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Déliberation - del2023 13 plan de financement relatif aux travaux sur les reseaux de distrib publique d electricite route de plaizon 136
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 13 plan de financement relatif aux travaux sur les reseaux de distrib publique d electricite route de plaizon 136)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023 Reçu en préfecture le 09/03/2023 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20230227-DEL 2023_13-DE
et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_13
PLAN
DE
FINANCEMENT
RELATIF
AUX
TRAVAUX
SUR
LES
RÉSEAUX
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ÉLECTRICITÉ,
D'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
ET
SUR
LES
RÉSEAUX
DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS
RELATIFS
À
L'OPÉRATION
ROUTE
DE
PLAIZON
Le
27
février
2023,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 21
février
2023
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Roland
CAGNIN,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
Mme
Wendy
GHESQUIER,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
Mme
Delphine
LIUZZIO,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie
Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés
:
M.
Michel
GUIDO
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Mme
Céline
CHARDON
a donné
pouvoir
à Mme
Catherine
HOEGY.
Était absent
: /
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire
de séance.
see
Rapporteur
: M.
Joël MOUILLE,
adjoint en charge
des travaux
M.
MOUILLE
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le
syndicat
des
énergies
et
de
l'aménagement
numérique
de
la Haute-Savoie
(SYANE)
envisage
de
réaliser,
dans
le
cadre
de
son
programme
2023,
des
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
aériens
sur
le
domaine
communal,
route
de
Plaizon
:
DEL2023
13 du 27 février 2023 Envoyé en préfecture le 09/03/2023 Reçu en préfecture le 09/03/2023 Publié
le
S'
LOS
ID : 074-217402783-20230227-DEL2023_13-DE
e
La
participation
financière
communale
s'élève
à
180
281,84
euros,
+
La
participation
du
SYANE
s’élevé
à 86
530,76
euros
TTC,
+
__Le montant
global
travaux
de cette opération
est estimé
à 266
812,62
euros.
A
cette
participation
d'investissement,
s'ajoute
une
contribution
au
budget
de
fonctionnement
d’un
montant
de
6
403,50
euros.
Le
financement
de
la collectivité
peut
prendre
la forme
d’un
remboursement
par
annuité
selon
le plan proposé
par le SYANE
ou
d'un versement
sur fonds
propres.
Afin
de
permettre
au
syndicat
de
lancer
la
procédure
de
réalisation
de
l'opération,
il
est
nécessaire
que
la commune
de Thyez
approuve
le plan
de financement
de cette
opération.
Vu
le plan
de
financement
en ERA;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (29 voix) décide :
9
d'approuver
le
plan
de
financement
des
opérations
à
programmer
figurant
en
annexe,
et
notamment
la répartition
financière
proposée
:
e
Un
montant
global
de travaux
: 266 812,62
euros,
+
Une
participation
financière
communale
s'élevant
à
: 180
281,84
euros,
+
Une
contribution
au
budget
de
fonctionnement
s'élevant
à
: 6
403,50
euros
(3
%
du
montant
TTC
des
travaux
et des
honoraires
divers).
©
de
s'engager
à verser
au
syndicat
des
énergies
et de
l'aménagement
numérique
de
la Haute-
Savoie
80 %
du
montant
de
la contribution
au
budget
de fonctionnement,
3 %
du
montant
TTC
des
travaux
et
des
honoraires
divers,
soit
6 403,50
euros
sous
forme
de
fonds
propres
après
la
réception
par
le SYANE
de la première
facture
de
travaux.
Le solde
sera régularisé lors de
l'émission du décompte
final de l'opération.
9
de s'engager
à verser
au
syndicat
des
énergies
et de
l'aménagèment
numérique
de
la Haute-
Savoie,
après
la
réception
par
celui-ci
de
la
première
facture
de
travaux,
sous
forme
de
fonds
propres
et
à
concurrence
de
80
%
du
montant
prévisionnel
(hors
contribution
au
budget
de
fonctionnement),
la somme
de
144
225,47
euros.
Le
solde
de
la participation
(20
%)
sera
appelé
lors
du
décompte
définitif de
l'opération,
et sera
réglé par la commune
sur ses fonds
propres.
DEL2023_13
du 27 février 2023 Envoyé en préfecture le 09/03/2023 Reçu en préfecture le 09/03/2023 Publié le
S'LO
ID : 074-217402783-20230227-DEL2023_13-DE
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
YSELINCK
Kaouther
HEMISSI
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
lasse
grief.
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de deux mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un délai
de deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
le tribunal.
« Certifié
exécutoire
»
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET AN QUE
DESSUS
Télétransmis
le
:
=
S
MARS 1023
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
L
POUR COPIE CONFORME
Notifié par mise en ligne le :
2 9 MAKS
2023
Le directeur
général
des
services
Te
DEL2023
13 du 27 février 2023 QUE AA
L
PA
D