Compte-Rendu - CM CR du 07 12 2023

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Compte-Rendu - CM CR du 07 12 2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Bellecombe-en-Bauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR du 07 12 2023)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Banque, SEANCE DU 07-12-2023

____________

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

_____________

L’an deux mil vingt-trois, le sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bellecombe en Bauges, régulièrement convoqué le trente novembre deux mil vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Éric DELHOMMEAU, Maire.

Etaient présents :

Mmes et Mrs : Séverine CHAT, Bénédicte BROUTIER, Isabelle CHERUY, Céline TUTTINO, Éric DELHOMMEAU, Cyrille CAUSSE, Raymond PRICAZ, François DUSSOLLIER, Christian SION, et Bruno LEJEAU, Lauriane FOURNET et M. Jérémy GUILLERMIN (arrivé à 19 h 34). Etaient absents :

Mme Blandine AMBLARD qui donne pouvoir à Mme Isabelle CHERUY ; M. Franck HAUGOU qui donne pouvoir à M. Cyrille CAUSSE ;

Mme Manon BLANCHIN.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. M. Cyrille CAUSSE est désigné et accepte cette fonction.

Ouverture de séance : 19 h 25.

Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 18 octobre 2023.

Délibération n° DELIB23-DEC01

1.Délibération pour le renouvellement de l’organisation du temps scolaire pour 2024 :

Suite à la demande du directeur académique, nous devons formaliser le renouvellement de

l'organisation du temps scolaire (OTS). Celle-ci ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans.

L'Organisation du Temps Scolaire a été discutée et adoptée à l'unanimité lors du conseil d’école du 17

octobre 2023.

Les horaires de l'école maternelle et élémentaire seront donc les suivants de 2024 à 2027 :

lundi, mardi, jeudi, vendredi matins : 9h00 – 12h00

lundi, mardi, jeudi, vendredi après-midis : 13h30 – 16h30

Les enseignants assurent l’accueil des élèves 10 minutes avant l’heure d’entrée, dans la classe.

Après avoir délibéré le conseil municipal approuve l’organisation du temps scolaires ci-dessus pour la

période de 2024 à 2027.

Vote : 0 contre 0 abstention 13 pourDélibération n° DELIB23-DEC02

2.Délibération suite à la demande de l’association des habitants de la rue du Nant de Favre pour la reprise de la voierie privée par la commune :

M. le Maire donne connaissance de la demande de l’association des habitants de la rue du Nant de

Favre pour la reprise de la voie en propriété privée par la commune.

Après avoir délibéré le conseil municipal,

Décide de ne pas intégrer la voie privée dite du Nant de Favre à la voierie communale.

Vote : 0 contre 0 abstention 13 pour

Délibération n° DELIB23-DEC03

3.Délibération pour l’achat de parcelle agricole C 968 :

M. le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la convention signée entre la commune de Bellecombe en Bauges et la SCEA de la MAISON BLANCHE pour l’amélioration de l’accès aux bâtiments d’exploitation de la ferme, il est prévu que la commune achète la totalité de la parcelle C 968, appartenant à Mme LACHENAL dit RUPH Anne Marie et M. RUPH Pierre, au prix de 1 euros le m².

M. le Maire propose d’acheter la parcelle section C N° 968 de 5 726 m² au prix de 5 726 € à M. et Mme Pierre RUPH.

M. le Maire a rencontré M. et Mme Pierre RUPH et qu’ils acceptent sa proposition.

Le Conseil Municipal :

- accepte l’achat de la parcelle section C n° 968 au lieu-dit : « La Salle Nord » d’une surface totale de 5 726 m² au prix de 5 726 €.

-donne pouvoir à M. le Maire pour signer l’acte notarié correspondant à cet achat de parcelle.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

Délibération n° DELIB23-DEC04

4.Délibération pour l’achat de parcelles agricoles pour la régularisation d’une voie communale au Téchet :

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du projet de régularisation foncière de la voie communale N° 109 au Téchet, la Commune de Bellecombe en Bauges envisage d’acquérir les parcelles appartenant à des propriétaires privés occupant l’emprise de la voirie. Monsieur le Maire précise que des relevés topographiques ont été réalisés par un géomètre expert qui ont donné lieu à l’établissement de documents d’arpentage qui ont été acceptés et signés par les propriétaires.Ces mêmes propriétaires, suite à une négociation amiable, ont accepté de céder à l’euro symbolique, au bénéfice de la commune, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet communal. Monsieur le Maire présente le tableau ci-dessous indiquant les parcelles, les emprises et les propriétaires concernés,

