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Acte Administratif - ARR 2022 328
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2022 328)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE me
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE
DE
CADENET 0
N° 328 / 2022
Cadenet ARRÊTÉ
Téléphone 04 00 68 13 26 PORTANT AUTORISATION E-mail : accuel@mairie-cadenet.fr POUR TRAVAUX ECHAFAUDAGE Internet : www. mal
Article
irle-cadenet.fr
ROUTE DE PERTUIS
Le Maire de CADENET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles 2212-1 à 2212-5 : VU le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants : VU, le code Pénal et notamment son article R 610 —5 ;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande d'autorisation formulée par Monsieur MAULION, pour des travaux, au N°6 de la ROUTE DE PERTUIS, du vendredi 04 novembre 2022 au mercredi 23 novembre 2022 pour une durée de 20 jours ;
CONSIDERANT que les places et voies destinées à accueillir les travaux sont habituellement réservées au stationnement et à la circulation des véhicules ; CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires lors du montage de l'échafaudage et éviter tout incident sur la voie publique ; CONSIDERANT que la délibération n°69/2021 du 27 septembre 2021 institue une redevance de l'occupation du domaine public pour les travaux privés, au-delà du 16è7° jour, à 5 euros par jour et par emprise au sol équivalente à une place de stationnement dans la limite de deux places sans électricité et à 7 euros avec. Ne seront pas facturées, les interventions d'intérêt communal ou intercommunal ;
ARRÊTE
LE A compter du vendredi 04 novembre 2022 pour une durée de 20 jours calendaires ;
- Monsieur MAULION est autorisée à installer un échafaudage avec filet de protection.
- Un cheminement piéton sera prévu sur le trottoir d’en face ;
Article 2 : Monsieur MAULION se verra facturer une redevance, conformément à la délibération n°69/2021, correspondante à une durée de 4 jours pour léquivalence d’une place de stationnement, sans électricité. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Cette autorisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par les bénéficiaires.
La signalisation sera affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires.
La responsabilité de l'entrepreneur sera engagée par l'insuffisance de la signalisation et par les modifications qu'il apportera temporairement aux conditions de circulation.
Le présent arrêté sera affiché par les soins de l'entrepreneur à chaque extrémité du chantier.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 31 octobre 2022
Le Maire
Jean-Marc BRABANT