Compte-Rendu - compte rendu du cm 02 decembre 2019 898

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Compte-Rendu - compte rendu du cm 02 decembre 2019 898 Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Fléville-devant-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm 02 decembre 2019 898)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 DECEMBRE 2019

Etaient présents : M. BOULANGER, Maire

Mmes MARCHENOIR, PECORARI, Adjointes,

MM. PETITJEAN, WEIDMANN, COTEL, Adjoints,

Mmes CREUSAT, LALISSE, CHALON, MALENFERT, conseillères municipales,

MM. MUNIER, HANSSLER, HANS, SCHUMACHER, conseillers municipaux,

Etaient excusées : Mmes BRENGER, JAMBOIS,

Pouvoirs écrits : Mme BRENGER à Mme MARCHENOIR, Mme JAMBOIS à Mme MALENFERT

Secrétaire de séance : M. HANS

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2019

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 02 décembre 2019.

DECISIONS DU MAIRE :

10-2019 : Contrat d’entretien signé avec la société M-ENERGIES EXPLOITATION SOLOREC en vue d’assurer le fonctionnement des installations thermiques des bâtiments communaux (mairie, court couvert de tennis, Salle de tennis, Salle des Fêtes, Maison des Associations, Salle des Sports, Ateliers municipaux) d’un montant annuel forfaitaire de 3985 € HT avec prestation optionnelle de dépannage d’un montant de 400 € HT.

11-2019 : Contrat de maintenance signé avec la société C3rb Informatique en vue d’assurer la maintenance du progiciel de gestion Orphée de la bibliothèque municipale pour un montant forfaitaire annuel de 127,55 € HT.

CLASSE D'ENVIRONNEMENT 2020 à GOUVILLE-SUR-MER :

ECOLE ELEMENTAIRE JULES RENARD

Madame PECORARI, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, en accord avec Madame DUHAUT, Directrice de l'Ecole Primaire Jules Renard, propose pour l'année scolaire 2019/2020, un projet de séjour en classe d'environnement et de découverte du milieu marin pour les élèves des classes de CE2/CM1 – CM1 et de CM1/CM2.

Ce séjour aura lieu à GOUVILLE-sur-MER, petite bourgade située sur la côte des grandes marées de la Manche, à 12 kms de COUTANCES et 60 kms du Mont Saint-Michel, du lundi

MAIRIE DE FLEVILLE-DEVANT-NANCY

18 rue du Château – 54710 FLEVILLE

Tél. 03.83.26.35.25 – Fax 03.83.26.13.84

www.fleville.fr2

25 mai au samedi 31 mai 2020 (arrivée le dimanche matin). L'effectif prévisionnel est de 70 élèves avec un coût estimatif de 23 790 €.

Les modalités d’organisation de cette classe sont conformes aux circulaires ministérielles.

Le séjour sera organisé par La Ligue de l’Enseignement – 49, rue Isabey – 54052 NANCY CEDEX.

Le transport aller et retour sera assuré par les cars "Tourisme Néodomien", selon le devis n° 235643 du 25 juin 2019 pour un coût de 7 450 euros TTC, dépassement kilométrique et d’horaires en sus. Un forfait de 400 kms sur place est inclus.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- d'approuver le projet 2020 de séjour de classe d'environnement et découverte du milieu marin, organisé par La Ligue de l’Enseignement – 49, rue Isabey – 54052 NANCY CEDEX et d’autoriser le Maire à signer la convention y afférent,

- d'accepter le principe de versements d'acomptes, tel que figuré dans la convention,

- d'autoriser Monsieur le Maire à régler aux cars "Tourisme Néodomien" le transport des élèves, aller et retour.

