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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA FEVRIER 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2024-038
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Direction
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2024-01-30-00005 - arrêté renouvellement commission départementale
de conciliation litiges locatifs 82 (2 pages) Page 5
82-2024-02-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne pour MAGNIER Ingrid (2 pages) Page 8
82-2024-02-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne pour Mains de Jardin (2 pages) Page 11
82-2024-02-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne pour MPJ Services au jardin (2 pages) Page 14
82-2024-02-16-00004 - Récépissé de déclaration modificative ADHAP-
Présence et soins 82 (2 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Protection des Populations / Service Santé,
Protection Animales Environnement
82-2024-02-14-00004 - Convention de délégation de gestion pour la
maladie hémorragique épizootique. (4 pages) Page 20
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2024-02-02-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des Finances publiques de
TARN-ET-GARONNE - pont naturel 2024 (1 page) Page 25
Direction Départementale des Territoires / Secrétariat Général
82-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant arrêté d'interdiction de
circulation sur une section de l'autoroute A20 et mise en place d'une
déviation (2 pages) Page 27
82-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant réouverture à la
circulation sur l'autoroute A20 (2 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et Risques
82-2024-02-21-00002 - ap_20240221_derogation_bpo (4 pages) Page 33
82-2024-02-21-00003 - ap_20240221_derogation_samat (2 pages) Page 38
82-2024-02-21-00001 - ap_20240221_valence_agen_ech8 (4 pages) Page 41
82-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du dispositif
d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le
département de Tarn-et-Garonne (12 pages) Page 46
2 Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2024-02-14-00001 - AP d'autorisation de navigation pour des mesures de
levés bathymétriques et topographiques - Navigation sur la Garonne, le
Tarn et l'Aveyron (2 pages) Page 59
82-2024-02-13-00004 - Arrêté approuvant certains barèmes pour
l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles
ainsi que la liste des estimateurs dans le département de Tarn-et-Garonne
pour 2024 (4 pages) Page 62
82-2024-02-12-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole - sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas (28 pages) Page 67
Direction Départementale des Territoires / Service Habitat
82-2024-02-27-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2023 pour la commune de Bressols (2 pages) Page 96
82-2024-02-27-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2023 pour la commune de Montbeton (2 pages) Page 99
82-2024-02-27-00001 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2023 pour la commune de St-Etienne-de-Tulmont (2 pages) Page 102
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Politiques de Sécurité Interieure
82-2024-01-26-00002 - Arrêté modificatif portant renouvellement de
composition de la CLT3P de Tarn-et-Garonne (4 pages) Page 105
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
82-2024-02-20-00001 - AP MODIFICATIF n°2 DES BUREAUX DE VOTE 2024 -
FÉVRIER 2024 (10 pages) Page 110
82-2024-02-05-00001 - AP retrait Léojac de la CC QVA adhésion GMCA (2
pages) Page 121
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2024-02-20-00002 - 20240220 ap ddfip
remaniement-cadastre-montbeton (1 page) Page 124
82-2024-02-08-00003 - Agrément au titre de la protection de
l'environnement - association des piégeurs agréés de Tarn-et-Garonne - à
Montauban (3 pages) Page 126
82-2024-02-14-00002 - AIP modificatif - captages de La Madeleine et
d'Amiel - commune de Penne (7 pages) Page 130
82-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - SARL
Saint-Benoît Mécanique - 150 rue de la Palisse - 82000 MONTAUBAN (4
pages) Page 138
3 82-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire - SASU Mo'UVE -
786 avenue de Gasseras - 82000 MONTAUBAN (3 pages) Page 143
82-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - société
POULT - ZI Albasud, chemin du Quart - 82000 MONTAUBAN (3 pages) Page 147
82-2024-02-29-00002 - avis d' appel à projets pour la mise en œuvre d'un
dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée (2 pages) Page 151
82-2024-02-29-00001 - cahier des charges de l'appel à projets pour la mise
en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée
(15 pages) Page 154
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2024-02-26-00002 - AP portant renouvellement d'un médecin pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en
cabinet libéral et en commission (2 pages) Page 170
82-2024-02-13-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement SB JR et TP (1 page) Page 173
82-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de monsieur
Vales Eric en qualité de garde des bois particuliers (2 pages) Page 175
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
82-2024-02-01-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°82-2024-01-03-00003 portant renouvellement de l'agrément de
l'association "Protection Civile" de Tarn-et-Garonne (APC 82) pour la
formation aux premiers secours. (2 pages) Page 178
Service Départemental d’Incendie et de Secours /
82-2024-02-16-00003 - Arrêté EAP additif1 2024 (2 pages) Page 181
82-2024-02-16-00001 - Arrêté PRV additif1 2024 (2 pages) Page 184
82-2024-02-16-00002 - Arrêté RCH additif1 2024 (2 pages) Page 187
4 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2024-01-30-00005
arrêté renouvellement commission
départementale de conciliation litiges locatifs 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-01-30-00005 - arrêté renouvellement commission départementale de conciliation litiges locatifs 82 5 E 5 Direction départementale PREFET de l’emploi, du travail, des solidarités DE TARN-ET-GARONNE et de la protection des populations Liberté Égalit Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2024- du portant renouvellement de la composition et modalités de fonctionnement de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et
notamment ses articles 30, 31 et 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-12-22-005 du 22 décembre 2016 portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation compétente pour traiter des litiges locatifs ;
Vu les propositions émises par les organisations de bailleurs et de locataires en vue de la
désignation de leurs représentants au sein de la commission départementale de conciliation ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-01-30-00005 - arrêté renouvellement commission départementale de conciliation litiges locatifs 82 6 ARRÈÊTE :
Article 1 : Conformément à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 la composition de la commission
de conciliation du département de Tarn-et-Garonne est constituée comme suit :
1° Représentants des bailleurs :
Titulaires :
Madame Stéphanie BAEHR, Promologis
Madame Sandrine CONSTANS, Tarn-et-Garonne Habitat
Monsieur Michel GABACH, UNPI 82
Suppléants :
Monsieur Bruno INDART, Promologis
Madame Manon HENNI-RIGAL, Tarn-et-Garonne Habitat
Madame Zahia SIBELKACEM, UNPI 82
2° Représentants des locataires :
Titulaires :
Monsieur Jean SALTAREL, confédération nationale du logement (CNE)
Madame Josiane FARRADECHE-SORBE, association force ouvrière consommateurs (AFOC)
Monsieur Jean-Paul GALIBERT, union départementale des associations familiales (UDAF)
Suppléants : |
Madame Marie-Ange DILIS, confédération nationale du logement (CNL)
Madame Christelle PARIS, association force ouvrière consommateurs (AFOC)
Morisieur André GUINVARCH, union départementale des associations familiales (UDAF)
Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l'emploi,
du travail, de la solidarité et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
Article 3: La commission est saisie au moyen du formulaire « saisine de la commission de
conciliation » disponible sur le site internet de la préfecture (sous format dématérialisé). Le
formulaire peut également être demandé à la direction départementale de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations :
- sous format papier en téléphonant au 05.63.21.18.00
- par voie électronique à l'adresse suivante : ddetspn-ccapex@tarn-et-garonne.gouv.fr
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 82-2016-12-22-005 du 22 décembre 2016 portant renouvellement
de la commission départementale de conciliation compétente pour traiter des litiges locatifs est
abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
3 0 JAN. 2024
_2
Fait à Montauban, le
Le préfet,
incent ROBERTI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-01-30-00005 - arrêté renouvellement commission départementale de conciliation litiges locatifs 82 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2024-02-01-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour MAGNIER Ingrid
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-02-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour MAGNIER Ingrid 8 Direction Départementale
PRÉFET ; - . nn es de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations Liberté
Écalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982043390
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame MAGNIER Ingrid pour l'organisme
situé 8 rue des muriers Lotissement des caminols 82700 SAINT-PORQUIER, le 11/12/2023 :
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-06-13-00004 du 13/06/2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mohamed MEHENNI ;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne, le 11/12/2023 par Mme. MAGNIER Ingrid en
qualité de dirigeante pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Rue des
muriers Lotissement des caminols 82700 SAINT-PORQUIER et enregistré sous le N°
SAP982043390 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-02-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour MAGNIER Ingrid 9 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 1 er février 2024
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental /
de l'emploi, du travail, des sélidarités et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-02-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour MAGNIER Ingrid 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2024-02-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour Mains de Jardin
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-02-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Mains de Jardin 11 Direction Départementale
PRÉFET : ste: de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations Liberté
Éralité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983630864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ,Mains dejardin 18 rue SEPAT
82370 CAMPSAS,
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-06-13-00004 du 13/06/2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mohamed MEHENNI;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne , le 24/01/24 par M. Spironello Fabrice en
qualité de dirigeant, pour l'organisme Mains de jardin dont l'établissement principal est situé
18 rue SEPAT 82370 CAMPSAS et enregistré sous le N° SAP983630864 pour les activités
suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-02-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Mains de Jardin 12 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13:
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 5 février 2024
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
de la protection des populatio
Mohamed MEHENNI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-02-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour Mains de Jardin 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2024-02-15-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour MPJ Services au jardin
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-02-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour MPJ Services au jardin 14 Direction Départementale
PRÉFET : | darité de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne .,
enregistré sous le N° SAP982135766
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MP] Services au jardin, 546 Route
de CAZES-MONDENARD 82200 MONTESQUIEU, le 26/01/2024;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-06-13-00004 du 13/06/2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mohamed MEHENNI; |
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 26/01/24 par M. ANDRIEU Christophe en
qualité de dirigeantpour l'organisme MP] Services au jardin dont l'établissement principal
est situé 546 Route de CAZES-MONDENARD 82200 MONTESQUIEU et enregistré sous le N°
SAP982135766 pour les activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-02-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour MPJ Services au jardin 15 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 15 février 2024
P/Le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des pobulations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-02-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour MPJ Services au jardin 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2024-02-16-00004
Récépissé de déclaration modificative ADHAP-
Présence et soins 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-02-16-00004 - Récépissé de déclaration modificative ADHAP- Présence et soins 82 17 Direction Départementale
PRÉFET , darité de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations Liberté
Écalité Fraternité
Récépissé de declaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP487714966
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme ADHAP-Présence
et soins 82- 83 Avenue Jean Moulin 82000 MONTAUBAN, le 06/02/24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-06-13-00004 du 13/06/2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mohamed MEHENNI;
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 06/02/24 par M. PEBREL
Alexandre en qualité de dirigeant pour l'organisme ADHAP dont l'établissement principal
est situé 83 Avenue JEAN MOULIN 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N°
SAP487714966 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-02-16-00004 - Récépissé de déclaration modificative ADHAP- Présence et soins 82 18 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 16 février 2024
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Mohamed MEHENNI
irectri djointe a directrice départementale adjoin
Pr l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectio
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-02-16-00004 - Récépissé de déclaration modificative ADHAP- Présence et soins 82 19 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2024-02-14-00004
Convention de délégation de gestion pour la
maladie hémorragique épizootique.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-02-14-00004 - Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique. 20 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE TARN-ET-GARONNE du travail, des solidarités et
Éyalité de la protection des populations Fraternité
Convention de délégation de gestion
pour la MALADIE HÉMORRAGIQUE ÉPIZOOTIQUE
Considérant le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositif
d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de
la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins
La présente délégation est conclue en application du décret du Président de la
République du Conseil d'État 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État.
Entre la Préfecture de Tarn-et-Garonne, représenté par Monsieur le Préfet, désigné
sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, représentée
par son Directeur, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-02-14-00004 - Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique. 21 Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le
cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation de l'instruction et l'ordonnancement des demandes d'aide visant à
compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs de la maladie
hémorragique épizootique des bovins pour les foyers confirmés entre le 19 septembre
2023 et le 31 décembre 2023.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
La délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des
titres de perception.
A ce titre le délégataire assure l'instruction des dossiers, l'ordonnancement, et la
transmission à FranceAgriMer des demandes de paiements validées par le délégataire.
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Le délégataire est chargé de :
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il instruit les demandes d'indemnisation reçues via le formulaire Démarches
simplifiées mis en place dans le cadre du dispositif d'aide conformément à la
procédure transmise par la DGAL ;
b. il procède à l'ordonnancement des dossiers d'indemnisation reçues via le
formulaire Démarches simplifiées
c. il communique la liste des dossiers validés à France AgriMer à qui est confié le
paiement ;
d. il réalise la notification de l'aide octroyée au bénéficiaire et à la DDETSPP 82 ;
e. il réalise l'archivage des pièces constitutives de chaque dossier émanant des
demandes déposées dans l'outil Démarches simplifiées ;
f. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire, de
214
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-02-14-00004 - Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique. 22 a. la décision de l'aide octroyée,
b. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le
présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à rendre
compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation des actes d'ordonnancement auprès de France AgriMer.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant
signé des deux parties, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties
concernées. || est établi pour l'année 2024.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification
écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur
3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-02-14-00004 - Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique. 23 budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire
régional et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation
d'ordonnancement secondaire du délégant.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montauban
Le 14 février 2024
Le délégant Le délégataire
Le Préfet de Tarn-et-Garonne, Le Directeur Régional de
| e l'Agriculture rm—....
Vincent ROBERT
4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2024-02-14-00004 - Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique. 24 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2024-02-02-00004
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
Finances publiques de TARN-ET-GARONNE -
pont naturel 2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2024-02-02-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de TARN-ET-GARONNE - pont naturel 2024 25 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN-ET-GARONNE
5-7 allées de Mortarieu
CS 70770
. 82037 MONTAUBAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de TARN-ET-GARONNE
Le directeur départemental des Finances publiques de TARN-ET-GARONNE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29: avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;.
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques
_de TARN-ET-GARONNE ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Tous les services de la Direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
seront fermés au public à l'occasion du "pont naturel" du:
-__ vendredi 16 août 2024
_ Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à MONTAUBAN, le 2 février 2024
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Jean-Michel POUX
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2024-02-02-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de TARN-ET-GARONNE - pont naturel 2024 26 Direction Départementale des Territoires
82-2024-02-07-00001
Arrêté préfectoral portant arrêté d'interdiction
de circulation sur une section de l'autoroute A20
et mise en place d'une déviation
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant arrêté d'interdiction de circulation sur une section de l'autoroute A20 et mise en place d'une déviation 27 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 82-2024- du 7 février 2024
portant arrêté d’interdiction de circulation sur une section de l’autoroute A20 et mise en place d’une déviation
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2023 – 08-01-00003 du 1er août 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à un accident de la route survenu à 6h25 impliquant un véhicule léger, sa remorque et son chargement dans la zone de l’A20 à hauteur de
l’échangeur de Beausoleil (Sortie numéro 63), les perturbations qui en découlent, et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public.
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Tél. 05 63 22 23 24
Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant arrêté d'interdiction de circulation sur une section de l'autoroute A20 et mise en place d'une déviation 28 ARRÊTE
Article 1 : La circulation est interdite sur l’autoroute A 20 dans le sens Paris – Toulouse à partir du PR 420 situé en deçà de l’échangeur de Beausoleil n°63.
Les véhicules circulant dans le sens Nord-Sud seront déviés depuis la sortie de l’échangeur numéro 63 de Beausoleil par les routes départementales D999 avenue d’Albi et D21E (avenue Henri Dunant), pour reprendre l’A20 via le rond-point des Osages à hauteur de l’échangeur 64 de Sapiac, et ce dans les conditions prévues dans le plan de gestion du trafic départemental de Tarn-et-Garonne.
Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux véhicules et engins de secours et d’intervention.
Ces mesures seront modifiées ou prendront fin par la mise en place d’un nouvel arrêté, suivant l’évolution de l’événement.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation par le Conseil Départemental, les forces de l’ordre ou par la société Vinci Autoroute.
Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, la directrice départementale des territoires de Tarn et Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn et Garonne , le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée à messieurs le Préfet de la Zone de Défense Sud et Sud-Ouest. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par voie postale ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr
Fait à Montauban,
le 7 février 2024 à 7h50
Pour le préfet,
Et par délégation
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant arrêté d'interdiction de circulation sur une section de l'autoroute A20 et mise en place d'une déviation 29 Direction Départementale des Territoires
82-2024-02-07-00002
Arrêté préfectoral portant réouverture à la
circulation sur l'autoroute A20
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant réouverture à la circulation sur l'autoroute A20 30 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 82-2024- du 7 février 2024
portant réouverture à la circulation sur l’autoroute A20
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2023 – 08-01-00003 du 1er août 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à un accident de la route survenu à 6h25 impliquant un véhicule léger, sa remorque et son chargement dans la zone de l’A20 à hauteur de
l’échangeur de Beausoleil (Sortie numéro 63), les perturbations qui en découlent, et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public.
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Tél. 05 63 22 23 24
Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant réouverture à la circulation sur l'autoroute A20 31 ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté relatif à la fermeture de circulation et à la mise en place d’une déviation sur l’autoroute A20 pris le 7 février à 7h50 est abrogé.
Article 2 : La circulation de l’autoroute A 20 dans le sens Paris-Toulouse est rétablie.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la signalisation sur autoroute par les forces de l’ordre ou la société Vinci Autoroute, sur le réseau départemental par le Conseil Départemental, et sur le réseau communal de la ville de Montauban par le service de voirie communale.
Article 4 : Le directeur départemental de la police nationale de Tarn et Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, la directrice départementale des territoires de Tarn et Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn et Garonne, le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée à messieurs le Préfet de la Zone de Défense Sud et Sud-Ouest. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par voie postale ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Fait à Montauban,
le 7 février 2024 à 8h50
Pour le préfet,
Et par délégation
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant réouverture à la circulation sur l'autoroute A20 32 Direction Départementale des Territoires
82-2024-02-21-00002
ap_20240221_derogation_bpo
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-21-00002 - ap_20240221_derogation_bpo 33 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité .
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Département de la Haute-Garonne
Arrêté n° 82-2024- | du |
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise Transports BPO 25 rue Ecopole ZAC ECOPOLE 31270 VILLENEUVE
TOLOSANE.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18:
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-3;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne:
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 portant délégation de signature à Madame CHADOURNE-FACON directrice départementale des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-02-08-00001 du 08 février 2024 donnant subdélégation de signature
aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-
Garonne; |
VU la demande des Transports BPO en date du 30 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Lot-et-Garonne en date du 05 février
2024; LD.
... Vu l'avis favorable du préfet de la Gironde en date du 06 février 2024;
Vu l'avis favorable du préfet du Tarn en date du 16 février 2024;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél, 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous ‘ Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-21-00002 - ap_20240221_derogation_bpo 34 Vu l'avis favorable de la préfète des Landes en date du 21 février 2024;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée transportant des
marchandises est nécessaire au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de
production.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
Article 1: Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler
en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
IMMATRICULATIONS TRACTEURS IMMATRICULATIONS h LE th CITERNES EJ — 058 -ES FN-574-BA CL — 492 — HY (122-2) (FN- 714 - BA FM — 842 - XQ 1549 - CCQ 31(CO72) FN — 286 - NC FN — 405 -NC 129 CJG 31 (CO81) FN-513-NC FN-619-NC M-27519-R(C996) FN — 745 - NC IFN-881-NC 1959 BSY 31.(C065) FN-384-GH FN 508 -GH n CD — 055 - HQ (C125) FN — 718-GH EN 983 - NV OS — 37 NB (C203) FN — 602 - GH FN — 495 - NW OS 89 RT (C205) FN — 839 - NW IFN-399-KF 664 BMV 31 (C055) FN-—505-KF FN — 608 - KF GM — 603 — QP (C222) FN-153-PH Il _ IGE-615-XK FF 849 ZS (C902) GE — 427 - XN |GE-922-YB IET478TV(CI75) GE — 601 - LZ (GQ-237-KL 1745 AYN 78 (C984) GQ — 606 - GW . [GR-864-LY I OS 84 RX (C206) GR-916-LZ Nu FP-382-MS : | FT-134-EL
La dérogation est valable du 28 février 2024 au 27 février 2025.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché en date du 28 février 2020 entre
la société LINDE FRANCE 6 rue du Pradié 31120 PORTET SUR GARONNE et les Transports BPO ZAC Ecopole 25 rue Ecopole 31270 VILLENEUVE TOLOSANE.
Lieux de départ : Transports BPO ZAC Ecopole 25 rue Ecopole 31270 VILLENEUVE TOLOSANE
LINDE FRANCE 6 rue du Pradié 31120 PORTET SUR GARONNE
Lieux d'intervention : voir liste ci-jointe de lieux de déchargement.
Marchandises transportées: Approvisionnement en gaz liquéfiés réfrigérés nécessaires au fonctionnement en service continu de l'unité de production: ONU 1977 classe 2.3A.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-21-00002 - ap_20240221_derogation_bpo 35 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale
des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise BPO.
Fait à Montauban, le 21 février 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
pour le préfet de la Haute-Garonne et
pour la directrice et par subdélégation
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-21-00002 - ap_20240221_derogation_bpo 36 ANNEXE : LISTE DES LIEUX DE DÉCHARGEMENT
ADRESSE : CODE POSTAL VILLE
ARKEMA site Lannemezan 998 route des usines 65309 Lannemezan
PyrEnnéeS Pôle économique 1 - 122 route des 64300 Mont
BASF — ZI d’Estarac 31360 Boussens
CITÉ GOURMANDE — agropôle ZAC II 47931 Agen Cedex
VITESCO - 1 av. Paul Ourliac BP83649 31036 Toulouse Cedex 1
DAHER Socata — aéroport Tarbes-Lourdes BP 390 65921 Tarbes Cedex 9
DASSAULT Aviation — 8 av. Marcel Dassault 64600 Anglet
CURIA- ZI de Laville 47240 Bon-Encontre
CURIA- Ldt Jean Tournié 47400 Tonneins
;RE ou [FRMENICH Production SAS — 766 rte Roger Frmenich BP pus AE
d'intervention —
TE ME Rangueil — 1 avenue du 31400 Toulouse
HE de Toulouse — CHU Purpan — 330 Av de grande 31059 Toulouse
AIRBUS Intespace — 2 rond-point Pierre Guillaumat 31029 Toulouse Cedex 4
MLPC International — 209 avenue Charles Despiau 40370 Rion les Landes
MLPC Internatonal — 220 route de l'usine 40340 Lesgor
FAREVA — avenue du Béarn 64320 idron
Pierre Fabre — 16 rue Jean Rostand 81600 Gaillac
EVOTEC (ex-Sanofi) — 195 route d'Espagne BP 13669 31036 Toute Cedex 1
TORAY CARBON FIBERS Europe - route de Lagor 64150 Abidos
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-21-00002 - ap_20240221_derogation_bpo 37 Direction Départementale des Territoires
82-2024-02-21-00003
ap_20240221_derogation_samat
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-21-00003 - ap_20240221_derogation_samat 38 En
PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
_ Arrêté n° 82-2024- | du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise SAMAT Lotissement industriel -route de l’Abidos 64170 LACQ.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-7;
Vu la convention de délégation en date du 02 janvier 2020 du Préfet de la Haute-Garonne confiant la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports au Préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 portant délégation de signature à
Madame CHADOURNE-FACON directrice départementale des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-08-01-00003 du 08 février 2024 donnant subdélégation de signature
aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande de l'entreprise SAMAT en date du 02 février 2024 reçue le 19 février 2024;
Vu l'avis favorable du département des Pyrénées Atlantiques en date du 20 février 2024;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée transportant des marchandises est nécessaire au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production. |
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-21-00003 - ap_20240221_derogation_samat 39 ARRÊTE :
Article 1: Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
MARQUE | IMMATRICULATION
RENAULT GM-254-CG | _ RENAULT GQ-982TX | BE DAF | FC-860-CQ |
La dérogation est valable du 21 février 2024 au 20 février 2025.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre du marché en date du 01 décembre 2023
entre la société AIR LIQUIDE 2 allées du Piémont 69800 SAINT-PRIEST et la société Thales Alenia
Space France 26 , avenue Jean-François CHAMPOLLION 31037 TOULOUSE
Lieux de départ : TRANSPORTS SAMAT Parc Activités Bois Vert 31124 PORTET SUR GARONNE
Air Liquide route des usines 64150 PARDIES
Lieux d'intervention : Thales Alenia Space France 26 avenue Jean-François CHAMPOLLION
31037 TOULOUSE
Marchandises transportées : Livraison d'azote liquide réfrigéré code ONU 1977
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télé recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale
des territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-ét-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'entreprise SAMAT.
Fait à Montauban, le 21 février 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
pour le préfet de la Haute-Garonne et
par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation,
Le chef de sefice < connaissance et
risques, /
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-21-00003 - ap_20240221_derogation_samat 40 Direction Départementale des Territoires
82-2024-02-21-00001
ap_20240221_valence_agen_ech8
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-21-00001 - ap_20240221_valence_agen_ech8 41 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n°82-2024- du
PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PERMANENT D'EXPLOITATION PORTANT
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER DE L'A62
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le Code de la Route et les textes subséquents,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie, modifiée par
arrêté interministériel du 6 novembre 1993 - Signalisation temporaire),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN);
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-656 en date du 12 avril 2007 portant réglementation de la circulation. routière sur l'autoroute A20 de l'échangeur Nord de Montauban à l'échangeur A62 et sur ses échangeurs,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 portant réglementation de
la circulation routière sous chantiers courants sur l'autoroute A20 « l'Occitane » et contournement
de Montauban et l'autoroute A62 « des deux mers » dans le Tarn et Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-255-0003 en date du 11 septembre 2012 portant réglementation de la
mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupures de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des Autoroutes du Sud de
la France, Direction régionale d'exploitation Sud-Ouest,
VU la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN | Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garo nne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-21-00001 - ap_20240221_valence_agen_ech8 42 Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 08 juin 2023 portant délégation de signature à
Madame la Directrice Départementale des Territoires, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-02-08-00001 du 08 février 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'arrêté la société des Autoroutes du Sud de la France, Direction régionale
d'exploitation Sud-Ouest en date du 5 février 2024,
Vu l'avis du conseil départemental du Tarn et Garonne en date du 02 février 2024,
Vu l'avis du conseil départemental du Lot et Garonne en date du O5 février 2024,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEUX DES TRAVAUX
La société ASF — VINCI Autoroutes réalise des travaux d'entretien du pont PS1490 de l'échangeur 8
de Valence d'Agen de l'autoroute A62, vont consister à refaire les dispositifs de retenus. Pour terminer ces travaux, plusieurs nuits de fermeture des bretelles de sorties et d'entrées en provenance de Toulouse et Bordeaux de l'échangeur 8 Valence d'Agen vont être nécessaires: + Une nuit de fermeture de l'échangeur pour la reprise des enrobés: «+ Deux nuits pour la reprise des joints de chaussée et mise en place de la signalisation horizontale et retrait des écrans de protection.
Ces fermetures auront lieu du lundi 4 mars au jeudi 7 mars 2024 de 20h30 à 7h00.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures
pourront être reportées du jeudi 7 mars au vendredi 8 mars 2024, puis du lundi 11 mars au vendredi
15 mars 2024 (dates de secours) dans les mêmes conditions d'exploitation.
Article 2 - RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Les restrictions décrites à l'article 1 feront l'objet d'un itinéraire de-déviation:
+ Fermeture des bretelles d'entrée dans les deux sens de circulation de jÉcnanseus n°8
Valence d'Agen:
- Les usagers voulant entrer. à l'échangeur 8 sur l'autoroute A62 en direction de Toulouse
sont orientés vers la D953 (direction Valence d'Agen), la D813 (direction Toulouse), la D26Bis
(direction Saint Nicolas de la Grave), la D26 (direction Castelmayran), la D12 (direction
Castelsarrasin) et la D813 jusqu'au giratoire de raccordement à l'échangeur 9 de Castelsarrasin.
- Les usagers voulant entrer à l'échangeur 8 sur l'autoroute A62 en direction de Bordeaux sont orientés vers la D953 (direction Valence d'Agen), la D813 (Direction Agen), puis vers la Rocade Sud Est d'Agen et la N21 jusqu'au giratoire de raccordement à l'échangeur 7 d'Agen.
+ Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Bordeaux/Toulouse de l'échangeur n°8 Valence d'Agen :
Les usagers circulant sur l'autoroute A62 en direction de Toulouse et voulant emprunter la sortie 8 de Valence d'Agen sont orientés vers l'échangeur 7 d'Agen en amont, la N21;, la Rocade Est d'Agen, la D813 (Direction Toulouse) et la D953.
+ Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Toulouse/Bordeaux de l'échangeur n°8
Valence d'Agen :
- Les Usagers circulant sur l'autoroute A62 en direction de Bordeaux et voulant emprunter la
sortie 8 de Valence d'Agen sont orientés vers l'échangeur 9 Castelsarrasin en amont, puis la D813 (direction Castelsarrasin), la D12 (direction Saint Nicolas de la Grave), la D26 (direction
Castelmayran), la D26Bis, la D813 (direction Agen) puis la D953.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-21-00001 - ap_20240221_valence_agen_ech8 43 Article 3 - INTERDICTION DE CIRCULATION DES POIDS LOURDS
Durant la période de fermeture définie par l'article 1 :
*__ pour le département de Tarn et Garonne, la mesure d'interdiction de circulation aux poids
lourds de plus de 75 tonnes en transit appliquée sur les RD 813 et 820 dans les conditions
fixées par l'arrêté préfectoral n° 99-54 du 14 janvier 1999, ainsi que la mesure d'interdiction
aux véhicules transportant des matières dangereuses appliquée sur la RD 813 dans les
conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 88-574 en date du 26 avril 1988 sera suspendu
pour tenir compte de cette situation exceptionnelle.
Article 4 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
La signalisation propre aux chantiers sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre 1, 8*" partie, signalisation temporaire). Elle sera fournie, mise en place, surveillée et entretenue par la société VINCI Autoroutes réseau ASF.
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'état et la
viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du
repliement des chantiers.
Article 5 - DÉROGATIONS
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en
date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes
dans la traversée du département de Tarn-et-Garonne, concernant :
+ __ L'article 21 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
-__ L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024;
*__ L'article 2-3 Capacité (trafic);
* L'article 2-4 Largeur de voies;
+ L'article 2-7 : inter distances entre chantiers courants.
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification
l'objet :
*__ D'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn-et-Garonne;
+ D'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ;
+ __ D'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisie par courrier ou par voie de Télé-
recours accessible par le lien: http://telerecours.fr
Article 7 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
La société ASF VINCI Autoroutes informera la cellule routière zonale Méditerranée sur les
restrictions de circulation.
Article 8 :
Monsieur le préfet de Tarn et Garonne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, |
Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Chef du district ASF - Vinci Autoroutes du Quercy,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera adressée à :
Monsieur le Directeur des Services Incendie et Secours,
Monsieur le Directeur Départemental des Postes,
Monsieur le Directeur du Service Départemental des Transports,
Monsieur le Secrétaire Général de l'Union Départementale des Transporteurs Routiers de Tarn-et-.
Garonne,
Madame la Directrice Départementale des Territoires de Tarn et Garonne,
Service d'urgence S.M.UR.,
Monsieur le Directeur de la DRE ASF Sud-Ouest,
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-21-00001 - ap_20240221_valence_agen_ech8 44 Fait à Montauban, le 21 février 2024
pour le préfet de Tarn-et-Garonne
et par délégation,
pour la directrice épartementale des territoires,
Le chef du servici onnaissance et risques,
ee\? \ Jérôme B ANCHET
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-21-00001 - ap_20240221_valence_agen_ech8 45 Direction Départementale des Territoires
82-2024-02-28-00001
Arrêté préfectoral portant organisation du
dispositif d'urgence en cas d'épisode de
pollution de l'air ambiant sur le département de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 46 rs PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service connaissance et risques
Arrêté n° 82-2024- du
portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air
ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L220-1 à L226-9, L511-1 à L517-2, R221-1 à R226-
14 et R511-9 à R517-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route :
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 :
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 eee portant création de l'établissement public Météo-
France, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet
de Tarn-et-Garonne ;:
Mu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisode de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériél du 26 août 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2
du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatifaux recommandations sanitaires en vue de prévenir les
effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu les arrêtés ministériels du 2 mars 2015 (Air PACA) et du 15 décembre 2016 (ATMO Occitanie)
portant agrément de ces associations de surveillance de la qualité de l'air ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l'air ambiant ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 47 Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de
pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-
d'Azur ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'avis du 15 novembre 2013 du Haut Conseil de Santé Publique relatif aux messages sanitaires à
diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote
et/ou le dioxyde de soufre ;
Vu les avis émis par les membres du comité départemental consultés le 21 février 2024 ;
Vu les avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, sur le rapport du Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement, dans sa séance du 27 février 2024 ;
Considérant que le phénomène de pollution atmosphérique s'observe dans des bassins d'air le plus
souvent sur plusieurs départements ou plusieurs régions, que des polluants de type secondaires
comme l'ozone s'accumulent loin des sources d'émissions de leurs précurseurs et sont transportés
sur de vastes territoires, que pour être efficaces du point de vue de la qualité de l'air et faciliter leur
mise en œuvre, les mesures réglementaires doivent être prises sur des portions de territoire
suffisamment grandes et facilement identifiables par les acteurs de ce territoire ;
Considérant que les procédures préfectorales d' information end: alerte du public dans les départements des régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Occitanie organisent une série d'actions et de mesures d'urgence visant à réduire ou à supprimer l'émission de polluants dans l'atmosphère en cas d'épisodes de pollution et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ; qu “il est nécessaire de les harmoniser à l'échelle de la zone de défense Sud ;
Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper davantage les épisodes de pollution persistants pour les
particules et l'ozone et de maintenir des mesures d'urgence en cas de fluctuation des niveaux de
polluants en deçà des seuils réglementaires lorsque les conditions météorologiques sont propices au
maintien de l'épisode ;
Considérant que les collectivités territoriales et la chambre d'agriculture doivent être mieux
associées à la décision de mise en œuvre des mesures d'urgence ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
ARRÊTE :
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Définition des polluants visés par les procédures préfectorales
Les polluants visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à l'article
R.221-1 du code de l'environnement, sont les suivants :
+ le dioxyde d'azote (NO2) :
* l'ozone (03)
+ les particules en ‘suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres (PM10)
Article 2 : Gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant
Les critères de déclenchement des procédures préfectorales d'information et de recommandation et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant et leur mise en œuvre sur le département
du Tarn-et-Garonne sont encadrés par l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur. |
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 48 TITRE Il : PROCÉDURE PRÉFECTORALE D'INFORMATION ET DE RECOMMANDATION
Article 341 : Déclenchement et mise en œuvre de la procédure préfectorale et diffusion du
communiqué d'activation
Lorsque les conditions pour le déclenchement de la procédure préfectorale d'information et de
recommandation sont réunies, l'association agréée. pour la surveillance de la qualité de l'air
déclenche la procédure préfectorale d'information et de recommandation et diffuse au plus tard à
13h00 un communiqué d'activation à destination notamment
* dela préfecture de Tarn-et-Garonne :
+ du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud via l'état-major interministériel de zone Sud
(EMIZ-SUD) :
+ de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie ;
+ de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
+ des forces de l'ordre : DDSP, GGD
+ de la population via les médias de presse locale et régionale :
+ de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
+ des maires et des EPCI concernés :
+ de l'association des maires;
+ des établissements de santé et médico-sociaux concernés,
+ dela Directrice des services départementaux de L'Éducation nationale ;
+ des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernées :
* des gestionnaires d'infrastructures de transports routiers.
La liste de ces destinataires et leurs coordonnées sont actualisés et transmis à l'association agréée
pour la surveillance de qualité de l'air territorialement compétente par le Préfet de département au
minimum une fois par an.
Le communiqué d'activation comprend a minima :
* la ou les procédures préfectorales activées par département pour le jour ] ;
+ le ou les polluants concernés ;
+ l'explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, ..) lorsqu'elle est connue ;
*_ les prévisions concernant l'évolution des procédures préfectorales pour le lendemain j+1;
+ la ou les valeurs de seuils réglementaires dépassés ou risquant d'être dépassés, le cas échéant
l'information du déclenchement de la procédure sur persistance ;
+ des recommandations sanitaires à destination des personnes sensibles ou vulnérables dans le cas de la procédure d'information et de recommandation, et à destination de l'ensemble de la population en cas de procédure d'alerte, définies par le ministère de la santé (annexes 2 et 3) ; Ces recommandations sont accompagnées d'un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique.
+ des recommandations comportementales destinées à l'ensemble de la population et devant participer à la réduction des émissions des polluants considérés (annexe 4).
Le communiqué est valableà compter de son émission jusqu'au lendemain 24h00 et est renouvelé
en tant que de besoin au plus tard à 13h00 par un communiqué journalier. La fin de la procédure est
matérialisée par le dernier bulletin journalier de l'épisode de pollution qui informera de l'absence de
dépassement du seuil pour le lendemain. La procédure sera automatiquement levée à 24h00 le
dernier jour de l'épisode de pollution.
Article 3-2 : Constat d'un épisode de pollution de niveau information-recommandation après 13h00
L'ATMO Occitanie peut également communiquer sur la caractérisation d'un épisode de pollution de
niveau information et recommandation, si celui-ci est constaté après 13h00.
En cas de caractérisation de l'épisode de pollution sur constat après 13h00, l'heure de diffusion du
communiqué d'activation de la procédure préfectorale d'information et de recommandation peut
être adaptée.
Article 4 : Renforcement des contrôles en cas de déclenchement d'une procédure préfectorale
d'information et de recommandation
Les renforcements des contrôles suivants peuvent être mis en œuvre par décision du préfet de
département :
+ des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 49 + des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ;
+ de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie ;
* des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
+ des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;
- des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets. .
La liste des renforcements de contrôles activés est transmise par le préfet de département à tout
relais utile pour leur mise en œuvre ou pour information.
TITRE lil : PROCÉDURE PRÉFECTORALE D'ALERTE
Article 5 : Mise en œuvre des mesures d'urgence en cas de déclenchement de la procédure
préfectorale d'alerte
La procédure d'alerte est déclenchée par le préfet de zone sur proposition de l'association agréée
pour la surveillance de la qualité de l'air qui diffuse au plus tard à 13h00 le communiqué d'activation
des procédures préfectorales d'alerte dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Des mesures d'urgence, applicables aux secteurs industriel, agricole, résidentiel et tertiaire et des
transports, sont mises en œuvre. Dès lors qu'une procédure d'alerte est déclenchée, les mesures d'urgence de niveau N1 sont mises en œuvre de façon systématique dès le premier jour de la procédure. Après consultation d'un comité, le préfet de département peut décider, en lien avec le préfet de zone en cas de coordination zonale, la mise en œuvre en tout ou partie des mesures d'urgence de niveau N2.
La mise en œuvre des mesures d'urgence peut faire l'objet d'une coordination zonale.
Le communiqué d'activation de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air informe
que des mesures d'urgence sont déclenchées sans en préciser la liste.
La liste des mesures d'urgence activées est transmise par le préfet de département à tout relais utile
pour leur mise en œuvre ou pour information.
Article 6 : Liste des mesures réglementaires d'urgence en annexe 5
Les mesures réglementaires d'urgence sont réparties selon les critères suivants: * la typologie de l'épisode (épisode de type « combustion hivernale », épisode type « multi- sources », épisode type « phôtochimique ») ;
« le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel) ;
+ le niveau d'alerte (N1 et N2) à partir duquel elles seront ou pourront être mises en œuvre.
Article 7 : Autres mesures d'accompagnement
l'efficacité de la mise en œuvre des mesures précédentes sera renforcée par toute action des
collectivités territoriales et groupements. compétents, des autorités organisatrices: de la mobilité ainsi que des entreprises concernées, visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les déplacements non indispensables, privilegier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement
résidentiel; adapter les horaires de travail, les transports collectifs existants en entreprise, utiliser les parking-relais aux entrées d'agglomération, développer des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.
Article 8 : Consultation d'un comité pour la mise en œuvre des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants de niveau N2
Le comité départemental prévu à l'article 5 est constitué :
des membres techniques suivants ou de leurs représentants :
o le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement concerné ;
° le directeur départemental des territoires concerné ;
° le délégué départemental de l'ARS du Tarn-et-Garonne ;
o le directeur de la direction interrégionale Sud Est de Météo France ; o_ le directeur de l'association agréée pour la surveillance de qualité de l'air concerné ;
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» la présidente du conseil régional ;
° le président du conseil départemental ;
> les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ; CA Grand Montauban — CC Grand Sud Tarn-et-Garonne — CC Les
Deux Rives — CC Lomagne Tarn-et-Garonnaise — CC Pays de Serres en Quercy — CC
Quercy Caussadais — CC Quercy Rouergue et gorges de l'Aveyron — CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain — CC Quercy Vert Aveyron — CC Terres des confluences ; ° les présidents des autorités organisatrices des transports : conseil départemental, SEMTM
+ dÜ'président de la chambre d'agriculture. .
Si nécessaire, seule une partie du comité d'experts pourra être réunie ou des membres extérieurs au comité pourront être invités pour avoir un éclairage particulier sur certains points.
Le comité d'experts sera consulté selon tout moyen utile.
Article 9 : Durée d'application des mesures d'urgence
Les mesures d'urgence prennent effet le lendemain du déclenchement de la procédure alerte.
Pour le niveau 2, la décision de mise en œuvre des mesures d'urgence est prise sauf exception le jour
du déclenchement de la procédure d'alerte avant dix-neuf heures pour une application dès le
lendemain. |
Toutefois, le préfet de département peut mettre en œuvre certaines mesures par anticipation le jour
même du déclenchement. | |
La mise en œuvre des mesures d'urgence de niveau 1 et 2 prend fin à 24h00 le dernier jour de
l'épisode de pollution matérialisé par le dernier bulletin journalier de l'épisode qui informe de
l'absence de dépassement du seuil pour le lendemain.
Article 10 : Diffusion de l'information sur la mise en œuvre des mesures d'urgence
Le public est informé de la mise en application des mesures d'urgence par un’communiqué de presse
précisant :
+ la nature de la ou des mesure(s) ;
+ le périmètre d'application de la ou des mesure(s);
+_la période d'application de la ou des mesure(s).
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Abrogations
L'arrêté préfectoral n°82-2017-07-26-006 du 26 juillet 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne est abrogé.
L'arrêté préfectoral n°82-2017-02-01-001 du “février 2017 portant interdiction de brûlage à l'air libre et de limitation de vitesse lors d'épisodes de pollution est abrogé.
Article 12 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté s'applique le lendemain de sa date de publication au recueil des actes
administratifs du département de Tarn-et-Garonne.
Article 13 : Délais et voies de recours
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (et/ou
publication selon l'arrêté en cause), l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier
ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 51 Article 5‘: La secrétaire général et la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les services déconcentrés de l'État, la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie, les services de police et de gendarmerie, les maires et présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale, le président de l'association agréée de surveillancé de la qualité de l'air, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le ? 8 FEV, 2024
Le préfet,
TAncent ROBERTI
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 52 Annexe 1 : Seuils d'information et de recommandation et seuils d'alerte
Les seuils d'information et de recommandation et les seuils d'alerte sont des niveaux de
concentration dans l'air des polluants visés à l'article 1, exprimés en microgrammes par mètre cube
en moyenne horaire ou, pour les particules, en moyenne sur une période de 24h,
Un seuil est considéré comme dépassé lorsque la concentration du polluant correspondant atteint
un niveau strictement supérieur à ce seuil.
Les: valeurs réglementaires des seuils d'information et de recommandation et des seuils d'alerte, relatifs aux polluants considérés dans le présent arrêté, sont celles de l'article R221-1 du code de
l'environnement et rappelées dans le tableau suivant :
E I PARTICULES | DIOXYDE D'AZOTE DIOXYDE DE SOUFRE OZONE (O:) |
moyenne horaire en (PM) moyenne | (NO) SE), | Jm° journalière en | moyenne horaire en moyenne horaire en
1 ss |} EE _ Cpgim ug/m° pg/n$
SEUILS 180 ug/m° 50 ug/m° 200 ug/m* 300 ug/m* D'INFORMATION ET DE gl gl Hg gl RECOMMANDATION _ : ... |
1" seuil : 240 ug/m° |
pendant es 400 pg/m"
CRTÉSEUEIVES pendant 3 heures 5800 ua/m° SEUILS D'ALERTE Au sein de ce niveau consécutives F9
d'alerte, deux seuils : 80 pg/m° SSRIO ANSE pour la mise en œuvre
progressive de mesures
d'urgence
supplémentaires sont
définis déclenchant
l'activation ou le
renforcement de certaines
mesures :
horaires consécutives
et à J et prévision
(ou 200 gag/ms3 à JA
de 200 pg/m3 à
2ème seuil: 300 jmg/m3
(en moyenne horaire
dépassée pendant 3 heures
” consécutives)
3ème seuil : 360 pg/m3
pendant 1 heure
Les seuils d'information correspondent à un niveau de concentration de polluants dans
l'atmosphère au-delà duquel une exposition de courte duréea des effets limités et transitoires sur la
santé de catégories de la population particulièrement sensibles.
Les seuils d'alerte correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l'atmosphère au-
delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine ou de
dégradation de l'environnement à partir duquel des mesures d'urgence doivent être prises.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 53 Annexe 2 : Recommandations sanitaires pour les procédures d'information et de recommandation
POPULATIONS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques
ou respiratoires, personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des
pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d'affections
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :
PM10, NO2, SO2
Limitez les déplacements sur les grands axes routiers et à
leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à préciser
éventuellement au niveau local).
Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur.
En cas d'épisode de pollution à l‘O3
Limitez les sorties durant l'après-midi (ou horaires à adapter selon la situation locale).
Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions) en plein air ; celles à l'intérieur peuvent
être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de symptômes ou d'inquiétude, prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin.
Population générale I! n'est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.
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POPULATIONS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables .
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardioväsculaires, insuffisants cardiaques
ou respiratoires, personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des
En cas d'épisode de pollution aux polluants suivants :
PM10, NO2, SO2
Évitez les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à précise éventuellement au niveau local).
Évitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur.
Reportez les activités qui demandent le plus d'effort.
pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d'affections!
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire}
infectieux).
En cas d'épisode de pollution à l'O3 :
Évitez:les sorties durant l'après-midi (ou horaires à adapter
selon la situation locale).
Évitez les activités physiques et sportives intenses (dont les
compétitions) en plein air ; celles peu intenses à l'intérieur
peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple
essoufflement, sifflements, palpitations) :
- prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin ;
- privilégiez des sorties plus brèves et celles qui
demandent le moins d'effort ;
- prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si
votre traitement médical doit être adapté le cas
échéant.
Population générale Réduisez les activités physiques et sportives intenses
(dont les compétitions).
En cas d'épisode de pollution à l'ozone, complétez par :
Les activités physiques et sportives intenses (dont les
compétitions) à l'intérieur peuvent être maintenues.
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple
essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin.
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Les recommandations qui peuvent être diffusées au cas par cas, dans le cadre d'une procédure préfectorale
du niveau d'alerte sont les suivantes :
Secteur Résidentiel tertiaire |
+ _ Reporter les travaux d'entretien ou nettoyage nécessitant l'utilisation de solvants, peintures, vernis
+ Respecter l'interdiction des brülages à l'air libre et l'encadrement des dérogations + Arrêter, en période de chauffe, l'utilisation des appareils de combustion de biomasse non performants (foyers ouverts, poètes acquis avant 2002)
+ Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage ou climatisation)
Secteur des transports :
+ Limiter, pour les déplacements privés et professionnels, l'usage des véhicules automobiles par recours au covoiturage et aux transports en commun .
+ Privilégier pour les trajets courts, les modes de déplacement non polluants (marché à pied, vélo) + Différer, si possible, les déplacements pouvant l'être
Secteur agricole :
+ Reporter les épandages agricoles de fertilisants ainsi que les travaux du sol
Secteur industriel :
+ Vérifier le bon fonctionnement des systèmes de dépollution
+ Réduire si possible l'utilisation des groupes électrogènes.
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Annexe5 : Typologie des épisodes et mesures d'urgence par secteur et par niveau d'alerte
Un épisode de pollution peut concerner un ou plusieurs polluants. Il se caractérise par la conjonction
d'émissions anthropiques importantes et d'une situation météorologique particulière. Parmi les
différents épisodes de pollution observés dans les départements des régions Occitanie et Provence-
Alpes-Côte d'Azur, il est possible de distinguer différentes typologies qui se caractérisent par :
un épisode de type « combustion hivernale » (polluants concernés PM10 et NO:) . épisode
de pollution qui se caractérise par Une concentration en PM10 majoritairement d'origine
carbonée (issue de combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type
d'épisode est souvent associé à Un taux d'oxyde d'azote également élevé, notamment en
‘proximité des réseaux routiers.
un épisode de type « multi-sources » (polluants concernés PM10 et NO:) : épisode de
pollution qui se caractérise à la fois par des particules d'origine carbonée et des particules
formées à partir d'ammoniac, de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote.
un épisode de type «photochimique» (polluant concerné O3 et NO): épisode de
pollution lié à l'ozone, polluant d'origine secondaire, formé notamment à partir de
composés organiques volatiles (COV) et d'oxyde d'azote. Ce type d'épisode peut être
associé à des taux de dioxyde d'azote également élevé, notamment en proximité des
réseaux routiers.
Au-delà de ces trois typologies, d'autres épisodes peuvent également être observés, en lien avec des
incidents industriels ou des évènements naturels (éruption volcanique, sable saharien, ..) pour les
polluants PM10, NO,, SO, . Dans ce cadre, des mesures adaptées au contexte peuvent être prises.
2) Mesures réglementaires d'urgence par secteur réparties selon les critères suivants :
la typologie de l'épisode
le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel)
MESURES
Seuil
d'alerte
2 niveaux:
Épisode type
"combustion
hivernale"
Épisode type
“"multi-
sources"
Épisode type
"photochimiq
ve”
1. Secteur industriel: : (pour les ICPE dont
l'arrêté préfectoral le prévoit)
utiliser les systèmes de dépollution renforcés
réduire les rejets atmosphériques, y compris
par la baisse d'activité :
reporter certaines opérations émettrices de
COV : travaux de maintenance, dégazage
d'une installation; chargement ou
déchargement de produits émettant des
composants organiques volatils en l'absence
de dispositif de récupération des vapeurs,
etc.,
reporter certaines opérations émettrices
de particules ou d'oxydes d'azote ;
reporter le démarrage d'unités à l'arrêt ;
réduire l'activité sur les chantiers générateurs
de poussières et recourir à des mesures
compensatoires (arrosage, etc.) ;
réduire l'utilisation de groupes électrogènes.
N2
N2
N1
N1
N2
N2
N2
‘2. Secteur des transports :
abaisser de 20 km/h les vitesses maximales
autorisées sur les voiries localisées dans la
zone concernée par l'épisode de pollution,
sans toutefois descendre en dessous de 70
km/h ;
limiter le trafic routier des poids lourds en
transit dans certains secteurs géographiques,
vaire les en détourner en les rénrientant vers
N2
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existent, en évitant toutefois Un
allongement significatif du temps de
parcours ;
restreindre la circulation des véhicules les
plus polluants définis selon la classification
prévue à l'article R. 318-2 du code de la
route, hormis les véhicules d'intérêt général
mentionnés à l'article R. 3111 du code de la
route ;
modifier le format des épreuves de sports
mécaniques (terre, mer, air) en réduisant les
temps d'entraînement et d'essais;
raccorder électriquement à quai les navires
de mer et les bateaux fluviaux en substitution
à la production électrique de bord par les
groupes embarqués, dans la limite des
installations disponibles ;
reporter les essais moteurs des aéronefs dont
l'objectif n‘est pas d'entreprendre un vol;
reporter les tours de piste d'entraînement
des aéronefs, à l'exception de ceux réalisés .
dans le cadre d'une formation initiale
dispensée par un organisme déclaré,
approuvé ou certifié, avec présence à bord ou
supervision d'un instructeur.
N2
N2
N2
N2
N2
3. Secteur résidentiel et tertiaire :
suspendre l'utilisation d'appareils de
combustion de biomasse non performants OU
groupes électrogènes ;
reporter les travaux d'entretien ou de
nettoyage effectués par la population ou les
collectivités territoriales avec des outils non
électriques (tondeuses, taille-haie... ) ou des
produits à base de solvants organiques
(white-spirit, peinture, vernis décoratifs,
produits de retouche automobile... );
suspendre les dérogations de brûlage à l'air
libre des déchets verts
N1
N1
N1
4. Secteur agricole :
recourir à des procédés d 'épandage
faiblement émetteurs d'ammoniac ;
recourir à des enfouissements rapides des
effluents ;
suspendre la pratique de l'écobuage et les
opérations de brûlage à l'air libre des sous-
produits agricoles ;
reporter les épandages de fertilisants
minéraux et organiques en tenant compte
des contraintes déjà prévues par.les
programmes d'actions pris au titre de la
directive 91/676/CEE du Conseil du 12
décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par lesnitrates à
partir de sources agricoles ;
reporter les travaux du sol.
N2
N2
N1
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 58 Direction Départementale des Territoires
82-2024-02-14-00001
AP d'autorisation de navigation pour des
mesures de levés bathymétriques et
topographiques - Navigation sur la Garonne, le
Tarn et l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-14-00001 - AP d'autorisation de navigation pour des mesures de levés bathymétriques et topographiques - Navigation sur la Garonne, le Tarn et l'Aveyron 59 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 82-2024-
Navigation sur la Garonne, le Tarn et l’Aveyron
Arrêté d’autorisation de navigation
pour des mesures de levés bathymétriques et topographiques
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la demande en date du 31 janvier 2024 présentée par l’entreprise Sintegra l'autorisation de naviguer sur les cours d’eau Garonne, Tarn et Aveyron, pour des mesures de levés bathymétriques et topographiques du 19 février au 30 avril 2024 ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-751 du 1er juillet 2010, portant règlement particulier de police de la navigation et des sports nautiques sur le Tarn, cours d’eau domanial rayé de la nomenclature des Voies Navigables ;
Vu l’arrêté préfectoral n°04-1911 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation et des sports nautiques sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne et le Tarn, cours d’eau domanial rayés de la nomenclature des Voies Navigables ;
Vu l’arrêté préfectoral n°00-171 du 17 février 2000 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation et des sports nautiques sur la Rivière Aveyron, cours d'eau non domanial
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2023-08-08-0005 du 8 juin 2023 portant délégation de signature à madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2024-02-08-0001 du 08 février 2024 portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant que la navigation est nécessaire dans des secteurs interdits pour la réalisation des levés bathymétriques et topographiques ;
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 –
L’entreprise Sintegra est autorisé à naviguer sur les cours d’eau Garonne, Tarn et Aveyron du 19 février au 30 avril 2024, y compris dans les secteurs interdits à la navigation, à l’exception de l’aval du pont de Malause avec un bateau à moteur thermique.
La navigation s’effectuera à une vitesse maximum de 6km/h.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-14-00001 - AP d'autorisation de navigation pour des mesures de levés bathymétriques et topographiques - Navigation sur la Garonne, le Tarn et l'Aveyron 60 Article 2 –
L’entreprise prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure d’interrompre à tout moment la navigation si nécessaire.
La navigation est interdite :
- pour le Tarn : si les eaux du Tarn sont supérieures à 0,90 mètres à la station de Montauban, au droit du Pont Vieux, rive gauche.
- pour la Garonne : si les eaux de la Garonne à Tres Casses sont supérieures à 1,00 mètres à la station de Tres Casses
- pour l’Aveyron : si les eaux de l’Aveyron sont supérieures à 2,20 mètres à la station de Montricoux.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
Article 3 – Sécurité
Toutes les précautions seront prises pour éviter les risques aux abords des digues.
L’entreprise contactera les usiniers ou les gardiens des usines hydroélectriques pour s’affranchir de tous risques d’entraînements dans les plans de grilles en amont des turbines.
Tous les navigants devront être munis d’un gilet de sauvetage homologué pendant toute la durée de la navigation.
Article 4 –
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
L’entreprise empruntera les cales de mise à l’eau existantes.
Pour l’Aveyron, cours d’eau non domanial, l’entreprise demandera l’autorisation des propriétaires ou utilisera des accès publics.
