Procès Verbal - 2019PVCM01FEV

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Procès Verbal - 2019PVCM01FEV Document publié le Vendredi 1 février 2019 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019PVCM01FEV)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Éducation, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 1er FÉVRIER 2019 à 20H30

Convocation : le 24 janvier 2019.

Le VENDREDI 1er FÉVRIER 2019 à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Monsieur Jean-Paul DUPONT, Monsieur Jean-Marcel BERNET, Monsieur Philippe BROCHARD, Mme Corinne HURET, Monsieur Bernard DREUX, Monsieur Alain FORTIER, Mme Béatrice ANDRIAMIJORO, Monsieur Ludovic JOUANNO CHAPELET et Mme Anne-Lise LEGRET.

Absente : Mme Sandrine SIMARD.

Absentes excusées : Mme Claudine GOUDARD (pouvoir donné à Monsieur Jean-Paul DUPONT), Mme Corinne CRATER et Mme Anita BIGOT GOUPY.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marcel BERNET.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 07 DÉCEMBRE 2019

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil municipal du 07 décembre 2019.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

ORDRE DU JOUR :

Délibération n° 2019 - FEV - 001 - Nomenclature 4.2 – Personnel contractuel PROLONGATION DU CONTRAT P.E.C. (PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES) (CONTRAT DE DROIT PRIVÉ) SUR 12 MOIS

Monsieur le Maire propose aux élus présents de prolonger d’une année, à compter du 14 février 2019, le contrat PEC en cours pour seconder l'employé municipal titulaire dans ses activités professionnelles quotidiennes, à raison de 20 heures de travail hebdomadaire pour les périodes 14 février – 31 mars 2019 et 1er octobre 2019 – 13 février 2020, et de 32 heures de travail hebdomadaire pour la période 1er avril – 30 septembre 2019. Monsieur le Maire précise que, sur ces 32 heures, 24 heures seront travaillées sur la commune de Donnemain Saint Mamès et 8 heures seront travaillées sur la commune de Saint-Christophe. Une convention bipartite sera établie entre les communes de Donnemain-Saint-Mamès et de Saint- Christophe pour que la Commune de Saint-Christophe rembourse la Commune de Donnemain-Saint-Mamès pour les 8 heures travaillées à son profit (salaires et charges minorées des aides financières reçues par la Commune de Donnemain- Saint-Mamès pour 20 heures travaillées, mais proratisées pour les 8 heures). Monsieur le Maire précise que l’État prendra à sa charge 40 % de la rémunération correspondant à 20 heures de travail hebdomadaire, et que, par conséquent, le différentiel restant sera à la charge de la commune.

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 d'adopter la proposition de Monsieur le Maire,

 d'inscrire au budget les crédits correspondants,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle emploi pour la mise en œuvre d’un contrat PEC ainsi que la convention avec le Maire de Saint-Christophe.Délibération n° 2019 – FEV – 002 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE FONDS DE PÉRÉQUATION 2019

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental d’Eure-et-Loir le bénéfice du fonds de péréquation pour les acquisitions et travaux réalisés dans le courant de l’année 2019.

Les factures correspondantes seront adressées au service compétent, au fur et à mesure, sans autre délibération.

Délibération n° 2019 - FEV - 003 : - Nomenclature 3.61 – Décisions en matière de tarifs REDEVANCE ASSAINISSEMENT EAUX USÉES 2019

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer pour l’année 2019 le tarif de la redevance eaux usées : - à 1,78 € le m3 pour l’exploitant,

- et, conformément à la délibération de l’Agence de l’Eau Loire - Bretagne. le montant de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est fixé à 0,15 € par m3.

- Soit 1,93 € le m3 TTC.

Le montant total du produit de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte sera reversé à l’Agence de l’Eau Loire - Bretagne en fin d’année.

REDEVANCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – INFORMATION SUR L’INSTAURATION ET L’UNIFORMISATION DES TARIFS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE Monsieur le Maire informe les membres présents que le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Châteaudun, par délibération en date du 24 septembre 2018, a décidé d’instaurer et d’uniformiser sur l’ensemble du territoire communautaire, à compter du 1er janvier 2019, une redevance forfaitaire annuelle pour le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes d’assainissement non collectif. Monsieur le Maire précise que cette redevance annuelle est fixée à 19,50 €, que la facture sera adressée, par la Commune, au cours de l’été prochain à tous les occupants (à quelque titre que ce soit) des habitations de la commune non raccordées à l’assainissement collectif, et que le produit total de la redevance sera ensuite reversée à la Communauté de communes en fin d’année.