- de fixer la participation communale à 190 € par élève pour toutes les familles qu’elles soient domiciliées à Fléville-devant-Nancy ou à l’extérieur,

- d'accorder aux familles le choix entre plusieurs options pour le règlement de leur quote-part de 256,29 euros :

 soit 256,29 euros le 07 février 2020

 soit 128,29 euros le 07 février 2020 + 128 euros le 06 mars 2020

 soit 86,29 euros le 07 février 2020 + 85 euros le 06 mars 2020 + 85 euros le 10 avril 2020

- d'accepter le règlement par chèques vacances en partie ou en totalité, par carte bleue via Tipi budget ou chèque bancaire,

- de prendre en charge le coût intégral du séjour pour un enfant qui ne participera pas pour raisons médicales justifiées, et ce afin de ne pas pénaliser les autres familles,

- de fixer l’indemnité des deux enseignants selon le décret du 06 mai 1985 fixant l’indemnité aux Instituteurs chargés d’accompagner des élèves en classe de découverte, indemnité estimée à environ 165 euros bruts

- d’inscrire la dépense au Budget Primitif 2020,

- La recette correspondant aux participations des parents sera inscrite au Chapitre 70 - Article 7067 " Redevance et droits de services périscolaires et d'enseignement" de l’exercice budgétaire.3

CONVENTION D’ACCUEIL AVEC LE CNRS

Madame PECORARI, Adjointe, informe l’assemblée que le Comité d’Action et d’Entraide Social du Centre National de la Recherche Scientifique (CAES du CNRS), propose à la collectivité la signature d’une convention d’accueil.

Cette convention a pour objet de permettre aux agents du CNRS, d’utiliser pour leurs enfants, les services de l’accueil collectif de mineurs durant les vacances scolaires et les mercredis.

A noter que la facturation par enfant, des périodes réalisées par les enfants d’agents CNRS, sera adressée mensuellement au secrétariat du Comité Local d’action Sociale (CLAS) sis 9 rue Notre Dame des Pauvres à Vandoeuvre-lès-Nancy (54), qui en règlera la totalité dès réception.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- d’approuver la convention d’accueil avec le CNRS selon les modalités précitées

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE : ADHESION

EXPOSE DES MOTIFS :

Les Communes du secteur Sud-Est du Grand Nancy (Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy et Ludres) coopèrent depuis plusieurs années sur de nombreuses thématiques. Face à la baisse régulière de leurs moyens financiers, elles ont décidé d’approfondir leur coopération dans de nouveaux domaines et notamment par la constitution de groupements de commandes.

En 2016, elles se sont associées pour mutualiser leur marché de restauration collective (restauration scolaire, crèche, centre de loisirs, résidence pour personnes âgées…), pour une durée d'un an renouvelable 3 fois. Ce marché arrivera à échéance le 31 août 2020.

Les Communes et leurs établissements souhaitent renouveler ce groupement de commandes. La Ville de Jarville-la-Malgrange se propose d’être à nouveau le coordonnateur du groupement et de gérer l'ensemble de la procédure de passation, de la constitution du dossier de consultation à la notification du marché.

Comme dans le précédent marché, il est proposé de mutualiser les frais de publicité entre les membres du groupement. Le coordonnateur prendra les frais à sa charge dans un premier temps et les facturera aux membres du groupement dans un second temps. La répartition se fera au prorata de la population de chaque Commune membre au 1er janvier 2020 par rapport à la population de l’ensemble des membres selon les dispositions financières précisées à l’article 5.5 de la présente convention.

Compte tenu de la nature des prestations, la procédure sera un Marché à Procédure Adaptée (MAPA) passé en vertu de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique.

Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.4

Le marché sera conclu pour une période initiale de 1 an du 01/09/2020 au 31/08/2021. Il pourra être reconduit 3 fois, par période successive de 1 an, sans que ce délai puisse excéder le 31 août 2024. Ce renouvellement doit être décidé unanimement par l’ensemble des membres du groupement.

La consultation pourrait être lancée au cours du mois de février 2020 pour une attribution en juin 2020.