Article 5 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 – Exécution
La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-14-00001 - AP d'autorisation de navigation pour des mesures de levés bathymétriques et topographiques - Navigation sur la Garonne, le Tarn et l'Aveyron 61 Direction Départementale des Territoires
82-2024-02-13-00004
Arrêté approuvant certains barèmes pour
l’indemnisation des dégâts de gibiers aux
cultures et aux récoltes agricoles ainsi que la liste
des estimateurs dans le département de
Tarn-et-Garonne pour 2024
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-13-00004 - Arrêté approuvant certains barèmes pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles ainsi que la liste des estimateurs dans le département de Tarn-et-Garonne pour 62 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté préfectoral n° 82-2024-02-13-00004
approuvant certains barèmes pour l'indemnisation des dégâts de gibiers aux
cultures et aux récoltes agricoles ainsi que la liste des estimateurs
dans le département de Tarn-et-Garonne pour 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 426-5, R 426-8 et R 426-13,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, monsieur
Vincent ROBERT ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2022-10-27-00003 du 27 octobre 2022, relatif à la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 donnant délégation de signature à
Madame Lucie CHADOURNE FACON, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-02-08-00001 du 8 février 2024 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu les barèmes d'indemnisations des dégâts de gibiers arrêtés par la commission nationale
d'indemnisation en date du 30 janvier 2024 ;
VU les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes
agricoles en date du 12 février 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1°’: Barèmes d'indemnisation aux cultures et aux récoltes agricoles
1) Barèmes de remise en état des prairies et des cultures
Pour la remise en état de façon manuelle, le prix fixé est de 22,36 €/heure.
Le temps nécessaire à la remise en état est fixé d'un commun accord entre l'estimateur et le
réclamant. Il est fonction d'éléments objectifs inhérents à la parcelle, la dispersion et la taille des
trous. Le nombre de trous qu'il est usuellement possible de reboucher est entre 50 et 70 par heure.
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-13-00004 - Arrêté approuvant certains barèmes pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles ainsi que la liste des estimateurs dans le département de Tarn-et-Garonne pour 63 Pour la remise en état de façon mécanique, les prix sont les suivants :
Prix
L+ Herse (2 passages croisés) | 99,53 €/ha
* Herse à prairie, étaupinoir | 76,00 €/ha
* Herse rotative ou alternative (seule) | 103,67 €/ha |
* Herse rotative ou alternative + semoir | 148,76 €/ha
* Broyeur à marteaux à axe horizontal | 109,43 €/ha |
* Rouleau 41,37 €/ha
* Charrue 149,76 €/ha
|* Rotavator 109,43 €/ha |
+ Semoir 76,00 €jha |
|* Traitement 56,04 €/ha
* Semoir à semis direct | | 86,97 ha * Semence fourragères | 167,79 €fha
Les modalités de remise en état sont fixées d'un commun accord entre l’estimateur et le réclamant.
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de
plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix
unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous
condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la
réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
Ressemis des principales cultures
Prix
* Herse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/ha
* Semoir 76,00 €/ha
* Traitement | 56,04 €/ha
* Semoir à semis direct 86,97 €/ha
* Semence certifiée de céréales | 122,37 €/ha
‘+ Semence certifiée de maïs 217,02 €/ha
* Semence certifiée de pois | 231,94 €/ha
* Semence certifiée de colza 112,04 €jha
* Semence fourragères 167,79 €/ha
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des
travaux effectués entre le 1” janvier et le 31 décembre 2024.
Perte de récolte des prairies
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera, adopté lors de la Commission Nationale
d'Indemnisation du 12 septembre 2024 dès lors que les conditions de production des prairies pour
l’année 2024 seront globalement connues. Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation
de perte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois la remise en état, dès lors qu'elle est
réalisée, doit être réglée à l’agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
NN
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-13-00004 - Arrêté approuvant certains barèmes pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles ainsi que la liste des estimateurs dans le département de Tarn-et-Garonne pour 64 2) Barèmes de remise en état des plantations fruitières
Nature des denrées et plants Prix
Vignes à vin : V.C.- Vin de pays - VDQS - AOC - | Voir mercuriales du jour auprès du M.I.N de
Cultures légumières - Maraïchage et fleurs - Fruits | Toulouse ou barèmes fournis par la Chambre | d'agriculture ou les caves coopératives avec
| abattement à définir pour conditionnement.
Pépinières Prix du plant d'après facture ou accord du
propriétaire.
Plants de fruitiers : |
Pommier 6 €/plant
Pommier variétés club (Ariane, Rosyglow, Pink...) _ 9<€/plant
Poirier | 7,5 €/plant
Pêcher 9 €/plant
Abricotier | 12 €/plant
Prunier domestique 7,5 €/plant
Prunier americano-japonaise 7,5 €/plant
Cerisier 13 €/plant
Noisetier | 5,5 €/plant
Kiwi 10 €/plant
Vigne de 1 an toute sorte 1,35 €/plant
Autres plants : | Sur présentation factures d'achat
Frais de replantation 2,5 €/plant
Frais de replantation après arrachage mécanique de 0,6 €/plant la parcelle
Arrachage mécanique d'un verger 150 €/ha
3) Barèmes des frais de récolte non engagés
Variété et rendement de ramassage à l'heure Prix
Pommes GALA (150 kg/h) 0,10 euros/kg
Pommes GRANY SMITH (200 kg/h) 0,08 euros/kg
Prunes Japonaise (80 kg/h) 0,19 euros/kg
|Prunes Reine Claude (35 kg/h) | 0,43 euros/kg
Kiwis (200 kg/h ) 0,08 euros/kg
Cerises (12 kg/h) 1,25 euros/kg
Pêches (50 kg/h) 0,30 euros/kg
Abricots (40 kg/h) 0,45 euros/kg
Raisin de table (16 kg/h) 0,94 euros/kg
Poires (150 kg/h ) 0,10 euros/kg
Fraises 50 % du prix de vente
Divers cultures légumières 50 % du prix de vente
Pour les données ne figurant pas sur ce barème, la chambre d'agriculture sera sollicitée pour
produire une attestation de coût de production de la denrée concernée.
LU)
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-13-00004 - Arrêté approuvant certains barèmes pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles ainsi que la liste des estimateurs dans le département de Tarn-et-Garonne pour 65 Pour les plantations fruitières, obligation de clôturer les parcelles au moment de la plantation.
Pour les cultures de semences, les agriculteurs devront fournir Une attestation de:leurs
.Semenciers sur laquelle figurera le prix définitif perçu à l'hectare (après récolte).
4) Baärèmes des vignes à vin
Taux de conversion moyen hl/kg : 1 hectolitre = 130 kg de raisins.
Prix de vente moyen de l'hectolitre en fonction des justificatifs fournis par le producteur (facture
coopérative) pour l'appellation concernée. |
Prix de vente moyen de l’hectolitre, vente en vrac, lorsque le viticulteur fait lui-même sa vinification.
Dans ce cas, des frais pour vinification non engagée seront déduits du prix de vente en vrac soit :
35 %.
Article 2 : Dates limites d’enlèvement des récoltes
- Céréales à paille : 15 août,
- colza et pois : 31 juillet,
- tournesol et soja : 30 novembre,
- maïs et sorgho : 15 décembre,
- fraises : 30 juin pour les variétés non remontantes,
- plants de fraises : 30 septembre année n+1,
- chasselas et autres raisins de table : 30 octobre, à l'exception du raisin BELAIR : 14 novembre.
Article 3 : Liste des estimateurs départementaux
Monsieur ARQUIER Gilles ;
Monsieur BRUGNARA Anthony ;
Monsieur CORSAINT Jean-Baptiste ;
Monsieur LABOUP Benoît ;
Monsiéur LE CAPITAINE Frédéric.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne,
. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond-
IV, 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 :
La directrice départementale des territoires, le président de la fédération départementale des
chasseurs sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 13 février 2024
Pour le préfet,
Par délégation,
P.O. L'adjointe à la cheffe du service
eau et biodiversité,
Séverine WENDEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-13-00004 - Arrêté approuvant certains barèmes pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles ainsi que la liste des estimateurs dans le département de Tarn-et-Garonne pour 66 Direction Départementale des Territoires
82-2024-02-12-00007
Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement
de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole -
sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-12-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole - sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 67 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Arrêté inter-préfectoral
portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l'irrigation agricole
Sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète du Lot, Le préfet du Tarn
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 à L.211-3, L.213-7, L.214-3,
R.211-172, R.211-66 à R.211-70, R.214-31-1 à R.214-31-3,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Adour-
Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) du bassin du Viaur, approuvé
le 28 mars 2018,
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, .
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82 000 Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-12-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole - sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 68 Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition
des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-
Garonne en zones de répartition des eaux (ZRE),
Vu l'arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral 2003-
324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l'Aveyron, la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1996 fixant dans le département du Tarn, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004, fixant dans le département du Lot, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour à l'irrigation agricole sur les sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas,
Vu l'arrêté inter préfectoral du 8 juillet 2016 modifié portant autorisation unique
pluriannuelle sur les sous bassins Aveyron et Lemboulas et ses arrêtés modificatifs,
Vu l'arrêté inter préfectoral 82-2021-02-004 du 4 février 2021 portant prolongation de
l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le
sous-bassin Aveyron Lemboulas,
Vu l'arrêté d'orientation bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte
et des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur les sous-bassins du
Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 4 juillet 2023 portant définition des zones
d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de
l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2022-11-29-00003 portant interdiction de tout nouveau forage destiné à prélever dans les masses d'eau souterraines captives du département de Tarn-et- Garonne hors usage eau potable,
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et le compte-
rendu de la commission administrative de bassin en date du 15 mai 2013 précisant le rôle
du préfet de Tarn-et-Garonne comme préfet coordonnateur du sous-bassin Aveyron,
désigné ci-après le préfet,
Vu la lettre de mission du 7 décembre 2022 du préfet coordonnateur de bassin Adour-
Garonne au préfet coordonnateur du sous bassin Aveyron-Lemboulas rappelant son rôle
de préfet référent de l'organisme unique de gestion collective des sous bassins Aveyron-
Lemboulas,
Vu le point d'étape, dit bilan, de la réforme des volumes prélevables présenté à la
commission planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020,
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre quantitatif pour la gestion
quantitative de la ressource en eau, validé en comité de bassin du 15 septembre 2021,
Vu la notification des volumes prélevables à l'organisme unique de gestion collective
Aveyron- Lemboulas par le préfet référent par courrier du 16 février 2021,
Vu la demande de renouvellement en date du 29 novembre 2022 de l'OUGC Aveyron-
Lemboulas,
Vu les avis sur la demande,
Vu la consultation du public organisée du 25 octobre au 8 novembre 2023 sous la forme d'une participation du public par voie éléctronique,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-12-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole - sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 69 Vu la synthèse des remarques établie en date du 14 décembre 2023,
Vu la présentation pour information du projet d'arrêté dans les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) concernés,
Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté le 6
décembre 2023 au bénéficiaire qui a répondu le 20 décembre 2023 en formulant des
observations,
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définie à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l'arrêté sé Suserel
portant autorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 1782 Mm* en
cours d'eau et nappe d'accompagnement en période d'étiage pour l'ensemble : des périmètres élémentaires de gestion du bassin de l'Aveyron et du Lemboulas,
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d'eau
pour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne
2022-2027,
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement
être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins
d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvement est conforme avec le règlement et compatible 2 avec le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du Sage Viaur, :
Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l'autorisation unique de
prélèvement ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000,
Considérant la nécessité d'assurer le renouvellement des AUP dans le cadre des volumes
prélevables (VP) notifiés en mai 2020 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à
l'équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé en comité de bassin
du 15 septembre 20217, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d'eau ét nappes
d'accompagnement,
Considérant la nécessité de maintenir ou restaurer l'équilibre quantitatif dans les eaux
souterraines, en particulier celles qui ne sont pas en bon état quantitatif et celles qui sont
en zones de sauvegarde (disposition B_24 du Sdage),
Considérant la nécessité d'adapter les prescriptions de l'AUP renouvelée selon le point
d'étape ou bilan de là réforme des VP commandé par le Sdage 2016-2021 et en
compatibilité avec la disposition C_8 du Sdage 2022-2027,
Considérant la nécessité de limiter les débits et les volumes or sur les masses d'eau
considérées dans le Sdage 2022-2027 comme à pression irrigation significative,
Considérant que le débit d'objectif d'étiage (DOE) de l'Aveyron n’a pas été tenu 3 années au cours des 5 dernières années à la station de Montauban-Loubejac .et que la somme des
débits d'équipement des préleveurs de l'Aveyron aval en cours d'eau et nappe
d'accompagnement y est supérieure,
Considérant le risque de rupture d'approvisionnement en eau potable sur le cours d'eau Aveyron du fait de la pression d'irrigation significative,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Lot, de la
Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
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Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-12-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole - sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 70 — EE —— —— —— EE — EE ———_— a — ET ——
AU _ Titre 1- - Objet de l'autorisation unique pluriannuelle (4 AU DE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous bassin Aveyron- Lemboulas |
130, avenue Marcel Unal - 82 017 - Montauban cedex
représenté par le président de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne est
Er de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles
R.214-311 à R.214-31-5 du code de l'environnement, sous réserve du respect des
ions définies par le présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2 - Objet de l'autorisation
L'AUP concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles (y compris
le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l'irrigation et à la lutte antigel),
quelles que soient la période et le type de ressource utilisée, à l'exception des
prélèvements à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement.
L'AUP concerne le seul acte de prélèvement d'eau et non l'existence des ouvrages de
prélèvement, des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement
déclarés ou autorisés, installés et exploités. En cas de prélèvement via un gestionnaire de
retenue ou de réalimentation, une convention doit être signée.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.2141 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagne-
ment de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé,
le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m*/an (A);
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m/an (D).
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.2149, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau
ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1.2.1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/heure ou à 5
% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal
ou du plan d'eau (A),
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m“/heure ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau | (D).
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages, installations,
travaux permettant Un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1.310 |permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de | Autorisation
l'article L.2711-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure où égale à 8 m°/heure (A);
2° Dans les autres cas (D).
1:1.2.0 Autorisation
Autorisation
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- Le présent arrêté porte sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas.
Article 4 - Définitions |
Article 41 - Périodes
Deux périodes de prélèvements sont définies :
+ basses eaux (étiage): du 1° juin au 31 bepour les prélèvements destinés à l'irrigation agricole,
+ hautes eaux (hors étiage) : du 1” novembre au 31 mai pour les prélèvements
destinés à l'irrigation -agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues /
réserves / ouvrages de stockage (lacs collinaires, plans d'eau, barrages, ..).
Article 4.2 - Compartiment
Un compartiment est Un volume d'eau dont les caractéristiques ci-dessous sont
homogènes en termes de :
+ période : basses eaux - hautes eaux
+ périmètre de gestion collective (PGC)
+ type de ressource :
cours d'eau et nappe d'accompagnement,
“ eaux souterraines déconnectées,
v plan d'eau déconnectés,
+ réalimenté / non réalimenté.
L'usage n'est pas un élément de détermination d'un compartiment. Ainsi, pour la période
de hautes eaux, tous les usages sont confondus pour le calcul de la réserve.
Article 5 - Volumes maximum autorisés
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d'eau pour les besoins précisés
ci-dessus de l'organisme unique, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et
les autres usages, sont à respecter par périmètre de gestion collective, par type de
ressource et par période comme présenté dans les tableaux qui suivent ci-dessous.
Article 51 - Répartition des volumes en période de basses eaux
Article 5111 - Prescriptions volumétriques
on L Unité : Mm* Périmètre de gestion Cours d'eau et nappe Hors nappe Retenues collective d'accompagnement oo d'accompagnement (1) |déconnectées (3)
04- Lère (2) : 1,020 - 4,450
Axe réalimenté 0,796 -
Partie non réalimentée 0,224 -
O5-Vère(2) 055 | | 1,890
Axe réalimenté 0,395 -
Partie non réalimentée 0,180 -
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07 - Viaur 0160 * 0,005 3,015
08-Aveyron Amont . 0,490 * 0120. 4100
09- Aveyron aval 12,445 * 1,070 8,260
115- Lemboulas : 0180 * - 7,600
* se reporter à l’article 5-1-4
Tableau 1 - Répartition des volumes par compartiments en période de basses eaux
(1) Les volumes sont définis par l'étude hydrodynamique de la nappe alluviale sur le Tarn-et-
Garonne réalisée par le BRGM en 2015,
(2) Les volumes en italique sont des volumes intrinsèques au périmètre de gestion collective
afin de prendre en compte les secteurs réalimentés et les secteurs non réalimentés,
(3) Les retenues déconnectées ne sont pas remplies ou complétées au cours de la période de
basses eaux et respectent le débit réservé conformément à l'article L.21418 du code de
l'environnement.
Article 51.2 - Prescriptions débitmétriques
Sur le périmètre de gestion collective 09 -Aveyron aval en période de basses eaux, le débit
maximum de prélèvement est fixé à :.
+ 5,510 m°/s en cours d'eau,
+ 0,268 m/s en nappe d'accompagnement.
Article 51.3 - Échéance de retour à l'équilibre
Périmètre de gestion Situation sur Échéance pour le
collective l'équilibre retour à l'équilibre quantitatif quantitatif
07 - Viaur Déséquilibre 2027
08 - Aveyron Amont Déséquilibre 2027
09- Aveyron aval Déséquilibre 2027
115 - Lemboulas Déséquilibre 2027
Tableau 2 - Échéancier de retour à l'équilibre
Article 5.1.4 - Evolution des volumes autorisés dans le cadre d'un programme de retour à
l'équilibre .
L'OUGC Aveyron Lemboulas transmet, d'ici le 31 décembre 2024, un programme de retour à l'équilibre pour les périmètres de gestion collective du Viaur, de l'Aveyron Amont, de lAveyron aval et du Lemboulas.
Dans l'attente de leur finalisation, les volumes temporairement autorisés en cours d’eau et
nappe d'accompagnement en basses eaux sont limités, comme suit :
Unité : Mm*
per eue Er Er Volume 2024 Volume 2025 Volume 2026 Volume 2027
007 - Viaur 0118 0174 0168 0160
008 - Aveyron Amont 0,51 0,504 0,498 0,490
009 - Aveyron aval 13,22 12,862 12,75 12,445
1165 - Lemboulas | 1,12 112 0,494 0,180
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Tableau 3 - Evolution des volumes autorisés dans le cadre du retour à l'équilibre en période de basses eaux
Pour les périmètres de gestion collective cités ci-dessus, les volumes temporairement
autorisés peuvent être adaptés sous réserve d'une demande justifiée et validée par le
préfet référent. Un arrêté modificatif viendra alors, si nécessaire, ajuster les trajectoires
précédemment définies.
Les volumes modifiés doivent respecter les volumes de l'article 5-11 au plus tard dans le plan annuel de répartition 2027-2028 et suivre une trajectoire de retour. à l'équilibre continue.
Article 51.5 - Conditionnalités associées aux cours d'eau réalimentés
Article 51.51 - Principes généraux
En l'absence du renouvellement d'une convention citée ci-dessous, les volumes maximum
en période de basses eaux mentionnés au tableau 1 sont diminués des volumes répartis
issus des conventions mentionnées dans les tableaux 4et 5.
_ Article 51.5.2 - Système Lévezou
Un volume de 5 Mm est conventionné et conditionné au renouvellement de :
+ la convention-cadre de partenariat en vue de la mobilisation des retenues
hydroélectriquesdu Levézou à des fins multi-usages,
+ du contrat technico-financier en vue du déstockage des réserves du Levézou pour
le soutien d'étiage de l'Aveyron.
Périmètre de gestion | Clé de répartition des . Répartition du volume de la convention en
collective volumes conventionnés période de basses eaux pour cours d'eau et
(%) nappe d'accompagnement (Mm)
007 - Viaur -1 0,05
008 — Aveyron amont .8 015
1009 - Aveyron aval 96 4,8
Tableau 4 - Répartition du volume de la convention "Lévezou" par PGC
Article 51.5.3 - Gouyre
Un volume de 0,5 Mm° est conventionné et conditionné au renouvellement de la
convention "Gouyre". Cette convention définit les modes d'usage de l'eau de la retenue.
Périmètre de gestion | Clé de répartition des Répartition du volume de la convention en
collective volumes conventionnés période de basses eaux pour cours d'eau et
(%) nappe d'accompagnement (Mm)
009 - Aveyron aval 100 0,5
Tableau 5 - Répartition du volume de la convention "Gouyre" par PGC
Article 51.6 - Conditionnalités associées aux nappes déconnectées
Dans l'hypothèse où les nappes déconnectées sont insuffisamment rechargées avant la
période de basses eaux, le volume attribué à chaque prélèvement est révisé en lien avec
les volumes disponibles.
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_ , Unité : m° Périmètre de gestion Cours d'eau et nappe Hors nappe |Retenues déconnectées collective d'accompagnement | d'accompagnement
04 - Lère 1 536 700 L 4034500 |
Arntigel 15 200 3 - |
Remplissage de lac 1 215 500 - |
| Irrigation de printemps 306 000 E - | me |
| Remplissage par ruissellement | - - 4034 500
05 - Vère ru ° 1190000 En ] 1 890 000
Remplissage de lac 840 000 - | -
Irrigation de printemps 350 000 | le - = |
Remplissage par ruissellement | - - - 1 890 000
06 - Cérou 889000 | - 2 542 000
EE Remplissage de lac 59 000 | Eee -
- Irrigation de printemps 830 000 | h - -
Remplissage par ruissellement - | _ 2 542 000 07 - Viaur = 91500 | 16 500 3 015 000 Remplissage de lac| 13 000 15 000 | - Irrigation de printemps 78 500 1500 | - Remplissage par ruissellement - | - 3 015 000 08 -Aveyron Amont | 153000 | 47200 4100000 Remplissage de lac | - 11 200 h - Irrigation de printemps 153 000 ‘36 000 10 000 Remplissage par ruissellement | - | - : 4 090 000 09- Aveyron aval 7195750 | 475 300 5625250 Antigel 720 800 28 500 ... Remplissage de lac 2 508 950 125800 | : Irrigation de printemps 3 966 000 321 000 25250 Remplissage par ruissellement - | - 5600000 ns - Lemboulas | | 1 062 000 : - : _ 7 083 700 | | Antigel 41 000 - - E Remplissage de lac. 685000 | 7 114500 | Irrigation de printemps | 336 000 | - .2 000 | | Remplissage par ruissellement = | - | 6967 200 | Tableau 6 - Répartition des volumes par compartiments en période de hautes eaux et par usage
Le volume maximum de prélèvement annuel autorisé pour une retenue déconnectée est
limité au volume utile de la retenue, augmenté, le cas échéant, d'un complément
maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement en période de basses
eaux. La demande est annualisée et attachée uniquement à la période de basses eaux. Les
demandes de volume pour la période de hautes eaux sont incluses dans le volume
annualisé de la période de basses eaux.
Aucun volume n'est comptabilisé en période de hautes eaux. Aucun remplissage de la
retenue n'est réalisé pendant la période de basses eaux sauf autorisation administrative.
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est considérée comme connectée.
Article 6 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivréejusqu'au 1° Dorenbre 2028.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de | État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 7 - Conditions de renouvellement
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser
au préfet référent de l'OUGC Aveyron Lemboulas une demande dans les conditions de
forme et de contenu définis à l’article R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six
mois avant |'expiration de la présente autorisation.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en
informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre 2- Prescriptions techniques
Article 8 — Plan annuel de répartition (PAR)
Article 81 - Définition des différents volumes.
+ V_AUP : volume autorisé dans l'AUP pour chaque compartiment
+ V_demandé : volume correspondant à la demande des préleveurs
‘V_proposé: : volume proposé par l'OUGC après application de la clé de
répartition, s’il y a eu recours à cette clé dans le cas d'un V_demandé supérieur au
V_autorisé. LeV_proposé n'intègre pas le V_ réserve,
+ V_approuvé : volume figurant dans l'arrêté d'approbation du PAR (différentes
caractéristiques du point de prélèvement ainsi que les volumes par compartiment et Usage, y compris le volume de réserve)
+ V_réserve_provisoire : volume de la réserve calculé par l'OUGC au dépôt du PAR
+ V_réserve_définitif : volume de la réserve approuvée dans l'arrêté d'approbation
__ du PAR
+
Article 8.2 - Élaboration du plan annuel de répartition
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les
besoins des préleveurs, en application des règles de répartition et d'échelonnement sur la
période en débit, en surface et en volume. La répartition est réalisée conformément à
l’article 5 et selon les règles définies dans le règlement intérieur de l'OUGC.
Un volume de réserve est défini par type de ressource concernée pour permettre
l'intégration de nouveaux prélèvements ou des demandes tardives. Ce volume est calculé
par l'organisme unique et transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de répartition.
L'organisme unique informe le préfet lors de son utilisation.
La somme du volume réparti et du volume de réserve ne peut dépasser le volume
autorisé par le présent arrêté conformément à l'article 5.
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Article 8.3 - Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent, avec copie à
l'ensemble des directions départementales des territoires, avant le 31 janvier de chaque
année sous format papier et informatique.
Ce plan est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les
demandes (publicité, délais, relance) et pour se conformer aux volumes autorisés ainsi que
d'un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre de gestion
collective et par type de ressource et par usage, les informations suivantes selon le format
en vigueur :
+ le nombre d'irrigants,
+ le nombre de points de prélèvements,
+ les sommes de débits demandés par les préleveurs,
+ la somme des volumes demandés par les préleveurs,
. + le volume demandé à l'approbation,
+ pour la période de hautes eaux, les volumes destinés selon les différents usages :
irrigation, remplissage de plans d'eau et lutte anti-gel,
+ le volume de réserve et sa méthode de calcul,
+ les périmètres. de gestion collective ayant nécessité une réduction des volumes
par rapport aux demandes, méthode ou clé de répartition ayant été utilisée pour
respecter le volume autorisé, devant garantir une équité de traitement.
“
Une liste non exhaustive des données attendues dans le PAR est détaillée en annexe 2.
Tout prélèvement soumis à approbation doit avoir fait l'objet d’une demande formalisée
auprès de l'OUGC.
Article 8.4- Approbation du plan annuel de répartition
En cas de désaccord avec le projet de plan proposé, le préfet référent en demande la
modification de manière motivée. Le bénéficiaire y répond dans un délai d’un mois après
réception de la demande de modification. À défaut d’un projet dûment modifié dans ce
délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.
En cas de tensions identifiées sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et
particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau sur le niveau
insuffisant du volume de réserves de soutien d'étiage disponible pour la réalimentation de
l'étiage à venir, ou en cas de réductions de quotas contractuels annoncé aux irrigants, le
préfet référent informe le bénéficiaire de la nécessité d'adapter sa demande à la situation
constatée. L'OUGC propose une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence
avec de telles mesures selon urie clé de répartition clairement explicitée.
Le préfet référent approuve le PAR par arrêté préfectoral dans les 3 mois suivant sa
réception. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Le préfet référent notifie le PAR au bénéficiaire de l'AUP.
Le préfet de département transmet le PAR pour information aux Conseils
Départementaux de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
[CODERST] des départements concernés.
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en application du PAR approuvé par le préfet et les conditions de prélèvement à
respecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales
applicables à l'ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions
particulières applicables à chacun d'entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de
la ressource en eau). Elle précise également la zone d'alerte d'appartenance du point de
prélèvement et les modalités d'application géographique des restrictions (tours d'eau,
sectorisation, ....).
Article 8.5 - Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du PAR, l'organisme unique de gestion collective peut modifier les
attributions de volumes par point de prélèvements pour intégrer de nouvelles demandes
des préleveurs et les ajuster en fonction du besoin réel ét/ou la consommation réelle des
volumes notifiées. Les modifications respectent les règles fixées par la présente
autorisation et notamment le plafond maximal autorisé à l'article 5 tant au niveau du
périmètre que de la ressource et de l'usage ainsi que les prescriptions du présent arrêté et
la réglementation en vigueur.
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu'après approbation du PAR.
Chaque demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de l'ensemble
des modifications par compartiment. Elles font l'objet d’une demande auprès du préfet
référent. S'il les approuve, il les notifie à l'organisme demandeur.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le
même format de présentation que le PAR en rajoutant deux colonnes indiquant :
+ une pour le nouveau volume proposé,
+ une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
Elles doivent être justifiées et doivent. être déposées avant le 1” septembre pour les
périodes de basses eaux et avant le 15 décembre pour les périodes de hautes eaux.
La somme des volumes modifiés ne peut excéder 10% du volume du PAR initial par
compartiment de la ressource concernée. À défaut d'approbation sous un mois suivant la
demande, les modifications sont rejetées.
En cas de tensions identifiées sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau sur le niveau insuffisant du volume de réserves de soutien d'étiage disponible pour la réalimentation de l'étiage à venir, ou en cas de réduction de quotas contractuels annoncée aux irrigants, le préfet référent, si nécessaire, informe le bénéficiaire de la nécessité d'adapter sa demande à la situation constatée. L'OUGC propose une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec de telles mesures selon une clé de répartition clairement explicitée dans le délai fixé.
Article 8.6 - Situations exceptionnelles
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation très
exceptionnelle, le préfet après concertation avec l'ensemble des usagers du comité
ressource en eau concerné, peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le
plan annuel de répartition pour le périmètre élémentaire concerné, en cours d'eau et
nappe d'accompagnement et sur la période considérée. Ce dépassement du volume
approuvé de l'année considérée ne dépasse pas au maximum 10% du volume de
l'autorisation unique pluriannuelle (art.51) et reste inférieur au volume de l'autorisation
unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour le périmètre élémentaire et la période
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dernières années à la date de la décision. Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à
compter de l’année de l'atteinte de retour à l’équilibre, au plus tard en 2027
Article 9 - Bilan de la campagne d'irrigation
Article 91 - Bilan de campagne
L'OUGC transmet, avant le mois de décembre de chaque année, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition au préfet avec copie aux directions départementales des territoires concernées.
L'OUGC présente son bilan de campagne pour avis au Coderst du préfet référent afin d'en
tenir compte dans la préparation du PAR suivant.
Article 9.2 - Rapport annuel
L'organisme unique de gestion collective transmet, avant le 31 janvier de chaque année, un
rapport annuel au préfet référent avec copie aux directions départementales des
territoires concernées. Il est composé des pièces listées à l’article R.211412 - alinéa 4 du
code de l'environnement.
Il est complété par :
+ une synthèse des volumes consommés par période, périmètre de gestion
collective, type de ressource et usage et notamment l'usage en hautes eaux: le
remplissage de retenue, la lutte antigel,
+ un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale (précampagne - campagne) en termes de contraintes. volumétriques, informations aux préleveurs, etc;
+ un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de gestion
collective,
+ un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse par périmètre de
. gestion collective,
+ les modifications structurelles apportées aux bases de données,
+ les actions spécifiques de l'OUGC pour éviter l'atteinte des seuils de gestion de
crise sécheresse par l'Etat,
+ toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience et à
l'amélioration de la connaissance : règlement intérieur — etc ...,
+ le budget primitif et les comptes financiers OUGC,
+ Un point sur la mise en œuvre des prescriptions particulières.
Article 9.3 - Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données sont transmises avant le 31 janvier de chaque année par point de
prélèvement avec copie aux directions départementales des territoires concernées.
+ Campagne
+ Période
+ Numéro OUGC du point de prélèvement
+ Numéro Agence de l'eau du point de prélèvement
+ Numéro DDT du point de prélèvement
+ Nom du point de prélèvement
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SIRET
Numéro de gestionnaire DDT
é
+
Département
Lieu-dit
Commune du point de prélèvement
Coordonnées géographiques (X, Y en Lambert 93)
Débit demandé
Débit maximum prélevé
Surface irriguée par type d'assolement
Volume demandé par le préleveur
Volume proposé par l'OUGC
Volume approuvé
Volume prélevé
Périmètre de gestion collective
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
Type de ressource: cours d'eau et nappe d'accompagnement - nappes
déconnectées — retenues déconnectées
Nom de ressource : code et libellé
Zone hydrologique :
Masse d'eau DCE : code et nom
+
+
+
+
Numéro de compteur, volume et index relevé à l'issue de chaque période et usage
définies. à l'article 3
v Si le compteur est utilisé pour plusieurs points de prélèvement, le volume doit
être réparti sur chacun des points,
si plusieurs compteurs sont utilisés pour le même point de prélèvement, seule
la somme des volumes prélevés est mentionnée.
Les données sont transmises sous format informatique en vigueur et sous format papier.
Article 10 - Rôle de l'OUGC sur la gestion de la sécheresse
L'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture assure la gestion collective des
prélèvements en eau pour l'irrigation agricole. À sa propre initiative, il fixe des règles pour
adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspension provisoires
des usages de l'eau et peut mettre en place des mesures de gestion préventives afin
d'éviter d'atteindre les seuils de gravité définis dans les arrêtés cadre interdépartementaux
portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin Aveyron et des sous-bassins Lemboulas et Barguelonne.
L'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture peut proposer, par exemple, des
adaptations de volumes ou des tours d'eau. Il peut également proposer une gestion
particulière par zone d'alerte pour les bassins à forte pression définis à l'article 141 du
présent arrêté.
Article 11 - Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour le 1°’ avril 2028, l'OUGC réalise un point d'étape de l'AUP. Ce point
d'étape sert pour le renouvellement de l'AUP et pour examiner l'atteinte de l'équilibre
quantitatif.
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a minima :
+ l'état de l'avancement des différentes prescriptions de l'AUP,
+ l'état quantitatif de chaque périmètre de gestion collective dont la satisfaction du
DOE, le nombre de franchissement des seuils de gestion,
+ les mesures de gestion fixées par l'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture et
mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la gestion équilibrée de la
ressource en eau,
+ l'avancement du programme de retour à l'équilibre et un bilan des actions réalisées,
+ les mesures d'adaptation au changement climatique.
Article 12 - Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l'article 5 sont mis en conformité et un arrêté modificatif est signé.
Un réexamen des volumes autorisés à l’article 5 est effectué en prenant en compte toutes
les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages, plans d'eau et
réhausses,....) et au plus tard en 2027, notamment en fonction de l'amélioration de la
connaissance des points de prélèvements.
Un arrêté modlificatif de la présente autorisation est alors pris si nécessaire afin de
prescrire de nouveaux volumes autorisés.
En cas de modification du Sdage ou du Sage, l'AUP est mise en compatibilité avec le
SDAGE ou en conformité avec le SAGE. |
‘#4 re em = Titre 3-Prescriptions complémentaires
Article 13 - Amélioration des connaissances
Article 13.1 - Inventaire des retenues existantes
L'OUGC recense sur les périmètres de gestion collective tous les plans d'eau à usage
d'irrigation afin de préciser pour chacun d'eux :
+ le mode d'alimentation: connecté ou non au cours d'eau et sa nappe
d'accompagnement, selon la grille de détermination validée par le service
instructeur ou selon les dispositions de l'arrêté du plan d'eau, s'il existe,
le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années,
le volume maximal du plan d'eau,
le volume utile maximal du plan d'eau,
+
+
+
+
le volume prélevé maximum du plan d'eau.
Ces informations sont retracées dans une base de données indiquant le nom du préleveur, coordonnées géographiques X_Y du plan d'eau en Lambert 93. Cette base est transmise à l'administration avant le 31 décembre 2025.
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L'OUGC présente un bilan annuel écrit au plus tard au 31 janvier sur les observations issues de l'analyse des données du réseau ONDE et du réseau de suivi linéaire de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique, et propose dans la mesure du possible des améliorations du plan annuel de répartition. Ce bilan permet également de constater les éventuels effets de l'évolution des prélèvements sur le long terme. Concernant les prélèvements sur les rivières présentant des risques d'étiages sévères voir d’assec, une réflexion globale est engagée par l'OUGC afin de proposer des mesures complémentaires. I s'agit notamment d'étudier les méthodes de prélèvement d'eau, alternatives ‘au prélèvement direct en rivière.
Article 13.3 - Amélioration des connaissances des besoins en eau d'irrigation
L'OUGC, en lien avec les chambres d'agriculture, précise l'estimation des besoins en eau
d'irrigation pour l'arboriculture, le colza, le maïs, le maraîchage, le soja, le tournesol, en
lien avec les chambres d'agriculture selon leur stade cultural, à compter du 1° juin et tout
au long de la période de basses eaux. L'objectif est de partager chaque année avec les
autres usagers de l'eau et le service en charge de la police de l'eau, les informations sur
les dates des semis et les surfaces correspondantes, ainsi qu'une estimation des débits ou
des volumes d'eau nécessaires par semaine ou décade et les dates prévisionnelles de fin
d'irrigation (informations non exhaustives).
Article 13.4 - Mesures pour les systèmes réalimentés
Des mesures d'accompagnement sont mises en place pour les systèmes réalimentés.
Article 13.41 - Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions
départementales des territoires concernées, l'organisme unique doit s'assurer que les
volumes demandés sont conventionnés avec les gestionnaires.
En cas de tensions identifiées sur la ressource et dans l'hypothèse où il est annoncé que le
volume disponible pour la réalimentation est réduit pour la période d'étiage à venir ou
que. des réductions de quotas contractuels ont été annoncées aux irrigants, l'OUGC
propose le cas échéant une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec
de telles mesures, selon une clé de répartition clairement explicitée.
Article 13.4.2 - Préparation de la campagne
L'organisme unique de gestion collective, de part sa connaissance des assolements, est
mobilisé pour participer à la préparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il
participe aux différentes réunions organisées par l'Etat ou les gestionnaires des retenues
et leur communique les données techniques en sa possession en lien avec les chambres
d'agriculture concernées (cultures — surface - précocité —- date de semis — estimation
hebdomadaire du pic de besoin en débit. et en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l'organisme unique contribue aux propositions d'adaptation des stratégies de mobilisation du soutien d'étiage des
gestionnaires des retenues pour validation par le préfet.
Article 13.4.3 - Gestion de la campagne
La gestion du soutien d'étiage est optimisée en relation étroite entre l'État, le gestionnaire
des retenues et l'Organisme Unique, au travers d'un partage étroit des besoins des
préleveurs, du milieu et des ressources disponibles.
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Les données annuelles capitalisées ‘par les différents acteurs (organisme unique,
gestionnaires de retenues) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées
avant le mois de décembre et permettent l'établissement du bilan annuel prévu à l’article
9,
Article 14 - Mesure pour les masses d’eau à forte pression de prélèvement
Article 141 - Identification des masses d’eau concernées
Les masses d'eau dégradées et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative,
selon l'état des lieux du Sdage 2022-2027 sont les suivantes :
Pression de Périmètre de | Code masse NS État 1
gestion Nom dé la masse d'eau 2 2 prélèvement
collective SEL FRE irrigation agricole
Lère FRFR194A e ns dos ESPN TIUENT mauvais significative
Vère FRFR196 Le NEIE OURU 4 MEME U moyen significative
Vère FREns6s1 JÉAVÈG deisa source au confluent de là médiocre | significative
Cérou FRFR361A SEne COS EENEUS)EU moyen significative
Aveyron amont | FRFRR201_10 Le Lézert moyen ‘significative
Aveyron aval FRFR207 per _ s nnent PEN médiocre significative
Aveyron aval FRFRR207_1 Ruisseau de la Vaysse moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_2 Ruisseau de Rieumet moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_3 Ruisseau de Cabertat moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_4 Ruisseau de Longues Aygues moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_6 Rte de la Brive moyen Significative
Aveyron aval FRFRR207_7 Ruisseau de la Mouline moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_8 Ruisseau de Frézal moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_9 Ruisseau de Gessé . moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_10 Ruisseau de Dagran moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_11 Le Grand Mortarieu mauvais significative
Aveyron aval FRFR342 Fr LUS SEMTQTÉ CU EURE Site moyen significative
Aveyron aval FRFRR342_3 La Seye moyen significative
Aveyron aval FRFR382 La Tauge moyen significative
Aveyron aval FRFRLA45_1 Ruisseau du Gouyré médiocre significative
Lemboulas FRFR360 = SL2 onTiuent Et RE LE moyen significative
Lemboulas FRFRR360_1 La Lupte _ médiocre | significative
Lemboulas FRFRR360_2 Ruisseau de Lembenne moyen | significative
Lemboulas FRFRR360_3 Le Rieutord médiocre | significative Lemboulas FRFRR360_4 |Le Lembous moyen | significative Lemboulas FRFR381 Le Petit Lembous médiocre significative Lemboulas FRFRR381_1 Ruisseau de Saint-Nazaire moyen | significative Lemboulas FRFRR381_2 Ruisseau de Cantegrel moyen significative
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gestion | d' ._. Nom de la masse d'eau
- : prélèvement . : eau
écologique |. 77. . . collective
irrigation agricole
Lemboulas | FRFRR381_3 Ruisseau de Cardac moyen significative
Lemboulas FRFRR193_2 Ruisseau de Léouré moyen significative
Tableau 7 - Masses d'eau dégradées sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
Article 14.2 - Mesure
Sur les masses d'eau à forte pression de prélèvement, des modalités particulières de traitement
des demandes de prélèvements sont appliquées. Une réduction globale en
débits et volumes des prélèvements est recherchée sur ces masses d'ea u, de façon à réduire la pression
sur les milieux au fur et à mesure du renouvellement ou du dépôt de nouvelles
demandes de prélèvement.
Pour chacune des masses d'eau listées ci-dessus, un prélèvement supplémentaire en basses eaux,
que ce soit en débit ou en volume ne peut être autorisé, sauf à démontrer
que le double des volumes et débits peut être libéré, par ailleurs, sur la masse d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas aux exploitations agricoles transférant l'ensemble des moyens de production
des cultures irriguées.
x Cette limitation s'applique à l'échelle de chaque masse d'eau à forte pression à compter
de l'étiage 2024, sur la base de la référence des volumes et débits autorisés à l'étiage 2015.
Cette mesure est susceptible d'être modifiée suite au bilan prescrit par l'article 13.2.
Titre 4 - Dispositions générales
Article 15 - Sanctions en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé
pour la présente autorisation. :
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l’objet d’une allocation
de volume d'eau. Tout point de prélèvement doit être conforme aux
dispositions réglementaires (code de l'environnement, arrêtés de prescriptions
générales...) et. doit disposer d’un moyen de mesure des volumes prélevés. Aucun volume ne
pourra être validé par les services de l'État s'il est affecté à un ouvrage non régulier.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fait l'objet de suites administratives, en
application des articles L171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées. |
Article 16 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément. à l'article R181-50 du code de
l'environnement :
+ par les tiers dans Un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie,
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).
Article 18 - Publication
Conformément à l’article R181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est :
+ publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Lot, de
la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
+ mis à disposition du public sur le portail Internet des services de l'Etat des
préfectures de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne
pendant quatre mois,
+ affiché à la mairie du lieu du siège d'OUGC Aveyron-Lemboulas pour une durée d'un mois : Montauban, |
+ transmis au président de la commission locale de l'eau du Sage Viaur.
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans les préfectures concernées et à la mairie de Montauban, commune siège de l'OUGC Aveyron-Lemboulas, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de
Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de Montauban, les directeurs départementaux
des territoires de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les chefs
des services départementaux de l'Office français de la biodiversité (OFB) des
départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin
Aveyron-Lemboulas.
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portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
_ f'irrigation agricole
Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
A Rodez, le 1 2 FEV, 2024
le Préfet de l'Aveyron
Charles Giusti
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portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour | l'irrigation agricole
Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
A Cahors le. {2 FEV. 2024
la Préfète du Lot
Claire RAULIN
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ortant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour P que. p > de p d'eau p
l'irrigation agricole
Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
le { 2-FEV, 2024
"sr /_
le Préfet de Lozère
Philippe Castanet
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portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
irrigation agricole
Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
A Albi, le { 2 FEV. 202
le Metal VILROR,
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portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole
Sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
Fait à Montauban, le { 2 FEV. 2024
le préfet de Tarn-et-Garonne,
référent des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
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Article 1- Ressources
Cours d'eau et nappe d'accompagnement : concerne l’ensemble des ressources en eau ci-
après :
+ Cours d’eau : l'article L.215-7-1. du Code de l’environnement donne la définition
suivante : "constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit
naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la
majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu
des conditions hydrologiques et géologiques locales."
+ Cours d'eau réalimenté
+ Canal
+ Source
+ Retenues connectées au milieu naturel :
plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation sont des
cas particuliers. Ils font l'objet d'une autorisation administrative et disposent
d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de
l'ouvrage),
> plan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion
estivale),
plan d'eau sur source,
- plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement (remise en eau
naturelle du site de prélèvement) et gravières.
+ Nappe d'accompagnement: la nappe d'accompagnement est la ressource
souterraine
en relation avec le cours d'eau, et le plus Souveñt en connexion hydraulique
avec celui-ci,
- et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d'eau:
les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau
privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant. à
leurs écoulements de base. En effet, lors d'un pompage en nappe
d'accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
x le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat, correspond au
transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement induit par le
pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la plus proche du
cours d’eau,
x le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un “manque à gagner" pour le cours d'eau, puisqu'il s’agit de prélever une partie
du flux transitant dans la nappe d'accompagnement et donc privant le cours d'eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d'eau.
Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non
intégrées dans le compartiment précédent.
+ Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par
l'intermédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc
à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les
basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le
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de la pluie qui percole à travers la zone non saturée,
+ Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques
imperméables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent profondes de
quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et
les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs
décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes
ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au
cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution
des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent
faire l’objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation
effectuée de manière concertée notamment dans le cadré de la réalisation des études
volumes prélevables.
Retenue déconnectée, concerne :
+ les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période de basses eaux,
+ les retenues de substitution: il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de
‘substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes
prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de rem plissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d'eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l'État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période de basses eaux,
+ les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de
drainage.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme
connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l'objet d’un inventaire à des
fins de gestion de la ressource en eau et peu faire l'objet d'un acte administratif
reconnaissant une gestion dite déconnectée.
Article 2 - Zone d'alerte
Les zones d'alerte sont des zones géographiques de gestion, sur lesquelles s ‘appliquent de
manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de pénurie. Elles
sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
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la liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de
ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les
informations suivantes
+
+
année,
département du point de prélèvement,
période de prélèvement,
périmètre de gestion collective,
bénéficiaire, .
raison sociale,
adresse,
code postal,
commune,
département,
numéro SIRET,
numéro SIREN,
numéro DDT du point de prélèvement,
numéro AEAG du prélèvement,
numéro OUGC du point de prélèvement,
commune de prélèvement,
lieu-dit de prélèvement,
coordonnées cadastrales (section, parcelle)
coordonnées X/Y Lambert 93,
débit maximum de prélèvement,
surface irriguée à partir du point de prélèvement,
volume demandé par le préleveur,
volume proposé à l'approbation par l'OUGC pour le préleveur,
usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte anti-gel ou remplissage de plan d'eau),
volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du PES En, plan annuel
de répartition par période,
type de ressource concernée,
mode gestion de type "connecté" ou "déconnecté" pour les plans d'eau,
milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan
d'eau),
nom masse d'eau DCE,
code masse d'eau DCE,
identifiant du compteur volumétrique
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Pression | Débit total Volume total
PGC SOPMEe Nom de la masse d'eau un ue irrigation 2015 2015 8q agricole | m°/h (m/s) (m$)
La Lère du confluent du | Lère FRFR194A Caride au confluent de mauvais significative 81 (0,0225) 64 800 l'Aveyron
La Vère du confluent de la |
Vère FRFR196 Vervère au confluent de moyen significative 792 (0220) 334 026
l'Aveyron
Vère FRFR353 La Vère de sa source A0 édiocre significative | 585 (0,163) 255 900 confluent de la Vervère.
Le Cérou du confluent du
Cérou FRFR361A Céroc (inclus) au confluent moyen significative 1713 (0,47) 876 100 de l'Aveyron
Aveyron amont FRFRR201_10 Le Lézert moyen significative | 30 (0,008) 15 600
L'Aveyron du confluent de 15 002
Aveyron aval FRFR207 le Vère au confluent du médiocre significative | (16) 13 140 000
Tarn ,
Aveyron aval FRFRR207_1 Ruisseau de la Vaysse moyen significative -- —-
Aveyron aval FRFRR207_2 Ruisseau de Rieumet moyen significative | 25 (0,007) 19 400
Aveyron aval FRFRR207_3 Ruisseau de Cabertat moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_4 NRS LANCE moyen significative 3 2 328 . Aygues | |
Aveyron aval FRFRR207_ 6 Ruisseau de la Brive moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_7 . Ruisseau de la Mouline moyen significative --
Aveyron aval FRFRR207_8 Ruisseau de Frézal : moyen significative —-
Aveyron aval FRFRR207_9 Ruisseau de Gesse moyen significative -- --
Aveyron aval FRFRR207_10 Ruisseau de Dagran moyen significative
Aveyron aval FRFRR207_11 Le Grand Mortarieu mauvais significative -- -
L'Aveyron du confluent du
Aveyron aval FRFR342 Viaur au confluent de la : moyen significative 670 (0,186) 477 904
Vère
Aveyron aval FRFRR342_3 La Seye moyen significative 125 (0,035) 96 996
Aveyron aval |FRFR382 La Tauge moyen significative : 52.(0,014) 40 352
Aveyron aval FRFRL45_71 Ruisseau du Gouyre médiocre significative 20 (0,005) 15 520
Le Lemboulas du confluent : Lemboulas FRFR360 du Petit Lembous au moyen significative 530 (0,147) 377 360 confluent du Tarn
Lemboulas FRFRR360_1 La Lupte médiocre significative 95 (0,026) 68256
Lemboulas FRFRR360_2 Ruisseau de Lembenne moyen . significative — --
Lemboulas FRFRR360_3 Le Rieutord médiocre significative 12 (0,003) 8 544
Lemboulas FRFRR360_4 Le Lembous moyen significative 34 (0,009) 23 852
Lemboulas FRFR381 Le Petit Lembous médiocre significative
Lemboulas FRFRR381_1 Ruisseau de Saint-Nazaire moyen significative --
Lemboulas ‘ FRFRR381_2 Ruisseau de Cantegrel moyen significative 16(0,004) _ 11392
Lemboulas FRFRR381_3 Ruisseau de Cardac moyen significative -- _
Lemboulas FRFRR193_2 Ruisseau de Léouré moyen significative 90 (0,025) 7 500
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-12-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole - sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 94 Annexe 4 - Mode d'alimentation et de gestion des plans d'eau
Cas Schéma
10]
20
40
=
70
=
mate AFeCté
Rp
Alimentation
Ruissellement des eaux de pluie où de drainage
(été et hiver)
Remplissage par pompage hivernal en cours d'eau
ou nappe
Plan d'eau sur source :
- présence d'un écoulement aval en hiver
- Source référencée sur carte IGN
Dérivation de cours d’eau -— Rivière de
contournement
Dérivation de cours d’eau
Barrage en travers d'un cours d'eau
Plan d’eau en nappe
Bassin étanche avec un remplissage par
prélèvement dans le milieu naturel uniquement en
hiver en remplacement de prélèvements estivaux
existants :
Bassin étanche avec :
- un remplissage par prélèvement dans le milieu
naturel en toute saison (été ou hiver),
- un lissage du débit prélevé dans le milieu //
débit prélevé du bassin tampon,
- une volumétrie réduite
=> non soumis à la loi sur l’eau si S < 1 000 m°
Configuration
Retenue collinaire
=> gestion déconnectée
Retenue sur source
=> gestion déconnectée si le
Volume prélevé <= Volume plan-eau
Retenue en dérivation
=> gestion déconnectée si :
- dérivation fermée en été,
et
- débit de remplissage adapté au
débit instantané du cours d'eau;
et
- Volume prélevé < capacité du plan
d'eau
=> gestion connectée si :
- dérivation ouverte en été,
ou
ou
- cours d'eau à moins de 10 mètres
- Volume prélevé > capacité du plan
d'eau
Retenue sur cours d’eau
=> gestion déconnectée si :
- l'ouvrage est transparent en été
(débit sortant = débit entrant),
- respecte le débit réservé toute
l'année,
Plan d’eau en nappe
=> gestion déconnectée si
- Volume prélevé < Volume plan-eau
Volume prélevé < Volume plan-eau
Retenue de substitution
=> gestion déconnectée
Bassin tampon
assimilé à un pompage en cours
d'eau
=> gestion du point de prélèvement
uniquement
Page 28
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-12-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole - sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas 95 Direction Départementale des Territoires
82-2024-02-27-00003
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2023 pour la
commune de Bressols
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-27-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Bressols 96 el
E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat
Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Arrêté n° 82-2023- du
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2023
pour la commune de BRESSOLS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 3302-14 à R. 302-26;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
.VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill de l'article L. ‘302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures
d'adaptation ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 30214 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 21 mars 2023 nommant Monsieur Vincent Roberti, préfet de Tarn-et-Garonne:
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 13 novembre 2023 ;
Considérant le nombre de 61 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié
à la commune par courrier du 28 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 263 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-£aronne.£ouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-27-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Bressols 97 ARRÊTE :
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de BRESSOLS à 30 885,97 € et est affecté au
Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
Article 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence n° 82-2023-12-27-00011 en date du
27 décembre 2023 est fixé à 63 51713 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à
l'article L. 4351 du même code.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet : |
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et cohésion des
territoires ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne et Madame la Directrice départementale
des Territoires de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Montauban, le 2 rl FEV, 2024
Le préfet,
th
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-27-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Bressols 98 Direction Départementale des Territoires
82-2024-02-27-00002
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2023 pour la
commune de Montbeton
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-27-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Montbeton 99 rs PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat
Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Arrêté n° 82-2023- du
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2023
pour la commune de MONTBETON
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
\ Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 et
*35R, 3802-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
Vu le décret n° 2023-107- du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill: de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 21 mars 203 nommant Monsieur Vincent Roberti, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Considérant le nombre de 64 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2023, notifié
à la commune par courrier du 28 décembre 2023;
Considérant le nombre de 283 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddttarn-et-£aronne.£ouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-27-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Montbeton 100 ARRÊTE :
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de MONTBETON à 45 475,27 € et est affecté
au Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et cohésion des
territoires ;.
& d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques deTarn-et-Garonne et Madame la Directrice
départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié
aux intéressés.
Fait à Montauban, le 2 7 FEV. 2024
Le préfet,
Vincent ROBERTI
S
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-27-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Montbeton 101 Direction Départementale des Territoires
82-2024-02-27-00001
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2023 pour la
commune de St-Etienne-de-Tulmont
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-27-00001 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de St-Etienne-de-Tulmont 102 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fratermté
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat
Bureau Politiques Territoriales de l'Habitat
Arrêté n° 82-2023- du
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2023
pour la commune de ST-ETIENNE-DE-TULMONT
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14
à R. 302-26:
OUR Ya ï
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 :
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de l'article
L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures
d'adaptation ;. REY ès ul
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 21 mars 2023 nommmant Monsieur Vincent Roberti, préfet de Tarn-et-Garonne :
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 26 octobre 2023 ;
Considérant le nombre de 131 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023,
notifié à la commune par courrier du 28 décembre 2023;
Considérant le nombre de 209 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % :
Considérant le potentiel fiscal par habitant dela commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-27-00001 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de St-Etienne-de-Tulmont 103 ARRÈÊTE :
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de ST-ETIENNE-DE-TULMONT, à 5 459,27 euros et est affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie.
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et cohésion des
territoires ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
. Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques deTarn-et-Garonne et Madame la Directrice départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Montauban, le 2 L FEV, 2024
Le préfet,
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-27-00001 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de St-Etienne-de-Tulmont 104 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-01-26-00002
Arrêté modificatif portant renouvellement de
composition de la CLT3P de Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-26-00002 - Arrêté modificatif portant renouvellement de composition de la CLT3P de Tarn-et-Garonne 105 EX DIRECTION DU CABINET
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de
sécurité intérieure
AP N°
ARRETE MODIFICATIF PORTANT RENOUVELLEMENT DE COMPOSITION DE LA
COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES
DE TARN-ET-GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L1241-1, L3121-11, L3122-3,
L124-11, D3120-21 à D3120-39, R 3121-4 et R3121-5,
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire
national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des
transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des
transports publics particuliers de personnes,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent Roberti,
préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-06-08-001 du 08 juin 2018 portant création et
composition de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes dans le département de Tarn-et-Garonne,
Considérant que le mandat des membres de la commission désignés par l'arrêté du
08 juin 2018 est expiré et qu'il convient de procéder à leur renouvellement de
mandat,
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants effectuées par les
membres des différents collèges,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1°: l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°82-2018-06-08-001 du 08 juin 2018 est
modifié de la façon suivante :
La commission locale des transports publics particuliers de personnes présidée par
le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-26-00002 - Arrêté modificatif portant renouvellement de composition de la CLT3P de Tarn-et-Garonne 106 1) Collège des représentants de l'État
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
- Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ou son
représentant
2) Collège des représentants des professionnels
Syndicat Départemental des Artisans Taxi (SDAT) de Tarn-et-Garonne :
Titulaires :
M. Régis PAULIN
M. Didier LAFON
M. Arnaud LEVENEZ-LAMPE
Suppléants :
Mme Isabelle BLATGER
M. Jean-François GRELIER
M. Gérald GUGLIELMET
Union Nationale des Taxis (UNT) de Tarn-et-Garonne :
M. Patrice PADIE
M. Jean-Marc BASTIDE
3) Collège des représentants des collectivités territoriales
Conseil régional Occitanie :
Titulaire : M. Patrice GARRIGUES
Suppléante : Mme Sabrina DELRIEU
Communauté d'agglomération du Grand Montauban
Titulaire : M. Jean-Martial DEJEAN
Suppléant : M.Thierry DEVILLE
Commune de Montauban
Titulaire : M. Bernard BOUTON
Suppléant : M.Gérard CATALA
Commune de Castelsarrasin
Titulaire : M. Serge LANNES
Suppléant : M. Serge DURRENS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-26-00002 - Arrêté modificatif portant renouvellement de composition de la CLT3P de Tarn-et-Garonne 107 Commune de Moissac
Titulaire : M. Georges SEGARD
Suppléante : Mme Anne-Marie VOLLARD
4) Collège des représentants des consommateurs, d'usagers des transports, ou
d'association agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement
Association Force Ouvrière Consommateurs :
M. Serge GARDEIL
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Tarn-et-Garonne :
Titulaire : M. Jean-Paul GALIBERT
Suppléante : Mme Lygie VIEILLAME
Prévention Routière :
Titulaire: Mme Magali LESKE
Suppléant : Mme Maureen AUBERT
Caisse Primaire d'Assurance Maladie :
Titulaire : M. Frédéric BOULAY
Suppléante : Mme Emeline PACE
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 2 6 JAN. 2024
incent ROBERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-26-00002 - Arrêté modificatif portant renouvellement de composition de la CLT3P de Tarn-et-Garonne 108 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-01-26-00002 - Arrêté modificatif portant renouvellement de composition de la CLT3P de Tarn-et-Garonne 109 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-02-20-00001
AP MODIFICATIF n°2 DES BUREAUX DE VOTE
2024 - FÉVRIER 2024
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-20-00001 - AP MODIFICATIF n°2 DES BUREAUX DE VOTE 2024 - FÉVRIER 2024 110 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 6 FEV. 2028 modifiant les bureaux de vote désignés
pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 12, L. 12-1, L. 13, L. 14, L. 79, R. 40 et R. 40-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 désignant les bureaux de vote
pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-01-12-00001 du 12 janvier 2024 modifiant les bureaux de vote
désignés pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
CONSIDERANT la création d'un bureau de vote dérogatoire sur la commune de Montauban
auquel sont rattachés les personnes mentionnées aux articles L. 12, L. 12-1, L. 13 et L. 14 du code
électoral ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Seront inscrits sur la liste électorale du bureau centralisateur de chacune des communes
désignées au précédent article, à l'exception de la commune de Montauban, les électeurs visés
aux articles L. 12, L. 13, L. 14, du code électoral, qui sont inscrits dans la commune à titre
dérogatoire, et non pas au titre de leur domicile, de leur résidence ou de leur rattachement fiscal, à
savoir :
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune est leur
commune de naissance, celle de leur dernier domicile, de leur dernière résidence, ou celle où
est ou a été inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4ème degré,
dans les conditions prévues aux articles L. 12 et L. 13 du code électoral ;
- les Français établis hors de France ou les conjoints de miiltaires de carrière inscrits sur la
liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint, sur présentation d'un contrt de mariage,
en application de l’article L. 14 du même code.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
sur le site ‘http /www tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-20-00001 - AP MODIFICATIF n°2 DES BUREAUX DE VOTE 2024 - FÉVRIER 2024 111 Article 2 : |! est ajouté un article 4 ainsi rédigé :
Article 4 : Dans la commune de Montauban, est institué un bureau de vote spécifique intitulé
« Bureau de vote n° 49 — Salle des fêtes de Falguières, situé 130 chemin de Baraque.
Sont rattachés à ce bureau de vote :
- les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en
application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral ;
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu
est leur.commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière
résidence, ou celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4e
degré, dans les conditions prévues aux articles L.12 et L.13 du même code ;
-les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrits au titre
de l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d'un contrat de
mariage en application de l’article L.14 du même code.
En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, ce bureau de vote spécifique est
rattaché :
1°/ pour les élections départementales : au canton de Montauban 1
2°! pour les élections législatives : à la circonscription législative de Montauban.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
|
7 À
Julien HENRARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-20-00001 - AP MODIFICATIF n°2 DES BUREAUX DE VOTE 2024 - FÉVRIER 2024 112 Annexe de l'arrêté préfectoral du 24102. (24 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
| Périmètres
QSeE e | commune n° BV bureau de vote Adresses Asus | en préfecture) 001 ALBEFEUILLE LAGARDE | 0001 salle des fêtes rue de la Mairie 002 ALBIAS 0001 |Salle omnisports place de l'hôtel de ville voir annexe 1 002 ALBIAS 0002 |Salle omnisports place de l’hôtel de ville 003 ANGEVILLE 0001 salle des fêtes 3 chemin du Moulin
004 ASQUES 0001 |mairie 4 route de Lavit
005 AUCAMVILLE 0001 |salle des fêtes Avenue de Toulouse
006 AUTERIVE 0001 Imairie Le bourg
007 AUTY 0001 salle des fêtes Le Bourg
008 AUVILLAR 0001 |salle des fêtes 17 route de Castel
009 BALIGNAC 0001 |mairie Le Bourg
010 BARDIGUES 0001 {salle des fêtes Le village
011 BARRY D'ISLEMADE 0001 salle des fêtes Rue de la Mairie
012 BARTHES (LES) 0001 {salle des fêtes Place de l'Inondation
013 BEAUMONT DE LOMAGNE | 0001 |Beaumont Bastide : salle des fêtes Send en
013 BEAUMONT DE LOMAGNE| 0002 |Beaumont Nord : salle des fêtes Place Jean Moulin voir annexe 2
013 BEAUMONT DE LOMAGNE| 0003 | Beaumont Sud : salle des fêtes Dlaee JoaniMOiIin
014 BEAUPUY 0001 |salle des fêtes Le Bourg
015 BELBEZE 0001 |salle Alain Bach 7 rue Bellevue
016 BELVEZE 0001 |mairie 30 route de Pechbertier
017 BESSENS 0001 |salle des fêtes Gaston Miquel rue Georges Brassens 018 BIOULE 0001 cantine scolaire 3 rue de la mairie
019 BOUDOU 0001 Imairie 310 Chemin de Ronde
020 BOUILLAC 0001 mairie 1 rue de la mairie
021 BOULOC-EN-QUERCY 0001 |mairie 1 Place de la Mairie
022 BOURG DE VISA 0001 |mairie 1 route de Moissac
023 BOURRET 0001 /salle associative 1 route de Mas-Grenier
024 BRASSAC 0001 |mairie 30 place de la Mairie
025 BRESSOLS 0001 salle polyvalente route de Lavaur . 025 |BRESSOLS 0002 [salle polyvalente route de Lavaur voirannexes $ 025 BRESSOLS 0003 |salle polyvalente route de Lavaur
026 BRUNIQUEL 0001 |salle des fêtes 201 route Georges Gandil
CAMPSAS 0004 |Salle des mariages (annexe Chemin de Ronde Ge? mere) - — voir annexe 4 027 |CAMPSAS 0002 nl conseil municipal (annexe | C4in de Ronde 028 CANALS 0001 {salle à usages multiples ZA le Parc 029 CASTANET 0001 |mairie Le Village 030 CASTELFERRUS 0001 Imairie 1 place de la Mairie 031 CASTELMAYRAN 0001 |Foyer Rural Socioculturel Rue Malbec 032 CASTELSAGRAT 0001 |mairie Rue de l'Echauguette 033 CASTE SIN 0001 |salle Jean Moulin avenue Jean Moulin 033 CASTELSARRASIN 0002 salle Jean Moulin avenue Jean Moulin 033 CASTELSARRASIN 0003 salle Jean Moulin avenue Jean Moulin 033 CASTELSARRASIN 0004 \salle Jean Moulin avenue Jean Moulin voir annexe 5 033 CASTELSARRASIN 0005 |salle Jean Moulin avenue Jean Moulin 033 CASTELSARRASIN 0006 \salle Jean Moulin avenue Jean Moulin 033 CASTELSARRASIN 0007 salle Jean Moulin avenue Jean Moulin 034 CASTERA BOUZET 0001 |salle de réunion de la mairie Le bourg 035 CAUMONT 0001 |salle des fêtes 1 place de la mairie 036 CAUSE (LE) 0001 imairie 1 place Basile Cassaignau 037 CAUSSADE 0001 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité 037 CAUSSADE 0002 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité 037 CAUSSADE 0003 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité voir annexe 6 037 CAUSSADE 0004 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité 037 CAUSSADE 0005 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 1/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-20-00001 - AP MODIFICATIF n°2 DES BUREAUX DE VOTE 2024 - FÉVRIER 2024 113 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Annexe de l'arrêté préfectoral du (02 ZU modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Périmètres
cQNSEEe commune n° BV bureau de vote Adresses cces s en préfecture)
038 CAYLUS 0001 |salle des fêtes zone artisanale Chirou
039 CAYRAC 0001 |mairie 22 Chemin de Belhaygue
040 CAYRIECH 0001 |salle des fêtes 2 rue du Lavoir
041 CAZALS 0001 |mairie Le Bourg
042 CAZES MONDENARD 0001 {salle de la mairie place de l'hôtel de ville
043 COMBEROUGER 0001 |salle communale Le bourg
044 CORBARIEU 0001 |mairie 16 rue Jean Jaurès
045 CORDES TOLOSANNES | 0001 {salle de la Médiathèque 4 rue de l'Église
046 COUTURES 0001 |salle des fêtes 75 rue de la mairie
047 CUMONT 0001 |salle des fêtes Le Bourg
048 DIEUPENTALE 0001 |salle des fêtes Centre bourg
049 DONZAC 0001 |salle des aînés Allée de la liberté
050 DUNES 0001 |salle du complexe pôle sud-ouest |9 chemin de la Sabatière
051 DURFORT LACAPELETTE | 0001 |salle du conseil de la mairie 96 rue de la mairie
052 ESCATALENS 0001 |salle des fêtes 15 faubourg Saint-Joseph
053 ESCAZEAUX 0001 |salle du conseil de la mairie 4 place de la mairie
054 ESPALAIS 0001 école 19 rue du Barry
055 ESPARSAC 0001 |salle de réunion de la mairie Village
056 ESPINAS 0001 |salle Clef des champs Le Bourg
057 FABAS 0001 salle des fêtes 1 place Pierre Tajan
058 FAJOLLES 0001 |ancienne salle de classe 131 rue de la Mairie
059 FAUDOAS 0001 |salle des fêtes Le bourg
060 FAUROUX 0001 salle des fêtes au bourg
061 FENEYROLS 0001 |Imairie Le Goutal
062 FINHAN 0001 {salle polyvalente Rue du four
063 GARGANVILLAR 0001 |salle des aînés (n°9) Place du 19 mars 1962
064 GARIES 0001 |mairie Le Bourg
065 GASQUES 0001 {salle polyvalente 69 place du vieux puit
. 223, VC 1 de Genebrières, Le 066 GENEBRIERES 0001 |mairie Bourg
067 GENSAC 0001 |salle des fêtes Le Bourg 068 GIMAT 0001 mairie Lieu-dit « Loumo »
069 GINALS 0001 |mairie Lardaillé 070 GLATENS 0001 |mairie Village
071 GOAS 0001 |mairie Le bourg
072 GOLFECH 0001 |mairie 6 place du Padouen
073 GOUDOURVILLE 0001 |mairie Le bourg
074 |GRAMONT 0001 re fêtes (annexe de la | 4} ilage 075 GRISOLLES 0001 |salles annexes de la mairie 4 avenue de la République 075 GRISOLLES 0002 |salles annexes de la mairie 4 avenue de la République voir annexe 8 075 GRISOLLES 0003 |salles annexes de la mairie 4 avenue de la République 076 HONOR DE COS (L') 0001 |mairie 35 chemin du four voir annexes 9 076 HONOR DE COS (L') 0002 |salle des fêtes de Loubéjac 131 chemin de Biscardel et 9 bis 077 LABARTHE 0001 |salle des fêtes Lieudit « Laglayette » 078 LABASTIDE DE PENNE 0001 |salle des fêtes Saint Martin
079 LABASTIDE SAINT PIERRE! 0001 |ancienne mairie place de l'hôtel de ville
079 LABASTIDE SAINT PIERRE 0002 |foyer 3ème âge Aristide Belloc 253 rue de l'Occitanie voir annexe 10
079 LABASTIDE SAINT PIERRE]! 0003 |foyer rural Espianade de l'Armistice
080 LABASTIDE DU TEMPLE | 0001 |salle polyvalente Chemin de Sainte-Livrade
081 LABOURGADE 0001 |salle des fêtes 7 rue de la Tuilerie
082 LACAPELLE LIVRON 0001 |mairie Le bourg
083 LACHAPELLE 0001 |mairie Le bourg
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 2/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-20-00001 - AP MODIFICATIF n°2 DES BUREAUX DE VOTE 2024 - FÉVRIER 2024 114 Annexe de l'arrêté préfectoral du 0 l22[24 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Périmètres
INSEE ° (annexes EGRMURS commune n° BV bureau de vote Adresses consultables
en préfecture)
084 LACOUR DE VISA 0001 |mairie 14 rue de la Mairie
085 LACOURT ST PIERRE 0001 |mairie 35 rue de la mairie
086 LAFITTE 0001 |mairie 1 place Gimone
087 LAFRANCAISE 0001 |salle de la mairie Place de la République
087 [LAFRANCAISE 0002 (pag © -tne 600 Je |9 grand rue de Lure! voir annexe 11
087 LAFRANCAISE 0003 |salle de la mairie Place de la République 088 LAGUEPIE 0001 {salle des fêtes 2 rue de la mairie 089 LAMAGISTERE 0001 |salle des fêtes Place du 14 juillet 090 LAMOTHE CAPDEVILLE 0001 {salle des fêtes 1 route de Cos
091 LAMOTHE CUMONT 0001 |mairie Le Bourg
092 LAPENCHE 0001 {salle des fêtes 75 route de Belfort
093 LARRAZET 0001 {salle du foyer rural Place Jean Moulin
094 LAUZERTE 0001 |salle des fêtes 1 chemin de Ruppé 095 LAVAURETTE 0001 |mairie Le Bourg
096 LAVILLEDIEU DL TEMPLE | 0001 |salle des fêtes Place de l'Avenir voir annexes
096 _|LAVILLEDIEU DU TEMPLE | 0002 {salle des fêtes Place de l'Avenir 12et ile BE 097 LAVIT DE LOMAGNE 0001 |Espace Cultural Avenue du Stade 098 LEOJAC BELLEGARDE 0001 |salle annexe à la mairie 56 lotissement "Les Vergnous" 099 LIZAC 0001 |mairie 3 Rue de la Mairie salle associative (bâtiment de la 100 LOZE 0001 mairie) Le bourg
101 MALAUSE 0001 |salle polyvalente Avenue du Quercy
102 MANSONVILLE 0001 |salle des fêtes 30 rue de la mairie
103 MARIGNAC 0001 |salle des fêtes Le bourg
104 MARSAC 0001 {salle des fêtes Le village
105 MAS GRENIER 0001 |mairie Le bourg
106 MAUBEC 0001 (salle des fêtes Place Clément Laborde
107 MAUMUSSON 0001 salle des fêtes Le Bourg
108 MEAUZAC 0001 |salle des fêtes 53 route de Montech
109 MERLES 0001 |salle de la mairie Le bourg
110 MIRABEL 0001 {salle du conseil municipal (mairie) |1 Place de la Mairie
111 MIRAMONT DE QUERCY | 0001 |mairie 83 rue de la mairie
112 MOISSAC 0001 {salle Confluences 18 avenue du Chasselas
112 MOISSAC 0002 |saile Confluences 18 avenue du Chasselas
112 MOISSAC 0004 (salle Confluences 18 avenue du Chasselas 112 MOISSAC 0008 |salle Confiuences 18 avenue du Chasselas
112 MOISSAC 0003 |école Montebello 1 allée Montebello |
école de la Mégère (Firmin a 112 [MOISSAC 0008 |Bouisset) 3253 route de la mégère
112 MOISSAC 0006 |école de Mathaly 2090 route de détours
école de Saint Benoit (Louis 10 chemin de l'école de Saint
113 MOLIERES 0001 |salle de la pyramide 3 Rue de la Mairie
114 MONBEQUI 0001 |salle des fêtes Avenue de Toulouse 115 MONCLAR DE QUERCY 0001 |mairie Place des Capitouls
116 MONTAGUDET 0001 |mairie Le Bourg
117 MONTAIGU DE QUERCY 0001 |salle communale avenue du Stade
118 MONTAIN 0001 {salle de réunion de la mairie 1 place de la maison commune
119 MONTALZAT 0001 |salle des fêtes 1 rue principale
120 MONTASTRUC 0001 |salle des fêtes communale Côte des Combes
121 MONTAUBAN 0001 |mairie, salle des réceptions 9 rue de l'hôtel de ville
121 MONTAUBAN 0002 lécole primaire Marcel Guerret 28 avenue Charles de Gaulle
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 3/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-20-00001 - AP MODIFICATIF n°2 DES BUREAUX DE VOTE 2024 - FÉVRIER 2024 115 Annexe de l'arrêté préfectoral du ©&
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
10102 U modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Périmètres
INSEE ° annexes comruée commune n° BV bureau de vote Adresses c€ sultables
en préfecture) |
121 MONTAUBAN 0003 |gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
121 MONTAUBAN 0004 |gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
121 MONTAUBAN 0005 |gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
121 MONTAUBAN 0006 gymnase Michelet 18 rue des Doreurs
121 MONTAUBAN 0007 |gymnase Michelet 18 rue des Doreurs
121 MONTAUBAN 0008 |gymnase Olympe de Gouges 672 rue du Ramierou
121 MONTAUBAN 0009 |gymnase Olympe de Gouges 672 rue du Ramierou
121 MONTAUBAN 0010 |gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
121 MONTAUBAN 0011 gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
121 MONTAUBAN 0012 |salle des fêtes du Fau route du Fau
121 MONTAUBAN 0013 |Ecole primaire Marcel Guerret 28 avenue Charles de Gaulle 121 MONTAUBAN 0014 |Ancien collège, salle de réception |2 rue du collège
121 MONTAUBAN 0015 |Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard Chantilly Voir annexe 14
191 MONTAUBAN 0016 es TA allée de l'Empereur
121 MONTAUBAN 0017 Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard Chantilly
121 MONTAUBAN oo1g Maison de la Chasseetdel& | Jean Macé
121 MONTAUBAN 0019 |ancien collège, salle Pawhuska |2 rue du collège
121 MONTAUBAN 0020 |salle des fêtes de Falguières 130 chemin de Baraque
121 MONTAUBAN 0021 |salle des fêtes de Fonneuve chemin de Faure
121 MONTAUBAN 0022 centre de formation des apprentis |11 rue Ernest Mercadier
121 MONTAUBAN 0023 Ecole primaire Georges Lapierre |6 rue Stendhal
121 MONTAUBAN 0024 |école primaire Georges Lapierre |6 rue Stendhal
121 MONTAUBAN 0025 |école primaire Georges Lapierre |6 rue Stendhal
121 MONTAUBAN 0026 |salle des fêtes de St Martial route de St Martial
191 MONTAUBAN 0027 Mason dela Chasseetdela | Jean Macé
121 MONTAUBAN 0028 |gymnase Olympe de Gouges 672 rue du Ramierou
121 MONTAUBAN 0029 salle des fêtes de Gasseras 1231 avenue Gaston Bonnemort
121 MONTAUBAN 0030 |gymnase Olympe de Gouges 672 rue du Ramierou
121 MONTAUBAN 0031 |salle des fêtes de St Hilaire chemin de l'église de St Hilaire
121 MONTAUBAN 0032 |Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard de Chantilly
121 MONTAUBAN 0033 salle des fêtes du Carreyrat chemin de Fayence
121 MONTAUBAN 0034 salle des fêtes de St Martial route de St Martial
121 MONTAUBAN 0035 |école primaire de Birac 110 chemin de Fustié
121 MONTAUBAN 0036 Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard de Chantilly
121 MONTAUBAN 0037 |Salle polyvalente du marché gare |3 boulevard de Chantilly
121 MONTAUBAN 0038 salle des fêtes de Gasseras 1231 avenue Gaston Bonnemort
121 MONTAUBAN 0039 |gymnase Michelet 18 rue des Doreurs ,
121 MONTAUBAN 0040 [salle des fêtes du Fau route du Fau Bureau de 121 MONTAUBAN 0041 salle des fêtes de Fonneuve chemin de Faure dérogatoire 121 MONTAUBAN 0042 |centre de formation des apprentis |11 rue Ernest Mercadier rattaché à la 121 MONTAUBAN 0043 |salle des fêtes de St Hilaire chemin de l'église de St Hilaire circonscription 121 MONTAUBAN 0044 salle poyvalente du marché gare |3 boulevard de Chantilly législative n°1 121 MONTAUBAN 0045 {salle des fêtes de Falguières 130 chemin de Baraque (Montauban) | 121 MONTAUBAN 0046 |gymnase Michelet 18 rue des Doreurs et Fu genton 121 MONTAUBAN 0047 |école maternelle de Saint-Martial |route de St Martial (Montauban 1) | 121 MONTAUBAN 0048 salle des fêtes du Carreyrat chemin de Fayence | 121 MONTAUBAN 0049 {salle des fêtes de Falguières 430 chemin de Baraque 122 MONTBARLA 0001 | mairie 291 route de Saint Georges |
123 MONTBARTIER 0001 |espace culturel et sportif: Le foyer 215 place de la Mairie |
123 MONTBARTIER 0002 |espace culturel et sportif: Le foyer 215 place de la Mairie |
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 4/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-20-00001 - AP MODIFICATIF n°2 DES BUREAUX DE VOTE 2024 - FÉVRIER 2024 116 Annexe de l'arrêté préfectoral du O0
DEROtoz au r DE TARN-ET-GARONNE
O2 [24 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
| Périmètres
œQNSEE5 commune n° BV bureau de vote Adresses coi en préfecture) |
MONTBETON 0001 |°SPace culturel et sportif Jean |. Jean Bourdette 124 Bourdette
124 [MONTBETON 002 |SSpace culurel et sportif Jean | Jean Bourdette nude : voir annexe 124 IMONTBETON 0003 |ÉSpace ulturel et sportif Jean | Jean Bourdette
124 MONTBETON 0004 Rs Le et sporbi Jean rue Jean Bourdette
125 MONTECH 0001 |salle municipale Marcel Delbosc |boulevard Lagal
125 MONTECH 0002 {salle municipale Marcel Delbosc |boulevard Lagal
125 MONTECH 0003 {salle Laurier 18 rue Laurier voirannexe 16 125 MONTECH 0004 |salle Laurier 18 rue Laurier
126 MONTEILS 0001 [l'Espace Bon Temps 2 place du Pigeonnier
127 MONTESQUIEU 0001 [salle des fêtes « La Grange » 2580 route de Sainte Thècle
128 MONTFERMIER 0001 Imairie 659 Route du Village
129 MONTGAILLARD 0001 {salle des fêtes Le Bourg
130 MONTJOI 0001 |mairie 1 Rue Haute
131 MONTPEZAT DE QUERCY | 0001 {salle polyvalente des Ursulines Impasse des Ursulines
132 MONTRICOUX 0001 |salle des mariages de la mairie [place du souvenir 133 MOUILLAC 0001 |mairie 1 place Michel Lejeaille
134 NEGREPELISSE 0001 |salle des fêtes 23 place nationale
134 NEGREPELISSE 0002 salle des fêtes 23 place nationale voir annexes
134 NEGREPELISSE 0003 |salle des fêtes 23 place nationale 17 et 17 bis 134 NEGREPELISSE 0004 {salle des fêtes 23 place nationale 135 NOHIC 0001 |salle des fêtes Rue de la Poste
136 ORGUEIL 0001 {salle des fêtes Chemin des Communaux
137 PARISOT 0001 salle du conseil municipal 6 rue de la Mairie
138 PERVILLE 0001 |ancienne salle de classe Le bourg
139 PIN (LE) 0001 |mairie 24 rue du Bourg
140 PIQUECOS 0001 |salle des fêtes Rue de la Liberté
141 POMMEVIC 0001 |mairie 1 place de la mairie
142 POMPIGNAN 0001 {salle polyvalente rue Bernard Peyrille
143 POUPAS 0001 |mairie Le Bourg
144 PUYCORNET 0001 |salle des fêtes 46 chemin de Gibiniargues
145 POMAGNE DE 0001 [mairie Le Bourg
ta lauERCY 0001 |salle polyvalente 870 route du village
147 PUYLAGARDE 0001 /salle des associations 12 place de la mairie
148 PUYLAROQUE 0001 Imairie 1 Place de la Libération
149 REALVILLE 0001 (salle des fêtes 383 chemin de Château Vieux
150 REYNIES 0001 salle des fêtes 2 place du souvenir
151 ROQUECOR 0001 |salle des fêtes Rue de la Fontaine
152 SAINT AIGNAN 0001 |Foyer Rural 14 route de la Palissade
153 SAINT AMANS DU PECH 0001 |salle des fêtes 7 rue du Pays de Serres
154 NE: nt DE 0001 {salle des fêtes (ancienne école) |Le Bourg
155 SAUT ANTONIN NOBLE 0001 |mairie (salle des Congrès) 23 place de la mairie
156 SAINT ARROUMEX 0001 |mairie 17 route de Gayssanes
157 SAINT BEAUZEIL 0001 salle à usages multiples 58A route de Penne
158 SAINT CIRICE 0001 |salle des associations Le village
159 SAINT CIRQ 0001 |mairie 17 rue de l'Église
160 SAINT CLAIR 0001 (salle des fêtes Impasse de Fauret
SAINT ETIENNE DE
161 TULMONT 0061 salle des fêtes csiue'des.sports
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 5/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-20-00001 - AP MODIFICATIF n°2 DES BUREAUX DE VOTE 2024 - FÉVRIER 2024 117 RTEMENT DE TARN-ET-GARONNE D
Annexe de l'arrêté préfectoral ubloz [2 (E modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du er janvier 2024 au 31 décembre 2024
| Périmètres INSEE ° (annexes | commune commune n° BV bureau de vote Adresses consultables
| en préfecture)
| SAINT ETIENNE DE
| 161 |TULMONT 0002 \eaile des fêtes be Cup veir annexe 18 — SAINT ETIENNE DE 0003 2 rue des sports | 161 TULMONT salle des fêtes p LE | 162 SAINT GEORGES 0001 Imairie Lieu-dit La Pagèse | 163 SAINT JEAN DU BOUZET | 0001 {salle des fêtes Le Village 164 SAINTE JULIETTE 0001 |mairie Le bourg
165 SAINT LOUP 0001 |petite salle des fêtes 8 place de l'Église 166 SAINT MICHEL 0001 Imairie Le Bourg
167 SAINT NAUPHARY 0001 |Ecole primaire Paul Bonnans |58 rue des écoles
i 19 | salle de réunion de la salle des |... VOIL amnexe | 167 SAINT NAUPHARY 0002 fête de Charros Lieu-dit Charros
| SAINT NAZAIRE DE _ .... 168 VALENTANE 0001 |mairie 26 rue de la Mairie
SAR NICOLAS DE LA 0001 |salle culturelle Jules Fromage 889 route de moutet 169 |GRAVE voir annexe 20
169 RAS © DELA 0002 |salle culturelle Jules Fromage 889 route de moutet 170 SAINT PAUL D'ESPIS 0001 salle des fêtes le village salle annexe de la salle 171 SAINT PORQUIER 0001 polyvalente 3 route de Mengane
172 SAINT PROJET 0001 |ancienne école de St Projet Le Bourg
173 SAINT SARDOS 0001 |maison de la culture 1 place de l’église
SAINT VINCENT A 174 D'AUTEJAC 0001 {salle des fêtes Le Bourg
SAINT VINCENT 0001 [mairie
175 LESPINASSE 36 place du Bourg
SALVETAT BELMONTET salle annexe de la mairie (« Les , 176 (LA) 0001 Estouards ») 69 RD 36 de Monclar à Fronton
177 SAUVETERRE 0001 |salle des fêtes Le Bourg
178 SAVENES 0001 |mairie 14 rue de la Mairie
179 SEPTFONDS 0001 |salle des fêtes place du Général de Gaulle voir annexe 21
179 SEPTFONDS 0002 {salle des fêtes place du Général de Gaulle
180 SERIGNAC 0001 salle des fêtes Le Bourg
181 SISTELS 0001 |salle de réunion de la mairie Au Bourg 182 TOUFFAILLES 0001 |mairie Le Bourg
183 TREJOULS 0001 |mairie Le Bourg voir annexe 22
184 VAISSAC 0001 |mairie 1 rue du Village
185 VALEILLES 0001 {salle des fêtes Le Bourg
186 VALENCE D'AGEN 0001 |halle Jean Baylet Avenue Jean Baylet
186 VALENCE D'AGEN 0002 |halle Jean Baylet Avenue Jean Baylet voir annexes
186 VALENCE D'AGEN 0003 |halle Jean Bayiet Avenue Jean Baylet 23 et 23 bis
186 VALENCE D'AGEN 0004 |halle Jean Baytet Avenue Jean Baylet
187 VAREN 0001 |salle des fêtes Claude Teil Bourg
188 VARENNES 0001 |salle des fêtes Chemin de la Pousse
189 VAZERAC 0001 |salle polyvalente 1 place de la mairie 190 VERDUN SUR GARONNE | 0001 gymnase 1 rue Louis Pasteur
190 VERDUN SUR GARONNE | 0002 |gymnase 1 rue louis Pasteur voir annexe 24
190 VERDUN SUR GARONNE | 0003 gymnase 1 rue Louis Pasteur
190 VERDUN SUR GARONNE | 0004 |gymnase 1 rue Louis Pasteur
191 VERFEIL SUR SEYE 0001 |salle des fêtes Le Bourg
école maternelle (salle de 192 VERLHAC TESCOU 0001 motricité) 57 route de Monclar
193 VIGUERON 0001 |salle des fêtes Le village
194 VILLEBRUMIER 0001 |mairie 1 place de la mairie
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 6/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-20-00001 - AP MODIFICATIF n°2 DES BUREAUX DE VOTE 2024 - FÉVRIER 2024 118 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Annexe de l'arrêté préfectoral du 2) [97 [24 modifiant les bureaux de vote désignés pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Périmètres
INSEE ° (annexes comte commune n° BV bureau de vote Adresses consultables
en préfecture)
195 VILLEMADE 0001 salle du conseil de la mairie 8 rue de la mairie
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 717
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-20-00001 - AP MODIFICATIF n°2 DES BUREAUX DE VOTE 2024 - FÉVRIER 2024 119 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-20-00001 - AP MODIFICATIF n°2 DES BUREAUX DE VOTE 2024 - FÉVRIER 2024 120 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-02-05-00001
AP retrait Léojac de la CC QVA adhésion GMCA
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-05-00001 - AP retrait Léojac de la CC QVA adhésion GMCA 121 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 05 FEV, 2024
portant retrait de la commune de Léojac-Bellegarde de la communauté de communes du Quercy Vert
Aveyron et adhésion à la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5214-26 et L 5211-18 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige
DARRACQ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-1723 du 21 décembre 1999 modifié portant création de la communauté d'agglomération du Grand Montauban ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-11-27-002 du 27 novembre 2018 portant extension du périmètre de la
communauté d'agglomération du Grand Montauban à la commune d'Escatalens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-002 du 9 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron ;
Vu la délibération du 29 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Léojac- Bellegarde demande le retrait de la commune de la communauté de communes du Quercy Vert Aveyron et son adhésion à la communauté d'agglomération du Grand Montauban ;
Vu la délibération du 23 mai 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Montauban accepte l'adhésion de la commune de Léojac-Bellegarde et décide d'étendre son périmètre à cette commune ;
Vu les délibérations favorables à cette adhésion des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération du Grand Montauban de : Albefeuille-Lagarde (01/08/2023), Bressols (04/09/2023), Corbarieu (04/09/2023), Escatalens (18/07/2023), Lacourt-Saint-Pierre (08/08/2023) Lamothe-Capdeville (25/09/2023), Montauban (11/07/23), Montbeton (17/07/2023), Reyniès (18/09/2023), Saint-Nauphary (04/09/2023), Villemade (24/07/2023) ;
2, Allée de l'Empereur - BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-05-00001 - AP retrait Léojac de la CC QVA adhésion GMCA 122 Considérant que l'adhésion de la commune de Léojac-Bellegarde à la communauté d'agglomération du Grand Montauban a été approuvée dans les conditions de majorité requises à l’article L.5211-18 du CGCT ;
Considérant l'avis favorable émis par la commission départementale de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne en sa formation restreinte lors de la séance du 4 décembre 2023 sur le retrait de la commune de Léojac-Bellegarde de la communauté de communes du Quercy Vert-Aveyron
Considérant l'avis favorable émis par la commission départementale de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne en sa formation plénière lors de la séance du 4 décembre 2023 sur l'adhésion de la commune de Léojac-Bellegarde à la communauté d'agglomération du Grand Montauban ;
Considérant que les conditions fixées aux articles L.5211-18 et L.5214-26 du CGCT sont réunies pour autoriser, d'une part, le retrait de la commune de Léojac-Bellegarde de la communauté de communes du Quercy Vert-Aveyron, et d'autre part, son adhésion à la communauté d'agglomération du Grand Montauban ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Le retrait de la commune de Léojac-Bellegarde de la communauté de communes du Quercy Vert-Aveyron et son adhésion à la communauté d'agglomération du Grand Montauban sont autorisés à compter du 1° janvier 2025.
