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Procès Verbal - PV seance CM 14dec2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune d'Ercé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM 14dec2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
ARTÈGE
République
Française
,
COMMUNE
D'ERCÉ
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
Séance
du
jeudi
14
décembre
2023
en
exercice:
Le
quatorze
décembre
deux
mille
vingt-trois
à 18
heures
O0,
l'assemblée
15
régulièrement
convoquée
le 07
décembre
2023,
s'est
réunie
sous
la
présidence de Christian CARRÈRE.
Présents
:
13
Sont
présents
:
Christian
CARRÈRE,
Adrien
PONSOLLE,
Sabine
Votants:
PUYDEBOIS,
Yves
CAUBET,
Pierrette
ICART,
Bernard
CAU,
Maxime
15
DÉGEILH,
Bernadette
BACQUE-AMILHAT,
Josiane
TEULÉE,
Michèle
AGOSTINI,
Jean-Marc
PUYRATMOND,
Sylvie
CAU,
Ludovic
PENNETIER
Représentés
:
Noël
LE
GOFF
représenté
par
Yves
CAUBET,
Ciaudette
FERREIRA
représentée
par
Bernard
CAU
Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance:
Josiane
TEULÉ
Procès-verbal
de
la
précédente
séance
Les
procès-verbaux
des
séances
des
8 septembre
et
18
octobre
sont
adoptés
à l'unanimité
des
présents
et
des
représentés Ordre
du
jour
:
+ Approbation
des
procès-verbaux
de
deux
précédentes
séances
+ Prime
Pouvoir
d'Achat
exceptionnelle
+ IHTS
service
technique
+ Décisions
modificatives
budgétaires
+ Cessions/Acquisitions + Point
sur
les
travaux
et
projets
en
cours
+ Questions
diverses
Délibérations
du
conseil
:
Prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
- DE_2023_ 032)
Résultat
du
vote
: adoptée
Votants
: 15
Pour
: 15
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: O
Vu
l'article 72
de
la Constitution
du
4 octobre
1958,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les articles
L 712-138
et
L 713-2
Vu
le code
général
des
impôts,
notamment
son
article
81
quater,
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
son
article
L 136-1-1,
Vu
la loi n° 2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la protection
du
pouvoir
d'achat
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2008-539
du
6 juin
2008
modifié
relatif
à l'instauration
d'une
indemnité
dite
de garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat,
Vu
le décret
n°
2019-133
du
25
février
2019
portant
application
aux
agents
publics
de
la réduction
de
cotisations
salariales
et
de
l'exonération
d'impôt
sur
le revenu
au
titre
des
rémunérations
des
heures
supplémentaires
ou
du
temps
de
travail
additionnel
effectif,
notamment
son
article
1°", Vu
le décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'État
et
de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires,
Vu
le principe
de
parité
en
matière
indemnitaire
avec
la fonction
publique
de
l'État,
Vu
la saisine
préalable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
5 décembre
2023,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
instaure
la Prime
de
Pouvoir
d'Achat
Exceptionnelle
(PPAE)
qui
s'inscrire
dans
le cadre
des
mesures
de
revalorisation
salariale
annoncées
dès
le mois
de
juin
2023.
Certes,
ce
décret
ne vise
que
les agents
publics
de
la FPE
et
de
la FPH,
ainsi
que
les militaires
mais
peut
tout
aussi
bien
s'appliquer
aux
agents
de
la Fonction
Publique
Territoriale
après
saisine
du
Comité
Social
Territorial
en
vertu
du
principe
constitutionnel
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales.
Ceci,
en
respectant
toutefois
le principe
de
parité
en
matière
indemnitaire
avec
la fonction
publique
étatique.
Ainsi
peuvent
bénéficier
de
ce dispositif,
les fonctionnaires
et contractuels
réunissant
trois
conditions
cumulatives
:
+ L'agent
public
doit
avoir
été
nommée
ou
recruté
par
un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
1°
janvier
2023
+ L'agent
public
doit
être
employé
et
rémunéré
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023
+ Le
fonctionnaire
doit
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1% juillet
2022
au
30
juin
2023
En
seront
cependant
exclus :
+ Les
agents
publics
éligibles
à la prime
de
partage
de
la valeur
(loi n°2022-1158
du
16
août
2022)
+ Les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
2è"®
alinéa
de
l'article
L.124-1
du
code
de
Féducation.
