Compte-Rendu - 1696946674 Compte rendu du conseil municipal du 24 mars 2023

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Compte-Rendu - 1696946674 Compte rendu du conseil municipal du 24 mars 2023 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Guilvinec. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1696946674 Compte rendu du conseil municipal du 24 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, 1

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C O M M U N E D U G U I L V I N E C

Conseil municipal du 24 mars 2023– 18 h 30

Salle du Conseil Municipal

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2023

ORDRE DU JOUR

01) Election du secrétaire de séance.

02) Approbation du PV du conseil municipal du 19 janvier 2023

03) Ajout de trois questions à l’ordre du jour

04) Approbation du compte de gestion 2022 - Budget principal

05) Approbation du compte de gestion 2022 - Budget annexe de Kermeur

06) Approbation du compte administratif 2022 - Commune

07) Approbation du compte administratif 2022 – Budget annexe Kermeur

08) Affectation des résultats du budget principal 2022

09) Fixation des taux de fiscalité locale pour 2023

10) Budget primitif Commune 2023

11) Budget annexe Lotissement de Kermeur budget primitif 2023

12) Adoption du règlement budgétaire et financier

13) Révision n°2 de l’autorisation de programme et de crédits de paiement relative à l’opération Manoir de Kergoz

14) Octroi d’une garantie d’emprunt au profit d’Aiguillon Construction

15) Tarification sociale restauration collective école Jean Le Brun

16) Adhésion à L’Etablissement Public Administratif d’appui à l’ingénierie locale «Finistère Ingénierie Assistance»

17) Projet Chifoumi (Ecole Jean Le Brun)

18) Autorisation du Maire à ester en justice et protection fonctionnelle des élus2

19) Conventions financières relatives à l’éclairage public - 5 opérations

20) Approbation du projet Rénovation du local tennis. Demande DSIL

21) Inscription au programme Petite ville de demain

22) Décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire

23) Délibération concordante - Inscription de la commune au prochain décret liste érosion

24) Motion (1) à l’encontre de l’interdiction du chalutage de fond dans les aires marines protégées

25) Motion (2) à l’encontre de l’interdiction de la pêche dans le golfe de Gascogne 3

SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL

du VENDREDI 24 mars 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Le Conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire le 8 mars 2023, s’est réuni le vendredi 24

mars 2023 à 18 h 30 en Mairie sous la Présidence de Jean-Luc TANNEAU, Maire.

Étaient présents :

Nom-prénom Présent Absent Donne procuration à Heure d’arrivée Heure de départ

BARBET Sylvie X Christian BODERE

BIET Thomas X Christian KERRIOU

BODERE Christian X

CIPRIANO Evelyne X

COCHOU Christine X

DANIEL René-Claude X

DEFANTE Antoine X Jean-Luc TANNEAU

GLEHEN Danièle X

GODEC Pascal X

GUEGUEN Johan X Daniel LE BALCH

KERRIOU Christian X

LE BALCH Daniel X

LE CLEACH Henri X

LE CORRE Gaëlle X

LE GALL Gaëlle X

LE GOFF Françoise X

LOPERE Lénaïg X

PERON Roger X

RANZONI Michèle X

SEITHER Charles X Roger PERON

STRUILLOU Audrey X

TANNEAU Jean-Luc X

VOLANT Laure X

Nombre de conseillers : - en exercice : 23

- présents 18: au début de la séance

- votants : 23

Secrétaire de séance : Gaëlle LE CORRE4

01) Del2023-009. Election du secrétaire de séance.

Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jean Luc TANNEAU, Maire, s’enquiert de la désignation d'un(e) secrétaire de séance.

Mme Gaëlle LE CORRE propose sa candidature comme secrétaire.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve le vote à main levée en vue de l’élection du secrétaire de séance.

• Élit Mme Gaëlle LE CORRE comme secrétaire de séance.

02) Del2023-010. Approbation du PV du conseil municipal du 19 janvier 2023. (PJ annexe 1)

Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Le Maire propose d’approuver le procès-verbal des débats du précédent conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve sans remarque le procès-verbal de la séance du 19/01/23

03) Del2023-011. Ajout de trois questions à l’ordre du jour.

Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose au conseil la nécessité de mettre à l’ordre du jour trois questions urgentes.

D’une part, la communauté de communes a fixé au 7 avril la décision de la commune de

s’inscrire dans le dispositif liste érosion (question ajoutée au 17 de l’ordre du jour jointe)5

D’autre part, suite à une rencontre ce jour avec M. Le Sous-préfet, secrétaire général de la

Préfecture, Monsieur le Maire fait état de la nécessité d’ajouter des autres questions.

 Demande de subvention DSIL Salle de tennis couvert

 Demande d’inscription au programme petite ville de demain.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Ajoute ces trois questions à l’ordre du jour du conseil municipal.

04) Del2023-012. Approbation du compte de gestion 2022 - Budget principal

Nomenclature : 7.1 – Finances locales – Décisions budgétaires

Rapporteur : M. Daniel LE BALCH

Le rapporteur expose que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Les comptes de gestion 2022 n’appellent ni observation, ni réserve de la part du comptable, ceux-ci étant conformes aux comptes administratifs.

