Compte-Rendu - 01042021

Documents similaires

Déliberation - CR08042015

Compte-Rendu - cr cm du 01042021

Déliberation - 29 juin 2020

Compte-Rendu - CR22022016

Compte-Rendu - CR15092016

Compte-Rendu - CR04082016

Procès Verbal - délibérations prises 04042024

Compte-Rendu - cr 14042022

Procès Verbal - Doc 05062025083631

Déliberation - CR21032017

Compte-Rendu - 01042021 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Chapelle-Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01042021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 01 avril 2021 à 20h30

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

BORGEOT Michel, BOUREILLE Patrick, FLEURY Luc, FORTIN Séverine, GAROT Marie- Françoise, GRAS Nathalie, GUIGUE Jean-Marc, MAUPAS Bruno, PACAUD Christelle, ROYER Catherine, VUILLARD Jean-Thomas, WEISS Romy

Absents excusés : BOUCHARINC Chantal, TUPINIER Adeline,

Pouvoir : Mme TUPINIER Adeline a donné pouvoir à Mme GRAS Nathalie.

Madame FORTIN Séverine a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal. (art. L. 2121- 15 du CGCT)

FINANCEMENT D’INVESTISSEMENT -ACHAT IMMOBLIER

Vu l’achat de la propriété par la commune située au 175 rue de l’église 71310 LA CHAPELLE-ST- SAUVEUR,

Vu la consultation faite pour souscrire un contrat de prêt de 120 000 € destiné à financer l’achat de la propriété GILLIER située 175 rue de l’église,

Vu la commission de Finances du 25 mars 2021,

Il est proposé au conseil municipal de contracter un prêt de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre Est un emprunt d’un montant de 120 000€ dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant du capital emprunté : 120 000€

Durée d’amortissement : 15 ans ou 180 mois

Taux d’intérêt fixe : 0.49%

Périodicité : Trimestrielle

Echéances : constantes

Frais de dossier : 180€

Déblocage des fonds : dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat –

Remboursement anticipé : possible moyennant le versement d’une indemnité (2 mois d’intérêts assortis d’une indemnité actuarielle)

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de contracter auprès de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est un emprunt de 120 000€,

DIT que cette somme sera destinée à financer l’achat immobilier situé au 175 rue de l’église 71310 LA CHAPELLE-ST-SAUVEUR.

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt et la ou les demande(s) de réalisation des fonds

BUDGET PRIMITIF 2021

Le conseil municipal adopte le budget primitif 2021 qui s'équilibre à la somme de 543 658€ pour la section fonctionnement et à 653 923€ pour la section d'investissement.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de Saône-et-Loire, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 20.08 %. Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 28.15 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 8.07 % et du taux 2020 du département, soit 20.08 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 23.43 %.

Le taux CFE n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 13.09%.

Mme le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 23.43% et de la CFE à 13.09% et d’établir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 28.15%, niveau correspondant à l’addition des taux communal et départemental 2020 de cette taxe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, - La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

CONSIDERANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et CFE - Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28.15 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23.43 %.

- CFE : 13.09%

SUBVENTIONS 2021

Le conseil municipal fixe le montant des différentes subventions allouées.

AMENAGEMENT PLACE DE LA MAIRIE – MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE

Vu l’avant-projet de l’aménagement de la place effectué par R2S CONCEPT, Vu l’estimation Prévisionnelle avant-projet d’un montant de 302 220 HT (mission de maître d’œuvre comprise)

Vu le plan de financement qui s’établit ainsi :

DEPENSES :

Travaux : 302220€ HT

Total : 302220€ HT

RECETTES

Detr : 90 660€

Aap : 10 000€

Amendes de police : 17 875€

Emprunt 84 225€

Fond propre :99 460€

Total : 302220€ HT

Vu la réunion projet du 16 mars 2021,

Vu la commission des finances du 25 mars 2021 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE l’avant-projet de l’aménagement de la place,

ACCEPTER le contrat de maitrise d’œuvre pour 19500€ HT inclus dans l’estimation ACCEPTE le plan de financement,

CHARGE le Maire de signer tous documents se rapportant à cette affaire.DEVIS PMR EGLISE

Vu les demande de devis effectués,

Vu les devis reçus des entreprises MGTA pour 812€ HT et la SARL CONSTRUCTIONS BRUSSON pour 3204€ HT.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité,

DECIDE de choisir l’entreprise MGTA pour l’aménagement de l’accès PMR de l’église, CHARGE le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

DEVIS ENTRETIEN CIMETIERE

Mme le Maire rappelle l’importance de l’entretien du cimetière et présente le devis de l’entreprise TUPINIER qui s’élève à la somme de 822€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE de choisir l’entreprise TUPINIER pour l’entretien du cimetière,

CHARGE le Maire de signer tous documents se rapportant à cette affaire.

FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES

Madame le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant de 2000€ soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Madame le Maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire

Article 1 : Adopte le principe d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant de 2000€.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ; - dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ; - répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Article 2 : Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue

COMMUNICATION ET QUESTIONS DIVERSES

Info baignade

M GUIGUE Jean-Marc informe le conseil municipal de l’avancée des travaux concernant le poste de secours à la baignade.

Commission gîte

Mme GRAS Nathalie signale la nécessité de changer toutes les lampes de chevet au gîte du Presbytère et de les remplacer par des liseuses à pince fixées sur les têtes de lit et l’achat d’un meuble pour les serviettes de toilettes. Les emplacements pour les aires de jeux ont été définis. Point sur le véhicule électrique de la commune

Rencontre avec la société VISIOCOM : Mr Jean-Christophe Rassat

- Contrat en cours de 3 ans qui arrive à échéance en avril 20222 possibilités:

-renouvellement de l’opération pendant 3 ans avec les entreprises

partenaires avec un coût de – 30% par rapport au démarrage

dans ce cas la société se charge de trouver les annonceurs

- rachat du véhicule selon cote argus

- Problèmes évoqués :

- autonomie faible, confirmée à 120 km en utilisation normale

- pose attelage impossible : confirmé

- Les frais annuels de 1800 € correspondent uniquement à la publicité communale - Info: le coût annuel de mise en place pour le loueur est d’environ 11 K€ - Demande si possibilité d’un deuxième véhicule

Assemblée Générale du SICED

Points clés :

- Vote des budgets SICED et SPANC

- Analyse : 35% des ordures ménagères sont du gaspillage alimentaire … - Déchetterie Pierre de Bresse : l’ouverture du mercredi après-midi passe au matin - Taxe ordure ménagère : augmentation de 1,5 % sur la base du foncier

Information de la commission INTERCOM développement économique Fonds territorial de la Région

Info voirie

Sécurisation d’un puit rue du Bourgneuf

Info travaux

Intervention menuiserie DHIVERT, changement de la porte chaufferie école, fin des travaux suite à effraction

Rénovation appartement ancienne école,

Mise en service panneaux solaires salle des fêtes le 01er avril 2021.

Information vaccination

Ouverture d’un CENTRE DE VACCINATION à Pierre de Bresse, à la maison Andrée Berry A partir du 13 avril du mardi matin au samedi soir de 9h à 18 h non-stop

Traction animal,

Accueil de « Gamin »un hongre de 4 ans à l’essai en remplacement de Calypso jugée inapte au travail demandé, Calypso a été transférée dans un établissement spécialisé pour essai de poulinage La date du prochain nettoyage de printemps sera le 19 mars 2022.

Prochaine réunion de conseil prévue le 07 mai 2021

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 10

Le Maire,

Marie-Françoise GAROT