Monsieur le Maire ajoute qu’il se renseignera pour savoir si cette redevance touche toutes les habitations : à savoir celles situées en zonage d’assainissement collectif comme celles situées en zonage d’assainissement non collectif.

Délibération n° 2019 - FEV - 004 - Nomenclature 3.1 – Acquisitions

TRAVAUX ET ACQUISITIONS 2019

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire et judicieux de procéder au renouvellement de plusieurs matériels et procéder à divers travaux :

 Changement du véhicule communal : Monsieur le Maire présente plusieurs devis :  un véhicule Citroën Berlingo Blue HDI 75 BVM Club neuf avec des équipements très complets (avec options : plancher bois, porte droite latéral coulissante, portes arrières vitrées, tapis protection conducteur, housses protection sièges, galeries de toit et attelage) avec reprise du C15 Citroën (1.000 € HT) pour un montant de 13.324,49 € HT soit 16.434,15 € TTC avec une livraison à la mi- mars.  un véhicule Citroën Berlingo d’occasion de 2016 (34.200 km) sans équipements spécifiques et sans toutes les options demandées pour l'acquisition d'un Berlingo neuf, pour un montant de 11.990,00 € TTC.

 un véhicule Renault Kangoo Express neuf avec des options identiques au Berlingo, mais des équipements beaucoup moins complets, pour un montant de 13.050 € HT, avec une livraison début avril.

Madame Corinne Huret demande à Monsieur le Maire s’il ne serait pas plus judicieux de prendre le véhicule en crédit- bail. Monsieur le Maire lui répond qu’avec ce type de contrat, il n’est pas possible de récupérer la TVA car le paiement des mensualités constitue une dépense de fonctionnement où l’on ne peut pas récupérer la TVA, ce qui serait financièrement préjudiciable pour la commune. Le changement du véhicule municipal ayant un caractère urgent, le Conseil municipal opte pour le Citroën Berlingo neuf. Changement du tracteur communal : Monsieur le Maire présente un devis pour un tracteur d’occasion Landini Globus 70 pour un montant de 15.000,00 € HT soit 18.000,00 € TTC. Monsieur le Maire précise qu’il est en attente d’un deuxième devis.

 Acquisition d’une débroussailleuse à portée horizontale Ferri T470P Smart Electra à adapter sur le tracteur pour un montant de 14.540,00 € HT soit 17.448,00 € TTC.

Le Conseil municipal, dans l'attente de propositions nouvelles, diffère sa décision à plus tard.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide les investissements les acquisitions qui suivent :  Changement du taille haie pour un montant de 890,00 € HT soit 1.068 € TTC.  Travaux d’abattage de deux pins dans le lotissement, 1 marronnier sur la place de l’église et l’élagage d’un saule au lavoir pour un montant de 1.440,00 € HT soit 1.728,00 € TTC.

 Travaux de couverture du préau à l’école (suite au diagnostic amiante des bâtiments scolaires) pour un montant de 8.621,50 € HT soit 10.345,80 € TTC.

 Changement d’un extincteur à la salle des fêtes pour un montant de 139,00 € HT soit 166,80 € TTC.  Remise en état du système de désenfumage à la Salle des fêtes « Marcel Lhopiteau » pour un montant de 795,00 € HT soit 954,00 € TTC.

 Travaux sur le site internet de la commune, à ce jour très vulnérable et fonctionnant sur une base Joomla très ancienne, avec changement d’hébergeur pour un montant estimatif de 700,00 € HT.  Intervention sur la toiture de l’église (changement des tuiles cassées et démoussage de la toiture et des murs) pour un montant de 6.450 € HT soit 7.740 € TTC.

 Programme de travaux routiers sur la voirie communale pour un montant total de 113.189,50 € HT (1ère tranche en 2019). Sont concernées : les rues des 2 lotissements, La Croix Mallet, une petite partie de la rue Jean Moulin, La Bretonnière, Beaulieu, la rue du Stade, La Bruyère, Chamblais, La Cigogne et la Vielle côte. Seront concernées par la deuxième tranche en 2020, La Varenne Hodier, Le Goulet et la rue de la Gelatrie ainsi que les routes départementales en traverse d’agglomération, rue Jean Moulin, rue Belot et rue Parmentier à Dheury. Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à lancer une procédure d’appel d’offres (procédure adaptée) pour les deux tranches de travaux sur la voirie communale (2019 et 2020).

