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Déliberation - 24 02 bis ANNEXE DOB 2024
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 24 02 bis ANNEXE DOB 2024)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Commune d'ORTHEZ/SAINTE-SUZANNE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
I. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
A. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Les recettes de fonctionnement
2) Les dépenses de fonctionnement
B. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Les recettes d’investissement
2) Les dépenses d’investissement
3) La structure de la dette
II. INFORMATIONS SUR L’ÉVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL
III. LES BUDGETS ANNEXES ET ÉTAT SPÉCIAL DE SAINTE-SUZANNE
LA LOI DE FINANCES POUR 2024 : les principales dispositions (cf. annexe)
Avant-propos
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités.
Préambule au vote du budget primitif, le DOB permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation.
Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3.500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3.500 h et plus (Art.L.2312-1,L.3312-1,L.4312-1,L.5211-36 et L5622-3 du CGCT).
La commune d’Orthez/Sainte-Suzanne doit donc présenter les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs. Le formalisme relatif au contenu de ce rapport, à sa transmission et à sa publication reste à la libre appréciation des collectivités. Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote.
I - LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024 DE LA COMMUNE D’ORTHEZ/SAINTE-SUZANNE
Préambule OB 2024 - Le contexte d’élaboration du budget 2024
Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation élevés et par un ralentissement de la croissance.
Cependant, ces derniers mois, l’inflation en zone euro poursuit sa baisse après un pic historique atteint (10,6%) mais les facteurs d’inquiétude subsistent avec une situation du marché immobilier préoccupante, une demande stagnante et une désinflation (hors prix énergétiques et alimentaires) qui va de pair avec une croissance faible mais positive estimée à 1 % en Europe en 2024.
1 Au niveau national, après un fort ralentissement en 2022, la croissance s’est montrée plus forte qu’attendu en 2023 dopée par les évolutions favorables de la demande intérieure.
La mise en place d’un bouclier énergétique en 2022 a modéré l’impact de la forte hausse des prix de l’énergie sur les consommateurs mais en 2023 la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité ont entraîné un regain de pressions inflationnistes.
Le contexte de tensions au Moyen-Orient, en Ukraine et d’incertitudes socio-économiques (agriculteurs) pourraient constituer un risque haussier sur le scénario d’inflation ( gaz électricité pétrole) à très court terme.
Le projet de loi de finance 2024 (PLF 2024) s’inscrit aussi dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt mais aussi avec une inflation en baisse, comparée à l’année dernière.
Le PLF 2024 affiche un objectif d’économie et de maîtrise des finances publiques pour diminuer le déficit des administrations publiques avec notamment la fin progressive des mécanismes d’aides aux ménages et aux entreprises face à la hausse du coût de l’énergie.
Les autres principales mesures concernent :
• la dotation globale de fonctionnement (+1,2%)
• la poursuite du soutien à l’investissement local (DETR,DSIL) avec le renforcement des dotations liées aux projets favorables à l’environnement (Fonds Verts)
• l’harmonisation des dispositifs de zonage des territoires ruraux
• la revalorisation annuelle des valeurs locatives prévue à hauteur de +3,9 % • les budgets dits « verts » : dans les communes de plus de 3 500 habitants, il est prévu que le compte administratif devra comporter un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » et concernera les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France tels que définis par le droit de l’Union européenne.
Le budget 2024 sera marqué par la prise en compte de ce contexte qui pèsera non seulement sur les coûts de fonctionnement des services (et donc sur la capacité de la Commune à dégager de l’autofinancement) mais également sur les coûts des projets d’investissement.
Sur ce point, l’effet conjugué des mesures d’économie d’énergie prises par la commune d’Orthez/Sainte-Suzanne en fin d’année 2022 réalisées en 2023 et de l’amortisseur décidé par le gouvernement, a permis de réduire l’impact de la hausse des tarifs.
Pour autant, la commune devra toujours faire face à la hausse des tarifs des dépenses énergétiques annoncées en ce début d’année (électricité + 10 % au 1er février 2024).
Le montant des subventions aux budgets annexes devra faire l’objet d’une attention particulière.
Concernant le CCAS, l’objectif est de conforter l’action du service d’aide à domicile auprès des personnes âgées en retrouvant un niveau d’activité supportable pour les finances communales. Le choix a été fait de réduire le nombre d’heures d’intervention assurées par le SAD afin de limiter le déficit de ce service.
Concernant le budget restauration, la fermeture temporaire de la cuisine centrale va entraîner une refonte du budget de la restauration municipale et impacter les affectations des postes de dépenses et de recettes. En effet, à compter de fin avril, la commune va commander des repas pour assurer la restauration des enfants des écoles et de l’ALSH ainsi que des bénéficiaires du portage de repas à domicile. Une prestation de service va par conséquent se substituer aux frais liés à la production de repas (approvisionnements alimentaires, frais énergétiques, maintenance du matériel, fournitures jetables …). Un appel d’offres est en cours, par conséquent les tarifs de ces prestations ne sont pas encore connus.
Dans ce contexte, les objectifs du budget 2024 seront, dans la continuité des budgets précédents, de poursuivre la maîtrise des coûts et de donner priorité aux investissements générateurs d’économie d’énergie et à la préservation du patrimoine historique et culturel (Maison Jeanne d’Albret).
Pour le permettre, la Commune continue à solliciter les subventions pour ses projets d’investissement.
Ainsi, les travaux de la piscine font l’objet d’un financement de l’État dans le cadre du fonds vert et un dossier de demande de subvention a été déposé auprès du Département dans le cadre d’un appel à projets. Le fonds de concours de la CCLO sera sollicité pour compléter ces financements.
Les travaux du Musée font l’objet de financements de l’État (Drac) et des dossiers de demande de subvention ont été déposés auprès du Département, de l’Europe (LEADER) et de la Région.
