Procès Verbal - 2013PVCM01FEV

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Procès Verbal - 2013PVCM01FEV Document publié le Vendredi 1 février 2013 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2013PVCM01FEV)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Eau et assainissement, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 01 FÉVRIER 2013 À 20H30

Convocation le 24 janvier 2013.

Le VENDREDI 01 FÉVRIER 2013 à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Messieurs Jean-Paul DUPONT, Philippe BROCHARD, Daniel SENCE, Jean-Marcel BERNET, Bernard DREUX, Frédérique PLU, Pierre COTTIN et Laurent FONTAINE, Mesdames Mireille JUBAULT et Corinne CRATER.

Absentes excusées : Mesdames Claudine GOUDARD, Marie-José AUGEREAU, Martine QUERNEC et Sandrine SIMARD.

Secrétaire de séance : Monsieur Laurent FONTAINE.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DÉCEMBRE 2012 En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil municipal du 07 décembre 2012.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

ORDRE DU JOUR :

Délibération n° 2013 – FEV – 001 : DEMANDE DE FONDS DE PÉRÉQUATION 2013 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil général d’Eure- et-Loir le bénéfice du fonds de péréquation pour les acquisitions et travaux réalisés dans le courant de l’année 2013. Les factures correspondantes seront adressées au service compétent, au fur et à mesure, sans autre délibération.

Délibération n° 2013 – FEV – 002 : REDEVANCE ASSAINISSEMENT EAUX USÉES 2013 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de voter le tarif de la redevance eaux usées à compter du 1er janvier 2013 à 1,49 € le m3 et, conformément à la délibération de l’Agence de l’Eau Loire – Bretagne, de porter la redevance pour modernisation des réseaux de collecte à 0,19 € par m3.

Délibération n° 2013 – FEV – 003 : RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS LOCAUX Concernant l’indemnité du Maire, pour la Commune, comprise dans la strate de 500 à 999 habitants, le taux maximal est de 31 % de l’indice brut 1015 de la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer pour Monsieur le Maire le taux maximal, soit 31 % de l’indice brut 1015 de la F.P.T.

Conformément à l’article 81 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les indemnités des Adjoints sont désormais fixées en pourcentage de l’indice brut 1015 de la F.P.T. Monsieur Philippe Brochard, 1er Adjoint, quitte la salle, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer le taux de 4,53 % de l’indice brut 1015 de la F.P.T. au 1er Adjoint.

Monsieur Daniel Sence, 2ème Adjoint, quitte la salle, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer le taux de 6,80 % de l’indice brut 1015 de la F.P.T au 2ème Adjoint.

Monsieur Jean-Marcel Bernet, 3ème Adjoint, quitte la salle, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer le taux de 4,53 % de l’indice brut 1015 de la F.P.T au 3ème Adjoint.

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

ÉLARGISSEMENT DE LA COUVERTURE SOCIALE DES ÉLUS : INDEMNITÉS DE FONCTION SOUMISES À COTISATION DE SÉCURITÉ SOCIALE.

Monsieur le Maire informe les membres présents que la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 préconise l’affiliation de tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident de travail, maladie professionnelle), et que cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2013.

Monsieur le Maire précise que tous les élus ne seront pas soumis à cotisation. D’après la loi, seront assujettis à cotisation les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et les élus exerçant uneactivité professionnelle ou étant à la retraite, dont le montant mensuel brut du cumul des indemnités de fonction est supérieur à 1.543,00 €.

Monsieur le Maire ajoute que ce nouveau dispositif multiplierait par dix le montant des cotisations patronales et suscite de nombreuses interrogations dans sa mise en œuvre et notamment sur les modalités de versement des cotisations par les communes ou E.P.C.I. en cas de cumul de mandat. Il indique que, d’après l’A.M.F., la direction de la sécurité sociale s’interroge sur les modalités de versement.

Monsieur le Maire indique qu’actuellement, il ignore si les collectivités et E.P.C.I. devront cotiser au prorata des indemnités versées ou si une seule entité prendra en charge la cotisation globale, et qu’à priori, le décret d’application sera examiné par la Commission consultative d’évaluation des normes (C.C.E.N.) le 7 février 2013. Pour conclure, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la publication d’une circulaire de la direction de la sécurité sociale pour accompagner la mise en œuvre de ce nouveau dispositif est prévue pour avril/mai 2013. Ce sujet sera de nouveau abordé lors d’une prochaine réunion.

