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Déliberation - Revision du contrat groupe dassurance des risques
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 027 Convention de groupement de commandes Assurances des risques statutaires des agents CNRACL IRCANTEC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 027 Convention de groupement de commandes Assurances des risques statutaires des agents CNRACL IRCANTEC)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_027
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 février 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
MUTUALISATION
Mise en place d'une
convention de
groupement de
commandes Assurances
des risques statutaires
des agents CNRACL et
IRCANTEC
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 11
Nombre de votants : 49
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Olivier VERCRUYSSE, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Marion DUBOIS, procuration à Benjamin DUMORTIER
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Marcel PROCUREUR, procuration à Thierry DEPOORTERE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Michel DUPONT
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Thierry BRIDAULT, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 24 février 2025
Délibération CC_2025_027
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
MUTUALISATION
Mise en place d'une convention de groupement de commandes Assurances des risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1414-3,
Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 13 février 2025.
La Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de
commandes pour l’assurance des risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC.
En mutualisant les procédures, ce groupement permettra de bénéficier des conseils et de
l’expertise d’un cabinet spécialisé pour la définition des besoins et la rédaction du cahier des charges,
avoir des garanties aussi étendues et adaptées que faire se peut, et enfin obtenir une tarification
intéressante, au regard du nombre de membres et des économies d’échelle en découlant.
La Communauté de Communes Pévèle Carembault serait coordonnateur de ce groupement de
commandes.
La commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :
• D'être le coordonnateur du groupement de commandes « assurances des risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC »
• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 25/02/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 26/02/2025
Qualité : PRESIDENT Pévèle Carembault 2025 Convention groupement assurance risques statutaires CNRACL et IRCANTEC P. 1 | 5 assurance risques statutaires agents CNRACL et IRCANTEC
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC
Souscription d’un contrat d’assurance relatif
aux risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC Pévèle Carembault 2025 Convention groupement assurance risques statutaires CNRACL et IRCANTEC P. 2 | 5 assurance risques statutaires agents CNRACL et IRCANTEC
Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés,
La Communauté de Communes Pévèle Carembault dont le siège est situé 47 avenue du Général de Gaulle à PONT-A-MARCQ, représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire, désignée ci-après par les termes « Pévèle Carembault »,
Et
Les collectivités adhérentes, représentées par les personnes habilitées à signer la présente convention par délibération de leur Conseil municipal, désignées ci-après par les termes « les membres »,
Un groupement de commandes pour la souscription d’un contrat d’assurance relatif aux risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC.
Le groupement de commandes est régi par le Code de la commande publique, notamment les articles L2113-6 et L2113-7, ainsi que par l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est préalablement exposé :
La Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à l’assurance des risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC.
Ce groupement a plusieurs objectifs : permettre aux membres de bénéficier des conseils et de l’expertise d’un cabinet spécialisé pour la définition des besoins et la rédaction du cahier des charges, avoir des garanties aussi étendues et adaptées que faire se peut, et enfin obtenir une tarification intéressante, au regard du nombre de membres et des économies d’échelle en découlant.
La présente convention vise donc à définir les conditions du groupement de commandes liant les collectivités membres et à répartir les tâches nécessaires à la préparation, la passation et l’exécution du marché public.
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constitué entre les membres du groupement, qui approuvent la présente convention, un groupement de commandes relatif au marché suivant :
Souscription d’un contrat d’assurance relatif aux risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention prend effet consécutivement à sa signature par les membres du groupement, à sa transmission aux services chargés du contrôle de légalité et à l’accomplissement des formalités de publication de droit commun.
La convention expire à l’achèvement des prestations confiées aux assureurs, le marché étant prévu pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Communauté de Communes Pévèle Carembault est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 4 - MISSIONS DU COORDONNATEUR
- Recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ;
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, et, à ce titre, choisir notamment le type de procédure de marché approprié, ainsi que la date de lancement de ladite procédure, dans le respect des règles de la commande publique ; Pévèle Carembault 2025 Convention groupement assurance risques statutaires CNRACL et IRCANTEC P. 3 | 5 assurance risques statutaires agents CNRACL et IRCANTEC
- Élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- Définir les critères de sélection des candidatures et des offres ;
- Assurer l’envoi à la publication de l’avis d’appel à la concurrence ;
- Mettre à disposition des candidats le dossier de consultation via le profil acheteur - Répondre aux questions des candidats ;
- Convoquer et conduire les réunions de la Commission d’Appel d’Offres ; - Présider la Commission d’Appel d’Offres et veiller à son bon fonctionnement ; - Procéder à l’ouverture et à l’examen des candidatures, et, le cas échéant, demander aux candidats ayant remis un dossier de candidature incomplet de le compléter ;
- Analyser les offres ;
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- Signer le marché pour le compte des membres, chaque membre du groupement s’assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution
- Le cas échéant, rédiger le rapport de présentation, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur.
- Le cas échéant, transmettre le marché conclu aux services de la Préfecture au titre du contrôle de légalité ; - Notifier le marché pour le compte des membres, chaque membre du groupement s’assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution ;
- Informer les membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers du marché et l’identité des candidats retenus ;
- Procéder à la publication de l’avis d’attribution.
