Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete de mise en enquete publique conception et c
Déliberation - 39 approbation du principe de la creation dun crem
Déliberation - 20210318 D9 Crematorium Contrat de concession sous
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - bateau
Déliberation - mp j 1 avenant au contrat de delegation de service
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - platefo
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - port de
Déliberation - D2 lancement procedure dsp crematorium
Déliberation - 18 denomination des voies du lotissement sous la r
Déliberation - 01 creation et modification de tarifs des services
Déliberation - 01 attribution dsp sous forme concessive pour le finan la conception la construet lexplo dun crematorium
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 01 attribution dsp sous forme concessive pour le finan la conception la construet lexplo dun crematorium)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Obiet
:
01
- Attribution
Délégation
de
Service
Public
sous
forme
concessive
pour
le financement,
la conception,
la
construction
et
l'exploitation
d’un
crématorium
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vingt-neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 22
avril
2024,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
27
7
1
7
PRÉSENTS:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Jo
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-
Charles
de
LEMPS,
Annie
ZOCCOLO,
Julien
MARTINEZ,
Marine
PARROT,
REPRÉSENTÉS:
Caroline
MANZONI
(pouvoir
à Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Laure
MANDUCHER
(pouvoir
à Fanny
RIPPE),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à Michel
PERRAUD),
Jean-
Michel
FOUILLAND
(pouvoir
à Jean-Charles
de
LEMPS),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à Julien
MARTINEZ),
Philippe
TOURNIER-BILLON
(pouvoir
à
Hugo
CARRAZ)
ABSENTS
: Sonia
CHEVAUCHET
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Jacques
VAREYON
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Fabrice
BERTERA
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
la
procédure
suivie
pour
la
mise
en
place
d'une
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
sous
forme
concessive
pour
le financement,
la conception,
la construction
et
l'exploitation
d’un
crématorium
sur
la
Commune,
selon
les
articles
L.1411-1
à
L.1411-19
et
R.1411-1
à
R.1411-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
la 3°me
partie
du
Code
de
la Commande
Publique.
Les
différents
Procès-Verbaux
et
rapports
de
la procédure
ont
été
envoyés
aux
membres
du
Conseil
municipal
le 12
avril
2024.
Le
Comité
Social
Territorial
(CST)
et
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
ont
tous
deux
émis
un
avis
favorable.
Rappel
de
la procédure
formalisée,
dite
«ouverte»
suivie,
en
application
des
articles
R.3121
à
R.3
125
du
Code
de
la
Commande
Publique
(seuil
> 5
382
000
€ HT):
- Délibération
du
26
juin
2023
du
Conseil
municipal
approuvant
le
principe
de
la création
d’un
crématorium
et
de
ses
équipements
complémentaires
sur
la Commune,
et
le principe
de
la Délégation
de
Service
Public
sous
forme
concessive
pour
la
construction
et
l'exploitation
du
crématorium,
après
présentation
d’un
rapport
écrit, Obiet
:
01
- Attribution
Délégation
de
Service
Public
sous
forme
concessive
pour
le financement,
la conception,
la
construction
et
l'exploitation
d'un
crématorium
Séance
du
29
avril
2024
- Délibération
pour
l'élection
de
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
le
26
juin
2023
également,
- Lancement
de
la consultation
en
procédure
dite
« ouverte
» : envoi
en
publication
de
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
au
BOAMP,
au
JOUE
et
dans
la
revue
spécialisée
«
Résonance
funéraire
»
le
11
octobre
2023,
et
mise
en
ligne
du
dossier
de
consultation
sur
le
profil
acheteur
de
la
Commune:
http://marches-
publics.info,
- La
date
de
remise
des
candidatures
et
des
offres
(sous-dossiers
séparés),
par
voie
dématérialisée
sur
le
profil
acheteur
de
la
Mairie,
était
fixée
au
lundi
11
décembre
2023
à
12h,
- Deux
plis
ont
été
remis,
à
savoir
: O.G.F.
et
Centre
funéraire
ROLET
(groupe
Féry),
- Les
candidatures
ont
été
examinées
et
admises
par
la Commission
DSP
réunie
le mercredi
20
décembre
2023
à 10h,
- Le
rapport
d'analyse
des
offres
initiales
a été
présenté
à la
Commission
DSP
réunie
le
mercredi
10
janvier
2024
: la
Commission
a
été
d'avis
à
l'unanimité,
de
retenir
pour
les
négociations
les
deux
entreprises
qui
présentaient
des
moyens
initiaux
cohérents,
- Les
entreprises
OGF
et
Centre
funéraire
ROLET
(groupe
Féry)
ont
été
reçues
en
audition
le
mercredi
17
janvier
2024
par
les
membres
de
la
Commission
DSP, -
Les
offres
définitives
ont
été
transmises
le vendredi
16
février
2024,
- Le
rapport
d'analyse
des
offres
finales
a été
présenté
à la
Commission
DSP
réunie
le mercredi
6 mars
2024.