2 Le fonds de concours de la CCLO a également été sollicité pour compléter le financement de l’opération de rénovation du théâtre.
Par ailleurs, les travaux de réfection de la rue des Jacobins vont être entrepris en 2024 par la CCLO. La commune devra financer une partie des travaux (pluvial et aménagements qualitatifs).
Enfin, le dossier de construction d’un club-house et de vestiaires pour le club de kayak semble se débloquer sur le plan foncier. Ces travaux font l’objet d’une subvention du Département et d’une demande de financement déposée auprès de l’État.
Le contexte inflationniste a une incidence directe sur le coût des travaux et sur la capacité d’autofinancement de la commune. Cependant les efforts entrepris pour contenir les dépenses de fonctionnement et la perception de recettes exceptionnelles permettent d’améliorer l’épargne de gestion et de retrouver une épargne nette positive.
Présentation synthétique du budget principal de la commune d’Orthez/Sainte-Suzanne
1/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A / Les recettes de fonctionnement
Il est envisagé des recettes réelles de fonctionnement hors cessions en très légère baisse sur la période 2023/2024 (- 0,6 %).
3 Chapitre 013 Atténuations de charges
Ce chapitre comprend principalement les recettes liées aux indemnités journalières (CPAM) et les remboursements des dépenses des activités syndicales par le Centre de Gestion, avec une prévision autour de 50 000 € pour 2024.
Chapitre 70 Produits des services
Ce chapitre comprend les redevances, droits et produits perçus par des régies (théâtre Planté, piscine, centre de loisirs, spectacles, école de musique, garderies scolaires, locations, stationnements) et les remboursements des frais de personnel du budget principal de la ville rattachés aux budgets annexes et mis à disposition (CCAS, transports, fêtes, eau et assainissement, restauration). Ces recettes devraient être en légère hausse du fait de la réouverture de la piscine et du théâtre Planté. Par contre, le remboursement des dépenses de personnel du budget restauration va diminuer. Cette baisse de recettes sera compensée par une diminution des charges à caractère général (réaffectation du personnel sur des prestations externalisées).
4 Chapitre 73 Impôts et taxes
Ce chapitre est en augmentation du fait de l’indexation des bases fiscales sur l’inflation avec l’hypothèse d’évolution des bases retenue d’une augmentation de 3,8 % pour 2024 (avec des taux inchangés).
Sous réserve des éléments fiscaux qui seront communiqués par les services de l’État, les produits prévisionnels des impôts directs locaux seraient en augmentation de 3,3 %.
Ci-dessous les principales composantes des autres taxes et impôts (chapitre 73) :
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 OB 2024
Contributions directes 6 950 472 € 7 031 753 € 7 256 514 € 7 451 599 € 8 014 986 € 8 280 000 €
Autres impôts locaux 6 912 € 3 503 € 29 035 € 13 439 € 13 000 €
Attribution de compensation 1 376 862 € 1 376 862 € 1 376 862 € 1 461 744 € 1 461 744 € 1 461 800 €
FNGIR 38 601 € 38 601 € 38 601 € 44 516 € 38 601 € 38 600 €
Autres taxes 31 443 € 20 926 € 35 285 € 37 967 € 45 368 € 45 000 €
Taxe sur l'électricité 230 889 € 225 053 € 245 070 € 251 999 € 346 907 € 410 000 €
Taxe additionnelle mutation 342 726 € 426 797 € 548 620 € 545 829 € 459 137 € 460 000 €
TLPE 77 568 € 82 139 € 27 000 € 84 181 € 127 690 € 100 000 €
Concernant la taxe sur l’électricité, depuis 2023, la TCCFE est devenue la part communale de la TICFE (Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Électricité). Elle est toujours prélevée par les fournisseurs mais reversée directement à l’État. La DGFIP se charge de reverser tous les mois ensuite aux collectivités la part communale. Suite à la réforme, le montant prévisionnel de la taxe reversée est en augmentation (410 k€ contre 346 k€ en 2023).
Le montant des recettes générées par la taxe additionnelle aux droits de mutation est soumis à de fortes incertitudes car étroitement lié à l’évolution des transactions immobilières. Les années 2021 et 2022 ont été exceptionnelles et l’année 2023 confirme un retour à la normale d’où une prévision raisonnable pour l’année 2024 de 460 k€.
Enfin, il n’est pas tenu compte dans les prévisions, de l’instauration d’une taxe commerciale sur les locaux commerciaux vacants du fait de la difficulté à en évaluer le montant (en cours d’instruction par les services des impôts).
5 Chapitre 74 Dotations
Les prévisions de dotations et participations sont en baisse par rapport à 2023.
Cela s’explique par le caractère exceptionnel des recettes enregistrées en 2023 avec les régularisations des dotations de la CAF sur les exercices 2021 et 2022 dans le cadre de la « subvention Bonus Territoire » pour 155 000 € et le versement de la « prime inflation » de 168 000 € par les services de l’Etat.
Le montant des dotations de l’État se stabilisent à un niveau très bas. Les mécanismes en cause sont identifiés (augmentation du potentiel financier de la commune liée à son intégration dans un EPCI « riche »). Des notes ont été adressées au Ministère de la Cohésion des Territoires afin que l’État corrige ces mécanismes qui pénalisent durablement les communes concernées.
La loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation de la DGF mais essentiellement répartie entre la dotation de solidarité rurale, la dotation de solidarité urbaine et la dotation d’intercommunalité, dotations qui ne concernent pas la commune d’Orthez/Sainte-Suzanne.
A ce jour, son montant n’est pas encore connu d’où une prévision à un montant identique à celui de 2023.
