Compte-Rendu - compte rendu du cm 25 septembre 2019 901

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Compte-Rendu - compte rendu du cm 25 septembre 2019 901 Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Fléville-devant-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm 25 septembre 2019 901)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Environnement, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 SEPTEMBRE 2019

Etaient présents : M. BOULANGER, Maire

Mmes MARCHENOIR, PECORARI, Adjointes,

MM. PETITJEAN, WEIDMANN, Adjoints,

Mmes CREUSAT, LALISSE, CHALON, MALENFERT, conseillères municipales,

MM. MUNIER, HANSSLER, HANS, SCHUMACHER, conseillers municipaux,

Etaient excusés : Mmes BRENGER, JAMBOIS,

M.COTEL,

Pouvoirs écrits : M. COTEL à M. BOULANGER, Mme BRENGER à M. WEIDMANN,

Secrétaire de séance : M. HANS

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2019

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 03 juillet 2019.

DECISIONS DU MAIRE :

08-2019 : Devis transports scolaires (sorties à la piscine de Laneuveville-devant-Nancy) signés avec la société LAUNOY, pour l’année scolaire 2019-2020, à hauteur de 65 € TTC/jour de fonctionnement.

09-2019 : Devis transports scolaires (sorties à la piscine de Laneuveville-devant-Nancy) signés avec la société LAUNOY, pour l’année scolaire 2019-2020, à hauteur de 65 € TTC/jour de fonctionnement. (Modifications apportées au planning piscine par la Métropole suite à l’annulation de la fermeture technique de la piscine)

SALON INTERCOMMUNAL DES ECONOMIES D’ENERGIE 2019

CONVENTION ET PARTICIPATION FINANCIERE

En 2018, les 6 communes du secteur Sud-Est de la Métropole du Grand Nancy (Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville, Laneuveville-devant-Nancy et Ludres) ont organisé le quatrième Salon des Economies d’Energie et des Energies Renouvelables.

Devant le succès de cet événement, elles ont décidé de le reconduire les 27 et 28 septembre 2019 à Ludres.

L’objectif du salon est de mettre en relation des entreprises locales spécialisées dans la transition énergétique et des particuliers à la recherche de solutions innovantes. De plus, ce salon permet de prodiguer des conseils dans le domaine des économies d’énergies.

MAIRIE DE FLEVILLE-DEVANT-NANCY

18 rue du Château – 54710 FLEVILLE

Tél. 03.83.26.35.25 – Fax 03.83.26.13.84

www.fleville.fr2

La quatrième édition s’est déroulée les 7 et 8 septembre 2018. Elle a permis d’accueillir près de 500 visiteurs et de réunir 25 exposants dans les spécialités suivantes :

- chauffage - ventilation,

- isolation,

- "portes - fenêtres »,

- « énergies renouvelables ».

De plus, GRDF, ENEDIS, le Grand Nancy, l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) et la Maison de l’Habitat et du Développement Durable (MHDD) étaient présents pour prodiguer des conseils aux visiteurs.

L’objectif pour l’année 2019 est d’augmenter le nombre de visiteurs et d’accueillir 30 exposants « entreprises RGE » regroupés en 5 grandes catégories : Chauffage/Climatisation/Ventilation, Isolation extérieure et intérieure, Fenêtres/Portes/Velux, Energies renouvelables et Chauffage/Energie bois/Qualibois. Un pôle mobilité électrique sera installé avec le concours du pôle Territoire Mobilité et Environnement de la Métropole du Grand Nancy.

La Ville de Ludres est coordinatrice (moyens internes et prestataires extérieurs) de l’organisation de l’événement en relation étroite avec les 5 autres communes et le Grand Nancy.

Les frais de logistique (phoning, réservation d'emplacement dans la salle, mise en place) sont couverts par les inscriptions des exposants.

Les frais de communication (flyers, affiches, relations avec la presse et les médias) sont pris en charge par la Ville de Ludres.

Dans la mesure où l’événement revêt un intérêt intercommunal, les 6 communes associées ont décidé de partager les frais liés à la communication. A ce titre, la participation de chaque commune est évaluée à 500 €.

