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Arrêté - Arrete municipal N°2026 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jougne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal N°2026 10)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
Commune de Jougne
do ugre
DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté municipal N° 2026-10
Objet : Autorisation d'ouverture d'exploitation d'un établissement recevant du public - ENTRE LES 2 DOUANES - Classement de l'établisement en type N - 5ème
catégorie
Le Maire de JOUGNE,
Vu le Code Général des Collectiités Territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-8-3, R 111-19-1 et R 123-46 ;
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public
lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le rapport à la commission de sécurité de l'arrondissement de Pontarlier en date du 12 février
2026 émettant un avis favorable pour l'ouverture d'un établissement recevant du public et au classement de ce dernier en type N de 5ème catégorie ;
Vu le courrier de l'exploitant en date du 30 janvier 2026 :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement ENTRE LES 2 DOUANES, Route de Vallorbe - 25370
Jougne est autorisé à ouvrir son activité et son ouverture au public ;
ARTICLE 2 : L'établissement ENTRE LES 2 DOUANES, Route de Vallorbes -
25370 Jougne est classé en Type N de 5ème catégorie ;
Commune de Jougne
1 Place de la Mairie - 25370 JOUGNE : e k ra
NN DE re Tél : 03.81.49.11.75 ACS . * F ; u accueil@mairiedejougne.fr / www.mairiedejougne.fr L Numéro de Siret n° 212 503 189 000 12 ®
5
HOUTARHER r CRC RRCTT ARTICLE _3 : L'exploitant est tenu d'exécuter les prescriptions d'accessibilité émises dans le rapport du 12 février 2026 lors de la réalisation du projet,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Une ampliation sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie des Hôpitaux-Neufs - Mouthe,
Jougne,
Le 3 mars 2026
Le Maire,