Sur avis favorable de la commission confondue en date du 27 Novembre 2019

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- d’adhérer au groupement de commandes constitué pour les prestations de services de restauration collective,

- d’accepter que la Ville de Jarville-la-Malgrange soit désignée coordonnateur dudit groupement,

- d’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes de prestations de service de restauration collective,

- d’accepter la participation financière de la Commune de Fléville-devant-Nancy conformément à l’article 5.5 de la convention de groupement de commandes,

- d’autoriser le coordonnateur du groupement à signer et notifier les marchés pour le compte des membres du groupement ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte constitutif du groupement de commandes, et prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération

RAPPORT D’ACTIVITE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2018 DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY

Comme le prévoit l’article L 5211-39 du CGCT modifié par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, les rapports de l’activité de la Métropole du Grand Nancy font l’objet d’une présentation en séance du conseil municipal.

Ainsi, un exemplaire du rapport d’activité et de développement durable 2018 de la Métropole du Grand Nancy a été remis à chaque conseiller municipal.

En lien avec les 20 communes, la Métropole du Grand Nancy mène chaque année des travaux de

maintenance et d’aménagement sur 845 km de voirie, 2 783 500 m2 de trottoirs et 224 km de

réseau cyclable.

MOBILITE ET VOIRIE- ANNEE 2018 - Fléville-devant-Nancy :

 Aménagements de voirie 88 106 €

 Entretien des chaussées (13150 m2) et trottoirs (400 m2) 685 000 €

 Eclairage public : coût maintenance préventive et curative : 30 769 €

Maintenir la qualité de l’eau distribuée, sécuriser son approvisionnement, optimiser le

fonctionnement des réseaux et lutter les inondations sont autant d’enjeux qui ont mobilisé la

Métropole du Grand Nancy en 2018.

EAU ET ASSAINISSEMENT - ANNEE 2018 - Fléville-devant-Nancy :

 6 branchements neufs (dont 4 eau potable et 2 assainissement)5

La Métropole du Grand Nancy gère 727 hectares d’espaces verts, constitués pour plus de la moitié

d’espaces naturels et pour un tiers d’espaces verts de voirie, ainsi que des parcs métropolitains.

ESPACES VERTS – ANNEE 2018 - Fléville-devant-Nancy :

 35 arbres remplacés, 86 élagués

 11,57 hectares d’espaces verts entretenus

En 2018, la Métropole du Grand Nancy a accentué son engagement en faveur de la réduction des

déchets en adoptant son programme local de prévention des déchets pour 2018-2020. La part des

déchets recyclés s’est améliorée avec une croissance supérieure à 3% sur les emballages et le

verre.

DECHETS – ANNEE 2018 - Fléville-devant-Nancy :

 39 tonnes de compost restituées

Plus de 600 agents œuvrent jour et nuit pour la qualité de vie des 350 000 habitants et de tous ceux et celles qui viennent quotidiennement dans la Métropole.

PROXIMITE– ANNEE 2018 - Fléville-devant-Nancy :

 326 demandes d’intervention traitées par la Métropole du Grand Nancy par le biais des référents de

territoire

La Métropole du Grand Nancy multiplie les actions pour impliquer tous les acteurs du territoire

dans les économies d’énergie et la protection du climat.

ENVIRONNEMENT– ANNEE 2018 - Fléville-devant-Nancy :

 6 certificats d’économies d’énergie avec 2 586 € délivrés

Pionnier dans le domaine de l’habitat, le Grand Nancy s’affirme encore davantage dans son rôle

de chef de file, après les récentes réformes plaçant les intercommunalités au cœur des stratégies

de mixité sociale.

HABITAT– ANNEE 2018 - Fléville-devant-Nancy :

 500 € d’écoprime

 759 € PIG

Pour offrir un accès au très haut débit, la Métropole déploie depuis 1997 la fibre optique sur son

territoire. 800 km de fibre ont été déployés sur le territoire.