Monsieur le Maire précise que ces travaux et ces acquisitions seront financés par deux emprunts qui seront réalisés au printemps 2019 : un emprunt principal, probablement sur 15 ans, et un emprunt relais pour la TVA sur 1 an, laquelle sera récupérée en 2021 après délibération.

Délibération n° 2019 – FEV – 005 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION – DETR - ÉDUCATION ET SERVICES À LA PETITE ET MOYENNE ENFANCE – TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ET DE SÉCURISATION DANS LES ÉCOLES Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal du devis établi par l’entreprise Girard & Fils pour un montant de 8.621,50 € HT, soit 10.345,80 € TTC, relatifs aux travaux de réfection de la couverture du préau de la cour de l’école, suite au diagnostic amiante réalisé par DIAG ÉNERGY le 12 septembre 2018 sur demande de l'inspection académique. Ce diagnostic fait état de la présence d’un produit amianté sur la toiture du préau de l’école. En conséquence, le Conseil municipal, après avoir approuvé ce devis, décide de solliciter auprès de Madame la Préfète d’Eure-et-Loir l’octroi d’une subvention au titre de la DETR égale à 30 % du montant HT.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Subvention DETR : 2.586,45 €

Subvention FDI : 2.586,45 €

Autofinancement : 5.172,90 €

TOTAL : 10.345,80 € T.T.C.

L’échéancier prévisible de la réalisation des travaux est le suivant : Août 2019.

Délibération n° 2019 – FEV – 006 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION – FDI : TRAVAUX DE RÉNOVATION D’ÉQUIPEMENTS PUBLICS – BÂTIMENTS SCOLAIRES

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal du devis établi par l’entreprise Girard & Fils pour un montant de8.621,50 € HT, soit 10.345,80 € TTC, relatifs aux travaux de réfection de la couverture du préau de la cour de l’école, suite au diagnostic amiante réalisé par DIAG ÉNERGY le 12 septembre 2018 sur demande de l'inspection académique. Ce diagnostic fait état de la présence d’un produit amianté sur la toiture du préau de l’école. En conséquence, le Conseil municipal, après avoir approuvé ce devis, décide de solliciter auprès de Madame la Préfète d’Eure-et-Loir l’octroi d’une subvention au titre de la DETR égale à 30 % du montant HT.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Subvention DETR : 2.586,45 €

Subvention FDI : 2.586,45 €

Autofinancement : 5.172,90 €

TOTAL : 10.345,80 € T.T.C.

L’échéancier prévisible de la réalisation des travaux est le suivant : Août 2019.

Délibération n° 2019 – FEV – 007 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION – FDI : URBANISME ET CADRE DE VIE – PATRIMOINE RURAL NON PROTÉGÉ

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal du devis établi par l’entreprise Renaud pour un montant de 6.450,00 € HT, soit 7.740,00 € TTC, relatifs aux travaux de réfection de la couverture de l’église (remplacement de tuiles et démoussage).

Le Conseil municipal, après avoir approuvé ce devis, décide de solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental l’octroi d’une subvention au titre du FDI égale à 30 % du montant HT.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Subvention FDI : 1.935,00 €

Autofinancement : 5.805,00 €

TOTAL : 7.740,00 € T.T.C.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : 2ème trimestre 2019.

Délibération N° 2019 – FEV – 008 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION – FDI : TRAVAUX ROUTIERS 2019

Le Conseil municipal adopte le principe de l’opération de travaux routiers sur la voierie communale pour un montant de : Travaux 113.189,50 € HT

Maîtrise d’œuvre 9.000,00 € HT

-------------------

Total 121.189,50 € HT soit 145.427,40 € TTC

Il sollicite à cet effet l’aide du Conseil départemental au titre du FDI pour ces travaux. La subvention sollicitée est de 30.000,00 € pour une dépense maximale subventionnable de 100.000,00 € HT par opération calculée à un taux de 30 %. Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

FDI 30 % : 30.000,00 €

Emprunt : 115.427,40 €

TOTAL : 145.427,40 € T.T.C.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : juin à septembre 2019.

