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Arrêté - signe AP72 INTERDICTION CONSO ALCOOL 20260620 1
Conseil Municipal - AVIS CM DU 28.06.2023
Conseil Municipal - CM 02.07.2025
Conseil Municipal - CM 18.12.2024 rectif
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18.12.2024 rectif)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville de PPS
Savigné l'Evêque
République Française
Département de la Sarthe
Conseil Municipal du Mercredi 18 décembre 2024
Compte-rendu
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Madame Michelle BERGER est désignée secrétaire de Séance.
Assistaient également à la séance, Mesdames Roselyne LAMBERT, directrice générale adjointe, et
Sonia PITARD, attachée.
Monsieur LATIMIER Martial, 1er adjoint en lieu et place de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire
empêché, déclare la séance ouverte à 20 h 30.
Ordre du jour :
. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2024.
. Désignation d'un Secrétaire de Séance.
1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à
Madame le Maire.
2 - Prolongation d’un an de la convention d'assistance technique " assainissement collectif "
avec le Conseil Départemental de la Sarthe - 2022-2024.
3 - Convention de prestation concernant l’intervention d’une diététicienne.
4 - Décision Modificative n° 3 - Budget Ville.
5 - Décision Modificative n° 2 - Budget Assainissement.
6 - Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement 2025 – Budget ville.
7 - Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement 2025 – Budget Eau.
8 - Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement 2025 – Budget
Assainissement.
9 - Attribution d’une subvention d’équilibre au budget annexe du CCAS.
10 - Convention de refacturation du service SVP pour 2024/2025
11 - Nouveau régime indemnitaire de la Police Municipale – Indemnité Spéciale de Fonction et
d’Engagement (ISFE).
12 - Modulation du régime indemnitaire en cas de congé de longue maladie ou de grave maladie.
13 - Médecine du travail – convention de service avec la société MEDISPACE.
14 - Convention de cession d’abribus scolaire avec ALEOP.
15 - Acquisition des excédents d’emprises de la LGV.
Informations diverses
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (27 voix pour), adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2024. Ville de 77 Es,
République Française Savigné l'Évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
| au vote
27 19 Î
Vote
Aucun
Pour : 0
Contre : 0
Abstention : O0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 20/12/2024
Et
Publication ou notification du :
20/12/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 Décembre 2024
L'an 2024, le 18 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1°’ adjoint en lieu et place
de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/12/2024.
Présents : M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M.
MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. TESTARD
Bruno, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, Mme DOBER Sandrine, M. BRETON-
SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme
BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, a donné procuration à M. LATIMIER Martial. Mme MIGNOT Claude a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. TESTARD Bruno.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme DUBOIS Flore.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à M. PAULIN Bertrand.
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à Mme LE CONTE Hélène.
M. DENIAU Teddy a donné procuration à M. PENNETIER Stéphane.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-088 -— 1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à Madame le Maire.
- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du 10 juillet 2020,
- Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions importantes prises par Madame
le Maire en vertu de ces délégations :
“ Droit de préemption urbain DIA (du 1° au 27 novembre 2024)
Conformément au droit de préemption, Madame le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de
non-préemption, pour les immeubles suivants :
Date de N° Enregistrement Adresse du Terrain RéISrencs Surface dépôt Cadastrale
06/11/2024 | DIAO723292470027 | 4, rue Marchande AC 133, 153, 154 427 m?
13/11/2024 | DIAO7232924Z0028 | 24, chemin du feu AM 5 4 142 n°
14/11/2024 | DIAO723292470029 | 6, rue du onze novembre AC 41, 339 768 m?
27/11/2024 | DIAO723292470030 | 14, rue Marie Curie 21295.313 42m Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241218-2024-088-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 " Décisions
Date de la
décision
N° de la
décision
Intitulé Attributaire Montant
HT
Montant
TTC
28/10/2024 25-2024 Signature d’un contrat pour la rénovation
partielle ou totale de l'installation fixe de
sonorisation et/ou vidéo, pour l’église St
Germain de Savigné l’Évêque.
Société
L'ALOUETTE
16 640 € 19 968 €
30/10/2024 26-2024 Signature de l'avenant n°1 au marché de travaux du Gymnase Jacques Anquetil.
LEROI
MENUISERIE
382.38 € 458.86 €
30/10/2024 27-2024 Signature d’une déclaration de sous-
traitance demandée par le titulaire
TEOPOLITUB Lot n°5: couverture
étanchéité bardage, dans le cadre du
marché travaux du gymnase Jacques
Anquetil.
MP2
ETANCHEITE
70 534.83 € 84 641.80 €
31/10/2024 28-2024 Signature d’une convention concernant l'utilisation comme piézomètre de
l'ouvrage situé sur le terrain cadastré AL
129 par le Bureau de Recherches
Géologiques et Minières (BRGM).
BRGM Gratuit Gratuit |
04/11/2024 29-2024 Renouvellement de l’adhésion au titre de
l’année 2024 permettant ainsi d'organiser
des luttes collectives et des actions de
surveillance et de prévention.
POLLENIZ 215.98 € 259.17 €
18/11/2024 30-2024 Renouvellement du contrat
l'abonnement du logiciel des
panneaux électroniques.
pour
deux
LUMIPLAN 2 540.00 € 3 048.00 €
18/11/2024 31-2024 Renouvellement du contrat de
maintenance pour le TOTEM tactile.
LUMIPLAN 1 400.00 € 1680.00 €
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2024
« Pour le maire empêché. Le 1°’ adjoint »
Martial LATIMIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-088-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Ville de —
République Française Savigné l'Evêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
27 19 27
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 20/12/2024
Et
Publication ou notification du :
20/12/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 Décembre 2024
L'an 2024, le 18 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1° adjoint en lieu et place
de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/12/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/12/2024.
Présents : M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M.
MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. TESTARD
Bruno, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, Mme DOBER Sandrine, M. BRETON-
SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme
BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, a donné procuration à M. LATIMIER Martial. Mme MIGNOT Claude a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. TESTARD Bruno.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme DUBOIS Flore.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à M. PAULIN Bertrand.
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à Mme LE CONTE Hélène.
M. DENIAU Teddy a donné procuration à M. PENNETIER Stéphane.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-089 — 2 — Prolongation d’un an de la convention d'assistance technique ” assainissement collectif” avec le Conseil Départemental de la Sarthe - 2022-2024.
Le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d'Epuration (SATESE) de la Sarthe est assuré
auprès des collectivités éligibles au sens de l’article R3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 qui régit l'intervention des départements, précise que les
communes éligibles à l’assistance technique dans le domaine de l’eau (assainissement) sont les communes
rurales dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants.
Cette mise en œuvre d'assistance technique en assainissement collectif est actuellement établie par une
convention de partenariat entre le Département de la Sarthe et la commune de Savigné l’Evêque sur la
période 2022-2024 conformément à la délibération en date du 9 mars 2022.
Celle-ci arrivant à échéance, il est proposé de prolonger cette convention d’une année par le biais d'un avenant, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Les conditions financières, les prestations d'assistance du Service d’Assistance Technique aux Exploitants
de Station d’Epuration (SATESE) ainsi que les modalités de leur mise en œuvre restent inchangées.
Considérant le projet d’avenant à la convention joint en annexe, Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241218-2024-089-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour)
> AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant de prolongation d’un an de la convention
d'assistance technique « assainissement collectif » avec le Conseil Départemental,
> INSCRIT les crédits suffisants au budget assainissement au compte 622,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce
partenariat.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2024
« Pour le maire empêché. Le 1°’ adjoint »
Martial LATIMIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-089-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Le Département
SAVIGHÉLÉ ‘Le
naGà
Convention d’assistance technique - SATESE
2022-2024
Avenant n° 1
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Hôtel du Département
Place Aristide Briand
72072 LE MANS CEDEX 09
Représenté par son Président, son Président, Monsieur Dominique Le MENÈR, dûment habilité par
délibération de la commission permanente en date du 22 novembre 2024 relative à l’avenant à la
convention d'assistance technique du Satese, à signer le présent avenant, désigné ci-après par le terme « Département »
ET
Ce mmone où SAVIGNE - L'E EVEQUE 90900020 RRSOBS DU CLTAILELLLILLELIELLEZLLEELLE ELLE ELLE, CILIIITIZLIZLILILELLELLLLLELL ELLE ES
COSTSU DEAR SSSR
veososse CELEZLELLLLLEZLELEZLELE LLLL EEE LE ELLE LE
ssreve CSD OCR DDC SASECDACD ETC HOT OO NON PODOPDEDETICONTPORBRIPENTES LLLAELLELLELLEZS
S2IOERSeSSASSELRes ce DA ISDOND ACT COS ADSERT SREORTOFPÉATORLEREORORETR SR ARS TS 060700
To.danne.. LEMEUNER. sale. ak. MO nn rrernmmnes Représenté par ……
dûment habilité par délibération n° …L084- O8 vressre en date M AVAL PetQ àà signer le
présent avenant, désigné ci-après par le terme « Collectivité »
Vu la délibération n°40 de la commission permanente en date du 17 décembre 2021, validant la
convention triennale d'assistance technique « assainissement collectif » avec les collectivités
HÔTEL DU DÉPARTEMENT- 72072 LE MANS cedex 09 APE PET
Tél. : 02 43 54 72 72 - www.sarthe.com
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-089-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Sarthe Le Département
Préambule
Après trois années de mise en œuvre, il est proposé de renouveler la convention de partenariat pour
poursuivre les engagements pris entre le Département et là Collectivité.
Ce partenariat est mis en œuvre par le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station
d’Epuration (SATESE) de la Sarthe pour une mission d'assistance technique en assainissement collectif
auprès des collectivités éligibles au sens de l’article R3232-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la convention signée entre le Département et la Collectivité.
Article 2 - Durée de la convention
La durée de la convention initiale est prolongée de 1 an. Elle prendra fin de plein droit le 31 décembre 2025.
Article 3 - Modifications
L'ensemble des dispositions de:la convention initiale, non contraires aux présentes, demeurent inchangé.
Article 4 - Date d’effet de l'avenant
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2025.
Fait en deux exemplaires originaux, au Mans, le
Pour le Président de Conseil départemental Pour la Collectivité,
et par délégation CPU RS AURA RAR AO TTTAPR OSEO OSUADSSO DO LAS TPROUS DE ERSDPGObALV SSDOUEÉ es,
La Directrice des Territoires, de l'Agriculture
et du Développement Durable
Marine RUAUX
HÔTEL DU DÉPARTEMENT - 72072 à sviruss euucn ue
Tél. : 02 43 54 72 72-
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-089-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 EE é
Ville de > a
République Française SRE EVE que
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
pris part
au vote
Afférents | Présents
27 19 27
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 20/12/2024
Et
Publication ou notification du :
20/12/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 Décembre 2024
L'an 2024, le 18 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1®° adjoint en lieu et place
de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/12/2024.
Présents : M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M.
MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. TESTARD
Bruno, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, Mme DOBER Sandrine, M. BRETON-
SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme
BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, a donné procuration à M. LATIMIER Martial.
Mme MIGNOT Claude a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. TESTARD Bruno.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme DUBOIS Flore.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à M. PAULIN Bertrand.
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à Mme LE CONTE Hélène.
M. DENIAU Teddy a donné procuration à M. PENNETIER Stéphane.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-090 — 3 - Convention de prestation concernant l'intervention d’une diététicienne.
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole
et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM),
Vu l'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire,
Vu le code de santé publique, article L3231-1, prévoyant une information et une éducation à l'alimentation
et à la lutte contre le gaspillage alimentaire,
Vu le code l'éducation, article L551-1, asseyant les collectivités territoriales comme partenaires éducatifs
dans le cadre du Projet Educatif de Territoire.
Vu le programme national nutrition santé 2019-2023,
Considérant que l'alimentation, acte social et culturel, est au croisement d’enjeux multiples en matière de
santé, d'éducation, d'environnement et de citoyenneté et fait l’objet d'une attention renforcée par les
politiques publiques, la ville de Savigné l’évêque souhaite développer l'équilibre alimentaire des menus
proposés par le restaurant scolaire, la formation des professionnels intervenant dans ce champ, la
communication aux familles, l'éducation et la prévention à la santé des enfants dans le cadre scolaire,
périscolaire et extrascolaire. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241218-2024-090-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 Les repas conçus par le restaurant scolaire doivent faire l’objet d’une attention particulière afin de respecter
les différents cadres légaux. Ainsi, le plan alimentaire et la création des menus doivent être appréhendés
en tenant compte de l'équilibre alimentaire. La formation du personnel du restaurant scolaire apparaît
comme un axe majeur de progression.
