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Document publié le Vendredi 12 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2025 168 Urbanisme Amenagement de Lespace Organisation dune enquete publique relative au projet de Plan Local dUrbanisme intercommunal PLUi Val es dunes 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2025
]
Publié
le
ID:
o14-200065580-20251218
2025
| 68-DE
Publiéle
3A./1.2..202S"
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
|L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
dix-huit
décembre
2025
à
dix-neuf
heures,
le
COMMUNES
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
sein
de
la
salle
VAL
ES
DUNES
des
fêtes
de
la
commune
de
Bellengreville
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
1 rue
Guéritot
PESQUEREL,
14370
ARGENCES
.
.
.
|
|
&
02
31
15
63
70
Étaient
présents
: Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Marie-Françoise
ISABEL,
Jacques-Yves
OUIN,
Ann
BAUGAS,
Nathaly
MONROCQ,
Philippe
PESQUEREL,
Florence
SERANDOUR,
David
BOUDET,
Guillaume
LECOEUR,
Laurence
MAUREY,
Sophie
de
GIBON,
Michel
CRUCHON,
Laurent
DECLERCK,
Jean-Christophe
Date de convocation:
CARON
(suppléant
de
Stéphane
AMILCAR)
Régine
ÉNÉE,
Philippe
PIARD,
Alain
12.12.2025
PORQUET,
Henri
LEHUGEUR,
Coralie
ARRUEGO,
Daniel
BUISSON,
Alexandra
Date d'affichage
LEPINAY,
Matthieu
PICHON,
Alexandre
PIGEONNIER,
Joël
DUGUEY,
Claude
12.12.2025
FOUCHER,
Patricia
LECOMTE,
Jean-Marc
FURON,
Olivier
GUILLEMETTE,
Alain
BOHEME,
Patrice
MARTIN,
Laurence
MORIN
et Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la
Nombre
de conseillers:
majorité
des
membres
en
exercice.
En
exercice
44
Présents
34
,
,
L
4
,
:
Titulaires
33
Absents
excusés
: Lydie
MAIGRET
(pouvoir
à
Marie-Françoise
ISABEL),
Thomas
Suppléants
1
LEROY,
Marianne
TURPIN
(pouvoir
Jacques-Yves
OUIN),
Magali
LONCLE
(pouvoir
To
l
à
David
BOUDET)
Christian
CALLEJAS
(Suppléant
d'Éric
DUVAL),
William
Quorum
33
HERFORT
(pouvoir
à
Philippe
PIARD),
Christel
POIROT
(Pouvoir
à
Daniel
BUISSON),
Stéphane
CASTEL
(pouvoir
à
Coralie
ARRUEGO),
Didier
LEMONNIER
{pouvoir
à Patricia
LECOMTE),
Céline
LEGRIGEOIS.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
FORGEAS
Délibération
n° 2025/168
Objet: URBANISME/AMÉNAGEMENT
DE
L'ESPACE
- Organisation
d’une
enquête
publique
relative
au
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUï)
Val
ès
dunes
arrêté,
aux
modifications
des
périmètres
délimités
des
abords
de
monuments
historiques,
au
zonage
pluvial
de
dix-huit
communes
Val
ès
dunes
(à
l'exception
de
la commune
de
Saint-Sylvain)
et
à l’abrogation
de
quatre
cartes
communales. Vu
le Code
de
l’urbanisme,
et notamment
son
article
L.153-19
relatif à l'enquête
publique
sur
les
projets
de
plan
local
d'urbanisme
intercommunal ;
Vu
la
délibération
n°2025-87
en
date
du
5 juin
2025,
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
a
arrêté
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
;
Vu
la
délibération
n°2025-127
du
Conseil
communautaire
du
16
octobre
2025
arrêtant
une
seconde
fois
le projet
de
PLUi
de
la communauté
de
communes
val
ès
dunes
;
Vu
la
délibération
n°2023-137
du
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2023
actant
le
début
des
études
avec
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
Normandie
(DRAC)
pour
modifier
les
périmètres
délimités
des
abords
des
monuments
historiques
identifiés
sur
le
territoire
communautaire
;
Vu
la
délibération
n°2020-106
du
Conseil
communautaire
du
8
octobre
2020
actant
la Envoyé
en
préfecture
le
30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2025
Publié
le
|
ID
: 014-200065589-20251218-2025_1
68-DE
réalisation
s’un
schéma
de
zonage
pluvial
:
Vu
le
Code
du
patrimoine,
et
notamment
les
articles
L.621-30
et
suivants,
relatifs
aux
périmètres
délimités
des
abords
de
monuments
historiques
et
à leur
mise
à l'enquête
publique
;
Vu
les
propositions
des
services
de
l'État
(DRAC
Normandie)
concernant
plusieurs
projets
de
modification
de
périmètres
délimités
des
abords
de
monuments
historiques
situés
sur
le
territoire
intercommunal