FIBRE OPTIQUE- ANNEE 2018 - Fléville-devant-Nancy :

 156 abonnés actifs

Le CONSEIL MUNICIPAL a pris connaissance du rapport d’activité et de développement durable

2018 de la Métropole du Grand Nancy non soumis au vote de l’Assemblée.

DECISION MODIFICATIVE N°2

Mme Véronique MARCHENOIR, Adjointe aux finances, informe les membres du Conseil Municipal, qu’une régularisation de la CNP assurances a dû être opérée suite à une erreur dans le calcul du remboursement des indemnités journalières d’un agent en longue maladie,

Vu la nécessité d’abonder l’article 6455 étant donné la hausse des cotisations en assurance du personnel,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide d’approuver la décision modificative présentée ci-dessus.6

Articles/

Chap

Libellé Diminution

de crédits

budgétaires

Augmentation

de crédits

budgétaires

Dépenses de fonctionnement

6455/012 Cotisations assurances personnel + 11 000 € 6458/012 Cotisations autres organismes + 34 000 € Recettes de fonctionnement

6419/013 Remb. rémunérations de personnel + 45 000 €

CONTRAT DE VILLE 2015-2022 – AVENANT N°1

La Politique de la ville, et sa déclinaison territoriale le contrat de ville, visent à améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires et d’habitat social et à inclure ces territoires dans le développement global de son agglomération.

Dès le 1er contrat de ville 2000-2006, le Grand Nancy a fait le choix de copiloter ce contrat au côté de l’Etat, avec les 20 communes et les partenaires, devançant ainsi les obligations de la loi de "programmation pour la ville et la cohésion urbaine" du 21 février 2014". Il en a été de même pour le Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2007-2014 et le Programme de Rénovation Urbaine 2004-2016 qui a bénéficié de la solidarité intercommunale, puis le Contrat de Ville adossé au Projet de Cohésion Sociale et Territoriale (PCST) du Grand Nancy, signé en 2015.

Depuis cette date, de nouvelles mesures sont à prendre en compte, qu’elles soient nationales ou locales, nécessitant un avenant au contrat de ville.

En effet, l’Etat a défini une feuille de route déclinée en 40 mesures pour les habitants des quartiers dans les champs de la sécurité et prévention de la délinquance, de l'éducation et petite enfance, de l'emploi et insertion, du logement et cadre de vie, du renforcement du lien social.

Afin d’être en cohérence avec la temporalité de cette feuille de route, la durée des contrats de villes a été prolongée de 2 ans, soit jusqu’en 2022, sans remettre en cause la géographie prioritaire ni la fiscalité spécifique.

De leur côté, les collectivités dans le cadre du « Pacte de Dijon » se sont engagées à mobiliser leurs compétences pour les habitants des quartiers et à discuter avec l’Etat de ses interventions territorialisées sur les champs structurants suivants : l'emploi et le développement économique, les mobilités, l'habitat et le cadre de vie, l'éducation, la sécurité, la santé.

La circulaire du Premier ministre parue le 22 janvier 2019 prévoit ainsi qu’un avenant au contrat de ville, dénommé « Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques (PERR)» soit élaboré et signé entre l’Etat et les partenaires, courant 2019.

Cet avenant, au croisement du Pacte de Dijon, de la déclinaison des mesures nationales (Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, Pacte avec les Quartiers pour toutes les entreprises/PaQte…), a vocation à redynamiser les partenaires, à prendre en compte les préconisations de l’évaluation participative à mi-parcours réalisée de novembre 2018 à juin 2019, à réviser les priorités et à conforter les coopérations.