Pour ce faire, Madame le Maire propose la signature d’une convention de prestation de services avec une
diététicienne, Mme Lallier Stéphanie, afin d'améliorer efficacement léquilibre alimentaire des repas, la
formation des adultes, l'éducation et la promotion à la santé des enfants. Cette prestation de services aura
un coût global de 1 600 € TTC.
Après avoir entendu l'exposé justifiant l'intérêt d’adhérer à la prestation de services pour
l'accompagnement par une diététicienne dans l'élaboration des menus et leur communication, la formation
ainsi que l’éducation, et la prévention, à la santé auprès des enfants dans le cadre scolaire, périscolaire et
extrascolaire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> AUTORISE Madame le Maire à signer là prestation de services avec Mme Lallier Stéphanie,
diététicienne, à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.
> INSCRIT à cet effet au budget de la commune, la somme de 1 600 € TTC.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2024
« Pour le maire empêché. Le 1° adjoint »
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-090-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 x GSÆ
Ville PE jé Se à
Savigné l'Evêque
CONVENTION Prestation Intervention Diététicienne
Entre
. La Commune de SAVIGNE L’EVEQUE, représentée par son Maire, Isabelle LEMEUNIER, habilitée par délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020, d’une part,
Et
- Madame Stéphanie Lallier, Diététicienne, Maison de santé pluridisciplinaire, 8 allée du sablon, 72 380
Saint Jamme sur Sarthe,
Il'est convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet l'intervention d’une diététicienne en soutien du responsable du
restaurant scolaire dans le cadre de la poursuite d’une démarche engagée quant à l'amélioration de la
qualité des repas au restaurant scolaire, à la sensibilisation des enfants au « bien manger » et à leur
éveil au gout.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’INTERVENTION
La diététicienne interviendra pour les missions récurrentes suivante :
- Apporter les conseils sur l'équilibre alimentaires,
- Elaborer les menus en collaboration avec le responsable du restaurant scolaire,
- Mettre en application les recommandations du Programme National Nutrition Santé et du Groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition,
- Participer aux commissions, et aux réunions avec les parents d'élèves, le CM], les relations
avec les différents partenaires et professionnels de santé,
- Aider à la mise à jour du plan de maitrise sanitaire,
- Participer au projet « Mon Resto Responsable »,
- Mettre en place les animations dans le cadre de la semaine du gout et du Gaspillage.
La diététicienne pourra aussi intervenir pour des missions spécifiques, telles que :
- Réunions,
- Animations,
- Actualisation des connaissances du personnel
ARTICLE 3 : DUREE DE A CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2025 et pour une durée de 12 mois
renouvelable par tacite reconduction à chaque date anniversaire dans la limite du 31/12/2026.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-090-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 AKIIÈLLE 4 ; INMUUALII ED FINANCIERES
La collectivité s’acquittera d’une cotisation forfaitaire annuelle correspondants aux prestations
énoncées à l’article 2 soit 1 600 euros TTC.
La facturation sera établi bi annuellement ( une facturation en juin et une en décembre }) et son
paiement se fera par mandat administratif.
En dehors des prestations énoncées ci-dessus, la diététicienne pourra être sollicitée pour des
interventions spécifiques qui seront facturées d’après le barème suivant :
- 50 euros par heure d'intervention.
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Il pourra être mis fin à la présente convention par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée
avec avis de réception, en observant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire.
ARTICLE 6 : LITIGES
En cas de contestation sur l'interprétation ou l’application de la présente convention les parties
s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
conciliation.
Si aucun accord n’est trouvé dans le délai d’un mois à compter de l'envoi, par l’une des parties à l’autre
partie, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le Tribunal Administratif de Nantes sera
seul compétent pour trancher le litige.
Fait en deux exemplaires originaux, àSuthuspe. 1e. PAL (24... …
Pour la Commune de Savigné l’évêque Madame Stéphanie Lallier
Le Maire, Diététicienne
Mn nrrrsrsrrresssnneee Msn e
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-090-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 République Française
Département Sarthe
Ville de
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
27 19 27
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 20/12/2024
Et
Publication ou notification du :
20/12/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 Décembre 2024
L'an 2024, le 18 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1% adjoint en lieu et place
de Madame LEMEUNIER lsabelle, Maire empêché, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/12/2024.
Présents : M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M.
MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. TESTARD
Bruno, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, Mme DOBER Sandrine, M. BRETON-
SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme
BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, a donné procuration à M. LATIMIER Martial.
Mme MIGNOT Claude a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. TESTARD Bruno.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme DUBOIS Flore.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à M. PAULIN Bertrand.
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à Mme LE CONTE Hélène.
M. DENIAU Teddy a donné procuration à M. PENNETIER Stéphane.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-091 — 4 - Décision Modificative n° 3 - Budget Ville.
Les décisions modificatives peuvent être votées en cours d'année, elles résultent des virements de crédits
nécessaires, de l'emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou recettes nouvelles à yinscrire.
Ainsi, de nouvelles dépenses survenues postérieurement au vote du budget primitif 2024 invitent le Conseil municipal à procéder à la troisième modification du budget de l’année.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il apparaît nécessaire de procéder à des
ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal en section de fonctionnement et d'investissement.
ILest donc proposé de procéder aux modifications d'inscriptions budgétaires comme suit :
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-091-1-DE
Date de réception préfecture : 06/01/2025 La section de fonctionnement s'établit à 5 019 539.06 €.
SECTION DE CHAPITRE DM n°3 OBSERVATION
FONCTIONNEMENT
65-Autres
Réaiust | . charges de 5 000,00 € éajustement pour versernent subvention
gestion d'équilibre au CCAS
Dépenses courante
7-Ch s Go PES 1 525.15 € | Réduction d’une facturation 2023
spécifiques
TOTAL 6 525.15 €
7 Le 7 Reucass 5 337.76 € | Ventes de tables et de chaises des immeules
Recettes
70-Produi . PDO 1 187.39 € | Amortisseur énergie
services
TOTAL 6 525.15 €
La section d'investissement s'établit à 5 592 737.07 €.
DM n°3 SECTION
HAPITRE BSERVATI D’'INVESTISSEMENT Ê es es
204-
o Subventions Réajustement pour versement de la D 10 000.00 €
penses d'équipement 0 subvention à la résidence AMICIE
versées
TOTAL 10 000.00 €
10-Dotations,
Recettes fonds divers et 10 000.00 € | FCTVA
réserves
TOTAL 10 000.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE cette décision modificative,
D IMPUTE cette somme au Budget Ville.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2024
« Pour le maire empêché. Le 1° adjoint »
Martial LATIMIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-091-1-DE
Date de réception préfecture : 06/01/2025 République Française
Département Sarthe
Ville de = sil
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evèque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
27 19 27
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 20/12/2024
Et
Publication ou notification du :
20/12/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 Décembre 2024
L'an 2024, le 18 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1°’ adjoint en lieu et place
de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/12/2024.
Présents : M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M.
MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. TESTARD
Bruno, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, Mme DOBER Sandrine, M. BRETON- SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme
BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, a donné procuration à M. LATIMIER Martial. Mme MIGNOT Claude a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. TESTARD Bruno.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme DUBOIS Flore.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à M. PAULIN Bertrand.
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à Mme LE CONTE Hélène.
M. DENIAU Teddy a donné procuration à M. PENNETIER Stéphane.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-092 — 5 - Décision Modificative n° 2 - Budget Assainissement.
Les décisions modificatives peuvent être votées en cours d'année, elles résultent des virements de crédits nécessaires, de l'emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou recettes nouvelles à inscrire.
Ainsi, de nouvelles dépenses survenues postérieurement au vote du budget primitif 2024 invitent le Conseil municipal à procéder à la deuxième modification du budget de l’année.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l’exercice en cours, il apparaît nécessaire de procéder à des
ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget Assainissement en section d'investissement.
Ilest donc proposé de procéder aux modifications d'inscriptions budgétaires comme suit :
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-092-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 La section d'investissement s'établit à 2 772 359.17 €.
SECTION DM n°2 E D'INVESTISSEMENT CHAPITRE n OBSERVATION
. Ecriture budgétaire pour donner suite à 041-
DEPENSES RSS 3 106.75 € | remboursement d'une avance dans le
P cadre du marché de la STEP
TOTAL + 0.00 €
041- Opérations Ecriture budgétaire pour donner suite à
RECETTES patrimoniales 3 106.75 € | remboursement d’une avance dans le
cadre du marché de la STEP
TOTAL + 0.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE cette décision modificative,
D IMPUTE cette somme au Budget Assainissement.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2024
« Pour le maire empêché. Le 1° adjoint »
Martial LATIMIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-092-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 République Française
Département Sarthe
Ville de
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
| au vote
27 19 27
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 20/12/2024
Et
Publication ou notification du :
20/12/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 Décembre 2024
L'an 2024, le 18 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1° adjoint en lieu et place
de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/12/2024.
Présents : M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M.
MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. TESTARD
Bruno, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, Mme DOBER Sandrine, M. BRETON-
SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme
TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, a donné procuration à M. LATIMIER Martial. Mme MIGNOT Claude a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. TESTARD Bruno.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme DUBOIS Flore.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à M. PAULIN Bertrand.
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à Mme LE CONTE Hélène.
M. DENIAU Teddy a donné procuration à M. PENNETIER Stéphane.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-093 — 6 - Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement 2025 - Budget Ville.
Dans l'attente de l'adoption du Budget Primitif 2025 et en application de l'article L1612-1 du code général
des collectivités territoriales qui précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas
été voté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement,
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Et en ce qui concerne les dépenses
d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
(non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Il est proposé au Conseil municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif
2025, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-093-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 AUTORISATION
2025
CHAPITRE ARTICLE BP 2024 (25% du BP 2024)
2031-Frais d’études 41 412.00 € 10 353.00 €
20-Immobilisations
incorporelles 2051-Concessions et droits
similaires 16 225.20 € 4 056.30 €
2111-Terrains nus 235 090.00 € 58 772.50 €
2128-Autres agencements et
aménagements 7 950.00 € 1 987.50€
21318-Constructions autres
bâtiments publics 200 000.00 € 50 000.00 €
21351-Installations générales des
constructions- bâtiments publics 212 277.19 € 53 069.29 €
21352-Installations générales des
constructions- bâtiments privés 1435.87 € 358.96€
2138-Autres constructions 300 000.00 € 75 000.00 €
2152-Installations de voirie 1 700.00 € 425.00 €
21-Immobilisations 215738-Autre matériel et outillage
corporelles de voirie 25 000.00 € 6 250.00 €
21578-Autre matériel technique 32 860.38 € 8 215.09 €
2158-Autres installations, matériel
et outillage techniques 15 565.10 € 3 891.27 €
21838-Autre matériel informatique 19 000.00 € 4 750.00 €
21841-Matériel de bureau et
mobilier scolaires 2 500.00 € 625.00 €
21848-Autres matériels de bureau
et mobiliers 1 726.87 € 431.71 €
2188-Autres immobilisations
corporelles 78937.71€ 19 734.42 €
23 - Immobilisations en
cours 2313-Constructions (en cours) 3 540 026.80 € 885 006.70 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (27 voix pour)
> AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors
remboursement du capital de la dette) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, dans l'attente du vote du budget primitif 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2024
« Pour le maire empêché. Le 1° adjoint »
Martial LATIMIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-093-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 République Française
Département Sarthe
Ville de’ sl
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
27 19 27
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 20/12/2024
Et
Publication ou notification du :
20/12/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 Décembre 2024
L'an 2024, le 18 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1° adjoint en lieu et place
de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/12/2024.
Présents : M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M.
MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. TESTARD
Bruno, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, Mme DOBER Sandrine, M. BRETON-
SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme
BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, a donné procuration à M. LATIMIER Martial.
Mme MIGNOT Claude a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain. M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. TESTARD Bruno.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme DUBOIS Flore.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à M. PAULIN Bertrand.
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à Mme LE CONTE Hélène.
M. DENIAU Teddy a donné procuration à M. PENNETIER Stéphane.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-094 — 7 - Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement 2025 - Budget Eau.
Dans l'attente de l'adoption du Budget Primitif 2025 et en application de l’article L1612-1 du code général
des collectivités territoriales qui précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas
été voté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement,
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Et en ce qui concerne les dépenses
d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
{non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Il est proposé au Conseil municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif
2025, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-094-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 AUTORISATION 2025
CHAPITRE ARTICLE BP 2024 (25% du BP 2024)
203-Frais d'études, de recherche, _ lisation T |
20-Immobilisations de développement et frais
incorporelles d'insertion
32 000.00 € 8 000.00 €
ce ue 2315-Installations, matériel et 23-Immobilisations en cours , .
outillage techniques 908 324.53 € 227 081.13 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors
remboursement du capital de la dette) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, dans l'attente du vote du budget primitif 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2024
« Pour le maire empêché. Le 1°" adjoint »
Martial LATIMIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-094-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Ville de
Savigné l'Évêque République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2024, le 18 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1° adjoint en lieu et place
de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été 27 18 2 transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/12/2024.