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2224-10,
qui
soumet
le
zonage
pluvial
à
enquête
publique
selon
les
modalités
prévues
par
le
Code
de
l’environnement
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.123-1,
R.123-1
et
suivants,
relatifs
aux
enquêtes
publiques
;
Vu
la
nécessité
d'abroger
les
cartes
communales
devenues
sans
objet
au
regard
du
PLUI,
notamment
celles
des
communes
de
Chicheboville,
Condé-sur-tfs,
Fierville-Bray
et
Saint-Pierre-du-
Jonquet
; Considérant
que
le
projet
de
PLUi
arrêté
doit
être
soumis
à
enquête
publique
préalablement
à son
approbation
;
Considérant
que
plusieurs
projets
de
modification
des
périmètres
délimités
des
abords
de
monuments
historiques,
transmis
par
la
DRAC
de
Normandie,
doivent
également
être
soumis
à
enquête
publique
afin
de
garantir
la
cohérence
entre
les
protections
patrimoniales
et
les
évolutions
urbaines
ou
rurales
des
secteurs
concernés
:
Considérant
que
le
zonage
pluvial
communal
des
dix-huit
communes
de
Val
ès
dunes,
à
l'exception
de
la
commune
de
Saint-Syivain,
doit
être
soumis
à enquête
publique
conformément
aux
dispositions
légales,
ce
zonage
visant
à
identifier
les
secteurs
devant
faire
l'objet
de
prescriptions
spécifiques
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
afin
de
prévenir
les
risques
de
ruissellement
et
d'inondation
;
Considérant
qu'il
est
opportun,
pour
assurer
une
information
complète
du
public
et
une
bonne
lisibilité
de
la
procédure,
d'organiser
une
enquête
publique
unique
portant
sur
l’ensemble
de
ces
dossiers
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Tribunal
administratif
de
Caen
de
désigner
un
commissaire
enquêteur
ou
une
commission
d'enquête,
sur
saisine
de
la
Communauté
de
communes
;
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
(avec
cinq
votes
contre),
le Conseil
communautaire
:
Article
1 — Objet
de
l'enquête
publique
$
Décide
d'organiser
une
enquête
publique
unique
portant
sur :
1.
Le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
arrêté
par
délibération
n°2025-87
du,
5
juin
2025
et
par
la
délibération
n°2025-127
du
16
octobre
2025
;
2.
_Les
projets
de
modification
des
périmètres
délimités
des
abords
de
plusieurs
monuments Envoyé
en
préfecture
le
30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/12/2025
|
Püblié
le
1D.:
D14-200085580.20251218/2028
le
8-DE
historiques,
proposés
par
les services
de
l’État
(DRAC
Normandie)
;
3.
Le
zonage
pluvial
communal
de
dix-huit
communes
de
Val
ès
dunes,
à
l'exception
de
la
commune
de
Saint-Sylvain
;
4,
L’abrogation
des
cartes
communales
de
quatre
communes.
Article
2 - Modalités
d'organisation
de
l'enquête
publique
L'enquête
publique
se
déroulera
pendant
une
durée
minimale
de
trente
jours
consécutifs,
selon
les
modalités
prévues
par
le
Code
de
l’environnement.
Le
dossier
sera
mis
à la disposition
du
public :
e
au
siège
de
la
Communauté
de
communes ;
e
dans
les mairies
désignées
comme
lieux
de
permanence ;
e
et
sur
le site
internet
de
la
Communauté
de
communes.
Les
informations
relatives
aux
lieux,
dates
et
heures
des
permanences
de
la
commission
d'enquête,
ainsi
que
les
moyens
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations
(registre
papier,
registre
dématérialisé,
adresses
électroniques}
seront
précisées
dans
l’avis
d'enquête
publique.
Article
3 — Approbation
et suites
de
la procédure
À l'issue
de
l'enquête
publique,
et après
remise
du
rapport
et des
conclusions
de
la commission
d'enquête,
le Conseil
communautaire
se
prononcera
:
e
sur
l'approbation
du
PLUI,
°
sur
les
modifications
des
périmètres
délimités
des
abords
de
monuments
historiques,
s
sur
l'approbation
du
zonage
pluvial
communal
°
sur
l’abrogation
de
quatre
cartes
communales
Article
4 -
Exécution
Monsieur
le
Président
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
et
publiée
selon
les
modalités
en
vigueur.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Jean-Pierre
FORGEAS
Philippe
PESQUEREL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication,
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président,
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr