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Déliberation - 1a ANNEXE DOB
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 1a ANNEXE DOB)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Travail et emploi,
Commune d'ORTHEZ/SAINTE-SUZANNE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
I. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
A. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Les recettes de fonctionnement
2) Les dépenses de fonctionnement
B. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Les recettes d’investissement
2) Les dépenses d’investissement
3) La structure de la dette
II. INFORMATIONS SUR L’ÉVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL
III. LES BUDGETS ANNEXES ET ÉTAT SPÉCIAL DE SAINTE-SUZANNE
Avant-propos
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités.
Préambule au vote du budget primitif, le DOB permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation.
Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3.500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3.500 habitants et plus (Art.L.2312-1,L.3312-1,L.4312-1,L.5211-36 et L5622-3 du CGCT).
Le DOB n’a aucun caractère de décision, mais fait néanmoins l’objet d’une délibération.
La commune d’Orthez/Sainte-Suzanne doit donc présenter les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs. Le formalisme relatif au contenu de ce rapport, à sa transmission et à sa publication reste à la libre appréciation des collectivités. Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote.
I - LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 DE LA COMMUNE D’ORTHEZ/SAINTE-SUZANNE
Préambule OB 2025 - Le contexte d’élaboration du budget 2025
L’exercice d’anticipation et de prévision s’avère délicat depuis ces dernières années, tant la situation internationale et nationale est incertaine et évolue rapidement.
Au niveau international, chaque année voit de nouvelles crises affecter le contexte économique et social et rendre plus aléatoires les prospectives.
Selon l’OCDE, la croissance du PIB mondial devrait s’établir à 3,2 % en 2025, équivalente aux 2 dernières années et surtout portée par la forte croissance des économies émergentes comme l’Inde et la Chine, contrastant avec les résultats moins dynamiques observés ailleurs, particulièrement en Europe (0,8 % en 2024).
1 Après le pic de 2022, l’inflation poursuit son recul avec des projections à la stabilité pour la zone euro de 2,4% en 2024 et 2,5 % en 2025 toujours selon l’OCDE.
Le taux de chômage dans la zone euro reste stable à un niveau historiquement bas de 6,3%, avec des données hétérogènes selon les pays (7,6 % France / 3,5% Allemagne / 11,2 % Espagne en septembre 2024 source Eurostat).
Cependant, ces perspectives n’intègrent pas encore les effets de la politique économique annoncée par le président des États-Unis (droits de douanes) et soumises aux aléas d’une situation géopolitique particulièrement instable entre les continents Europe, Asie et Amérique.
Au niveau national, les perspectives économiques de la France sont proches de la moyenne de la zone euro, avec un taux de croissance estimé à 1,1 % en 2025 selon l’Insee, conformément aux hypothèses du gouvernement pour le projet de loi de finance 2025, pure hypothèse en raison des aléas géopolitiques élevés et des risques de tensions commerciales en cas de hausse des droits de douanes aux USA dont les effets sont difficiles à évaluer.
Le ralentissement de l’inflation se confirme ces derniers mois et devrait ainsi rester sous le seuil des 2 % et même 1,5 % selon les projections de la Banque de France (septembre 2024 - indice des prix à la consommation harmonisé en moyenne annuelle).
Quant au taux de chômage, après plusieurs années de bonne tenue du marché de l’emploi, la Banque de France tablait fin 2024 sur une remontée du taux de chômage en 2025 à 8 % et les récentes annonces relatives à la multiplication des plans sociaux dans le secteur industriel et commercial soulignent la fragilité de la situation nationale et le risque de hausse plus importante.
Pour 2025, la construction du budget est particulièrement compliquée du fait de la crise politique exceptionnelle que traverse le pays et par le contenu de la loi de finances.
Le sénat a repris la lecture du PLF et a adopté l’ensemble du texte le 23 janvier.
Une commission mixte paritaire s’est réunie le 30 janvier 2025 et est parvenue à un accord entre le sénat et l’assemblée nationale et le premier ministre a décidé de recourir au 49-3 pour ensuite faire adopter le budget.
Diverses mesures de la loi de finances pour 2025 touchent les collectivités locales :
• instauration d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales - DILICO - à hauteur de 1 milliards d’euros. Ainsi, à compter de 2025, un prélèvement est institué sur les douzièmes de fiscalité ; ce prélèvement sera ensuite reversé aux collectivités prélevées au cours des trois années suivantes, à hauteur d’un tiers chaque année, minoré de 10 %. Ainsi, les collectivités contributrices recevront 30 % au cours des trois exercices suivants, les 10 % restant viendront abonder le reversement au FPIC. Les collectivités sont classées par catégorie, en fonction de leur potentiel financier (75 %) et de leur revenu imposable par habitant (25 %). La ville d’Orthez/Sainte-Suzanne sera concernée du fait du niveau élevé de son potentiel financier.
• gel des fractions de TVA en compensation de la TH et de la CVAE.
• abondement de l’enveloppe nationale de la DGF mais par un prélèvement sur la DSIL qui va donc baisser.
• dé-liaison des taux de la TH et de la TF, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourra varier librement.
• hausse des cotisations CNRACL avec une augmentation de 12 points du taux lissé sur 4 ans, jusqu’en 2028, soit + 3 points en 2025, le taux de cotisation passera de 31,65 % à 43,65 %.
• gel du point d’indice, baisse du taux d’indemnisation des arrêts maladie de courte durée des fonctionnaires qui passera à 90 %.
• réduction de l’enveloppe du fonds vert, remise en question de la pérennité de cet instrument financier au service de la transition écologique.
• revalorisation limitée des bases fiscales (+ 1,7 %).
• stabilité de la DGF et baisse de la DSIL.