Les règles de la comptabilité publique ne permettent pas un partage direct des frais, il est donc nécessaire que la Ville de Ludres facture aux 5 autres communes leur participation.

Afin d’acter cette participation, il est donc nécessaire d'établir une convention définissant les conditions et modalités dans lesquelles les autres villes verseront leur participation financière à la ville de Ludres.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- de fixer la participation des communes du secteur Sud-Est de la Métropole du Grand Nancy au fonctionnement du Salon des Economies d’Energie à 500 € ;

- d’approuver la convention définissant les conditions et modalités dans lesquelles les communes verseront leur participation financière à la ville de Ludres pour l’édition de l’année 2019 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout autre acte relatif à cet événement ;

- de verser une participation forfaitaire de 500 € pour l’organisation du Salon des Economies d’Energie.

Les crédits et les recettes sont prévus au budget 2019.

RENOUVELLEMENT DES PARCS DE COPIEURS – MARCHE N° 012016FI – AVENANT N°1

Considérant la convention de groupement de commandes, en date du 15 décembre 2015, entre les communes de Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Jarville-la-Malgrange et Ludres pour le renouvellement des parcs de copieurs (marché n°012016FI);

Considérant la notification des marchés de renouvellement des parcs de copieurs, en date du 24 juin 2016, à la société AG COM,3

La société AG COM, titulaire des marchés de renouvellement des parcs de copieurs (lot n°1 - copieurs de grandes capacité, et lot n°2 - copieurs de petites et moyennes capacité), a fusionné avec la société LORRAINE REPRO au profit de cette dernière. La société LORRAINE REPRO se substitue donc à la société AG COM pour l’exécution des prestations. Conformément aux règles de la commande publique, il est nécessaire de signer un avenant pour chaque lot actant le changement de titulaire par fusion. Ils acteront également le changement de coordonnées bancaires pour le règlement des factures.

Les autres dispositions des marchés (y compris financières) demeurent inchangées. La signature des avenants est conditionnée à l’acceptation de l’ensemble des membres du groupement de commandes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- d’accepter de signer un avenant pour chaque lot avec la société LORRAINE REPRO pour le transfert des marchés de renouvellement des parcs de copieurs (marché n°012016FI) suite à sa fusion avec la société AG COM,

- d’autoriser Monsieur le Maire de la commune de Ludres ou son représentant, en qualité de pouvoir adjudicateur du coordonnateur du groupement de commande, de signer ces avenants, sous réserve d’acceptation des avenants par tous les membres du groupement de commandes.

OUVERTURES DOMINICALES

Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire a été modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » et permet dorénavant au Maire d’autoriser les commerces de détail à ouvrir un maximum de 12 dimanches dans l’année.

Cette liste doit être arrêtée par le Maire, conformément à l’article L3132-36 du Code du travail, avant le 31 décembre pour l’année suivante. De plus, il convient que la décision du Maire intervienne après avis du Conseil Municipal, et dès lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

La Métropole du Grand Nancy a donc été saisie le 26 juillet 2019 afin d’accorder la possibilité aux commerces de détail de déroger au repos dominical aux dates suivantes :

- pour un socle commun de 8 ouvertures dominicales sur l’ensemble des 20 communes du Grand

Nancy correspondants aux 6 dimanches des fêtes de fin d’année et aux deux dimanches de

démarrage des soldes, soit les dates suivantes :

• le 05 janvier 2020

• le 28 juin 2020

• le 22 novembre 2020

• le 29 novembre 2020

• le 06 décembre 2020

• le 13 décembre 2020

• le 20 décembre 2020

• le 27 décembre 2020

- pour les évènements commerciaux rythmant la vie locale de la commune :

• le 05 juillet 2020

• le 30 août 2020

• le 06 septembre 20204

A noter que l’association des commerçants et/ou l’association ATP a également été consultée sur ce dossier.

Vu l’avis conforme de la Métropole du Grand Nancy en date du 20 septembre 2019.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- d’émettre un avis favorable sur les dates proposées ci-dessus afin de permettre aux commerces de détail

présents sur le territoire de la commune de Fléville-devant-Nancy de déroger à 11 reprises, pour l’année

civile 2019, à l’obligation au repos dominical, conformément à l’article L3132-36 du Code du travail.

