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Acte - 14062017 52 ACTE TPN
Document publié le Mercredi 14 juin 2017 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 14062017 52 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 52.2017
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 25 Pour : 25 Contre : 0
Date de la convocation : 7 juin 2017
L'an deux mille dix sept et le quatorze juin à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. BOISSET. MONTAGNER. FERRARI. GADEN. Mmes BALAGUE. DETUYAT. SOULIER. VIGNE DREUILHE. MM. DUBLIN. MANERO. MUSARD. PEGOURIE. RICAUD. VICENS. Mmes ARMENGAUD. LABORDE. PONS. MM. THOMAS. IGOUNET. Mmes ALEXANDRE. DENES. FOISSAC. VERNIER.
Pouvoir : M. VALMY à Mme PONS.
Absents excusés : MM. POUVILLON. VALMY. Mmes FABREGAS. ESTAUN. OVADIA. Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC FOURRIERE AUTOMOBILE : AVENANT N°1
Exposé :
La ville d’Aucamville a signé avec la société Auto Secours une délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile.
Il est nécessaire de modifier l’article 23 « montant de l’indemnisation de l’entreprise délégataire » du titre 3 – conditions financières.
La facturation des frais de gardiennage sera indemnisée sur la base de la formule suivante : gratuité pour les 7 premiers jours et ensuite application du tarif défini par l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié par l’arrêté du 10 juillet 2015 fixant les tarifs maximaux des frais de fourrière pour automobiles (montant en vigueur : 9.20 € par jour).
La convention initiale prévoyait la gratuité pendant 7 jours et un tarif de 18 € TTC par jour ensuite.
Décision :
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Conseiller municipal délégué, et après en avoir délibéré,
Décide 2
Commune d’Aucamville – 31140
Article 1 : d’approuver l’avenant n° 1 à cette convention pour les modalités financières ci-dessus.
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer l’avenant.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20170614-14062017_52-DE
Reçu le 22/06/2017
Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar
d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL
LE,OU=DIRECTION GENERALE,O
U=0002 21310022500019,OU=M
AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI
E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB
AN,C=FR
22/06/2017