2 Les perspectives qui attendent les collectivités sont par conséquent préoccupantes à bien des égards :
• car les collectivités portent près de 70 % de l’investissement public et les entreprises des secteurs liés à la commande publique vont être impactées par la diminution des financements publics et la réduction des marges de manœuvre des collectivités.
• car l’accélération des investissements est nécessaire pour préserver l’environnement (réchauffement climatique).
• car l’effort demandé va générer un affaiblissement des services publics du quotidien pour les habitants, d’où un accroissement des inégalités, des factures sociales et territoriales.
• car les restrictions de financement vont renforcer le recours à l’emprunt pour financer les projets locaux et compenser les pertes de ressources, ce qui dégradera les comptes publics.
Depuis plusieurs années la commune d’Orthez/Sainte-Suzanne a fait des choix engagés et raisonnés à la fois tout en maintenant son taux communal de taxe foncière.
Maintien du service public, poursuite des investissements, stabilité fiscale, désendettement, les orientations budgétaires pour 2025, s’inscrivent dans cette même ligne directrice.
Cette poursuite suppose évidemment d’accepter jusqu’à un certain point une dégradation des équilibres financiers et de continuer à faire preuve de vigilance.
Les marges de manœuvres de la commune d’Orthez/Sainte-Suzanne sont directement impactées par les mesures unilatérales de l’État et par le désengagement de partenaires institutionnels.
Dans ce contexte, les objectifs du budget 2025 seront, dans la continuité des budgets précédents, de poursuivre la maîtrise des coûts et de donner priorité aux investissements générateurs d’économie d’énergie et à la préservation du patrimoine bâti.
Les données présentées au stade du DOB seront affinées au mois de mars et d’avril dès la communication par les services de l’État de l’ensemble des éléments de fiscalité, de dotations.
3 Présentation synthétique du budget principal de la commune d’Orthez/Sainte-Suzanne
A / LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 / Les recettes de fonctionnement
Il est envisagé des recettes réelles de fonctionnement hors cessions en très légère hausse sur la période 2024/2025 (+ 0,4 %).
Chapitre 013 Atténuations de charges
Ce chapitre comprend principalement les recettes liées aux indemnités journalières (CPAM) et les remboursements des dépenses des activités syndicales par le Centre de Gestion, avec une prévision autour de 50 000 € pour 2025.
4 Chapitre 70 Produits des services
Ce chapitre comprend les redevances, droits et produits perçus par des régies (théâtre Planté, piscine, centre de loisirs, spectacles, école de musique, garderies scolaires, locations, stationnements , ODP) et les remboursements des frais de personnel du budget principal de la ville rattachés aux budgets annexes et mis à disposition (CCAS, transports, fêtes, eau et assainissement, restauration). Ces recettes devraient être en légère hausse du fait de la réouverture en année pleine de la piscine et par une hausse des recettes de billetterie.
Chapitre 73 Impôts et taxes
Ce chapitre est en augmentation du fait de l’indexation des bases fiscales sur l’inflation avec une hypothèse d’évolution des bases de 1,7 % pour 2025 (avec des taux inchangés).
Pour le budget 2025, il n’est pas envisagé d’augmentation du taux des taxes foncières.
Sous réserve des éléments fiscaux qui seront communiqués par les services de l’État et du montant du DILICO (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) qui sera prélevé sur ce chapitre, les produits prévisionnels des impôts directs locaux sont en augmentation globale de 1,2 %.
5 Ci-dessous les principales composantes des autres taxes et impôts (chapitre 73) :
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAP 2024 BPP 2025
Contributions directes 7 031 753 € 7 256 514 € 7 451 599 € 8 014 986 € 8 284 075 € 8 380 000 €
Autres impôts locaux 3 503 € 29 035 € 13 439 € 18 144 € 15 000 €
Attribution de compensation 1 376 862 € 1 376 862 € 1 461 744 € 1 461 744 € 1 461 744 € 1 461 744 €
FNGIR 38 601 € 38 601 € 44 516 € 38 601 € 38 601 € 38 601 €
Autres taxes 20 926 € 35 285 € 37 967 € 45 368 € 54 964 € 38 500 €
Taxe sur l'électricité 225 053 € 245 070 € 251 999 € 346 907 € 282 888 € 280 000 €
Taxe additionnelle mutation 426 797 € 548 620 € 545 829 € 459 137 € 397 836 € 400 000 €
TLPE 82 139 € 27 000 € 84 181 € 127 690 € 97 205 € 95 000 €
Concernant « les autres taxes », depuis la mise en place de la M57 en 2024, l’imputation est modifiée et bascule du chapitre 73 au chapitre 70 à la demande du Trésor Public.
Le montant des recettes générées par la taxe additionnelle aux droits de mutation est soumis à de fortes incertitudes car étroitement lié à l’évolution des transactions immobilières. Compte tenu du ralentissement du marché immobilier, une prévision de recettes de 400 000 € semble raisonnable.
Chapitre 74 Dotations
Les prévisions de dotations et participations sont stables par rapport à 2024.
6 Le montant des dotations de l’État se stabilise. La DGF tenant compte du nombre d’habitant de la commune et vu les chiffres communiqués par l’Insee, une faible hausse de la population devrait impacter légèrement la dotation (+ 160 habitants) soit 11 480 population INSEE au 01/01/2025. A ce jour, son montant n’est pas encore connu d’où une prévision à un niveau identique à celui de 2024.