CONTRAT LOCAL DE SANTE 2019-2023

Le Contrat Local de Santé (CLS) a été introduit par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire (H.P.S.T) de 2009 et réaffirmé par la loi de Modernisation du Système de Santé de janvier 2016 pour mettre en œuvre une politique régionale de santé au plus près des besoins des territoires.

La Métropole du Grand Nancy a démontré son engagement historique pour améliorer la santé de tous ses habitants notamment en agissant dès le premier contrat local de santé (2013-2017) sur les principaux déterminants de santé inhérents à l’humain, l’urbain et l’économique.

Entre 2011 et 2014, une première génération de contrats a été conclue sur le territoire national. Ils ont permis de préfigurer la démarche CLS, d’identifier des diagnostics de santé partagés, de valoriser et de conforter une programmation déjà existante au niveau local.

En 2013 la Métropole du Grand Nancy a signé avec les communes, l’Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est et la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le premier Contrat Local de Santé. Cet outil réglementaire s’est inscrit résolument dans les champs de la promotion de la santé, la prévention, des politiques d’accès aux soins et d’accompagnement médico-social.

Le Contrat Local de Santé deuxième génération 2019-2023, en convergence et à l'interface des politiques régionale et locale, a pour objectif de créer des synergies sur des priorités partagées, de mobiliser et de coordonner les acteurs du territoire dans et hors le champ « sanitaire », pour lutter, de manière plus efficace, contre les inégalités de santé et ce, en optimisant notamment le parcours de santé des citoyens métropolitains.

Si le Contrat Local de Santé de première génération avait pour objectif majeur de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, le CLS de deuxième génération a pour finalité de proposer des parcours de santé plus cohérents et mieux adaptés à l’échelon local et plus particulièrement de notre commune.

I - LA SANTE UN DROIT FONDAMENTAL

La santé constitue un des droits fondamentaux, elle est entendue ici dans un sens global holistique, alliant qualité de vie et bien-être. La santé est définie par l’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.) comme, « …un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ».

Cet état de bien-être permet non seulement de faire face aux nombreux défis qui agitent nos sociétés urbaines et répond surtout à une des préoccupations majeures de nos concitoyens.

Par conséquent, la Métropole du Grand Nancy, forte de son Projet métropolitain, de son adhésion dès 2011 au Réseau Français des Villes-Santé de l’O.M.S. et de son partenariat avec l'Etat, a voulu saisir l’opportunité d’élaborer un contrat en 2013, afin de renforcer sa politique territoriale de santé, s’appuyant sur un fort enjeu de cohésion sociale, pour une agglomération urbaine et humaine.5

La santé est un concept positif qui met l’accent sur les ressources personnelles, sociales ainsi que sur les capacités psychiques et physiques. C’est une santé globale.

C’est pourquoi la promotion de la santé n’est pas une responsabilité qui incombe au seul secteur de la santé, mais va bien au-delà d’une absence de maladie pour inclure un mode de vie sain, du bien-être et un environnement propice à la santé.

Notre territoire a une culture historique de santé publique et une notoriété importante grâce à des ensembles hospitaliers, publics et privés, performants et reconnus sur la scène nationale. Il est doté d’un service universitaire préoccupé par la santé des étudiants et d’une école de santé publique nationalement reconnue.

C’est dans la poursuite de cette préoccupation pour la santé et le bien-être de tous et de chacun, que la Métropole poursuit son engagement dans ce champ d’action, et ce, tant par le présent contrat que par son projet métropolitain Santé et Bien-être.

II - LE CONTRAT LOCAL DE SANTE : UN OUTIL AU SERVICE DU MAILLAGE TERRITORIAL DE SANTE

Pour élaborer ce contrat de deuxième génération, la Métropole du Grand Nancy a impulsé une démarche déclinée en deux temps :

• à partir du bilan des actions du CLS de première génération, en vue de l’élaboration d’un diagnostic territorial partagé,

• à l'issue d’une consultation citoyenne des habitants de la Métropole. Ceci pour élaborer un nouveau plan d’actions qui répond aux besoins de santé relevés au plus près des acteurs professionnels ou citoyens.

