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Déliberation - tiq71krvdvw1cav
Déliberation - raggexdlahbh2q9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yzeron.
Lien du pdf (Déliberation - raggexdlahbh2q9)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
République
française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU
RHONE
DE
LA
COMMUNE
D'YZERON
Séance
du
26
Juin
2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mil
vingt-
cinq
et
le vingt
six juin à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, en
Mairie,
sous
la présidence
de
AFFERENTS | EN EXERCICE | QUI ONT PRIS |
Madame NELTAS Agnès, Maire
AU
CONSEIL
PART
À LA
‘
|
MUNEIPAL
09
PÉLIRRATEON
Etaient
présents:
Agnès
NELIAS
-
Christian
RULLIAT
-
Jocelyne
DAVIRON
RADIX
-
Fabrice
FOURDIN
-
Fanny
CHABRAN
- Olivier
AIGLON
- Guy
LHOPITAL
|
Étaient_
absents:
Pierre
DURAND
(Pouvoir
donné
à
Agnès
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
NELTAS)
-
Virginie
BLUM
20
Juin
2025
Secrétaire
de
séance
: Fabrice
FOURDIN
Date
de
convocation
: 20
Juin
2025
D/2025-093 Objet
de
la
délibération
: Actualisation
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L712-1
et
-2,L714-1,
L714-4
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°
2025-197
du
27
février
2025
relatif
aux
règles
de
rémunération
de
certains
agents
publics
placés
en
congé
de
maladie
ordinaire
où
en
congé
de
maladie
(article
4)
qui
modifie
les
articles
7,
12
et
45
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988,
Vu
le décret
n°2025-198
du
27
février
2025
relatif
à la rémunération
maintenue
en
congé
de
maladie
pour
certains
agents
publics,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
fixant
les
primes
et
indemnités
cumulables
avec
le RIFSEEP,
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
au
corps
des
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
du
ministère
de
la culture
des
dispositions
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
des
magasiniers
des
bibliothèques
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
novembre
2021
portant
application
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014, Vu
la
délibération
n°2017-028
du
02
Mai
2017
afférente
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
pour
les
agents
de
la
commune,
à compter
du
1°" juin
2017,
Vu
la
délibération
n°2020-060
du
15
Juin
2020
afférente
à
l'actualisation
des
cadres
d'emploi
bénéficiant
du
RIFSEEP,
à compter
du
1°
juin
2020,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
16
Juin
2025,
Madame
la Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
professionnelle
(RIFSEEP)
a
été
mis
en
place
par
délibération
n°2017-028
du
02
Mai
2017,
complétée
par
délibération
n°2020-060
du
15
Juin
2020,
Actuellement
les
conditions
de
versement
du
régime
indemnitaire
en
cas
de
maladie
sont
les
suivantes
:
1-
L'IFSE
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie
:
L'IFSE
sera
suspendue :
-
A
hauteur
de
50%
à compter
de
15 jours
glissants
d'absence
au
cours
d'une
même
année
(calcul
au
prorata
de
l'absence
soit 50%
x 1/30Ÿ" de jour
d'absence).
-
Cependant,
lorsque
le traitement
de
base
deviendra
porté
à 50%
sur
ces
arrêts,
l'IFSE
suivra
le sort
du
traitement.
Il en
sera
de
même
lorsque
le traitement
de
base
sera
porté
à O,
l'IFSE
sera
supprimé.
En
cas
d'accident
de
service,
de
maladie
professionnelle,
de
congé
maternité,
adoption,
paternité
:
L'IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
de
base
2-
Le
CIA
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
de
congé
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie :
Le
CIA
sera
suspendu :
-
A
hauteur
de
50%
à compter
de
15
jours
glissants
d'absence
au
cours
d'une
même
année
(calcul
au
prorata
de
l'absence
soit 50%
x 1/30Ÿ"
de jour
d'absence).
-
Cependant,
lorsque
le traitement
de
base
deviendra
porté
à 50%
sur
ces
arrêts,
l'IFSE
suivra
le sort
du
traitement.
Il en
sera
de
même
lorsque
le traitement
de
base
sera
porté
à O,
l'IFSE
sera
supprimé.