Il est fait le constat que la dotation globale de fonctionnement par habitant de la ville d’Orthez est largement en-dessous de la moyenne des communes de la même strate :
7
Nom Population 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Orthez 11106 50,30 € 43,12 € 36,18 € 31,36 € 21,87 € 22,40 €
Oloron-Sainte-Marie 11309 77,85 € 73,76 € 70,28 € 67,97 € 66,32 € 70,24 €
Hendaye 18071 88,76 € 99,93 € 94,25 € 89,43 € 97,90 € 100,67 €
Foix 9841 110,26 € 108,70 € 110,72 € 108,57 € 108,18 € 110,51 €
Saint-Paul-lès-Dax 14609 123,53 € 121,54 € 121,28 € 120,65 € 121,13 € 129,23 €
Mourenx 6075 174,05 € 162,60 € 154,93 € 144,00 € 128,32 € 128,04 €
Billère 13449 119,56 € 115,37 € 111,48 € 105,27 € 105,04 € 109,50 €
Lons 14121 21,46 € 14,01 € 9,83 € 4,66 € 0,00 € 1,22 €
Bagnères-de-Bigorre 7318 385,96 € 389,92 € 380,08 € 386,37 € 393,03 € 391,97 €
Saint-Pierre-du-Mont 10087 106,51 € 103,86 € 102,29 € 102,10 € 101,20 € 102,26 €
Lescar 10007 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Urrugne 10656 64,53 € 58,38 € 64,10 € 63,81 € 59,59 € 59,19 €
Capbreton 9494 177,24 € 180,44 € 181,44 € 185,32 € 195,06 € 197,56 €
Jurançon 7320 59,34 € 53,52 € 48,71 € 44,16 € 38,17 € 39,91 €
Bidart 7354 69,75 € 64,61 € 63,34 € 61,75 € 56,41 € 62,15 €
Ciboure 6241 116,44 € 110,50 € 107,49 € 103,50 € 104,06 € 103,45 €
Saint-Jean-de-Luz 14702 130,88 € 125,64 € 120,17 € 115,73 € 110,09 € 110,79 €
Moyenne du panel 114,13 € 111,42 € 108,77 € 106,45 € 105,28 € 107,29 €
Moyenne strate 10 000 à 20 000 hab. 179,00 € 178,00 € 177,00 € 175,00 € 177,00 € 181,00 € Les autres dotations et participations sont composées principalement du FCTVA, des subventions de la CAF, du Département, de la Région et des allocations de compensations fiscales.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAP 2024 BPP 2025
État 11 877,00 € 15 788,00 € 6 933,00 € 4 649,00 € 3 562,00 € 2 500,00 €
Région 2 100,00 € - € 48 948,00 € 36 137,00 € 35 080,00 € 35 000,00 €
Départements 19 702,00 € 18 508,00 € 20 660,00 € 24 060,00 € 36 400,00 € 35 000,00 €
Communes 25 510,00 € 27 521,00 € 23 046,00 € 23 058,00 € 23 155,00 € 21 000,00 €
Autres organismes dont CAF 185 609,00 € 176 248,00 € 124 167,00 € 336 161,00 € 277 669,00 € 275 000,00 €
Autres attributions péréquation 297 421,00 € 171 241,00 € 177 147,00 € 181 482,00 € 178 763 ,00 € 178 800,00 €
Dotation de recensement 2 073,00 € - € 2 028,00 € 2 053,00 € 2 102,00 € 2 150,00 €
Dotation pour les titres sécurisés 12 130,00 € 12 130,00 € 14 630,00 € 19 500,00 € 22 069,00 € 22 500,00 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante
Ce chapitre budgétaire est composé essentiellement des locations de bâtiments (gendarmerie, salles de réunions, halles, parc locatif privé de la commune). En 2025, il est prévu une baisse des produits des locations de salles suite à la fermeture de certains établissements aux halles de la Moutète .
Chapitre 76 Autres produits financiers
Ce chapitre budgétaire est essentiellement mouvementé par l’encaissement des dividendes des parts sociales (Caisse d’Épargne).
Chapitre 77 Autres produits exceptionnels (hors cession)
Ce chapitre budgétaire est destiné à être peu utilisé suite à l’application de la M57 car les écritures comptables qui le mouvementaient vont être intégrées dans le chapitre 75 comme les remboursements de sinistres et les avoirs reçus des fournisseurs.
Chapitre 78 Reprise sur provisions
Ce chapitre budgétaire est peu utilisé et concerne des reprises sur provisions sur exercices antérieurs à la demande du Trésor Public. Le montant sera par conséquent évalué en fonction des informations en cours de traitement.
8 2 / Les dépenses de fonctionnement
En 2025, l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement pourrait se limiter à + 0,7 %.
Le ralentissement attendu de l’inflation en 2024 et 2025 ne doit pas masquer d’importantes disparités, avec des prix toujours en hausse de produits manufacturés et de certaines prestations de services externalisées.
La masse salariale subit de plein fouet les répercussions en pleine année des mesures de 2024 ainsi que les mesures nouvelles qui s’imposent aux collectivités (hausse du taux de la CNRACL, participation prévoyance). Ces impacts sont précisés au point II.
L’objectif pour 2025 est de limiter cette hausse afin de ne pas altérer la capacité d’autofinancement de la commune.
Chapitre 011 Charges à caractère général
Ce chapitre devait subir de plein fouet les effets de l’inflation en 2024 mais l’augmentation a été de fait, assez limitée (+ 0,7 %).
Pour 2025, l’augmentation devrait être plus marquée (+ 5,6 %). En effet, ce chapitre qui retrace les dépenses courantes de la collectivité, va être impacté par des travaux en régie, une mission de remise à niveau des archives et par des dépenses liées à la sécurité informatique (avec notamment les migrations des boites mails).
9 Concernant les dépenses énergétiques, les mesures mises en œuvre en 2023 et les nouvelles tendances du marché mondial de l’énergie ont permis de diminuer les consommations et de limiter l’augmentation de la « facture énergétique » de la commune.
