Compte-Rendu - compte rendu du cm 28 janvier 2019 902

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du cm 02 decembre 2019 898

Compte-Rendu - cm compte rendu 18 janvier 2018 863

Compte-Rendu - compte rendu du cm 28 mars 2019 904

Compte-Rendu - compte rendu du cm 25 septembre 2019 901

Compte-Rendu - compte rendu cm du 28 janvier 2019

Compte-Rendu - compte rendu cm 28 mars 868pdf 871

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 27 janvier 2022 856

Compte-Rendu - 2021 compte rendu cm 25 janvier 731

Compte-Rendu - compte rendu du cm 22 novembre 2021 841

Compte-Rendu - compte rendu du cm 03 juillet 2019 899

Compte-Rendu - compte rendu du cm 28 janvier 2019 902 Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Fléville-devant-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm 28 janvier 2019 902)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JANVIER 2019

Etaient présents : M. BOULANGER, Maire,

Mmes MARCHENOIR, PECORARI Ajointes,

MM. PETITJEAN, WEIDMANN, COTEL, Adjoints,

Mmes CREUSAT, CHALON, JAMBOIS, LALISSE, MALENFERT, BRENGER,

MM. SCHUMACHER, HANS, conseillers municipaux

Etaient excusés : M. MUNIER, M. HANSSLER,

Pouvoirs écrits : M. MUNIER à M. BOULANGER, M. HANSSLER à M. WEIDMANN

Secrétaire de séance : M. HANS

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2018

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018.

DECISIONS DU MAIRE :

21-2018 : Contrat signé avec la société A2A en vue d’assurer la maintenance de l’ascenseur installé à la Maison des Associations pour un montant global et forfaitaire annuel de 1 320 € HT.

22-2018 : Contrat signé avec la société ALARME CONSEILS en vue d’assurer la maintenance des alarmes existantes des écoles du groupe scolaire Jules Renard pour un montant global annuel de 145,60 € HT pour les deux sites.

MOTION RESOLUTION GENERALE DU 101EME CONGRES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

MAIRIE DE FLEVILLE-DEVANT-NANCY

18 rue du Château – 54710 FLEVILLE

Tél. 03.83.26.35.25 – Fax 03.83.26.13.84

www.fleville.fr2

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; • Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;3

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union. Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ; 5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de FLEVILLE-DEVANT-NANCY est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

Il est proposé au Conseil municipal de FLEVILLE-DEVANT-NANCY de soutenir cette résolution et l’ AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide de soutenir cette résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.4

Budget principal, section d’investissement :

Mandatement des dépenses jusqu’au vote du budget pour l’exercice 2019

Mme Véronique MARCHENOIR, Adjointe aux finances, rappelle aux membres de l’assemblée que l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales donne aux assemblées délibérantes la possibilité d’autoriser l’exécutif de la collectivité à ordonnancer, liquider et payer des dépenses sur la section d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, et ce pendant la période comprise entre le 1er janvier et la date du budget rendu exécutoire, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire, en application de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, à engager, liquider et mandater des dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’année 2018, à compter du 1er janvier 2019, et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2019 conformément au détail suivant :

TABLEAU DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT VOTEES EN 2018

CHAPITRE INTITULE CREDITS OUVERTS EN 2018

CHAPITRE 204 Subventions d’équipement

versées

60 000.00€

CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 308 200.00 €

CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 932 951.98 €

TOTAL / 1 301 151.98 €

CALCUL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AUTORISEES, DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS INSCRITS A LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU BUDGET DE L’ANNEE 2018 :

Total des dépenses d’investissement inscrites au budget 2018: 1 301 151.98 € Quart des dépenses d’investissement sur la base du budget 2018 : 325 287.99 €

TABLEAU DES OUVERTURES DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2019