Pour accompagner cette démarche, plusieurs étapes ont été nécessaires :

- l’identification d’outils méthodologiques à partir des rapports d’évaluation et du bilan du premier CLS,

- la détermination de priorités d’intervention s’est faite à partir d’actions issues du premier CLS à maintenir ou à conforter ou encore par la production de nouvelles actions innovantes, - les financements des actions du présent projet, CLS de deuxième génération, pourront être issus des fonds propres des acteurs porteurs, de la mutualisation de moyens, d’apports des partenaires signataires ou d’appels à projets.

Concrètement, le CLS de deuxième génération est fondé sur un diagnostic local de santé partagé. Il est constitué d’un plan d’actions issu des domaines de la promotion de la santé, de la prévention, de l'accompagnement médico-social ou encore du parcours et de l'offre de soin, à l’occasion d’un travail partenarial.

Il ne comprend pas toutes les actions que les uns et les autres mènent sur le territoire, mais seulement les 52 actions qui sont à la croisée des priorités de chacun.

III - LES SIX GRANDES PRIORITÉS ISSUES DU DIALOGUE DES ACTEURS

1 - Développer l’autonomie, la participation et le dialogue citoyen

Le renforcement des compétences des citoyens pour agir en regard de leur santé et définir leurs besoins est un des éléments de l’empowerment, capacitation ou autonomisation.

Il s’agit de mobiliser les ressources individuelles, un moyen efficace de réduire les écarts de santé.6

Ce renforcement doit permettre d’aller vers l’association systématique des usagers à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des actions, en veillant à ce que les citoyens confrontés aux difficultés les plus importantes trouvent tous leur place.

Ainsi une consultation des métropolitains a été réalisée sur les réseaux sociaux et les sites de l’Agence Régionale de Santé Grand Est et de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle du 26 octobre au 15 décembre 2018.

2 - Participer à la réduction des inégalités territoriales, environnementales et sociales de santé

Cet objectif implique d’agir sur la santé dans ses différentes composantes (prévention, soins curatifs et de réhabilitation, accompagnement médico-social) pour mieux prendre en compte les contextes environnementaux et sociaux qui déterminent, à plus ou moins long terme, l’état de santé des populations au niveau local.

3 - Agir le plus précocement possible

Il s’agit de renforcer le capital santé dès le plus jeune âge. Dans cette optique, la volonté de développer des actions en direction de l’enfance et de la jeunesse et dans le domaine de la périnatalité et de la parentalité est affirmée dans le présent Contrat Local de Santé.

Il va s’agir de développer dans chaque action ou projet les aspects de la prévention de la promotion de la santé.

4 - Apporter des réponses graduées en fonction des besoins de la population

Les inégalités sociales et territoriales de santé ne touchent pas seulement les personnes les plus défavorisées.

L’ensemble de la population est concerné, ce qui suppose de combiner, pour chaque intervention, une action à destination de l’ensemble de la population (approche universelle) et une action différenciée et proportionnée aux besoins des populations vulnérables (approche ciblée).

Cette universalité des mesures aux effets proportionnés permet de corriger les fragilités repérées sur le territoire, tout en réduisant les inégalités sociales et territoriales de santé.

5 - Renforcer le niveau de compétence en santé des citoyens

Parmi les projets innovants et structurants, il est envisagé de faire une mesure du niveau de compétence en santé (ou littératie) en population générale avec l’aide de l’agence Scalen, afin d’adapter le plan d’actions au plus près des besoins des citoyens métropolitains pendant la durée du contrat.

"La littératie en santé, représente les connaissances, la motivation et les compétences permettant d’accéder, comprendre, évaluer et appliquer l’information dans le domaine de la santé. Cela consiste à se forger un jugement et prendre une décision en termes de soins, de prévention et de promotion de la santé, dans le but de maintenir et promouvoir sa qualité de vie tout au long de son existence" (Sorensen ; 2012).