6 Il est fait le constat que la dotation globale de fonctionnement par habitant de la ville d’Orthez est largement en-dessous de la moyenne des communes de la même strate :
Les autres dotations et participations sont composées principalement du FCTVA, des subventions de la CAF, du Département, de la Région et des allocations de compensations fiscales.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 OB 2024
État 1 703,00 € 11 877,00 € 15 788,00 € 6 933,00 € 4 649,00 € 4 500,00 €
Région 3 000,00 € 2 100,00 € - € 48 948,00 € 36 137,00 € 37 000,00 €
Départements 37 872,00 € 19 702,00 € 18 508,00 € 20 660,00 € 24 060,00 € 24 000,00 €
Communes 25 060,00 € 25 510,00 € 27 521,00 € 23 046,00 € 23 058,00 € 23 000,00 €
Autres organismes dont CAF 235 238,00 € 185 609,00 € 176 248,00 € 124 167,00 € 336 161,00 € 165 000,00 €
Autres attributions de péréquation
et compensations 282 294,00 € 297 421,00 € 171 241,00 € 177 147,00 € 181 482,00 € 181 205,00 €
Dotation de recensement 2 102,00 € 2 073,00 € - € 2 028,00 € 2 053,00 € 2 100,00 €
Dotation pour les titres sécurisés 12 130,00 € 12 130,00 € 12 130,00 € 14 630,00 € 19 500,00 € 19 500,00 €
Autres participations -filet
inflation en 2023 1 600,00 € - € - € 1 500,00 € 168 436,00 € 0,00 €
7
Nom 2018 2019 2020 2021 2022
Orthez 50,56 € 43,35 € 36,38 € 31,53 € 21,98 €
Oloron-Sainte-Marie 78,37 € 74,26 € 70,75 € 68,43 € 66,76 €
Hendaye 92,17 € 103,76 € 97,87 € 92,86 € 101,65 €
Foix 110,52 € 108,95 € 110,98 € 108,82 € 108,44 €
Saint-Paul-lès-Dax 130,18 € 128,09 € 127,82 € 127,15 € 127,65 €
Mourenx 167,78 € 156,74 € 149,35 € 138,81 € 123,70 €
Billère 123,47 € 119,14 € 115,13 € 108,72 € 108,47 €
Lons 21,71 € 14,17 € 9,94 € 4,71 € 0,00 €
Bagnères-de-Bigorre 383,34 € 387,27 € 377,50 € 383,75 € 390,36 €
Saint-Pierre-du-Mont 106,91 € 104,25 € 102,67 € 102,48 € 101,58 €
Lescar 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Urrugne 64,80 € 58,62 € 64,37 € 64,08 € 59,84 €
Capbreton 179,95 € 183,20 € 184,21 € 188,16 € 198,04 €
Moyenne du panel 121,60 € 119,87 € 117,55 € 115,66 € 115,54 €
Moyenne strate 10 000 à 20 000 hab. 179,00 € 178,00 € 177,00 € 175,00 € 177,00 €
Moyenne nationale 172,00 € 172,00 € 173,00 € 173,00 € 174,00 € Chapitre 75 Autres produits de gestion courante
Ce chapitre budgétaire est composé essentiellement des locations de bâtiments (gendarmerie, salles de réunions, halles, parc locatif privé de la commune). En 2024, il est prévu une stabilisation des produits des locations de salles. Par ailleurs, le rattrapage des loyers 2022 de la gendarmerie est effectif depuis 2023 (régularisation expliquant la hausse entre les 2 années).
Chapitre 76 Autres produits financiers
Ce chapitre budgétaire est essentiellement mouvementé par l’encaissement des dividendes des parts sociales (Caisse d’Épargne).
Chapitre 77 Autres produits exceptionnels (hors cession)
Ce chapitre budgétaire est destiné à être peu utilisé suite à l’application de la M57 car les écritures comptables qui le mouvementaient vont être intégrées dans le chapitre 75. Seuls vont être comptabilisés au chapitre 77, les remboursements de sinistres et les avoirs reçus des fournisseurs.
Son montant sera par conséquent évalué en fonction des sinistres en cours de traitement.
8 B/ Les dépenses de fonctionnement
En 2023, l’augmentation des dépenses a été contenue à 1,2 % malgré l’inflation. L’objectif pour 2024 est de poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de préserver des capacités d’autofinancement des investissements. Toutefois, dans un contexte inflationniste, il est escompté une augmentation de 2,9 % des dépenses de fonctionnement.
Chapitre 011 Charges à caractère général
Ce chapitre devait subir de plein fouet les effets de l’inflation avec une évolution des dépenses de + 11,5 % prévue au BP 2023. Dans les faits, les dépenses ont été stabilisées sensiblement au même niveau qu’en 2022. Pour 2024, l’augmentation des dépenses prévisionnelles du chapitre 011 est estimée à + 7,5 %.
En effet, tous les postes de dépenses sont impactés par l’augmentation des prix que ce soit au niveau des fournitures, que des prestations de services ou des énergies.
9 Concernant les dépenses énergétiques, les mesures mises en œuvre en 2023 ont permis de diminuer les consommations énergétiques de 57 % et de diminuer les dépenses de 4 % malgré l’augmentation des tarifs.
Pour 2024, les tarifs négociés par le Syndicat Territoires d’Energies dans le cadre d’un groupement de commandes prévoient une diminution des tarifs de l’électricité de 10 % à 40 % (la baisse est différente en fonction de la typologie des points de livraison). Les tarifs du gaz devraient connaître une augmentation de 5 à 8 %.
Par ailleurs, la réouverture du théâtre et celle de la piscine après travaux vont générer de nouvelles dépenses d’énergie.
L’hypothèse retenue dans le cadre des orientations budgétaires est celle d’une évolution des dépenses de 15,8 % mais elle sera à affiner dans le cadre du budget.
Toutefois, les prévisions restent fragiles au regard des évènements internationaux, de la fin de l’amortisseur tarifaire et des incertitudes liées au niveau d’inflation sur de nombreux produits dont principalement les matières premières, les carburants, l’électricité et le gaz.