Conclusion
du
rapport
d'analyse
des
offres
finales
:
1.0.GF.
2-
Centre
funéraire
Offre
2
Offre
2
CRITERE
1-
Valeur
économique
et
30
/ 35
26
/ 35
financière CRITÈRE
2-
Qualité
du
34135
26,5
/ 35
rojet
(conception)
CRITERE
3-
Qualité
de
l'exploitation
30
/ 30
27
1 30
NOTE
TOTALE
sur
100
94
79,50
& L'offre
d'OGF
est
très
qualitative.
Le
candidat
a intégré
toutes
les
modifications
techniques
demandées,
et
a
apporté
toutes
les
justifications
nécessaires
sur
son
offre.
L'investissement
prend
bien
en
compte
la
prise
en
charge
des
travaux
de
VRD
sur
la
route
d'accès
depuis
la
limite
de
la
parcelle.
Les
tarifs
usagers
sont
Un
peu
plus
élevés
que
chez
ROLET
mais
restent
tout
à
fait
cohérents
par
rapport
aux
crématoriums
environnants.
$ L'offre
du
Centre
funéraire
ROLET
a été
améliorée,
et
propose
des
tarifs
plus
intéressants
pour
les
usagers,
mais
à la
marge.
Certaines
justifications
n'ont
pas
été
apportées,
et
des
incertitudes,
voire
des
incohérences
subsistent,
notamment
sur
l'approche
financière,
et
le
coût
de
l'investissement. Objet
:
01
- Attribution
Délégation
de
Service
Public
sous
forme
concessive
pour
le financement,
la conception,
la
construction
et
l'exploitation
d'un
crématorium
Séance
du
29
avril
2024
Au
vu
de
l'analyse
détaillée
des
offres,
l'assistant
à maîtrise
d'ouvrage
a proposé
de
retenir
l’entreprise
OGF,
qui
arrive
1e,
au
global
et sur
chacun
des
critères.
Monsieur
le Maire,
après
analyse
des
offres,
et étude
des
chiffres
et
des
prestations
proposées
par
les
candidats,
et après
avoir
recueilli
à titre
informel
l'avis
des
membres
de
la Commission
DSP
(avis
unanime),
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal,
informés
du
déroulement
de
la
procédure
par
le
présent
compte-rendu
et par
les
différents
rapports
reçus,
d'entériner
sa
décision
de
confier
à la
société
OGF
pour
une
durée
de
2 ans
de
construction
et 30
ans
d'exploitation
le
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
sous
forme
concessive
pour
le financement,
la conception,
la construction
et
l'exploitation
d’un
crématorium
sur
la Commune.
Principales
caractéristiques
financières
de
l’offre
finale
OGF
:
Coût
investissement
:
2 997
330,00
€
Charges
annuelles
d'exploitation
:
495
158,11
€
Recette
année
500
crémations
(issue
416
934,31
€
des
divers
tarifs)
Dont
tarif
crémation
cercueil
adulte
:
800,00
€
A noter
: Le
compte
présenté
est
déficitaire
pour
500
crémations,
mais
s'équilibre
sur
l'ensemble
du
contrat,
et
dès
l'année
4 (une
prospective
détaillée
sur
30
ans
a été
fournie). Redevance
Collectivité
Part
fixe
annuelle
:
50
000
€
Part
variable
:
2%
du
CA,
dès
que
l'activité
annuelle
est
supérieure
à 500
crémations-1
%
en-deca
au
résultat
: si
le
résL
tat
est
supérieur
au
prévisionnel
(CEP
ja
versement
de
30
%
de
la différence
à la
Mairie
Total
redevance
sur
année
type
500
59
235
€
crémations
+ intéressement
éventuel Objet
:
01
- Attribution
Délégation
de
Service
Public
sous
forme
concessive
pour
le financement,
la conception,
la
construction
et
l'exploitation
d'un
crématorium
Séance
du
29
avril
2024
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité, - Décide
de
confier
à la
société
OGF,
pour
une
durée
de
2 ans
de
construction
et
30
ans
d'exploitation,
le contrat
de
Délégation
de
Service
Public
sous
forme
concessive
pour
le financement,
la
conception,
la construction
et
l'exploitation
d'un
crématorium
sur
la
Commune,
sur
la base
des
éléments
indiqués
ci-dessus.
- Donne
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
décision
et
en
particulier
le contrat
de
Délégation
de
Service
Public
et
ses
annexes.
Fait
à Oyonnax,
le 29
avril
2024
Délibération certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
3 {]
AVR
2074
- par
sa publication
le 3
f }'"7
2024
Le
Maire
Le
Maire,