Les liens entre ce niveau de compétence de la population et les disparités de santé entre les groupes la constituant doivent être mesurés car ils sont indispensables pour bénéficier de manière optimale du système de santé.

6 - Fédérer les acteurs et les financeurs autour de grandes priorités d’actions

A travers le contrat local de santé les parties s’engagent sur des actions, des moyens, un suivi, une évaluation et des résultats.

C’est une opportunité de valoriser, consolider des actions, qui ont fait leurs preuves. C’est aussi participer à la construction ou au renforcement des dynamiques locales de santé, en tenant compte des besoins et des leviers existants dans les territoires.7

IV - LES ORIENTATIONS ISSUES DE LA CONCERTATION DES ACTEURS

Ainsi 5 orientations ou axes classés par ordre de priorité par le public métropolitain, sont retenus. Chacun étant sous la responsabilité d’un des signataires du premier Contrat Local de Santé.

• Proposer un environnement favorable à la santé aux habitants de la Métropole du Grand Nancy. (Pilotage par la Métropole du Grand -Nancy)

• Préserver et optimiser l’accès aux soins et à l’offre de santé notamment pour les populations fragiles (1er recours, dépistage, évolution des réseaux de santé, offre médico-sociale… Pilotage par l’Agence Régionale de Santé Grand Est).

• Améliorer la qualité de vie des citoyens dans une vision globale de la santé tant physique, sociale que psychique Il s’agit là de présenter l’ensemble des actions du Conseil Local de Santé Mentale dont le pilotage est assuré par la Métropole du Grand Nancy. Quelques actions du Projet Territorial de Santé Mentale sont venues compléter cet axe

• Renforcer la pratique de l’activité physique et l’adoption de comportements alimentaires favorables à la santé et adaptés selon l’âge. (Pilotage par la Préfecture de Meurthe-et-Moselle).

• Favoriser la prévention des risques et la réduction des dommages notamment en matière d’addictions (Pilotage par l’Agence Régionale de Santé Grand Est.).

Ces orientations ou axes ont donné lieu, lors d’ateliers thématiques organisés par les pilotes, à la formalisation du plan d’actions.

V - LA GOUVERNANCE DU CONTRAT LOCAL DE DEUXIEME GENERATION

Une assemblée plénière, co-présidée par la Métropole du Grand Nancy, l’ARS Grand Est et la Préfecture de Meurthe-et-Moselle remplace l’ancien comité de pilotage "santé". Cette dernière associe encore plus largement les communes et les acteurs du territoire (Conseil Départemental, Assurance Maladie, Direction Départementale de l’Education Nationale, Université de Lorraine.), le monde de la santé (Ordres, Unions Régionales des Professions de Santé, établissements de santé.), et les usagers via le tissu associatif. Un groupe projet restreint accompagne la réalisation des travaux.

Le groupe projet a pour objectif notamment l’animation des groupes de travail pendant les ateliers et en dehors ainsi que le suivi du contrat.

Une cellule d’expertise constituée de membres issus du monde universitaire (collegium santé et sciences humaines et sociales de l’Université de Lorraine) donne une assise académique à l’ensemble de la démarche.

Un comité de pilotage constitué du groupe projet et de la cellule d’appui et d’expertise.

Le projet de contrat-cadre a été proposé au comité de pilotage réuni le 6 février 2019 pour une dernière relecture.

Considérant que celui-ci prenait en compte les spécificités du territoire et répondait à ses problématiques, les membres ont validé le document qui vous est soumis à délibération.

Le présent contrat comporte une clause de revoyure à un an après sa signature et ce, compte tenu de la prochaine promulgation de la loi de santé relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Après avis de la commission et après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- d'approuver le contrat local de santé, dont le document-cadre est annexé,

- d'autoriser le maire ou son représentant à signer le contrat local de santé ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier, notamment les éventuels avenants, durant la période 2019-2023.8

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 16° et L.2132-1 ;

Considérant que par arrêté du 22 novembre 2016, publié au Journal officiel le 27 décembre 2016, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont refusé à la commune de Fléville-devant-Nancy la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur son territoire ;

Considérant que par décision du 20 avril 2017, le ministre de l’intérieur a rejeté le recours gracieux formulé par la commune contre l’arrêté du 22 novembre 2016 ;

Vu le dépôt d’une requête en annulation devant le Tribunal Administratif contre l’arrêté du 22 novembre 2016 et le rejet du recours gracieux.