Le chapitre 011 va également être impacté par la possible reprise en régie du nettoyage des installations sportives.
Chapitre 012 Charges de personnel
Après analyse des mouvements de personnel, les charges de personnel devraient se situer autour de 7 290 000 €, (dont frais de personnel extérieur) soit une estimation en hausse par rapport à 2023 (+2,2 %).
Les évolutions prévisionnelles de la masse salariale sont détaillées en annexe.
A noter en 2024 l’effet des augmentations successives du point d’indice. Par ailleurs, et comme chaque année, la collectivité devra également prendre en considération les évolutions dites « mécaniques » de ses charges de personnel, liées aux avancements et progressions de carrière (phénomène dit de GVT : glissement-vieillissement- technicité).
10 Un soutien au pouvoir d’achat est à l’étude. Le montant de cette aide est estimé à 92 078 €.
Par ailleurs, la collectivité entend poursuivre ses efforts en matière de gestion de ses effectifs et de sa masse salariale.
Chapitre 014 Atténuation de produits
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes considérées comme riches pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
La commune d’Orthez/Sainte-Suzanne participe à ce mécanisme malgré sa situation financière fragile du fait de son appartenance à une structure intercommunale disposant d’un potentiel financier très au dessus de la moyenne nationale.
Le montant du FPIC est désormais gelé (cf. Pacte de solidarité financière avec la CCLO) et s’établit à 106 700 €.
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
Ce chapitre regroupe les indemnités versées aux élus, les participations et contingents obligatoires, les subventions d’équilibre des budgets annexes ainsi que les subventions versées aux organismes de droit privé et public.
11 En ce qui concerne les indemnités des élus, elles suivent l’évolution du point d’indice et sont donc en augmentation (+6,3 %).
Le montant des subventions versées aux associations sera estimé plus précisément, après instruction des demandes, mais il est évalué à 465 000 €.
A ce jour, les subventions aux budgets annexes ne sont pas établies. Il est proposé de construire les orientations budgétaires sur la base d’un maintien des montants 2023 qui seront affinés lorsque les budgets concernés auront été élaborés :
• CCAS : 540 000 €
• Restauration : 650 000 €
• Fêtes : 160 000 €
• État spécial de Sainte-Suzanne : 90 000 €
• Transport : 21 000 €
Chapitre 66 Frais financiers
Il est constaté une baisse des frais financiers supportés par la commune liée à la structure de la dette et au faible recours à l’emprunt depuis plusieurs années.
Chapitre 67 Dépenses exceptionnelles
Le montant des dépenses exceptionnelles est estimé autour de 2 000 €.
Au final, la section de fonctionnement sera marquée par un effet ciseau avec des dépenses qui évoluent plus rapidement que les recettes. Il s’agit essentiellement d’une répercussion de l’inflation qui a un effet direct sur la capacité de la commune à financer ses investissements (eux aussi impactés par la hausse des prix).
Toutefois, les résultats de la gestion 2023 permettent de dégager des marges de manœuvre budgétaires pour 2024.
En effet, la maîtrise des frais à caractères généraux, les aides liées à l’amortisseur tarifaire et les régularisations de subventions, ont dopé l’épargne de gestion.
12 Épargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette (la part des cessions est retirée car il s’agit de recettes exceptionnelles).
Épargne brute =_Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière.
Épargne nette =_Épargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L’Épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel.
13 2/ LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A / Les recettes d’investissement
Chapitre 10 Dotations et fonds divers
Il s’agit principalement des taxes d’urbanisme (dont la taxe d’aménagement) et du FCTVA basé sur les investissements de 2022, estimé à 110 000 € en 2024.
S’agissant de la taxe d’aménagement, elle évolue en fonction des autorisations d’urbanisme délivrées (à titre d’exemple la rénovation d’un immeuble). Pour l’année 2024, cette recette est estimée à 125 000 € (129 110 € en 2023).
A noter qu’à partir de 2024, une partie de cette taxe devrait être reversée au profit de la CCLO suivant une délibération en date du 9 novembre 202. Cependant, les modalités de reversement ne sont pas connues à ce jour.
Chapitre 13 Subventions
Le chapitre englobe les recettes des amendes de police.
14 En ce qui concerne les subventions d’investissement que la commune mobilise auprès de ses partenaires pour l’accompagnement de ses projets, pour 2024, s’il existe des opérations en cours de finalisation comme la rénovation de la salle Planté et de la piscine avec des subventions acquises, d’autres sont liées à la faisabilité technique et financière des investissements.
La commune a ainsi déjà obtenu des subventions de l’État dans le cadre de la DSIL et du Conseil Départemental 64 pour les travaux de rénovation du théâtre.
Objet SOLDE 2023
ETAT – DSIL Théâtre Planté 51 464 €
ETAT – Fonds vert Piscine 112 230 €
ETAT - DRAC Musée Jeanne d’Albret 248 800 €
Total 412 494 €
En RAR, figure la dotation de la CAF
CAF – dotations informatique ALSH 4 800 €
Total RAR 4 800 €
Concernant les projets en cours, d’autres subventions ont été sollicitées et sont en attente de notification :
Objet 2024
REGION – FONDS EUROPEENS -
DEPARTEMENT
Maison Jeanne d’Albret En attente
CCLO – Fonds de concours Théâtre Planté En attente
DEPARTEMENT – TERRITOIRE
ENERGIE 64 Piscine En attente ETAT DEPARTEMENT Gymnase Grandperrin En attente
Total
Concernant les projets à inscrire au budget 2024 :
La construction d’un club-house et de vestiaires pour le club de kayak est subventionnable par le Département à hauteur de 47 878 € (subvention notifiée) et un dossier de demande de subvention a été déposé auprès de l’État et est en cours d’instruction.