Pour 2025, le Syndicat Territoires d’Energies, dans le cadre d’un groupement de commandes prévoit une diminution des tarifs de l’électricité entre 14 % et 21 % (la baisse est différente en fonction de la typologie des points de livraison).Les tarifs du gaz devraient connaître une baisse globale projetée et conditionnée de 15 % à 25 % suivant les segments tarifaires. Pour autant, l’hypothèse retenue dans le cadre des orientations budgétaires est celle d’une évolution des dépenses de 4,9 % due à une ouverture en année pleine de la piscine municipale, une augmentation des taxes mais également par des consignes de chauffe dans les bâtiments qui a été augmentée.
Chapitre 012 Charges de personnel
Après analyse des mouvements de personnel, les charges de personnel devraient se situer autour de 7 670 000 €, (dont frais de personnel extérieur) à l’identique de 2024 soit près de 60 % des dépenses réelles de fonctionnement.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAP 2024 BPP 2025 Dépenses de personnel / Dépenses
réelles de fonctionnement 57,04 58,55 59,17 58,30 58,61 59,99 59,58
10 A noter en 2024 une forte évolution des certaines lignes spécifiques suite à des évènements exceptionnels (passage flamme olympique, élections) et aux nécessités de remplacement des agents absents.
Par ailleurs, et comme chaque année, la collectivité devra également prendre en considération les évolutions dites « mécaniques » de ses charges de personnel, liées aux avancements et progressions de carrière (phénomène dit de GVT : glissement – vieillissement - technicité).
Les évolutions de la masse salariale sont développées au point II du présent document.
Chapitre 014 Atténuation de produits
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes considérées comme riches pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
La commune d’Orthez/Sainte-Suzanne participe à ce mécanisme malgré sa situation financière fragile du fait de son appartenance à une structure intercommunale disposant d’un potentiel financier très au dessus de la moyenne nationale.
Le montant du FPIC est désormais gelé (cf. Pacte de solidarité financière avec la CCLO) et s’établit à 106 700 €.
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
Ce chapitre regroupe les indemnités versées aux élus, les participations et contingents obligatoires, les subventions des budgets annexes ainsi que les subventions versées aux organismes de droit privé et public.
11 Il est fait l’hypothèse d’un maintien du soutien aux associations en 2025, évalué à 465 000 €, sous réserve de l’instruction des dossiers de demandes en cours.
A ce jour, les subventions aux budgets annexes ne sont pas précisément établies. Il est proposé de construire les orientations budgétaires sur la base d’un maintien des montants suivants qui seront affinés lors de l’élaboration budgétaire des BP 2025 :
CCAS : 550 000 € subvention de fonctionnement - compte 657363 Restauration : 650 000 € subvention de fonctionnement – compte 65736211 Fêtes : 160 000 € subvention de fonctionnement - compte 65736211 État spécial de Sainte-Suzanne : 100 000 € déficit des budgets annexes - compte 65821 Transport : 5 000 € subvention de fonctionnement SPIC - compte 65736221 Camping : 2 500 € subvention de fonctionnement SPIC - compte 65736221
Chapitre 66 Frais financiers
Il est constaté une baisse des frais financiers supportés par la commune liée à la structure de la dette et à un recours modéré à l’emprunt depuis plusieurs années.
Chapitre 67 Dépenses exceptionnelles
Le montant des dépenses exceptionnelles est estimé autour de 5 000 €.
12 Au final, la section de fonctionnement sera marquée par un effet ciseau avec des dépenses qui évoluent plus rapidement que les recettes en 2025.
L’année 2024 a été marquée par une dégradation de l’épargne de gestion (- 884 000 €) par rapport à l’année 2023, année avec d’importantes recettes exceptionnelles.
Épargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette (la part des cessions est retirée car il s’agit de recettes exceptionnelles).
Épargne brute =_Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière.
Épargne nette =_Épargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L’Épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel.
Selon les éléments projetés, l’épargne nette se dégrade fortement.
13 2/ LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A / Les recettes d’investissement
Chapitre 10 Dotations et fonds divers
Il s’agit principalement des taxes d’urbanisme (dont la taxe d’aménagement) qui évoluent en fonction des autorisations d’urbanisme délivrées. Pour 2025, cette recette est estimée à 105 000 €. Le produit du FCTVA basé sur les investissements de 2023 s’élève à 276 000 € en 2025.
A noter que depuis 2024, une partie de cette taxe doit être reversée au profit de la CCLO.
Chapitre 13 Subventions
En ce qui concerne les subventions d’investissement que la commune mobilise auprès de ses partenaires pour l’accompagnement de ses projets, il reste à percevoir des soldes du subventions pour les programmes de rénovation du Théâtre Planté et de la Maison Jeanne d’Albret.
Objet SOLDE 2024
ETAT – DSIL Théâtre Planté 51 464 € ETAT - DRAC Musée Jeanne d’Albret 174 160 € RÉGION Musée Jeanne d’Albret 46 650 €
272 274 €
En RAR 2024 en recette, figure également une subvention obtenue dans le cadre de la DSIL 2024 pour les travaux de l’école du Centre.
DSIL 2024 École du Centre 22 011 €
Concernant les travaux de construction du club-house du kayak, le retard pris pour la réalisation de cette opération met en péril la subvention notifiée par le Département (47 878 €). Un courrier de demande de prorogation de la durée de validité de la subvention a été envoyé au Département mettant en avant les difficultés juridiques liées à l’acquisition du foncier.
Concernant le projet de construction d’une Maison des associations, le Département, après avoir reçu toutes les demandes de subvention des collectivités concernées par le programme Petite Ville de Demain, a annoncé la suppression de l’appel à projets. Des subventions ont été sollicitées auprès de l’État, de la Région et du FEDER.
14 Chapitre 16 Emprunts
En 2024, la commune d’Orthez/Sainte-Suzanne a contracté divers emprunts pour 573 609 € dans le but de financer une partie des travaux de rénovation énergétique de la piscine et le solde de la rénovation de la salle Planté.