Pris l’avis favorable de la commission finances du 22 mars 2023,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve

- Le Compte de Gestion du budget principal 2022 dressé par M. le Trésorier

05) Del2023-013. Approbation du compte de gestion 2022 - Budget annexe de Kermeur.

Nomenclature : 7.1 – Finances locales – Décisions budgétaires

Rapporteur : M. Daniel LE BALCH

Le rapporteur expose que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Les comptes de gestion 2022 n’appellent ni observation, ni réserve de la part du comptable, ceux-ci étant conformes aux comptes administratifs.

Pris l’avis favorable de la commission finances du 22 mars 2023,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve

- Le Compte de Gestion du budget annexe lotissement de Kermeur 2022 dressé par M. le Trésorier 6

06) Del2023-014. Approbation du compte administratif 2022 - Commune

Nomenclature : 7.1 – Finances locales – Décisions budgétaires

Rapporteur : M. Daniel LE BALCH

Budget principal 2022 :

M. LE BALCH, 1er adjoint en charge des finances, indique que la maquette réglementaire du compte administratif 2022 (M57) du budget principal a été adressée à tous les membres du Conseil municipal par voie électronique.

Puis, il présente le compte administratif 2022 du budget principal examiné en commission des finances du 22 mars 2023 et arrêté ainsi qu’il suit :

 Les dépenses de fonctionnement étaient de 2 669 602,14 €

 Les recettes de fonctionnement étaient de 3 306 630,52 €

 La section de fonctionnement présente un résultat de 637 028,38 € (Résultat réel : 764 783.19€)

 Les dépenses d’investissement étaient de 1 026 865,08 €

 Les recettes d’investissement étaient de 1 137 687,82

 La section d’investissement présente un excédent de 110 822,74 €

Concernant les restes à réaliser à reporter en 2023,

 en section d’investissement, les dépenses étaient de 99 933,61 €

 en section d’investissement, les recettes étaient de 380 000 €

Ainsi, pour l’exercice 2022,

La section de fonctionnement présente un résultat de 637 028,38 €

La section d’investissement présente un excédent de 110 822.74 €

Pris l’avis favorable de la commission finances du 22 mars 2023,

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve le compte administratif 2022 du budget principal

• Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus 7

07) Del2023-015. Approbation du compte administratif 2022 – Budget annexe Kermeur

Nomenclature : 7.1 – Finances locales – Décisions budgétaires

Rapporteur : M. Daniel LE BALCH

M. LE BALCH, 1er adjoint en charge des finances, indique que la maquette réglementaire du compte administratif 2022 (M57) du budget annexe (Lotissement de Kermeur) a été adressée à tous les membres du Conseil municipal par voie électronique.

Puis, il présente le compte administratif 2022 du budget annexe examiné en commission des finances du 22 mars 2023 et arrêté ainsi qu’il suit :

Budget annexe lotissement de Kermeur 2022

 Les dépenses de fonctionnement étaient de 4 407,88 €

 Les recettes de fonctionnement étaient de 80 599,99 €

 La section de fonctionnement présente un résultat de 76 192,11 €

 Les dépenses d’investissement étaient de 0 €

 Les recettes d’investissement étaient de 0 €

 La section d’investissement présente un résultat de 0 €

Concernant les reports de l’exercice 2022

 En section de fonctionnement, les dépenses étaient de 74 110,20 €  En section d’investissement, les dépenses étaient de 0 €

Pris l’avis favorable de la commission finances du 22 mars 2023,

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve le compte administratif 2022 du budget annexe du lotissement de Kermeur

• Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

08) Del2023-016. Affectation des résultats du budget principal 2022 Nomenclature : 7.1 – Finances locales – Décisions budgétaires

Rapporteur : M. Daniel LE BALCH

M. LE BALCH, 1er adjoint en charge des finances, expose la nécessité d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022.8

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 637 028,38 €

- un excédent d’investissement de : 110 822,74 €

Pris l’avis favorable de la commission finances du 22 mars 2023,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide d'affecter les résultats de l'exercice 2022 comme suit :

- RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE (1068) : 637 028,38 €

- RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : 110 822,74 €

09) Del2023-017. Fixation des taux de fiscalité locale pour 2023

Nomenclature : 7.2 – Finances locales – Fiscalité

Rapporteur : M. Daniel LE BALCH

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Pour mémoire, la loi de finances de 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires ainsi que pour les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouve la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023. Elle pourra y réfléchir pour le budget 2024.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire depuis 2021.

PROPOSITION :

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2023 comme suit :

Bases d’imposition

Prévisionnelles

2023

Taux 2023 Prévisions Produits

Taxe foncière bâti

(TFB)

5 232 000 € 32,42 %

1 696 214 €

Taxe foncière non

bâtie (TFNB)

19 400 € 75,20 % 14 589 €

Taxe d’habitation

(TH)

2 587 719 € 13.20 % 341 579 €

Les taux restent inchangés, ainsi, à titre indicatif, le produit prévisionnel des 2 taxes foncières pour l’année 2023, auquel s’ajoute le produit de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et dont on déduit les ressources fiscales indépendantes des taux votés pour 188 922 € est estimé à 1 863 460 €.9

Pris l’avis favorable de la commission finances du 22 mars 2023,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2023 à 32,42 %

 Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2023 à 75,20 %

 Fixe le taux de la Taxe d’Habitation pour l’exercice 2023 à 13,20 %

10) Del2023-018. Budget primitif Commune 2023

Nomenclature : 7.1 – Finances locales – Décisions budgétaires

Rapporteur : M. Daniel LE BALCH

M. Le Balch, 1er adjoint en charge des finances, présente aux membres du conseil municipal le projet de budget primitif 2023 (BP), présenté dans le tableau ci-après et examiné par la commission des finances en date du 22 mars 2023.

BP INVESTISSEMENT 2023

Commune du Guilvinec DEPENSES Crédit ouverts 2023

20 – Immobilisations incorporelles (avec opération 202 + 204) 102 000,00 €

21/23 – Immobilisations corporelles (avec opérations) 1 558 602,45 €

TOTAL DEPENSES D EQUIPEMENT 1 660 602,45 €

10 – Dotations + Excedent + FCTVA - €

16 – Emprunts et dettes assimilés 166 741,92 €

020 – Dépenses imprévues - €

TOTAL DEPENSES FINANCIERES 166 741,92 €

TOTAL DEPENSES REELLES 1 827 344,37 €

040- opérations d’ordre entre sections 25 000,00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT TOTAL 1 852 344,37 €

Commune du Guilvinec RECETTES Crédit ouverts 2023

13- Subvention d'Investissement 380 000,00 €

16 – Emprunts et dettes assimilés (Hors 165) - €

TOTAL RECETTES D EQUIPEMENT 380 000,00 €

10- Dotations, Fond divers et réserve (dont 1068) 150 000,00 €

165 – Dépôt et cautionnement reçu - €

1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 637 028,38 €

20 – Immobilisations incorporelles(2041512) - €

27- Autres immobilisations Financières (emprunt OT) 13 850,79 €

R001 -Solde d'excécution reporté 110 822,74 €

024 - Produit des cessions immobilières 80 000,00 €

TOTALES RECETTES FINANCIERES 991 701,91 €

TOTALES RECETTES REELLES 1 371 701,91 €

021 – VIREMENT SECTION FONCTIONNEMENT 349 882,00 €

040 - Opérat.ordre dans sect.fonctionnement 130 760,46 €

041- opération d'ordre (2031+2033+238) - €

TOTAL RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT 480 642,46 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT TOTAL 1 852 344,37 €10

BP FONCTIONNEMENT 2023

La maquette réglementaire M57 du budget Commune a été adressée par voie électronique à l’ensemble du Conseil municipal.

Le BP 2023 s’équilibre en recettes et en dépenses :

En fonctionnement : 3 334 052.46 €

En investissement : 1 852 344.37 €

Pris l’avis favorable de la commission finances du 22 mars 2023,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Adopte le budget primitif Commune 2023 voté par chapitre.

11) Del2023-019. Budget annexe Lotissement de Kermeur budget primitif 2023

Nomenclature : 7.1 – Finances locales – Décisions budgétaires

Rapporteur : M. Daniel LE BALCH

M. Daniel Le Balch, 1er adjoint en charge des finances, présente aux membres du conseil municipal le projet de budget primitif 2023. La maquette réglementaire du budget annexe

Commune du Guilvinec DEPENSES Crédit ouverts 2023

011- Charges à caractère général 965 160,00 €

012 - Charges de personnel 1 450 000,00 €

65 -Autres charges de gestion courante 369 250,00 €

66-Intérêts de la dette 69 000,00 €

67- Charges exceptionnelles - €

TOTAL DEPENSES REELLES 2 853 410,00 €

023 -Virement à la section investissement 349 882,00 €

681 - Ecritures d'ordre 130 760,46 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL 3 334 052,46 €

Commune du Guilvinec RECETTES Crédit ouverts 2023

13- Atténuation de charges 44 000,00 €

70 - Produits des services 134 000,00 €

73 - Impôts et taxes 2 347 383,74 €

74 -Dotations de l'Etat et subventions 700 668,72 €

75 -Revenus des immeubles 80 000,00 €

Total recettes de gestion des services 3 306 052,46 €

76 - Produits financières 3 000,00 €

77 - Produits exceptionnels - €

Total des recettes réelles 3 309 052,46 €

72 -produit immobilisée 25 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT TOTAL 3 334 052,46 €11

lotissement de Kermeur a été adressée par voie électronique à l’ensemble du Conseil municipal.