Chapitre 16 Emprunts
En 2023, la commune d’Orthez/Sainte-Suzanne a contracté un emprunt de 480 000 € dans le but de financer une partie des travaux de rénovation énergétique de la piscine.
L’obtention des prêts est toujours conditionnée par des contraintes fixées par les organismes bancaires mais le recours à l’emprunt est une solution normale de financement des opérations d’investissement.
L’objectif est de bâtir un budget d’investissement avec un emprunt d’équilibre situé entre 500 000 € et 700 000 € en fonction des opérations qui seront retenues au BP.
15 Chapitre 024 Produits des cessions
Pour le moment les cessions de la Minoterie ou du château Lameignère ne sont pas finalisées. Par conséquent, les recettes attendues ne seront pas inscrites au budget prévisionnel.
B / Au niveau des dépenses d’investissement
L’année 2023 a été marquée par la fin de l’opération de réhabilitation du théâtre Francis Planté et par le lancement de diverses opérations dans le domaines sportif (piscine, Grandperrin) ou touchant le patrimoine historique (Musée Jeanne d’Abret). Quelques reports concernent l’opération de réhabilitation du théâtre Francis Planté suite aux retards pris pendant le chantier.
Les opérations et les dépenses d’équipements
Depuis plusieurs années, la commune d’Orthez/Sainte-Suzanne a limité ses investissements afin de contenir le recours à l’emprunt avec un impact sur la trésorerie limité. Cependant, certains investissements d’envergure doivent être engagés pour préserver le patrimoine communal. C’est le cas des travaux de réhabilitation du théâtre, du gymnase Grandperrin et le commencement des travaux de la piscine. 1 744 k€ ont ainsi été dépensés en 2023.
Certaines dépenses d’équipement estimées à 476 035,81 € (cf détail ci-dessous par opérations) sont inscrites en RAR (Restes à Réaliser) c’est à dire qu’elles ont été engagées sur 2023 et leur réalisation reportée en 2024 :
Budget : BUDGET PRINCIPAL VILLE
Exercice : 2023
Section : INVESTISSEMENT RAR 2023
OPERATION ENGAGE Total 15 MATERIEL MOBILIER 57 917,70 € Total 17 BATIMENTS SCOLAIRES 1 866,00 € Total 18 BATIMENTS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS 8 400,00 € Total 20 THEATRE PLANTE 2 114,05 € Total 24 MONUMENT PATRIMOINE 27 405,60 € Total 26 BATIMENTS COMMUNAUX AUTRES 83 993,25 € Total 27 LOGICIEL MATERIEL INFORMATIQUE 29 162,71 € Total 28 CINEMA 6 670,00 € Total 29 RESEAU EU EP 250 000,00 € Total 32 AMENAG URBAIN 8 506,50 €
476 035,81 €
16 A ces dépenses, il convient d’ajouter les AP/CP des opérations étalées sur plusieurs exercices budgétaires, opérations commencées mais qui se terminent en 2024 et nécessitent donc des inscriptions budgétaires pour un montant estimatif de 1 440 000 € (hors avenants possibles aux marchés) :
Libellé Montant opération BP 2024
EQUIPEMENTS SPORTIFS AP/CP :
RENOVATION ENERGETIQUE PISCINE 750 000,00 € 591 018,97 €
Total affecté 591 018,97 €
THEATRE PLANTE AP/CP :
THEATRE PLANTE SOLDE 1 488 988,00 € 56 306,51 €
Total affecté 56 306,51€
PATRIMOINE HISTORIQUE AP/CP :
MUSEE JEANNE D’ALBRET 820 000,00 € 791 827,60 €
Total affecté 791 827,60 €
TOTAL GENERAL DES AP/CP 2024 1 439 153,08 €
Les travaux de création d’un club-house pour le club de kayak ainsi que les frais d’étude et de maîtrise d’œuvre du projet de création d’une Maison des associations feront l’objet d’une inscription budgétaire. La création d’une maison des associations figure à l’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) signée dans le cadre du programme PVD (Petite Ville de Demain).
En supplément de ces opérations significatives, il sera nécessaire de tenir compte des investissements identifiés en matières de travaux dans les bâtiments, de matériels sportifs, de matériels techniques, de véhicules, de mobiliers, de logiciels et d’équipements informatiques pour un montant qui correspond à une enveloppe de demandes de 500 000 €, sans tenir compte des budgets annexes.
Soit un total estimé en dépenses d’équipement de près de 2 500 000 €, ce qui signifie qu’au regard de la capacité financière de la commune, cette enveloppe devra faire l’objet d’arbitrages avant le vote du BP 2024.
Les dépenses liées à la dette
Les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République imposent une information sur la structure et la gestion de la dette.
La commune s’est désendettée ces dernières années et se situe désormais en dessous de la moyenne de la strate.
Encours de la dette : 696 €/hab pour ORTHEZ (contre 801 €/hab en moyenne nationale exercice 2022).
17 Annuité de la dette : 111 €/hab pour ORTHEZ (111 € /hab en moyenne nationale exercice 2022).
Ci-joint divers éléments sous forme de graphiques simplifiés concernant la dette communale et sa composition au 01/01/2024 pour le budget principal.
Synthèse dette au 01/01/2021
pour mémoire
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (Ex,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
9 330 332 € 3,78% 10 ans et 4 mois 5 ans et 9 mois
Synthèse dette au 01/01/2022
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (Ex,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
8 097 334 € 3,69% 10 ans et 4 mois 5 ans et 7 mois
Synthèse dette au 01/01/2023
Capital restant dû
(CRD)
Taux moyen
(Ex,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
7 657 152 € 3,74% 10 ans et 1 mois 5 ans et 5 mois
Synthèse dette au 01/01/2024
Capital restant dû
(CRD)
Taux moyen
(Ex,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
6 649 037 € 3,77% 22 ans et 8 mois 9 ans et 5 mois
La commune d’Orthez/Sainte-Suzanne dispose d’un porte-feuille d’emprunts contractés auprès de 7 organismes bancaires, suite à la cession l’année dernière du prêt de la Banque Postale à la Caisse de Financement de Financement Local - CFFL
18 Concernant la structure de la dette, 62 % des emprunts sont sécurisés à taux fixes dont 6 % en LIVRET A (à surveiller mais la tendance de ce produit sera à terme la stabilité ou la baisse, si la politique du logement est relancée).