- Les
contractuels
de
droit
privé
(CUI,
CAE,
PEC,
etc)
De
plus,
les
éléments
à prendre
en
compte
pour
apprécier
le revenu
de
référence
correspondent
à ceux
inclus
dans
l'assiette
de
cotisation
de
la Contribution
Social
Généralisée
(CSG),
au titre
de
la période
courant
du
1°"
juillet
2022
au
30
juin 2023.
Tout
en pondérant
d'éléments
de
rémunération
exceptionnels
(article
1 décret
n° 2008-539,
article
1 décret
2019-133),
Aboutissant
à la correspondance
dégressive
ci-dessous
:
Rétaunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
du
1°" juillet
2022
Montant
de
la prime
au
30 juin
2023
de
pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300€
700
€
Supérieure
à 27
300€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160€
600€
Supérieure
à 29
160€
et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Enfin,
certaines
situations
sont
directement
fléchées
par
le décret
dans
le cadre
des
calculs
;
+ Pour
les
agents
éligibles
non
présents
sur
toute
la
période :
il
convient
de
déterminer
la
rémunération
de
référence
brute
annuelle.
Pour
ce
faire,
il convient
de
prendre
le montant
ainsi
trouvé,
de
le diviser
par
le
nombre
de
mois
rémunérés,
puis
de
le multiplier
par
douze.
(Rémunération
brute
versée
/ nombre
de
mois
rémunérés
par
l'employeur)
* 12
= Montant
de
référence
à
prendre
en
compte
par
l'employeur + Pour
les
agents
employés
successivement
par
plusieurs
employeurs
sur
la période
: c'est
l'emplayeur
versant
la rémunération
au
30 juin 2023
qui procède
au calcul
et au versement
de
la prime.
Pour
ce faire,
il détermine
la rémunération
de
référence
brute
annuelle
: il prend
en
considération
la rémunération
brute
qu'il
a versée,
il divise
celle-ci
par
le nombre
de
mois
de
collaboration
et
multiplie
le résultat
par
douze.
(Rémunération
brute
versée
par
le dernier
employeur
/ nombre
de
mois
rémunérés
par
l'employeur)
* 12
=
Montant
de
référence
à prendre
en
compte
par
le dernier
employeur
+ Lorsque
plusieurs
employeurs
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
public
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
employeur.
Chaque
employeur
versera
la prime,
proratisée
en
fonction
de
la quotité
du
temps
de
travail.
Employeur
À
:
(Rémunération
brute
versée
/ nombre
de
mois
rémunérés
par
l'employeur)
* 12
= Montant
de
référence
à
prendre
en
compte
par
l'employeur
Employeur
B :
(Rémunération
brute
versée
/ nombre
de
mois
rémunérés
par
l'employeur)
* 12
= Montant
de
référence
à
prendre
en
compte
par
l'employeur
Employeur
C :
(Rémunération
brute
versée
/ nombre
de
mois
rémunérés
par
l'employeur)
* 12
= Montant
de
référence
à
prendre
en
compte
par
l'employeur
Pour
finir,
le
montant
de
la
prime
déterminé
devra
être
réduite
à
la proportion
de
la
quotité
de
travail
de
l'emploi
occupé. Le
Conseil
Municipal,
sur
Le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
Article
1 :
D'instaurer
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
au sein
de
la commune
d'Ercé,
selon
les modalités
définies
par
le décret
n°2023-702
du
31 juillet
2023.
Article
2:
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
la prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Article
3
:
De
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au versement
de
ce
régime
indemnitaire.
Article
4 :
Monsieur
le
Maire
et
le comptable
public
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le département
pour
contrôle
de
légalité.
Article
5 :
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
(68
rue
Raymond
IV
31
000
Toulouse)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication. Enstauration
des
THTS
- DE_2023_ 033)
Résultat
du
vote
: adoptée
Votants
: 15
Pour
: 15
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: O
Monsieur
Le
Maire
expose
que
les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
effectuées
par
un
agent
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
son
cycle
de
travail
à la demande
exclusive
de
l'autorité
territoriale
ou
de
son
chef
de
service.
