 03 81 31 88 88 - Fax 03 81 31 88 89 -Wrx.agglo-montbeliard.fr
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COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
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2.2 Le projet modifié sur le secteur du centre-ville de Montbéliard
Le projet de THNS dans le centre-ville de Montbéliard prévoit maintenant :
e la refonte du pôle d'échanges bus, qui sera regroupé sur un seul site, directement contigu à
la gare SNCF afin de favoriser l’intermodalité, avec une amélioration des cheminements
piétons et cycles sur tout le site de l’Acropole (Gare SNCF, pôle d'échanges, pied du
château), et une prise en compte du souci de qualité usé sur ce secteur emblématique
pour le centre-ville ;
e la création d’une voie bus en site propre sur l’axe de la rue de la Schliffe, qui relie le sud du
centre-ville (secteur de la place Ferrer) au secteur nord (secteur de l’Acropole) ;
e la modification des systèmes de carrefours à feux qui intégreront, de manière
systématique, des dispositifs de priorisation des bus ;
e la reprise et l'aménagement de stations (Helvétie, Acropole, René Thom/Schliffe, Ferrer et
Champ de Foire devenue Roselière) pour le THNS (lignes 1 et 2).
Le plan suivant localise ces différents aménagements :
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Le projet ainsi reconfiguré est de manière générale moins consommateur d'espace.
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D'AGGLOMÉRATION
On recense :
Des secteurs avec des travaux modifiés :
°__l’anse nord du boulevard circulaire n’est plus aménagée en site propre bidirectionnel pour
le THNS ; le site propre unidirectionnel existant est réutilisé pour la ligne 1 comme la ligne 2
en direction du sud, avec modification des carrefours à feux pour intégrer des priorités
pour les bus ;
° la place de l’Acropole qui était initialement requalifiée, est maintenant complétement
remaniée pour accueillir un pôle d'échange multimodal directement contigu à la gare
SNCF ; |
e les stations Helvétie, Étuves, René Thom, Ferrer et Champ de Foire (devenue Roselière)
sont peu modifiées, uniquement adaptées au standard d'aménagement du THNS.
De nouveaux secteurs concernés par les travaux :
e l'axe de la rue de la Schliffe qui n’était pas empruntée par le THNS, est maintenant
aménagé avec un site propre afin d'accueillir les lignes 1 et 2 du THNS en direction du nord
(depuis la place Ferrer jusqu’à l’Acropole) ;
+ une station, nommée Schliffe, est ajoutée dans la rue du même nom, pour faire le pendant
de la station René Thom, dans l’autre sens de circulation des bus.
Des secteurs qui ne font plus l’objet de travaux :
e il s’agit principalement de la zone située à l’est des voies ferrées, du fait de l’abandon
de l’ouvrage souterrain de franchissement des voies ferrées et de l'aménagement de
ses voies d’accès ;
° _l’anse sud du boulevard circulaire n’est plus concernée par le projet, puisque le plan de
circulation dans le centre-ville est moins modifié et ne le justifie plus ;
e la place Ferrer qui était initialement requalifiée, ne fait plus que l’objet
d'aménagements de la station.
PAYS DE MONTRÉLIARD AGGLGERATION - & avenue dés AUS - BP 98407 - 25908 Honthéfiud veder . T4. 03 81 31 88 88 - Fax 03 81 31 88 89 - www.agglo-montbeliard.fr
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D'AGGLOMÉRATION
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3 MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE
D’'INTERET GENERAL DE L’OPERATION
Le projet du THNS porté par Pays de Montbéliard Agglomération a pour but d'apporter des
réponses aux objectifs suivants
e mieux répondre aux besoins en déplacement en adaptant l'offre de transport à l’évolution
de la mobilité ;
e favoriser le report modal de la voiture particulière vers les transports en commun dans une
agglomération dont la population se déplace majoritairement en voiture ;
e créer un lien social entre les quartiers d’habitat et les grands équipements ;
e désengorger les voies des centres urbains ;
e __ requalifier l'espace public.