19 Si l’on compare le niveau de la dette par habitant au 31/12/2023 avec un panel local de communes de la même strate démographique, il est fait le constat qu’il est l'inférieur à la moyenne de la strate au niveau national.
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Nom Population 2018 2019 2020 2021 2022
Orthez 11194 1 061,42 € 960,29 € 836,11 € 725,95 € 686,58 €
Oloron-Sainte-Marie 11538 1 046,50 € 1 067,32 € 1 061,20 € 1 011,48 € 1 025,41 €
Hendaye 22889 623,19 € 646,63 € 805,26 € 804,67 € 804,07 €
Foix 10325 205,40 € 195,61 € 181,43 € 360,05 € 335,21 €
Saint-Paul-lès-Dax 14913 689,58 € 621,00 € 567,33 € 512,39 € 460,35 €
Mourenx 6313 829,65 € 869,41 € 864,13 € 794,28 € 958,95 €
Billère 13173 990,51 € 989,60 € 945,19 € 933,12 € 989,90 €
Lons 14041 281,50 € 253,31 € 224,85 € 196,14 € 168,60 €
Bagnères-de-Bigorre 10473 1 465,60 € 1 416,91 € 1 329,40 € 1 272,41 € 1 210,72 €
Saint-Pierre-du-Mont 10182 414,67 € 581,45 € 563,01 € 513,04 € 469,64 €
Lescar 10191 703,85 € 855,02 € 804,27 € 751,99 € 789,21 €
Urrugne 11870 167,23 € 149,03 € 129,98 € 109,93 € 89,61 €
Capbreton 15904 542,95 € 568,26 € 500,83 € 438,23 € 380,02 €
Moyenne du panel 663,39 € 684,46 € 664,74 € 641,48 € 640,14 €
Moyenne strate 10 000 à 20 000 hab. 838,00 € 823,00 € 817,00 € 786,00 € 770,00 € IV. INFORMATIONS SUR L’ÉVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL
La Ville d’Orthez compte en janvier 2024, 193 agents soit 167,88 ETP et la Régie de l’eau et de l’assainissement 21 agents. 71,5 % des agents de la commune travaillent à temps plein. L’âge moyen est de 48 ans pour les femmes et de 48 ans pour les hommes. Titulaires : 51 ans et Contractuels : 42 ans. La répartition entre les agents de la collectivité est la suivante : 62,76 % cat C, 24,15 % cat B et 12,10 % cat A., divers 0,98 %.
La masse salariale représente plus de la moitié des dépenses de fonctionnement (55,85%).
Le budget prévisionnel 2023 sur les charges de personnel soit le 012 a été respecté.
ANNÉES 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 012 – charges de
personnel (€)
6 982 544 6 956 512 6 704 333 6 467 643 6 613 614 6 788 000 7 006 408 7 130 125
En matière de ressources humaines, la préparation du budget de la ville pour 2024 doit tenir compte d’un contexte inflationniste :
Des nouveautés règlementaires 2024
- 5 points d’indice supplémentaire pour chaque agent à compter du 1er janvier 2024 pour les titulaires et contractuels.
- A compter du 1er janvier 2024, modification du taux de deux cotisations patronales applicables aux rémunérations des fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL. Le taux vieillesse est désormais fixé à 31,65 % contre 30,65 %, en compensation le taux maladie est réduit de 9,88 % à 8,88 % - Augmentation du SMIC : la valeur brute du SMIC horaire a augmenté de 11,52 € à 11,65 €, soit 1 766,92 € bruts mensuels. Cette augmentation impacte directement les contrats de droit privé (apprentis et contrats aidés). L’octroi de 5 points d’indice majoré à l’ensemble des agents titulaires et contractuels de droit public au 1er janvier 2024 a pour effet de neutraliser l’impact de la hausse du smic sur les traitements. En effet, pour rappel, l’indice minimum de traitement au 1 er janvier 2024 est passé de 361 à 366 (indice majoré). La rémunération brute minimum des agents publics est donc de 1 801,73 € soit 34,80 € au-dessus du SMIC.
- Promotions internes. Les quotas sont assouplis à compter de janvier 2024. Cette mesure a pour objectif de dynamiser les parcours de carrière des agents et de permettre d’offrir davantage de perspectives d’évolution professionnelle. Le Gouvernement a estimé qu’avec cette mesure, le taux de promotion serait accru de 50 %.
Effet année pleine des revalorisations 2023
- Revalorisation de +1,5 % au 1er juillet 2023 du point d’indice. Valeur du point 4,9227 € contre 4,85 € auparavant.
- Revalorisation des bas salaires au 1er juillet 2023 : jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires. - La Garantie Individuelle du pouvoir d’achat GIPA a été reconduite par Décret du 11 août 2023. Elle est obligatoire et permet d’apporter un complément de rémunération aux agents dont la rémunération n’a pas évolué à la même cadence que l’indice des prix à la consommation en cumul sur 4 ans. Dès lors, compte tenu du taux d’inflation retenu de + de 8,19 %, le coût de la GIPA 2023 a été de 16 808,76 € contre 3 248,72 € en 2022.
- Prise en compte des abonnements transport revue à la hausse. Le taux de prise en charge minimum des abonnements transport est passé de 50 % à 70 % au 1er septembre 2023. L’effet report sera de 8 mois en 2024.
