Déliberation - 26 2026 convention Concordia

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Déliberation - 26 2026 convention Concordia Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert. Lien du pdf (Déliberation - 26 2026 convention Concordia)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 04/05/2026

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Publié le ID : 034-213402613-20260429-262026-DE République Française

Département de l'Hérault

‘Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT

Date de la convocation : 17/04/2026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | N° 26-2026 Séance du 29 avril 2026

Membres en exercice : 11 L'An Deux Mille Vingt Six, le vingt-neuf avril à 18 heures, Présents : A le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, : A _ sous la présidence de M. Jean-Philippe MORESMAU, Maire,

Absents Li © Présents : MORESMAU JP, FONZES O, HARDY V, SIEGEL R, DUGLOU M, Représentés : 0 CAPITAINE V, DESFAUDAIS A, PALHOL M, JAUDON L, MOREAU H, ROCCO C. . = Secrétaire de séance : JAUDON Laure Pour : AA

Contre : O0

‘Abstention : 0.

Objet signature d’une convention de partenariat relative à la mise en œuvre d'un

CHANTIER INTERNATIONAL avec l’association CONCORDIA

La commune de Saint-Guilhem-le-Désert souhaite nouer un partenariat avec l'association Concordia

en accueillant du 11 septembre au 25 septembre 2026 des bénévoles pour effectuer un chantier de

restauration d’une partie de la calade menant à l’Ermitage.

Le groupe sera réparti entre 10 bénévoles Concordia et 2 bénévoles locaux, encadrés par

2 animateurs. Ce chantier international constitue à la fois une action d'animation locale à

dimension internationale et la réalisation de travaux d'utilité sociale.

Le coût global pour la commune s'élève à 5 600 € répartis de la manière suivante :

5 500 € de participation financière à l'accueil du chantier de bénévoles + 100 € d'adhésion à

l'association Concordia.

Les engagements de chacune des parties sont définis dans une convention partenariale ci-annexée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le partenariat tel que présenté dans la convention annexée à la présenté délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec Concordia et tous

documents afférents.

Fait & délibéré à Saint-Guilhem. Jour, Mois, An que dessus.

Le Maire, Le / La secrétaire de séance,

MORESMAU Jean-Philippe

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Préfecture le .....................Envoyé en préfecture le 04/05/2026

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Y MAIRIE DE ; ID : 034-213402613:20260429-262026-DE

SAINT-GUILHEM-LE-DESERT

CONVENTION DE PARTENARIAT

RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’UN CHANTIER

INTERNATIONAL

SAINT-GUILHEM-LE-DESERT — SEPTEMBRE 2026

Convention n° 2026 - 334005

@ Entre les soussignés, Maire de Saint-Guilhem-le-Désert,

Grand Chemin du Val de Gellone,

34150 Saint-Guilhem-le-Désert

Représenté par M. Jean-Philippe MORESMAU, en sa qualité de maire.

Ci-après désignée « Le partenaire ».

@ Et d'autre part, l'association CONCORDIA,

Association régie par la loi du 1° juillet 1901

Dont le siège social est situé : 64, rue Pouchet 75017 Paris

N° RNA 7510 227 27

N° SIRET 784 180 440 00199

Représentée par Pauline Lange, en sa qualité de Délégué.e National.e détaché.e aux Régions, dûment habilité.e

Pour son antenne Languedoc-Roussillon

6, rue Louis Blanc

34800 Clermont-l’Hérault

N° SIRET : 784 180 440 00371

PRÉAMBULE

Concordia, association reconnue d'Éducation Populaire, a pour buts déclarés :

- de contribuer à l'animation de la vie sociale par la participation de bénévoles français et étrangers à la réalisation de travaux civils d'intérêt collectif,

- de favoriser la circulation des personnes et des idées par les échanges internationaux dans un but

de connaissance, de compréhension mutuelle et de paix,

- de promouvoir un projet éducatif, encourageant une citoyenneté active des personnes pour une société démocratique, solidaire et participative.

Pour réaliser ces objectifs, Concordia peut engager des partenariats avec des communes, groupements de communes, associations ou acteurs du développement local. Ces partenariats peuvent être établis sur plusieurs actions et / ou sur des périodes pluriannuelles.

Les chantiers Concordia peuvent prendre plusieurs formes. Le public concerné peut être un public de bénévoles internationaux, régionaux ou locaux, mineurs ou majeurs, habitants de la commune d'accueil.

Convention de partenariat CI 2026 Paraphes Page 1 sur 7Envoyé en préfecture le 04/05/2026

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MARIE DE . si) ne CNRS ER Ne CL ID : 034-213402613-20260429-262026-DE

Titre 1 : Objet de la convention

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Concordia organise en partenariat avec la mairie de Saint-Guilhem-le-Désert un chantier international de bénévoles dans les conditions décrites à l’article 2. Le thème de ce chantier sera : la restauration

d’une partie de la calade menant à l’ermitage.

Le chantier international de bénévoles constitue à la fois une action d'animation locale à dimension

internationale et la réalisation de travaux d'utilité sociale.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'ACTION

Le chantier se déroulera dans les conditions fixées ci-dessous :

Dates et lieu :

- Lieu : Saint-Guilhem-le-Désert (Hérault) ;

- Date d'arrivée de l’équipe d’animation : 09/09/2026 ;

- Date d'arrivée des bénévoles :11/09/2026 ;

- Date de départ : 25/09/2026 ;

- Durée : 2 semaines (soit 15 jours calendaires).

Effectif moyen de bénévoles attendus sur le projet :

- Bénévoles Concordia : 10 (12 max si pas de bénévoles locaux) ;

- Bénévoles locaux : jusqu'à 2 ;

- Profils des bénévoles : adultes (18 ans et +).

Objectifs du chantier :

- Conduite d'un projet d'animation locale visant la rencontre et l'échange entre les participants

et la populätion locale ;

- Réalisation des travaux définis ci-dessous.

Travaux à réaliser (dans la mesure du possible)

Le chantier consistera à :

- restaurer une partie de la calade menant à l’ermitage telle que définie dans le projet

technique

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SAINT-CUILHEIY: LE DESERT

SJ VENTE) ID : 034-213402613-20260429-262026-DE

Titre Il : Encadrement, conditions de travail et

d'hébergement

ARTICLE 3 : ENCADREMENT

CONCORDIA délègue au sein de chaque équipe, deux animateur-rices qu'elle peut salarier. Un:e

animateur-rice pour l'encadrement technique, un:e autre pour l'encadrement pédagogique des bénévoles. L'équipe d'animation sera présente sur les lieux un jour au moins avant le début du

chantier.

Nature de l'encadrement :

- Une animateur-rice vie de groupe mis.e à disposition par Concordia ; - Une animateur-rice technique mise à disposition par Concordia.

ARTICLE 4 : HORAIRES DE TRAVAIL

L'organisation est à concevoir de manière globale sur la durée totale du chantier. Le temps de travail moyen est de vingt-cinq à trente heures par semaine, selon le public de bénévoles.

Titre IIl : Engagements des partenaires

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Les signataires de la présente convention s'engagent à favoriser autant que possible les contacts entre le groupe de bénévoles et la population locale et veiller au bon accueil et au bien-être des bénévoles.

Le partenaire :

- Informera par tout moyen les habitants sur l’organisation du projet et le rôle des chantiers de bénévoles (courriels, affichage municipal, articles dans la presse locale, etc.) ;

- Se rendra disponible pour tout renseignement dont les bénévoles auraient besoin ; - Organisera un temps d'accueil (petit-déjeuner, temps convivial, rencontre, soirée, etc) dans

les premiers jours du projet.

Concordia :

- Favorisera les contacts avec la population locale par l'organisation d'un temps de valorisation

(journée portes ouvertes, buffet international, visite, etc) ;

- Rendra accessible le chantier aux habitant-es.

ARTICLE 6 : LES ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE

Groupe de bénévoles :

Le partenaire aidera à l'établissement des relations entre Concordia et des structures locales de

jeunesse et socio-éducatives qui pourraient favoriser l'inscription des jeunes locaux.

Les jeunes Locaux qui ne seront pas inscrits avant Le début du chantier et non prévus dans la présente

convention, pourront toutefois participer au chantier pour une durée de leur choix en s'acquittant des

frais de repas et de participation de 10€ par jour, sous réserve de remplir Les formalités administratives

préalables.

Travaux à réaliser :

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pute

SAMIR AUS) ETCIE ss) LPNRASIDEE ID : 034-213402613-20260429-262026-DE

Le partenaire s'engage à respecter la nature du travail énoncé dans la présente convention et à mettre à disposition les matériels et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.