Atticle 2 : Le retrait de la commune de Léojac-Bellegarde de la communauté de communes du Quercy Vert-Aveyron s'effectue dans les conditions fixées par l’article L.5211-25-1 du CGCT.
Article 3 : À défaut d'accord entre la communauté de communes du Quercy Vert-Aveyron et la commune de Léojac-Bellegarde sur les aspects patrimoniaux et financiers du retrait, un arrêté préfectoral fixera les modalités de répartition dans les six mois suivant la saisine du préfet de Tarn-et-Garonne par l'organe délibérant de la communauté de communes ou de la commune.
Article 4 : Le retrait de la commune de Léojac-Bellegarde de la communauté de communes du Quercy Vert-Aveyron vaut réduction du périmètre du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement, du syndicat départemental des déchets et du PETR Pays Midi-Quercy, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L 5211-19.
Article 5 : L’adhésion de la commune de Léojac-Bellegarde à la communauté d'agglomération du Grand Montauban s'effectue dans les conditions fixées au II de l’article L.5211-18 du CGCT.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes du Quercy Vert Aveyron, la présidente de Grand Montauban communauté d'agglomération, le maire de Léojac-Bellegarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le { 5 FEV. 2024 Le préfet,
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et
de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-05-00001 - AP retrait Léojac de la CC QVA adhésion GMCA 123 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-02-20-00002
20240220 ap ddfip
remaniement-cadastre-montbeton
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-20-00002 - 20240220 ap ddfip remaniement-cadastre-montbeton 124 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE DIRECTION DEPARTEMENTALE Liberté DES FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Remaniement du Cadastre - Arrêté d'ouverture des travaux
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 8 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
Arrête
Art.1 : des opérations de remaniement partiel du cadastre seront entreprises sur la commune de
MONTBETON à partir du 1° avril 2024
L'exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Direction départementale
des Finances Publiques.
Art.2. —- Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant
que de besoin, sur les communes limitrophes.
Art.3. — Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants
s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus
inutilisables par leur fait.
Art.4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans
la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté
et la présenter à toute réquisition.
Art.5. - Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
uban,Je 2 0 FEV. 2074
Le Préfet,
ee D :
Vincent ROBERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Ailée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-ga ronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-20-00002 - 20240220 ap ddfip remaniement-cadastre-montbeton 125 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-02-08-00003
Agrément au titre de la protection de
l'environnement - association des piégeurs
agréés de Tarn-et-Garonne - à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-08-00003 - Agrément au titre de la protection de l'environnement - association des piégeurs agréés de Tarn-et-Garonne - à Montauban 126 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission politiques environnementales
AP n° 82-2024-02r 0$ - 00003
AGREEMENT AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Association des piégeurs agréés de Tarn-et-Garonne
53 avenue jean Moulin
82000 MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles'L.141-1 à L.141-3 et R.141-1 à R.141-26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-01-2018-001 en date du 18 janvier 2019 portant renouvellement
de l'agrément au titre de la protection de l'environnement pour une durée de 5 ans de
l'association des piégeurs agréés de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande formulée le 24 octobre 2023 par le président de l'association des piégeurs de
Tarn-et-Garonne dont le siège social se trouve 53 avenue jean Moulin - 82000 Montauban, en
vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l’article L.141-1 du Code de
l'environnement ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en date du 19 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de la sécurité publique en date du 10
novembre 2023;
Vu les avis réputés favorables de la directrice départementale des territoires, du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et du
procureur général prés la Cour d'Appel de Toulouse ;
Considérant que l'association des piégeurs de Tarn-et-Garonne justifie d'un objet statutaire
relevant des domaines mentionnés à l'article L.141-1 du Code de l'environnement en assurant la
régulation de certaines espèces, le recensement des dégâts occasionnés par les animaux
nuisibles et la réalisation d’un suivi sanitaire ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http://www tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-08-00003 - Agrément au titre de la protection de l'environnement - association des piégeurs agréés de Tarn-et-Garonne - à Montauban 127 Considérant que le nombre d'adhérents de l'association des piégeurs de Tarn-et-Garonne et
son périmètre d'intervention couvrent l'ensemble du département ;
Considérant que l'association des piégeurs de Tarn-et-Garonne partage ses connaissances lors
de manifestations à destination du grand public et en milieu scolaire en collaboration avec la
Fédération Départementale des Chasseurs de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que l'association des piégeurs de Tarn-et-Garonne participe au débat public en
siégeant aux instances départementales telles que la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage (CDCFS) et le Comité de pilotage Natura 2000;
Considérant que l'association des piégeurs de Tarn-et-Garonne fonctionne conformément à
ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur
participation effective à sa gestion, que son activité est non lucrative, sa gestion désintéressée
et qu'elle justifie de garanties de régularité en matière financière et comptable ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément de l'association des piégeurs de Tarn-et-Garonne dont le siège social
se trouve 53 avenue Jean Moulin - 82000 Montauban, est renouvelé au titre de l’article L.141-1
du Code de l'environnement.
Article 2 : L'agrément est délivré dans le cadre géographique départemental pour une durée
de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : La demande de renouvellement devra être adressée six mois au moins avant la date
d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 4 : L'association des piégeurs de Tarn-et-Garonne adressera chaque année à la
préfecture - DCIAT- mission des politiques environnementales - par voie postale ou
électronique les documents suivants :
1. Les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière
transmission
2. L'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur
dernière transmission
3. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque,
sont chargées de l'administration de l'association
4. Le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par
l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée
5. Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute
assemblée générale extraordinaire éventuelle
6. Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et
la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de
l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-08-00003 - Agrément au titre de la protection de l'environnement - association des piégeurs agréés de Tarn-et-Garonne - à Montauban 128 7. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire
d'associations fédérées, s'il y a lieu
8. Les dates des réunions du conseil d'administration.
Article 5: Cet agrément peut être abrogé dans les cas suivants :
1) lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles
L.141-1 et R.141-2 du Code de l'environnement
2) lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cade territorial plus limité
que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l’article
R.141-3
3) en cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article R.141-19 du Code de
l'environnement.
Article 6: Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut
être intenté un recours administratif :
- gracieux, adressé au préfet de Tarn-et-Garonne
- hiérarchique, adressé au ministre chargé de la protection de l'environnement.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut décision de rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours
contentieux peut être présenté auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au président de l'association des piégeurs de Tarn-et-Garonne.
Une copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au procureur général près la Cour
d'Appel de Toulouse, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Région Occitanie, au directeur départemental de la sécurité publique, à la
directrice départementale des territoires ainsi qu’au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 9 8 FEV,
2024
___Le préfet,
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-08-00003 - Agrément au titre de la protection de l'environnement - association des piégeurs agréés de Tarn-et-Garonne - à Montauban 129 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-02-14-00002
AIP modificatif - captages de La Madeleine et
d'Amiel - commune de Penne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-14-00002 - AIP modificatif - captages de La Madeleine et d'Amiel - commune de Penne 130 E 3
PRÉFET RÉEL À f @ > Agence Régional de Santé DU TARN DE TARN-ET-GARONNE Occitanie
Liberté Liberté
Égalité Égalité . . /
Fraternité Fraternité Direction Départementale du Tarn
ARRETE INTERPREFECTORAL MODIFIANT
L'ARRETE INTERPREFECTORAL DU 4 JUILLET 2017 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION ET AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
AU PROFIT
DE LA COMMUNE DE PENNE
Captages de La Madeleine et d'Amiel
Le Préfet du Tarn Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 À à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige DARRACQ, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection des captages de La Madeleine et d'Amiel et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
Vu les demandes d'autorisation et de mise en service anticipée des installations de la commune de PENNE en date des 3 juin et 13 septembre 2022;
Vu les rapports de contrôles de l’ARS en date des 3 mars 2021, 29 juillet 2022 et 7 novembre 2022;
Vu les autorisations anticipées de mise en service de l'ARS en date des 11 mars 2021, 3 août 2022 et 8 novembre 2022 ;
Tél. : 05 53 #9 24 74
Mé! : ars-oc-dd81-pgas@ars.sante.fr
Direction départementale ae l'ARS Occitanie 30 rue Lavazière 81000 ALBI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-14-00002 - AIP modificatif - captages de La Madeleine et d'Amiel - commune de Penne 131 CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de PENNE ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de la Santé Occitanie ;
ARRETENT
Chapitre 1 : Autorisation de traitement et de distribution de l’eau
ARTICLE 1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
L'article 5 de l'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit :
« L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Lieu-dit Coordonnées N° de Section cadastrale (Lambert 93) parcelles
Station de La La X : 595 732,6 m
Madeleine Magdeleine Y:6331874,3m 6 AY
et La Plaine Z : 190 m NGF Commune de PENNE
Station de Granier | Pech Grignal X : 599 199 m
Y:6332420m 238 BD
Z :131.5 m NGF Commune de PENNE
Station réservoir du X : 600 541 m
Castelet Y:6 329 290 m 258 CN Z : 485 m NGF Commune de PENNE
Station réservoir de Le Pouget X : 598 845 m BR
Cammas Y:6331158 m 316 Commune de PENNE Z : 234 m NGF
Les terrains portant les installations de production d’eau potable doivent être et demeurer la propriété de la commune de PENNE ».
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
L'article 6 de l'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit :
« Un dispositif de désinfection par injection de chlore gazeux asservi au débit entrant est installé au
niveau du réservoir principal de La Madeleine.
Des dispositifs de filtration sur sable sous pression (filtre fermé) et de désinfection au chlore gazeux sont installés dans la‘ station de Granier.
L'injection du chlore est effectuée à l'entrée de la bâche d'eau traitée. Elle est asservie à des mesures en sortie de réservoir de Pech Egos.
Un poste de rechloration au chlore gazeux est installé au niveau du réservoir du Castelet. L'injection de chlore est effectuée dans la conduite d'alimentation de la cuve du réservoir. Elle est asservie à une mesure de chlore résiduel en sortie de réservoir.
Un poste de rechloration au chlore liquide est installé au niveau du réservoir de Cammas, constitué de 2 cuves. L'injection de chlore est effectuée dans la conduite d'alimentation des cuves du réservoir. Elle est asservie à une mesure de chlore résiduel en sortie de réservoir.
La station de La Madeleine doit comporter une étape de filtration et la performance de la désinfection doit être améliorée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-14-00002 - AIP modificatif - captages de La Madeleine et d'Amiel - commune de Penne 132 Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire à jour ».
ARTICLE 3 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE OU DE DISTRIBUTION
L'article 9 de l'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit :
« L'ensemble des ouvrages de stockage et de distribution est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Coordonnées N° de Section cadastrale (Lambert 93) parcelles
X : 600 154 m
Réservoir Pech Egos Y:6 331 886 m 123 BD
Z : 326 m NGF Commune de PENNE
X : 595 732.6 m
Réservoir La Y:63318743m 3 AY
Madeleine Z : 190 m NGF Commune de PENNE
X : 597 880,3 m
Réservoir La Farge Y : 6 329 996,7 m 28 CE
Z :353 m NGF Commune de PENNE
X : 597 468,4 m
Réservoir La Tour Y :633 0057 m 117b CD
Z : 317 m NGF Commune de PENNE
X : 596 365 m
Réservoir Puech de Y:6332 580m 39 a AR
La Légo Z : 303 m NGF Commune de PENNE
X : 596 332,2 m
Réservoir de Raus Y:6329 836,8 m 65 BZ
Z : 282 m NGF Commune de PENNE
X : 596 098,5 m
Réservoir Roc Y:6330343m 188 BV
Aymard Z:154 m NGF Commune de PENNE
X : 597 298,9 m
Réservoir Roc de Bès Y:6 330 769,2 m ‘116 BV
Z :187 m NGF Commune de PENNE
| X:597237m
Réservoir Le Bès Y:6331034,2m 89 BV
-Z:127 m NGF Commune de PENNE
X : 598 451,5 m
Réservoir de Penne Y:6 331 689,4 m 25 BS
Z : 140 m NGF Commune de PENNE
X : 598 845 m
Réservoir Cammas 1 Y:6331158m 316 BR
et 2 Z :234 m NGF Commune de PENNE
X : 600 541 m
Réservoir Le Castelet Y : 6 329 290 m 258 CN
Z : 485 m NGF Commune de PENNE
X:602821m
Réservoir d’Alic Y:6332433m 258 | BL
Z: 374 m NGF Commune de PENNE
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la propriété de
la commune de PENNE ».
ARTICLE 4 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
L'article 10 de l'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit :
« A l'issue du réservoir de La Madeleine (30 m°) :
- une partie des eaux dessert au Sud : les hameaux de La Madeleine, Sabiou, et Borie Basse et alimente les réservoirs de Roc Aymard (20 m°) et Le Bès (15 m°). Le réservoir de Roc Aymard dessert les hameaux de Larmandel Bas, Paxesio, Le Rivage et Roc Aymard, le réservoir de La Tour (20 m°) et le réservoir de Raus (20 m°). Ce dernier alimente les hameaux de Raus, Jauffre, Larmandel Haut. Le réservoir du Bès alimente le hameau de Moulin de Périlhac et le réservoir de Roc de Bès (20 m°) qui dessert le hameau du Bès. Le réservoir de La Tour alimente le réservoir de La Farge (20 m°) qui dessert les hameaux de Magrou, Gayrard, La Tour, Valeyres, Saint Paul de Mamiac et Cousine.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-14-00002 - AIP modificatif - captages de La Madeleine et d'Amiel - commune de Penne 133 - l'autre partie dessert au Nord : les hameaux de Joanny, Roudolle, Pépenut, Sirgan, Figat, Moncéré, Gautier, Sabouyat, La Borie de Miets et le réservoir de Puech de La Légo (15 m°). Ce dernier alimente les hameaux de La Bargue, Senchet, Martres de Barsales, Puech Moureau, Bargagnelle, Albert et Garrhan.
La station de traitement de Granier alimente le réservoir de Pech Egos (350 m°). Il dessert directement les hameaux de Can, Roussel, Garrissou, Les Nouels, Beral, Falières, Saint Julien Plantade, Roussergues, Amiel, Gourdonnio, L'Ermitage, La Brégarié, Saint Vergondin, Granier et Couyrac et les réservoirs de Cammas et du Castelet. | Le réservoir de Cammas alimente le village de Penne, les hameaux de La Garenne et Claus del Rey. Le réservoir du Castelet dessert les hameaux de Haute Serre, Fontbonne et le réservoir de La Commanderie, commune de Vaour ».
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
L'article 14 de l'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit :
« La commune de PENNE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Elle doit rédiger, dans un délai de 2 ans, et maintenir à jour un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l'Eau (PGSSE).
Dans ce cadre, elle doit réaliser des visites, au minimum, hebdomadaires au niveau des captages et des réservoirs, sauf si le PGSSE définit une fréquence accrue.
Un programme d'auto surveillance doit être établi afin de vérifier la qualité de l’eau produite et distribuée.
L'analyse de risque réalisée par l'intermédiaire du plan de gestion de la qualité sanitaire des eaux doit permettre d'affiner ce programme.
La commune de PENNE est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
La commune de PENNE est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions du Code de la Santé Publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de PENNE
est tenue de prévenir l'Agence Régionale de Santé Occitanie dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant. La commune de PENNE effectue immédiatement une enquête afin de déterminer la cause de tout
dépassement des normes de qualité, et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé Occitanie. Elle indique en outre les mesures correctrices envisagées pour rétablir la qualité des eaux. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées ».
ARTICLE 6 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
L'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2017 susvisé est complété comme suit :
« Article 16 bis : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
- Plan d'alerte et d'intervention :
I! doit être rédigé.
- Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
La commune de PENNE doit prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglementaires.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-14-00002 - AIP modificatif - captages de La Madeleine et d'Amiel - commune de Penne 134 - Protection contre les actes de malveillance :
La commune de PENNE identifie les points d'accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Elle les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Elle adapte la surveillance des
installations en fonction de leur vulnérabilité ». :
Chapitre 2 : Abandon de captages
ARTICLE 7 : CONDITIONS D'ABANDON
L'article 18 de l'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2017 est modifié comme suit :
« Les captages de Fontbonne, Haute Serre, Roussergue et Fontrude sont abandonnés depuis le 3 août
2022.
Un acte notarié ou une délibération du conseil municipal officialisera la restitution des terrains aux propriétaires ainsi que les conditions de restitution des ouvrages qui resteraient en place, le cas échéant.
L'abandon des captages est réalisé selon dans les conditions décrites ci-après :
ARTICLE 18.1 : Captage de Roussergue
La commune de PENNE a déconnecté ce captage du. réseau public en fermant la conduite par une plaque pleine.
Ce captage alimente toujours le lavoir.
Un panonceau scellé bien visible, apposé au niveau du lavoir, indique « eau dangereuse à boire » et portera un pictogramme caractéristique, conformément à l'article 6-2 du règlement sanitaire départemental.
Le captage est rendu à son propriétaire.
ARTICLE 18.2 : Captage de Fontrude
La commune de PENNE a déconnecté ce captage du réseau public en fermant la conduite par une
plaque pleine. Les équipements électriques et électromécaniques ont été enlevés.
Le captage est rendu à son propriétaire.
ARTICLE 18.3 : Captage de Haute Serre
La commune de PENNE a déconnecté ce captage du réseau public en fermant la conduite par une plaque pleine. Les équipements électriques et électromécaniques ont été enlevés.
Le réservoir de 20 m3 est conservé et fera office de réserve incendie (alimenté l'hiver par gravité à partir du réservoir du Castelet).
La commune de PENNE reste propriétaire de ce réservoir.
Le captage sera rendu au propriétaire.
ARTICLE 18.4 : Captage de Fontbonne
La commune de PENNE a déconnecté ce captage du réseau public 'en fermant la conduite par une plaque pleine. Les équipements électriques et électromécaniques ont été enlevés. :
Le réservoir de 15 m3 est conservé et fera office de réserve incendie (alimenté l'hiver par gravité à partir du réservoir du Castelet).
Le captage demeure propriété de la commune de PENNE. Le terrain portant le captage restera clôturé et muni d’un portail fermé à clé. Le bénéficiaire est tenu d'entretenir cette zone. Toutes mesures doivent être prises afin qu'il ne soit pas source de pollution directe des eaux souterraines ».
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-14-00002 - AIP modificatif - captages de La Madeleine et d'Amiel - commune de Penne 135 Chapitre 3 : Dispositions diverses
ARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent arrêté veille au respect de l'application de cet arrêté.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de PENNE devra être déclaré à l'Agence Régionale de Santé Occitanie, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 9 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les installations participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l'absence de demande contraire de la commune de PENNE.
ARTICLE 10 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de la mise à disposition du public, de son affichage en mairie pendant une durée de deux mois après la date de signature du présent arrêté.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune concernée.
ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
L'article 22 de l'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2017 est modifié comme suit :
« En application de l’article L1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au I. de l'article L1321-7 du Code de la Santé Publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique.
En application de l'article R1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121-2 du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée à l'article 131-41 du Code Pénal ».
ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS
Les modifications introduites par le présent arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Le Tribunal Administratif de Toulouse peut être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien http://www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-14-00002 - AIP modificatif - captages de La Madeleine et d'Amiel - commune de Penne 136 ARTICLE 43: MESURES EXÉCUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de PENNE, le délégué départemental du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de Tarn-et-Garonne, et dont Une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de la commune de PENNE.
