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Déliberation - 28 RAPPORT D'Observations Definitives Etabli PAR la Chambre Regionale DES Comptes D'ILE de France Cahier N°1 Controle Organique Exercice 2017 ET SUIVANTS
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 28 RAPPORT D'Observations Definitives Etabli PAR la Chambre Regionale DES Comptes D'ILE de France Cahier N°1 Controle Organique Exercice 2017 ET SUIVANTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LE THILLAY
Date de convocation :
14 septembre 2023
Date d'affichage :
14 septembre 2023
Nombre de
conseillers :
+ Enexercice : 27
+ Présents : 20
+ Votants :24
N° 28.09.2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, vingt septembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Etaient présents :
Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, Adjoints au Maire,
Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
Madame HAFED, Monsieur ESNEE, Madame JAKIC, Madame THEMIOT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Conseillers Municipaux,
Formant la majorité des membres en exercices
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur JANIVEL a donné pouvoir à Monsieur ROMERO
Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur JEANNY
Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame HAFED
Madame TESSON a donné pouvoir à Monsieur LUNAZZI
Absents excusés
Monsieur KOVAC
Monsieur PEIRE
Madame GALTIE
Secrétaires de séance : Monsieur CHOCHOIS et Monsieur LUNAZZI
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ÉTABLI PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE- CAHIER N°1 : CONTRÔLE ORGANIQUE - EXERCICE 2017 ET SUIVANTS
RAPPORTEUR : Monsieur LE MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des juridictions financières et notamment son article L.243-8;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de
France n°23.064 du 6 avril 2023 prenant acte de la présentation du rapport d'observations définitives
établi par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - cahier n°1 : contrôle organique -
exercices 2017 et suivants ;
VU la notification par courriel du service des instances de la CARPF à Monsieur le Maire de Le Thillay du rannort d’ohcervations définitives n°2023-N002R relatifs an rontrâle des ramntes et de la vestinn de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France (cahier n°1 : contrôle organique pour les
exercices 2017 et suivants) ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L.243-8 du Code des juridictions financières le rapport
d'observations définitives est transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des
communes membres de l'établissement public ayant fait l’objet d’un contrôle et que ce rapport doit
être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à
débat ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal :
© PREND acte de la présentation du rapport d'observations définitives de la chambre régionale
des comptes d’Ile-de-France n°2023-0002R, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion
de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (cahier n°1 : contrôle organique
pour les exercices 2017 et suivants), tel que joint en annexe ;
© CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 29 103 [027
LL LS
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.