Ainsi,
pour
un
agent
à 35h/semaine,
les
heures
supplémentaires
seront
déclenchées
à compter
de
ia 36ème
heure
de
travail.
Ces
heures
supplémentaires
doivent
être
effectives.
Il est donc
impératif
de
mettre
en place des
moyens
de contrôle
des
heures
supplémentaires
pour
attester
de
l'exécution
réelle
de
ces
heures.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
chaque
mois
est
limité
à 25
heures,
tous
motifs
confondus
y compris
les
heures
de
nuit,
de
dimanche
ou
de jour
férié.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à
temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
%
: 25
h x 80
%
= 20
h maximum).
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
([HTS)
peuvent
être
versées
par
principe :
+ Aux
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires :
+ Aux
agents
contractuels
dès
lors
que
la délibération
le prévoit:
Parmi
ces
agents,
elles
sont
versées
uniquement :
+ Aux
agents
qui
appartiennent
à des
cadres
d'emplois
relevant
de
la catégorie
B ou
C:
+ Aux
fonctionnaires
relevant
de
certains
cadres
d'emplois
de
catégorie
À
de
la filière
sanitaire
et sociale
et
agents
contractuels
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature.
Les
agents
qui
occupent
un
emploi
à temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
heures
au-delà
de
la
durée
de
travail
fixée
pour
leur
emploi.
Ces
heures
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires
dès
lors
qu'elles
ne
les
conduits
pas
à dépasser
la durée
légale
de
travail
hebdomadaire
(35
heures).
Elles
sont
rémunérées
au
taux
normal,
sauf
si
l'organe
délibérant
décide,
après
avis
du
Comité
social
territorial,
de
majorer
leur
indemnisation
dans
les
conditions
définies
à
l'article
5
du
décret
n°2020-592
du
15
mai
2020.
Dès
lors
que
la
réalisation
d'heures
au-delà
de
la
durée
afférant
à
leur
emploi
les
conduit
à
dépasser
la
durée
légale
du
travail
(35heures),
les
heures
supplémentaires
peuvent
être
indemnisées
par
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(THTS).
Les
agents
intercommunaux,
le cas
échéant,
qui
occupent
plusieurs
emplois
dans
des
collectivités
et
établissements
différents
peuvent
également
réaliser
des
heures
supplémentaires.
Le volume
d'heures
supplémentaires
est apprécié
sur
l'ensemble
des
collectivités
et établissements
où
il exerce
et
dans
le respect
du
plafond
global
de
25h
par
mois.
La
compensation
des
heures
supplémentaires
prend
la
forme
soit
d'un
repos
compensateur
d'une
durée
égale
aux
heures
supplémentaires
effectuées
soit
d'une
indemnité
dénommée
«
Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
- THTS
».
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur
: à défaut,
elle
donne
lieu
à indemnisation.
Il
est
précisé
qu'une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu à la fois
à repos
compensateur
et
à indemnité.
Le
choix
de
rémunérer
les
heures
supplémentaires
ou
de
les
faire
récupérer
relève
de
l'appréciation
discrétionnaire
de
l'autorité
territoriale.
Le
calcul
de
l'indemnisation
est
effectué
comme
suit :
TAUX
HORAIRE=
TIB
annuel
(dont
la
NBD+indemnité
de
résidence
1820 Une
majoration
de
ce
taux
horaire
est
réalisée
aux
taux
de :
+ 1,25
pour
les
14
premières
heures,
+1,27
pour
les
heures
suivantes,
+1,25
où
1,27
x
2
quand
l'heure
supplémentaire
est
effectuée
de
nuit
(entre
22
heures
et
7
heures),
+ 1,25
où
1,27
x
1,66
quand
l'heure
supplémentaire
est
accomplie
un
dimanche
ou
un jour
férié.
Pour
les agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1820
ia somme
du
montant
annuel
du
traitement
indiciaire
brut
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération,
c'est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés.
L'IHTS
est
cumulable
avec
:
Le
RIFSEEP,
+ L'indemnité
d'administration
et
de
technique
(TAT),
+ La
concession
d'un
logement
à titre
gratuit,
L'octroi
et
la
compensation-rémunération
d'heures
supplémentaires
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
qui
précise
pour
chaque
cadre
d'emplois
et
les
fonctions,
la liste
des
emplois
qui,
en
raison
des
missions
exercées,
ouvrent
droit
à cette
indemnisation
ou
ce
repos.