La part de prêts verts dans ces nouveaux emprunts est à la hausse. Cette stratégie volontariste destinée à financer les projets, en particulier dans le champ de la rénovation énergétique, a permis d’obtenir des taux fixes plus intéressants que ceux du marché et il sera fait de même en 2025.
L’obtention des prêts est toujours conditionnée par des contraintes fixées par les organismes bancaires mais il est probable que le recours à l’emprunt sera plus important en 2025 du fait du désengagement financier de certains partenaires institutionnels.
L’objectif est de bâtir un budget d’investissement avec un emprunt d’équilibre situé entre 700 000 € et 1 000 000 € en fonction des opérations qui seront retenues au BP.
Chapitre 024 Produits des cessions
Pour le moment les cessions de la Minoterie ou du Château Lameignère ne sont pas finalisées. Par conséquent, les recettes attendues ne seront pas inscrites au budget prévisionnel.
B / Au niveau des dépenses d’investissement
Depuis plusieurs années, la commune d’Orthez/Sainte-Suzanne a limité ses investissements afin de contenir le recours à l’emprunt avec un impact sur la trésorerie limité.
Cependant, les deux derniers exercices comptables ont vu la réalisation de certains investissements d’envergure comme les travaux de réhabilitation du théâtre, de la piscine, de la Maison Jeanne d’Albret et actuellement les travaux rue des Jacobins (convention de mandat avec la régie de l’eau et la CCLO).
Les opérations et les dépenses d’équipements
Deux projets structurants doivent être inscrits en 2025 :
- Le lancement du chantier de la « Maison des associations » pour un montant de 1 550 000 € (1ère phase).
- La construction d’un club-house et de vestiaires pour le club de kayak pour un montant prévisionnel de 350 000 €
En complément de ces opérations significatives, il sera nécessaire de tenir compte des investissements identifiés en matières de matériel, équipement, véhicules, mobilier, informatique, travaux dans les bâtiments communaux dont les écoles, les églises, stades, salles, etc... pour un montant qui doit correspondre à une enveloppe limitée (entre 500 et 700 k€) pour être budgétairement envisageable (hors budgets annexes).
Ces nouvelles dépenses d’investissement doivent être évaluées et arbitrées afin de finaliser le budget d’investissement.
15 Certaines dépenses d’équipement estimées à 657 760 € sont déjà inscrites en RAR (Restes à Réaliser) c’est à dire qu’elles ont été engagées en 2024 et leur réalisation reportée en 2025.
A ces dépenses, il convient d’ajouter les AP/CP des opérations étalées sur plusieurs exercices budgétaires, opérations commencées mais qui se terminent en 2025 et nécessitent donc des inscriptions budgétaires pour un montant estimatif de 423 092 € avec essentiellement la poursuite des travaux du Musée Jeanne d’Albret qui vont entrer dans la deuxième phase.
Libellé Montant opération BP 2025
EQUIPEMENTS SPORTIFS AP/CP :
RÉNOVATION ENERGETIQUE PISCINE SOLDE 750 000 € 9 492 €
Total affecté 9 492 €
PATRIMOINE HISTORIQUE AP/CP :
MUSÉE JEANNE D’ALBRET PHASE 2 820 000 € 413 600 €
Total affecté 413 600 €
TOTAL GÉNÉRAL DES AP/CP 2025 423 092 €
Soit un total estimé en dépenses d’équipement de près de 3 500 000 € étalés sur deux exercices budgétaires (2025 et 2026), ce qui signifie qu’au regard de la capacité financière de la commune très limitée, cette enveloppe devra faire l’objet d’arbitrages avant le vote du BP 2025.
A noter l’obligation faite aux communes en 2025 d’un suivi des dépenses répondant à des objectifs d’atténuation au changement climatique et à la préservation de la biodiversité, la maquette budgétaire sera donc adaptée en conséquence (annexe « verte » au budget).
Les dépenses liées à la dette
Les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République imposent une information sur la structure et la gestion de la dette.
La commune se situe désormais en dessous de la moyenne de la strate et emprunte moins qu’elle ne rembourse ce qui entraîne un désendettement.
Encours de la dette : 645 €/hab pour Orthez (contre 801 €/hab en moyenne nationale de la même strate de population exercice 2023 source préfecture 64).
Annuité de la dette : 116 €/hab pour Orthez (103 €/hab en moyenne nationale de la même strate de population exercice 2023 source Préfecture 64).
16 Ci-joint divers éléments sous forme de graphiques simplifiés concernant la dette communale et sa composition au 01/01/2025 pour le budget principal.
Synthèse dette au 01/01/2021
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (Ex,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
9 330 332 € 3,78% 10 ans et 4 mois 5 ans et 9 mois
Synthèse dette au 01/01/2022
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (Ex,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
8 097 334 € 3,69% 10 ans et 4 mois 5 ans et 7 mois
Synthèse dette au 01/01/2023
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (Ex,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
7 657 152 € 3,74% 10 ans et 1 mois 5 ans et 5 mois
Synthèse dette au 01/01/2024
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (Ex,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
7 129 037 € 3,81% 22 ans et 8 mois 9 ans et 5 mois
Synthèse dette au 01/01/2025
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (Ex,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
6 714 614 € 3,51% 21 ans et 8 mois 10 ans
La commune d’Orthez/Sainte-Suzanne dispose d’un porte-feuille d’emprunts contractés auprès de 7 organismes bancaires qui se répartissent de la façon suivante au niveau des risques et des taux :
17 Concernant la structure de la dette, 59 % des emprunts sont sécurisés à taux fixes et pour ce qui concerne les taux indexés, 12 % en LIVRET A (à surveiller mais la tendance de ce produit est à la baisse du taux en 2025).
Si l’on analyse le CRD actuel sur une propective à long terme, la commune est potentiellement en capacité de rembourser le capital de l’ensemble de la dette en 2038 ( hors emprunts contractés d’ici cette date).