Vu l’annulation de l’arrêté interministériel du 22 novembre 2016 par le Tribunal Administratif de Nancy le 20 mars 2018,

Vu la demande en annulation du jugement n° 1701357 du 20 mars 2018 formulée par le ministre de l’intérieur devant la cour administrative d’appel de Nancy, enregistrée au greffe le 4 mai 2018, qui a notamment :

• annulé l’arrêté interministériel du 22 novembre 2016 en tant qu’il rejetait la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle présentée par la commune de Fléville-devant- Nancy ;

• enjoint aux ministres de l’intérieur, de l’économie et des finances et de l’action et des comptes publics de procéder au réexamen de la demande de la commune de Fléville-devant-Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

• condamné l’Etat à verser à la commune de Fléville-devant-Nancy la somme de 500 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le réexamen de la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse 2015 par la commission interministérielle en date du 16 mai 2018, confirmant la non-reconnaissance de cet état pour notre commune,

Vu le dépôt d’un recours gracieux le 15 août 2018 à l’encontre de l’arrêté du 24 mai 2018,

Vu le rejet du recours gracieux formulé par la commune par le ministre de l’intérieur,

Vu le dépôt d’une requête en annulation devant le Tribunal Administratif contre l’arrêté du 24 mai 2018 et le rejet du recours gracieux,

Vu l’annulation du jugement du tribunal administratif par la Cour administrative d’appel de Nancy,

Vu la volonté de la collectivité de poursuivre l’affaire et par conséquent d’introduire un pourvoi en

cassation.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à ester dans la procédure ci-dessus rappelée ;

- de désigner comme avocat Maître FROGER, avocat au Conseil d’état et à la Cour de Cassation, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’honoraires avec la SCP FOUSSARD FROGER sise 114 boulevard Raspail à PARIS (75) pour un montant de 3 000 € TTC.

A noter que GROUPAMA remboursera à la commune les frais et honoraires d’avocat déduction de la franchise contractuelle de 10%.9

RENOUVELLEMENT DE GARANTIE DU PRET 3 F GRAND EST CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

3F Grand Est, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le

réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente

délibération, initialement garanti par la commune de Fléville-devant-Nancy, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement

desdites lignes du prêt réaménagées,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu les articles L.2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du code civil,

ARTICLE 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement

contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies

à l’article 2 et référencée à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à

l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des

intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités

pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait

encourus au titre du prêt réaménagé.

ARTICLE 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune

d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie

intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret, le taux du

Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de

valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à

l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet

remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/05/2019 est de 0,75 %.

ARTICLE 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée

jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se

serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage

à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 :

Le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en

cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.10

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide d’accorder sa garantie pour le remboursement des trois lignes du prêt réaménagée dont le montant s’élève à 878 957,84 €, selon les conditions précitées.

RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT DU GRAND NANCY

Madame Catherine LALISSE, Conseillère Municipale, présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement de l'exercice 2018, transmis par la Métropole du Grand Nancy, dont un exemplaire a été adressé à chaque conseiller municipal.

Madame la Conseillère Municipale rappelle à l’assemblée que depuis le 31 décembre 1995, la Métropole du Grand Nancy gère la distribution d’eau potable, la collecte et l’épuration des eaux usées pour le compte des 20 communes qui la composent soit 262 162 habitants.

La production d’eau potable de l’agglomération nancéienne est assurée par l’usine de production Edouard Imbeaux située à Vandoeuvre-lès-Nancy, exploitée par la Société Nancéienne des Eaux dans le cadre d’un contrat d’exploitation pour la période 2016/2022.

17 646 255 m3 d’eau produits en 2018 ont été mis en distribution, soit une hausse de 0,38 % par rapport à 2017.