En
cas
d'accident
de
service,
de
maladie
professionnelle,
de
congé
maternité,
adoption,
paternité
:
Le
CIA
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
de
base
Suite
à la loi des
finances,
à partir
du
1°" mars
2025,
le traitement
des
agents
de
la fonction
publique
lors d'un
congé
de
maladie
ordinaire
sera
réduit
à 90%
du
traitement
de
base
et
90%
de
certains
éléments
de
la rémunération
et
notamment
du
régime
indemnitaire,
pour
les
périodes
de
congé
de
maladie
ordinaire
pour
lesquelles
le traitement
était
maintenu
intégralement
avant
l'intervention
de
ce
texte.
Il n'est
plus
possible
de
maintenir
l'IFSE
à 100%
les
15
premiers
jours
d'absence.
En effet,
dans
la fonction
publique
d'Etat,
le régime
indemnitaire
suit
le sort
du
traïtement,
et
le principe
de
parité
interdit
aux
collectivités
de
prévoir
un
régime
indemnitaire
plus
favorable.
De
plus,
depuis
le
1°" septembre
2024,
les
fonctionnaires
de
l'Etat
bénéficient
du
maintien
du
régime
indemnitaire
pendant
le congé
de
longue
maladie
et
le congé
de
grave
maladie
dans
les
proportions
suivantes
:
-
33%
la première
année
- _
60%
les
deuxièmes
et
troisièmes
années
Afin
de
limiter
l'impact
sur
le régime
indemnitaire
des
agents
durant
ces
absences
et
de
s'adapter
aux
évolutions
réglementaires,
Madame
la
Maire
propose
de
modifier
les
modalités
de
versement
de
l'IFSE
et
du
CIA
en
cas
d'absences,
à compter
du
1%
juillet
2025.
Elle
propose
que
l'TIFSE
et
le CIA
suivent
le sort
du
traitement
et
d'appliquer
les
mêmes
règles
que
l'Etat
en
cas
de
congé
grave
maladie
et
de
congé
longue
maladie. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
8
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION,
- _
DECIDE
que
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
professionnel
(RIFSEEP)
sera
le suivant :
Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
relevant
du
cadre
d'emploi
concerné,
à temps
complet,
à temps
partiel
ou
temps
non
complet.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le RIFSEEP
sont
:
- Les
aïtachés
- Les
secrétaires
de
Mairie
- Les
rédacteurs
- Les
animateurs
- Les
adjoints
administratifs
- Les
adjoints
d'animation
- Les
ATSEM
- Les
techniciens
- Les
adjoints
techniques
- Les
agents
de
maïitrises
- Les
assistants
de
conservations
du
patrimoine
- Les
adjoints
du
patrimoine
L'Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
Répartition
des
postes
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Chaque
poste
est
réparti
au
sein
de
groupes
de
fonctions
selon
des
critères
professionnels
tenant
compte :
+
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard :
o
Du
positionnement
dans
l'organigramme
de
la collectivité
o
Du
niveau
d'encadrement
direct :
"
Encadrement
de
l'ensemble
de
la collectivité
"
Encadrement
d'un
ou
plusieurs
services
"
Coordination
d'une
équipe
o
Du
niveau
hiérarchique
dans
la collectivité
comprenant
:
"
Responsabilité
relative
à l'accompagnement
dans
le processus
décisionnel
des
projets
majeurs
de
la collectivité,
" _
Responsabilité
relative
à la gestion
de
projets
sectorisés
au sein
de
la collectivité,
"
Responsabilité
relative
à l'instruction
et gestion
de
dossier
+
De
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
intégrant
:
o
Les
connaissances
techniques
requises
o
Le
niveau
de
qualification
requis
o
Le
niveau
de
complexité
du
poste
o
Le
temps
d'adaptation
nécessaire
lors
de
la prise
de
poste
°
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
o
Pénibilité
physique Pénibilité
psychique
Sujétions
spécifiques
: cycles
de
travail,
horaires
spécifiques.