CHAPITRE /

ARTICLE

INTITULE CREDITS OUVERTS EN 2019

CHAPITRE 204 Sub d’équipement versées 15 000.00 €

Article 20421 Privé : Biens mobiliers, mat 7 500.00€

Article 20422 Privé : Bâtiments et instal 7 500.00€

CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 77 050.00 €

Article 2128 Agencements et

aménagements

3 750.00 €

Article 21311 Hôtel de Ville 750.00 €

Article 21312 Bâtiments scolaires 3 275.00 €5

Article 21318 Autres Bâtiments publics 1 025.00 €

Article 21568 Autre matériel et outillage 375.00 €

Article 2158 Autre matériel et outillage 29 500.00 €

Article 2182 Matériel de transport 22 500.00 €

Article 2183 Matériel de bureau et

informatique

7 500.00 €

Article 2184 Mobilier 875.00 €

Article 2188 Autres immobilisations

corporelles

7 500.00 €

CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 233 237.99 €

Article 2312 Immobilisations en cours -

Terrains

6 000.00 €

Article 2313 Immobilisations corporelles en

cours - Constructions

153 000.00 €

Article 2315 Immobilisations corporelles en

cours – Installations techniques

74 237.99 €

TOTAL / 325 287.99 €

Convention d’objectifs et de financement avec la CAF – Avenant Prestation de service ALSH Périscolaire avec Plan Mercredi

Mme Laurence PECORARI, Adjointe aux Affaires Scolaires, rappelle aux membres du Conseil Municipal, qu’assurant désormais un service périscolaire, la commune bénéficie de la prestation de service ALSH périscolaire attribuée par la CAF.

Dans le cadre de son offre de service, l’accueil collectif de mineurs inclut la mise en place d’activités de la journée du mercredi, désormais libérée, suite à la modification de l’organisation du temps scolaire.

Selon les nouveaux textes en vigueur, les PEDT dit de nouvelle génération doivent intégrer la journée du mercredi dans une logique de cohérence éducative des différents temps de l’enfant et le Plan Mercredi s’y afférant, vise à soutenir le développement d’accueils de loisirs de qualité qui peuvent ainsi disposer d’un label.

Aussi, dans le respect des critères du cadre juridique défini par le ministère de l’Education Nationale la commune s’est lancée dans une telle démarche en construisant un PEDT avec une option plan Mercredi reposant sur 4 axes :

- Complémentarité éducative des temps périscolaire du mercredi avec les temps familiaux et scolaires

- Inclusion et accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier les enfants en situation de handicap

- Inscription des activités périscolaire sur le territoire et en relation avec ses acteurs - Proposant des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.)

Ayant obtenu l’aval des services de l’Etat compétents, la commune est désormais labélisée Plan Mercredi. Par conséquent, grâce à ce label, les aides financières accordées par la CAF seront bonifiées pour les heures effectuées les mercredis. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide d’autoriser le Maire à signer l’avenant prestation service ALSH périscolaire avec Plan Mercredi avec la CAF de Meurthe-et-Moselle.6

Nouveau service de déclaration de données pour les structures bénéficiaires de services : AFAS (Aides Financières d’Action Sociale) : Convention CAF de Meurthe-et Moselle

Mme Laurence PECORARI, Adjointe aux affaires scolaires, rappelle aux membres du Conseil Municipal que les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) assurent la gestion des prestations familiales et sociales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu’à la population non active. Dans le cadre de cette mission, les CAF fournissent à leurs partenaires (collectivités territoriales, bailleurs, organismes de Sécurité sociale, établissement d’accueil du jeune enfant…) des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée. Cette communication de données a pour but de permettre auxdits partenaires d’accomplir leurs missions respectives.

La transmission des données de l’ALSH de la commune se fera désormais, de façon dématérialisée, via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé dénommé « Mon Compte Partenaire ».

Afin de mettre en place ce service, la commune doit signer une convention avec la CAF de Meurthe-et-Moselle. Cette convention prévoit les modalités d’accès et d’utilisation des services de la CAF.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide d’autoriser Mr le Maire à signer la convention d’accès à « Mon Compte Partenaire » avec la CAF, le bulletin d’adhésion au service « Aides financières d’Action Sociale (AFAS) », le contrat de service pris en application de la convention d’accès à « Mon Compte Partenaire » (mode gestion déléguée)

CREATION ET RECRUTEMENT PAR VOIE D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE)

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Mme PECORARI, précise que pour l’organisation des accueils collectifs de mineurs durant les périodes de vacances, il s’avérera nécessaire de recruter des animateurs, compte tenu de l’effectif d’enfant pouvant être accueilli, soit 49 enfants et du taux d’encadrement réglementaire devant être respecté : soit 1 animateur pour 12 enfants, pour les enfants de plus de 6 ans et d’un animateur pour 8 enfants pour les enfants de moins de 6 ans.7