18 Si l’on compare le niveau de la dette par habitant au 31/12/2023 avec un panel régional de communes de la même strate démographique, il est fait le constat qu’il est inférieur à la moyenne de la strate au niveau national (source TAELYS – gestion de la dette ).
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Nom Population 2019 2020 2021 2022 2023
Orthez 11106 967,90 € 842,73 € 731,70 € 692,02 € 644,60 €
Oloron-Sainte-Marie 11309 1 088,93 € 1 082,69 € 1 031,96 € 1 046,18 € 1 148,24 €
Hendaye 18071 819,03 € 1 019,96 € 1 019,21 € 1 018,45 € 1 018,96 €
Foix 9841 205,23 € 190,36 € 377,76 € 351,70 € 523,70 €
Saint-Paul-lès-Dax 14609 633,93 € 579,13 € 523,05 € 469,93 € 411,29 €
Mourenx 6075 903,47 € 897,99 € 825,39 € 996,52 € 908,71 €
Billère 13449 969,29 € 925,79 € 913,98 € 969,58 € 934,94 €
Lons 14121 251,87 € 223,58 € 195,03 € 167,64 € 139,98 €
Bagnères-de-Bigorre 7318 2 027,78 € 1 902,54 € 1 820,98 € 1 732,70 € 1 651,80 €
Saint-Pierre-du-Mont 10087 586,92 € 568,31 € 517,87 € 474,06 € 412,54 €
Lescar 10007 870,74 € 819,06 € 765,82 € 803,72 € 706,78 €
Urrugne 10656 166,00 € 144,79 € 122,45 € 99,82 € 436,15 €
Capbreton 9494 951,92 € 838,97 € 734,11 € 636,60 € 558,53 €
Jurançon 7320 552,23 € 444,14 € 387,39 € 328,70 € 507,06 €
Bidart 7354 1 297,42 € 1 165,04 € 1 030,43 € 906,02 € 797,24 €
Ciboure 6241 770,81 € 791,76 € 699,55 € 930,78 € 837,09 €
Saint-Jean-de-Luz 14702 1 091,59 € 1 006,39 € 917,93 € 830,11 € 944,90 €
Moyenne du panel 824,20 € 787,53 € 742,68 € 735,16 € 746,12 €
Moyenne strate 10 000 à 20 000 hab. 853,00 € 848,00 € 817,00 € 801,00 € 802,00 €
Moyenne nationale 952,00 € 954,00 € 950,00 € 959,00 € 956,00 € II – INFORMATION SUR L’ÉVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL
La commune d’Orthez/Sainte-Suzanne compte en janvier 2025, 200 agents soit 170,43 ETP et la régie de l’eau et de l’assainissement 21 agents, 20,50 ETP. 68,50 % des agents de la collectivité travaillent à temps plein.
L’âge moyen est de 48 ans pour les femmes et de 47 ans pour les hommes. Titulaires : 51 ans et contractuels : 40 ans.
La répartition entre les agents de la collectivité est la suivante : 11,23 % catégorie A, 26,70 % catégorie B, 61,14 % catégorie C, 0,93 % autres.
La masse salariale représente plus de la moitié des dépenses de fonctionnement (60%).
Tableau du budget prévisionnel :
ANNÉES 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
012
Charges
personnel
6 982 544 € 6 956 512 € 6 704 333 € 6 467 643 € 6 613 614 € 6 788 000 € 7 006 408 € 7 130 125 € 7 665 599 €
Le budget 2024 intégrait différentes mesures impactant fortement les dépenses, telles que :
• L’effet sur une année pleine de l’augmentation de la valeur du point d’indice +1,5 % à partir du 1/07/ 2023.
• L’attribution de 5 points d’indice supplémentaires à compter du 1er/01/2024. • L’effet sur une année pleine de l’augmentation du SMIC au 1er/05/2023 + 1,13 % et son impact sur la grille des catégories C.
• L’augmentation du SMIC de + 2 % à compter du 1er/11/2024
• La monétisation des jours de CET à compter du 1er/01/2024
• Le nouveau régime indemnitaire des agents de police municipale : l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement part fixe et variable.
• La dissolution de l’Assemblée Nationale et l’organisation d’élections législatives en juillet 2024 non prévisible au moment de l’élaboration budgétaire, a nécessité le vote d’une enveloppe complémentaire pour la tenue de ces élections.
• Le remplacement des agents en arrêt maladie ainsi que les heures supplémentaires pour l’organisation du passage de la flamme olympique.
Pour 2025, le budget devra tenir compte des mesures nationales :
• Hausse de 3 points par an de la CNRACL jusqu’en 2028.
Pour 2025 le taux passera de 31,65 % à 34,65 % pour atteindre 43,65 % en 2028.
• Non reconduction de la Garantie Individuelle du pouvoir d’achat GIPA comme en 2024. • Suite à l’adoption de la Loi de Finances, les agents en arrêt maladie ne percevront plus 100 % de leur traitement mais 90 % pendant 90 jours, après application de la journée de carence. • Gel du point d’indice.
• La participation à la Protection sociale complémentaire Prévoyance est devenue obligatoire depuis le 1er/01/2025. (Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022).
Malgré un contexte financier contraint, la collectivité fait preuve d’un engagement fort pour financer la prévoyance des agents (délibération du 17/12/2024).
Au niveau local pour 2025 :
En termes d’objectifs pour 2025, la commune d’Orthez/Sainte-Suzanne réaffirme la priorité donnée au pilotage rigoureux de la masse salariale, en préservant le niveau et la qualité du service public.
Dans ce contexte, il faut impérativement anticiper les départs prévisionnels à la retraite afin de répondre au mieux aux besoins des services et au transfert des compétences et savoirs.
