Procès Verbal - PV 25 JANVIER 2021

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Procès Verbal - PV 25 JANVIER 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 JANVIER 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 25 JANVIER 2021

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Restigné, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 25 janvier 2021 à 19 heures.

La convocation adressée le 18 janvier 2021 précise l’ordre du jour suivant :

1) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : SIEIL – subvention équilibre gaz 2ème tranche

2) Domaines de compétences – environnement (8.8) : Peupleraie – acceptation de devis 3) Fonction publique – personnel titulaire (4.1) : Personnel communal – modification du tableau des effectifs

4) Institutions et vie politique – désignation de représentants (5.3) : Commissions communales, intercommunales et syndicats - nomination

5) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

6) Point sur les regroupements intercommunaux

7) Questions diverses :

Sont présents : Mmes Hascoët, Moutte, Brancher, Pichet, Demont, Dubois Mrs Bréant, Blanchemain, Rosalie, Goussot, Leriche, Billecard, Dubois, Henry

Sont absents excusés : Mme Lugato

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le procès verbal de la séance du 14 décembre 2020 est adopté.

Le quorum étant atteint Mr Henry est élu secrétaire de séance.

N°1) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : SIEIL – subvention équilibre gaz 2ème tranche

Pour mémoire, le 6 décembre 2012, le Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire (SIEIL), autorité concédante suite au transfert de la compétence gaz par la commune, a concédé à Sorégies la distribution publique de gaz propane en réseau sur la commune.

Sorégies a depuis construit le réseau de gaz ; une 1ère tranche Rue des Chevalliers et Grand’Rue, une 2ème tranche rue de Lossay. Pour chacune de ces deux tranches une subvention d’équilibre a été calculée et est réajustée à chaque nouveau branchement.

Pour information, le SIEIL et la commune ont contractualisé un plan de financement par convention financière n°2014-7163 du 3 septembre 2014 qui prévoit que le SIEIL finance 50 % (investissement) et la commune 50 % (fond de concours). Toutefois, lors du Comité syndical du 13 juin 2017, le SIEIL a délibéré (délibération n°2017-51) favorablement pour une nouvelle répartition à hauteur de 70 % pour le SIEIL (investissement) et 30 % pour la commune (fond de concours).

Le SIEIL vient de notifier à la commune que la subvention d’équilibre relative au réseau de la rue de Lossay (pour lequel il reste 4 annuités à verser) a été revue à la baisse grâce à un nouveau branchement ;

Deux propositions sont alors faites à la commune :

- Réduire les 4 annuités restantes qui passeront de 1.157,58 € à 1.039,90 € - Garder les annuités prévues à 1.157,58 € pour les 3 années suivantes (2021 à 2023) et passer la dernière annuité à 686,88 €.

Après concertation, le conseil municipal, à l’unanimité

2021 / 1

Commune : RESTIGNE

Séance du 25 janvier 2021

Le Maire certifie avoir affiché le

compte rendu de cette séance à la

porte de la Mairie le 01/02/2021

et transmis au contrôle de légalité

le 1er février 2021.- OPTE pour ramener les quatre annuités restantes à la charge de la commune à 1.039,90 € / an.

N°2) Domaines de compétences – environnement (8.8) : Peupleraie – acceptation de devis

Il est présenté au conseil le programme d’actions pour l’année 2021 élaboré par l’ONF. Ce programme est établi comme suit :

- Pour la part investissement : travaux de plantation de nouveaux peupliers aux Champs de Millières chiffrés à 11.440 € HT.

- Pour la part fonctionnement : travaux d’entretien dans le massif forestier communal estimés à 3.520 € HT

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le programme d’actions établi par l’ONF pour 2021

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à ce programme d’actions

N°3) Fonction publique – personnel titulaire (4.1) : Personnel communal – modification du tableau des effectifs

Mme le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois comme suit :

- suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps incomplet (17,5/35ème) à compter du 1er février 2021 ;

- la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps incomplet (17,5/35ème) à compter du 1er février 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ADOPTE les modifications au tableau des emplois ainsi proposées qui prendront effet à compter du 1er février 2021.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de RESTIGNE.

N°4) Institutions et vie politique – désignation de représentants (5.3) : Commissions communales, intercommunales et syndicats - nomination

Commission communale :

Par délibération du 4 juin 2020, le conseil municipal a créé la commission communale « Finances – patrimoine communal » dont le nombre de membres a été fixé à 7.

Pour faire suite à la démission de Mme Céline VENNEVIER de ses fonctions de conseillères municipale et membre de ladite commission, il est procédé à l’élection à bulletins secrets et à la majorité absolue d’un nouveau membre. Commission Finances – Patrimoine communal :

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer à 7 le nombre de membres de cette commission

Election des membres :

Nombre de bulletins : 14 Bulletins blancs/nuls : 0

Suffrages exprimés : 14 Majorité absolue : 8

Ayant obtenu la majorité absolue est élu membre :

Mr Patrice HENRY (14 voix)

 Composition de la Commission Finances – Patrimoine communal suite à cette élection

Mr Eric BRÉANT

Mr Alain BLANCHEMAIN

Mr Alain LERICHE

Mr Jean-Claude BILLECARD

Mr Georges GOUSSOT

Mme Dany DUBOIS

Mr Patrice HENRY

Syndicat intercommunal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5212-7 et L 5212-8, Considérant que le conseil municipal doit élire des délégués titulaires et suppléants pour représenter la commune au sein des structures intercommunales auxquelles elle adhère, Considérant la démission de Mme Céline VENNEVIER de ses fonctions de conseillères municipales,

Considérant que Mme VENNEVIER était déléguée suppléante auprès du Parc Naturel Loire Anjou Touraine

Considérant que l’élection des délégués doit avoir lieu à bulletins secrets et à la majorité absolue des suffrages,

Le conseil municipal procède à l’élection à bulletins secrets d’un délégué suppléant pour le :

 Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine (PNR)

Conformément aux statuts du syndicat il convient d’élire, à bulletins secrets, un délégué suppléant en remplacement de Mme VENNEVIER, conseillère démissionnaire

Election du délégué suppléant :

Nombre de bulletins : 14 Bulletins blancs/nuls : 0

Suffrages exprimés : 14 Majorité absolue : 8

Ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué suppléant :

Mr Patrice HENRY (14 voix)

Pour mémoire, Mr Gilles ROSALIE a été élu délégué titulaire par délibération du 4 juin 2020.

CCTOVAL

Mr Henry intègre la commission thématique « eau et assainissement » de la CCTOVALN°8) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Pas d’information comptable

N°9) Point sur les regroupements intercommunaux

- CCTOVAL

Une commission finances se réunira le 28 janvier 2021.

- Groupe scolaire

Le prochain conseil d’école est fixé au 2 février 2021.

N°10) Questions diverses

Plan Communal de Sauvegarde (PCS°

Mr GOUSSOT, conseiller, présente à l’assemblée ce qu’est un Plan Communal de Sauvegarde : son obligation légale, son utilité, sa forme, son contenu ... Chaque conseiller a été sensibilisé à l’importance de l’existence de ce Plan et de la dynamique qui en découle.

Lors d’un prochain conseil municipal, il sera demandé à chaque conseiller d’être acteur de ce Plan par la définition de missions propres.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30