Le partenaire s'engage :

- à fournir avant le début du chantier l'outillage et les matériaux nécessaires à la bonne

réalisation du projet ;

- à effectuer en collaboration avec l'équipe d'encadrement le suivi régulier du chantier ; - à prendre en charge, en amont du chantier, des travaux préalables (uniquement si besoin et tels que définis par le projet technique). |

Hébergement et alimentation :

Le partenaire s'engage :

- à prendre en charge financièrement ou à mettre à disposition un hébergement décent pour le groupe de bénévoles et l'équipe d'animation. Cet hébergement peut être en dur, sous réserve de conformité par une commission de sécurité et d'un agrément délivré par les services de l'Etat dans le cadre d'un chantier accueillant un public mineur. Il peut également prendre la forme d’un terrain, si possible ombragé, afin de pouvoir installer un campement ; - à fournir un local pour la restauration ainsi que l'ensemble du matériel nécessaire à la vie du groupe. Celui-ci sera équipé de : tables, bancs, vaisselle, réfrigérateur, rallonges électriques, cuisinière ;

- à mettre à disposition un accès privatif à des sanitaires (douches et toilettes) en nombre suffisant pour l'accueil d’un groupe, a minima deux douches et deux toilettes ; - à informer les animateurs de la présence sur le territoire de structures d'alimentation locale (ex. AMAP) et de découverte du territoire (ex. randonnées, visite du patrimoine local).

Demande de subvention :

Le partenaire s'engage à reverser, dès réception, toute subvention publique obtenue suite à une

demande de Concordia et qui transiterait par elle.

Personne en charge du suivi du projet :

Le partenaire s'engage à signaler aux animateurs de Concordia la personne chargée du suivi du

projet.

ARTICLE 7 : LES ENGAGEMENTS DE CONCORDIA

Concordia s'engage par la présente à la réalisation de l’action, tant au niveau de la mise en œuvre du projet d'animation locale que des travaux à réaliser, dans une logique partenariale avec la mairie de

Saint-Guilhem-le-Désert.

Groupe de bénévoles et encadrement : \

Concordia s'engage à tout mettre én œuvre pour recruter un nombre de bénévoles, internationaux et français, conformément à l’article 2. Concordia informera la mairie de Saint-Guilhem-le-Désert de l'effectif inscrit définitif, au moins trois jours avant le début du chantier.

Concordia s'engage également à inscrire prioritairement, sous réserve de disponibilité, si elle en fait la demande avant le 1er juin, toute personne adressée par le partenaire souhaitant participer à un

chantier proposé dans le cadre de la programmation annuelle.

Concordia s'engage à recruter, former et mettre à disposition un personnel d'encadrement

comprenant :

- Un-e animateur-rice « vie de groupe » qui aura la responsabilité de l'animation et du suivi du groupe de bénévoles ; |

- Un-e animateur-rice technique qui aura la responsabilité de l'encadrement technique du

chantier.

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SAINT-CUILHEN:LE-DESERT

sf MAIRIE DE ID : 034-213402613-20260429-262026-DE

Travaux à réaliser :

Concordia s'engage à réaliser l'ensemble des travaux prévus à l’article 2.

Au cas où la totalité des travaux n'aurait pu être réalisée du fait de manquements entièrement imputables à Concordia, Concordia s'engage à prendre en charge la finition des travaux prévus. Le

matériel et les matériaux restent à la charge du partenaire ; en cas de refus, il prendra en charge, à ses frais, la finition des travaux.

Hébergement, alimentation :

Concordia s'engage à faire respecter les locaux et le matériel mis à disposition. Il sera procédé par le

partenaire et par l’animateur-rice de Concordia à un état des lieux et à un inventaire du matériel à l'arrivée et au départ des bénévoles.

Concordia prendra à sa charge le budget relatif à l'alimentation.

Demandes de subventions :

Concordia s'engage à solliciter auprès d’autres partenaires publics (Etat et collectivités territoriales notamment) une aide financière complémentaire pour la mise en place de ce projet. Le montant définitif de ces aides n'aura pas d'influence sur la participation financière du partenaire.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

Concordia s'engage à assurer les bénévoles recrutés par ses soins en responsabilité civile et en responsabilité individuelle accidents.

Concordia et ses responsables sont assurés en responsabilité civile pour eux-mêmes et à l'égard des tiers. /

Le bénéfice du contrat collectif d'assurance peut être étendu aux participants locaux désireux de travailler sur le chantier, à condition de s'inscrire sur la feuille de présence du chantier gérée par Concordia, et ce, quelle que soit la durée de leur séjour. Le partenaire fera assurer les locaux de travail et d'hébergement ainsi que les biens mobiliers qui s'y trouvent.