Présents : M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M.
A l'unanimité MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. TESTARD
Pour: 27 Bruno, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, Mme DOBER Sandrine, M. BRETON-
Contre : 0 SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MENESTRIER David, Mme Abstention : 0 BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude. Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfeciure de Excusés ayant donné procuration :
2202 Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, a donné procuration à M. LATIMIER Martial.
Et Mme MIGNOT Claude a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. TESTARD Bruno.
2028074 M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme DUBOIS Flore. Mme PEREZ Élodie a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à M. PAULIN Bertrand.
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à Mme LE CONTE Hélène.
M. DENIAU Teddy a donné procuration à M. PENNETIER Stéphane.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Dans l'attente de l'adoption du Budget Primitif 2025 et en application de l’article L1612-1 du code général
des collectivités territoriales qui précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas
été voté avant le 1°’ janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement,
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Et en ce qui concerne les dépenses
d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
{non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Il est proposé au Conseil municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif
2025, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-095-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 AUTORISATION 2025
CHAPITRE ARTICLE BP 2024 (25% du BP 2024)
de 203-Frais d'études, de recherche, 20-Immobilisations , ,
. de développement et frais incorporelles : .
d'insertion 48 071.78 € 12 017.94 €
2158-Autres
21-Immobilisations 6 235.80 € 1 558.95 €
corporelles .
21532-Réseaux assainissement
19 833.89 € 4 958.47 €
23-Immobilisations en . 2313-Co ct
cours DEMO 2 576 642.51 € 644 160.62 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
æ AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors
remboursement du capital de la dette) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, dans l'attente du vote du budget primitif 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2024
« Pour le maire empêché. Le 1° adjoint »
Martial LATIMIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-095-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Ville de »
République Française Savigné l'Evêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2024, le 18 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1°’ adjoint en lieu et place
de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été 27 19 27 transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/12/2024.
Présents : M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M.
À l'unanimité MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. TESTARD
Pour : 27 Bruno, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, Mme DOBER Sandrine, M. BRETON-
Contre : 0 SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme
Abstention : O BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude. Acte rendu exécutoire après el réf | | |
reel Sous-préfeeure)de Excusés ayant donné procuration :
Le : 20/12/2024 Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, a donné procuration à M. LATIMIER Martial. Et . | Mme MIGNOT Claude a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain.
Publication ou notification du : M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. TESTARD Bruno. ONE M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme DUBOIS Flore.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à M. PAULIN Bertrand.
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à Mme LE CONTE Hélène.
M. DENIAU Teddy a donné procuration à M. PENNETIER Stéphane.
A été nommé crétaire : Mme BERGER Michelle.
Le CCAS est un établissement public administratif, chargé d'animer et de coordonner l’action sociale
municipale. Il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu’elle est
définie par les articles L1123-4 à L123-9 du code de l’action sociale et des
familles, qui précise les attributions de cet établissement public. En tant qu'établissement autonome,
attaché à la commune, le CCAS dispose de la faculté de définir les modalités techniques d'organisation et
l'exercice de ses propres services opérationnels.
Afin de mettre en œuvre sa politique d'action sociale et d’équilibrer son budget, le CCAS reçoit une subvention de la commune.
Considérant que le soutien financier de la commune au CCAS se traduit par l'attribution d'une subvention dite d'équilibre,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-096-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
APPROUVE le versement de subventions d'équilibre du Budget Principal vers le Budget annexe du
CCAS pour un montant de 31 540.84 € au titre de l'exercice 2024.
> DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2024.
> AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2024
« Pour le maire empêché. Le 1 adjoint »
Martial LATIMIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-096-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Ville de A
République Française Savigné l'Évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2024, le 18 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1° adjoint en lieu et place
de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/12/2024.
27 19 27
Présents : M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M.
MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. TESTARD
pourra Bruno, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, Mme DOBER Sandrine, M. BRETON-
Abstention : 0 SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme
BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude.
A l'unanimité
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
h : 20/12/2024 Excusés ayant donné procuration :
Publication ou notification du : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, a donné procuration à M. LATIMIER Martial. 20/12/2024 Mme MIGNOT Claude a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. TESTARD Bruno.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme DUBOIS Flore.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à M. PAULIN Bertrand.
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à Mme LE CONTE Hélène.
M. DENIAU Teddy a donné procuration à M. PENNETIER Stéphane.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
La société SVP est une société d’expertise juridique dont les services à destination des collectivités territoriales sont les suivants :
« Des ressources documentaires fiables et exhaustives mises à disposition ;
° Une équipe d'analystes et veilleurs qui répond aux questions qui se posent dans la gestion
quotidienne publique.
Il permet de bénéficier :
+ D’un accès aux ressources documentaires
* D'un accès à l’équipe d'experts sous forme de questions orales et écrites en illimité.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-097-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 La communauté de communes a souscrit un contrat mutualisé pour les 6 communes ayant pour avantage
de faire bénéficier à l’ensemble des communes d’une prestation à moindre coût permettant de sécuriser
les actes juridiques de la commune.
Le contrat mutualisé sera porté par la communauté de commune du Gesnois Bilurien et fera l’objet d’une
refacturation aux communes.
Le contrat est mis en place pour une durée de 1 an à compter de sa signature, sans possibilité de résiliation,
pour un montant total de 20 984.69 € TTC par an réparti comme suit entre les communes membres :
Connerré : 4 220.04 HT annuels Savigné l’Evêque : 5 674.46 HT annuels
Le Breil sur Mérize : 2 149.64 HT annuels Thorigné sur Dué : 2 260.48 HT annuels
Torcé en Vallée : 1 967.66 HT annuels Volnay : 1 314.96 HT annuels
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (27 voix pour)
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de refacturation du service SVP pour
2024/2055, à compter du 26 aout 2024 jusqu’au 25 aout 2025.
D INSCRIT à cet effet au budget de la commune, la somme de 567446 € HT
soit 6 809.35 € TTC.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2024
« Pour le maire empêché. Le 1°’ adjoint »
Martial LATIMIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-097-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 LJesnoils
Dilurien
miede 7° . Savigné l'Évêque
CONVENTION DE REFACTURATION DU SERVICE SVP POUR 2024/2025
Entre
La Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, représentée par son Président, André PIGNÉ, en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 26 novembre 2020,
Et là Commune de Savigné l'Evêque représentée par son Maire, ui en e LEMEUNIER, conformémentà la délibération du Conseil municipal en date du À (\ \a
st co i suit :
Article 1° — Objet de la convention
La Communauté de communes à souscrit un contrat auprès de la société SVP, domiciliée 3 rue Paul, 93585 St Ouen Cedex, couvrant la période du 26 août 2024 au 25 août 2025.
Ce contrat offre l'accès au service d'information, d'aide à la décision et de documentation par téléphonie et
messagerie pour 6 communes du territoire, selon des tarifs négociés du fait de la mutualisation de l'offre.
Article 2 - Facturation
La Communauté de communes effectue le paiement de la facture auprès de SVP pour un montant annuel de 17 487,24 € HT soit 20 984,69 € TTC.
L'abonnement des 6 communes se répartit comme suit:
Connerré : 4 120,04 € HT annuels Savigné l'Evêque : 5 674,46 € HT annuels
Le Breil sur Merize : 2 149,64 € HT annuels Thorigné sur Dué : 2 260,48 € HT annuels
Torcé en Vallée : 1 967,66 € HT annuels Volnay :1 314,96 € HT annuels
Article 3 - Modalités des refacturations
La Communauté de communes refacture à la commune de Savigné l'Evêque, via l'établissement d'un titre de recettes adressé courant novembre, la somme annuelle de 5 674,46 € HT soit 6 809,35 € TTC.
La commune de Savigné l'Evêque s'engage à régler cette somme à réception du titre de recettes.
Article 4 - Date d'effet
La présente convention prend effet à compter de la signature et pour la période mentionnée à l'article 1% de la présente. La durée d'engagement est ferme.
Fait à Montfort-le-Gesnois, le DOAISZL A 2024
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Savigné l'Evêque
Le Président, André Pigné Le Maire, isabelle Lemeunier
D D =
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D Ponge os SELS ;
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Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-097-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Ville de =
Savigné l'Evêque République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2024, le 18 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1° adjoint en lieu et place
de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/12/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/12/2024.
Présents : M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. A la majorité
MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. TESTARD ao … Bruno, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, Mme DOBER Sandrine, M. BRETON- en SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme Abstention : 0 BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de Mamers
= : 20/12/2024 Excusés ayant donné procuration :
Publication ou notification du : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, a donné procuration à M. LATIMIER Martial. 20/12/2024 Mme MIGNOT Claude a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. TESTARD Bruno.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme DUBOIS Flore.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à M. PAULIN Bertrand.
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à Mme LE CONTE Hélène.
M. DENIAU Teddy a donné procuration à M. PENNETIER Stéphane.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 permet aux organes délibérants des collectivités territoriales et
établissements publics de délibérer pour instituer une « indemnité spéciale de fonction et d'engagement »
au profit des agents relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service
de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Afin d’harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire de la filière, le décret étend à l’ensemble des
fonctionnaires l’actuelle indemnité spéciale de fonction, avec des taux plafonds réévalués et une
composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel
et de la manière de servir.
Ce texte est applicable au 29 juin 2024, en revanche les décrets qui fixaient le régime indemnitaire
applicable jusqu’à présent sont abrogés au 1° janvier 2025. Il est donc proposé d'instaurer ce dispositif
dans les conditions ainsi exposées :
Article 1°" : Principe
De mettre en place l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à comoter du 1% -tanvier 2025. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241218-2024-098-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 Article 2 : Bénéficiaires
Que seront bénéficiaires de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
= les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
= les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Article 3 : Les modalités et conditions d'attribution :
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions
suivantes :
- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour
pension un taux individuel,
- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
ilest ainsi fixé les taux et montants comme suit :
GRADES Part fixe (Dans la limite des taux | Part variable (Dans la limite des
suivants) montants suivants)
Chefs de service de police 32% 700€
municipale
Agents de police municipale 30% 500€
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera déterminée en tenant compte
des critères suivants :
" Les objectifs individuels et les résultats professionnels,
s Les compétences professionnelles et l’investissement professionnel,
= Les qualités relationnelles, la capacité à travailler en équipe et l'implication dans les projets
collectifs
Le montant maximum brut annuel de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
sera pondéré comme suit :
=" 30 % du plafond sera attribué au regard du niveau de la réalisation des objectifs fixés lors de
l'entretien annuel d'évaluation,
= 30 % du plafond sera attribué au regard de l’engagement professionnel, de la capacité à être
force de proposition, du sens du service public, du respect des délais, de la qualité et de la
fiabilité du travail, de la réactivité, de l’organisation et de la mobilisation des acquis,
“ et 40 % du plafond sera attribué au regard de la participation au bon fonctionnement de la
collectivité, de l'accompagnement et de l’adaptabilité au changement, de la capacité à travailler
en équipe, de la disponibilité et de l'attitude constructive.
Son attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale dans la limite des montants annuels
maximum retenus par l’organe délibérant. Il fera l’objet d’un arrêté individuel revu annuellement à l'issue
des entretiens professionnels.
Article 5 : Modalités de versement
Que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241218-2024-098-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement en une
seule fois, non reconductible de façon automatique d’une année sur l’autre. Son montant sera proratisé en
fonction du temps de travail.
Article 6 : Mesure de sauvegarde
Lors de la première application de l'ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire
mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à
l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être
conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
Article 7 : Crédits
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 8 : Exécution
Madame le Maire est chargée de la mise en œuvre de la présente délibération.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 714-4 et L 714-13,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu la délibération en date du 27 septembre 2023 sur la mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) et mise en place du Complément
Indemnitaire Annuel (CIA),
Vu l'avis du comité social territorial en date du 13 novembre 2024,
Considérant que le décret du 26 juin 2024 susvisé institue une “indemnité spéciale de fonction et
d'engagement” (ISFE) au bénéfice des directeurs, chefs de service et agents de police municipale, ainsi que
des gardes champêtres,
Considérant que conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en
place de ce nouveau régime requiert une délibération de notre assemblée,
Considérant qu’il y a lieu de mettre en place ce dispositif au bénéfice des agents concernés au sein de notre service de police municipale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement,
> AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
dans le respect des principes définis dans la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2024
« Pour le maire empêché. Le 1°" adjoint »
Martial LATIMIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-098-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-098-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Viile de -
République Française Savigné l'Évêque
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2024, le 18 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1°’ adjoint en lieu et place
de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/12/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/12/2024.