Il s’équilibre en recettes et en dépenses :

En fonctionnement : 154 391,20 €

Dépenses

AMO compte 6045 : 9 398,40 €

Travaux compte 605 : 92 458,84 €

Reversement de l'excédent du BA au Budget principal compte 65822 : 52 533,96 €

Total : 154 391.20€

Recettes

Excédent 2022 reporté compte 002 : 154 391,20 €

Total : 154 391,20 €

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Adopte le budget primitif du lotissement de Kermeur 2023 voté par chapitre.

12) Del2023-020. Adoption du règlement budgétaire et financier (PJ Annexe 2)

Nomenclature : 7.1 – Finances locales – Décisions budgétaires

Rapporteur : M. Daniel LE BALCH

Le rapporteur expose que dans le cadre de la norme M57, la commune s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022.

Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.

C’est pourquoi la commune du Guilvinec souhaite se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier.

La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

 De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude, et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

 De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés ;

 De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;

 De combler les vides juridiques, notamment en matière d’autorisation d’engagement, d’autorisation de programme et de crédit de paiement.12

Les mises à jour du règlement budgétaire et financier feront l’objet d’une délibération.

Pris l’avis favorable de la commission finances du 22 mars 2023,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve les termes du règlement budgétaire et financier de la Commune du Guilvinec tel qu’annexé

13) Del2023-021. Révision n°2 de l’autorisation de programme et de crédits de paiement relative à l’opération Manoir de Kergoz

Nomenclature : 7.1 – Finances locales – Décisions budgétaires

Rapporteur : M. Daniel LE BALCH

Le rapporteur expose que la délibération du Conseil municipal du 12 mars 2021 a permis l’ouverture d’une autorisation de programme pour l’opération Manoir de Kergoz pour un montant de 462 000 euros. Cette délibération a prévu la répartition des crédits de paiement correspondants sur les trois années d’exercices prévisionnels de l’opération. Elle a été modifiée le 11 mars 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9 ;

VU le calendrier ajusté et le montant révisé de l’opération suite à l’appel d’offre.

Considérant que les dépenses affectées à la section d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/AP) ;

Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ;

Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements - elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ; elles peuvent être révisées ;

Considérant que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;

Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des autorisations de paiement - la somme des autorisations de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme - ;

Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seules autorisations de paiement ;

Considérant que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives, même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientation budgétaire ;13

Les autorisations de paiement non utilisées une année devront être reprises l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/AP.

Tout autre modification de ces AP/AP se fera aussi par délibération du Conseil municipal.

Considérant que l’opération Manoir de Kergoz présente un caractère pluriannuel,

Il est proposé de réviser l’AP/AP pour l’opération de Manoir de Kergoz de la manière suivante, compte tenu des évolutions survenues sur ce projet :

N° AP libellé Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023

2021-01 KERGOZ 462 000 € 50 000 € 270 000 € 142 000 €

N°Révision

AP/AP

libellé Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023

2022-1 KERGOZ 508 740 € 10 920 € 249 150 € 248 670 €

2023-1 KERGOZ 487 080 € 10 920 € 80 708 € 395 452 €

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Révise l’autorisation de Programme et de Crédits AP/AP selon les montants fixés ci-avant ;

 Autorise le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 sus indiqués ;

 Précise que les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions, les dotations et l’autofinancement

14) Del2023-022. Octroi d’une garantie d’emprunt au profit d’Aiguillon Construction (PJ annexe 3)

Nomenclature : 7.3 – Finances locales – Emprunts

Rapporteur : M. Daniel LE BALCH

Le rapporteur expose que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci- dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 144402 en annexe signé entre : SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, est invité à approuver les modalités ci-après de la garantie :

Article 1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DE LE GUILVINEC accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 203 400,00 euros constitué de 2 Lignes du prêt souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 144402 constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.14

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve les conditions précitées de cette garantie d’emprunt

 Autorise le Maire à signer tous les documents afférents.

15) Del2023-023. Tarification sociale restauration collective école Jean Le Brun

Nomenclature : 7.1 – Finances locales – Décisions budgétaires

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur expose que la commune a délibéré en 2021 sur l’objet de la Tarification sociale restauration collective école jean le Brun. Le tarif proposé comportait une erreur matérielle qui a empêché la commune d’être remboursée de son effort.

Monsieur le Maire rappelle que la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté prévoit une

aide financière aux communes rurales éligibles à la fraction de péréquation DSR (dotation de

solidarité rurale) qui instaurent une tarification sociale pour leurs cantines scolaires, selon le

mécanisme suivant : la grille tarifaire doit comporter au moins trois tarifs progressifs, basés

sur les revenus ou quotients familiaux, avec au moins un tarif inférieur ou égal à 1 euro et un

supérieur à 1 euro.

Pour chaque famille bénéficiant du tarif à 1 euro ou moins, l’Etat subventionne la collectivité

à hauteur de 3 euros.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu la délibération n° 2020-58 du 11 décembre 2020 approuvant les tarifs de la restauration scolaire au 1er janvier 2021 ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire ;

Considérant que la Commune du Guilvinec est éligible au dispositif « tarification sociale des cantines » comportant au moins trois tranches tarifaires,

le Maire propose l’application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial comme suit :15

Quotient familial CAF Tarif proposé

De 0 € à 840 € 0,65 €

De 841 € à 1000 € 1,00 €

De 1001 € et plus 3,05 €

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation à la mairie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Fixe la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus ;

- Dit que cette tarification sociale est applicable depuis le 1er novembre 2021 et jusqu’à ce

qu’une nouvelle délibération vienne modifier la tarification ;

- Autorise le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

16) Del2023-024. Adhésion à L’Etablissement Public Administratif d’appui à l’ingénierie locale «Finistère Ingénierie Assistance» (PJ Annexe 4)

Nomenclature : 1.3 – Commande publique – Conventions de mandat

Rapporteur . M. Christian BODERE

Le rapporteur expose que :

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public chargé d’apporter aux collectivités territoriales et établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier,

Vu la délibération du Conseil Général en date des 30 et 31 janvier 2014 décidant de la création d’un établissement public administratif et approuvant les statuts de la future structure,

Après avoir pris connaissance des statuts et des conditions d’adhésion propres à ce futur établissement public,

Le Conseil municipal du Guilvinec, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour la commune de l’appui d’une telle structure, à l’unanimité, 16

 Approuve les statuts de l’Etablissement Public, adoptés par son Conseil d’administration du 7 mars 2014, modifiés et adoptés par le Conseil d’administration le 10 janvier 2020,

 Décide d’adhérer à cet établissement public,

 Approuve le versement d’une cotisation annuelle de cinquante centimes d’euro (par habitant DGF) soit 1919,50 €, et d’inscrire cette dépense au budget.

 Désigne Monsieur Christian BODERE pour représenter, en cas d’absence du Maire, la commune à l’Assemblée générale de Finistère Ingénierie Assistance,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion ainsi que les conventions à venir avec cet établissement.

17) Del2023-025. Projet Chifoumi (Ecole Jean Le Brun) (PJ Annexe 5)

Nomenclature : 1.3 – Commande publique – Conventions de mandat

Rapporteur . M. Christian BODERE

CHI.FOU.MI : Pour une transformation ludique des cours d’école : L’évolution des pratiques

Le rapporteur expose que, de plus en plus sollicité sur la requalification des cours d’école, le CAUE du Finistère souhaite accompagner et accentuer, à travers l’action des COURS CHI·FOU·MI, une prise de conscience de plus en plus forte au sein des collectivités et des équipes pédagogiques.

L’ambition est de fédérer l’ensemble des acteurs (élèves, enseignants, élus, concepteurs) afin d’en finir avec le «tout bitume» bien trop généralisé et de faire émerger collectivement des espaces généreux, ludiques, naturels et accueillants pour les enfants.

Au-delà du clin d’œil amusé à l’intemporel jeu du pierre-feuille-ciseaux qui anime les cours d’école du monde entier, le choix du nom de cette action est loin d’être anodin.

Le CHI·FOU·MI· symbolise une diversité d’ambitions et d’objectifs à atteindre afin de concevoir la cour d’école de demain.

Ainsi, l’ambition générale est de REMETTRE LES ENFANTS AU COEUR DE LA RÉFLEXION. Cela passe tout d’abord par leur participation au processus de projet.

Il semble, en effet, primordial d’associer les principaux usagers à la transformation de leur espace du quotidien. Celui-ci doit être vecteur de bien-être des enfants, support de pédagogie et d’imaginaire. Un courrier a été adressé à la communauté éducative du Guilvinec le 20 février 2023, sans retour à ce jour.

Le projet pas-à-pas : fidèle à ses missions fondatrices de conseil auprès des collectivités et de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires, le CAUE s’intègre pleinement dans le processus de projet.

N’ayant pas vocation à exercer la maîtrise d’œuvre, il jouera pleinement son rôle dans la définition d’un programme co-construit avec les élèves et les enseignants et accompagnera les élus sur la suite du processus. Cette suite peut prendre différents chemins, en fonction de l’ambition donnée au projet, des moyens alloués et de la capacité de mobilisation des équipes en interne. 17

Après échanges avec les représentants du CAUE, dont la commune est adhérente, celle-ci se déclare favorable au projet présenté en annexe. Le principe est de réaliser un réaménagement de la cour de l’Ecole Jean Le Brun pour un montant préfixé de 50 000 € HT;

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve les conditions de cette adhésion au projet

 Autorise le Maire à signer tous les documents afférents.



18) Del2023-026. Autorisation du Maire à ester en justice et protection fonctionnelle des élus

Nomenclature : 5.8 – Institutions et vie politique – Décision d’ester en justice

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire expose qu’un particulier conteste la facturation d’une opération de débroussaillage sur un terrain lui appartenant, et en a saisi à cet effet le tribunal administratif.

Si tout à chacun peut contester une décision municipale, l’intéressé reproche en l’occurrence, dans son recours, à Monsieur le Maire comme à M. Daniel LE BALCH, 1er adjoint, « de tenir des propos outranciers, mensongers, fallacieux, dénudés de toute probité »

Il les accuse par ailleurs « d’abus de pouvoir, de faux et usage en faux en écriture publique, de délit de concussion ».