DÉCRET N° 2013-77 DU 24 JANVIER 2013, RELATIF À L’ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE DANS LES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires contenues dans le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013.

L’Éducation nationale veut renouer avec l’accueil des élèves du primaire sur neuf demi-journées. La réforme se traduira donc par des journées moins longues et moins fatigantes, par une organisation de la semaine plus propice aux apprentissages et par un accompagnement des élèves en difficulté plus efficace. La réforme précise également que ce temps scolaire sera articulé avec un temps péri-éducatif que les collectivités locales pourront mettre en place au travers de projets éducatifs territoriaux (P.E.T.), dont l’objet sera un accès plus large à la culture, au sport et aux loisirs éducatifs.

Les nouveaux rythmes scolaires applicables à compter de la rentrée 2013 sont les suivants : Les élèves auront sur une année scolaire 36 semaines de classes. Une semaine de classe ne pourra pas excéder 24 heures et sera répartie en 9 demi-journées. Il est également prévu qu’une journée de classe sera de 5h30 maximum, sachant qu’une demi-journée ne pourra pas excéder 3h30 (sauf dérogation). Les enseignants, de leur côté, devraient 27 heures de cours, mais cela reste à confirmer.

Pour le département d’Eure-et-Loir, cette demi-journée supplémentaire sera fixée le mercredi matin. Cependant, une demande de dérogation (avant le 30 avril 2013) sera possible auprès du directeur d’académie pour que cette demi-journée soit placée le samedi matin (sur justifications).

Les élèves disposeront obligatoirement d’une pause méridienne de 1h30 au minimum. L’organisation de la semaine scolaire est fixée par le directeur d’académie, le cas échéant, sur les propositions faites par la commune ou l’E.P.C.I. en concertation avec le Conseil d’école dans le cadre du projet éducatif territorial. A priori, le règlement départemental type d’Eure-et-Loir fixera les heures d’enseignement pour la rentrée 2013 comme suit :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 08h45 à 11h45 et de 13h45 à 16h00 et mercredi matin : de 08h45 à 11h45. En ce qui concerne l’accueil des enfants après la classe, à partir de 16h00 selon le règlement départemental type, la commune ou l’E.P.C.I. pourra l’organiser jusqu’à 16h30. Cet accueil périscolaire supplémentaire pourra éventuellement être intégré dans le projet éducatif territorial.

A priori, durant cette plage horaire, pourrait être organisée l’activité pédagogique complémentaire (A.P.C.), prise en charge par l’Éducation nationale pour les enfants en difficulté et ce, par petit groupe d’élèves. Pour les autres enfants qui ne pourraient être récupérés par leurs parents, la commune ou l’E.P.C.I. mettrait en place une garderie ou un accueil de loisirs périscolaire, ce qui pourrait engendrer des coûts supplémentaires. En ce qui concerne le taux d’encadrement pour l’accueil périscolaire supplémentaire, le Ministre de l’Éducation nationale, Vincent Peillon a indiqué par courrier en date du 28 janvier 2013, qu’il y aura un assouplissement pour les activités péri-éducatives, de type accueil de loisirs sur le temps périscolaire. Ce taux d’encadrement serait d’un adulte pour 14 enfants de moins de six ans (contre 10 actuellement) et d’un adulte pour 18 enfants de six ans et plus (contre un pour 14 actuellement).

Calendrier pour la mise en œuvre de cette réforme :

Le décret prévoit que les communes et les E.P.C.I. devront délibérer avant le 31 mars 2013 pour informer le directeur académique de leur choix de reporter la mise en œuvre de la réforme en 2014. Par ailleurs, le ministre a précisé que les communes et E.P.C.I. qui décideraient d’appliquer la réforme dès la rentrée 2013 pourraient bénéficier du fonds d’aides de 250 millions d’euros, soit une aide de 50 € par élève pour la nouvelle organisation des activités périscolaires. Une dotation supplémentaire de 40 € par élève serait versée aux communes urbaines éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine (D.S.U. cible) et aux communes rurales éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (D.S.R. cible).Parmi les communes et E.P.C.I. qui auront choisi de reporter la réforme à 2014, seules les communes éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) et les communes rurales éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (D.S.R.), auront une aide financière de 45 € par élève.