Propriétaires N°

parcelle

Surface à

acquérir (m²)

Mme Marie BOUVIER et M. Fabrice BOUVIER C 1736 206 C 1733 4

C 1738 1

Les copropriétaires Mme Françoise BOUVIER et M. Mme Denis BOUVIER C 1731 144 C 1728 6

Monsieur le Maire précise que l’ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes administratifs sont pris en charge par la Commune de Bellecombe en Bauges. Enfin conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Monsieur Cyrille CAUSSE, premier adjoint, représente la commune de Bellecombe en Bauges dans les actes administratifs à intervenir. Suite à cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’acquisition par la Commune, à l’euro symbolique, des parcelles C 1728 et C

1731 appartenant aux copropriétaires : Mme Françoise BOUVIER et M. Mme Denis

BOUVIER et les parcelles C 1736, C 1733 et C 1738 appartenant à Mme Marie BOUVIER

et M. Fabrice BOUVIER, inscrites dans le tableau ci-dessus,

- ACCEPTE que les acquisitions soient régularisées par la rédaction d’actes établis en la

forme administrative,

- S’ENGAGE à prendre en charge les frais d’établissement des actes et de géomètre,

- AUTORISE Monsieur Cyrille CAUSSE, premier adjoint, à représenter la Commune lors de

la signature des actes administratifs à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

Délibération n° DELIB23-DEC05

5.Validation du projet de délibération pour l’attribution du régime indemnitaire 2024 aux agents de la commune pour consultation du Comité Technique du centre de gestion :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu les décrets n° 2015-661 du 10 juin 2015 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu la délibération du 02 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire en date du 01 janvier 2017 aux cadres d’emplois des Adjoints Administratifs et des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles,

Vu la délibération du 7 septembre 2018 instaurant l’extension du RIFSEEP aux agents relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques et instauration du CIA,

Vu l’avis du Comité Technique en date du …………… relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l’expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à

son expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière

de servir de l’agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

I) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonction. M. le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :• Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité de coordination

• La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances

o Niveau de qualification

o Autonomie

o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

o Diversité des domaines de compétences

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Confidentialité

o Effort physique

o Responsabilité matérielle

o Respect de délais

o Relations externes

o Relations internes

o Horaires particuliers

o Responsabilité pour la sécurité d’autrui

Le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés

Montants

annuels

maximum de

l'IFSE

Agents non logés

Montants

annuels

maximum de

l'IFSE

Agents logés

NAS

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 11 340 €

Groupe 2 Agent d’Accueil 10 800 €

Adjoints techniques

Groupe 2 Agent de périscolaires et d’entretien Agent des services techniques 10 800 €

ATSEM

Groupe 1 ATSEM avec fonction encadrement 11 340 €

Groupe 2 ATSEM sans fonction encadrement 10 800 €Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 – Réexamen des montants individuels de l’IFSE

Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen : o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de

l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en

compte les critères suivants :

• l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

• la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions

avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de

décision et de consultation…) ;

• la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence

nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et

prolongée et des sujétions nouvelles.

• les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations

transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

• la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son

savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 5 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE est supprimée à partir de la cinquième semaine de congés maladie, en cumul sur une année civile.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.II) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 – Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit :

Détermination du CIA par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés Montants annuels maximum du CIA

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 1 260 € Groupe 2 Agent d’Accueil 1 200 € Adjoints Techniques

Groupe 2 Agent de périscolaires et d’entretien Agent des Services Techniques 1 200 €

ATSEM

Groupe 1 ATSEM avec fonction encadrement 1 260 € Groupe 2 ATSEM sans fonction encadrement 1 200 €

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 – Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé mensuellement.

Article 8 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA

En cas de congé de maladie ordinaire, le CIA est supprimé à partir de la cinquième semaine de congés maladie, en cumul sur une année civile.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement du CIA est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents deservice, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, le CIA est versé au prorata de la durée effective de service.