Fait à Albi et Montauban, le 4 ñ FEY. eur
Pour le préfet du Tarn et par délégation Pour le préfet de Tarn-et-Garonne et par délégation Le secrétaire général La secrétaire-gén« € re
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Sébastien SIMOES __"Éäwige DARRACQ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-14-00002 - AIP modificatif - captages de La Madeleine et d'Amiel - commune de Penne 137 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-02-23-00001
Arrêté préfectoral complémentaire - SARL
Saint-Benoît Mécanique - 150 rue de la Palisse -
82000 MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - SARL Saint-Benoît Mécanique - 150 rue de la Palisse - 82000 MONTAUBAN 138 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-02- 23. 000 0 4
PROJET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SARL Saint-Benoît Mécanique
150 rue de La Palisse
82000 MONTAUBAN
modification de l'arrêté préfectoral n°82-2023-03-10-00001 du 10 mars 2023
autorisant l'exploitation d'une installation de traitement de surface, décapage et
passivation d'inox
impasse de Malte - ZAC Albasud II - 82001 MONTAUBAN Cedex
installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et
R181-46 :
Vu le titre 1°" du livre V du Code de l’environnement relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement, et notamment son article L. 514-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-03-10-00001 du 10 mars 2023 autorisant la SARL
Saint Benoît Mécanique à exploiter une installation de traitement de surface,
décapage et passivation des inox située impasse de Malte, ZAC Albasud Il, 82001
MONTAUBAN Cedex :
Vu la demande effectuée par un courrier du 14 décembre 2023 complétant un
courriel du 27 novembre 2023, par lequel la SARL Saint Benoît Mécanique sollicite la
modification de l'article 2.31 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 mars 2023
SUSVISÉ :
Vu la demande du 14 mars 2022 complétée le 28 juillet 2022, présentée par la SARL
Saint Benoît Mécanique à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter l'installation de
traitement de surface, décapage et passivation des inox susvisée et notamment
l'évaluation des risques sanitaires y figurant ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - SARL Saint-Benoît Mécanique - 150 rue de la Palisse - 82000 MONTAUBAN 139 Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 1° décembre 2023 sur la
demande susvisée ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 février 2024;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant en date du 12 février 2024,
conformément à l'article R181-45 du Code de l’environnement ;
Vu la réponse de l'exploitant par courriel en date du 15 février 2024:
Considérant que la modification sollicitée consiste en la suppression de l'obligation
de procéder à une campagne de contrôles semestriels de certains paramètres sur
une durée de deux ans au niveau des rejets atmosphériques des cabines de peinture
et du four de cuisson ;
Considérant que les paramètres concernés ne disposent pas de valeurs
toxicologiques de référence et n'ont pas été retenus comme traceurs de risque dans
l'évaluation des risques sanitaires contenue dans le dossier de demande
d'autorisation environnemental susvisé :
Considérant que la demande ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens du R181-46. du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu, toutefois, d'adapter l'autorisation environnementale ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas
nécessaires les consultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 à R181-32 du
Code de l'environnement, ni la sollicitation de l'avis des membres du Comité
départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - IDENTIFICATION :
La SARL Saint-Benoît Mécanique, dont le siège social est situé 150 rue de La Palisse
82000 MONTAUBAN qui est autorisée à exploiter une installation de traitement de
surface, décapage et passivation des inox située impasse de Malte, ZAC Albasud Il,
82001 MONTAUBAN Cedex, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications
des conditions d'exploitation portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les
dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - ARTICLE MODIFIÉ :
Les dispositions de l’article n° 2.31 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 82-2023- 03-10-00001 du 10 mars 2023 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - SARL Saint-Benoît Mécanique - 150 rue de la Palisse - 82000 MONTAUBAN 140 « L'exploitant assure une surveillance des paramètres visés à l'article 2.211 dans les
conditions suivantes :
pe Installations raccordées Fréquence de contrôle minimale
Conduit N°1 Soudage
Conduit N°2 Grenaillage semestrielle
Conduit N°3 Dégraissage
Conduit N°4| Four de séchage (après dégraissage)
Conduit N°5 Cabines de peinture
Conduit N°6 Four de cuisson {après peinture)
Conduit N°7 Décapage/passivation
Par ailleurs, durant les deux premières années de fonctionnement l'exploitant assure
une surveillance des paramètres suivants à une fréquence semestrielle :
Pour les conduits 3 et 4 :
- CAS 90622-58-5 : Hydrocarbures en C11-C13, Isoalcanes, < 2% aromatiques
- CAS 2568-90-3 : 11'-{méthylenebis(oxy)]dibutane
L'exploitant transmet dans les deux mois suivant la fin de cette campagne de mesure un
bilan évaluant la nécessité de maintenir une surveillance pérenne de ces paramètres et
d'actualiser l'évaluation des risques sanitaires.
L'exploitant s'assure de la représentativité des campagnes de mesures qui ne devront
pas intervenir rapidement après le changement périodique des filtres.
Pour l'installation de décapage/passivation, la surveillance des émissions dans l'air des
substances respecte les conclusions du BREF STM (conditions de prélèvement et
d'analyse, fréquence). L'exploitant fournit à l'autorité compétente régulièrement et au
moins une fois par an les résultats de la surveillance des émissions. »
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ :
En vue de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est affiché à la mairie de Montauban et peut y
être consulté pendant une durée minimum d'un mois avec mention de la
possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions ;
*_ un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins de la maire et adressé à la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
+ l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre
mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - SARL Saint-Benoît Mécanique - 150 rue de la Palisse - 82000 MONTAUBAN 141 ARTICLE 4 : EXECUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur régional
de l’environnement et du logement (DREAL) d'Occitanie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera transmise
au chef de l'unité interdépartementale de la DREAL Occitanie et à la maire de
Montauban et sera notifiée au gérant de la SARL Saint-Benoît Mécanique.
Fait à Montauban, le 2 3 FEV. 29
Le préfet
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 17111 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél :
05.62.73.5757), dans les délais ci-dessous :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été
notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles
L.2T1 et L. 5111, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours moyen accessible par le
biais du site « www.telerecours.fr »
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois : )]
- Soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn et Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013
. Montauban Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires -
Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Les tiers qui n'ont
acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation
ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à lajuridiction administrative.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à
l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires
prévus aux articles L. 18112, L. 181-14, L. 18115 et L. 187-151, l'auteur du recours est tenu, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - SARL Saint-Benoît Mécanique - 150 rue de la Palisse - 82000 MONTAUBAN 142 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-02-27-00005
Arrêté préfectoral complémentaire - SASU
Mo'UVE - 786 avenue de Gasseras - 82000
MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire - SASU Mo'UVE - 786 avenue de Gasseras - 82000 MONTAUBAN 143 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-02 - Z2F- 000$
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SASU Mo'UVE
786 avenue de Gasseras
82000 Montauban
relatif à la demande de dérogation temporaire concernant le traitement ex situ
des mâchefers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles ;
la décision n° 2000/532/CE du 03/05/00 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de
déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative
aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en
application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux
déchets dangereux ;
le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-12, L181-14, R181-45, R181-46 et
R.516-1 ;
le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement et en particulier la rubrique 2771;
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-
incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités
de soins à risques infectieux ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 92-1860 en date du 16 novembre 1992 autorisant le
syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères et autres déchets de Montauban
(SIRMOTAD) à exploiter une usine d'incinération d'ordures ménagères, déchets industriels
banals assimilable à des déchets ménagers ainsi que des déchets de type hospitaliers, sur son
site situé 786 avenue de Gasseras à Montauban;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2021-11-08-00001 du 8 novembre 2021 portant
modernisation de l'unité d'incinération d'Ordures Ménagères (UIOM) en Unité de Valorisation
Energétique (UVE) ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire - SASU Mo'UVE - 786 avenue de Gasseras - 82000 MONTAUBAN 144 Vu le dossier de porter à connaissance relatif à la demande temporaire d'externalisation du
traitement des mâchefers de l’UIOM de Montauban déposé le 3 novembre 2023, complété le
22 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 19 février 2024, autorisant la société PIGNOT
REVALORISATION à Mansac (19500) à traiter les mâchefers en provenance de l'incinérateur de
Montauban exploité par la société Mo'UVE et ce jusqu'au 31 décembre 2025;
Vu le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 21 février 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de
réception en date du 23 février 2024, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de
l'environnement pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles dans un délai de
quinze jours ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 23 février 2024 ;
Considérant que la demande temporaire de traitement ex situ des mâchefers ne constitue pas une extension devant faire l'objet d'une évaluation environnementale (1° critère de l'article R. 181- 46-1 du Code de l’environnement) ;
Considérant que les modifications ne sont pas considérées comme substantielles dans la mesure où
elles ne sont pas de nature à générer des impacts supplémentaires par rapport à la situation
actuelle ni des dangers significatifs au sens du 3°" critère de l'article R. 181-46.I du Code de
l'environnement ;
Considérant que cette demande temporaire d'externalisation de traitement des mâchefers est
sollicitée le temps des travaux de construction d'une installation de traitement des mâchefers
à proximité de l'incinérateur soit jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de soumettre cet arrêté préfectoral complémentaire à l'avis
des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1. Exploitant et titulaire de l'autorisation
La SASU Mo'UVE, (société à associé unique), SIRET 891 273 872 RCS. Montauban, dont le siège social
est situé à n° 786, avenue de Gasseras à Montauban (82000), autorisée à exploiter sur le territoire de
la commune de Montauban, à la même adresse, (coordonnées Lambert 93 X= 565857 et Y=-
6326164) une unité d'incinération d'ordures ménagères, est tenue de respecter, dans le cadre des
modifications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles
suivants.
Article 2. Article modifié
La première ligne de l'article 5.21 des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral
complémentaire n° 82-2021-11-08-0001 du 8 novembre 2021 est remplacée par les dispositions
suivantes :
« Le traitement des mâchefers est réalisé sur le site. Cependant, jusqu'au 31 décembre 2025 le
traitement des mâchefers peut être réalisé à l'extérieur du site sur l'installation suivante, sous
réserve de l'autorisation administrative de l'installation concernée : PIGNOT REVALORISATION à
Mansac (19520) »
Bilan : Au plus tard le 1° avril de l’année N+1, l'exploitant fourni un bilan de traitement de tous ses
mâchefers évacués dans l'installation ci-dessus au cours de l'année N.
Ce bilan comprend notamment les informations prévues à l'annexe de l'arrêté ministériel du
18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de
déchets non dangereux. Pour chaque lot, le détail des critères 2° et 3° de cette annexe est précisé.
-213 -
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire - SASU Mo'UVE - 786 avenue de Gasseras - 82000 MONTAUBAN 145 Article 3. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du Code de l'environnement :
e Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Montauban et peut y être consultée ;
e Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et adressé à la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
e L'arrêté est L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne
pendant une durée minimale d'un mois.
Article 4. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera transmises au chef de l'unité
interdépartementale de la DREAL 82/46 , aux maires de Montauban et Montbeton, et sera notifié à
la SASU Mo'UVE.
Montauban, le
2 7 FEV. 2024
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
I! peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757) :
. 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ; |
. 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-
3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois :
. soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur, 82000 Montauban. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours ;
. soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires -
Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre
d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus
aux articles L.181-12, L.181-14, L.181-15 et L.181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
-3/3 -
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-27-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire - SASU Mo'UVE - 786 avenue de Gasseras - 82000 MONTAUBAN 146 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-02-14-00003
Arrêté préfectoral de mise en demeure - société
POULT - ZI Albasud, chemin du Quart - 82000
MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - société POULT - ZI Albasud, chemin du Quart - 82000 MONTAUBAN 147 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2024-02- Au- 0000 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
à l'encontre de la société Biscuits Poult
dont le siège social est situé ZI Albasud, chemin du Quart
82000 MONTAUBAN
de respecter les prescriptions applicables aux activités de fabrication de biscuits
exploitées à la même adresse
en application de l'article L.171-8 du Code de l’environnement
Installations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1,
L.514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements
sous pression et des récipients à pression simples ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 01-144 délivré le 18 septembre 2001 à la société
Biscuits Poult pour l'exploitation d'une biscuiterie sur le territoire de la commune de
Montauban chemin du Quart concernant notamment la rubrique 2220 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire N° 2013008-0002 délivré le 8 janvier 2013 à la
société Biscuits Poult pour l'exploitation d'une biscuiterie sur le territoire de la commune
de Montauban chemin du Quart concernant notamment la nécessité de réduire les flux
polluants du site ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http //www tam-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tam-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - société POULT - ZI Albasud, chemin du Quart - 82000 MONTAUBAN 148 Vu le règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation
et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
substances, et notamment son article 37.5 concernant la mise en œuvre de mesures de
maîtrise des risques identifiés dans les fiches de données de sécurité ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 16 janvier 2024, conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 1° février 2024 ;
Considérant que lors de la visite en date du 8 décembre 2023 et dans le cadre de
l'examen des éléments en sa possession, l'inspecteur des installations classées a constaté
les faits suivants :
- la vitesse d'éjection des rejets vers l'atmosphère de la chaudière et des lignes de
four présente des valeurs contrôlées systématiquement inférieures à la valeur
prescrite ;
- le tableau de suivi des équipements sous pression fait état de cinq équipements
pour lesquels le délai maximal de réalisation de l'inspection périodique n'est pas
respecté ;
- le tableau de suivi des équipements sous pression fait état de trois équipements
pour lesquels le délai maximal de réalisation de la requalification périodique n'est
pas respecté ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 6.3
de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 susvisé, et des articles 15.1 et 18.1 de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés
notamment en termes de sécurité vis-à-vis de la prévention des risques, en particulier des
risques d’explosion et des risques de pollution des eaux, des sols, et de l'atmosphère ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société Biscuits
Poult de respecter les prescriptions de l’article 6.3 de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013
susvisé, des articles 15.1 et 18.1 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 - La société Biscuits Poult, ci après dénommée l'exploitant, dont le siège social est
situé Zone Industrielle Albasud, chemin du Quart sur le territoire de la commune de
Montauban (82000), est mise en demeure de respecter sous un délai de trois mois les
dispositions de l'article suivant, pour ses activités situées à la même adresse :
+ article 6.3 de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 en mettant en œuvre les
mesures nécessaires pour que les rejets à l'atmosphère de la chaudière et de
l'ensemble des lignes de four soient conformes à la vitesse minimale d'éjection
prescrite ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - société POULT - ZI Albasud, chemin du Quart - 82000 MONTAUBAN 149 Article 2 - L'exploitant est mis en demeure de respecter sous un délai de trois mois les
dispositions de l’article suivant, pour ses activités situées à la même adresse :
* article 15.1 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 en faisant réaliser les
inspections périodiques des cinq équipements sous pression pour lesquels les
périodes maximales sont dépassées ;
Article 3 - L'exploitant est mis en demeure de respecter sous un délai de trois mois les
dispositions de l’article suivant, pour ses activités situées à la même adresse :
* article 18.1 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 en faisant réaliser les
requalifications périodiques des trois équipements sous pression pour lesquels les
périodes maximales sont dépassées ;
Article 4 - Les délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 5 - En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent
arrêté dans le délai prévu par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées,
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de
l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 6 - Conformément à l'article L.171-1 du Code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV — 31000 Toulouse - Tél: 05.62.73.57.57), dans les délais prévus à l’article R.
421-1 du Code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté, soit par courrier soit par
l'application informatique «télérecours » accessible depuis le site
http://www.telerecours.fr.
Article 7 - Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux
mois.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au chef de
l'unité interdépartemantale de la DREAL Occitanie et au maire de Montauban et sera
notifée à la société Biscuits Poult.
Montauban, le { & FFy 2024
Le préfet,
Pour le préfet par délégation
Le sous-préfet,
secrétaire général adjéint
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - société POULT - ZI Albasud, chemin du Quart - 82000 MONTAUBAN 150 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-02-29-00002
avis d' appel à projets pour la mise en œuvre d'un
dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO
renforcée
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-29-00002 - avis d' appel à projets pour la mise en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée 151 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ré
TARN-ET-GARONNE
tarnetgaronne f
AVIS d’ APPEL A PROJETS
pour la Création de 80 places
d’ Aide Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés
dans le Département de Tarn-et-Garonne
*****
Le présent appel à projets est lancé dans le cadre du renforcement de l’offre départementale de
protection de l’enfance, par anticipation à l’adoption du prochain schéma départemental
Enfance/famille prévue en 2024.
Le schéma départemental 2017/2021 prorogé jusqu’à l’adoption du prochain schéma prévoit le
renforcement du dispositif d’Aide Éducative en Milieu Ouvert.
Le présent appel à projets vise :
• la consolidation de l’offre départementale existante par l’installation d’une nouvelle réponse
à l’échelle du territoire départemental ;
• la construction de réponses graduées constituant des alternatives pertinentes de nature à
éviter le placement des enfants à l'aide sociale à l'enfance en Tarn-et-Garonne ;
• développer une offre renforcée en matière de soutien à la parentalité.
1. Qualité et adresse des 2 autorités compétentes pour délivrer l’autorisation :
Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne
2 Allée de l’Empereur
82 000 MONTAUBAN
Monsieur le Président du Conseil départemental
100 boulevard Hubert Gouze - BP 783 - 82 013 MONTAUBAN
2. Objet de l’appel à projet :
L’objet de l’appel à projet est d’assurer une offre de prise en charge adaptée, aux besoins de l’enfant vivant dans son milieu familial par une mesure d’Action Éducative à Moyens renforcés visant sa protection, dès lors que ses conditions de vie sont susceptibles de le mettre en danger ou lorsque ses parents rencontrent des difficultés particulières dans leur responsabilité éducative.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-29-00002 - avis d' appel à projets pour la mise en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée 152 3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l’appel à projet fait l’objet d’une publication annexée à cet avis d’appel à projet.
4. Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
L’instruction sera réalisée en deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude des dossiers, conformément aux articles R 313-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles, - analyse au fond des projets, en fonction des critères de sélection des projets faisant l’objet de l’annexe 2 du cahier des charges de l’appel à projet.
Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection, dont la composition fait l’objet d’un arrêté publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet du Conseil Départemental et de la Préfecture.
De même, l’avis consultatif de la commission sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet du Conseil départemental et de la Préfecture. Figurera dans l’avis la liste des projets, par ordre de classement.
La décision d’autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l’ensemble des candidats.
5. Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 2 avril 2024 à minuit.
6. Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces justificatives exigibles Chaque candidat devra adresser, en une seule fois (dossier complet), à chacun des services instructeurs, leur dossier de réponse (version papier) par courrier recommandé avec avis de réception
Les réponses à cet appel à candidatures sont à adresser :
en double exemplaire « papier » :
- au pôle des solidarités humaines, Direction Enfance/ famille, 100 boulevard Hubert Gouze - BP 783 - 82 013 MONTAUBAN
- à la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, 14, place Prax Paris 82000 MONTAUBAN
+ envoi dématérialisé aux adresses suivantes :
aap-aemo-renforce@tarnetgaronne.fr
dtpjj-montauban@justice.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-29-00002 - avis d' appel à projets pour la mise en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée 153 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-02-29-00001
cahier des charges de l'appel à projets pour la
mise en œuvre d'un dispositif départemental de
80 mesures d'AEMO renforcée
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-29-00001 - cahier des charges de l'appel à projets pour la mise en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée 154 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
tarnetgaronne
TARN-ET-GARONNE
tg fr
Appel à projet
CAHIER DES CHARGES
pour la Création de 80 places
d’ Aide Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés
dans le Département de Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-29-00001 - cahier des charges de l'appel à projets pour la mise en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée 155 Sommaire
1. Contexte et objectifs de l’appel à projet........................................................................................2
Présentation du projet ................................................................................................................2
Caractéristiques générales du projet............................................................................................3
Cadre de l’appel à projets.............................................................................................................3
2. Les exigences du projet.................................................................................................................3
Identification du porteur..............................................................................................................3
Public accompagné.......................................................................................................................4
Capacité autorisée........................................................................................................................4
Cadrage budgétaire......................................................................................................................5
Missions et objectifs du service....................................................................................................5
Implantation, périmètre géographique et inscription territoriale................................................5
L’orientation vers le dispositif......................................................................................................6
L’accompagnement proposé........................................................................................................7
3. Les conditions d’organisation et de fonctionnement.....................................................................8
Plateau technique et volet Ressources humaines........................................................................8
Formation.....................................................................................................................................9
Les locaux et les modalités matérielles d’intervention.................................................................9
Partenariats et coopérations........................................................................................................9
4. Calendrier du projet....................................................................................................................10
ANNEXES.........................................................................................................................................11
ANNEXE n°1 : Éléments de contenu attendus............................................................................11
ANNEXE n°2 : Critères de sélection du projet.............................................................................13
2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-29-00001 - cahier des charges de l'appel à projets pour la mise en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée 156 1. Contexte et objectifs de l’appel à projet
Présentation du projet
Création d’un service d’AEMO à moyens renforcés d’une capacité de 80 mesures pour des jeunes de 0 à 18 ans du Tarn-et-Garonne, pour lesquels un jugement en assistance éducative est ordonné.
Cette création était abordée par le précédent schéma départemental qui prévoyait dans son axe stratégique n°4 de « reconsidérer les actions éducatives en milieu ouvert ». Le schéma a été prorogé par délibération du 13 juillet 2022 du Conseil départemental jusqu’à l’adoption du prochain schéma.
Cette création est par ailleurs prévue par anticipation à l’adoption du prochain schéma départemental enfance/ famille dont l’adoption est prévue en 2024 conformément à la méthodologie prévue par délibérations de l’Assemblée départementale des 13 et 14 février 2023.
Le lancement d’un appel à projets par anticipation résulte des constats faits par le Conseil départemental et l’ensemble des partenaires d’un besoin urgent de compléter l’offre de protection de l’enfance en réponse aux problématiques des enfants et adolescents relevant de l’assistance éducative.
L’enjeu est de consolider l’offre de protection en milieu ouvert garantissant une fréquence d’intervention supérieure à celle de l’AEMO classique actuellement en place pour 360 mesures dans le département.
Cette action de diversification de l’offre vise également à proposer une réponse intermédiaire complémentaire entre l’AEMO classique et le Placement avec Hébergement à Domicile (PHD) dont le recours s’opère dans certaines situations par défaut d’offre alternative (108 mesures autorisées)
Caractéristiques générales du projet
Répondant à une logique d’individualisation des parcours et de travail avec les familles, l’AEMO renforcée s’inscrit ainsi dans le champ général de l’Aide Sociale à l’Enfance et des orientations issues de la loi du 7 février 2022.
La mesure s’exécute dans le cadre de la protection judiciaire, dans le respect du cadre légal suivant :
- article 375 du code civil,
- article 375-2 du code civil,
- article L 228-3 du code de l’action sociale et des familles,
- article L 313-3 du code de l’action sociale et des familles,
- article L 222-3 du code de l’action sociale et des familles,
- article L 312-1 I 4° du code de l’action sociale et des familles.
Le cahier des charges permet aux candidats intéressés de présenter le dossier exigé par la réglementation en réponse à l’avis d’appel à projets émis par le Département et la Préfecture.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-29-00001 - cahier des charges de l'appel à projets pour la mise en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée 157 Cadre de l’appel à projets
Le présent cahier des charges est émis dans le cadre de la procédure d’appel à projets définie par la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 réformant le régime des autorisations (articles L 311-1 et suivants, L 312-1 et suivants, L313-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles) et répond aux règles fixées aux articles R 313-3 et R 313-3-1 de ce Code.
La procédure est déclenchée à l’initiative des autorités compétentes, à savoir en l’espèce le Président du Conseil Départemental et le Préfet de Tarn-et-Garonne, pour délivrer l’autorisation.
1. Les exigences du projet
Identification du porteur
Dans le cadre de ce projet, un seul candidat pourra être retenu. Une présentation de l’organisme gestionnaire et de son fonctionnement devra figurer dans le dossier de candidature.
L’expérience du candidat dans l’accompagnement d’enfants et adolescents suivis dans le cadre d’une mesure judiciaire en assistant éducative sera recherchée.
Ainsi, le porteur devra disposer au préalable d’une ou plusieurs autorisation(s) sociale(s) / médico-sociale(s), de nature à garantir la qualité du portage juridico-administratif requis pour ce type d’interventions auprès d’un public vulnérable.
La connaissance par le candidat du territoire départemental ou régional devra être valorisée au même titre que l’identification des enjeux et principales problématiques de la protection de l’enfance.
Sera également recherchée la capacité à s’inscrire dans un environnement partenarial dans lequel le Conseil départemental est désigné légalement chef de file et à ce titre garant des mesures confiées.
Public accompagné
L’AEMO renforcée pourra être sollicitée en tant que primo mesure ou à la suite de toute autre mesure en assistance éducative jugée insuffisante ou inadaptée.
L’orientation vers ce nouveau dispositif interviendra par décision judiciaire des magistrats à l’Enfance, d’initiative ou sur proposition des services de l’Aide sociale à l’Enfance du Département ou de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Deux types de public sont plus particulièrement ciblés :
Les adolescents pour lesquels le placement n’est pas ou n’est plus adapté. Un travail centré sur le jeune s’avère nécessaire, avec un suivi éducatif rapproché. L’évaluation de la capacité parentale à se remobiliser sera apportée.
Les jeunes enfants et/ou des fratries pour lesquels les parents se trouvent en grande difficulté en termes de parentalité impactant fortement la gestion du quotidien. Ces derniers ont besoin d’un étayage important soit sur du court terme afin de vérifier leur capacité à se remobiliser, soit sur du plus long terme afin de sécuriser la prise en charge et éviter le placement.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-29-00001 - cahier des charges de l'appel à projets pour la mise en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée 158 Il sera systématiquement évalué prioritairement l’indication d’une orientation vers une AEMO classique. L’évaluation de l’insuffisance de l’intervention de l’AEMO classique sera déterminante pour proposer l’AEMO à moyens renforcés, conférant ainsi à cette mesure un caractère subsidiaire.
L’intervention devra prendre en compte les principales problématiques suivantes :
Pour les jeunes enfants : des difficultés relationnelles avec les parents, le besoin d’écoute, de soutien à l’enfant et à ses parents, la déscolarisation, et des séparations de couple conflictuelles où le besoin de médiation parents/enfant est nécessaire.
Pour les adolescents : déscolarisation, violence, conduites addictives, importantes difficultés relationnelles avec les parents.
Pour les parents : besoin de soutien pour des parents dépassés par les difficultés de leur enfant, des parents dans l’incapacité de s’occuper des démarches pour leur enfant et une adhésion inexistante ou limitée aux accompagnements proposés.
Ainsi , la création de ce nouveau dispositif intervient entre l’AEMO classique et le Placement avec Hébergement à Domicile (PHD), cette dernière mesure étant dédiée aux situations les plus dégradées justifiant un cadre encore plus sécurisé incarné par le placement intégrant une solution d’hébergement de repli.
Capacité autorisée
L’autorisation initiale est fixée à 80 mesures1. Cette capacité s’entend en nombre de mesures (une mesure de protection pouvant concerner plusieurs enfants en cas de fratrie par exemple).
Cadrage budgétaire
Un budget annuel de 876 000 € est attribué en année pleine pour 80 mesures (soit un équivalent coût à la place de 30 €).
Pour la première année de démarrage, l’opérateur sera en mesure d’absorber une montée en charge pour 3 mois au titre de 2024, avec une cible de 30 mesures, correspondant à un montant budgétaire en année pleine de 219 000 €.
L’évolution capacitaire au-delà de 30 mesures sera impulsée par les services de l’ASE du Conseil départemental selon un cadencement induit par la volumétrie de prescriptions de la mesure par les magistrats du Tribunal pour enfants.
Les crédits de fonctionnement seront alloués dans le cadre d’une campagne budgétaire conforme à la réglementation médico-sociale prévue par le Code de l’Action sociale et des familles, en fonction du nombre de mesures orientées. La tarification sera établie annuellement sur la base d’une activité théorique de 365 jours.
Le candidat pourra proposer de compléter l’accompagnement par des dispositifs cofinancés . Dans ce cas, il devra préciser les missions ou activités financées par ce biais.
Missions et objectifs du service
Le service d’AEMO renforcée a pour missions de :
- Faire cesser la situation de danger, apporter aide et conseils à la famille afin de lui permettre de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre et
1 Mesures budgétisées sur la base d’un accompagnement 365 jours par an
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-29-00001 - cahier des charges de l'appel à projets pour la mise en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée 159 ainsi lui donner la possibilité de développer ses propres capacités d'éducation et de protection,
- Protéger l'enfant dont la santé, la moralité et la sécurité sont en danger ou dont les conditions d'éducation sont gravement compromises,
- Favoriser le maintien ou le retour de l'enfant à son domicile,
- Renouer les liens familiaux et rétablir la place éducative des parents à travers une aide relevant d'un accompagnement et de conseils de professionnels.
L’adhésion du mineur et de sa famille reste un objectif permanent mais en aucun cas un prérequis de l'intervention. Les services devront développer et diversifier les modalités de construction du lien en plaçant les acteurs en situation active (développement du pouvoir d’agir).
L’opérateur développera trois axes dans son projet de service :
Un axe concernant l’intervention auprès des plus jeunes (jusqu’à 6 ans) incluant notamment le maillage nécessaire pour un accompagnement vers le droit commun
Un axe concernant l’accompagnement des enfants à partir de 6 ans
Un axe concernant l’accompagnement des adolescents à partir de 15 ans.
Compte tenu des problématiques spécifiques liées à ces trois catégories d’âge, les supports d’intervention et les modalités d’accompagnement seront distingués dans le projet présenté aux autorités délivrant l’autorisation.
Implantation, périmètre géographique et inscription territoriale
Le service d’AEMO Renforcée aura la capacité d’intervenir sur l’ensemble du département sur le lieu de vie de l’enfant, au domicile parental.
Ce service sera appelé à collaborer activement avec la Direction Enfance Famille (DEF) du Conseil Départemental, et notamment avec l’équipe du territoire du Responsable Technique Enfance Famille (RTEF) concerné, en fonction de l’adresse des parents.
Le service d’AEMO Renforcée sera également appelé à collaborer avec les professionnels des Maisons départementales des Solidarités relevant de la Direction de l’Action Sociale Territorialisée du Conseil Départemental et plus particulièrement avec les équipes de l’Aide Éducative à Domicile (AED) notamment pour envisager une levée de la judiciarisation et avec la Protection Maternelle et Infantile (PMI) pour les enfants de moins de 6 ans ainsi qu’avec la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH).