27 19 27
Présents : M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M.
MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. TESTARD
A l'unanimité
one Bruno, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, Mme DOBER Sandrine, M. BRETON-
A à SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de Mamers
. : 20/12/2024 Excusés ayant donné procuration :
Publication ou notification du : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, a donné procuration à M. LATIMIER Martial. 20/12/2024 Mme MIGNOT Claude a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. TESTARD Bruno.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme DUBOIS Flore.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à M. PAULIN Bertrand.
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à Mme LE CONTE Hélène.
M. DENIAU Teddy a donné procuration à M. PENNETIER Stéphane.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment
son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88
de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ;
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-099-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Vu la délibération du 15 décembre 2016, instaurant le RIFSEEP,
Vu la délibération en date du 27 septembre 2023 sur la mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) et mise en place du Complément
Indemnitaire Annuel (CIA),
Vu l'avis du Comité Social Technique du 13 novembre 2024,
Considérant qu'il convient de mettre à jour le régime indemnitaire de la commune en tenant compte des
dispositions réglementaires liées au versement du régime indemnitaire lors de congés de longue maladie,
longue durée ou grave maladie.
La règlementation prévoit qu’au regard du principe de parité avec la fonction publique de l’état, l'organe
délibérant ne peut décider du maintien du régime indemnitaire d’un agent pendant un congé de longue
maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD) ou un congé de grave maladie (CGM).
En application du décret n°2010-997 du 26 aout 2010, le maintien du régime indemnitaire en cas de congé
de longue maladie ou de congé de grave maladie est désormais possible à hauteur de 33% la première
année et 60% les deuxième et troisième année, au maximum.
MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L'IFSE
Maladie ordinaire Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Maternité, . …, | Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
adoption, paternité
Congé pour
invalidité imputable
au service CITIS —
Accident de travail/
maladie
professionnelle
Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Congé Grave Maintenue à 33% la 1°° année
maladie et 60% les 2°" et 3€ années
Congé Longue Maintenue à 33% la 1°° année
maladie et 60% les 2°" et 3°" années
Congé Longue Durée Suspendue
Temps partiel , . Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
Thérapeutique
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-099-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Congés annuels Maintenue
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE la mise à jour du Régime indemnitaire en tenant compte des dispositions
réglementaires énoncées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2024
« Pour le maire empêché. Le 1°’ adjoint »
Martial LATIMIER
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-099-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-099-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Ville de
Savigné l'Évêque République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2024, le 18 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1°’ adjoint en lieu et place
de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/12/2024.
Présents : M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M.
MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. TESTARD
0 Bruno, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, Mme DOBER Sandrine, M. BRETON-
Abstention : SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude.
A l'unanimité
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Fe : 20/12/2024 Excusés ayant donné procuration :
Publication ou notification du : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, a donné procuration à M. LATIMIER Martial. 20/12/2024 Mme MIGNOT Claude a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. TESTARD Bruno.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme DUBOIS Flore.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à M. PAULIN Bertrand.
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à Mme LE CONTE Hélène.
M. DENIAU Teddy a donné procuration à M. PENNETIER Stéphane.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
La collectivité a été destinataire au premier semestre 2024 d'un courrier de Santé au travail 72 annonçant
le non-renouvellement de leur convention au 1°" janvier 2025.
La médecine du travail assure la surveillance médicale des agents qui doivent être soumis à un examen
médical au moment de l'embauche, ainsi qu'à un examen médical périodique au minimum tous les deux
ans.
De plus, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : des personnes en situation de handicap ;
des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
des agents souffrant de pathologies particulières.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-100-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 En outre, le médecin du travail peut effectuer des visites à la demande de l’agent et à la demande de
l'employeur, notamment pour des reprises ou pré-reprises à l'issue d'un arrêt de travail (maladie ordinaire,
maladie professionnelle, maternité, disponibilité, reprise après un accident de service, etc.).
Enfin, le médecin du travail est seul habilité à :
e Proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions,
justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.
e Réaliser l'examen d'aptitude préalable à la délivrance d'une autorisation de conduite.
Conformément à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités doivent disposer d’un
service de médecine préventive.
Vu l'avis du Comité Social Technique du 13 novembre 2024.
I! est donc proposé de souscrire un abonnement d’un an (renouvelable) auprès d’un mandataire en
prévention et médecine du travail qui dispose de médecins présents sur tout le territoire et qui se chargera,
pour la mairie, d'organiser le service de santé au travail.
La convention d'adhésion débutera au 1° janvier 2025 et vise à développer un service global de prévention
et de santé au travail, sur les principes suivants :
- Consultation en télémédecine avec un médecin du travail (Visio, téléphone, portail)
- Accès à diverses ressources: infirmière, psychologue du travail, assistant social, ergonome,
préventeur …
- Missions spécifiques: conseils, coordination de ressources, prévention, participation aux
instances.
Les visites médicales sont réalisées en téléconsultation pour tous les agents et les rendez-vous proposés
sous 7 à 10 jours, et en cas d'urgence sous 48 à 72h {exemples : reprises, visites volontaires..). Les
téléconsultations sont réalisées depuis un téléphone personnel / professionnel, une tablette ou un
ordinateur. En cas de nécessité d'un complément d'examen, une ordonnance est délivrée par le médecin
du travail (visite en laboratoire, rdv chez un spécialiste).
Un abonnement annuel de 35 € HT/agent est applicable. Les prestations médicales sont facturées au réel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> ADHERE au service MEDISPACE pour assurer la protection des agents.
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de service avec la société MEDISPACE, à
compter du 1°’ janvier 2025 pour une durée d’un an renouvelable.
> INSCRIT à cet effet au budget de la commune, la somme correspondante.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2024
« Pour le maire empêché. Le 1° adjoint »
Martial LATIMIER ét
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-100-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 République Française
Département Sarthe
Ville de
Savigné l'Évêque
Commune de Savigné l'Evêque
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
| au vote
27 19 27
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 20/12/2024
Et
Publication ou notification du :
20/12/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 18 Décembre 2024
L'an 2024, le 18 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné
l'Evêque s'est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1°' adjoint en lieu et place de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/12/2024.
Présents : M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M.
MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. TESTARD
Bruno, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, Mme DOBER Sandrine, M. BRETON-
SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MÉNESTRIER David, Mme
BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude.
Excusés ayant donné procuration :
Mme LEMEUNIER Isabelie, Maire, a donné procuration à M. LATIMIER Martial. Mme MIGNOT Ciaude a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. TESTARD Bruno.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme DUBOIS Flore.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à M. PAULIN Bertrand.
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à Mme LE CONTE Hélène.
M. DENIAU Teddy a donné procuration à M. PENNETIER Stéphane.
A été nommé({e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
2024-101 — 14 - Convention de cession d’abribus scolaire avec ALEOP
Dans le courrier du 28 octobre 2024, la Région Pays de la Loire, par son service ALEOP de la Sarthe, propose
de transférer la propriété de l’abribus situé Direction Parence - D Bis / ZA de l’épine (Mortrie).
Cet abribus a été remplacé à neuf à la charge de la Région par suite d’un accord du 25 mars 2021, courant
de l'été 2024.
La convention définit de façon précise les modalités du transfert de propriété. Ce transfert devra faire
l’objet d’une déclaration d'enregistrement aux actifs de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE la proposition de convention de la Région Pays de la Loire relative à la cession à
l'euro symbolique et au transfert de propriété de l’abribus Direction Parence - D Bis / ZA de l’épine
(Mortrie) à la commune, annexée à la présente délibération.
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document y
afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2024
« Pour le maire empêché. Le 1° adjoint »
Martial LATIMIER
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 RÉGION
PAYS
LA LOIRE
CONVENTION DE CESSION D’ABRIBUS SCOLAIRES A L'EURO SYMBOLIQUE
Entre :
La Région Pays de la Loire représentée par sa Présidente, Madame Christelle MORANÇAIS dûment
habilitée par délibération de la Commission permanente en date du 23/09/2021, dont le siège est situé
1 rue de la Loire —- 44966 NANTES CEDEX 6
Ci-après dénommée « la Région Pays de la Loire » ou « le cédant »
d’une part,
et
La Commune de SAVIGNE L'EVEQUE représentée par son Maire Madame AUS LEMEUNIER dûment
habilitée par délibération de la séance du Conseil Municipal en date du. 12. Ge dont
le siège est situé 112 Grande rue 72460 SAVIGNE L'EVEQUE.
Ci-après dénommée « la Commune » ou « le cessionnaire »
d'autre part,
VU le code des transports et notamment les articles L1221-12, L3111-7 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2211-1 relatif aux
biens mobiliers relevant du domaine privé ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ; et notamment ses articles 133 et 15 ;
VU le décret no 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l’article D. 1611-1 du code général des collectivités
territoriales relatif au relèvement à 15 euros du seuil réglementaire de mise en recouvrement des
créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU la convention de transfert régissant les transferts de compétences transports entre la Région des
pays de la Loire et le département de la Sarthe ;
VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire approuvé par une délibération
du Conseil Régional ;
VU la délibération de la Commission permanente de la Région des Pays de la Loire en date du
23/09/2021 approuvant la présente convention et autorisant la Présidente à la signer.
VU la délibération en date du/ \da … du Conseil Municipal de la Commune de SAVIGNE L'EVEQUE
approuvant la présente convention et autorisant le Maire à la signer.
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 PREAMBULE
Avec le transfert de compétence transport du Département de la Sarthe, la Région Pays de la Loire
s’est vue transférer la propriété des biens meubles que sont les abris voyageurs.
S'agissant des abribus scolaires de la Sarthe, la décision de la Région est de progressivement les
remplacer par des abris neufs et d’en transférer la propriété aux communes où ils sont implantés.
En effet, conformément à la jurisprudence et aux réponses ministérielles, la compétence
d'organisation des transports scolaires n’inclut pas obligatoirement la compétence de réalisation et
d'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus, lesquels ne sont pas des
équipements indispensables à l'exécution du service public de transport public, ni la propriété des
abribus.
Cette cession est justifiée par des motifs d'intérêt général. Elle permet d'améliorer la maintenance,
l'entretien et le renouvellement des abribus, ainsi que la lutte contre les dégradations volontaires, la
Région ne disposant pas de services techniques permettant d'assurer de manière optimale ces
missions comparativement aux communes. Elle permet également d'assurer un meilleur niveau de
confort et de sécurité dans le temps au profit des usagers des services de transports scolaires.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la cession à l’euro symbolique ainsi que le transfert de propriété
des biens désignés ci-après au profit du cessionnaire, entre la Région Pays de la Loire et la Commune
de SAVIGNE L'EVEQUE.
ARTICLE 2 — CONDITIONS
Cette cession est consentie et acceptée sous les conditions suivantes.
1/ Description des biens cédés :
Les biens désignés ci-après demeureront sous la garde et la responsabilité du cédant jusqu'à signature
de la convention par la Commune :
Abribus scolaire « Gemme mini en 2.2 mètres » situé({s) à l'arrêt Direction Parence-D20 bis/ZA de
l'Épine (Mortrie) de la Commune de SAVIGNE L'EVEQUE.
Date de signature par la Commune : le A
2 / Destination des biens cédés :
Le cessionnaire s'engage à n'utiliser les biens cédés que conformément à l'objet prévu par cette
convention à savoir un abribus scolaire pour abriter les élèves qui attendent l’autocar. Il s'interdit de
procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens cédés.
La Commune devenant propriétaire d’abribus scolaire neuf en assume la charge d'entretien et le
renouvellement quand celui-ci sera nécessaire. Les biens devenus inutiles aux besoins du cessionnaire 4 F ÿ 3 (a) d doivent faire l'objet d'une élimination sous sa responsabilité en confonmité-ave
environnementale applicable au déchet concerné.
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 3/ Etat des matériels - absence de garantie — conditions d'utilisation :
La Région cédant un abribus scolaire neuf, le cessionnaire prend les biens cédés dans l’état où ils se
trouvent et s'engage expressément, tant pour son compte que celui de ces ayants-cause, à n’exercer
aucun recours en garantie contre le cédant, notamment en cas de défaut, apparent ou caché, que
pourraient comporter les biens alloués.
ARTICLE 3 -DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente convention vise à constater la cession à l'euro symbolique du/des abribus scolaires ci- dessus désignés au profit de la Commune.