Le dossier soumis à enquête publique du 21 mars au 21 avril 2017 a permis de préciser les éléments
suivants :
e La présentation des évolutions du projet sur le secteur du centre-ville et le fait que ceci
n’est pas une modification substantielle du projet dans son ensemble ;
e L’analyse complète des impacts du projet modifié au centre-ville de Montbéliard et des
mesures qui correspondent aux impacts identifiés, avec comme conclusion un impact
global positif;
e Une confirmation de la rentabilité socio-économique du projet global de THNS ;
e Un bilan favorable de la concertation préalable qui a eu lieu fin 2016 et pendant laquelle le
projet n’a pas soulevé d'opposition.
Au regard de l’analyse du dossier d'enquête par le commissaire enquêteur et des remarques du
public pendant la phase d'enquête publique, il n’est pas ressorti d'éléments qui remettent en cause
l'intérêt du projet
Enfin, le rapport de conclusions du commissaire enquêteur conclut à un avis favorable, sans
réserve et sans recommandation, sur le projet incluant les modifications sur le centre-ville de
Montbéliard.
Le projet de THNS de Pays de Montbéliard Agglomération présente bien, au regard de tous ces
éléments d'appréciation, un caractère d'intérêt général.
PAS BE MONFRELART AGSLOMERATION - B avenue ces AFS: - DP 98407. 25208 Monthéliart codes - Tél, 03 81 31 88 88 - Fax 03 81 31 88 89 - wwwagglo-montbeliard.fr
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D'AGGLOMÉRATION
ANCÇAISE
4 NATURE ET MOTIFS DES PRINCIPALES MODIFICATIONS QUI
SONT APPORTEES AU PROJET AU VU DES RESULTATS DE
L'ENQUETE PUBLIQUE
Au regard des remarques et questions qui ont posées lors de l'enquête publique, le maître
d'ouvrage n’a pas considéré pertinent de modifier le projet.
En revanche, le sujet de l'accès cyclable et des stationnements réservés aux vélos est apparu
comme un sujet qui doit être considéré avec attention.
Par conséquent les études et les consultations avec les parties prenantes (Région pour
l'intermodalité TER, assotiations, Ville, .) vont être poursuivies de sorte que le projet soit
exemplaire sur cet aspect.
5 CONCLUSION
La somme des effets positifs significatifs induits par le projet de manière globale et par le projet tel
que modifié sur le secteur du centre-ville de Montbéliard justifie le caractère d'utilité publique de
réalisation de ce Transport à Haut Niveau de Service.
Faità Montbéliard, le {2 JUIN 2017
Le Président de PMA,
Pour le Président et par délégation,
La Directrice Générale des Services
FAP DE MONTRELARD AGGLOMERATION - 6 avenue des Ates BP 98407 26206 Montée ceder - Tél 03 81 31 88 88 - Fax 03 81 31 88 89 - www.agglo-montbeliard.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2017-07-05-003 - PMA Arrêté de DUP modificative THNS 209 Préfecture du Doubs
25-2017-07-06-002
REF. : Autorisation de l'enduro motocycliste Enduro kid
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-06-002 - REF. : Autorisation de l'enduro motocycliste Enduro kid 210 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Endurance motocycliste
"ENDURO KID" du 9 juillet 2017
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la route et notamment son article R.411-29 et suivants ;
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général ;
VU la demande reçue le 19 janvier 2017 de M. Raphaël BRISEBARD, Président de l'Amicale Motocycliste des Fins, en vue d’organiser une épreuve d'endurance motocycliste à destination des jeunes dénommée "Enduro Kid" le dimanche 9 juillet 2017 sur le territoire des communes de LA BOSSE, MONT-DE- LAVAL et de LE LUHIER ;
VU l’engagement des organisateurs du 19 janvier 2017 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance du 4 avril 2017 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie le 20 juin 2017 ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tel. : 03 81 25 10 92 – Fax : 03 81 25 10
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renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-06-002 - REF. : Autorisation de l'enduro motocycliste Enduro kid 211 VU l'arrêté du Maire de la commune de LA BOSSE en date du 19 juin 2017 réglementant la circulation et le stationnement sur sa commune le 9 juillet 2017 aux abords de la manifestation ;
VU l'arrêté du Maire de la commune de MONT-DE-LAVAL en date du 20 juin 2017 réglementant la circulation et le stationnement sur sa commune le 9 juillet 2017 aux abords de la manifestation ;
VU l'arrêté du Maire de la commune de LE LUHIER en date du 23 juin 2017 réglementant la circulation et le stationnement sur sa commune le 9 juillet 2017 aux abords de la manifestation ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Raphaël BRISEBARD, Président de l'Amicale Motocycliste des Fins, est autorisé à organiser, le dimanche 9 juillet 2017 de 8 h à 18 h 30, une épreuve d'endurance motocycliste dénommée "Enduro Kid", sur le territoire des communes de LA BOSSE, MONT-DE- LAVAL et de LE LUHIER, sur terrains publics et privés.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- l'épreuve comporte un parcours de liaison de 8,5 km environ balisé qui sera parcouru plusieurs fois selon la catégorie des pilotes et une spéciale chronométrée empruntée à la fin de chaque tour (piste de 4 km environ),
- le départ a lieu à LA BOSSE au lieu-dit "Pré Méard",