Délibération n° 2019 – FEV – 009 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION – FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE : TRAVAUX ROUTIERS 2019 Le Conseil municipal adopte le principe de l’opération de travaux routiers sur la voierie communale pour un montant de : Travaux 113.189,50 € HT

Maîtrise d’œuvre 9.000,00 € HT

-------------------

Total 121.189,50 € HT soit 145.427,40 € TTCLe Conseil municipal, à l’unanimité, décide de solliciter auprès de Monsieur le Président de la Communauté de communes du Grand Châteaudun le versement d’un fonds de concours de : 7.817,00 € (7.020,00 € de droit annuel 2019 + 797,00 € de reliquat des années antérieures).

Le plan de financement final de cette opération s’établissant comme suit :

 Subvention du département d’Eure-et-Loir dans le cadre du FDI (30 % d’un montant plafonné à 100.000,00 €

HT) : 30.000,00 €,

 Subvention de la Communauté de communes du Grand Châteaudun dans le cadre du fonds de concours : 7.817,00

€,

 Total des subventions obtenues : 37.817,00 €,

 Emprunt principal + emprunt relais TVA : 107.610,40 €.

Le Conseil municipal charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et des démarches administratives afférentes.

Délibération n° 2019 – FEV – 010 – Nomenclature 5.7 – Intercommunalité ACTUALISATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHÂTEAUDUN, AJUSTEMENT DES DÉFINITIONS DES INTÉRÊTS COMMUNAUTAIRES ET CONFIRMATION DE RESTITUTIONS DE COMPÉTENCES AUX COMMUNES

Monsieur le Maire indique que l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 prévoyait la restitution de deux compétences facultatives, expressément territorialisée aux communes de Conie-Molitard, Donnemain-Saint Mamès, Logron, Marboué, Moléans, Saint-Christophe, Thiville, Villampuy et Villemaury (communes historiques d’Ozoir-le-Breuil, Lutz-en-Dunois, Civry, Saint-Cloud-en-Dunois), correspondant au périmètre de l'ancienne Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises, à savoir :

 l’éclairage public,

 et la réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux aériens.

Monsieur le Maire indique également que l’annexe à la délibération du 3 janvier 2017 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Châteaudun relative à l'intérêt communautaire précisait, pour ces deux compétences, qu’elles devaient cesser d’être communautaires au 1° janvier 2019.

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions combinées de l’article L. 5211-41-3 du CGCT et de l'article 35 HI de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, il convient formellement de confirmer cette restitution de compétences.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5214-16 relatif aux compétences des Communautés de communes ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BICCL-2016341-0002 du 6 décembre 2016 portant création, au 1* janvier 2017, de la Communauté de communes du Grand Châteaudun par fusion-extension entre les Communautés de communes des Trois Rivières, du Dunois, des Plaines et Vallées Dunoises, et les communes de Mézières-au-Perche, Bullou, Gohory, Brou, Dampierre-sous-Brou, Unverre, Moulhard, Yèvres, La Bazoche-Gouët et Chapelle-Guillaume ; Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BICCL-2017275-0001 du 2 octobre 2017 portant réduction au 1* janvier 2018 du périmètre de la Communauté de communes du Grand Châteaudun, du fait de la création par arrêté préfectoral DRCL-BICCL- 2017272-0001 du 29 septembre 2017 de la Commune nouvelle de Dangeau, par fusion des communes de Bullou, Dangeau et Mézières-au-Perche, rattachée à la Communauté de communes du Bonnevalais ; Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BLE-2018212-0001 du 31 juillet 2018 portant création au 1er janvier 2019 de la Commune nouvelle de Saint-Denis-Lanneray, par fusion des communes de Saint-Denis-les-Ponts et Lanneray ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017 023 du 3 janvier 2017 relative aux statuts de la Communauté de communes du Grand Châteaudun et à la définition de l'intérêt communautaire, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018 292 du 17 décembre 2018 relative à l’actualisation des statuts de la Communauté de communes du Grand Châteaudun et des définitions des intérêts communautaires,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur l’adoption des statuts modifiés dela Communauté de communes du Grand Châteaudun et des définitions des intérêts communautaires tels qu’annexés.

Après discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter les statuts modifiés et les définitions des intérêts communautaires proposés par le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Châteaudun.