Il est donc proposé de recruter des personnes en contrats d’engagements éducatifs dans la limite de 3 personnes pour chaque période de vacances à des taux de rémunération différents en fonction de la qualification :

- Un aide animateur (animateur non diplômé) : forfait : 45€/jour

- Un animateur stagiaire : forfait : 50€/jour

- Un animateur diplômé : forfait : 55€/jour

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- d’accepter la création d’emplois non permanents pour faire face aux besoins occasionnels d’animation pendant les périodes de vacance scolaires

- d’autoriser le recrutement par voie d’un contrat d’engagement éducatif selon les conditions précitées

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

MODIFICATION DE DUREE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2018-62 en date du 18 juin 2018 portant sur la modification de la durée hebdomadaire du poste occupé par Mme ROMO Marie-Claude,

Vu la demande de Mme ROMO Marie-Claude de modifier à nouveau son temps de travail et de l’abaisser à 28 heures hebdomadaires dans le cadre d’une retraite progressive,

A noter que pour cette demande il n’est pas nécessaire de saisir le comité technique paritaire du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pour recueillir son avis,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- d’accepter la modification de durée hebdomadaire du poste occupé par Mme ROMO Marie-Claude et de modifier ainsi le tableau des effectifs :

• en supprimant un poste d’adjoint technique territorial permanent d’une durée hebdomadaire de 29h30 à compter du 1er février 2019

• en créant un poste d’adjoint technique territorial permanent d’une durée hebdomadaire de 28h00 à compter du 1er février 2019

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.8

MISE EN ŒUVRE DE LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général

des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1,

Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l'Etat pour que les actes administratifs et

les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme

papier,

Considérant que la collectivité de FLEVILLE-DEVANT-NANCY souhaite s'engager dans la

dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- de s'engager dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer un contrat ou une convention de souscription entre la commune et un opérateur homologué par le Ministère de l'Intérieur dit « opérateur de transmission »

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de Meurthe-et- Moselle,

- d’inscrire cette dépense au budget

FOURRIERE AUTOMOBILE METROPOLITAINE9

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide d’autoriser la Métropole du Grand Nancy à recruter un chargé d’exploitation fourrière automobile, issu de la filière policière.

PLUi Habitat Déplacement du Grand Nancy

Débat en conseil municipal sur les orientations générales du PADD

Animée par la volonté d’harmoniser des différentes politiques publiques dont elle a la charge et par le souci d'un développement durable et cohérent, la métropole du Grand Nancy a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal le 3 juillet 2015, qui tiendra lieu de Programme Local de l’Habitat et de Plan de déplacements Urbains : c’est le PLUi HD. Elaboré en étroite collaboration avec l’ensemble des 20 communes qui composent le Grand Nancy, celui-ci sera le support d’une plus grande réactivité dans l’adaptation des politiques urbaines à l’évolution du contexte social, économique et environnemental.10

Les 5 objectifs principaux délibérés par le Grand Nancy dans le cadre de l’élaboration du PLUi HD sont :

- Prendre en compte les nouvelles exigences réglementaires, notamment des lois « Grenelle II » et « ALUR », ainsi qu’assurer la compatibilité avec les documents de rang supérieur en cours d’élaboration ou élaborés, notamment le S.C.O.T. Sud Meurthe-et- Moselle approuvé le 14 décembre 2013.

- Assurer l’attractivité et le rayonnement métropolitain du Grand Nancy en assumant le rôle moteur de pôle urbain métropolitain du Grand Nancy, au sein de l’armature urbaine du S.C.o.T. Sud 54.

- Contribuer au développement économique pour assurer la création d’emplois et de richesses.

- Assurer la cohésion territoriale, renforcer l’attractivité résidentielle de l’agglomération et assurer les équilibres territoriaux, en répondant au défi démographique. - Relever les défis environnementaux et promouvoir la ville des proximités.

L’élaboration du PLUi HD prévoit l’écriture d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PADD exprime une vision partagée et stratégique du développement de la métropole en définissant les grands orientations des politiques publiques pour les 15 à 20 années à venir. Il s’inscrit dans les défis exprimés par la métropole dans son Projet Métropolitain : ceux de l’audace, du bien-être, des liens, de la cohésion des acteurs publics et des nouveaux modes de faire.

Le PADD s’inscrit également dans la continuité des grandes actions menées jusqu’alors en matière d’environnement, de paysage, d’urbanisme, d’habitat, de mobilités et transports, de développement économique et commercial,… tout en proposant un nouveau mode de développement sur le long terme, au bénéfice du bien être des habitants du Grand Nancy et, au- delà, du bassin de vie. Il fixe, en outre, des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Conformément aux articles L.153-12 du code de l’urbanisme et en application des modalités de collaboration délibérées le 13 février 2015, les orientations du PADD doivent être débattues dans les conseils municipaux puis en conseil métropolitain. Ces débats constituent un temps fort intermédiaire dans la procédure d’élaboration du PLUi HD.

Le projet de PADD s’inscrit dans le prolongement des enjeux issus du diagnostic stratégique territorial et environnemental du PLUi HD. La première version du PADD s’est nourrie des nombreux échanges qui ont eu lieu avec les 20 communes, mais également avec les partenaires institutionnels et associatifs représentant la société civile. Les orientations générales ont également été présentées à la concertation avec la population, lors des réunions publiques qui se sont tenues d’avril à octobre 2018.

Préalablement au débat à intervenir en Conseil métropolitain, il appartient à chaque conseil municipal de se prononcer sur les orientations du PADD ainsi consolidé.

Les orientations générales proposées

Le projet de PADD s’articule autour de deux défis complémentaires et constituant le socle des orientations générales :

DEFI n°1 : Le défi de l’attractivité pour une métropole entreprenante et innovante

Il s’agit de renouer avec une dynamique positive de l’emploi et de la population, grâce à une politique d’aménagement du territoire et d’urbanisme mieux adaptée au contexte socio- économique et démographique.

Pour ce faire, le PLU HD permettra de mieux mobiliser les ressources du territoire métropolitain pour favoriser les effets d’entraînement attendus de la croissance sur la vie sociale, culturelle et éducative locale.11

DEFI n°2 : Le défi de la transition vers un nouveau mode de développement pour relever le défi de l’adaptation au changement climatique

Il s’agît de répondre à la crise environnementale par une approche globale et cohérente de l’aménagement en faveur du bien-être et de la santé de la population, ainsi que e la préservation des ressources naturelles.

Le PLUi HD assurera la mise en œuvre d’un nouveau mode de développement plus raisonné, transversal, mêlant maîtrise et sobriété, avec pour objectifs la durabilité, l’équilibre et la qualité de l’aménagement du territoire métropolitain.

Afin de répondre à ces deux défis, le PADD s’organise autour de 3 axes et des 11 orientations suivantes :

AXE n°1 : Offrir un nouvel élan à l’attractivité et au rayonnement de son territoire

ORIENTATION n°1 : Renforcer l’attractivité de la métropole

- Assurer et conforter l’accessibilité de la métropole nancéienne

- Penser les mobilités à l’échelle du bassin de Nancy

- Favoriser le développement économique et la création d’emplois au sein de la métropole

ORIENTATION n°2 : Poursuivre le développement d’une métropole rayonnante - Accroître le rayonnement des fonctions métropolitaines du Grand Nancy - Renforcer le positionnement de la métropole du Grand Nancy en tant que pôle commercial métropolitain majeur du Grand Est

- Développer le tourisme d’affaires et de loisirs

ORIENTATION n°3 : Affirmer l’identité verte et patrimoniale de la métropole - Renforcer l’image de la « métropole-nature »

- Valoriser et mettre en valeur les sites patrimoniaux de la métropole - Assurer le bien-être des habitants en développant les liens santé / environnement

ORIENTATION n°4 : Produire une offre résidentielle pour une métropole accueillante - Produire une offre de logements suffisante, adaptée et diversifiée - Renforcer la qualité du parc existant

ORIENTATION n°5 : Conforter le rôle majeur du cœur d’agglomération - Poursuivre la valorisation économique et commerciale du cœur métropolitain - Reconquérir une qualité résidentielle dans le centre historique

- Aménager un cœur d’agglomération de qualité

AXE n°2 : Conforter une métropole du bien vivre ensemble

ORIENTATION n°6 : Encourager la ville des proximités

- Répondre aux besoins de proximité

- Favoriser l’usage des modes actifs pour les déplacements de courtes distances - Favoriser une agriculture périurbaine répondant aux besoins de la population

ORIENTATION n°7 : Promouvoir la qualité d’habiter pour tous

- Assurer les équilibres résidentiels

- Poursuivre la recomposition urbaine et l’effort de mixité des quartiers de la politique de la ville (NPRU)

- Répondre aux populations ayant des besoins spécifiques

ORIENTATION n°8 : Accompagner l’évolution des mobilités

- Adapter les services de mobilités aux besoins des usagers

- Favoriser la multimodalité et l’intermodalité

- Prendre en compte les évolutions des usages et des comportements12

AXE n°3 : S’engager pour une métropole du conviviale et vertueuse

ORIENTATION n°9 : Aménager une métropole nature

- Assurer la préservation et la mise en valeur de la biodiversité au sein de la trame verte et bleue

- Valoriser la nature en ville

- Adapter le développement de la métropole aux risques et aux nuisances

ORIENTATION n°10 : Promouvoir la qualité urbaine

- Construire la ville de demain en privilégiant des formes urbaines diversifiées, innovantes et qualitatives

- Rendre la ville agréable en s’appuyant sur le patrimoine, les identités locales et les espaces publics

- Renforcer l’identité de la métropole par la mise en scène paysagère du territoire et la structuration des franges urbaines

ORIENTATION n°11 : Encourager la sobriété foncière et énergétique et bien gérer les déchets - Gérer le foncier de manière économe

- Limiter l’exposition des populations aux pollutions atmosphériques - Réduire les consommations d’énergie et produire des énergies renouvelables - Informer sur l’état et la capacité des réseaux et anticiper les nouveaux besoins - Participer aux objectifs nationaux et régionaux de réduction et de valorisation des déchets

Les orientations du PADD seront déclinées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), les Programmes d’Orientations et d’Actions, ainsi que dans le zonage et le règlement.

L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLUi HD dès lors qu'aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables.

Dès lors que le PLUi HD aura été approuvé et qu’il sera entré en vigueur, tout changement des orientations définies dans le PADD devra faire l’objet d’une révision générale, voire d’une déclaration de projet afin d’accompagner la réalisation de projets d’intérêt général.

Après cet exposé, Monsieur WEIDMANN, Adjoint délégué, déclare le débat ouvert et invite les membres de l’Assemblée à débattre des orientations générales du PADD.

Une première réflexion s’engage sur le projet de lotissement des Paquis de Manonchamp par rapport aux orientations générales définies dans le PADD. Mr le Maire rappelle qu’au passage du POS en PLU en 2013, la suppression des 5 Ha de la zone d’extension de l’Orée du Bois a été compensée par la création d’une réserve foncière d’un peu plus de 4 Ha, route de Lupcourt en continuité du village, afin de bénéficier de la polarité urbaine du centre-bourg. Outre une localisation plus rationnelle, ceci a participé à l’effort de réduction de la consommation des espaces agricoles et naturels engagée par le Grand Nancy et les communes, entre 2007 et 2013 (- 124 Ha à l’échelle de l’agglomération).

Le thème de la mobilité a fait l’objet de nombreux échanges : renforcement des parkings relais aux portes d’entrée métropolitaine, en lien avec les territoires voisins ; de la nouvelle délégation de service public en matière de transport en commun et les travaux en cours d’adaptation de l’offre de transport avec les Maires ; la place du vélo comme moyen de transport pour rallier son lieu professionnel, sécurisation des déplacements ; approche multimodale des déplacements et offre de mobilités. La problématique d’accessibilité automobile à Brabois a été soulevée, face à la densification du tissu universitaire et de santé.

Ensuite, des échanges sont intervenus sur la développement économique (accueil de nouvelles entreprises sur Frocourt) ; l’évolution démographique, notamment le vieillissement de la13

population et ses conséquences sur les modes de vie et l’habitat (diversification de l’offre de logements pour favoriser le parcours résidentiel) ; la préservation des espaces agricoles, naturels et des trames vertes et bleues ; les zones protégées telles que le site inscrit et les monuments historiques,…

Après clôture des débats, le Conseil municipal :

- prend acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD

- dit que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le PADD du PLUi HD du Grand Nancy.

La présente délibération sera transmise au Préfet, ainsi qu’au président de la métropole du Grand Nancy, et fera l’objet d’un affichage en Mairie durant 1 mois.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Affiché le 30 janvier 2019