C’est également l’occasion de présenter un bilan à mi-parcours démontrant que les actions menées sur la Métropole sont signifiantes et, de réaffirmer les enjeux et les objectifs sur les priorités actées lors du comité de pilotage du 4 juillet dernier, à savoir :7

- l’éducation, la petite enfance et la parentalité, 1er facteur d’égalité des chances ; - l’emploi et le développement économique, levier d’inclusion ;

- les mobilités, facteur de lien ;

- le cadre de vie, la tranquillité publique et la sécurité, pour la qualité de vie.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- d’approuver le protocole d'engagements renforcés et réciproques de ville du Grand Nancy 2015-2022,

- d’autoriser le maire ou son représentant à le signer, ainsi que tous les documents s'y rapportant

Convention intercommunale d’attribution et charte partenariale de relogement des ménages concernés par les opérations de démolition et de renouvellement urbain

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L. 441-1-1,

Vu la loi de programmation pour la ville du 21 février 2014,

Vu l'article 97 de la loi ALUR du 26 mars 2014,

Vu l'article 70 (et suivants) de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017,

Vu les articles 107, 109 à 115 de la Loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018,

Vu la délibération de la Communauté Urbaine du Grand Nancy du 20 novembre 2015 adoptant le Contrat de Ville,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain du Grand Nancy du 17 novembre 2017 adoptant l'actualisation du Programme Local de l'Habitat Durable 2017-2022,

Vu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement de la Métropole du Grand Nancy du 3 avril 2019 valant adoption du Document d'Orientations Stratégiques en matière de logements sociaux,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain du Grand Nancy du 12 juillet 2019 approuvant le Document d'Orientations Stratégiques en matière d'attribution de logements sociaux,

Vu l'avis favorable rendu par la Conférence Intercommunale du Logement de la Métropole du Grand Nancy le 29 novembre 2019,

Les politiques d'attribution des logements sociaux ont fait l'objet d'une réforme en profondeur, initiée en 2014 par la loi pour l'Accès à un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.), puis renforcée en 2017 par la loi relative à l'égalité et la citoyenneté (L.E.C.) et en 2018 par la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) :8

- la loi A.L.U.R., dans son article 97, pose le cadre d'une politique intercommunale d'attribution en prévoyant plus de transparence dans la gestion de la demande et la place de l'intercommunalité comme pilote de la politique d'attribution de logements sociaux ;

- la loi relative à l'Egalité et Citoyenneté, dans son Titre II, réforme les dispositifs d'attribution des logements sociaux en fixant notamment des objectifs d'équilibres territoriaux.

Enfin, la loi E.L.A.N., dans son Titre III, conforte les objectifs territoriaux et précise les obligations liées à la mise en place de la cotation de la demande et de la gestion des flux des réservations de logements notamment.

L'enjeu de la réforme est d'assurer un meilleur équilibre territorial de l'occupation du parc locatif social à travers une politique d'attribution des logements sociaux, en articulation avec les politiques locales de l'habitat (PLH) et des politiques menées par les différents partenaires (Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées, le Contrat de Ville...).

Cette politique intercommunale est définie dans un cadre concerté, avec l'ensemble des acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement (C.I.L.), co-présidée par le Président de la Métropole et le Préfet. La loi impose de définir dans le cadre de la C.I.L. :

- un document-cadre définissant les orientations stratégiques en matière d'attribution de logements sociaux ;

- une Convention Intercommunale d'Attribution (C.I.A.) qui décline de façon opérationnelle les orientations et les objectifs du document cadre par acteur, dès lors que l'intercommunalité dispose d'un PLH approuvé et compte au moins un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville.

Ainsi, la C.I.L. de la Métropole du Grand Nancy a adopté son Document d'Orientations Stratégiques (D.O.S.) en séance plénière du 3 avril 2019, approuvé en Conseil Métropolitain du 12 juillet 2019. Puis faisant suite à un travail de plusieurs mois mené en groupes thématiques, en étroite collaboration avec les partenaires, la Convention Intercommunale d'Attribution a été adoptée par la séance plénière de la C.I.L. du 29 novembre 2019.