Dans le cadre de ses missions, le service d’AEMO Renforcée veillera à créer des liens de partenariat avec l’Éducation nationale, la Protection judiciaire de la Jeunesse, les établissements de santé et médico-sociaux, en fonction du besoin de l’enfant.
Concernant le projet d’apprentissage ou pré-professionnel pour les adolescents à partir de 16 ans , le service engagera un partenariat avec les partenaires de ce champ : mission locale, CFA, Ressources Jeunesse etc.
L’orientation vers le dispositif
a/ Les indications d’orientation.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-29-00001 - cahier des charges de l'appel à projets pour la mise en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée 160 Avant d’être orienté vers ce dispositif, les solutions d’accompagnement non judiciarisés auront été explorées conformément au principe de subsidiarité.
• Une demande sera introduite et transmise à la Direction Enfance Famille du Conseil départemental ou la Direction territoriale de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) qui validera la saisine du Tribunal pour enfants. En cas d’intervention de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) pour une évaluation en lien avec la MDS, le rapport transmis au tribunal pourra comporter une proposition de mesure d’AEMO renforcée si le besoin de l’enfant l’exige.
• Le Juge des enfants pourra orienter vers ce dispositif en dehors de saisine préalable par l’AIde sociale à l’enfance ou de la PJJ.
b/ Les critères de priorisation non hiérarchisés.
- Mineurs pour lesquels le placement serait inefficient (ex : grands adolescents rejetant la proposition d’orientation en MECS ou en famille d’accueil, grands adolescents fugueurs etc.)
- Mineurs dont le besoin d’accompagnement global et de protection requiert une fréquence d’intervention soutenue
- Mineurs dont les parents ont besoin d’un accompagnement à la parentalité soutenu pour mobiliser leurs capacités parentales
c/ Les modalités d’orientation
La Direction Enfance Famille transmettra l’ordonnance du juge des enfants ainsi que le document de prise en charge valant notification de mise en œuvre de la mesure.
d/ La durée des accompagnements et la sortie du dispositif
L’accompagnement proposé répond aux besoins identifiés des enfants. Cet accompagnement est temporaire et sa durée est fixée par le Juge des Enfant pour des périodes de 6 mois renouvelables, dans une limite indicative d’une durée totale de deux ans. La proposition de renouvellement ou de sortie du dispositif sera transmise par écrit à la Direction Enfance Famille, au moins 1 mois avant la date de l’audience du Juge des enfants, faisant état :
- des modalités d’accompagnement de l’enfant,
- de l’évolution de son développement, de sa santé physique et psychique, - des relations avec la famille et les tiers et de l’évolution de la mobilisation des ressources parentales,
- de la scolarité et de la vie sociale de l’enfant,
- du projet d’accès à l’autonomie (à partir de 16 ans).
- les préconisations de l’opérateur relatives aux suites de la mesure
L’accompagnement proposé
a/ Les modalités d’ouverture
Le service fonctionnera du lundi au samedi toute l’année et assurera la continuité des interventions pendant les vacances scolaires, périodes particulièrement sensibles. Une astreinte sera assurée pour les dimanche et jours fériés.
En fonction des besoins spécifiques évalués, le service sera autorisé à intervenir sur des amplitudes horaires couvrant les créneaux suivants : de 7h00 à 21h00.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-29-00001 - cahier des charges de l'appel à projets pour la mise en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée 161 b/ Les modalités d’élaboration du Projet Personnalisé pour l’Enfant (PPE)
Avant de démarrer l’accompagnement, le service aura consulté le dossier du tribunal pour enfants. Une prise de contact avec les partenaires déjà positionnés sera assurée afin de prendre connaissance des actions préalablement menées ou en cours et organiser la « portabilité » des données du Dossier Usager Informatisé2.
L'organisation de la première rencontre avec la famille : dès l'attribution de la mesure, un rendez-vous est programmé avec les représentants légaux et le (ou les) mineur(s) dans un délai de 15 jours maximum suivant la réception de l'ordonnance et de la notification de prise en charge. Ce délai sera réduit si l'urgence de la situation l'impose. Toute mesure qui sera mise en attente (impossibilité de démarrage dans les 15 jours pour un premier rendez-vous) fait l’objet d’une information sans délai au juge des enfants ayant ordonné la mesure ainsi que l’Aide sociale à l’enfance du Conseil départemental.
En début de mesure ou à la réception du rapport circonstancié en vue d’audience transmis par le service gestionnaire de l’AEMO renforcé, une synthèse est programmée par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Une analyse pluridisciplinaire (associant professionnels du service AEMO et de l’Aide sociale à l’enfance) est proposée afin d'élaborer les hypothèses de travail sur le projet à mettre en œuvre, l'identification des moyens d'accompagnement et la définition des priorités. Elle apporte un regard croisé et permet l'élaboration d'une évaluation partagée. Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l’enfant, qu’il établit en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale et conformément aux éléments d’évaluation partagés avec l’opérateur de la mesure d’AEMO, dans le respect de l’ordonnance du magistrat.
La transmission des informations relatives à l’accompagnement du jeune et de la famille sont réalisées en application de l'article L226-2-2 du code de l'action sociale et des familles aux règles relatives au partage d’informations à caractère secret.
c/ Les interventions proposées
Il est attendu que chaque mineur ait au moins un professionnel référent.
Les familles bénéficieront d’un accompagnement pluridisciplinaire dont la fréquence sera d’a minima 1,5 interventions physiques hebdomadaires, principalement autour d’entretiens au domicile des parents.
En complément, le travail éducatif pourra se traduire par des activités avec le jeune, et d’accompagnements dans les démarches quotidiennes selon sa situation (école, apprentissage, activités sportives ou culturelles etc.).
Les entretiens pourront être également menés au sein du service sans que cela devienne la modalité principale d’intervention.
Le professionnel intervenant devra s’inscrire dans la vie quotidienne du jeune et de sa famille.
L’accompagnement réalisé devra être individualisé (cf. PPE).
Une présence physique et de mise en lien (sms, téléphone) régulière de l’intervenant auprès des usagers est exigée.
L’accompagnement du jeune devra être très soutenu et la famille sera un point d’appui qui devra être mobilisé.
2 Pour rappel, les établissements et services du champ l’Aide sociale à l’enfance sont soumis à l’obligation légale de mise en place du Dossier Usager Informatisé (DUI). Cet outil permet le recueil de toutes les données et écrits professionnels utiles pour rendre compte des besoins d'un enfant accompagné ou confié, faciliter la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de plans personnalisés d’accompagnement. Il retrace toutes les informations pertinentes relatives à l’accompagnement du mineur, du majeur de moins de 21 ans et du parent accompagné. 8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-29-00001 - cahier des charges de l'appel à projets pour la mise en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée 162 Les professionnels devront avoir une disponibilité réelle et immédiate afin de répondre aux besoins liés à la situation du jeune (y compris en dehors des échéances de rencontres fixées préalablement, si l’urgence l’exige).
Des temps d’échanges seront organisés au sein de la famille, lesquels porteront sur les différents aspects des problématiques intrafamiliales.
Au-delà du travail effectué à domicile, des activités collectives pourront être organisées, ainsi que des activités à l’extérieur et des ateliers avec les parents et/ou les jeunes.
Enfin, le service doit pouvoir mobiliser une solution de répit (ou de séjours de rupture) à l’enfant à tout moment si le Projet pour l’Enfant le justifie. Il doit pouvoir par ailleurs orienter vers une solution externalisée d’accueil de jour pour les enfants en situation de déscolarisation. Le travail éducatif devra se poursuivre durant le séjour de répit/ rupture du jeune. Afin de mobiliser ces « ressources de répit », la Direction enfance Famille du Conseil départemental sera systématiquement saisie pour validation de la proposition du gestionnaire.
d/ Les indicateurs de suivi et d’évaluation
L’opérateur veillera à assurer le suivi des données suivantes et sera en mesure d’en rendre
compte annuellement :
- Nombre total de visites à domicile sur une année pour la totalité des enfants et adolescents suivis
- Nombre moyen de visites par enfant sur une année
- Fréquence hebdomadaire moyenne d’intervention par enfant
- Durée moyenne des accompagnements évaluée annuellement
- Typologie des orientations à l’issue des AEMO R (Arrêt de l’intervention éducative, passage à l’administratif, passage vers l’AEMO, Placement, passage au pénal) - Nombre de séjours de rupture/répit et nombre d’enfants concernés et leur durée moyenne - Nombre de mobilisations de l’astreinte dans l’année
2. Les conditions d’organisation et de fonctionnement
Plateau technique et volet Ressources humaines
Il est attendu du candidat que la composition proposée du personnel du service d’AEMO renforcée soit pluridisciplinaire.
Le candidat devra produire un dossier relatif au personnel comprenant une répartition prévisionnelle des personnes par type de qualification.
Le candidat précisera comment il organisera le travail de l’équipe et l’articulation des interventions pluridisciplinaires. Il indiquera son planning de recrutement et si besoin le plan de formation qu’il envisage de mettre en place pour ces professionnels. Il précisera s’il compte faire appel à des intervenants extérieurs (régulation, supervision, psychologues etc…), en évaluant le coût et les bénéfices attendus de ces interventions pour l’exécution de la mission.
Il s’agira de prendre en compte tous les besoins des enfants et ainsi d’adapter les profils et formations des professionnels. Il est ainsi attendu la création d’une équipe polyvalente disposant d’un large éventail de compétences qui se compléteront, en réponse aux besoins d’accompagnement.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-29-00001 - cahier des charges de l'appel à projets pour la mise en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée 163 Plateau indicatif
Catégories professionnelles Salariés Intervenants extérieurs
ETP Ratios
d’intervention
(nombre de
mesures par
ETP)
Nombre ETP
Coordonnateur / Directeur
Secrétaire/ Administratif/ Comptable
Personnel éducatif ou
d’accompagnement
Chef de service éducatif
Assistants de service social
Éducateur spécialisé
Psychologue (intervention directe)
TISF
Autres
TOTAL
L’opérateur devra transmettre un planning type décrivant par demi-journée l’organisation hebdomadaire : temps de visites à domicile, temps d’accompagnement annexe, audiences, synthèses, administration etc.
Formation
A l’instar de toute structure sociale ou médico-sociale, le service d’AEMO à moyens renforcé devra définir annuellement un plan prévisionnel de formation. Celui-ci sera transmis chaque année lors de l’envoi du budget prévisionnel annuel.
Les locaux et les modalités matérielles d’intervention
La principale modalité d’intervention se traduisant par des déplacements au domicile de l’enfant, la priorité sera la mise à disposition de moyens de transports pour les professionnels.
Un local pourra être prévu pour accueillir :
- les professionnels non-éducatifs,
- l’équipe éducative sur les temps d’analyse et de régulation ou de mise à l’écrit ;
Ce local ne constituera pas le lieu principal de la prise en charge même s’il n’est pas exclu qu’il puisse accueillir au besoin un enfant ou des parents, en cas d’indication d’un éloignement du domicile pour faciliter le travail social en place.
Le local permettra également d’organiser des temps de travail avec les partenaires extérieurs.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-29-00001 - cahier des charges de l'appel à projets pour la mise en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée 164 Partenariats et coopérations attendus
a/ Éducation Nationale
L’opérateur devra être en mesure de :
- Consolider le maintien dans la scolarité ou permettre au jeune de retrouver un parcours scolaire en cas d’interruption
- Proposer des temps scolaires adaptés aux besoins de chaque enfant dès que possible après son admission.
- Travailler la professionnalisation des jeunes et leur intégration dans le milieu du travail (stages, scolarisation CFAS, stages, etc).
- Associer les professionnels de l’EN et notamment les enseignants référents en cas de handicap seront associés aux réunions de synthèse du jeune.
b/ La pédopsychiatrie / les suivis sanitaires
L’opérateur devra être en mesure de :
- travailler l’adhésion du jeune aux soins et éventuellement celle des familles pour les enfants non encore suivis,
- soutenir la poursuite de la prise en charge sanitaire pour les suivis déjà en place,
- Travailler sur le passage secteur enfant/secteur adulte
- Participer aux réunions de synthèse du jeune.
c/ Les établissements du secteur médico-social, les professionnels libéraux, les dispositifs départementaux de prévention
L’opérateur devra être en mesure de :
- Assurer les articulations avec le secteur de l’enfance handicapée (IME, ITEP etc.)
- Accompagner les jeunes ayant besoin d’un suivi par des professionnels médicaux et paramédicaux en sus de celui proposé par le médico-social - Consolider l’adhésion du jeune au suivi médical ou paramédical proposé - Travailler autour de la prévention des addictions et le cas échéant des méthodes de sevrage en mobilisant les ressources spécialisées
d/ Les associations sportives et culturelles
L’opérateur devra être en mesure de :
- Travailler la mobilisation de nouvelles ressources personnelles et de nouveaux liens en facilitant l’accès des jeunes à des activités culturelles, sportives et de loisirs
e/ Les acteurs de l’insertion professionnelle (mission locale, Cap emploi etc.) L’opérateur mobilisera les acteurs du droit commun pour la mise en œuvre du volet insertion socio-professionnelle pour les jeunes de 16-18 ans.
3. Calendrier du projet
- Publication de l’avis d’appel à projets : Février 2024
- Date limite de dépôt des candidatures auprès des autorités délivrant l’autorisation : 01/04/2024
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-29-00001 - cahier des charges de l'appel à projets pour la mise en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée 165 - Réunion de la commission consultative de sélection : Mai 2024
- Délivrance prévue de l’autorisation : le 15/06/2024
- Démarrage prévu du dispositif : le 01/10/2024
Le candidat devra préciser les différentes étapes administratives et techniques de l’obtention de l’autorisation à l’ouverture du service afin de respecter le délai posé.
Le délai entre la délivrance de l’autorisation et le démarrage des interventions ne devra pas dépasser 3 mois.
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ANNEXE n°1 : Éléments de contenu attendus
Article R313-4-3 du CASF
Cadrage et fonctionnement du dispositif
Documents de cadrage du fonctionnement du dispositif
Le projet doit comprendre les documents garantissant l’effectivité des droits des usagers ainsi que leurs modalités de mise en œuvre :
- le livret d’accueil ;
- la charte des droits et libertés de la personne accompagnée ;
- le règlement de fonctionnement (comprenant notamment les amplitudes d’ouverture du service) ;
- le contrat de séjour ;
- les modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale ou les formes de participation des jeunes accompagnés.
Il doit comprendre également un avant-projet de service comprenant les éléments préconisés par la législation :
- objectifs en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités ; - objectifs en matière de qualité des prestations;
- modalités d’organisation et de fonctionnement.
Fonctionnement du service
L’avant-projet de service veillera à présenter notamment :
- les modalités d’accueil, d’admission et de sortie du service ;
- les modalités liées au suivi des mesures ;
- les modalités de conduite et d’évaluation des projets individuels des jeunes accueillis ;
- les modalités de participation de la famille, et la nature des actvités sociales proposées ;
- les modalités de contribution au soutien à la parentalité ;
- les modalités d’accompagnement dans les soins ;
- les actions mises en place pour faciliter le développement de l’autonomie du jeune dans l’environnement extérieur.
Il précisera également :
- l’organisation de la mobilité de l’équipe et de la répartition des effectifs ; - les amplitudes d’intervention comprenant des horaires de soirée et de week-end en fonction des besoins ;
- l’organisation et le fonctionnement de l’astreinte téléphonique ;
- l’équipement nécessaire à l’activité tels que le parc automobile, le parc informatique etc.
Pilotage et évaluation
Modèle de gouvernance
Le candidat présente :
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-29-00001 - cahier des charges de l'appel à projets pour la mise en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée 167 - l’organigramme hiérarchique et fonctionnel complet de ses activités avec notamment le positionnement de la structure à créer ;
- le descriptif des relations fonctionnelles et hiérarchiques (notamment les délégations) de la structure à créer avec le gestionnaire et les autres structures gérées.
Le candidat doit apporter les éléments justifiant des niveaux de qualification prévus pour assurer la responsabilité de ce service.
Pilotage interne et évaluation
Le candidat devra expliciter :
- le mode de fonctionnement du service et le pilotage des activités ;
- les différentes instances internes (réunions…) ;
- les outils internes d’évaluation des pratiques professionnelles ;
- les modalités d’évaluations internes et externes envisagées, telles que prévues par l’article L. 312-8 du CASF, le référentiel d’évaluation qui sera utilisé, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la démarche continue d’amélioration de la qualité, et les indicateurs retenus.
Déroulement d’une mesure d’AEMO renforcée
Le projet devra détailler les différentes étapes de mise en œuvre d’une mesure d’AEMO renforcée (du jugement prononçant la mesure à la fin de la mesure).
Modalités d’évaluation des pratiques professionnelles
Le projet devra notamment détailler :
- l’organisation mise en place pour structurer et accompagner le travail des travailleurs sociaux;
- l’organisation du travail et les modalités liés à l’analyse des situations familiales ;
- les modes d’intervention des travailleurs sociaux ;
- l’organisation du travail en équipe.
Modalités de financement
Les documents financiers suivants devront être joints au dossier de candidature : - un budget prévisionnel pour une année pleine de fonctionnement
- les investissements envisagés et leurs modes de financement
- les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-29-00001 - cahier des charges de l'appel à projets pour la mise en œuvre d'un dispositif départemental de 80 mesures d'AEMO renforcée 168 ANNEXE n°2 : Critères de sélection du projet
CRITÈRES Pondération
Expérience/ capacité
du candidat
Connaissance du champ de la protection de
l’enfance
Expérience en matière de gestion d’ESMS
Réalisations passées et expériences anté-
rieures justifiant du savoir-faire requis en ma-
tière d’accompagnement en milieu ouvert
Connaissance du territoire départemental et/ou
régional et de ses acteurs
Participation à des réseaux
Capacité d’innovation
Capacité à mobiliser les ressources exté-
rieures (soin/ médico-social/ acteurs de l’Édu-
cation etc.)
20
Positionnement du
candidat
Capacité à s’inscrire dans la politique départe-
mentale de la protection de l’enfance pilotée
par le Conseil départemental 20
Qualité du projet Capacité à respecter les attendus du cahier des charges
Compréhension du besoin
Compétences et qualifications mobilisées au
sein de l’équipe pluridisciplinaire
Méthode et outil d’évaluation des besoins des
enfants et des familles
Capacité d’intervention adaptée à la situation
de chaque enfant
Capacité à mobiliser des pratiques
professionnelles s’appuyant sur le pouvoir
d’agir des personnes
Capacité à couvrir l’ensemble du territoire
Capacité à assurer l’astreinte
Capacité à mettre en œuvre le projet dans les
délais impartis.
Engagement à assurer la formation des
professionnels recrutés
40
Viabilité financière du
projet
Respect du cadre budgétaire mentionné dans
le cahier des charges 20
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82-2024-02-26-00002
AP portant renouvellement d'un médecin pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite automobile en cabinet libéral et en
commission
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-26-00002 - AP portant renouvellement d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission 170 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE DIRECTION DE CABINET Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité interieure
AP n°
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’un médecin pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite,
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite et portant à 75 ans l'âge limite au-delà duquel un
médecin ne peut plus bénéficier de l'agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent Roberti, préfet de Tarn-
et-Garonne,
Vu l'arrêté du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTINEAU,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral N°82-2020-10-16-003 du 16 octobre 2020 portant agrément du Dr
MAUREL jacques pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en
cabinet libéral en commission,
Vu la demande du 10 février 2024 présentée par le Dr MAUREL Jacques pour renouveler son
agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet
libéral et en commission,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la directrice de cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htto://www.tarn-et-aaronne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-26-00002 - AP portant renouvellement d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission 171 ARRETE
Article 1er : M. MAUREL Jacques, né le 13 novembre 1951 et exerçant 630, avenue de Bordeaux-
82000 MONTAUBAN est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
automobile en cabinet libéral et en commission à compter de la notification du présent arrêté
jusqu'au 13 novembre 2026, date à laquelle il atteindra l’âge limite de 75 ans au-delà duquel un
médecin ne peut plus bénéficier de l'agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite.
Article 2 : L'agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- OU pour tout autre motif susceptible de conduire à l'abrogation de l'agrément (sanction
Judiciaire, plaintes répétées des usagers, refus de délivrance d'un justificatif aux usagers
attestant du règlement du contrôle médical...).
Article 3 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'Ordre des
médecins.
Fait à Montauban, le 2 & FEV,
2024
Pour le préfet,
La directrice de cabinet, =
a - ES rs
— Bénédicte MARTINEAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-26-00002 - AP portant renouvellement d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral et en commission 172 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-02-13-00002
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement SB JR et TP
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-13-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement SB JR et TP 173 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Direction du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ap n° 7-7 00(- O1 -43- 00002
ARRÊTÉ ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE POUR ACTE
DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Considérant :
L'initiative et le courage de Madame Sabrina BESSIERES, Madame Julie ROLLET et de Monsieur
Tristan PAYRASTRE qui sont entrés dans un immeuble en feu afin d'en faire sortir les dix-neuf
occupants répartis sur trois niveaux.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- Madame Sabrina BESSIERES.
- Madame Julie ROLLET.
- Monsieur Tristan PAYRASTRE.
Article 2 :
Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Montauban, le 4 3 FEV, 2024
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : orefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-13-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement SB JR et TP 174 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-02-19-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de
monsieur Vales Eric en qualité de garde des bois
particuliers
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de monsieur Vales Eric en qualité de garde des bois particuliers 175 | | Direction du cabinet
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2024 du
portant agrément de Monsieur VALES Eric en qualité de garde des bois particulier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code forestier, notamment son article R.224-1 :
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Bénédicte MARTINEAU, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la commission délivrée par Monsieur GUILHEM Christian, président de l'association « Les Amis de la Chasse », à Monsieur VALES Eric par laquelle il lui confie la surveillance des propriétés situées sur les communes de Puylaroque et Caylus ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP/2023/06/05 en date du 16 juin 2023 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur VALES Eric ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°’: Monsieur VALES Eric, né le 22 août 1958 à Montauban (82) est agréé en qualité de
garde des bois particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux
propriétés forestières situées sur le territoire des communes de Puylaroque et Caylus.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur VALES Eric devra prêter serment
devant le Tribunal judiciaire de MONTAUBAN.
Article 4 : dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur VALES Eric doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en
fait la demande.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de monsieur Vales Eric en qualité de garde des bois particuliers 176 Article 5 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
Article 6 : la directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement
de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, les maires de Puylaroque et Caylus sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu'à Monsieur
VALES Eric.
P/ le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Bénédicte MARTINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de monsieur Vales Eric en qualité de garde des bois particuliers 177 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-02-01-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°82-2024-01-03-00003 portant renouvellement
de l'agrément de l'association "Protection Civile"
de Tarn-et-Garonne (APC 82) pour la formation
aux premiers secours.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-01-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°82-2024-01-03-00003 portant renouvellement de l'agrément de l'association "Protection Civile" de Tarn-et-Garonne (APC 82) pour la formation aux premiers 178 E
PRÉFET Direction du cabinet DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des Sécurités
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
AP n°
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTE N°82-2024-01-03-00003
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION
« PROTECTION CIVILE DE TARN-ET-GARONNE (APC 82) »
POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure :
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité
de préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou
d'agrément pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié par l'arrêté du 8 octobre 2009 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de
moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié par l'arrêté du 29 septembre 2020 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 2" (PSE 2);
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours - et modifiant l'arrêté du 4
septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours et notamment son article 10 concernant sa validité ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site http://www tarn-et-garonns.gouv.fr Mél : grefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-01-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°82-2024-01-03-00003 portant renouvellement de l'agrément de l'association "Protection Civile" de Tarn-et-Garonne (APC 82) pour la formation aux premiers 179 VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation
continue dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024, par dérogation
à l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé ;:
VU l'arrêté préfectoral n°82-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Bénédicte MARTINEAU, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de l'Association « Protection Civile de Tarn-
et-Garonne (APC 82) » pour les formations aux premiers secours, transmise par courriel le 4
décembre 2023;
SUR proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 82-2024-01-03-00003 du 3 janvier 2024, portant
renouvellement de l'agrément à l'Association « Protection Civile de Tarn-et-Garonne (APC
82) » pour la formation aux premiers secours, est modifié comme suit :
La formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) est retiré de l'article 2 de l'arrêté
sus-visé. Celle-ci fait l'objet d'une délivrance uniquement par l'Institut National de Recherche
et de Sécurité (INRS).
Article 2 : L'adresse du siège social de l'association est modifiée comme suit :
146, avenue Jean MOULIN — 82000 MONTAUBAN.
Le reste inchangé.
Article 3_: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou de publication :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, place Beauvau 75800 Paris ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Celui-ci peut également
être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet :
www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice de cabinet est chargée, de l'exécution du présent arrêté modificatif
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au représentant
de l'association « Protection Civile de Tarn-et-Garonne (APC 82) », Monsieur Vincent
FERNANDEZ.
Montauban, le 1°’ février 2024
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
énédicte MARTINEAU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-02-01-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°82-2024-01-03-00003 portant renouvellement de l'agrément de l'association "Protection Civile" de Tarn-et-Garonne (APC 82) pour la formation aux premiers 180 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2024-02-16-00003
Arrêté EAP additif1 2024
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2024-02-16-00003 - Arrêté EAP additif1 2024 181 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPERATIONNELLE DES SPÉCIALISTES POUVANT ENCADRER LES ACTIVITES PHYSIQUES
DES SAPEURS-POMPIERS
Additif n°1
AP82-SDIS82-2024-02- Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUTS ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI en qualité de préfet
de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les sapeurs-
pompiers ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le
règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes de l’encadrement des activités
physiques du corps départemental des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne est fixée par
l’arrêté AP-SDIS82-2024-01-19-00008. Elle est complétée pour l’année 2024 ainsi qu’il suit :
Opérateur des activités physiques — EAP 1
Sergent-chef LAFITTE Nans CIS Lauzerte
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00 82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.tarn-et-garonne.qgouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2024-02-16-00003 - Arrêté EAP additif1 2024 182 Article 2 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et
dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Sud.
Fait à Montauban, le 1 6 FEV, 2974
Le préfet,
Vincent ROBERTI
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2024-02-16-00003 - Arrêté EAP additif1 2024 183 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2024-02-16-00001
Arrêté PRV additif1 2024
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2024-02-16-00001 - Arrêté PRV additif1 2024 184 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPERATIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS APTES À EXERCER DANS LE DOMAINE DE LA
PREVENTION
Additif n°1
AP82-SDIS82-2024-02- Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUTS ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI en qualité de préfet
de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide
national de référence relatif à la prévention ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités
mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes de la prévention du corps
départemental des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne est fixée par l’arrêté AP-SDIS82-
2024-01-19-00013. Elle est complétée pour l’année 2024 ainsi qu’il suit :
Préventionnistes :
Commandant ABADIE Sylvain CIS Castelsarrasin-Moissac
Capitaine VARGUES Julien DDSIS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00 82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2024-02-16-00001 - Arrêté PRV additif1 2024 185 Agent de prévention :
DENEVILLE Perrine DDSIS
Article : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et
dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Sud.
Fait à Montauban, le i 6 FEV. 2994
2 Vincent ROBERTI
Le nréfet
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2024-02-16-00001 - Arrêté PRV additif1 2024 186 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2024-02-16-00002
Arrêté RCH additif1 2024
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2024-02-16-00002 - Arrêté RCH additif1 2024 187 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SAPEURS-POMPIERS APTES À INTERVENIR
DANS LE DOMAINE DE LA SPEÉCIALITE
RISQUES CHIMIQUES
Additif n°1
AP82-SDIS82-2024-02- Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUTS ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de
préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités
mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes risques chimiques et biologiques du
corps départemental des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne est fixée par l’arrêté AP-SDIS82-
2024-01-19-00014. Elle est complétée pour l’année 2024 ainsi qu’il suit :
Chef d'équipe intervention — RCH 2
Lieutenante SANSOU Murielle DDSIS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2024-02-16-00002 - Arrêté RCH additif1 2024 188 Article 2 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud.
Fait à Montauban, le 1 6 FEV. 2024 me tb
Vincent ROBERTI
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2024-02-16-00002 - Arrêté RCH additif1 2024 189