Il appartient
donc
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
la liste des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d'une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
(+ articles
spécifiques
à
la collectivité
territoriale
ou
à l'EPCI
concerné),
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.712-1
et
L.7i4-4
Vu
la loi n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la circulaire
NOR
LBLBO210023C
du
11
octobre
2002
du
Ministère
de
l'Intérieur,
Vu
la saisine
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
27
septembre
2019,
Considérant
que
conformément
à l'article
2 du
décret
n°
91-875
susvisé,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer,
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
visés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
aux
agents
de
la collectivité,
Considérant
que
la notion
d'heures
supplémentaires
correspond
aux
heures
effectuées
à la demande
du
maire
ou
de
l'adjoint
au
maire
dès
qu'il y a dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail,
Considérant
qu'à
défaut
de
compensation
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires accomplies
sont
indemnisées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002,
Considérant
que
le bon
fonctionnement
des
services
peut
nécessiter
la réalisation
d'heures
supplémentaires,
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
DÉCIDE
Article
1
:
D'instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à
temps
complet,
non
complet
et
temps
partiel
et
(le
cas
échéant)
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
emplois
suivants
:
Catégorie
Cadre
d'emplois
Grades
Emplois
C
Technique
Adjoint
technique
Principal
2°
Classe
Agent
des
services
techniques
polyvalent
Technique
Adjoint
Technique
Agent
des
services
techniques
polyvalent
Article
2
:
D'octroyer
le
paiement
ou
la
compensation
d'heures
supplémentaires
effectuées
à
la
demande
exclusive
de
l'autorité
territoriale
ou
du
chef
de
service
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
7
et
8
du
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002,
lorsqu'elles
amènent
au
dépassement
des
heures
prévues
dans
le
cycle
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
et
dans
la
limite
de
25
heures
par
mois.
Pour
les
agents
employés
par
plusieurs
collectivités
et
établissements,
le
seuil
de
25
heures
par
mois
est
comptabilisé
sur
l'ensemble
des
emplois
occupés.
Les
agents
à
temps
partiel
sur
autorisation
ou
de
droit
bénéficient
des
heures
supplémentaires
dans
la
limite
de
25
heures
par
mois
proratisées
selon
le
pourcentage
de
temps
partiel
de
l'agent.
Les
heures
complémentaires
et
les
heures
régulières
effectuées
la
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
font
l'objet
d'une
délibération
distincte.
Article
3 :
De
compenser
les
heures
supplémentaires
réalisées
soit
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
soit
par
le
versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
choix
entre
le
repos
compensateur
ou
l'indemnisation
est
laissé
à
la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale. Une
même
heure
supplémentaire
he
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et
à
une
indemnisation
Article
4
:
En
cas
de
repos
compensateur,
de
majorer
le
temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération
lorsque
l'heure
supplémentaire
est
effectuée
de
nuit,
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Article
5
:
La
réalisation
des
heures
supplémentaires
est
comptobilisée
au
moyen
de
fiches
de
planning
hebdomadaire.
Article
6
:
Le
paiement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sera
effectué
après
réception
par
l'autorité
territoriale,
des
heures
supplémentaires
réalisées
par
les
agents
et
selon
une
périodicité
mensuelle.
L'attribution
de
cette
indemnité
à chaque
agent
fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel
signé
de
l'autorité
territoriale
La
compensation
des
heures
supplémentaires
fait
l'objet
d'un
planning
déterminé
par
le
chef
de
service
ou
l'autorité
territoriale
en
concertation
avec
l'agent
qui
tient
compte
des
nécessités
de
service.
Article
7
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
compter
du
1°
Janvier
2024, Article
8
:
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
général.
Article
9 :
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération régularisation
emprise
place
des
Rogalats
à Cominac
- DE_2023_034)
Résultat
du
vote
: adoptée
Votants:
15
Pour
: 15
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: 0
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la commune
s'est
engagée
depuis
plusieurs
années
dans
un
programme
de
régularisation
des
emprises
foncières
des
voies
et
places
ouvertes
à la circulation
publique
sur
lesquelles
elle avait
réalisé
des
travaux
et/ou
aménagements.
