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Déliberation - 2024 033. TLPE tarifs 2025
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 033. TLPE tarifs 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 26 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de juin à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint- Ambroix, sous la présidence de Monsieur le maire, Jean-Pierre DE FARIA dûment convoqués le vingt juin deux mille vingt-quatre.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON,
Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET,
Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration Frédérique CAZALET, Angela LAVIE a donné procuration à Claudine BENOIT, Bruno GIBERT a donné procuration à Fabrice CHANEL, Patrice DURIF a donné procuration à Patrice DURIF
Absents : Pierre BOFFI, Paul PERCETTII, David MACQ
Secrétaire de séance : Valérie SAINSON
Date de convocation des élus : 20 juin 2024
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 20 juin 2024 Membres présents lors du conseil : 16
Membres absents : 3
Nombre de votants : 20
Délibération 2024 - 033. TLPE tarifs 2025
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Vu le CGCT,
Vu le code des impositions sur les biens et services (CIBS)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-84 en date 16/09/2020 du instituant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le territoire communal,
Considérant qu’il appartient aux collectivités de fixer par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux dispositions du CIBS en vigueur et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante,
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 4,8 % pour 2023 (source DGCL).
L'augmentation annuelle d’un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d’un support. Ainsi, les tarifs normaux s'élèvent ainsi en 2025 à:
> 18.60 €/m? dans les communes de moins de 50 000 habitants ;
Comme le rappelle le Ministre de l’Intérieur dans une circulaire de juillet 2013, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les concernant, même dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi,
Ainsi, Monsieur le rapporteur propose d’actualiser les tarifs de la TLPE 2025 tel que prévu par la règlementation en vigueur.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mc
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîm
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé _ . . MU LECrCCOULS NT. Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20240626-26062024_202433-DE
Reçu le 28/06/2024 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
FIXE les tarifs de la TLPE, comme suit :
Dispositifs es Pri blicitai t pu icitaires et rix publicitaires e Pré . ; ré-enseignes par Enseignes Pré-enseignes (Supports m2 (Supports non PP 2 numériques) numériques)
supericie Superficie . . | Supérieure pe Superficie Superficie | . | inférieure RQ Superficie . De à12m2 | Superficie Superficie | inférieure L inférieure 2 ou ou supérieure ; \ Et supérieure | , | Supérieure ou à ou égale à | . ) Égale à \ 2 2 | À 50 m2 ; inférieure | A50m à à 50 m Egale à 12 m , 50 m > ou égale 50 m
À 50 m°
2023 | 16,20€ 32.40€ 66.80€ 16.70€ 32.40€ 50.10€ 100.20€
2024 | 17,70€ 35.40€ 70.80€ 17.70€ 35.40€ 53.10€ 106.20€
2025 | 18.60€ 37,10 € 74,20 € 18,60 € 37,10 € 55,70€ 111,20 €
VALIDE les tarifs de la TLPE applicables sur la commune pour 2025 EXONERE totalement, en application de l’article L. 454-66 du CIBS : - Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m2? ;
- Les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m2.
EXONERE en application de l’article L. 454-66 du CIBS, à hauteur de 50%, les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m2 et inférieur ou égale à 20 m2.
PRECISE que les crédits sont ouverts au budget communal au compte 73174
Le Président de Séance,
Jean-Pierre DE FARIA
Le Secrétaire de séance,
Valérie SAINSON
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le :
et l'affichage le :
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mx et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nix Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé wyutelorécours. fr. Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20240626-26062024_202433-DE
Reçu le 28/06/2024