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Séance - seanceduconseilmunicipaldu200520222 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Still. Lien du pdf (Séance - seanceduconseilmunicipaldu200520222)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Handicap et inclusivité, 1

ARRONDISSEMENT PROCES VERBAL

MUTZIG DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CONSEILLERS ELUS : 19 SEANCE DU 20 mai 2022

CONSEILLERS EN

FONCTION : 19 Sous la Présidence de Monsieur Alexandre GONÇALVES CONSEILLERS

PRESENTS : 13

MEMBRES PRESENTS : Nicole SCHWARTZ, Hubert WIDLOECHER, Nicolas

FERNANDEZ, Adjoints,

Olivier PERNET, Carine LUX, Aurore MOINE, Mélanie MORE-DESIRE, Laetitia HERBLOT,

Matthieu WIDLOECHER, Catherine JAEGLE, Tiffanie RAETH, Bruno HELBERT

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Chantal SITTLER, Johann GUENARD, Adjoints,

Jean-Noël GRASSWILL, Thomas PASCUAL, Laurent HOCHART, Stéphanie FRANKINET.

Chantal Sittler donne procuration à Nicole Schwartz

Johann Guenard donne procuration à Hubert Widloecher

Stéphanie Frankinet donne procuration à Catherine Jaeglé

Jean-Noël Grasswill donne procuration à Nicolas Fernandez

Date de convocation : 13 mai 2022

Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le

affichage le

Madame Cathy Schneider est nommée secrétaire de séance.

COMPTE RENDU

APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2022

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance des délibérations prises en séance du 25 mars 2022.

Voté à l’unanimité

ENGAGEMENT DANS LA CERTIFICATION DE LA GESTION FORESTIERE DURABLE PEFC

(Program for the Endorsement of Forest Certification)

PEFC certifie la gestion durable des forêts et rassemble autour d’une vision multifonctionnelle et équilibrée de la forêt dans 55 pays à travers le monde. Depuis 20 ans, PEFC France favorise l’équilibre entre les dimensions environnementales, sociétales et économiques de la forêt grâce à des garanties de pratiques durables et l’implication de 74 500 propriétaires forestiers et de plus 3 100

entreprises en France.2

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune de s’engager dans la

certification PEFC (programme de reconnaissance des certifications forestières) afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable des forêts.

D’engager la commune dans la certification forestière PEFC, pour une durée illimitée, auprès de l’entité d’accès à la certification « PEFC Grand Est » et d’accepter que cette participation au système

PEFC soit rendue publique.

De respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt, les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1:2016).

D’accepter les visites de contrôle en forêt de PEFC Grand Est et l’autoriser à consulter, à titre confidentiel, tous les documents, conservés au moins pendant 5 ans, permettant de justifier du respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) en vigueur.

De s’engager à mettre en place les actions correctives qui lui seront demandées par PEFC Grand Est

en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC.

D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) sur lesquelles le Conseil municipal s’est engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces

éventuels changements, le Conseil Municipal aura le choix de poursuivre son engagement, ou de résilier son engagement par courrier adressé à PEFC Grand Est.

De signaler toute modification concernant la forêt de la commune, notamment en cas de modification de la surface de la forêt (achat/vente, donation…), en informant PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et en fournissant les justificatifs nécessaires.

De s’engager à honorer la contribution à PEFC Grand Est.

D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cet engagement et à ordonner le versement de la contribution correspondante.

Voté à l’unanimité

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE – SERVICE TECHNIQUE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.3

Il s’agit ici de créer un poste d’adjoint technique territorial afin de lancer la procédure de titularisation d’un agent actuellement en CDD. Cette titularisation passe par une année de stagiairisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

La création d’un emploi technique (catégorie C) à temps complet, soit 35/35ème pour un poste d’adjoint technique à compter du 6 juin 2022.

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Voté à l’unanimité

CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR DE 2EME CLASSE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

La création d’un emploi de rédacteur de 2ème classe à temps complet pour le poste de secrétaire de mairie à compter du 1er juin 2022.

De modifier ainsi le tableau des emplois.

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Voté à l’unanimité

CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales4

VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

VU l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

VU les crédits inscrits au budget,

ARTICLE 1 :

En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée, d’une formation ou d’intérim, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, des frais d’hébergement.

Un agent en mission est un agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Dès lors que ces frais sont engagés, conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents.

ARTICLE 2 :

En cas de présentation aux épreuves d’admissibilités ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, l’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, à l’exception de l’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours après réussite des épreuves d’admissibilité.

Les agents qui en font la demande peuvent bénéficier d’une avance sur le paiement des frais de déplacement, sous réserve de l’impossibilité de recourir aux prestations directement via un contrat ou convention pour l’organisation des déplacements éventuellement conclus par la collectivité.

ARTICLE 3 :

Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF.

Sur autorisation du chef de service et quand l’intérêt le justifie, l’agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel.5

ARTICLE 4 :

Frais de repas et d’hébergement :

Les frais de repas : une indemnité de repas est versée aux agents publics dans la limite d’un plafond fixée par arrêté. Depuis le 1er janvier 2020, l’indemnité forfaitaire de repas est à 17,50€. L’application de ce taux se réalisera à droit constant, en fonction des évolutions règlementaires.

Les frais d’hébergement : une indemnité forfaitaire d'hébergement, dont le montant est fixé par l'assemblée délibérante dans la limite d'un taux maximal défini par arrêté ministériel.

L’indemnité forfaitaire d’hébergement est revue à la hausse depuis le 1er mars 2019, avec une distinction opérée en métropole. L’indemnité était jusque-là de 60€ quel que soit le lieu d’hébergement.

Elle passe à :

70€ en taux de base,

90€ dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et dans la métropole du Grand Paris, 110€ dans la Ville de Paris.

Le montant forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement pour les personnes en situation d’handicap est fixé à 120 €.

ARTICLE 5 :

L’assemblée délibérante fixe le montant des indemnités kilométriques comme suit :

Puissance fiscale

du véhicule

Jusqu'à 2 000 km de 2 001 km à 10

000 km

Après 10 000 km

5 cv et moins 0.29 € 0.36 € 0.21 €

6 et 7 cv 0.37 € 0.46 € 0.27 €

8 cv et plus 0.41 € 0.50€ 0.29 €

L’application de ces taux se réalisera à droit constant, en fonction des évolutions réglementaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’approuver

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Voté à l’unanimité6

PUBLICITE DES ACTES REGLEMENTAIRES

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements L’objet de cette réforme est de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes et de moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs actes. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des formalités possibles :

• L’accomplissement des formalités de publicité des arrêtés et délibérations est modernisé : le principe posé est celui de la publication dématérialisée sur le site des collectivités. L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée.

Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés (composés de communes et d’EPCI ou uniquement d’EPCI) pourront décider du mode de publicité de leurs actes, en choisissant soit l’affichage, soit la publication sur papier, soit la publication sous forme électronique.

Il est proposé de choisir l’affichage public.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de choisir l’affichage public.

Voté à l’unanimité

RAVALEMENT DE FACADES D’IMMEUBLES ANCIENS

VU les délibérations du 18 octobre 1996 et 25 janvier 2002,

VU la demande de subvention de ravalement d’immeubles anciens,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’allouer la somme suivante :

Jean Paul Widloecher pour un montant de 401.60 €

Voté à l’unanimité

Signatures des Conseillers Municipaux

Pour copie conforme

Le Maire,

Alexandre Gonçalves