SITUATION SCOLAIRE À LA RENTRÉE DE SEPTEMBRE

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du 25 janvier 2019 de Madame la Directrice Académique. Ce courrier porte à la connaissance des maires des 3 communes du regroupement pédagogique qu’elle a l’intention de procéder à la suppression d’un emploi à l’école élémentaire de Moléans correspondant au 2ème poste de l’école actuellement implanté. La Directrice stipule qu’à la rentrée scolaire 2019, après fusion des écoles du regroupement pédagogique la répartition des postes sera : 2 postes en maternelle et 2 postes en élémentaire. La Directrice conclue son courrier en précisant que l’arrêté officialisant cette mesure parviendra aux 3 maires à l’issue du Conseil Départemental de l’Education Nationale qui se réunira le 4 février 2019.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la fusion de 2 écoles se traduit par la fermeture administrative des dites écoles et l’ouverture d’une nouvelle structure avec son propre numéro d’immatriculation et que les classes et supports jusque-là associés aux écoles d’origine sont transférés vers la structure ainsi créée. Il rappelle également que, les deux écoles fermant, les enseignants actuellement en place perdent leur poste, mais qu’ils bénéficient de points de bonus spécifiques pour éventuellement redemander leur poste.

Monsieur le Maire précise que, compte tenu du départ à la retraite d’un enseignant, à la fois Professeur des écoles et Directeur, de l’école de Moléans à l’été 2019 et au regard de l’évolution des effectifs scolaires dans les années à venir, l'inspection de l'éducation nationale propose une fusion administrative des écoles du regroupent pédagogique ayant pour but de renforcer la cohérence pédagogique et administrative en dotant le nouveau groupe scolaire créé d'une direction unique de la petite section de maternelle jusqu'au CM2.

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le Conseil d'école, lors de sa réunion du vendredi 25 janvier 2019, a donné un avis favorable à la fusion administrative des deux écoles de Donnemain-Saint-Mamès et de Moléans et que le Conseil syndical du SIRPRS, lors de sa réunion du jeudi 31 janvier 2019, a fait de même. Pour finir, Monsieur le Maire précise que, si le Conseil Départemental de l’Education Nationale confirme la suppression du poste d’enseignant le 4 février 2019, il appartiendra au SIRPRS de se prononcer rapidement sur la structuration de la nouvelle école à partir de 3 hypothèses possibles : 1 classe à Moléans et 3 classes à Donnemain-Saint-Mamès, 2 classes à Moléans et 2 classes à Donnemain-Saint-Mamès ou 4 classes à Donnemain-Saint-Mamès.

Délibération n° 2019 – FEV – 011 – Nomenclature 7.1 – Décisions budgétaires DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice budgétaire 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

 Restitution à la Commune de la compétence « éclairage public » par la Communauté de communes du Grand Châteaudun au 1er janvier 2019 : Pour faire suite à la dernière réunion de Conseil municipal, Monsieur le Maireinforme l’assemblée municipale que l’organisation de réunions de la CLECT est actée par la Communauté de communes, et qu’il a participé, le 29 janvier dernier, à une réunion préparatoire aux travaux de la CLECT. Au cours de cette réunion, des données financières ont été avancées. Ces premières indications chiffrées permettent d’espérer que la restitution à la Commune de la compétence « éclairage public » se fasse avec une compensation financière acceptable.

 Monsieur le Maire informe les membres présents que, dans le cadre du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de communes du Grand Châteaudun à compter du 1er janvier 2020, il semble très probable, qu’à compter de cette date, les factures d’eau et d’assainissement soient assujetties à la TVA : à savoir 5,5 % pour l'eau potable et 10 % pour l'assainissement eaux usées. Le cas échéant, les factures des abonnés seront donc automatiquement augmentées à compter du 1er janvier 2020.

 Monsieur le Maire informe les membres présents que, dans le cadre du Grand Débat National, un cahier de doléances et de propositions est disponible en mairie et qu’une réunion publique sera organisée le vendredi 1er mars 2019 à 20H15 à la Salle des fêtes « Marcel Lhopiteau ».

TOUR DE TAPIS :

 Monsieur Ludovic Jouanno Chapelet demande si, dans le cadre des travaux routiers programmés en 2019, les accotements situés le long de la route départementale en traverse du hameau d'Orsonville seront traités pour améliorer la situation existante. Monsieur le Maire lui répond qu'il doit prochainement rencontrer le responsable des routes départementales de la subdivision de Bonneval et que ce sujet, entre autres, sera abordé.

Séance levée à 22H45.

Le Maire, Le Secrétaire Philippe BROCHARD, Jean-Paul DUPONT, Jean-Marcel BERNET,

Bernard DREUX, Corinne HURET, Anne-Lise LEGRET,

Béatrice ANDRIAMIJORO, Ludovic JOUANNO CHAPELET, Alain FORTIER,