Il met ainsi non seulement en cause la neutralité du service public communal, mais également la probité des élus précités.

Monsieur Le Maire indique d’une part qu’il pense que la commune est diffamée dans son action et qu’il se considère en droit, pour ce motif, de mettre en cause le ou les auteurs de ce recours ;

Il demande au conseil municipal l’autorisation d’ester en justice par les voies et moyens utiles et ouverts, cumulatifs ou alternatifs : pénal, civil, ou administratif ;

D’autre part, et concernant la protection fonctionnelle due aux élus, et conformément au deuxième alinéa de l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), «la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux, le/leurs suppléants ou toute personne ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté».

Il est à noter que la protection de la commune au maire ou aux élus municipaux ou suppléants ou ayant reçu délégation ne s'étend pas seulement aux violences, menaces ou outrages, mais également aux voies de fait, injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. 18

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, à l’unanimité,

 Autorise le Maire, au nom de la commune, à ester en justice par toutes les voies ouvertes (pénale, civile, administrative) à l’encontre de l’auteur des propos écrits, considérés comme diffamatoires, vis à vis de Monsieur le Maire et M. Daniel LE BALCH, 1er adjoint délégué aux finances, ayant reçu délégation du Maire à cet effet, et de de ce fait contre la commune.

 Accorde la protection fonctionnelle de la commune au titre de l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux deux élus, dans le cadre des infractions présumées, détaillées ci-dessus, pour les actions qu’elle voudra ou pourra conduire et qu’il appartiendra à la justice de qualifier.

19) Del2023-027. Conventions financières relatives à l’éclairage public - 5 opérations Nomenclature : 1.2 – Commande publique – Délégations de service public

Rapporteur : M. Christian BODERE

Le rapporteur expose que la commune a délégué au SDEF sa compétence relative à l’éclairage public. Le Syndicat départemental d’électricité du Finistère assure la création et la maintenance du réseau qui reste propriété de la commune.

Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants :

Rénovation OUV 31 – Rue de la Marine.

Eclairage public Ouv 17, 18, 19 déposes.

Eclairage public Ouv 542 539 Rue Jules Guesde. 19

Rénovation point lumineux OUV 495 Rue Anatole France

Rénovation point lumineux OUV 674 Rte de Plomeur

Il est nécessaire d’approuver les conventions du SDEF pour conduire ces opérations.

La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours. Ces contributions sont estimées sur le cout prévisionnel des travaux.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve les conventions financières (disponibles et consultables par les membres du conseil municipal, y compris par envoi à leur demande) relatives à ces opérations  Autorise Monsieur le Maire à les signer.

20) Del2023-028 - Approbation du projet Rénovation du local tennis. Demande DSIL Nomenclature : 3.5 – Domaine et patrimoine – Autres actes de gestion du domaine public

Rapporteur : M. Christian KERRIOU

Le rapporteur expose que le bâtiment du tennis couvert a été construit en 1982, avec une

surface de 1520 m2. En 2012, le SDEF y a installé des panneaux photovoltaïques sur le

versant sud du bâtiment. Lors de ce projet, le bardage de la toiture a été renforcé et rénové

sur les pans orientés Sud.

A cette occasion les sols ont été rénovés. En 2021, dans le cadre de l’Ad’Ap, les vestiaires

ont été rénovés et rendus accessibles.

Face à l’exposition de ce bâtiment, le reste du bardage (métallique et translucide) situé sur

les rampants, sur les pignons et les couvertures des appentis se trouve dégradé. Par

ailleurs, du fait de sa conception (plots béton et dalle de remplissage), de nombreuses

fissures apparaissent au sol, engendrant potentiellement un danger pour les utilisateurs.

Le préprogramme prévoit à minima, le remplacement des parties anciennes du bardage,

ainsi que la rénovation du sol (chape + peinture). Selon les enveloppes disponibles, ce projet

pourrait prendre une orientation plus environnementale (isolation, ....)20

Par ailleurs, la question des panneaux solaires est traitée par le SDEF. (Dépose repose des

panneaux actuels ou changement – 11 ans). Elle n’est pas intégrée en l’état au projet.

Coût estimatif de l’opération : Remplacement bardage 123 500 € HT

Rénovation du sol 66 000 € HT

Maitrise d’œuvre et études 30 000 € HT

Soit un total de 219 500 € HT

Calendrier prévisionnel du projet :

Date de début des travaux : 09/2023 Date de fin des travaux : 12/2023

La commune pourrait bénéficier d’un subventionnement DSIL de 100 000 €.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve le projet de rénovation du tennis couvert.

 Sollicite la DSIL 2023 à hauteur de 100 000 € pour financer ce projet.

21) Del2023-029. Inscription au programme Petite ville de demain

Nomenclature : 1.7 – Commande publique – Actes spéciaux et divers

Rapporteur : M. Daniel LE BALCH

Le rapporteur expose que le programme petites villes de demain est un programme destiné aux communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité.