Article 9 – Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2024

Article 10 – Clause de sauvegarde

Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 – Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 12 – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 13 – Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

Délibération n° DELIB23-DEC06

6.Délibération pour l’attribution d’une prime exceptionnelle, aux agents de la commune, au titre de l’année 2023 :

M. le Maire propose l’attribution d’une prime exceptionnelle de 500 euros à l’ensemble du personnel en fonction, pour un équivalent temps plein. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail pour les agents à temps non complet.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’attribuer une prime exceptionnelle de 500 euros à l’ensemble du personnel pour un équivalent temps plein.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pourDélibération n° DELIB23-DEC07

7.Délibération pour la décision modificative budgétaire N° 2-2023 :

Le Maire présente le projet de décision modificative n° 02-2023 nécessaire pour le budget

"GENERAL" de la Commune de Bellecombe en Bauges. La décision modificative s'établit comme

suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Imputation Libellé Dépenses Recettes

60631 Fournitures d'entretien 500.00 €

60632 Fournitures de petits équipements - 500.00 €

615228 Entretien et réparations sur autres bâtiments 350.00 €

615231 Entretien de voierie 12 000.00 €

635 Autres impôts et taxes 550.00 €

6588 Autres charges diverses de gestion courante 10.00 €

615221 Entretien de bâtiments - 910.00 €

744 FCTVA 10 700.00 €

74718 Participations Etat - Autres 3 120.00 €

74832 Etat - CVAE et CFE - 65 722.00 €

74836 Attribution du fonds départ. de péréquation de la TP 63 077.00 €

73223 DMTO 14 645.00 €

023 Virement à la section d'investissement 13 820.00 €

25 820.00 € 25 820.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Imputation Dépenses Recettes

021

Virement de la section de

fonctionnement 13 820.00 €

10222 FCTVA - 10 700.00 €

1328 Autres subv. d'investissement - 3 120.00 €

212

Agencements et aménagements

de terrains 4 160.00 €

21538 Autres réseaux 1 900.00 €

2131

Constructions bâtiments

publics - 6 060.00 €

TOTAL - € - €Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité la décision modificative telle que présentée.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

Délibération n° DELIB23-DEC08

8. Délibération pour l’ouverture par anticipation de crédit budgétaire pour l’année 2024 en section d’investissement :

M. le Maire indique à l’assemblée qu’aux termes de l’article L.1612-1, alinéa 3, du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’alinéa 6 précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption et que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget de la commune dans les limites énoncées ci-dessous

Chapitre

Budgétaire

Désignation

Chapitre

Montant inscrit

au BP 2023

Montant

autorisé

(max 25%)

Montant

Voté

20 Immobilisations incorporelles 55 929.17 13 982.29 13 982.29

21 Immobilisations Corporelles 773 455.07 193 361.26 193 361.26

TOTAL 829 474.24 207 343.55 207 343.55

Le Conseil Municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE d’inscrire un montant d’anticipation de 207 343.55 € au budget 2024

AUTORISE l’inscription par anticipation des crédits suivants :

203 – Frais d’études 13 982.29 € 2111 – Terrain nus 1 700.00 € 2131 – Immobilisations corporelles – Bâtiments publics 171 354.26 € 2152 – Immobilisations corporelles Installations de Voiries 18 807.00 € 2158 – Matériel et outillage technique 300.00 € 2184 – Mobilier 1 200.00 €

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pourDélibération n° DELIB23-DEC09

9. Délibération pour les demandes de subventions concernant la rénovation des bureaux de la mairie :

M. le Maire présente au conseil municipal l’étude de faisabilité réaménagement des locaux de la mairie de la Commune de Bellecombe en Bauges.

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré :

-approuve le projet de réaménagement des locaux de la mairie de Bellecombe en Bauges.

-approuve le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 146 463.00 € HT.

-demande à la Région, à l’Etat et au Département et tout autre organisme la subvention la plus

élevée possible pour la réalisation de cette opération.

-dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

-autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents

correspondants.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

Délibération n° DELIB23-DEC10

10. Délibération pour les demandes de subventions concernant l’aménagement des abords devant la mairie :

M. le Maire présente au conseil municipal l’étude de faisabilité concernant l’aménagement des abords devant la mairie de la Commune de Bellecombe en Bauges.

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré :

-approuve le projet de l’aménagement des abords devant la mairie de Bellecombe en Bauges.

-approuve le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 119 207.60 € HT.

-demande à la Région, à l’Etat et au Département et tout autre organisme la subvention la plus

élevée possible pour la réalisation de cette opération.

-dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

-autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents

correspondants.Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

M. le Maire informe le conseil municipal qu’une réunion de présentation des projets

d’investissement chiffrés aura lieu le 13 janvier 2024 afin de définir les programmations de ces

projets jusqu’à la fin du mandat.

Délibération n° DELIB23-DEC11

11.Délibération pour fixer le prix de vente de sacs incluant le logo de la commune :

M. le Maire propose de vendre des sacs incluant le logo de la commune aux personnes qui le souhaitent au prix de 10 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de fixer de prix de vente des sacs incluant le logo de la commune à 10 €.

DONNE POUVOIR à M. le Maire pour signer les titres de vente.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

Délibération n° DELIB23-DEC12

12.Délibération pour l’avancement de grade d’un poste d’ATSEM :

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, M. le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste de :

- adjoint spécialisé principal de 1ere classe des écoles maternelles à temps non complet pour assurer les missions d’ATSEM

● SUITE À L'AVANCEMENT DE GRADE, L'ANCIEN EMPLOI CORRESPONDANT À L'ANCIEN GRADE DÉTENU PAR L'AGENT EST SUPPRIME :

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

DECIDE

. la suppression à compter de la mise en application de la présente délibération : - d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles,

. la création, à compter de la mise en application de la présente délibération : - d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles,

PRECISE ▪ que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pourDélibération n° DELIB23-DEC13

13.Délibération confirmant l’intention de participation de la commune au projet de recrutement de garde champêtre par le PNR du Massif des Bauges :

Monsieur le Maire :

Vu les articles L2121-7 à L2121-27-1 et L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L522-2 alinéa 2 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu l’article 27 du Code de procédure pénale ;

Vu les articles 161-1, 161-4 et 161-9 du Code forestier ;

Vu l’article L428-20 du Code de l’environnement ;

Considérant les problématiques rencontrées sur la Commune, les incivilités recensées et le manque de moyens actuels pour y faire face ;

Considérant l’accroissement de la fréquentation sur les sentiers, alpages et forêts et des conflits d’usage qu’il engendre ;

Considérant la proposition de recrutement de Gardes-Champêtres – Police rurale par le Parc naturel régional du Massif des Bauges, dont la commune fait partie ;

Considérant que ces agents sont obligatoirement titulaires de la fonction publique, assermentées et agissent sous la responsabilité de la commune au titre du pouvoir de police du Maire ;

PROPOSE

De confirmer l’intention de la commune de participer à la mobilisation des Gardes-Champêtres – Police Rurale recrutés par le Parc Naturel Régional du Massif des Bauges et mis à disposition des communes qui le souhaitent moyennant une contrepartie financière à hauteur du temps de mobilisation des agents, et ce, pour une durée minimale de 5 années ;

De proposer un temps de mobilisation des Gardes-Champêtres – Police rurale à hauteur de 8 jours pour leur première année d’exercice et de contribuer au financement de leurs postes au prorata de ce temps soit 1971.60 € revenant à 246.45 € par jour de mobilisation.

Une réévaluation des besoins de la commune et du temps de mobilisation des Gardes-Champêtres – Police rurale sur son territoire pourra être réalisée en lien avec le Parc.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve cette délibération de principe

- Autorise le Maire à prendre une délibération conjointe avec les Maires de chacune des

communes concernées et le Président du Parc naturel Régional du Massif des Bauges sur la

nomination des Gardes-Champêtres – Police rurale conformément à l’article L522-2 alinéa

2 du Code de la sécurité intérieure ;

- S’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de ces postes.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

M. François DUSSOLLIER demande s’il sera possible de revenir sur cette décision.

M. le Maire répond que la commune s’engage sur 5 ans avec la possibilité d’augmenter le temps

de travail consacré à la commune de Bellecombe en Bauges.M. Jérémy GUILLERMIN demande combien d’heures ont pris les autres communes ?

M. le Maire donne connaissance de la répartition des heures entres toutes les communes.

M. François DUSSOLLIER il devra être logé sur les Bauges. M. Éric DELHOMMEAU confirme

que ce serait l’idéal et ajoute que le point de départ sera la maison du parc au Chatelard.

Mme Céline TUTTINO demande si l’agent pourra verbaliser.

M. le Maire réponds qu’un agent assermenté peut verbaliser, il rappelle toute toutefois l’agent ne

fera pas de missions qui relève aujourd’hui de l’OFB ou de la gendarmerie.

Délibération n° DELIB23-DEC14

14.Délibération pour la signature de la convention de partenariat concernant la rénovation du presbytère :

La commune de Bellecombe en Bauges a accueilli lors de précédentes présentations M. Antoine LAPLACE qui souhaite acheter le bâtiment de l’ancien presbytère pour le rénover pour des logements locatifs.

A ce titre, il est nécessaire d’établir une convention pour définir les conditions de réalisation technique et financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents permettant de la faire exécuter.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

M. Jérémy GULLERMIN demande à quoi cette convention sert puisqu’elle n’a pas de valeur

juridique.

M. le Maire rappelle que c’est un engagement mutuel et que M. Antoine LAPLALCE à signer cette

convention.

M. Bénédicte BROUTIER demande a ce que la convention soit jointe au compte rendu puisque c’est

publique.

15.Information du Maire :

M. le Maire informe le conseil municipal d’aucunes décisions n’a été prises depuis la dernière séance.

16.Point sur l’urbanisme :

Monsieur le Maire donne connaissance des autorisations d’urbanisme délivrées depuis le dernier

conseil municipal :

Permis de construire :N° Noms Prénoms Adresse

Terrain

Ref.

Cadastrales

DÉPÔT ACCORD

1005

M et Mme DENISOT

Éric

Création d’un garage

76 chemin de la Romane

73100 TREVIGNIN

A 1011 - A

1367

A 1376 - A

1380

La Charniaz

16/08/2023 20/11/2023

1009

M. LUXEREAU

Mme RICARD

MCA

Construction maison

individuelle

75 allée des Faons

74320 SEVRIER

A 1314

Lot 1 La

Charniaz

05/10/2023 27/11/2023

Déclaration de travaux :

N° Noms Prénoms Adresse

Terrain

Ref.

Cadastrales

DÉPÔT ACCORD

5045

Mme BOUVIER

Nadine

Changement menuiseries

110 Route de Leschaux

73340 Bellecombe en Bauges

C 741

Chef-Lieu 14/10/2023 26/10/2023

5046

M. Daniel

CZAJKOWSKI

isol. exterieure

180 rue de Glapigny

73340 Bellecombe en Bauges

A 319

Glapigny 23/10/2023 26/10/2023

5044

SCEA de la Maison

Blanche

Accès ferme

214 rue du Nant de la Salle

73340 Bellecombe en Bauges

C 968 - C 176 -

C 175

Chef-Lieu

07/10/2023 07/11/2023

5049

M. BOUVIER-

ROLLAND Sébastien

avancée de toit

450 Chemin de la Maison

Vieille

73340 Bellecombe en Bauges

C 22

Les Dôdes 09/11/2023 13/11/2023

17.Point sur l’état civil :

Monsieur le Maire donne connaissance de l’état-civil depuis le dernier conseil municipal :

➢ Naissance de Albane FRINEL née le 4 novembre 2023 (Chef-Lieu)

➢ Naissance de Marco DECLUY né le 1er décembre 2023 (Les Dôdes)

➢ Décès de Paule Sophie GUEIT veuve MORLAT le 20 octobre 2023 (Le Mont)

18.Questions diverses :

Délibération n° DELIB23-DEC15Délibération pour les demandes de subventions concernant l’enfouissement des réseaux secs route des Villards au Chef-Lieu de la Commune de Bellecombe en Bauges :

M. le Maire présente au conseil municipal l’étude de faisabilité de l’enfouissement des réseaux secs route des Villards au Chef-Lieu de la Commune de Bellecombe en Bauges.

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré :

-approuve le l’étude de faisabilité de l’enfouissement des réseaux secs route des Villards au Chef- Lieu de la Commune de Bellecombe en Bauges.

-approuve le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 82 877.59 € HT

-demande à la Région, à l’Etat et au Département et tout autre organisme la subvention la plus

élevée possible pour la réalisation de cette opération

-dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune

-autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents

correspondants.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

Séance levée à 21 h 03.

Signatures des membres présents

Mme Séverine CHAT, Mme Bénédicte BROUTIER, Mme Isabelle CHERUY,

Mme Céline TUTTINO, M. Éric DELHOMMEAU, M. Cyrille CAUSSE,

M. Raymond PRICAZ, M. François DUSSOLLIER, M. Christian SION,

M. Bruno LEJEAU, Mme Lauriane FOURNET, M. Jérémy GUILLERMIN,