Titre IV : Conditions financières

ARTICLE 9 : ADHÉSION

Le partenaire adhère à l'association Concordia pour l'année en cours et à ce titre, il s'acquitte d'un

montant de 100 €, correspondant à la catégorie “personne morale - Collectivités territoriales de - de 5000 habitants”

ARTICLE 10 : FINANCEMENT

Participation financière du partenaire : 5600 euros (adhésion incluse)

La participation du chantier par le partenaire s'entend également sous les formes suivantes :

Mise à disposition du suivi technique, tel qu’indiqué à l’article 6 ;

X Prise en charge des frais de matériel / matériaux, telle qu'indiquée à l’article 6 ;

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SAND NISSAN So) NACRE

fi MAIRIE DE ID : 034-213402613-20260429-262026-DE

X Mise à disposition de l'hébergement tel qu'indiqué à l’article 6 ;

Mise à disposition d'un local, des mobiliers et équipements tel qu'indiqué à l’article 6.

ARTICLE 11 : MODALITÉS FINANCIÈRES

Acompte 1 :

Concordia s'engage à adresser au partenaire, à la signature de la convention, une facture d'acompte de 20% de la participation financière, d'un montant de 1200 euros correspondant aux frais de

montage du projet, auxquels s'ajoutent les frais d'adhésion.

Acompte 2:

Concordia s'engage à adresser au partenaire, au plus tard deux mois avant le démarrage du chantier, une facture d’acompte de 60% de la participation financière. d’un montant de 3300 euros.

Solde :

A réception du bordereau d'achèvement des travaux, CONCORDIA s'engage à adresser au

partenaire la facture de solde.

Relevé d'identité bancaire :

Intitulé : ASSOCIATION CONCORDIA

IBAN : FR35 1144 9000 0202 2785 1001 A15

BIC : BDEIFRPPXXX

Domicialtion : THEMIS BANQUE 41 Avenue Gambetta 92400 Courbevoie

Lors des mandatements, le partenaire mentionnera le numéro de la facture correspondante dans l'ordre de virement.

Titre V : Évaluation du projet

ARTICLE 12 : ÉVALUATION

Le partenaire et CONCORDIA s'engagent à établir un bilan de l'opération comprenant un bilan moral

du déroulement du chantier, rendant compte des travaux réalisés, tant en quantité qu'en qualité, ainsi que l'appréciation des relations avec la population locale. Un bordereau d'achèvement des travaux fourni par Concordia sera complété et signé par les parties avant le 31 octobre de l'année de

réalisation du chantier.

Titre VI : Résiliation et rupture de la convention

ARTICLE 13 : RUPTURE ET RÉSILIATION

Les deux signataires de la présente convention sont liés pour l'ensemble des dispositions y figurant, en conservant la possibilité de procéder à la résiliation des présentes, sur condition de notifier (par lettre recommandée avec accusé de réception) la cessation de l'opération. Cette résiliation ne pourra intervenir que sous réserve d'un respect d’un délai de 90 jours francs avant le début du chantier.

Le non-respect par l'une ou l’autre partie des engagements convenus peut entraîner la rupture de la présente convention. Tout motif de rupture devra être justifié et la prononciation de la rupture ne pourra être effective, dans tous les cas qu'après tentative de conciliation et réponse écrite de la partie qui n'est pas à l'initiative de la rupture.

Convention de partenariat CI 2026 Paraphes Page 6 sur 7Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

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SES ID : 034-213402613-20260429-262026-DE SAINT-GUILHEN-LE*DESERT

Le partenaire versera à Concordia, en cas de résiliation de sa part :

- 20% de la participation financière décrite à l'article 10 pour toute annulation après la signature de la présente convention ;

- 30% de la participation financière décrite à l'article 10 si la résiliation intervient moins de 90 jours calendaires avant le démarrage du projet ;

- 50% de la participation financière décrite à l’article 10 si la résiliation intervient moins de 60 jours calendaires avant le démarrage du projet ;

- 100% de la participation financière décrite à l'article 10 si la résiliation intervient moins de 30 jours calendaires avant le démarrage du projet.

En cas de résiliation de son fait, Concordia s'engage :

- à proposer une action identique dans un délai à fixer par les deux parties si cette résiliation est consécutive d'une incapacité momentanée de Concordia,

- à rembourser tout acompte versé par le partenaire.

ARTICLE 14 : LITIGES

Tout litige éventuel entre l'une et l’autre partie relèvera des tribunaux compétents.

Pour la mairie de Saint-Guilhem-le-Désert Pour CONCORDIA

M..NoResMAu...Aean. Phi pe. Pauline Lange

Fait à... ST...Galuem..lL.DT Fait à.

le 24. ftvn.l..Sté. 2026 1 snnrnrrrinnnnnnres 2026

Signature et cachet Signature et cachet

Le partenaire Concordia

Convention de partenariat CI 2026 Paraphes Page 7 sur 7Envoyé en préfecture le 04/05/2026

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ID : 024-213402613-20260429-262026-DE

Févreui