Petites villes de demain a pour ambition de redynamiser les villes centre en donnant aux maires de communes les moyens de concrétiser leurs projets de territoire sur la durée de leur mandat.

Le programme englobe des thématiques qui traitent des enjeux actuels tels que l’habitat, l’économie, la mobilité, le tourisme, la culture, la transition écologique et numérique.

Le dispositif Petites Villes de Demain repose sur trois piliers :

 Le soutien en ingénierie. La commune peut bénéficier d'un financement d’un poste de chef de projet. Une expertise externe peut venir appuyer les besoins techniques sur la réalisation des projets.

 Les financements. Les principaux partenaires sont l’ANAH (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat), la Banque des Territoires, le Cerema et l’ADEME (agence pour la transition écologique).

 L’accès au réseau : la création d’un club Petites Villes de Demain permettra de favoriser le partage d’expérience entre communes similaires.21

Le programme est piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires mais les projets sont eux définis à l’échelle locale en fonction des besoins et spécificités des territoires.

La ville du Guilvinec pressent d’ores et déjà une liste de projets qui seront conduits dans le dispositif Petites Villes de Demain. Il peut s’agir par exemple de structurer les marchés du mardi et dimanche.

Après la signature de la convention, ils seront présentés au conseil municipal.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Demande l’inscription de la commune au programme Petite ville de demain.

22) Del2023-030. Décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

Le Maire informe le Conseil municipal des décisions municipales prises depuis la dernière séance au titre des délégations reçues du Conseil municipal, par délibération n° 2020-023 du 24 mai 2020, conformément à l’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales et modifiée par délibération n° 2020-038 du conseil municipal du 04 septembre 2020, et n° 2022-049 du 2 septembre 2022 :

- Aiguillon convention AMO

- Renouvellement de l’adhésion à l’AMF pour 940 €

- 5 concessions cimetière

23) Del2023-031. Délibération concordante - Inscription de la commune au prochain décret liste érosion (PJ annexe 6)

Nomenclature : 5.7 –Institutions et vie politique - Intercommunalité

Vu la Loi n°2021-1104, en date du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement

climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite «Loi Climat et Résilience» ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.321-15 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.121-22-1 et suivants ;

Le Maire expose au Conseil Municipal que la Loi n°2021-1104 portant lutte contre le

dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et

Résilience », comporte plusieurs dispositions relatives à la gestion du recul du trait de côte.

L’article L.321-15 du Code de l’Environnement prévoit notamment que “Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret.

Cette liste peut à tout moment être complétée à la demande d'une commune (...) sous réserve de l'avis favorable de l'autorité compétente dont elle est membre mentionnée, au 1°22

de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre lorsqu'il n'est pas cette autorité.”

En 2022, le Préfet avait consulté les communes littorales du territoire afin de leur proposer de se porter volontaires pour intégrer cette liste. Les communes littorales, en lien avec la CCPBS, avaient considéré que les conséquences liées à cette démarche n’étaient pas suffisamment identifiées et qu’il fallait un temps de réflexion plus important. De plus le Plan de Prévention des Risques Littoraux actuellement opposable sur 8 communes du territoire intègre le recul du trait de côte à échéance 100 ans.

Les communes avaient dès lors différé cette inscription volontaire à cette liste en considérant que lorsque ces mécanismes règlementaires seraient mieux identifiés, les communes pourraient venir compléter la liste et actualiser la connaissance de ce risque dans le cadre de l’élaboration du futur PLUih.

Par courrier, en date du 30 janvier 2023, le Préfet a indiqué aux 11 communes littorales du territoire, qu’une actualisation de la liste des communes soumises au recul du trait de côte, va être opérée au moyen d’un décret qui devrait paraître à l’été 2023.

Le Préfet sollicite donc à nouveau les communes pour intégrer cette liste avec une réponse attendue au 7 avril 2023 et a, à cette occasion, rappelé la pertinence et cohérence d’une appréhension globale de ce risque au niveau du territoire communautaire.

À cet égard, un échange entre les 11 communes concernées, eu lieu le 2 mars 2023 sous l’angle des compétences GEMAPI et PLU, assurées sur le territoire par la CCPBS pour réactualiser ce positionnement.

Dans ce cadre, un constat a été porté sur le fait que certaines communes sont d’ores et déjà concernées par une stratégie de défense par rapport à l’érosion côtière.

Par ailleurs, la CCPBS va bientôt prescrire l’élaboration du PLUih, qui est un document d’urbanisme adapté pour identifier le risque d’érosion côtière. En ce sens, il s’agit de délimiter les zones exposées au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans et à un horizon situé entre 30 et 100 ans.

Dans l'attente d'éléments complémentaires sur le délai de réalisation de la cartographie et sa traduction dans le projet d'aménagement du PLUih, il a été précisé qu’un glissement du calendrier de réalisation du PLUih est possible mais que l’enjeu auquel le territoire est confronté doit l’emporter.

