Déliberation - urba 09.24.193 conclusion avenant a convention ville ccas pour heloise

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Déliberation - urba 09.24.193 conclusion avenant a convention ville ccas pour heloise Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - urba 09.24.193 conclusion avenant a convention ville ccas pour heloise)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL

AT/MG/0C

DECISION N° 09.24.193

Objet : Conclusion d’un avenant à la convention entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Montmorency relative à la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé 11 Avenue Charles de Gaulle sur la parcelle cadastrée AV 15 - (Dénomination Résidence autonomie HELOISE)

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°1 du 16 juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°4 du conseil municipal en date du 30 Juin 2022 portant modification de la

délibération n°1 du 16 Juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de

l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la décision n° 03.24.065 en date du 28 mars 2024 pour la conclusion d’une convention entre la

Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Montmorency relative à la mise à

disposition d’un ensemble immobilier situé 11 avenue Charles de Gaulle sur la parcelle cadastrée AV

15 — (dénomination Résidence autonomie HELOISE) ;

VU la convention de mise à disposition de la résidence autonomie Héloïse signée entre la Ville de

Montmorency et le CCAS de Montmorency en date du 02 avril 2024 ;

CONSIDERANT que la ville s’engage à prendre en charge la taxe foncière qui pèse lourdement sur le

CCAS ;

CONSIDERANT qu’un avenant à la convention de mise à disposition doit être signé entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Montmorency afin d’encadrer les conditions nouvelles d'occupation.DECIDE

ARTICLE 1 De signer un avenant à la convention de mise à disposition entre la Ville et le Centre

Communal d’Action Sociale de la Commune de Montmorency relatif à la mise à

disposition d’un ensemble immobilier situé 11, Avenue Charles de Gaulle sur la parcelle cadastrée AV 15 - (Dénomination Résidence Autonomie HELOISE) ;

ARTICLE2 Cet avenant porte modification à l’article 9 «IMPÔTS — CHARGES » de ladite

convention ;

ARTICLE 3 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention de mise à disposition,

jointe à la présente décision.

ARTICLE 4 La présente décision sera transmise au Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre

des délibérations du Conseil Municipal.

Transmise en S/Pref. le : 16 SEP, 2074

Publiée le : 16 SEP, 2024

Notifiée le

Certifiée exécutoire par le Maire,

Montmorency, le

Pour le Maire

et par délégation,

Anne-Marie SORET

D.G.A.S

Montmorency, le 05 septembre 2024

Maxime THORY

Le présent acte peut faire l’objet d’un gécours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Cergy-Pontoise darfs un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.

Il peut également faire l’objet, dafs le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,

cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la noificaif de la réponse :

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.