Il est convenu entre les parties que le transfert de propriété a lieu moyennant un euro symbolique
dont la Région dispense la Commune de procéder au versement.
Cette cession à l'euro symbolique fera l’objet des écritures comptables nécessaires pour constater
cette transaction, les aspects comptables, et la sortie d’actifs pour la Région en tant que cédant, et
l'enregistrement aux actifs pour la Commune en tant que cessionnaire.
La valeur nette comptable s'entend par la valeur brute du prix d'acquisition déduction faite des
amortissements et provisions. Le transfert de propriété s'opérant dès signature de la présente
convention après installation du ou des abribus scolaire(s) neufs), la valeur nette comptable
correspond au montant payé par la Région des Pays de la Loire à l’entreprise MDO conformément au
marché d'acquisition de mobilier signé entre les deux parties, à savoir 4399,27 € HT pour un nouvel
abribus scolaire Compact ou 4171,47 € HT pour un nouvel abribus scolaire Mini, et 715,29 € HT de
dépose de l’ancien abribus scolaire soit un total de 5114,56 € HT par abribus scolaire Compact, ou
4886,76 € HT par abribus scolaire Mini.
ARTICLE 4 -TRANSFERT DE PROPRIETE :
Si un sinistre venait à se produire dans l’intervalle de temps entre l'installation du nouvel abribus et la
cession à la commune, il sera possible d’actionner le contrat dommages aux biens de la Région si un
tiers est identifié et reconnu responsable, l'assureur se chargera d'exercer le recours contre le tiers. La
Commune en tant que cessionnaire, doit justifier au moment de la signature de la convention d'une
assurance dommages aux biens.
Le transfert en pleine propriété des biens cédés au profit du cessionnaire interviendra à la date de
signature effective par la Commune.
A compter de cette date, le cessionnaire assure l’ensemble des droits et obligations du propriétaire.
En annexes figurent :
- Le rapport d'intervention de l’entreprise mandatée par la Région indiquant la date
d'installation, la commune, le nom de l'arrêt, le type mobilier et photographie du mobilier installé (voir exemple joint).
- La liste des communes concernées par cette convention.
Conformément au contrat passé par la Région avec l’entreprise mandaté oo | irie,
Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux, demande d'aui., ....,, Le un, ont
3
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 déposées dès lors qu’il y a occupation du domaine public avec emprise au sol et en cas de
renouvellement de l'équipement. Concernant la voirie départementale, elles sont à demander auprès
des Agences techniques départementales. Des arrêtés de circulation pour les travaux peuvent aussi
être nécessaires.
ARTICLE 5 — DUREE :
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties jusqu’à
l'achèvement de l’ensemble des modalités techniques et comptables en découlant.
ARTICLE 6 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION ET RESILIATION :
Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l'objet
d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente
convention.
En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, chaque
partie se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à l'autre signataire
restée infructueuse pendant 60 jours, de résilier la présente convention.
La convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties par échange de
courriers avec accusé de réception.
ARTICLE 7 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION :
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif
compétent.
Fait à Sa } edeque Le JA
En deux exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.
Le représentant du cédant Le représentant du cessionnaire
Pour la Région Pays de la Loire, Pour la Commune de SAVIGNE L'EVEQUE
La Présidente du Conseil régional, Le Maire,
Christelle MORANÇAIS
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 br COMMUNE ARRET
RUILLE EN CHAMPAGNE Bourg (Place)
RUILLE EN CHAMPAGNE la massonniere
SOULIGNE FLACE Groupe Scolaire (près du stade de foot au fond du parking)
ETIVAL rue del'union
ETIVAL rue del'union
RUAUDIN Près du cimetière
SAVIGNE L'EVEQUE Direction Parence-D20 bis/zone d'activité de l'épine (Mortrie)
NEUVILLE SUR SARTHE Montreuil (passage à niveau)
ST MARCEAU Le Balet (sur D114 direction asse le riboul le tronchet )
MARESCHE RD 55 - Carrefour St Michel
BEAUMONT SUR SARTHE Route de Sillé - (D5 direction Ségrie, et aller jusqu'au Nouies
ST VICTEUR La Cocardière - CD 106 bis
OISSEAU LE PETIT Groupe Scolaire (près du stade de foot au fond du parking)
OISSEAU LE PETIT Eglise
ST PATERNE Place de l'Eglise
CHAMPFLEUR Hameau du Groutel
ANCINNES Collège
NEUFCHATEL EN SAOSNOIS Rue G. Talvas
LIVET EN SAONOIS mairie
SAOSNES Hameau de Montrenault (D 300, ne pas aller jusqu'à Saosnes)
CHERANCE Rond-point - Plan d'Eau
RENE Route de Dangeul - CD 67
DISSE SOUS BALLON ZA. n° 79 sur CV n° 1 du Gué de Dissé s/s
MAROLLES LES BRAULTS Ecole Primaire Publique
ST COSME EN VAIRAIS (a 2 kms de St cosme en vairais : aller à Contres face à l'église)
ST COSME EN VAIRAIS Champaissant - Avenue de Forbonnais
NOGENT LE BERNARD Place de l'Eglise
LA CHAPELLE DU BOIS Place de l'Eglise (près du Monument aux Morts)
LA CHAPELLE DU BOIS La croix des 5 charmes
PREVAL Carrefour CD 36 et route d'Avezé
CHERREAU Rte de La Ferté-Bernard
CORMES Ecole Primaire
LA HUTTE route de mamers rond de la hutte
CHERRE Route de Cormes
PREVELLES Parking face à l'Eglise
TUFFE Mairie
SCEAUX SUR HUISNE Salle Polyvalente
LE LUART Lotissement "Les Violettes
LE LUART Lotissement de l'Orangerie
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 LE LUART Les Haberderies
VALENNES Place du Haut Quartier
ST CALAIS Ecole Primaire
VOLNAY. RD33 la Brazonière
ST MARS D'OUTILLE Route de Téloché - Groupe Scolaire
ECOMMOY Sortie 338 / Direction Château-du-Loir
ECOMMOY Rue des Sablons
ECOMMOY Place providence
JUPILLES Carrefour des Aises
PRUILLE L'EGUILLE Salle Polyvalente (salle des fêtes
LAVENAY (pont de Braye) Pont de Braye
BEAUMONT SUR DEME Le Pré des Haies
DISSAY SOUS COURCILLON Mairie
DISSAY SOUS COURCILLON Mairie
ST PIERRE DE CHEVILLE Ecole
MONTVAL SUR LOIR Place Arsène Baussart
MONTABON Pont Niveau - Rue Nogent
CHENU Place de l'Eglise
ST GERMAIN D'ARCE Parking Ecole
LA CHAPELLE AUX CHOUX Mairie
COULONGE Ecole CD 76
LAVERNAT Bourg (Place)
VAAS Les Halles
_ né VAAS Carrefour des Glycines et des Genêts
(lotissement Roineau) vers foyer des lilas
SILLE LE GUILLAUME Place du Marché
SILLE LE GUILLAUME cite scolaire
VILLAINES SOUS LUCE La becquée
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 MODELE
Rapport d'intervention - Pose/Réparation - Pays de la Loire
Nom : Urbain
Prénom : Service |
Date de réponse : 13/01/2021 13:14:36
Date : 13/01/2021
Commune : coudrecieux
Nom de l'arrêt : grande place
Adresse : place de la mairie
Type de mobilier : Abri-voyageurs simple
Description des réparations : finition de Sol
Photo avant :
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 Ville de
Savigné l'Évêque République Française
Département Sarthe
Commune de Savigné l'Evêque
L'an 2024, le 18 Décembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur LATIMIER Martial, 1° adjoint en lieu et place
de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire empêché, en session ordinaire. Les
27 pes 27 convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/12/2024.
Présents : M. LATIMIER Martial, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M.
MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme DUBOIS Flore, M. TESTARD
0 Bruno, M. PAULIN Bertrand, M. MORIN Tony, Mme DOBER Sandrine, M. BRETON-
Abstention : 0 SOULAT Christophe, Mme LE JAN Marguerite, M. MENESTRIER David, Mme
BERGER Michelle, M. DUVEAU Florian, Mme LE CONTE Hélène, M. PENNETIER
Stéphane, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude.
A l'unanimité
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture de Mamers
Le : 20/12/2024 Excusés ayant donné procuration :
Publication ou notification du : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, a donné procuration à M. LATIMIER Martial. 20/12/2024 Mme MIGNOT Claude a donné procuration à M. COURTABESSIS Alain.
M. DE PAPE Laurent a donné procuration à M. TESTARD Bruno.
M. LECROC Guillaume a donné procuration à Mme DUBOIS Flore.
Mme PEREZ Élodie a donné procuration à M. DURAND Boris.
Mme TEGEL Jeanne a donné procuration à M. PAULIN Bertrand.
M. RÉTIF Olivier a donné procuration à Mme LE CONTE Hélène.
M. DENIAU Teddy a donné procuration à M. PENNETIER Stéphane.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Dans le cadre de la réalisation de la LGV Bretagne — Pays de la Loire, projet déclaré d'utilité publique (DUP)
par décret en Conseil d'Etat du 26 octobre 2007 et d’un arrêté préfectoral du 12 mai 2011, SNCF RESEAU,
Etablissement Public à caractère industriel et commercial, a acquis sur notre commune, des parcelles qui
s'avèrent inutiles à la poursuite de sa mission.
En date du 14 décembre 2017, le Conseil municipal a délibéré pour signer la promesse de vente des
parcelles rétrocédées à la commune de Savigné l’Evêque.
La société SYSTRA FONCIER revient vers la commune de Savigné l’Evêque avec l’acte administratif actualisé
des nouvelles emprises et références cadastrales, pour un coût d’un euro symbolique. Le projet d’acte
administratif est joint en annexe de la présente délibération.
Vu le courrier en date du 7 août 2024 de SYSTRA FONCIER pour la vente par SNCF RESEAU à la commune
de parcelles excédantes au projet de la LGV BPL,
Considérant la nécessité de clôturer les échanges fonciers liés à la réalisation de la LGV BPL,
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE la rétrocession à la commune de l’ensemble des parcelles conformément à l'acte
administratif joint à la présente délibération pour la somme d’un euro (1 €),
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif définitif et tout acte
ou pièce y afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2024
« Pour le maire empêché. Le 1°’ adjoint »
Martial LATIMIER |
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 RÉSEAU
Dossier :TVT - AAM72/00116
= ACTE ADMINISTRATIF DE VENTE
PAR
SNCF RESEAU Pour le compte de l'ÉTAT
A
Commune de SAVIGNE L'EVEQUE
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Réf : TVT/AAM72/00116
L’'AN DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE
POUR L'ACQUEREUR, LE
POUR LES AUTRES PARTIES, LE
En l'Hôtel de la Préfecture à LE MANS
Le Préfet du Département de la Sarthe
Monsieur le Préfet a reçu le présent ACTE AUTHENTIQUE EN LA FORME ADMINISTRATIVE comportant :
VENTE
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR
La Société dénommée SNCF RESEAU, Société anonyme au capital de 621 773 700 €, dont le siège est à SAINT-DENIS (93200), 15/ 17 Rue Jean- Philippe Rameau, identifiée au SIREN sous le numéro 412 280 737 et immatriculée au Registre du Commerce et des Snriétés 8 RORIGNY, agissant au nom et pour le compte de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 ACQUEREUR
Commune de SAVIGNE L'EVEQUE
Collectivité territoriale
Non immatriculée au R.C.S.
Identifiée au SIREN sous le numéro 217 203 298
En Mairie: 112 Grande Rue - SAVIGNE-L'EVEQUE (72460)
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut
limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux
présentes et elles déclarent notamment :
- Que leurs caractéristiques indiquées en tête des présentes telles que
nationalité, domicile, siège, état civil, capital, numéro d'immaitriculation, sont exactes.
- Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou
liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises.
- Qu'’elles n'ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire
suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient
tenues indéfiniment et solidairement ou seulement conjointement, du passif
social, ce délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit
commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC-
SOLID-20-10-20-20120912).
- Qu'elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes physiques :
. Par aucune des mesures légales des majeurs protégés sauf, le cas échéant,
ce qui peut être spécifié aux présentes pour le cas où l'une d'entre elles ferait
l'objet d'une telle mesure.
. Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement
des situations de surendettement.
- Qu'elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes morales :
. Par aucune demande en nullité ou dissolution.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur
demeure/siège respectif.
PRESENCE — REPRESENTATION
La Société dénommée SNCF RESEAU est représentée à l'acte par Monsieur
Bertrand PROVOST, agissant en qualité de directeur pilotage opérationnel PPP, en vertu de :
+ la décision portant délégation de pouvoirs du président directeur général
au directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation - SIEGE-DP-
E1-DPME-0010,
* la décision portant délégation de pouvoirs du directeur général exécutif projets, maintenance et exploitation au directeur général adjoint grands projets - SIEGE-DP-E2-DGGP-0010,
+ la décision portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint
grands projets au directeur du département gestion des PPP - SIEGE-DP-E3-
DGGP-0030, Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 + la décision portant délégation de pouvoirs du directeur du département gestion des PPP au directeur pilotage opérationnel PPP - SIEGE-DP-E4- DGGP-0020
pour procéder aux acquisitions foncières et rétrocessions légales en application du décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.
- La COMMUNE DE SAVIGNE L'EVEQUE est représentée par Madame
Isabelle LEMEUNIER, Maire, en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du AR . 12, rt , régulièrement publiée à la
Préfecture du département de la Sarthe en date dd 260. A2. &EU dont
un exemplaire est annexé aux présentes.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
- Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les vendeurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
- Le mot "ACQUEREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les acquéreurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
- Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment le ou les biens de nature immobilière objet des présentes.
- Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier" désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et vendus avec ceux-ci.
EXPOSE PREALABLE
La construction de la ligne nouvelle à grande vitesse Bretagne — Pays de la
Loire, y compris la liaison ferroviaire rapide dite « virgule de Sablé », a été
déclarée d'utilité publique par décrets des 26 octobre 2007 et 12 mai 2011.
SNCF RESEAU a acquis, par actes amiables ou par voie d'expropriation, les
terrains nécessaires à la réalisation de cet ouvrage.
Après délimitation de l'emprise finale de la LGV, des excédents s'avèrent
inutiles à SNCF RESEAU pour la poursuite de l'exploitation de la ligne et
peuvent être revendus.
Ceci exposé, il est passé à la cession objets des présentes.
L- OPERATION A PUBLIER
TRANSFERT DE PARCELLES ACQUISES PAR RFF
SNCF RESEAU
Requiert la publication du transfert de propriété ci-après exposé, concernant les BIENS ci-après désignés :
Sur le territoire de la Commune de SAVIGNE-L'EVENTIE T7 Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241218-2024-102-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 Les parcelles de terrain figurant sous les relations suivantes :
Commune SAVIGNE-L'EVEQUE
Référence(s) cadastrale(s)
Sect. N° Lieu-dit Surf m°
ZC 68 | La Pièce Basse 1699
ZC 73 | La Pièce Basse 45
ZC 15 | La Pièce Basse 470 ZC 83 | Le Patisseau 170
ZC 85 | Le Patisseau 182
ZC 87 | Le Patisseau 34 ZD 59 | Guedray 31
ZD 60 | Guedray 159 ZD 92 | Montargis 2956 ZD 93 | Montargis 124 ZD 94 | Montargis 23 ZD 105 | Montargis 614 ZD 107 | Montargis 32 ZE 136 | La Pilonnière 22 Z| 117 | Le Grand Pré 2051 21 200 | Le Champ de la Chaintre 597 ll 204 | Le Grand Pré 142 ll 208 | Le Grand Pré 1678 ll 213 | Le Grand Pré 63 ZI 216 | Les Arpents 56 Z| 218 | Le grand pré 5 ll 221 | Le Marteau 27 Z] 223 | Le Champ de la Chaintre 11 ZN 114 | La Barrière 339 ZN 132 | La Barrière 10 ZN 149 | La Fosse 565 ZN 152 | L'Aitre au Roi 662 ZN 194 | La Barrière 350 ZN 200 | Le Grand Bouillon 365 ZR 34 | La Noé 40
ZR 36 | La Noé 126 ZR 47 | L'Etang 59 ZR 61 | La Noé 294
ZR 65 | Poury 812 ZR 73 | Poury 235 ZS 54 | Les Goislardières 46 ZS 58 | Les Goislardières 1934 ZS 60 | Les Goislardières 101 ZS 62 | Les bevinieres 43 ZS 65 | Le Patisseau 1945
Le/lesdits bien(s) a/ont été acquis par l'Établissement public à caractère
industriel ou commercial dénommé « RESEAU FERRE DE France » dont le
siège social était fixé à PARIS 13°" (75013), 92 Avenue de France,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS 13%" et
identifiée au SIREN sous le numéro 412 280 737.
L'Établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé «
RESEAU FERRE DE France » est devenu l'Établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé « SNCF RESEAU », le 1° janvier 2015, par l'effet de la loi 2014-872 du 4 AOÛT 2014, immatriculée au Registre du
Commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 280 737 et dont le
siège a été transféré au 1517 Rue Jean-Philippe ameau 93200 SAINT DENIS. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241218-2024-102-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 Aux termes de l’article 18 de l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019, les biens ci-avant désignés, ont été transférés, de plein droit et par effet de la loi, en pleine propriété par l'Établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé « SNCF RESEAU » au profit de l'Etat, le 1°’ janvier 2020.
Lesdits biens ont été ensuite attribués immédiatement par l'Etat à l'Établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé « SNCF RESEAU », cette attribution n'étant pas constitutive d’un transfert de propriété, l'Établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé « SNCF RESEAU » agissant au nom de l'Etat en vertu des dispositions de l'article L.2111-20 du Code des transports.
Observation étant ici faite que l’Établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé « SNCF RESEAU » a été transformé à la date du 1° janvier 2020, en application de l’article 18 de l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019, en une société anonyme, ce changement de forme sociale n'emportant pas création d'une nouvelle personne morale.
La société dénommée « SNCF RESEAU » requiert la publication du transfert entre la société anonyme dénommée « SNCF RESEAU » et l'Etat. À cet effet, le représentant de la société SNCF RESEAU, requiert le dépôt d'un extrait Kbis de la société annexé au présent acte, afin de procéder à sa publication au service de la publicité foncière
Conformément à l'application combinée des dispositions des articles 879 et 1040 du Code Général des Impôts et du bulletin officiel numéro BOI-ENR- DMTOI-10-80-10, 8 30, publié au BOFIP le 4 juillet 2017, ce transfert ne donne lieu au paiement d’aucun droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière.
Il — OPERATION A PUBLIER
TRANSFERT DE PARCELLES ACQUISES PAR l'ETAT
SNCF RESEAU
Requiert la publication du transfert de propriété ci-après exposé, concernant les BIENS ci-après désignés :
Sur le territoire de la Commune de SAVIGNE-L'EVEQUE (72)
Les parcelles de terrain figurant sous les relations suivantes :
Commune SAVIGNE-L'EVEQUE
Référence(s) cadastrale(s)
Sect. N° Lieu-dit Surf n°
ZC 90 | Le Patisseau 7524 ZC 93 | La Pièce Basse 350 ZC 96 | Le Pré de la Noe 715 ZC 99 | Le patisseau 388 ZE 170 | Les Planches 78 ZE 171 | Les Planches 115
ZE 175 | La Rousselière 1289 ZE 177 | La Pilonnière 3 Z] 232 | Le Marteau 27 ZI 233 | Le Marteau 246 21 234 | Le Marteau 45
2] 244 | Les Arpents 172 2] 246 | Les Arpents 95 2] 252 | Le Grand Pré 1920 Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241218-2024-102-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 2] 258 | Le Marteau 4481
FA 259 | Le Marteau 26
ZI 261 | Le Champ de la Chaintre 1863
ZN 169 | L'Aitre au Roi 231
ZN 171 | La Marcadrie 124
ZN 172 | La Marcadrie 110
ZN 183 | Le Grand Bouillon 126
ZN 188 | Le Grand Bouillon 25
ZR 85 | L'Etang 129
ZR 86 | L'Etang 1515
ZR 91 | La Noe 14
ZR 96 | La Noe 265
ZS 76 | Les Bevinières 81
ZS 79 | Les Bevinières 7897
Total en m°’: | 59 341
Aux termes de l'article 5 de la loi numéro 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public RESEAU FERRE DE FRANCE en vue du renouveau du transport ferroviaire, les biens appartenant à l'ETAT et gérés par l'établissement public « Société nationale des chemins de fer français » ont été apportés en pleine propriété à RFF le 1er janvier 1997.
A ce sujet, il est précisé que lesdits biens sont visés dans la catégorie « voie »
ou « autres actifs » de l'annexe « détermination des actifs transférés de la
SNCF à RFF » du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du
patrimoine initial de RESEAU FERRE DE FRANCE.
Conformément à l'article 8 de ladite loi, ce transfert au profit de RFF ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraires au profit d'agents de l'ETAT, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
L'Établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé «
RESEAU FERRE DE FRANCE » est devenu l'Établissement public à caractère
industriel ou commercial dénommé « SNCF RESEAU », le 1° janvier 2015, par
l'effet de la loi 2014-872 du 4 AOÛT 2014, immatriculée au Registre du
Commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 280 737 et dont le
siège a été transféré au 1517 Rue Jean-Philippe Rameau 93200 SAINT DENIS.
Aux termes de l’article 18 de l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019, les biens
ci-avant désignés, ont été transférés, de plein droit et par effet de la loi, en pleine
propriété par l'Établissement public à caractère industriel ou commercial
dénommé « SNCF RESEAU » au profit de l'Etat, le 1° janvier 2020.
Lesdits biens ont été ensuite attribués immédiatement par l'Etat à
l'Établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé « SNCF RESEAU », cette attribution n'étant pas constitutive d’un transfert de propriété, l'Établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé « SNCF RESEAU » agissant au nom de l'Etat en vertu des dispositions de l'article
L.2111-20 du Code des transports.
Observation étant ici faite que l’Établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé « SNCF RESEAU » a été transformé à la date du er
janvier 2020, en application de l’article 18 de l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin
2019, en une société anonyme, ce changement d7 “77 7777" =" ortant
pas création d'une nouvelle personne morale.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 La société dénommée « SNCF RESEAU » requiert la publication du transfert entre la société anonyme dénommée « SNCF RESEAU » et l'Etat. À cet effet, le représentant de la société SNCF RESEAU, requiert le dépôt d'un extrait Kbis de la société annexé au présent acte, afin de procéder à sa publication au service de la publicité foncière
Conformément à l'application combinée des dispositions des articles 879 et 1040 du Code Général des Impôts et du bulletin officiel numéro BOI-ENR- DMTOI-10-80-10, $ 30, publié au BOFIP le 4 juillet 2017, ce transfert ne donne lieu au paiement d'aucun droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière.
Il — OPERATION A PUBLIER
TRANSFERT DE PARCELLES ACQUISES PAR SNCF RESEAU
SNCF RESEAU
Requiert la publication du transfert de propriété ci-après exposé, concernant les BIENS ci-après désignés :
Sur le territoire de la Commune de SAVIGNE-L'EVEQUE (72)
Les parcelles de terrain figurant sous les relations suivantes :
Commune SAVIGNE-L'EVEQUE
Référence(s) cadastrale(s)
Sect. N° Lieu-dit Surf m°
ZC 79 | La Pièce Basse 589 ZD 69 | Montargis 37 ZD 85 | Montargis 59 ZD 99 | Montargis 1425
ZE 139 | La Pilonnière 367
ZE 140 | La Pilonnière 350 ZE 142 | La Rousselière 4 ZE 145 | La Rousselière 914 ZE 148 | La Croix de Montargis 382 ZE 163 | Les Planches 5 ZE 164 | Les Planches 13 ZE 166 | La Verrie 64 Z] 139 | Les Arpents 133 2] 144 | Les Arpents 178 Z| 238 | Les Arpents 2625 ZI 268 | Les Arpents 432 ZR 38 | La Noé 31 ZR 58 | La Noé 258 ZR 63 | La Noé 2307 ZR 68 | Le petit Boisgard 277 ZR 70 | L'Etang 342 ZR 74 | Poury 3 ZR 80 | Poury 650
L'Établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé «
RESEAU FERRE DE FRANCE » est devenu l'Établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé « SNCF RESEAU », le 1° janvier 2015, par l'effet de la loi 2014-872 du 4 AOÛT 2014, immatriculée au Registre du
Commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 280 737 et dont le
siège a été transféré au 1517 Rue Jean-Philippe Rameau 93200 SAINT DENIS.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Aux termes de l’article 18 de l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019, les biens
ci-avant désignés, ont été transférés, de plein droit et par effet de la loi, en pleine
propriété par l'Établissement public à caractère industriel ou commercial
dénommé « SNCF RESEAU » au profit de l'Etat, le 1°’ janvier 2020.