- la course s'adresse à des jeunes de 7 à 17 ans, licenciés, avec ses motos de diverses catégories (50 à 150 cc), elle comporte aussi une catégorie "féminine",
- 150 pilotes seront admis à participer aux épreuves avec 150 véhicules,
- un public de 100 personnes au maximum est attendu,
- 2 véhicules d'accompagnement par groupe de 10 encadreront les pilotes sur le parcours de liaison,
- 50 personnes de l'organisation seront présentes (marshals, éducateurs …),
- 3 commissaires sont positionnés sur le circuit (2 sur la spéciale et un sur le parcours de liaison) ; ils seront en liaison téléphonique et radio,
- 3 extincteurs seront installés au départ/ arrivée de la spéciale et sur le parcours de liaison ; des personnes compétentes seront désignées pour la manœuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- le dispositif médical qui devra être validé par le médecin assurant la médicalisation de l'épreuve, est le suivant :
. pour les concurrents : un médecin, une ambulance ainsi que 4 secouristes, conformément à l'évaluation de l'organisateur et de l'association agréée de sécurité civile, l'UDSP ,
. pour le public, aucun dispositif n'est nécessaire,
En cas d'indisponibilité du médecin, de l'ambulance et/ou des secouristes, la course devra être interrompue,
- la pose d'un hélicoptère peut être envisagée dans un champ attenant, en cas de nécessité,
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-06-002 - REF. : Autorisation de l'enduro motocycliste Enduro kid 212 - une zone "spectateurs" est prévue au départ et à l'arrivée de la spéciale ; elle sera délimitée par du filet sur des piquets. Cette zone devra se trouver aux endroits non dangereux du circuit et être clairement indiquée,
- les zones interdites au public (piste, parc d'attente) devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (agents, barrières),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- les intersections du parcours avec les chemins de bois devront être fermés par des barrières et des panneaux,
- les zones dangereuses du parcours devront être signalées par des panneaux ou de la rubalise rouge,
- sur le parcours de liaison les jeunes seront encadrés par des marshals ; les services de gendarmerie ont demandé que les pilotes soient briefés sur l'attitude à observer vis à vis du public sur le parcours de liaison, notamment,
- les zones difficiles d'accès devront être signalées,
- les lignes téléphoniques (portables) pour les secours publics devront être testées avant la course ; une ligne fixe se trouve à 800 m (chez l'organisateur) ainsi que chez un voisin. Un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre ou confirmer au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), du SAMU (115), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours,
- une sonorisation est prévue,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés. Lors d'une demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le site ; à cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- pour toute intervention des secours sur le parcours ou via le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates (interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc…),
- conformément aux prescriptions de l'ONF :
. dans l'éventualité où des véhicules terrestres motorisés (quads, 4X4, motos tout-terrain) seraient utilisés par les organisateurs en dehors des voies ouvertes à la circulation (pour balisage, débalisage, ravitaillement), les conducteurs devront être en mesure de présenter une commande écrite de l'organisateur en cas de contrôle par les agents de l'ONF ou de l'ONCFS,
. le balisage du parcours devra être fait au moyen de procédés facilement réversibles, l'usage de la peinture est prohibé, ainsi que l'utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier,
. une information des autres usagers de la forêt devra être effectuée,
. les feux seront interdits à moins de 200 m des terrains boisés,
. les participants ne devront pas s'écarter du parcours balisé,
. à l'issue de l'épreuve les lieux devront être remis en état et le circuit devra être débalisé dans la semaine qui suit la manifestation,
- toutes dispositions devront être prises pour prévenir les pollutions accidentelles et chroniques liés aux véhicules utilisés (usage du tapis environnemental FFM notamment, disponibilité sur les parcours empruntés de moyens adaptés à la récupération immédiate de pertes polluantes pour l'eau et les sols provenant des véhicules et présence d'un encadrement complet pour leur mise en oeuvre),
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-06-002 - REF. : Autorisation de l'enduro motocycliste Enduro kid 213 - il est également demandé à l'organisateur de vérifier la compatibilité de l'usage temporaire du parcours avec le cadre contractuel agricole subventionné auprès du service d'économie agricole de la DDT, afin d'éviter toute déconvenue ultérieure et de procéder aux déclarations appropriées,
- concernant le respect de la tranquillité publique, le circuit se situe à l'extérieur du village. Par ailleurs, les motos subiront un contrôle technique et un contrôle sonométrique le matin de la course,
- des points ou des bouteilles d'eau pour le public seront être prévues, en cas de forte chaleur,
- une information des autres utilisateurs de la forêt devra être faite,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés.
- M. REVILLOT, sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée par mail ou faxée en Préfecture (03.81.25.10.94).
la réglementation de la circulation :
- conformément aux arrêtés municipaux susvisés, afin de maintenir libre l'accès à la manifestation, la circulation et le stationnement seront réglementés le 9 juillet 2017, sur le territoire des communes de LA BOSSE, MONT-DE- LAVAL et de LE LUHIER, de 8 h à 18 h,
- un parc coureur et un parking réservé aux spectateurs seront prévus sur des terrains attenants ; ils devront être correctement fléchés,
- des panneaux d'information de la manifestation sont prévus sur la départementale avoisinante.
ARTICLE 4 : Un parc fermé, dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ.
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance seront interdits à toute personne autre que pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 6 : L'organisateur devra veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Motocyclisme relatives aux épreuves d'endurance motocycliste, notamment en matière de sécurité des concurrents, de lutte conte l'incendie à mettre en place ainsi que les règles d'implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public. Un rappel de la réglementation relative à ce type d'épreuve devra être fait avant le début des courses.
ARTICLE 7 : Le circuit est autorisé pour les épreuves du 9 juillet 2017 exclusivement.
ARTICLE 8 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-06-002 - REF. : Autorisation de l'enduro motocycliste Enduro kid 214 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 12 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, la Sous-Préfète de Pontarlier, les maires des communes de LA BOSSE, MONT-DE-LAVAL et LE LUHIER, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pôle Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
- Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 BESANCON CEDEX,
- M. le Directeur de l'Agence O.N.F. de Besançon
14, rue Plançon – B.P. 51581 – 25010 BESANCON CEDEX 3,
- M. le Directeur de l’Agence de l’ONCFS – 7 Clos Verger – 25530 VERCEL,
- M. Raphaël BRISEBARD, Président de l'Amicale Motocycliste des Fins, 1 les Guillemins, 25210 LE BIZOT.
Besançon, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-06-002 - REF. : Autorisation de l'enduro motocycliste Enduro kid 215 Préfecture du Doubs
25-2017-07-06-003
REF. : Autorisation de la course de côte auto de
VUILLAFANS ECHEVANNES
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-06-003 - REF. : Autorisation de la course de côte auto de VUILLAFANS ECHEVANNES 216 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arreté n°
OBJET : EPREUVE SPORTIVE A MOTEUR
«54ème course de côte et 16ème course
de côte V.H.C. de VUILLAFANS -
ECHEVANNES » des 8 et 9 juillet 2017
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1,
VU le Code de la route et notamment son article R.411-29 et suivants ,
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général ;
VU la demande formulée le 15 mars 2017 par M. Philippe PROST, Président de l’Association Sportive Automobile Séquanie en vue d’organiser une manifestation automobile dénommée "54ème course de côte et 16ème course de côte de véhicules historiques de compétition de VUILLAFANS-ECHEVANNES", les 8 et 9 juillet 2017, avec usage privatif de la RD 27 entre VUILLAFANS et ECHEVANNES ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 15 mars 2017 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 3 avril 2017 ;
VU l’arrêté du Conseil Départemental du Doubs en date du 12 juin 2017, interdisant la circulation sur la RD 27 du 7 au 10 juillet 2017 sur le territoire des communes de VUILLAFANS et ECHEVANNES ;
VU les arrêtés du Maire d'ECHEVANNES n°3/2017, 4/2017 et 5/2017 du 2 juin 2017, réglementant la circulation et le stationnement dans sa commune les 8 et 9 juillet 2017 ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme MERUSI
tel : 03 81 25 10 92 - fax 03 81 25 10 94
renate.merusi@doubs.gouv.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-06-003 - REF. : Autorisation de la course de côte auto de VUILLAFANS ECHEVANNES 217 VU l’arrêté du 13 juin 2017 du Maire de VUILLAFANS réglementant la circulation et le stationnement dans la commune les 7, 8 et 9 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie le 20 juin 2017 ;
VU l’avis des services intéressés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe PROST, Président de l’Association Sportive Automobile Séquanie, est autorisé à organiser une épreuve automobile dénommée "54ème course de côte et 16ème course de côte de véhicules historiques de compétition de VUILLAFANS-ECHEVANNES", le samedi 8 juillet et le dimanche 9 juillet 2017 de 7 h à 19 h 30, sur le territoire des communes de VUILLAFANS et d’ECHEVANNES, sur la RD 27, longue de 4,8 km, privatisée à cet effet.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du circuit, des postes de secours et du service incendie sont celles définies sur le plan présenté par le responsable de l’association en cause et joint au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
Les dispositions suivantes ont été retenues :
- 3 montées sont prévues,
- 190 compétiteurs maximum participeront aux courses (avec 190 véhicules, y compris les VHC),
- 400 spectateurs sont attendus le samedi et 1100 le dimanche (dont 50 assis sur une tribune permanente en dur),
- 90 personnes de l'organisation avec 100 véhicules d'accompagnement encadreront la manifestation,
- 28 postes de commissaires en liaison téléphonique et radio seront répartis sur le long du parcours ; ils devront rester à leur emplacement tant que la manifestation n'est pas officiellement déclarée terminée.
- 30 extincteurs seront disponibles aux postes, ainsi qu'au parc coureurs,
- le dispositif médical et de secours sera le suivant pour les 2 jours :
. pour la protection des concurrents :
- un médecin et deux ambulances positionnés au départ
En cas d'indisponibilité de ces moyens de secours, la course devra être interrompue,
. pour le public un point d'alerte et de premiers secours (PAPS) de 2 secouristes, conformément à l'évaluation de l'organisateur et de l'association agréée de sécurité civile, l'A.D.P.C. 25. Les secouristes seront présents les 2 jours de 8 h à 18 h.
En cas de nécessité, la pose d'un hélicoptère peut-être envisagé à ECHEVANNES,
- des lignes téléphoniques fixe, portable et radio sont prévues. Elles devront être testées avant la course, afin de pouvoir joindre les secours publics ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre ou confirmer au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), du SAMU (115), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours,
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-06-003 - REF. : Autorisation de la course de côte auto de VUILLAFANS ECHEVANNES 218 - une sonorisation couvre l'ensemble du circuit,
- les spectateurs se tiendront sur les 6 emplacements réservés, en surélevation à 5 m ou en retrait de 10 à 15 m derrière des barrières ou du grillage,
- les spectateurs accéderont à leurs emplacements par des chemins existants balisés,
- en dehors des emplacements réservés aux spectateurs, les bas-côtés seront être interdits au public ; cette interdiction sera matérialisée par des panneaux et de la rubalise,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- les commissaires devront veiller à la sécurité des spectateurs en s'assurant que ceux-ci n'utilisent que les zones qui leur sont réservées,
- à chaque débouché de chemin seront mis en place des barrières et des commissaires,
- un double rail de sécurité est installé aux endroits dangereux pour les concurrents,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés. Lors d'une demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le site ; à cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- l'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes,
- une hauteur libre de 3,50 m minimum devra être maintenue en-dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils, etc.) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie,
- pour toute intervention des engins de secours sur le parcours ou via le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours et devra prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption de la course,
- les hydrants devront rester visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d'incendie et de secours,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- des points ou des bouteilles d'eau devront être prévus pour le public, en cas de forte chaleur,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les reconnaissances sont interdites ; le circuit ne se situe pas dans une zone habitée néanmoins une information sera faite par les communes,
- les dispositions figurant dans l'évaluation NATURA 2000 devront être appliquées,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés.
