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Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
PUBLIE LE
Q 2 JAN. 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ATBIGEOIS
SÉANCE DU 19 DECEMBRE 2006 À 20 HEURES 30
L'An Deux Mille Six. le 19 décembre 2006
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d’Albi le Mardi 19 décembre 2006 à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d’ Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Claude JULIEN
Membres présents :
Membres titulaires: Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE (avec procuration de Geneviève PARMENTIER), Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Laure SUDRE (avec procuration de Dominique BILLET), Jean SICARD, Louis BARRET, Pierre COSTES, Michel FRANQUES, Guy BORIES, Jean-Louis MATHIEU, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Félix TORRES, Gérard POUJADE, Michel MIENVILLE, Jean-Pierre BOUCLY, Marcel COULIOU, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Viviane COMBES, Serge
NEAU, Michel ALBINET
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs André BAUP, Josian VAYRE, Gérard FABRE,
Claude RAMON, Pierre CRESPO
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs Georges LACOMBE, Nicole
CABASSOT, Patrice MANGIONE, Christiane SÉGURA.
Membres représentés : Madame Geneviève PARMENTIER, Monsieur Dominique BILLET
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Christian BONZI, Max AMIEL, Michel ANDRAL, Thierry ASTOULS, Jean-Marie GARCIA, Michel MALATERRE-FOURES, Michel DELPOUX
Membres suppléants: Mesdames, Messieurs, Laurence PUJOL, Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER, Jean CAYRÉ, Barbara DESVALS-BARBEY, Gisèle DEDIEU, Frédéric ESQUEVIN, Josette BOUIN, Élisabeth BOISARD, Nicole ENGEL, Valérie ROMAIN, Bérengère MAUZY, Josette BÈS, Bruno CRUSEL, Pierre GUIRAUD, Jacques HUC, Christian MALGOUYRES, Doris HUCHEDÉ, Henri JALBAUD-PUECH, Patrick TRANIER, Jean-Claude RAFFANEL, Elisabeth LARAUD, Gérard SOULOMIAC, Anne-Marie ROSÉ, Joëlle FRANQUES, Francis MARCHAND, Francis CANOVAS, Marcel CASSAGNES, Éliane CARLES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Jean-
Philippe ROQUES
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 39
Votants (titulaires, suppléants votants, représentés) : 37 N° 5 - 136 / 2006 : EXTENSION DE COMPÉTENCE : RÉALISATION ET GESTION D’AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL POUR LE SÉJOUR DES GENS DU VOYAGE
Pilote : Territoire d'Agglomération
Monsieur Claude JULIEN, rapporteur,
Dans le cadre du Schéma départemental d’accueil des Gens du voyage, la commune de Saint Juéry est assujettie à la création de 6 places en complément des 4 places déjà réalisées sur l’aire de Jarlard à Aïbi.
Considérant la vocation intercommunale de ce type d’équipement et compte tenu des stationnements illicites constatés sur les communes de l’agglomération, la Communauté a entrepris en 2005 de conduire une étude sur le transfert de la compétence Gens du voyage, intégrant à la fois les obligations de la commune de Saint Juéry et les besoins d’accueil et de séjour des Gens du voyage pour l’ensemble de l’agglomération.
Un groupe de travail ad hoc regroupant les élus communautaires, la CAF, les services de l'Etat et l’association ADAGE gestionnaire de l’aire de Jarlard à Albi, a été chargé d’évaluer les nouveaux besoins d’accueil des Gens du voyage sur l’agglomération albigeoise, en complément de l’offre contenue dans les projets des autres collectivités soumises au Schéma départemental.
Les conclusions de cette analyse ont permis d’arrêter les besoins d’accueil pour l’ensemble des communes de l’agglomération, à 16 nouvelles places maximum y compris les 6 places relevant de l’obligation de la commune de Saint Juéry et en complément des 50 places offertes sur l’aire de Jarlard.
Les élus du Bureau communautaire ont alors considéré :
- Que la prise de compétence devait être précédée d’un engagement communal tant en terme de mise à disposition de terrain pour la réalisation de la nouvelle aire, que de dispositif d’accompagnement social et culturel.
- Qu'il était nécessaire de transférer l’aire existante de Jarlard dans un objectif de cohérence de l’accueil et de rationalisation de la gestion des 2 équipements, par une
même structure.
La commune de Saint Juéry a estimé que dans la mesure où l’obligation D nentane pesait sur elle, il lui revenait de proposer une solution d'implantation de la
aire, sur son territoire.
En mai 2006 elle soumettait à la Communauté d'Agglomération et à l’Etat la proposition d’un terrain de 5 000 m°? sur le site de « La Besse », en préalable à son
acquisition.
Par lettre en date du 15 novembre 2006, le Préfet du Tarn informait la ville de
Saint Juéry de son soutien au projet de création d’une aire d’accueil pour les Gens du voyage sur le site de « La Besse ». Par courrier en date du 06 décembre 2006, la ville de Saint Juéry informait la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois de son engagement à :
- se rendre propriétaire du terrain de 5 000 m°? proposé sur le site de « La Besse » et à le mettre à la disposition de la communauté pour la réalisation d’une aire
d'accueil communautaire,
- réviser le Plan Local d'Urbanisme le plus rapidement possible afin que la Communauté puisse assurer la maîtrise d'ouvrage du projet précité et déposer le dossier de demande de subvention d’Etat avant la fin de l’année 2006.
