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Déliberation - Convention mutualisation service juridique CCVH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - Convention mutualisation service juridique CCVH)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
| VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Mutualisation
CRIE Cal CRU IL Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 T
pubié le ID : 034-213402613-20251211-482025-DE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, située 2 Parc d'activités de Camalcé,
34150 GIGNAC, représentée par M. Jean-François SOTO agissant en sa qualité de Président, ci-
après désignée « la Communauté de communes »,
D’UNE PART,
ET
La commune de SAINT GUILHEM LE DESERT domiciliée Mairie, Grand Chemin du Val de
Gellone 34150 SAINT GUILHEM LE DESERT représentée par M. Robert SIEGEL en sa qualité
de Maire, ci-après désignée la Commune,
D'AUTRE PART
Ensemble désignés ci-après « les Parties »,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l’article L. 5211-4-2 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune en date du .… se prononçant favorablement
sur la révision du schéma de mutualisation et autorisant son maire à signer les conventions
subséquentes ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 13/12/2021 et du 24/01/2021 approuvant
la révision du schéma de mutualisation et autorisant le président à signer les conventions de
mutualisation subséquentes ;
Vu l'avis du comité technique de la Communauté de communes en date du 09/11/2021 ;
Considérant l'intérêt des Parties signataires de se doter de services communs afin d'aboutir à une
gestion rationalisée ;
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Convention Mutualisation- Service Juridique Commun Convention Mutualisation- Service Juridique Commun
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
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ID : 034-213402613-20251211-482025-DE
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Article 1° : Objet de la convention
En dehors des compétences transférées et dans le cadre d’une bonne organisation des services, les
signataires des présentes décident d'organiser un service « Juridique » commun, formation restreinte
du service Juridique de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, ayant pour missions :
*__ D'apporter une expertise juridique sur une problématique de droit rencontrée en vue
d'aider les communes dans leurs prises de décision
+ __ De proposer aux communes les meilleures solutions opérationnelles s’offrant à elles dans le
respect de la règlementation mais aussi de la volonté politique exprimée.
Ce service est chargé des domaines suivants :
+ Axe 1 : Conseil juridique (sur demandes écrites)
+ __ Relecture de conventions
* _ Relecture de délibérations avant passage en conseil
° __ Relecture d'actes
+ Conseil divers
+ Axe 2 : Précontentieux (sur demandes écrites)
+ Axe 3 : Veille juridique
+ Faire bénéficier aux communes des notes génériques produites en interne et des
veilles législatives et réglementaires qui peuvent présenter un intérêt pour elles.
Ces missions ne sauraient s’apparenter à un contrôle de légalité systématique des actes émis par la
Commune. De même, la gestion et le traitement des contentieux sont expressément exclus des
missions dudit service commun.
L'adhésion de nouvelles communes au service « Juridique » commun, ainsi que toute modification du
champ initial des missions du service telles que définies ci-dessus feront l’objet de travaux de la
commission de gestion paritaire du service commun telle que visée à l’article 5 de la présente
convention. Aucune adhésion n’est possible en cours d'année. Toute demande devra être présentée
avant le 31/12 de l’année N pour un effet au 01/01 de l’année N+1.
1.1 Tableau du personnel exprimé en Equivalent Temps Plein (ETP) :
Au regard de l'étude préalable à la révision du service « Juridique » commun et du nombre de
Service de Détail des agents Part d’ETP affecté à la rattachement CCVH intervenants/fonctions mutualisation
Service juridique Responsable du service 20%
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communes s'étant engagées à adhérer au service commun l’année de conclusion de la présente
convention, il en ressort les données suivantes (cf annexe 1).
Article 2 : La gestion des services communs
Les agents exerçant en totalité ou en partie leurs fonctions dans le service commun sont placés sous
l'autorité du Président de la Communauté de communes. Il dispose à ce titre de l’ensemble des
prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination (évaluation, rémunération,
discipline, congés, organisation du temps de travail, formation, etc.)
Le Président contrôle et organise l'exécution des tâches du service commun. Sur demande du Maire
de la Commune, il adresse tout document utile relatif à l'exécution des tâches confiées.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents du service mutualisé, un
arbitrage sera réalisé, selon la procédure suivante :
- les directeurs généraux (ou leurs adjoints) tentent de trouver un compromis entre les
besoins de chacune des entités ;
- a défaut d'accord, les directeurs généraux des services seront amenés a trouver une
solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés.
Le Président de la Communauté et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et
leur responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des
missions qui lui sont confiées.
Article 3 : Conditions financières et modalités de remboursement
3.1 Principe de calcul du coût annuel du service commun (Cf. détail du calcul en Annexe 1) :
° Charges salariales annuelles + charges annuelles spécifiques au fonctionnement
du service. Le montant annuel des charges salariales et spécifiques au fonctionnement du
service est déterminé sur la base de la comptabilité réalisée de l’année N-1.
e Charges annuelles environnées: Charges à caractère général, ventilées au nombre
d'ETP, et dépenses annuelles des services supports, ventilées à la part d'ETP mutualisés
La répartition du coût entre les communes adhérentes au service commun se fera selon le principe
suivant :
© À 50% part fixe répartie uniformément entre les communes
o À 50% part variable en fonction des caractéristiques des communes (50%
population et 50% revenu par habitant et effort fiscal)
3.2 Modalités de paiement du service commun par la commune :
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La prise en charge financière par la commune bénéficiaire du service commun s'effectue
mensuellement par imputation sur l'attribution de compensation qui lui est versée sous réserve des
stipulations de l’article 6.
En cas d'attribution de compensation négative, la Communauté de communes émettra
mensuellement un titre de recette couvrant les coûts du service commun.
3.3 Révision annuelle du coût du service commun :
L’organe délibérant de la Communauté de communes vote chaque année à la majorité des suffrages
exprimés, sur la base de la comptabilité réalisée de l’année N-1, le montant de l'imputation sur
l'attribution de compensation à allouer à chaque commune.
3.4 Révision spécifique du coût :
Il pourra être procédé à une révision annuelle spécifique du coût du service commun dans les
hypothèses suivantes et après avis de la commission visée à l’article 5 des présentes se prononçant à
la majorité des suffrages exprimés :
- sur les réévaluations éventuelles des coûts ou des besoins des communes adhérentes
restant au service commun en cas de résiliation anticipée de la présente convention telle
que prévue à l’article 8 ;
- sur les adhésions de nouvelles communes au service commun ;
- sur les modifications du champ initial des missions du service commun telles que définies à
l’article 1° de la présente convention ;
Les éventuelles modifications envisagées feront l’objet d’un avenant signé entre les parties et
préalablement autorisé par délibération exécutoire et nécessiteront d'ajuster le montant de
l’imputation sur l'attribution de compensation.
Article 4 : Mise à disposition des biens
Les biens affectés au service commun restent acquis, gérés et amortis par la Communauté de
communes.
Article 5 : Commission de gestion paritaire du service juridique commun
Un suivi du fonctionnement et des perspectives du service «Juridique» commun est au minimum
assuré une fois par an au sein d’une commission de gestion paritaire, dont les membres sont
désignés à raison d’un binôme Technicien/Elu par commune et pour la Communauté de communes
(Cf. annexe 2 - communes engagées au 30/11/2021).
Cette commission est créée en particulier pour :
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- réaliser un rapport annuel sur la mise en œuvre et la gestion du service «Juridique» commun. Ce
rapport est intégré ou annexé au rapport annuel d’activité de la Communauté de communes visé à
l'article L. 5211-39, alinéa 1°, du CGCT ;
- examiner les conflits qui lui sont soumis en vertu de l’article 9 ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la
Communauté et la Commune ;
- examiner les possibilités et les incidences financières d'adhésion de nouvelles communes au service
«Juridique» commun et/ou sur les sorties anticipées telles que celles visées au 3.4 de la présente
convention,
- examiner les possibilités et les incidences financières de modification du champ initial des missions
du service telles que définies à l’article 1er de la présente convention.
Article 6 : Assurances et responsabilités
Durant la mise en commun du service, le ou les fonctionnaires/agents agiront sous la responsabilité
de la Communauté. Les sommes exposées au titre de cette gestion commune sont incluses dans le
coût annuel du service précisé à l’article 3.
En cas d’affectation partielle d’un agent à un service commun, le ou les fonctionnaires/agents mis à
disposition agiront sous la responsabilité de la Communauté lorsqu'ils rempliront leurs fonctions au
sein du service commun et sous la responsabilité de leur structure d’origine pour les fonctions pour
lesquelles ils n’ont pas été mis à disposition.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime
pourra engager la responsabilité de l’autre partie, mais devra au préalable avoir tenté une démarche
amiable, dont au moins la saisine de la commission visée à l’article 5 des présentes et la mise en
œuvre des procédures de conciliation prévues à l’article 9 des présentes.
Article 7 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 1° avril 2022 et court jusqu’au 31 décembre 2027.
Au plus tard trois mois avant le terme de la convention, celle-ci peut être prorogée de manière
expresse par avenant signé en vertu de délibérations exécutoires.
Article 8 : Résiliation
Si une commune souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra en avertir
la Communauté de communes par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un
délai de préavis de 3 mois au minimum. La résiliation prendra effet à la fin de l’année au cours de
laquelle la convention est dénoncée, soit au 31 décembre. En aucun cas la résiliation ne pourra
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prendre effet en cours d'année.
Article 9 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice
administrative.
Ce n’est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux
trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et de la Commune.
Fait à SAINT-GUILHEM-LE-DESERT, en deux exemplaires originaux, le 11/12/2025.
Le Président de la Communauté de Le Maire de la Commune de
communes vallée de l'Hérault SAINT GUILHEM LE DESERT
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