- M. GUINCHARD sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée par mail ou faxée en préfecture (03.81.25.10.94),
la réglementation de la circulation :
- conformément à l’arrêté signé de la Présidente du Conseil Départemental susvisé, la circulation sera interdite dans les deux sens de la RD 27, aux abords de la manifestation, sur les territoires des communes de VUILLAFANS et ECHEVANNES du samedi 7 juillet au dimanche 10 juillet 2017 à et une déviation sera mise en place,
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-06-003 - REF. : Autorisation de la course de côte auto de VUILLAFANS ECHEVANNES 219 - conformément aux arrêtés des Maires des communes de VUILLAFANS et d’ECHEVANNES susvisés, la circulation et le stationnement seront réglementés les 7, 8 et 9 juillet 2017, aux abords de la manifestation,
- des parkings sont prévus pour les spectateurs, dans le village de VUILLAFANS et dans une prairie à ECHEVANNES ; des commissaires devront être présents pour guider public vers ces zones,
- un parc est prévu pour les coureurs à VUILLAFANS,
- un parc final se trouvera à ECHEVANNES,
- en l'absence de convention avec la gendarmerie, des commissaires en nombre suffisant devront être placés aux endroits dangereux du parcours et aussi à VUILLAFANS à l'intersection de la RD 27 et de la RD 67, afin de permettre aux concurrents de se rendre du parc de stationnement à la ligne de départ,
- à l'issue de chaque épreuve, le déplacement des concurrents se fera sous la responsabilité des commissaires,
- les dispositions nécessaires devront être prises afin que M. Laurent PRETRE, agriculteur riverain, puisse faire traverser son troupeau sur la RD 27 dans les conditions réglementaires de sécurité.
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ ; la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance devront être interdits au public. Ces zones devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive (agents, barrières etc.).
ARTICLE 6 : Dès que les voies désignées ci-dessus seront interdites à la circulation, l’association sportive qui est responsable de l’organisation et du déroulement de l’épreuve sera habilitée à réglementer son utilisation après consultation de l'organisateur technique.
ARTICLE 7 : L’accès des riverains sera maintenu jusqu’au départ de la course ; il sera interdit ensuite, sauf situation d’urgence, sous la responsabilité du directeur de la course.
ARTICLE 8: L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives aux courses de côte automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours) et de positionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie. Un rappel de la réglementation relative à ce type d'épreuve devra être fait avant le début des courses.
ARTICLE 9 : Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci ; s’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre de l'organisateur pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 10 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 11 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas excéder une longueur de 30 cm ; en cas de non-respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 12 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 13 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité et le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-06-003 - REF. : Autorisation de la course de côte auto de VUILLAFANS ECHEVANNES 220 ARTICLE 14 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 15: Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 17 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, les maires des communes de VUILLAFANS et d’ECHEVANNES, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pôle Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs (DRI - STRO), M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming - 25030 Besançon Cedex,
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, M. Philippe PROST, Président de l'ASA Séquanie, 8 rue d'Epinal, 25480 ECOLE VALENTIN.
Besançon, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2017-07-06-003 - REF. : Autorisation de la course de côte auto de VUILLAFANS ECHEVANNES 221 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2017-07-04-003
Arrêté dérogation travaux PPR - Commune de VYT les
Belvoir
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-07-04-003 - Arrêté dérogation travaux PPR - Commune de VYT les Belvoir 222 ="À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ N° du 4 juillet 2017
portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°4388 du 3 juillet 2007
COMMUNE DE Vyt les Belvoir
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs,
Vu le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, en qualité de sous-préfet de Montbéliard,
Vu l’arrêté n°25-SG-2016-08-31-0058 du 31 août 2016, portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX sous-préfet de Montbéliard,
Vu l’arrêté préfectoral n ° 4388 du 3 juillet 2007 portant déclaration d'utilité publique des sources «Village », « Lotissement » et « Vellerot» autorisant l'utilisation de cette eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ;
Vu la demande de la commune de Vyt les Belvoir du 4 avril 2017 visant à alimenter la ferme du Lomont et au raccordement de la source « village » et de « Vellerot » par une conduite enterrée ;
Vu la demande de l’opérateur de téléphonie Free du 15 mai 2017 visant à mutualiser les travaux projetés par la commune de Vyt les Belvoir afin d’installer un réseau de fibre optique ;
Considérant que les travaux projetés sont situés dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée des captages de la commune de Vyt les Belvoir ;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté ;
- Page 1 -
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-07-04-003 - Arrêté dérogation travaux PPR - Commune de VYT les Belvoir 223 ARRÊTE
Article 1 :
La commune de VYT les Belvoir est autorisée à réaliser les travaux suivants :
- raccordement de la ferme du Lomont ;
- raccordement des sources « village » et « Vellerot » ;
- pose d’un réseau de fibre optique.