Monsieur le Maire ajoute que la mise en place de la réforme dès la rentrée 2013 suscite des interrogations, notamment sur le contenu du projet éducatif territorial qui est nécessaire pour obtenir une dérogation, car les communes ou E.P.C.I. qui décideraient de mettre en place la réforme dès 2013 auront peu de temps pour organiser l’accueil périscolaire supplémentaire et intégrer cette nouvelle dépense dans leur budget.

Pour finir, Monsieur le Maire aborde le projet de loi d’orientation sur l’école et la scolarisation future des enfants de moins de trois ans et souligne que, si cette loi est accueillie favorablement, il lui semble important de souligner que cet accueil d’enfants de moins de 3 ans représentera pour les communes et E.P.C.I. un coût supplémentaire substantiel notamment pour la construction de locaux et le recrutement du personnel.

PROJET DE FUSION DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DANS LE SUD DU DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR

Monsieur le Maire présente aux membres présents le contenu du cahier des charges pour une mission d’étude et d’assistance relative à la fusion des Communautés de communes des Trois Rivières, du Bonnevalais, du Dunois, du Perche Gouet et des Plaines et Vallées Dunoises. Il présente également le calendrier idéal de cette mission d’étude pour permettre une fusion effective le 1er janvier 2014.

Monsieur le Maire précise que le contenu du cahier des charges a été amendé et approuvé par le Conseil communautaire de la ComCom des Plaines et Vallées Dunoises lors de sa réunion du 20 décembre 2012, qu’une délibération a été prise pour participer au groupement de commande dont le coordonnateur est la ComCom des Trois Rivières, qu’un membre titulaire et un membre suppléant ont été désignés pour participer à la commission d’appel d’offres du dit groupement de commande et que 4 membres du Conseil communautaire ont été désignés pour participer au comité de pilotage de l’étude.

Monsieur le Maire termine en indiquant que, dans la cadre de l’étude, trois groupes de travail sont créés : le premier pour les finances et la fiscalité, le second pour les compétences et le troisième pour la gouvernance et demande des volontaires pour participer à ces 3 groupes de travail.

Jean-Paul Dupont participera au groupe de travail : Finances et fiscalité, Philippe Brochard au groupe de travail : Compétences et Daniel Sence au groupe de travail : Gouvernance.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

 Travaux d’enfouissement des réseaux à Dheury

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal que les travaux d’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques débuteront le 11 février prochain pour se terminer début mai. Une réunion publique aura lieu prochainement pour les habitants concernés afin que chaque cas puisse être étudié avec le S.D.E. 28 et l’entreprise qui va réaliser les travaux. Une déviation sera mise en place pendant la durée des travaux.

TOUR DE TAPIS :

 Monsieur Brochard signale à Monsieur le Maire que Jacky avait calfeutré le robinet derrière les vestiaires mais qu’il a été appelé par les joueurs qui ont remarqué que ledit robinet fuyait énormément. L’eau a été coupée. Monsieur le Maire lui répond qu’il enverra Jacky dès lundi matin.

 Monsieur Bernet fait remarquer à Monsieur le Maire qu’il a encore récemment doublé des enfants en VTT, sans lumière. Monsieur Bernet est stupéfait que des parents puissent laisser partir leurs enfants en vélo, le matin de bonne heure et de nuit, sans aucune lumière ; la sécurité de ces enfants est menacée et l’accident survenu il y a quelques semaines risque de se renouveler si les enfants roulent sans pouvoir être vu des automobilistes. Monsieur Bernet signale également à Monsieur le Maire qu’il y a un problème récurrent au carrefour du lotissement : quand les précipitations pluvieuses sont importantes, de grandes flaques d’eau se forment. Monsieur le Maire lui répond qu’il ne peut que partager son avis sur la menace qui pèse sur les adolescents qui vont au collège à vélo sans aucune signalisation lumineuse, mais que ce triste constat ne relève que de la responsabilité des parents des jeunes concernés. Monsieur le Maire ajoute qu’il a déjà constaté la rétention d’eau de pluie située au carrefour des rues Maurice Lisle et Jules Ferry et qu’il a contacté une entreprise pour tenter de trouver une solution technique au problème.Séance levée à 22H15.

Le Maire, Le Secrétaire, Daniel SENCE Jean Paul DUPONT Laurent FONTAINE

Philippe BROCHARD Jean Marcel BERNET Frédérique PLU

Bernard DREUX Mireille JUBAULT Pierre COTTIN

Corinne CRATER