1/ LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES POUR LA MIXITÉ SOCIALE

La convention décline les engagements suivants :

 dans son Titre I : "les enjeux de solidarité et de mixité sociale "

Rappelant les orientations du Document d'Orientations Stratégiques, le titre I définit :

- les engagements chiffrés par bailleur pour les ménages du 1er quartile hors Quartier Prioritaire de la Politique de la ville (QPV) (disposant de moins de 583 €/mois par unité de consommation) ou les ménages à reloger dans le cadre du NPRU 2015-2025, soit au maximum 20% pour 2019, puis à partir de 2020 au moins 25% d'attributions annuelles suivies de baux signés. Cet engagement est individuel pour chacun des dix bailleurs de la Métropole ;9

- les engagements des bailleurs et des réservataires (collectivités, Action Logement...), pour les attributions aux autres quartiles (quartiles 2 à 4) en Quartiers Prioritaires de la Ville, soit au maximum 70% des attributions ;

- pour les réservataires, un objectif de 25% d'attributions en faveur des ménages prioritaires (tels que définis à l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation) selon une priorisation validée par le comité responsable du P.D.A.L.H.P.D.54 (Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées) et complétée par la C.I.L. d'une priorisation renforcée pour les ménages en situation de handicap et les ménages issus des relogements NPRU ;

- les modalités de relogements et la stratégie de relogement pour le NPRU (Nouveau Programme de Renouvellement Urbain) 2015-2025 telles qu'elles résultent de la Charte Partenariale de Relogement validée par le Conseil Métropolitain du 12 juillet 2019 et annexée à la convention NPRU ;

- les engagements des partenaires en matière d'accompagnement social des ménages.

 dans son Titre II: Les modalités d'actions pour atteindre les objectifs liés à l'offre et à la valorisation du parc social

Sont inscrits les engagements relatifs :

- aux actions menées sur l'offre de logements locatifs sociaux dans le cadre de la politique de l'habitat de la Métropole ainsi que celles liées à l'entretien et à la valorisation du parc HLM.

2/ LA MISE EN OEUVRE OPÉRATIONNELLE, LE SUIVI ET L'EVALUATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION

La convention définit dans son Titre III :

- les engagements des partenaires à concourir aux objectifs de la convention chacun dans son domaine de compétences ;

- les instances de gouvernance de la politique d'attribution intercommunale ; - les outils de suivi (observation statistique et qualitative) ;

- le calendrier de mise en oeuvre pour une durée de 6 ans.

La commission confondue, a rendu un avis favorable le 27 novembre 2019.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- d'approuver la Convention Intercommunale d'Attribution 2019-2024 de la Conférence Intercommunale du Logement de la Métropole du Grand Nancy, jointe en annexe ;

- d'approuver la Charte Partenariale de Relogement des ménages concernées par les opérations de démolition et de renouvellement urbain ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention ainsi que la Charte Partenariale de Relogement susvisées ou tous actes afférents.10

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 INSTALLATION DE NOUVEAUX JEUX POUR LES ENFANTS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un toboggan a été mis en place au Square des Loriots sur un sol souple ainsi qu’une baleine à bascule à l’aire de jeux rue Verlaine.

 INSTALLATION DE TABLES DE PING-PONG

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que deux tables de ping-pong ont été installées,

une au niveau de l’aire de jeux rue Mozart, et une sur le demi-court de tennis extérieur

en accord avec le Club de Tennis.

 AMENAGEMENT DES ESPACES VERTS RUE COROT

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les espaces verts de la rue Corot seront

bâchés et replantés semaine 50.

 ECLAIRAGE DU SENTIER DU PAQUIS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des luminaires solaires leds sont en train

d’être installés au sentier du Paquis.

 PROGRAMMATION DE TRAVAUX DE VOIRIE – METROPOLE 2020

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des travaux de voirie sont prévus sur la

voirie primaire :

 Réfection de la chaussée rue d’Erfurt (en dessous du terminus) et au giratoire.

 Réfection de la chaussée rue du Champ Moyen (partie sans issue depuis le

giratoire Prouvé).

 Renouvellement du poste GrDF situé rue Léon Ducret à proximité du feu de

circulation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Affiché le 04 décembre 2019