Afin que la Communauté d’Agglomération puisse organiser une solidarité en matière d’accueil des Gens du voyage sur l’agglomération dans les délais impartis par la loi du 13 août 2004 (soit le 13/01/07), il est proposé le transfert de la compétence facultative « Réalisation et gestion d’aires permanentes d’accueil pour le séjour des
Gens du Voyage ». |
Les conditions du transfert de la compétence « Réalisation et gestion d'aires permanentes d'accueil pour le séjour des Gens du voyage ».
Le Bureau communautaire a examiné lors de ses séances du 13 juin 2006 et du 14 novembre 2006, la question du transfert à la Communauté d’agglomération, de la compétence facultative « Réalisation et gestion d'aires permanentes d'accueil pour le séjour des Gens du voyage » comprenant le transfert de l’aire existante de Jarlard ainsi que la création de la 2°% aire d’accueil de 16 places maximum.
La CLECT arrêtera les conditions financières de ce transfert.
Les modalités d'exercice de la compétence
Afin de suivre la mise en œuvre du projet, de prévenir et de traiter les conflits qui pourraient survenir, il convient de préciser que le binôme C2A-communes est
essentiel.
La communauté d’agglomération: Une commission mixte composée de membres des commissions "Politique de la Ville" et des membres de la commission "Equilibre Social, de l'Habitat” sera chargée du suivi de réalisation et de gestion des aires d’accueil des Gens du voyage. Cette commission pourra être ouverte aux partenaires extérieurs, en fonction des thèmes abordés.
Les communes qui demeurent les acteurs clés de cette compétence, conservent leurs prérogatives dans les domaines social, scolaire, périscolaire et culturel. Les maires conservent la maîtrise totale des pouvoirs de police.
Subventions d'Etat
La communauté sollicitera les financements prévus notamment par l’Etat, dans les délais impartis par la loi du 13 août 2004.
L'exercice de cette compétence facultative par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois nécessite une modification des statuts. Par conséquent, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et les 17 communes membres doivent prendre une délibération concordante. Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L.5211-17,
Vu la loi 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale.
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Vu les statuts de La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Vu lArrêté préfectoral du 23 décembre 2002, approuvant le Schéma
départemental d’accueil des Gens du Voyage.
Considérant que le groupe de travail ad hoc avec les services de l'Etat, a acté le besoin d’accueil des Gens du voyage pour l’ensemble de l’agglomération albigeoise à 16 nouvelles places maximum y compris les obligations de réalisation des 6 places restantes de la commune de Saint Juéry, en complément des 50 places existantes sur
l’aire de Jarlard,
Vu la lettre du Préfet du Tarn en date du 15 novembre 2006,
Vu le courrier de la ville de Saint Juéry adressé à la C2A le 06 décembre 2006
Considérant l’intérêt communautaire qui s’attache à la réalisation et à la gestion des aires d’accueil des Gens du Voyage
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
$ PREND ACTE de l’engagement de principe de la commune de Saint-Juéry
- Se rendre propriétaire du terrain de 5 000 m° sur le site de « La Besse » accessible à partir de la RD 77 et à le mettre à la disposition
de la communauté pour la réalisation d’une aire d’accueil
communautaire.
- Réviser le Plan Local d'Urbanisme afin que la Communauté puisse assurer la maîtrise d’ouvrage de ce projet et déposer le dossier de
demande de subvention d’Etat avant la fin de l’année 2006.
% APPROUVE les conclusions de l’analyse fixant les besoins d’accueil des Gens du voyage pour l’ensemble des communes de l’agglomération albigeoise, à hauteur de 16 nouvelles places maximum ÿ compris l’obligation de création des 6 places restantes de la commune de Saint Juéry et en complément des 50 places existantes sur
l'aire de Jarlard.
% APPROUVE l'extension des compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois ainsi qu'il suit: «Réalisation et gestion d’aires permanentes d’accueil pour le séjour des Gens du Voyage »
% DIT QUE la prise d’effet de la compétence facultative interviendra à compter de la mise à disposition effective du terrain approprié et accessible sur la commune de Saint Juéry.
& DIT QUE la CLECT arrêtera les conditions financières de transfert de cette
nouvelle compétence facultative.
& DIT QUE les communes conservent leurs compétences dans les domaines social, scolaire, périscolaire et culturel et les maires leurs prérogatives en matière de
police.
% AUTORISE je Président à solliciter toutes subventions nécessaires à la mise en œuvre de cette compétence, dont celles de l’Etat prévues dans le cadre de la Loi
du 13 août 2004.
& DIT QUE la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres en vue de leur adoption conformément à l’article L.5211.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
& DIT QUE l'extension de compétence donnera lieu, après ces formalités
accomplies sur la base des délibérations concordantes des communes membres, à la prise d'un arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis.
Pour extrait conforme,
REGÇU LE
2 ü DEE, 2006
PREFECTURE OÙ TARN
PUBLIE LE
0 2 JAN. 2007