Procès Verbal - Arrêté n 0050 délégation ponctuelle à Mme Peyretout

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Procès Verbal - Arrêté n 0050 délégation ponctuelle à Mme Peyretout Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté n 0050 délégation ponctuelle à Mme Peyretout)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ARRETE N° 2026 / 0050

Portant délégation ponctuelle de Madame la Maire à la

Conseillère municipale déléguée à l'Ecologie et à l'insertion

des Jeunes

Service Affaires

Juridiques

LA MAIRE DE MILLAU,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18 et L.2122-20

qui confèrent au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du Conseil municipal ;

Vu les articles L. 2122-21 à 2122-35 du code général des collectivités territoriales, définissant les attributions générales des Maires et Adjoints ;

Vu le code de justice administrative pris notamment en ses articles L. 213-7 et suivants ;

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 3 juillet 2020 ;

Vu la délibération n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation du Conseil municipal

au Maire notamment en matière de contentieux ;

Vu l'arrêté n°2023/1208 en date du 12 octobre 2023 portant délégation à la Conseillère

municipale déléguée à l'Ecologie et à l'insertion des Jeunes ;

Vu l'arrêté n°2025/2183 en date du 27 novembre 2025 portant délégation ponctuelle de Madame

la Maire à la Conseillère municipale déléguée à l'Ecologie et à l'insertion des Jeunes pour participer à la médiation suites aux recours engagées par l'association Vélo Millau ;

Considérant la médiation ouverte par le tribunal administratif de Toulouse pour trouver une issue

amiable aux recours n° 2502062, 2502063, 2503551 introduits par l'association VéloMillau contre :

=“ les rejets implicites nés du silence de la Commune aux demandes de l'association d'aménagement de pistes cyclables dans le cadre des travaux de réfection de voirie du boulevard de l’Ayrolle et de l'avenue de la République,

s l'arrêté du 19 mars 2025 instaurant une zone de rencontre avenue de la République,

Considérant la nécessité de désigner un représentant de l'autorité territoriale afin de participer aux négociations de la médiation et susceptible de prendre position sur les propositions qui en émaneront ;

Considérant que la Conseillère municipale déléguée à l'Ecologie est le plus à même d’être désignée à cet effet et qu’elle pourra être assistée pour ce faire par un agent de la Ville ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté n°2025/2183

Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025/183 susvisé et est remplacé par les dispositions qui

suivent.

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260114-2026DG0050-AR

Reçu le 15/01/2026

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/1/2026ARTICLE 2 : Contenu de la délégation ponctuelle et assistance par un agent de la Ville Madame SEVERINE PEYRETOUT, Conseillère municipale déléguée à l'Ecologie, par délégation de la Maire, participera aux négociations, en tant que représentant de l'autorité territoriale, dans la cadre de la médiation relative aux dossiers contentieux initiés par l'association VéloMillau devant le tribunal administratif de Toulouse.

A l’occasion des réunions de médiation, Mme SEVERINE PEYRETOUT sera assistée par Monsieur Yvan DUTHEIÏL, chef de projet Cœur de Ville, ingénieur titulaire à la Ville de Millau.

ARTICLE 3 : Délégation de signature

Dans le cadre du présent arrêté, Madame Séverine PEYRETOUT reçoit délégation de Madame la

Maire pour signer en son nom tous les documents relatifs à la présente délégation.

ARTICLE 4 : Publicité

Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, publié sur le site de la Mairie et ampliation en sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.

ARTICLE 5 : Recours

Conformément aux articles R.421- 1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 6 : Exécution

Monsieur le Directeur Général des Services municipaux est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée.

Fait à Millau le 14 janvier 2026

Emmanuelle GAZEL

Maire de Millau

Conseillère régionale d'Occitanie-Pyrénées Méditerranée

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260114-2026DG0050-AR

Reçu le 15/01/2026

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/1/2026