- La revalorisation des forfaits de CET au 1er janvier 2024.
Catégorie A : 150 € bruts par jour au lieu de 135 €
Catégorie B : 100 € bruts par jour au lieu de 90€
Catégorie C : 83 € bruts au lieu de 75 €
La collectivité ayant délibéré sur la monétisation du CET, compte tenu des demandes des agents, la monétisation des jours CET est évalué à 16 878 € pour 2024.
21 Des orientations de la collectivité
La collectivité d’Orthez doit répondre au double enjeu de maintenir un service public municipal de qualité et poursuivre ses efforts continus de maîtrise de la masse salariale pour garantir à long terme les équilibres financiers de la collectivité.
Le budget prévisionnel comprend l’impact des créations de postes actés en 2023 ainsi que les créations 2024 liés aux enjeux indiqués ci-dessus. (responsable du service commande publique et affaires juridique, responsable du service communication et évènementiel, Assistante communication/Evènementiel et patrimoine, adjoints technique stades et cimetière, remplacement du responsable du pôle Education, Jeunesse et Sport.) La fermeture du restaurant municipal fin avril va entraîner le redéploiement d’un certain nombre d’agents sur les écoles et l’entretien des locaux municipaux et gymnases.
La collectivité ne déroge pas à la règle d’une difficulté de recrutement dans la fonction publique. Outre cette difficulté, on constate depuis plusieurs années un vieillissement de la pyramide des âges et les départs en retraite prévus risquent de se traduire par une perte de compétences et de connaissances dommageables pour les collectifs de travail. Cependant pour faire face à ces difficultés, la collectivité peut essayer de renouveler ses équipes en y amenant de nouvelles compétences, en s’interrogeant sur la pertinence du poste et son calibrage, en réorganisant un service par exemple.
La collectivité aussi doit prendre en compte la qualité de vie au travail. Une politique du bien vieillir au travail permet de réduire les départs anticipés, les risques d’usure professionnelle, de garder les agents plus longtemps au sein de la collectivité en leur proposant des évolutions de carrières satisfaisantes.
Avec la mise en place du CST et de la FSSSCT un dialogue social constructif a été instauré. Le plan de formation et l’instauration du compte personnel de formation doivent permettre de développer les compétences, de poursuivre les actions en faveur du reclassement des agents en reconversion dans une logique d’accompagnement des évolutions de carrière.
Enfin, la prévision de rémunération intégrera le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) inhérent au statut qui comprend les changements automatiques d’échelon à l’ancienneté, les avancements de grade et éventuellement les promotions internes
Le Régime indemnitaire
Le montant du régime indemnitaire (RIFSSEP et autres indemnités) pour l’année 2023 est de 488 825 €. La prévision du régime indemnitaire (RIFSSEP et autres indemnités) pour l’année 2024 est de 531 000 €.
La NBI
C’est un élément de rémunération obligatoire lié à l’exercice de certaines fonctions. Ainsi le budget consacré à ce dispositif en 2023 est de 33 254 €, la prévision pour 2024 est de 34 339 €.
Les heures supplémentaires
Dans un souci de bonne gestion, elles ont été réduites considérablement depuis 2015. Toutefois pour la bonne organisation des élections européennes de juin 2024, certains agents seront amenés à effectuer des heures supplémentaires. Le montant estimé de ces heures supplémentaires est de 4 200 € (1 tour de scrutin).
Au total, la masse salariale prévue devrait se situer autour de 7 245 066 € pour 2024.
22 Pyramide des âges
Constat de la pyramide des âges des agents de la commune : la base très étroite et le sommet large montrent des agents vieillissants, avec des risques d’absentéisme pour maladie plus importants. Le renouvellement des agents ne sera pas immédiat car l’âge de la retraite à taux plein sans décote, est de 67 ans pour les agents n’ayant pas atteint leurs annuités à l’âge légal.
Gestion du temps de travail
Conformément à l’avenant à l’accord cadre adopté par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2015, la durée hebdomadaire de travail des agents est passée de 39h à 37 h, ce qui a permis de diminuer de 11 jours le nombre de jours ARTT. Certains services ont été annualisés. Enfin les horaires de travail ont été adaptés aux nouveaux besoins du public.
En 2023 pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie, une nouvelle organisation du travail a été mise en place : 6 mois d’hiver 35 h sur 4 jours et 6 mois d’été à 39 h sur 5 jours. Compte tenu de l’effet bénéfique sur la qualité de vie au travail des agents, après analyse d’un questionnaire, conformément à l’avis favorable à l’unanimité du CST, il a été décidé à titre expérimental de travailler 37 h en journée continue sur 4 jours avec 8 jours de RTT en 2024.
Cette organisation concerne les agents de l’hôtel de ville, les services techniques, la Médiathèque, la régie de l’eau et assainissement. Un système d’astreinte est mis en place aux services techniques et à la régie de l’eau et assainissement.
Les avantages en nature
Les logements de fonction. En application de la délibération du 15 décembre 2015, la collectivité a conservé 2 logements de fonction par nécessité absolue de service.
La conciergerie Préville et la conciergerie stade CAZENAVE.
Les repas pris par les agents qui travaillent sur les sites scolaires et au restaurant municipal :
Imputation comptable divers
avantages dont avantages
en nature
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
13 328,75 13 619,20 18 688,96 € 13 223,38 17 068,96 € 15 203,80 13 481,88
23 II - PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES BUDGETS ANNEXES ET DE L’ÉTAT SPÉCIAL SAINTE SUZANNE
Les budgets annexes, au nombre de quatre, et l’état Spécial de Sainte-Suzanne, ont été mis en place pour des raisons d’ordre fiscal (assujettissement à la TVA) ou encore juridique.
Ils seront bâtis dans le même contexte de maîtrise budgétaire globale.