20 Compte tenu du coût engendré par les arrêts de travail, il faut poursuivre l’objectif de diminution de l’absentéisme avec les procédures d’enquête et outils d’analyse de la causalité des accidents de service avec l’aide de la cellule santé au travail du CDG64.
La recherche d’une plus grande efficience implique l’interrogation régulière de la pertinence des organisations.
Le pilotage de la masse salariale s’inscrit dans une logique de responsabilité collective qui doit s’appuyer sur un dialogue de gestion avec les services afin d’anticiper les enjeux de la collectivité, ses projets et les évolutions possibles de l’emploi (nouvel organigramme pôle aménagement).
Plus que jamais, il faut poursuivre la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et l’accompagnement des agents dans le développement de leurs compétences.
L’objectif est de disposer d’une vision à moyen terme de l’évolution des effectifs, des missions et des compétences des services.
La politique de gestion des ressources humaines doit intégrer d’autres aspects :
• Résorber et éviter au maximum l’emploi précaire,
• Faciliter les mobilités internes, les reclassements et éventuellement les demandes de reconversion professionnelle avec un accompagnement par la formation (plan de formation et compte personnel de formation),
• Poursuivre l’action de la collectivité pour mieux prendre en compte la qualité de vie au travail.
A ce titre, il est rappelé que la collectivité a mis en place :
• Le télétravail 1 jour,
• La semaine de travail en 4 jours en journée continue,
• La monétisation des jours du CET (compte épargne temps) au-delà de 15 jours épargnés.
L’adhésion à la convention de participation proposée par le CDG64 pour le risque Prévoyance avec une participation importante de la collectivité.
Enfin, la prévision de rémunération intégrera le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) inhérent au statut qui comprend les changements automatiques d’échelon à l’ancienneté, les avancements de grade et éventuellement les promotions internes.
Pour 2025, il est estimé à 24 875 €.
Le régime indemnitaire
Le montant du régime indemnitaire (RIFSEEP et autres indemnités) pour l’année 2024 est de 561 360 €. La prévision du régime indemnitaire (RIFSEEP et autres indemnités pour l’année 2025 est de 554 076 €. Pour rappel en 2024, mise en place du nouveau régime indemnitaire pour les agents de la Police municipale.
La NBI
C’est un élément obligatoire lié à l’exercice de certaines fonctions.
Le budget consacré à ce dispositif en 2024 a été de 33 351 €. La prévision pour 2025 est de 32 547 €.
Les heures supplémentaires
Compte tenu des évènements exceptionnels de l’année 2024 (passage de la flamme olympique et élections européennes et législative), elles se sont élevées à 29 525 €.
Pour 2025 elles sont estimées à 24 749 €.
Compte tenu de l’ensemble des prévisions énoncées ci- dessus, la masse salariale prévue devrait se situer autour de 7 670 000 € pour 2025.
21 La pyramide des âges
Constat de la pyramide des âges des agents de la commune : la base très étroite et le sommet large démontrent des agents vieillissants, avec des risques d’absentéisme pour maladie plus importants. Même s’il y a un léger rajeunissement en 2024, le renouvellement des agents ne sera pas immédiat car l’âge de la retraite à taux plein sans décote est de 67 ans pour les agents n’ayant pas atteint leurs annuités à l’âge légal. A ce jour, on ne sait pas s’il y aura en 2025 des modifications de la réglementation en matière de retraites, notamment sur l’âge légal et la possibilité de départs anticipés pour pénibilité.
Pour information, seul un agent de la collectivité a demandé en 2024 la retraite progressive.
Le temps de travail
Conformément à l’avenant à l’accord cadre adopté par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2015, la durée hebdomadaire de travail des agents est passée de 39 h à 37 h, ce qui a permis de diminuer de 11 jours le nombre de jours ARTT.
En 2023 pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie, une nouvelle organisation du travail a été mise en place. : 6 mois d’hiver 35 h sur 4 jours et 6 mois d’été à 39 h sur 5 jours.
Compte tenu de l’effet bénéfique sur la qualité de vie au travail des agents, après analyse d’un questionnaire, conformément à l’avis favorable à l’unanimité du CST il a été décidé à titre expérimental de travailler 37 h en journée continue sur 4 jours avec 8 jours de RTT en 2024.
Après avoir réalisé le bilan énergétique et le bilan de satisfaction auprès des agents de cette expérimentation, 75 % des agents souhaitent pérenniser la semaine en 4 jours et 65% des agents souhaitent garder un cycle de 37 h sur 4 jours en journée continue, ce dispositif a été arrêté par délibération du Conseil municipal le 17 décembre 2024 après avis favorable à l’unanimité du Comité social territorial.
Cette organisation qui respecte les 1607 h concerne les pôles fonctionnel, finances, ressources (hors police municipale), aménagement, la régie de l’eau et assainissement et le personnel administratif des pôles culturel, éducation, jeunesse, sport et restauration, entretien, régie. Un système d’astreinte est mis en place aux services techniques et à la régie de l’eau et assainissement.
Les avantages en nature
Un seul logement de fonction par nécessité absolue de service : conciergerie stade Préville.
Les repas pris par les agents qui travaillent sur les sites scolaires et au restaurant municipal :
Imputation
comptable divers
avantages dont
avantages
en nature
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
13 328,75 € 13 619,20 € 18 688,96 € 13 223,38 € 17 068,96 € 15 203,80 € 13 481,88 € 8 347,15 €
22 III - PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES BUDGETS ANNEXES ET DE L’ÉTAT SPÉCIAL SAINTE-SUZANNE
Les budgets annexes, au nombre de quatre, et l’Etat Spécial de Sainte-Suzanne, ont été mis en place pour des raisons d’ordre fiscal (assujettissement à la TVA) ou encore juridique.
Ils seront bâtis dans le même contexte de maîtrise budgétaire globale.
