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Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 3 dec. 2025 Delib 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20251203-20251203DCM13-DE
en date du 05/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 20251203DCM13
ve,
La Chapelle ST
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2025
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°13
Le mercredi 3 décembre deux mille vingt-cinq, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 26 novembre 2025
Date d’affichage de la convocation : 26 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine
BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent.e.s, excusé représentées :
Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à Monsieur Regis LEMESLE ;
Madame Martine LAUNAY a donné procuration à Madame Martine BRETON ; Madame Marika VAN HAAFTEN est excusée ;
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT est excusé.
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 15 / Votants:17 / Abstention:0 / Pour:17 / Contre :0 Date de publication du procès-verbal : 1‘ octobre 2025
Objet : Personnel municipal : avantages en nature
Rapporteur : Madame Dumont
L'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique stipule que tout avantage en nature dont bénéficient les élus et le personnel doit faire l’objet d’une délibération nominative annuelle précisant les modalités d’attribution et d’usage des biens ou services mis à disposition par la collectivité.
Les délibérations des 24 février 1989, 20 juin 1996 et 10 décembre 2010 fixent la liste des emplois donnant lieu à attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service.
Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - L1 accucil(@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20251203-20251203DCM13-DE
en date du 05/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 20251203DCM13
Emploi Adresse Modalités Identité de
concerné d'attribution l'occupant
Gardien du complexe 4 | Complexe sportif | Nécessité absolue de service. | M. Julien Hauguel.
sportif avec | Raoul Rousselière | Eau et électricité à la charge de | Depuis le 1° janvier 58 bis, rue de | l'occupant. 2025
Coup de Pied Disposition obligatoire à
La Chapelle St | compter de 2025 : ramonage du
Aubin poêle à bois au moins une fois par an à la charge de l'occupant
(fournir justificatif annuel).
Gardien du centre | Maison 4] Centre Saint | Nécessité absolue de service. | M. Adrien Catherine- pièces avec | Christophe Eau, gaz et électricité à la | Lancaster
163, rue de | charge de l'occupant.
l'Europe Contrat d'entretien de la
La Chapelle St| chaudière à la charge de
Aubin l'occupant (fournir justificatif
annuel).
Disposition obligatoire à
compter de 2025 : ramonage de
la cheminée au moins une fois
par an à la charge de l'occupant
(fournir justificatif annuel).
Gardien du groupe | Maison 4125, mue de la | Nécessité absolue de service M. David GESLIN
scolaire Pierre | pièces de plain- | République Eau, gaz et électricité à la | Depuis le 1° mars Coutelle — restaurant | pied avec | La Chapelle St | charge de l'occupant. 2025.
scolaire — mairie — | garage Aubin Contrat d'entretien de la maison pour tous chaudière à la charge de
l'occupant (fournir justificatif
annuel).
Disposition obligatoire à
compter de 2025 : ramonage du
poêle à bois au moins une fois
par an à la charge de l'occupant
(fournir justificatif annuel).
En outre, suivant une délibération du 17 décembre 2021, il a été approuvé que les agents
préposés au restaurant scolaire ainsi que ceux intervenant lors des activités d'accueil de loisirs organisées par la collectivité (centre de loisirs, Activ'Day”s) bénéficiaient du repas en tant qu’avantage en nature.
Considérant ce qui précède, le conseil municipal est invil
communication.
à prendre acte de cette
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de cette communication relative aux avantages en nature constitués par les logements de fonction attribués par nécessité absolue de service ainsi qu’à la fourniture de repas à des agents de la collectivité.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
À Le Le secrétaire de séance,
è \_— Eric NOURY
| A “rdctère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Trib aufué Nantes dans le délai de deux moisà compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification, Dans ce méfhe/déldi{ un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Le maire,
Joël LE BOLU
«Le maire certifie sou
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN : 02 43 47 62 70 - 3 accueil@lachapellesaintaubin. fr