Lesdits biens ont été ensuite attribués immédiatement par l'Etat à
l'Établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé « SNCF
RESEAU », cette attribution n'étant pas constitutive d’un transfert de propriété,
l'Établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé « SNCF
RESEAU » agissant au nom de l'Etat en vertu des dispositions de l'article
L.2111-20 du Code des transports.
Observation étant ici faite que l'Établissement public à caractère industriel ou
commercial dénommé « SNCF RESEAU » a été transformé à la date du 1er
janvier 2020, en application de l’article 18 de l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin
2019, en une société anonyme, ce changement de forme sociale n'emportant
pas création d’une nouvelle personne morale.
La société dénommée « SNCF RESEAU » requiert la publication du transfert
entre la société anonyme dénommée « SNCF RESEAU » et l'Etat.
À cet effet, le représentant de la société SNCF RESEAU, requiert le dépôt d’un
extrait Kbis de la société annexé au présent acte, afin de procéder à sa
publication au service de la publicité foncière
Conformément à l'application combinée des dispositions des articles 879 et
1040 du Code Général des Impôts et du bulletin officiel numéro BOI-ENR-
DMTOI-10-80-10, 8 30, publié au BOFIP le 4 juillet 2017, ce transfert ne donne
lieu au paiement d’aucun droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière
et contribution de sécurité immobilière.
IV - VENTE
Le VENDEUR vend, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matière, à l'ACQUEREUR qui accepte, les biens immobiliers ci-après désignés, tels qu'ils existent avec toutes leurs dépendances, tous immeubles par destination qui en dépendent ou tous droits y attachés, sans aucune exception, ni réserve.
L'ACQUEREUR déclare parfaitement connaître lesdits biens pour les avoir visités en vue du présent acte et s'être entouré de tous les éléments d'informations nécessaires à tous égards.
DESIGNATION DU BIEN
Sur le territoire de la Commune de SAVIGNE-L'EVEQUE (72)
Les parcelles de terrain figurant sous les relations suivantes :
Commune SAVIGNE-L'EVEQUE
Référence(s) cadastrale(s)
Sect. N° Lieu-dit Surf m°
ZC 68 | La Pièce Basse 1699 ZC 73 | La Pièce Basse 45 ZC 75 | La Pièce Basse 470 ZC 79 | La Pièce Basse 589
ZC 83 | Le Patisseau 170 Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 ZC
ZC
ZC
ZC
ZC
ZC
ZD
ZD
ZD
ZD
ZD
ZD
ZD
ZD
ZD
ZE
ZE
ZE
ZE
ZE
ZE
ZE
ZE
ZE
ZE
ZE
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1
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ZI
2
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2
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Z]
Z|
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I
I
ZI
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|
ZI
2
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2
ZI
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ZN
ZN
ZN
ZN
ZN
ZN
ZN
ZN
ZN
85
87
90
93
96
99
59
60
69
85
92
93
94
99
105
107
136
139
140
142
145
148
163
164
166
170
171
175
177
117
139
144
200
204
208
213
216
218
221
223
232
233
234
238
244
246
252
258
259
261
268
114
132
149
152
169
171
172
183
188
Le Patisseau
Le Patisseau
Le Patisseau
La Pièce Basse
Le Pré de la Noe
Le patisseau
Guedray
Guedray
Montargis
Montargis
Montargis
Montargis
Montargis
Montargis
Montargis
Montargis
La Pilonnière
La Pilonnière
La Pilonnière
La Rousselière
La Rousselière
La Croix de Montargis
Les Planches
Les Planches
La Verrie
Les Planches
Les Planches
La Rousselière
La Pilonnière
Le Grand Pré
Les Arpents
Les Arpents
Le Champ de la Chaintre
Le Grand Pré
Le Grand Pré
Le Grand Pré
Les Arpents
Le grand pré
Le Marteau
Le Champ de la Chaintre
Le Marteau
Le Marteau
Le Marteau
Les Arpents
Les Arpents
Les Arpents
Le Grand Pré
Le Marteau
Le Marteau
Le Champ de la Chaintre
Les Arpents
La Barrière
La Barrière
La Fosse
L'Aitre au Roi
L'Aitre au Roi
La Marcadrie
La Marcadrie
Le Grand Bouillon
Le Grand Bouillon
182
34
7524
350
75
388
31
159
37
59
2956
124
23
1425
614
32
22
367
350
914
382
13
64
78
115
1289
2051
133
178
997
142
1678
63
56
27
11
27
246
45
2625
172
95
1920
4481
26
1863
432
339
10
565
662
231
124
110
126
25
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 ZN 194 | La Barrière 350
ZN 200 | Le Grand Bouillon 365
ZR 34 | La Noé 40
ZR 36 | La Noé 126
ZR 38 | La Noé 31
ZR 47 | L'Etang 59
ZR 58 | La Noé 258
ZR 61 | La Noé 294
ZR 63 | La Noé 2307
ZR 65 | Poury 812
ZR 68 | Le petit Boisgard 277
ZR 70 | L'Etang 342
ZR 73 | Poury 235
ZR 74 | Poury 3
ZR 80 | Poury 650
ZR 85 | L'Etang 129
ZR 86 | L'Etang 1515
ZR 91 | La Noe 14
ZR 96 | La Noe 265
ZS 54 | Les Goislardières 46
ZS 58 | Les Goislardières 1934
ZS 60 | Les Goislardières 101
ZS 62 | Les bevinieres 43
ZS 65 | Le Patisseau 1945
ZS 76 | Les Bevinières 81
ZS 79 | Les Bevinières 7897
Tel que ledit BIEN existe, s'étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception
ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le présent acte porte sur la totalité en pleine propriété du BIEN sus-désigné. Ce BIEN appartient au VENDEUR ainsi qu'il sera expliqué ci-après à la suite de la partie normalisée sous le titre « Origine de Propriété ».
EFFET RELATIF
ZC 68:
VENTE dont acte reçu le 26/11/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1er bureau, le 23/12/2014, volume 2014P, n° 7660.
ZC 73:
VENTE dont acte reçu le 26/11/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE
L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau,
le 23/12/2014, volume 2014P, n° 7666.
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 ZC 75:
VENTE dont acte reçu le 24/10/2013 par Maître ORY, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1er bureau, le 12/11/2013,
volume 2013P, n° 7457.
ZC 79:
VENTE dont acte reçu le 20/07/2016 par Maître LEPRINCE-VERON, notaire à LOUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS Ter bureau, le 05/08/2016, volume 2016P, n° 5283.
ZC 83:
VENTE dont acte reçu le 24/10/2013 par Maître ORY, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 12/11/2013, volume 2013P, n° 7457.
ZC 85:
VENTE dont acte reçu le 26/11/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le 23/12/2014, volume 2014P, n° 7660.
ZC 87:
VENTE dont acte reçu le 26/11/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le 23/12/2014, volume 2014P, n° 7660.
ZC 90 :
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1er bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
ZC 93:
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
ZC 96 :
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le
22/08/1989, volume 5611, n° 3.
ZC 99 :
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
11
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 ZD 59 :
VENTE dont acte reçu le 26/11/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE
L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau,
le 23/12/2014, volume 2014P, n° 7666.
ZD 60 :
VENTE dont acte reçu le 26/11/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS Ter bureau, le 23/12/2014, volume 2014P, n° 7666.
ZD 68 :
VENTE dont acte reçu le 27/02/2017 par Maître ORY, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1er bureau, le 13/03/2017, volume 2017P, n° 1790.
ZD 85:
VENTE dont acte reçu le 27/02/2017 par Maître ORY, notaire à LAVAL, publié
au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 13/03/2017,
volume 2017P, n° 1790.
ZD 92:
VENTE dont acte reçu le 07/03/2013 par Maître ORY, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1er bureau, le 15/03/2013, volume 2013P, n° 1934.
ZD 93 :
VENTE dont acte reçu le 07/03/2013 par Maître ORY, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1er bureau, le 15/03/2013, volume 2013P, n° 1934.
ZD 94 :
VENTE dont acte reçu le 19/11/2013 par Maître ORY, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1er bureau, le 06/12/2013, volume 2013P, n° 7968.
ZD 99 :
VENTE dont acte reçu le 20/07/2016 par Maître LEPRINCE-VERON, notaire à LOUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le 05/08/2016, volume 2016P, n° 5285.
ZD 1086 :
VENTE dont acte reçu le 30/08/2013 par Maître ORY, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le 13/09/2013,
volume 2013P, n° 6057.
12
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072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 ZD 107:
VENTE dont acte reçu le 30/08/2013 par Maître ORY, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 13/09/2013, volume 2013P, n° 6057.
ZE 136:
VENTE dont acte reçu le 26/11/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau,
le 23/12/2014, volume 2014P, n° 7666.
ZE 139 :
VENTE dont acte reçu le 20/07/2016 par Maître LEPRINCE-VERON, notaire à LOUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le
05/08/2016, volume 2016P, n° 5283.
ZE 140:
VENTE dont acte reçu le 20/07/2016 par Maître LEPRINCE-VERON, notaire à LOUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le
05/08/2016, volume 2016P, n° 5283.
ZE 142:
VENTE dont acte reçu le 20/07/2016 par Maître ORY, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 04/08/2016,
volume 2016P, n° 5167.
ZE 145:
VENTE dont acte reçu le 18/01/2016 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS fer bureau, le 18/02/2016, volume 2016P, n° 1031.
ZE 148 :
VENTE dont acte reçu le 20/07/2016 par Maître LEPRINCE-VERON, notaire à LOUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le 05/08/2016, volume 2016P, n° 5283.
ZE 163 :
VENTE dont acte reçu le 19/01/2016 par Maître PIERRE, notaire à BAIS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 29/01/2016, volume 2016P, n° 648.
ZE 164 :
VENTE dont acte reçu le 19/01/2016 par Maître PIERRE, notaire à BAIS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS fer bureau, le 29/01/2016,
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volume 2016P, n° 648. Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 ZE 166 :
VENTE dont acte reçu le 08/09/2016 par Maître ORY, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 23/09/2016, volume 2016P, n° 6287.
ZE 170:
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
ZE 171:
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
ZE 175:
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS Ter bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
ZE 177:
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le
22/08/1989, volume 5611, n° 3.
21117:
VENTE dont acte reçu le 03/02/2015 par Maître MULOT-VERGNE, notaire à TUFFE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 02/03/2015, volume 2015P, n° 1896.
ZI 232 :
VENTE dont acte reçu le 23/04/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 20/05/2014, volume 2014P, n° 3321.
ZI 233 :
VENTE dont acte reçu le 23/04/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS Ter bureau, le 20/05/2014, volume 2014P, n° 3321.
Z\ 234 :
VENTE dont acte reçu le 23/04/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le 20/05/2014, volume 2014P, n° 3321.
14
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 ZI 139:
VENTE dont acte reçu le 27/03/2017 par Maître ORY, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le 07/04/2017,
volume 2017P, n° 2447.
ZI 144 :
ECHANGE dont acte reçu le 27/03/2017 par Maître ORY, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le 07/04/2017, volume 2017P, n° 2450.
Z| 200 :
VENTE dont acte reçu le 26/11/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ‘er bureau, le 23/12/2014, volume 2014P, n° 7666.
Z| 204 :
VENTE dont acte reçu le 03/02/2015 par Maître MULOT-VERGNE, notaire à TUFFE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 02/03/2015, volume 2015P, n° 1896.
Z\ 208 :
VENTE dont acte reçu le 03/02/2015 par Maître MULOT-VERGNE, notaire à TUFFE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS îer bureau, le 02/03/2015, volume 2015P, n° 1896.
Z1 213 :
VENTE dont acte reçu le 03/02/2015 par Maître MULOT-VERGNE, notaire à TUFFE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 02/03/2015, volume 2015P, n° 1896.
Z1 216 :
VENTE dont acte reçu le 03/02/2015 par Maître MULOT-VERGNE, notaire à TUFFE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 02/03/2015, volume 2015P, n° 1896.
Zi 223 :
VENTE dont acte reçu le 26/07/2013 par Maître ORY, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 09/08/2013, volume 2013P, n° 5560.
Z| 238 :
ECHANGE dont acte reçu le 27/03/2017 par Maître ORY, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 07/04/2017, volume 2017P, n° 2450.
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Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 ZI 244 :
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS fer bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
ZI 246 :
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ‘er bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
ZI 252 :
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
21 258 :
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
Z1 259 :
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
Z\1 261 :
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS fer bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
21 268 :
VENTE dont acte reçu le 27/03/2017 par Maître ORY, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le 07/04/2017, volume 2017P, n° 2447.
ZN 114:
VENTE dont acte reçu le 26/11/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS îer bureau,
le 23/12/2014, volume 2014P, n° 7666.