A / Budgets annexes avec TVA
Budget annexe de la restauration scolaire et municipale
La fermeture temporaire du restaurant municipal à compter du 28 avril a des incidences financières qui sont à ce jour difficilement évaluables. C’est le cas notamment des prix des repas externalisés qui ne sont pas encore connus puisque l’appel d’offres est en cours.
La future organisation du service de la restauration sera affinée dans les semaines qui viennent et aura également un impact sur les frais de personnel qui sont refacturés au budget principal. Tout ceci impacte les équilibres financiers du budget de la restauration et de ce fait la prévision de la subvention d’équilibre.
Au regard de ces incertitudes, l’hypothèse retenue est le maintien d’une subvention d’équilibre autour de 650 k€. D’autant plus que le prestataire qui sera retenu subira le même contexte inflationniste sur l’ensemble des composantes du prix d’un repas (denrées, alimentation, contenants alimentaires, …).
Concernant 2023, malgré un contexte inflationniste qui touche particulièrement les prix des denrées alimentaires et ceux des énergies, l’augmentation des frais généraux du service restauration a été contenue à 5,4 %.
La forte inflation du prix des denrées n’est que partiellement visible dans le graphique ci-dessous, car elle est en partie masquée par la diminution du volume d’achat.
24 L’évaluation des dépenses de personnel est à prendre avec précaution, car elle dépend des affectations de travail des agents qui se partagent entre la restauration municipale, la restauration scolaire et le service entretien.
Pour l’avenir, certains postes de travail seront nécessaires à l’exécution du service mais d’autres agents seront affectés sur des missions relevant du budget général ce qui aura un impact sur les frais de personnel à inscrire en 2024.
25 Au niveau des recettes, il est constaté une diminution des produits des services liée à la perte de clients et à la fermeture du self, - 100 000 € en 2 ans.
L’effet ciseau que connaît le service restauration se traduit par une augmentation de la subvention d’équilibre.
En investissement, des crédits seront inscrits pour l’étude qui doit être engagée pour faire un état des lieux et une évaluation technique et financière des travaux à réaliser.
La volonté politique est de maintenir un service public de la restauration qui propose, pour un prix raisonnable un repas de qualité à l’ensemble des écoliers ainsi qu’à certains publics particulièrement exposés (des adultes handicapés, les aînés…).
26 Budget annexe des fêtes
Le budget annexe des fêtes 2024 pourrait être établi sur les mêmes bases financières que celui de 2023.
Pour les dépenses générales, le budget alloué serait de 220 000 € H.T avec une grande partie consacrée à la journée taurine (hors frais de personnel des agents de la commune) pour un montant estimé à 120 000 €. H.T.
Il s’agira pour 2024 de maintenir le niveau de subvention du budget principal de la commune vers le budget des fêtes autour de 160 000 € et de rester dans cette optique de dépenses maîtrisées et de stabilité dans les entrées de la journée taurine.
27 Budget annexe transport
En 2024, les charges générales du budget transport collectif s’élèveront à 20 000 €, ce qui représente un budget en hausse avec les dépenses liées à l’entretien du bus de Sainte-Suzanne, les dépenses des sorties pédagogiques des écoles publiques et privées, les activités des Espaces Jeunes, du Centre Aéré, de l’école de musique et les sorties piscine payées au transporteur.
La prise en charge prévisionnelle par le budget principal de la commune fera l’objet d’une subvention de fonctionnement estimée entre 15 000 et 20 000 €.
Ce service est également financé par la Région Nouvelle Aquitaine et la CCLO pour les frais de transports des enfants scolarisés à la piscine (subvention prévisible à la hausse suite à la réouverture de cet équipement).
Budget annexe location
Pour le budget location de bâtiment, celui ci avait été mis en place lors de la construction de la Trésorerie d’Orthez et des travaux au CHS, il s’autofinance avec les loyers versés par les services de l’État.
Ce budget fera par la suite l’objet d’inscriptions budgétaires en fonction de l’avancement du projet de bâtiment des associations (assistance à maîtrise d’ouvrage) opération estimée dans sa globalité à 1 200 000 €.
Dans le cas du lancement de l’opération, l’équilibre budgétaire général sera revu pour prévoir les financements en dépenses et recettes.
Budget annexe camping
Ce budget génère toujours des opérations comptables (amortissements) et les écritures de reprises des déficits de antérieurs et quelques dépenses d’entretien du site ( nettoyage des espaces verts) seront inscrites en 2024.
28 B / L’État Spécial de Sainte-Suzanne
Ce budget s’équilibre par le versement par la commune d’Orthez d’une dotation en recette de fonctionnement et suivant sa structure, une dotation en investissement.
Côté recettes, la subvention avait été augmentée en 2022 et maintenue en 2023 à 90 000 € pour tenir compte de l’augmentation des frais d’énergie.
Côté dépenses de fonctionnement, cet état comprend les inscriptions nécessaires aux charges courantes, hors les frais de personnel des services qui interviennent sur Sainte-Suzanne (services administratifs et techniques).
Ces dépenses sont relatives à la gestion et à l’entretien des principaux sites et bâtiments du village, à savoir, l’école, la mairie, l’église, les cimetières, le stade et la salle polyvalente.
Comme pour le budget principal de la commune d’Orthez, l’impact des hausses des produits énergétiques a été maîtrisé par une forte implication de tous pour réduire les consommations d’électricité et de gaz.
29 Pour 2024, l’objectif est de rester dans une enveloppe du chapitre 011 des charges générales entre 75 000 € et 80 000 €.
Les investissements pour 2024 ne sont pas encore définis mais certains sont déjà étudiés par les services dans une perspective de réaliser des économies d’énergie (changements de menuiseries) ou d’entretenir la patrimoine existant (église, salle polyvalente) et seront arrêtés dans le cadre de la préparation budgétaire.
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