Établir ces cartes locales de projection du recul du trait de côte, ne consiste pas en une simple actualisation du PPRL, il s’agit de définir une stratégie locale d’aménagement et de la traduire dans toutes les pièces du PLUih (Projet d’Aménagement et de Développement Durable, règlement graphique, Orientations d’Aménagement et de Programmation).

Au-delà de l'obligation d'inscrire le recul du trait de côte dans leurs documents d’urbanisme, les textes prévoient que les communes, procédant à cette intégration de la cartographie au document d’urbanisme, pourront bénéficier de nouveaux outils adaptés pour gérer l'érosion du littoral.

Depuis l’année dernière ces outils ont été précisés règlementairement et notamment :

- L’institution d’un droit de préemption spécifique au recul du trait de côte

- La possibilité pour les collectivités de conclure un bail réel d’adaptation au changement

climatique23

- La possibilité de conclure avec l’Etat un Projet Partenarial d’Aménagement afin de

permettre la relocalisation dans des secteurs non exposés (possibilité de déroger à la loi

“littoral”)

- etc...

Des précisions sur les principaux outils mobilisables et les limitations de constructibilité sont

reportées en annexe n°6.

Afin d’adhérer à cette démarche, les 11 communes littorales doivent, en application de

l’article L.321-15 du Code de l’Environnement, effectuer une demande d’inscription à

remonter auprès du Préfet, accompagnée de l’avis favorable de la CCPBS en tant

qu’autorité compétente en matière de PLU (passage en conseil communautaire du 6 avril

2023).

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Demande l’inscription de la Commune du Guilvinec au projet d’actualisation de liste de communes en application de l’article L.321-15 du Code de l’Environnement.

 Indique que cette demande d’inscription sera soumise à l’avis favorable de la CCPBS, autorité compétente en matière de PLU, au conseil communautaire en date du 6 avril 2023.

24) Del2023-032. Motion (1) à l’encontre de l’interdiction du chalutage de fond dans les aires marines protégées (PJ annexe 7)

Nomenclature : 9.4 – Autres domaines de compétence – Vœux et motions

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur expose que la commune été saisie d’une lettre ouverte de l’Armement Bigouden à l’encontre du projet de l’interdiction du chalutage de fond dans les aires marines protégées.

Le 21 février 2023, la Commission européenne a présenté un plan visant à « améliorer la durabilité et la résilience du secteur de la pêche ». Parmi les mesures redoutées des pêcheurs, l’interdiction du chalutage de fond dans les zones Natura 2000. Celles-ci pourraient couvrir 30 % de l’espace maritime d’ici à 2030. Les États auraient jusqu’à mars 2024 pour élaborer leur feuille de route concernant la pêche.

C’est un revirement en référence au vote des eurodéputés contre l’interdiction de la pêche au chalut dans les aires marines protégées, en mai 2022.

L'Alliance européenne pour la pêche de fonds (EBFA), qui représente 20.000 pêcheurs de 14 pays, juge que l'interdiction du chalutage dans les aires protégées mettra « en danger 7.000 navires » correspondant à « 25% des volumes débarqués dans l'UE et à 38% des revenus totaux de la flotte européenne ».

Or « certaines aires protégées ont été définies pour préserver des oiseaux et tortues », sans lien avec les fonds marins.

Comme le souligne l’Armement Bigouden les ressources se portent bien dans ces zones pour une grande majorité des espèces. 24

La mesure impacterait très fortement la criée du Guilvinec en tonnage comme en valeur. Elle succéderait au PAI récent et en cours.

Le Conseil municipal du Guilvinec, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité, (deux abstentions ; M. Christian BODERE, Mme Gaëlle LE CORRE)

 Affirme son soutien à la filière de la pêche,

 Approuve la motion annexée.

25) Del2023-033. Motion (2) à l’encontre de l’interdiction de la pêche dans le golfe de Gascogne.

Nomenclature : 9.4 – Autres domaines de compétence – Vœux et motions

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur expose que le Conseil d’État avait été saisi en 2021 par plusieurs associations

de défense de l’environnement – France Nature Environnement (FNE), Sea Shepherd

France et l’association de défense des milieux aquatiques (DMA) – qui réclamaient des

suspensions de la pêche dans l’Atlantique.

La plus haute juridiction administrative a donc été dans leur sens et a octroyé un délai de six

mois au gouvernement pour mettre en place ces interdictions.

Le Conseil d’État justifie le recours à ces interdictions car les mesures actuelles "ne permettent pas de garantir un état de conservation favorable des espèces de petits cétacés au moins régionalement".

Selon le Conseil d’État, le nombre de morts de dauphins par capture accidentelle dans le golfe de Gascogne "dépasse chaque année la limite maximale permettant d’assurer un état de conservation favorable en Atlantique Nord-Est".

Le Conseil municipal du Guilvinec, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en

avoir délibéré, à l’unanimité, (deux abstentions : Mme Gaëlle LE CORRE, M. Christian

BODERE)

 Affirme son soutien à la filière de la pêche,

 S’oppose à ce nouveau coup bas qui s’ajoute à ceux déjà portés à la pêche.