En 2018, la Métropole du Grand Nancy comptait 60 756 abonnés, dont 1 047 sur Fléville (1 044 en 2017), et la consommation en eau totale pour les 20 communes a été de 13 305 607 m3 (-0,88 % par rapport à 2017), dont 137 512 m3 pour notre commune (-1,58 % par rapport à 2017).

Le prix moyen du m3 d’eau en 2018 était de 3,4724 € TTC, et est fixé pour 2019 à 3,5567 € TTC, soit une hausse de 2,42 %.

Le CONSEIL MUNICIPAL a pris connaissance du rapport annuel 2018 de la Métropole du Grand Nancy sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, non soumis au vote de l’Assemblée.

RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS DU GRAND NANCY

Monsieur Didier SCHUMACHER, Conseiller Municipal, présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets concernant l'exercice 2018, transmis par la Métropole du Grand Nancy pour communication, dont un exemplaire a été adressé à chaque conseiller municipal.

Monsieur SCHUMACHER rappelle à l’assemblée que la compétence de collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets encombrants est assurée par la Métropole du Grand Nancy depuis 1975.

Sur l’année 2018, on constate que les comportements des Grands Nancéiens en matière de prévention et de recyclage poursuivent leur progression. Le tonnage total de déchets collectés sur le territoire augmente légèrement (+2,1%) et atteint 132 453 tonnes.

La quantité d’ordures ménagères résiduelles collectée est en baisse depuis plusieurs années sauf en 2018 où elle augmente faiblement (+ 0,84 %). Cette augmentation contenue est notamment à mettre en lien avec les actions de réduction à la source des déchets (arrêt de la collecte des déchets verts présentés avec les ordures ménagères au 1er janvier 2016, poursuite des opérations de sensibilisation des habitants…).11

Ainsi, chaque Grand Nancéien produit en moyenne 274,9 kg d’ordures ménagères par an ce qui est en deçà des données de collectes nationales dont la moyenne par habitant s’élève à 325 kg/an en milieu urbain dense.

Le tonnage de produits recyclables collecté en porte à porte et en point d’apport volontaire (16 668 t) a augmenté légèrement par rapport à 2017 (+0,61 %).

• 5 934 t de verre collectées (+ 3,51 % par rapport à 2017)

• 3 874 t d’emballages collectées (+ 3,01 % par rapport à 2017)

• La quantité de papier collectée en 2018 a diminué de 5,98 % par rapport à 2017

due notamment à la dématérialisation mais également à la baisse du gisement de papiers.

En 2018, 113 553 tonnes de déchets ont été incinérées à l’usine d’incinération de Ludres, soit une baisse de 0,96 % par rapport à 2017. Cette diminution du tonnage incinéré et mis en balles est principalement liée à la baisse du traitement des ordures ménagères en provenance de Strasbourg (11 155 t en 2017 contre 4 148 t en 2018).

Pour information, le montant total de la dépense en 2018 pour la collecte et le traitement des ordures ménagères s’élève à 28 890 325 € (+ 20,55 % par rapport à 2017).

Le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères génère une recette d’un montant de 30 241 955 €, la redevance spéciale 2 791 680 €, les autres recettes (accès en déchetteries, eco-organismes, autres…) 5 799 365 €, soit un total de 38 833 000 € (+ 4,73% par rapport en 2017).

Le CONSEIL MUNICIPAL a pris connaissance du rapport annuel 2018 de la Métropole du Grand Nancy sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, non soumis au vote de l’Assemblée.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

NOUVEAU RESEAU DE TRANSPORT EN COMMUN

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la mairie reçoit régulièrement des mails de

réclamation des administrés quant à la mise en place du nouveau réseau STAN depuis le

26 août 2019, notamment sur les lignes scolaires 56 et 67.

Chaque réclamation est portée à la connaissance de KEOLIS en vue de trouver des

solutions adaptées.

AVANT-PROJET SOMMAIRE DE LA CRECHE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’avant-projet sommaire pour la réalisation

de la crèche à la Maison de la Vie a été présenté en commission confondue le 23

septembre 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Affiché le 27 septembre 2019