Ces travaux sont réalisés conformément à l’annexe ci-jointe. Les matériaux utilisés ne doivent pas être de nature à altérer la qualité des masses d’eaux superficielle et souterraine.
Les conduites d’eau destinée à la consommation humaine sont enterrées et bénéficient d’une attestation de conformité sanitaire.
Une entreprise unique réalise la totalité des travaux.
Article 2 :
Les travaux doivent respecter les conditions suivantes :
- le matériel de chantier et de terrassement doit être en bon état de fonctionnement et être exempt de fuite de fluide ;
- de l’huile végétale est utilisée pour la lubrification des machines ;
- un stock de matériau absorbant doit être présent sur le site pendant la durée du chantier ; - aucun véhicule ne soit stationné pendant la nuit dans le périmètre de protection
rapprochée ;
- aucune opération de maintenance ne sera réalisée à l’intérieur des périmètres de protection.
Les travaux sont exclusivement réalisés en période sèche et doivent être interrompus en période de pluie.
Article 3 :
Pendant la durée des travaux, la commune de Vyt les Belvoir informera sans délai l’agence régionale de santé, de tout problème pouvant impacter la qualité de l’eau.
La commune informera l’agence régionale de santé du début et de la fin des travaux.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Vyt les Belvoir et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 5 :
La commune de Vyt les Belvoir est chargée de l'application du présent arrêté.
Article 6 :
L'autorisation est donnée pour une durée maximale de six mois à compter de la date de signature et de notification du présent arrêté.
- Page 2 -
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-07-04-003 - Arrêté dérogation travaux PPR - Commune de VYT les Belvoir 224 Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 8 : Chargés d’application
Le maire de Vyt les Belvoir, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pontarlier, le 4 juillet 2017
Le Préfet du Doubs,
Pour le Sous-Préfet de Montbéliard
absent,
La Sous-Préfète de Pontarlier suppléante,
Signé
Annick PAQUET
- Page 3 -
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-07-04-003 - Arrêté dérogation travaux PPR - Commune de VYT les Belvoir 225 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2017-07-06-001
Arrêté préfectoral portant modification des status du
syndicat mixte d'aménagement du Dessoubre et de
valorisation du bassin versant
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification des status du syndicat mixte d'aménagement du Dessoubre et de valorisation du bassin versant 226 DE 7 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte d'aménagement du Dessoubre et
de valorisation du bassin versant.
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale
N° ARRÊTÉ :
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article LS211-5, L5212-2 et L5711-1,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-22-008 du 22 septembre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes du Pays de Maîche aux communes de Battenans-Varin, Bief, Burnevillers, Chamesol, Cour Saint-Maurice, Courtefontaine, Dampjoux, Fleurey, Glère, Indevillers, Liebvillers, Montancy, Montandon, Montécheroux, Montjoie le Château, Les Plains et Grands Essarts, Rosureux, Saint-Hippolyte, Soulce Cernay, les Terres de Chaux, Vaucluse, Vauclusotte, Valoreille et Vaufrey,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-22-010 du 22 septembre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes du Vallon de Sancey aux communes de Belleherbe, Bretonvillers, Chamesey, Charmoille, La Grange, Longevelle-les-Russey, Péseux, Provenchère, Rosières-sur-Barbèche et Froidevaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-22-13 du 22 septembre 2016 modifié par l’arrêté préfectoral n° 25-2017-01-25- 001 du 25 janvier 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Pierrefontaine- Vercel,
Vu les délibérations des 15 février et 15 mars 2017 du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement du Dessoubre et de valorisation du bassin versant proposant une modification de ses statuts.