Responsabilité
pour
la sécurité
d'autrui
Responsabilité
matérielle
OQ © © oO
Au
regard
de
ces
critères,
il est
proposé
de
fixer
les groupes
de
fonctions
et
de
retenir
les
montants
maximums
annuels
précisés
dans
le tableau
annexe
joint
par
catégorie
d'emploi
et
cadre
d'emploi.
Prise
en
compte
de
l'expérience.
professionnelle
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
de
l'agent.
L'expérience
professionnelle
pourra
être
prise
en
compte
dans
un
premier
temps
lors
du
recrutement
de
l'agent
en
tenant
compte
:
-
Du
nombre
d'années
d'expérience
sur
un
poste
similaire,
-
Des
mobilités
réalisées
le
cas
échéant,
-
Des
formations
suivies.
Elle
pourra
aussi
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
acquise
dans
la collectivité
selon
les
critères
suivants :
+
Mobilisation
des
acquis
de
l'expérience
professionnelle
permettant
de
consolider
la qualité
de
la
pratique
sur
le poste
(connaissance,
autonomie,
réactivité,
discernement),
°
Elargissement
des
compétences
et
des
savoir-faire
et
des
qualités
relationnelles,
°
Capacité
de
mobilisation
de
l'expérience
pour
la diffusion
de
ses
connaissances,
la maitrise
de
l'environnement
de
travail
et
la réalisation
d'un
travail
de
grande
qualité.
Réexamen
du
montant
de
l'IFSE :
Un
réexamen
du
montant
de
l'IFSE
pourra
être
effectué
:
°
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi :
°
en
cas
de
changement
de
grade
où
de
cadre
d'emplois
à la suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
où
de
la nomination
suite
à la réussite
d'un
concours
;
°
au
moins
tous
les
4 ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
Si
des
gains
sont
possibles,
le
principe
du
réexamen
du
montant
de
l'TFSE
n'implique
pas
une
revalorisation
automatique.
Ce
sont
bien
l'élargissement
des
compétences,
l'approfondissement
des
savoirs
et
la consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste
qui
doivent
primer
pour
justifier
une
éventuelle
revalorisation.
Périodicité
et
modalités
du
versement
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Le
montant
de
l'IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
de
l'agent.
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire
:
Le
montant
de
l'IFSE
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traïtement
de
base.
En
cas
de
congé
longue
maladie
ou
de
grave
maladie
:
L'IFSE
sera
maintenue
dans
les
proportions
suivantes
:
-
33%
la première
année
-
60%
les
deuxièmes
et
troisièmes
années Lorsque
le congé
de
maladie
ordinaire
est
transformé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
grave
maladie
après
avis
du
conseil
médical,
le régime
indemnitaire
déjà
versé
au
titre
du
congé
de
maladie
ordinaire
demeure
acquis.
En
cas
de
congé
longue
durée :
L'TFSE
sera
suspendue.
Lorsque
le congé
de
longue
maladie
à plein
traitement
est
transformé
en
congé
de
longue
durée
après
avis
du
conseil
médical,
le régime
indemnitaire
déjà
versé
au
titre
du
congé
de
longue
maladie
demeure
acquis.
En
cas
de
Temps
Partiel
Thérapeutique
:
L'IFSE
sera
maintenu
selon
le temps
de
travail
habituel
et
non
selon
le temps
de
travail
effectif.
En
cas
d'accident
de
service,
de
maladie
professionnelle :
L'IFSE
sera
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
de
base
En
cas
de
congé
maternité,
adoption,
paternité
:
L'IFSE
sera
maintenue
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
En
cas
de
Période
de
Préparation
au
Reclassement :
L'IFSE
sera
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
de
base
En
cas
de
retenue
pour
service
non
fait
:
L'IFSE
sera
suspendue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
de
base.
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Critères
de
versement
Le
CIA
est
versé
en
n+i
en
fonction
de
la manière
de
servir
et
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
annuel
au
titre
de
l'année
n.
Le
CIA
est
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
+
Résultats
professionnels
obtenus :
o
Contribution
à la réalisation
des
objectifs
fixés
au
service
o
respect
des
délais
fixés
o
Qualité
du
travail
réalisé
o
Assiduité
au
travail
+
Valeur
professionnelle
de
l'agent
:
o
Connaissances
technique
nécessaires
à l'exercice
du
poste
Souci
de
perfectionnement
Qualités
d'expression
Capacité
à suivre
les
consignes
et respecter
les
procédures
Sens
du
service
public
© © © ©
+
Qualités
relationnelles
:
o
Relations
avec
les
partenaires
externes
(usagers,
autres
collectivités,
entreprises)
o
Disponibilité
et
motivation
et
participation
à la vie
de
la collectivité
o
Relations
avec
les agents
encadrés
o
Relation
avec
les
collègues
et
la hiérarchie. Enfin,
il est
précisé
que
les
montants
versés
au
titre
du
complément
indemnitaire
annuel
n'ont
pas
vocation
à être
reconduits
systématiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
du
CTA
les
montants
maximums
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
dans
le tableau
annexé.
Périodicité
et.modalités
du
versement
Le
CIA
est
versé
mensuellement.
Le
montant
du
CIA
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
de
l'agent.
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire :
Le
CIA
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
de
base.
En
cas
de
congé
longue
maladie
ou
de
grave
maladie :
Le
CTA
sera
maintenu
dans
les
proportions
suivantes
:
-
33%
la première
année
- _
60%
les deuxièmes
et
troisièmes
années
Lorsque
le congé
de
maladie
ordinaire
est
transformé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
grave
maladie
après
avis
du
conseil
médical,
le régime
indemnitaire
déjà
versé
au
titre
du
congé
de
maladie
ordinaire
demeure
acquis.
En
cas
de
congé
longue
durée
:
Le
CIA
sera
suspendu.
Lorsque
le congé
de
longue
maladie
à plein traitement
est
transformé
en
congé
de
longue
durée
après
avis
du
conseil
médical,
le complément
indemnitaire
annuel
déjà
versé
au
titre
du
congé
de
longue
maladie
demeure
acquis.
En
cas
de
Temps
Partiel
Thérapeutique _:
Le
CIA
sera
maintenu
selon
le temps
de
travail
habituel
de
l'agent
et
non
selon
le temps
de
travail
effectif.
En
cas
d'accident
de
service,
de
maladie
professionnelle
:
Le
CTA
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
de
base
En
cas
de
congé
maternité,
adoption,
paternité :
Le
CTA
sera
maintenu
En
cas
de
Période
de
Préparation
au
Reclassement :
Le
CIA
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
de
base
En
cas
de
retenue
pour
service
non
fait :
Le
CIA
sera
suspendu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
de
base.
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la manière
de
servir.
Ilest
précisé
que
l'attribution
individuelle
de
l'IFSE
et
du
CTA
est
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
pour
chaque
agent.
Par
ailleurs,
le
total
du
plafond
de
chacune
des
deux
parts
respecte
le
plafond
global
déterminé
pour
les
cadres
d'emplois
de
l'Etat.
Enfin,
il est
précisé
qu'indépendamment
du
régime
indemnitaire
tel que
décrit
ci-dessus,
le Conseil
Municipal
entend
maintenir
les
primes
et
indemnités
particulières
distinctes
du
RIFSEEP
telles
que
:
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
indemnités
d'astreintes,
indemnités
forfaitaires
complémentaires
pour
élections,
indemnités
horaires
pour
travail
du
dimanche
et jour
fériés. PRECISE
:
-
Que
les crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
principal
2025
de
la collectivité,
-__
Qu'à
compter
du
1°" juillet
2025,
la délibération
n°2017-028
du
O2
Mai
2017,
et
la délibération
n°2020-
060
du
15
Juin
2020
sont
abrogées.
CHARGE
Madame
la Maire
de
l'exécution
de
la présente
décision.
AUTORISE
Madame
la Maire
à la signature
de
tous
documents
afférents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus
Fabrice
FOURDIN
Agnès
NELIAS
Secrétaire
Madame
la Maire
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Préfecture
le :
-5
JUL.
208
Publication
ou
notification
du :
-
5
JUIL
2075
Publication
site
internet
le
:
-
5
JUIL.
2025
Affichage
de
la liste
des
délibérations
le :
27/06/2025