Si le coordonnateur est défaillant, l’assemblée générale des membres désignera un nouveau coordonnateur s’y substituant.
ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’Appel d’Offres est celle du coordonnateur du groupement (article L. 1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales).
Peuvent être conviés aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres, avec voix consultative :
- Le représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, s’il est invité ;
- Le Comptable du Coordonnateur, s’il est invité ;
- Toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d’éclairer par ses avis la Commission d’Appel d’Offres ;
- Les agents du coordonnateur compétents dans la matière faisant l’objet de la consultation.
La Commission d’Appel d’Offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
La Commission d’Appel d’Offres dresse un procès-verbal de chaque séance. Il est signé par les membres présents.
ARTICLE 6 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de nouveaux contrats en dehors du présent groupement ayant le même objet.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Transmettre l’évaluation de ses besoins et les éléments nécessaires à la rédaction du cahier des charges ; - Respecter le choix des attributaires du marché ;
- Informer Pévèle Carembault de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché, Pévèle Carembault pouvant accompagner les membres dans l’instruction de ces litiges ;
- Assurer l’exécution financière des prestations dont il bénéficie dans le cadre du groupement de commandes (prise en charge des appels de cotisations).
- Préparer et conclure les avenants au marché, pour ce qui le concerne (l’évolution des appels de cotisation donne généralement lieu à la conclusion d’avenants). Pévèle Carembault 2025 Convention groupement assurance risques statutaires CNRACL et IRCANTEC P. 4 | 5 assurance risques statutaires agents CNRACL et IRCANTEC
ARTICLE 7 - PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Après recensement des besoins et computations des seuils, le coordonnateur adoptera la procédure de dévolution des prestations adaptée.
ARTICLE 8 - ADHESION DES MEMBRES
8.1 Les membres
Sont membres du groupement les collectivités signataires de la présente convention avant le lancement de la consultation, c’est-à-dire avant l’envoi de l’avis d’appel public à concurrence ayant pour objet la passation du marché public.
L’adhésion au groupement est soumise à l’approbation par délibération de l’assemblée délibérante de la présente convention et à l’autorisation donnée à l’exécutif de signer ladite convention.
L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la convention de groupement de commandes et la transmission de cette dernière aux services chargés du contrôle de légalité. Elle est valable pour la durée de validité de la présente convention.
8.2 Retrait de membres du groupement
Les membres peuvent se retirer du groupement avant le lancement du marché par le coordonnateur. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante du membre souhaitant ce retrait. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.
8.3 Adhésion de nouveaux membres
Aucune nouvelle adhésion n’est possible après le lancement de la procédure de consultation, et ce jusqu’au terme du marché qui sera signé.
ARTICLE 9 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Les frais engendrés par d’éventuelles procédures seront à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 10 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Les frais de gestion du groupement constitués des dépenses courantes liées à la passation du marché, en particulier les frais de publicité et de secrétariat, sont intégralement pris en charge par le coordonnateur.
Toutefois, en cas de contentieux se traduisant par une condamnation pécuniaire, cette dépense sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du contentieux.
En cas de contentieux se traduisant par une recette pour le groupement, celle-ci sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du contentieux.
ARTICLE 11 - MODIFICATIONS DES TERMES DE LA CONVENTION
La présente convention peut subir des modifications qui ne sauraient être rétroactives.
Ces modifications prennent la forme juridique d’un avenant qui doit faire l’objet d’une approbation de l’ensemble des membres du groupement dans des formes identiques à celles relatives à la signature de la convention. Pévèle Carembault 2025 Convention groupement assurance risques statutaires CNRACL et IRCANTEC P. 5 | 5 assurance risques statutaires agents CNRACL et IRCANTEC
Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des membres les a approuvées.
ARTICLE 12 - REGLEMENTS DES LITIGES
Le cas échéant, les signataires de la présente convention se réservent la possibilité de solliciter un règlement amiable d’un litige.
A défaut d’accord amiable, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Lille.
ARTICLE 13 - PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRESENTE CONVENTION
Est annexée à la présente convention la délibération de la collectivité adhérente.
Fait en 2 exemplaires originaux.
Signature du coordonnateur
Pour la Pévèle Carembault
Signature de la Commune adhérente
Le Président
Luc FOUTRY
Qualité/fonction :
Nom/Prénom :
Habilité à signer la présente convention pour la
Commune suivante :
Le :
Signature
Le :
Signature Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_027
Objet : Mise en place d_une convention de groupement de
commandes Assurances des risques statutaires des
agents CNRACL et IRCANTEC
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-02-27 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique : 059-200041960-20250227-CC_2025_027-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20250227-CC_2025_027-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 179.1 Ko
Nom original : CC_2025_027.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250227-CC_2025_027-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 203.7 Ko
Nom original : Conv GR assurance risques statutaires.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250227-CC_2025_027-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 27 février 2025 à 09h05min10s Dépôt dans un état d'attente
Posté 27 février 2025 à 09h13min29s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
Page 1 En attente de transmission 27 février 2025 à 09h14min27s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 27 février 2025 à 09h14min28s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 février 2025 à 09h14min38s Reçu par le MI le 2025-02-27
Page 2