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils communautaires des communautés de communes du Pays de Maîche (31/05/17), du Plateau du Russey (07/06/17), du Pays de Sancey-Belleherbe (29/06/17) et du Pays de Pierrefontaine-Vercel (22/05/2017) acceptent la modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement du Dessoubre et de valorisation du bassin versant,
Vu le décret du 15 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, en qualité de sous-préfet
de Montbéliard,
Vu l'arrêté n° 25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ADRESSE POSTALE : 43, avenue du maréchal Joffre BP 247- 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03.70.07.61.00 - FAX : 03.81.91.22.18
SITE INTERNET : www.doubs.gouv.fr
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification des status du syndicat mixte d'aménagement du Dessoubre et de valorisation du bassin versant 227 Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,
Sur proposition du Sous-Préfet de MONTBELIARD,
ARRETE
Article 1€: L'arrêté préfectoral n° 2011-222-0011 du 10 août 2011 et les statuts annexés relatifs au syndicat mixte d'aménagement du Dessoubre et de valorisation du bassin versant sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.
Article 2 : Le Syndicat mixte d'aménagement du Dessoubre et de valorisation du bassin versant (SMIX À.D.V.B.V.) est constitué des communautés de communes :
- du Pays de Maîche,
- du Pays de Sancey-Belleherbe,
- du Plateau du Russey,
- du Pays de Pierrefontaine-Vercel.
Les statuts du syndicat mixte d'aménagement du Dessoubre et de valorisation du bassin versant (SMIX A.D.V.B.V.) sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé au 3 rue du Clos Pascal à 25190 Saint-Hippolyte.
Article 4 : Le syndicat mixte est constitué pour la durée des missions qui lui sont confiées.
Article 5 : Les compétences du syndicat portent :
- sur les études, travaux d’aménagement et actions de réhabilitation du Dessoubre et de ses affluents répondant aux objectifs retenus dans l’étude définissant un programme d’aménagement et de valorisation du Dessoubre et de ses affluents
- sur la mise en œuvre et animation du document d’objectif Natura 2000 des vallées du Dessoubre et de la Rêverotte, et des sites associés.
Ces compétences sont détaillées ainsi qu’il suit :
— études nécessaires à la conduite des objectifs susvisés ; déclaration d’intérêt général, déclaration
d'utilité publique, autorisation et déclaration au titre de la loi sur l’eau
— aménagement et travaux sur le lit, les berges et les ouvrages (seuils, passes à poissons...)
lorsqu'ils concourent aux objectifs susvisés. La communauté de communes est autorisée à procéder aux acquisitions liées à l’exercice de ses compétences
— actions et mesures de protection des zones humides et des milieux aquatiques
— actions et travaux nécessaires au maintien d’un débit d’étiage garantissant la qualité des eaux de
surface et les équilibres biologiques
— actions et mesures de restauration des milieux naturels notamment celles consécutives au programme Natura 2000 associé au projet de restauration de la vallée du Dessoubre (entre autres mise en oeuvre du DOCOB Natura 2000)
animation des sites liés au DOCOB Natura 2000
travaux de mise en valeur et de restauration des paysages, U
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification des status du syndicat mixte d'aménagement du Dessoubre et de valorisation du bassin versant 228 — actions de sensibilisation pour la qualité de l’eau et des milieux naturels
— actions de valorisation pédagogique des milieux naturels.
Article 7 : Les fonctions de receveur du syndicat mixte d’aménagement du Dessoubre et de valorisation du bassin versant sont exercées par le Trésorier de Maîche.
Article 8 : Le sous-préfet de Montbéliard, la sous-préfète de Pontarlier, les Présidents des Communautés de communes du Pays de Maîche, du Plateau du Russey, du Pays de Sancey-Belleherbe et du Pays de
Pierrefontaine-Vercel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur départemental des finances publiques du Doubs et au Président de la chambre régionale des comptes. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 9 : Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421- 2, 1” alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
A Besançon, le 6 JUIL. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Segrétaire Général,
ean-Philippe
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