A / Budgets annexes avec TVA
Budget annexe de la restauration scolaire et municipale
La fermeture du restaurant municipal le 28 avril 2024 et donc une première année de fonctionnement va permettre de mieux évaluer les incidences financières.
La décision de fermeture du restaurant municipal a entraîné une nouvelle organisation du service avec l’externalisation de la production de repas. Cette réorganisation de la restauration a eu un impact sur les grandes masses budgétaires en recettes et en dépenses par rapport aux années antérieures ( frais de personnel qui sont refacturés au budget principal par exemple).
Tout ceci impacte les équilibres financiers du budget de la restauration et de ce fait la prévision de la subvention d’équilibre.
Concernant 2024, le changement du mode de gestion en cours d’année a impacté à la hausse le chapitre des charges courantes + 14,4 %.
Pour 2025, il est envisagé un retour à des chiffres comparables à 2023.
23 Si l’on compare les données des 2 postes les plus importants (achats des denrées alimentaires jusqu’en avril 2024 et prestation fabrication de l’Hôpital d’Orthez), il est constaté une hausse des dépenses.
L’évaluation des dépenses de personnel dépend des affectations des agents qui se partagent entre la restauration municipale, la restauration scolaire, la livraison des repas et le service nettoyage. En effet, certains postes de travail ne sont plus refacturés au budget restauration puisque les agents ont été redéployés sur des missions d’entretien des bâtiments communaux.
Ces réaffectations de personnel ont contribué à modifier la structure du budget avec une masse salariale à la baisse, compensant l’augmentation des frais généraux.
24 Au niveau des recettes, il est constaté une diminution des produits des services liée à la perte de clients et à la fermeture du self, l’essentiel des recettes relève désormais du portage de repas et de la restauration scolaire.
La subvention versée par le budget principal pour équilibrer le budget restauration serait de nouveau comparable à 2023 avec une hypothèse retenue autour de 650 k€.
25 Budget annexe des fêtes
Le budget annexe des fêtes 2025 pourrait être établi sur les mêmes bases financières que celui de 2024 soit une enveloppe de 290 000 € hors report 2024.
Les recettes des fêtes d’Orthez sont constituées par les recettes de la journée taurine, les participations des sponsors et partenaires, les redevances d’occupation du domaine public des bars, restaurants, des forains et de la subvention d’équilibre évaluée à 160 000 €.
Pour les dépenses générales, le budget alloué pourrait être de 220 000 € H.T (hors frais de personnel des agents de la commune).
Les dépenses liées aux animations et à la journée taurine sont évaluées à 155 000 € H.T. Il s’agira pour 2025 de maintenir le niveau de subvention du budget principal de la commune vers le budget des fêtes et de rester dans cet objectif de dépenses maîtrisées et de stabilité dans les entrées de la journée taurine.
26 Budget annexe transport
En 2024, la licence de transporteur de la commune d’Orthez/Sainte-Suzanne a été renouvelée par le Conseil Régional.
Ce budget transport collectif s’élèvera à 30 000 €, ce qui représente un budget en hausse avec les dépenses liées à l’entretien du bus de Sainte-Suzanne, les dépenses des transport pour les sorties pédagogiques des écoles publiques et privées, le trajet école du Centre – école des Soarns, les activités des Espaces Jeunes, du Centre Aéré, de l’école de musique et les sorties piscine.
La prise en charge prévisionnelle par le budget principal de la commune fera peut-être l’objet d’une subvention de fonctionnement estimée à 5 000 €.
Ce service est également financé par la Région Nouvelle Aquitaine et la CCLO pour les frais de transports à la piscine des enfants scolarisés.
Budget annexe location
Pour le budget location de bâtiment, celui-ci avait été mis en place lors de la construction de la Trésorerie d’Orthez et des travaux au CHS, il s’autofinance avec les loyers versés par les services de l’État.
Budget annexe camping
Aucun projet de reprise n’ayant abouti, le budget sera mouvementé uniquement par des opérations comptables (amortissements), des écritures de reprises des déficits ou excédent antérieurs et quelques dépenses d’entretien du site ( nettoyage des espaces verts).
27 B / L’état spécial de Sainte-Suzanne
Ce budget s’équilibre par le versement par la commune d’Orthez d’une dotation en recettes de fonctionnement et suivant sa structure, une dotation en investissement.
Côté recettes, la subvention avait été augmentée en 2022 et maintenue en 2023 à 90 000 € pour tenir compte de l’augmentation des frais d’énergie. Comme en 2024, le montant de la prise en charge du déficit de l’état spécial devrait se situer autour de 100 000 € .
Pour l’investissement, 63 500 € de travaux et dépenses d’équipement ont été financés en 2024.
Côté dépenses de fonctionnement, cet état comprend les inscriptions nécessaires aux charges courantes, hors les frais de personnel des services qui interviennent sur Sainte-Suzanne (services administratifs et techniques).
Ces dépenses sont relatives à la gestion et à l’entretien des principaux sites et bâtiments du village, à savoir, l’école, la mairie, l’église, les cimetières, annexe de la voirie, le stade et la salle polyvalente.
Comme pour le budget principal de la commune d’Orthez, l’impact des hausses des produits énergétiques a été maîtrisé par une forte implication de tous pour réduire les consommations d’électricité et de gaz.
Pour 2025, l’objectif est de rester dans une enveloppe du chapitre 011 autour de 90 000 € en intégrant les demandes transmises par les élus de Sainte-Suzanne après concertation avec les services.
Pour la section d’investissement, les dépenses nouvelles comprises dans les orientations pour 2025 ont été présentées en réunion interne par Madame la Maire déléguée mais ne sont pas encore arbitrées.
Certains sont déjà étudiés (aménagement du bourg, menuiseries dans divers bâtiments) ou feront l’objet d’un arbitrage dans le cadre de la préparation budgétaire 2025.
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