ZN 132:
VENTE dont acte reçu le 26/11/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau,
le 23/12/2014, volume 2014P, n° 7666.
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 ZN 149:
VENTE dont acte reçu le 28/10/2009 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1er bureau, le 08/12/2009, volume 2009P, n° 7611.
ZN 152:
VENTE dont acte reçu le 25/10/2013 par Maître ORY, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 06/12/2013,
volume 2013P, n° 7981.
ZN 169 :
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS fer bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
ZN 171:
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS,
publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
ZN 172:
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS Ter bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
ZN 183:
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le
22/08/1989, volume 5611, n° 3.
ZN 188 :
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
ZN 194 :
VENTE dont acte reçu le 23/04/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE
L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le 20/05/2014, volume 2014P, n° 3221.
ZN 200 :
VENTE dont acte reçu le 30/08/2013 par Maître ORY, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1er bureau, le 13/09/2013, volume 2013P, n° 6057.
17
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 ZR 34 :
VENTE dont acte reçu le 26/11/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1er bureau, le 23/12/2014, volume 2014P, n° 7666.
ZR 36 :
VENTE dont acte reçu le 26/11/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1er bureau, le 23/12/2014, volume 2014P, n° 7666.
ZR 38 :
VENTE dont acte reçu le 17/12/2015 par Maître COLLET, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le 11/01/2016, volume 2016P, n° 133.
ZR 47 :
VENTE dont acte reçu le 26/11/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS Ter bureau, le 23/12/2014, volume 2014P, n° 7666.
ZR 58 :
VENTE dont acte reçu le 17/12/2015 par Maître COLLET, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS Ter bureau, le 11/01/2016, volume 2016P, n° 133.
ZR 61 :
VENTE dont acte reçu le 26/11/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS Ter bureau, le 23/12/2014, volume 2014P, n° 7666.
ZR 63 :
VENTE dont acte reçu le 17/12/2015 par Maître COLLET, notaire à LAVAL,
publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le
11/01/2016, volume 2016P, n° 133.
ZR 65:
VENTE dont acte reçu le 24/09/2013 par Maître ORY notaire à LAVAL, publié
au service de la publicité foncière de LE MANS 1er bureau, le 07/10/2013,
volume 2013P, n° 6619.
ZR 68 :
VENTE dont acte reçu le 17/12/2015 par Maître COLLET, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le
11/01/2016, volume 2016P, n° 133.
18
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 ZR 73:
VENTE dont acte reçu le 24/09/2013 par Maître ORY notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS fer bureau, le 07/10/2013, volume 2013P, n° 6619.
ZR 74 :
VENTE dont acte reçu le 24/09/2013 par Maître ORY notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 07/10/2013, volume 2013P, n° 6619.
ZR 81 :
VENTE dont acte reçu le 17/12/2015 par Maître COLLET, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 11/01/2016, volume 2016P, n° 130.
ZR 85:
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
ZR 86 :
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
ZR 91 :
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le
22/08/1989, volume 5611, n° 3.
ZR 96 :
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS, publié au service de la publicité foncière de LE MANS ler bureau, le 22/08/1989, volume 5611, n° 3.
ZS 54 :
VENTE dont acte reçu le 26/11/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1er bureau, le 23/12/2014, volume 2014P, n° 7666.
ZS 58 :
VENTE dont acte reçu le 07/04/2014 par Maître TETU, notaire à LAVAL, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau, le 25/07/2014, volume 2014P, n° 4780.
19
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 ZS 60 :
VENTE dont acte reçu le 07/04/2014 par Maître TETU, notaire à LAVAL, publié
au service de la publicité foncière de LE MANS 1er bureau, le 25/07/2014,
volume 2014P, n° 4780.
ZS 62:
VENTE dont acte reçu le 26/11/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS er bureau,
le 23/12/2014, volume 2014P, n° 7660.
ZS 65 :
VENTE dont acte reçu le 26/11/2014 par Maître MARTEAU, notaire à SAVIGNE
L'EVEQUE, publié au service de la publicité foncière de LE MANS 1er bureau,
le 23/12/2014, volume 2014P, n° 7660.
ZS 76 :
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS,
publié au service de la publicité foncière de LE MANS îer bureau, le
22/08/1989, volume 5611, n° 3.
ZS 79:
VENTE dont acte reçu le 29/06/1989 par Maître AUBES, notaire à LE MANS,
publié au service de la publicité foncière de LE MANS fer bureau, le
22/08/1989, volume 5611, n° 3.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en
pareille matière et notamment celles figurant ci-après en seconde partie qui, ne
donnant lieu ni à publicité foncière ni à taxation, seront développées à la suite
de la partie normalisée du présent acte, et que l'ACQUEREUR s'oblige à
exécuter et à accomplir.
Afin de permettre le contrôle de l'assiette des droits, il est indiqué ce qui suit :
Frais
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l'ACQUEREUR qui s'y oblige.
Impôts et contributions
L'ACQUEREUR s'oblige à acquitter les impôts et contributions de toute nature auxquels l'IMMEUBLE vendu peut ou pourra être assujetti à compter de la date du présent acte.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN vendu au moyen et par le seul fait
du présent acte à compter de ce jour. Accusé de réception en préfecture 072-217203298-20241218-2024-102-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 21
I en aura la jouissance également à compter de ce jour, par la prise de possession réelle, ledit BIEN étant entièrement libre de location et occupation,
ainsi que le VENDEUR le déclare.
PRIX
La présente vente est conclue moyennant le prix de UN EURO (1,00 €).
PAIEMENT DU PRIX
L'ACQUEREUR a payé le prix ci-dessus exprimé au VENDEUR.
De laquelle somme il est donné bonne et valable quittance à SNCF RESEAU, sans réserve, avec désistement de privilège et d'action résolutoire.
DONT QUITTANCE
PUBLICITE FONCIERE
L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de LE MANS 1.
DECLARATIONS SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
S'agissant des dispositions légales relatives aux plus-values immobilières, le représentant de la société venderesse déclare :
Que SNCF RESEAU est devenue propriétaire de l'immeuble vendu ainsi qu'il est dit sous le titre "Effet relatif" qui précède ;
Qu'elle a son siège à l'adresse indiquée en tête des présentes ;
Qu'elle dépend du Centre des Finance Publiques de SAINT DENIS 93200, 35
rue Auguste Poullain.
AVIS DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX
SNCF RESEAU a reçu l'avis du Directeur des Services Fiscaux pour la vente de l'ensemble des biens devenus inutiles et inutilisés pour la poursuite de ses missions.
DROITS
ENREGISTREMENT ET TIMBRE - DÉCLARATIONS FISCALES
La présente vente entre dans le champ d'application des droits d'enregistrement, les droits prévus par l'article 1594D du Code général des impôts sont en conséquence applicables.
L'assiette taxable s'élève à la somme de UN EURO - (1,00 €).
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 22
EXONÉRATION DE TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
En vertu de l’article 1042 du Code général des Impôts, les présentes sont exonérées des droits d'enregistrement de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 679 du Code Général des Impôts.
FIN DE PARTIE NORMALISEE
Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 SECONDE PARTIE
Cette partie développée comprend les éléments de l’acte de vente qui ne sont pas nécessaires à la publicité foncière ainsi qu’à l’assiette des droits, taxes, salaires et impôts.
CONDITIONS GENERALES
DECLARATIONS DU VENDEUR SUR LES CONDITIONS GENERALES
A la suite des conditions générales de la vente, le VENDEUR déciare :
Sur l'absence de restriction à son droit de disposer :
- Qu'il n'existe à ce jour aucune action en rescision, résolution, revendication, réquisition ou expropriation ni de litige en cours pouvant porter atteinte au droit de disposer.
- Qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque résultant d'un avant-contrat, lettre d'engagement, droit de préférence ou de préemption, clause d'inaliénabilité temporaire, et qu'il n'existe d'une manière générale aucun empêchement à cette vente.
Sur les servitudes :
- Qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celles éventuellement indiquées au présent acte, ou celles résultant de la situation naturelle des lieux, de la loi, des règlements d'urbanisme.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente est faite sous les charges et conditions suivantes que l'ACQUERELUR s'oblige à exécuter et à accomplir, à savoir :
- prendre l'IMMEUBLE dans l'état où il se trouve actuellement sans recours contre LE VENDEUR, pour mauvais état du sol ou du sous-sol, différence entre les contenances sus-indiquées et celles réelles.
- acquitter les impôts et contributions de toute nature auxquels l'IMMEUBLE vendu peut ou pourra être assujetti à compter de la date du présent acte. - conserver, maintenir et entretenir, sans limite de durée, les haies et autres aménagements réalisés par le VENDEUR sur les terrains objet des présentes. En cas de mutation ultérieure de la parcelle, le promettant s'engage à informer le nouveau propriétaire, de l'existence de cet engagement.
SERVITUDES
L'ACQUEREUR profitera des servitudes actives et supportera celles passives ou occultes, continues ou discontinues, de droit public ou de droit privé, notamment celles résultant de l'existence de la voie ferrée (loi du 15 juillet 1845 modifiée) grevant les immeubles, le tout à ses risques et périls, sans recours
contre le VENDEUR.
L'ACQUEREUR souffrira donc sans recours contre le VENDEUR les troubles ou dommages de toute nature qui pourraient résulter de l'existence, de l'exploitation et de l'entretien normaux de la voie ferrée.
Il souffrira également des servitudes résultant de l'existence de la LGV et des dommages qui pourraient survenir par suite du voisinage de ladite ligne
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ferroviaire. Accusé de réception en préfecture
072-217203298-20241218-2024-102-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
Les parties se dispensent de produire un certificat d'urbanisme.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE PRIORITE
ET DE PREEMPTION
La présente vente a lieu au profit de la Commune, étant des voiries communales avec leurs équipements (ou voire de desserte) issues des plans de domanialité. Par suite, aucune purge n'est à effectuer.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de
l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.
Les parties s'accordent pour dispenser le rédacteur de produire ces éléments pour la présente vente.
Absence de sinistres avec indemnisation
En application de l'article L 125-5 IV du Code de l'environnement, le VENDEUR déclare que, pendant la période où il a détenu l'immeuble celui-ci n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
SITUATION HYPOTHECAIRE
L'IMMEUBLE objet du présent acte ayant été acquis, soit suite à un Aménagement Foncier, soit suite à une Expropriation, les parties s'accordent pour dispenser le rédacteur de faire une demande de renseignements auprès du Service de Publicité Foncière pour établir la situation hypothécaire du bien.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parties déclarent s'en tenir à l'origine de propriété décrite en première partie
de l'acte au paragraphe "EFFET RELATIF" et se dispensent d'origine antérieure.
PUBLICITE FONCIERE -— FORMALITE UNIQUE
Une expédition des présentes sera publiée au service de publicité foncière de la situation de l'IMMEUBLE.
DISPOSITIONS DIVERSES
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
I ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à
l'ACQUEREUR devront s'effectuer à l'adresse indiquée en tête des présentes comme constituant son domicile ou siège aux termes de la loi. La
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correspondance auprès du VENDEUR s'effectuerg * "777 #7 n tête des présentes comme constituant son domicile où | loi. Le
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 DECLARATION D'ETAT CIVIL ET AUTRES
Les parties ou leurs représentants déclarent :
- Que leur identité est conforme à celle indiquée en tête des présentes, -_ Qu'elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens,
- Et, que ce bien est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif, et qu'il n'est grevé d'aucun droit réel principal ou accessoire.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à Monsieur le Préfet du Département de la SARTHE ou à tout autre représentant qu'il désignerait, à l'effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les documents cadastraux et ceux de l'état-civil des parties.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
CERTIFICATION D'IDENTITE
En application de l'article 75 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié par les décrets n° 98-516 du 23 juin 1998 et n° 98-553 du 3 juillet 1998, Monsieur le Préfet, soussigné, certifie que l'identité complète et les pouvoirs des parties tels qu'ils figurent en tête de l'acte lui ont été régulièrement apportés par la production d'un extrait KBis et au vu de son SIREN (personnes morales) ou par la production d'un extrait d'acte d'état civil (personne physique).
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 DONT ACTE
Fait et passé les jour, mois et an susdits.
Cet acte comprenant :
- Lettre(s) nulle(s) :
- Blanc(s) barré(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
- Chiffre(s) nul(s) :
- Mot(s) nul(s) :
- Renvoi(s) :
VENDEUR ACQUEREUR
SNCF RESEAU Commune de SAVIGNE L'EVEQUE
Représentée par Monsieur Bertrand Représentée par PROVOST Madame Isabelle LEMEUNIER
Maire de la commune de
SAVIGNE L'EVEQUE
Pour authentification
MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/12/2024