Des
accords
de
cession
à titre
gracieux
avaient
été
signés
par
certains
propriétaires.
Parmi
ces
terrains
figure
la parcelle
cadastrée
section
À
n°
2694
d'une
superficie
de
45
ca sise au
lieu-dit
“Rogalats"
appartenant
à Madame
Marie-Claude
BENAZET
épouse
DUPUY.
Monsieur
Le
Maire
soumet
à la présente
assemblée
la proposition
d'acquisition
de
cette
parcelle.
Ouï
cet
exposé,
après
délibération,
le
conseil
municipal
:
+ Confirme
qu'il
convient
de
régulariser
le
statut
de
cette
parcelle
puisqu'elle
fait
partie
intégrante
de
la
place
des
Rogalats
+ Précise
que
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°
2694
d'une
superficie
de
45
ca
sise
au
lieu-dit
"Rogalats"
se
fera
dans
le
cadre
de
la
procédure
en
cours
par
le
cabinet
MOLINA
géomètre
expert.
Délibération
de
la
décision
modificative
n°1
- budaet
général
2023
- DE_2023_035)
Résultat
du
vote
: adoptée
Votants
: 15
Pour
: 15
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: 0
Le
Maire
expose
au
Le Conseil
Municipal
que
les crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2023,
ayant
été
insuffisants,
il est
nécessaire
de
voter
les
crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et d'approuver
les décisions
modificatives
suivantes
:
Fonctionnement
Recettes
Dépenses
0,00
0,00
TOTAL
FONCTIONNEMENT
6,00
0,00 Investissement
Recettes
Dépenses
203-11
Frais
d'études,
recherche,
développement
0,00
-13
200,00
2152-11
Installations
de
voirie
0,00
13
300,00
2152-0
Installations
de
voirie
0,00
-100,00
2115-0
Terrains
bâtis
0,00
-128
000,00
2132-0
Bâtiments
privés
0,00
128
000,00
21621-31
Biens
sous-jacents
0,00
-50
440,00
2181-31
Install.
générales,
agencements
0,00
50
440,00
13461-0
Dot.
équip.territoires
ruraux
non
transf
-8
993,95
0,00
13461-11
Dot.
équip.territoires
ruraux
non
transf
8 993,95
0,00
1323-0
Subv.
non
transf.
Départements
-3
597,50
0,00
1323-11
Subv.
non
transf.
Départements
3
597,50
0,00
TOTAL
INVESTISSEMENT
0,00
0,00
TOTAL
0,00
Monsieur
Le
Maire,
invite
Le
Conseil
Municipal
à voter
ces
crédits
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
vote
les
virements
de
crédits
indiqués
ci-dessus.
Point
sur
les
travaux
en
cours
:
-
Chantier
d'accès,
parking
bus
et
pont
sur
le ruisseau
à l'Escalusse
terminé
: coût
total
de
l'ouvrage
78
O00€
TTC
-
Contrôle
des
ponts :
l'APAVE
a effectué
un
pré-contrôle
sur
les
ponts
de
Goulos
(limitation
de
poids
à 3,5T),
pont
du
Moulin
à
La
casque
(limitation
de
poids
à
3,5
T),
pont
de
la Comanie.
En
l'attente
des
conclusions,
aucune
demande
de subvention
DETR
n'a été
lancée.
Un contrôle
complet
aura
lieu dans
le courant
du premier
semestre
2024
et
en
l'attente
des
décisions
définitives
et
des
coûts
estimés,
une
délibération
concernant
le goudronnage
de
divers
chemins
et voies
sera
proposée
au
prochain
conseil
municipal.
Questions
diverses
:
-
Chemin
des
Oussaillès
- risque
pour
les usagers
: la dégradation
de certaines
parties
du chemin,
côté
Goulos,
présente
des
risques
pour
les
utilisateurs
: dans
un
premier
temps,
il est
prévu
de
signaliser
le danger
et
dans
un
deuxième
temps,
Bernadette
AMILHAT
prendra
contact
avec
un
technicien
de
la Communauté
de
Communes
pour
rechercher
un
passage
différent.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19h45.
Christian CARRÈRE
Josiane TEULÉ
Président de
séance
Secrétaire de séanc: