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Procès Verbal - 075287
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mexant.
Lien du pdf (Procès Verbal - 075287)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT
MEXANT
& 05 55
29
30
03
E
05
55 29
39
81
e-mail
: mairie-saint-mexant@wanadoo.fr
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
14 juin
2024
à10h30
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
quatorze
juin
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de la Commune
de
St Mexant
se sont
réunis
en
séance
ordinaire
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
et des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le Maire
le 08 juin
2024,
conformément
aux
articles
L2121.10
et L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaïent
Présents
: Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-Adjoints,
Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Nadine
BRISSAUD,
Chloé
SORIN
jusqu’à
19
h
30,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieu
ANTIGNAC,
Gaëlle
MAURY,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absents
et excusés
: Murielle
BEYTOUT,
Patrick
MERCIER,
Chloé
SORIN
après
19
h
30.
Pouvoirs
ont
été
donnés:
par
Murielle
BEYTOUT
à
Eric
DUPAS,
Patrick
MERCIER
à Patrick
THOMAS,
Chloé
SORIN
à Catherine
VIERS.
Secrétaire
de
Séance
: Nadine
BRISSAUD.
Quorum
: 13
conseillers
sur
15
sont
présents
jusqu’à
17
h 30.
Le
quorum
est
atteint.
Après
17 h 30
: 12
conseillers
sur
15 sont
présents.
Le
quorum
est atteint.
Forme
de
la
convocation
St
Mexant,
le 08
juin
2024
Mesdames,
Messieurs,
Chers
(es)
Collègues,
J'ai l'honneur
de vous
inviter à assister à la séance
du
Conseil
Municipal
qui se tiendra
le:
Vendredi
14 juin
2024
à
18
heures
30
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
et des
Cérémonies.
Comptant
sur votre
présence
et vous
remerciant
d'avance,
Je
vous
prie
de
croire,
Mesdames,
Messieurs,
Chers
(es)
Collègues,
à l'expression
de
mes
sentiments
les plus
cordiaux.
Patrick
BORDAS,
Maire.
PS
: En
cas
d’empêchement,
vous
voudrez
bien
établir
un
pouvoir
à
la
personne
de
votre
choix.
(1
seul
pouvoir
par
mandataire). ORDRE
DU
JOUR
/ SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
14
juin
2024
à
18
h
30
1 - Approbation
du
procès-verbal
de la séance
du
29
mars
2024
2 - Compte-rendu
des
décisions
municipales
prises
par
le Maire
en vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Décision
n°
13
: Attribution
d’une
concession
cinéraire
dans
le cimetière
communal
de
St Mexant,
à titre
de
concession
nouvelle,
à Monsieur
et
Madame
Daniel
et Annie
REVENAT
-— Concession
de
case
de
columbarium
n°
7/223
— Ensemble
2 pour
une
durée
de
50
ans.
(990
€)
La présente
décision
abroge
la décision
n°
10/2024
en
date
du
20 février
2024
suite
à modification
de
la durée
de
concession.
Décision
n°
14:
Attribution
d’une
concession
funéraire
dans
le
cimetière
communal
de
St
Mexant,
à
titre
de
régularisation,
à
Monsieur
Jean
Michel
SOLEILHAVOUP
-— Concession
de
terrain
n°
94
N
— Emplacement
caveau
—
Carré
3 n°
85
— pour
une
durée
de
50
ans.
(5
€)
Décision
n°
15:
Attribution
d’une
concession
funéraire
dans
le
cimetière
communal
de
St Mexant,
à titre de régularisation,
à Madame
Murielle
SAINT-
YVES
épouse
DUFOUR
-
Concession
de
terrain
n°
95
N
—
Emplacement
caveau
— Carré
3
n°
76
— pour
une
durée
de
30
ans.
(3
€)
Décision
n°
16:
Attribution
d’une
concession
funéraire
dans
le
cimetière
communal
de
St
Mexant,
à
titre
de
régularisation,
à
Madame
Evelyne
LE
GUEN
épouse
LEFEVRE
-—
Concession
de
terrain
n°
96
N
—
Emplacement
caveau
— Carré
3
n°
28
— pour
une
durée
de
50
ans.
(5 €)
Décision
n°
17:
Attribution
d’une
concession
funéraire
dans
le
cimetière
communal
de
St
Mexant,
à
titre
de
régularisation,
à
Monsieur
Hélin
LAURENT
et
Monsieur
Guy
LAURENT
—
Concession
de
terrain
n°
97
N
-
Emplacement
caveau
— Carré
1 n°
62
— pour
une
durée
de
50
ans.
(5 €)
Décision
n°
18:
Attribution
d’une
concession
funéraire
dans
le
cimetière
communal
de
St
Mexant,
à
titre
de
régularisation,
à
Madame
Marie-Anne
ROBERT
épouse
MONTCHAMP
—
Concession
de
terrain
n°
98
N
-
Emplacement
caveau
— Carré
1
n°
1 — pour
une
durée
de
50
ans.
(5 €)
3
- Jury
d’Assises
— liste
préparatoire
de
la liste
départementale
annuelle
des
jurés
d’assises
pour
l’année
2025
4
- Budget
annexe
2024
« Lotissement
Pompeyrie
II » : décision
modificative
pour
régularisation
de la reprise
des
résultats
5 - Recrutement
d’agents
contractuels
sur un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à un
besoin
lié à un
accroissement
saisonnier
d’activité
aux
mois
de juillet
et août. 6 - Mise
en
place
de la Prime
Pouvoir
d'Achat
Exceptionnelle 7
- Mise
à jour
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de l’Expertise
et de l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
:
e
Augmentation
des
montants
globaux
du
régime
indemnitaire
existant
+
Intégration
du
critère
régisseur
dans
les sujétions
particulières
8
- Révision
du
Loyer
de la SAS
THEMIKI
9
-
Mise
en
place
d’une
tarification
de
location
des
tables
et
chaises
appartenant
à la commune
10
-
Fédération
Départementale
d’Energie
et
d’Electricité
de
la
Corrèze
(FDEE19)
: délibération
pour
adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
l'achat
et
la valorisation
d’énergies,
l’achat
de
fournitures,
de
services
ou
de
travaux
en
matière
d'efficacité
énergétique
+
approbation
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
11 - Société
Protectrice
des
Animaux
: Proposition
de
convention
12
- Recensement
de la population
du
16 janvier
au
15 février
2025
13
- Questions
diverses
Ouverture
de
la
séance
à
18
h
30
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
29
mars
2024
à
l’unanimité 33-06/2024
: Compte-rendu
des
décisions
municipales
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
Particle
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
DECISION
DU
MAIRE
N°
13/2024
Attribution
d’une
concession
cinéraire
dans
le
cimetière
communal
de
St
Mexant
à
Monsieur
et
Madame
REVENAT
Daniel
et
Annie
Concession
de
case
du
columbarium
n°
7/223
- Ensemble
2
pour
une
durée
de
50
ans
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-MEXANT,
VU
l’article
L
2122-22,
alinéa
8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
termes
duquel
il peut prendre
toute
décision pour
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières,
VU
la délibération
n°
10
— 05/2020
du
30
mai
2020
par laquelle
le Conseil
Municipal
lui a donné
délégation,
pour
la durée
de son
mandat
de prendre
les décisions
en vertu
de l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
68
—
12/2022
en
date
du
09
Décembre
2022
par
laquelle
l'assemblée
a fixé les tarifs
des
concessions
funéraires,
VU
l'arrêté
municipal
n°
MA-ARE
-
2022/05
du
15
décembre
2022
portant
règlement
intérieur
du
cimetière
communal,
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Daniel
REVENAT
et
Madame
Annie
SOLEILHAVOUP
épouse
REVENAT
dans
le but
d'obtenir
une
concession
cinéraire
columbarium
dans
le cimetière
communal
pour
une
durée
de
30
ans,
VU
la décision
du
Maire
n°
10/2024
en
date
du
14
février
2024
accordant
à Monsieur
Daniel
REVENAT
et
Madame
Annie
SOLEILHAVOUP
épouse
REVENAT
la
concession
de
case
du
columbarium
n°
7/223
-
Ensemble
2
dans
le
cimetière
communal
de
St Mexant
pour
une
durée
de
30
ans,
CONSIDERANT
la
demande
de
modification
de
durée
de
ladite
concession
présentée
par
Monsieur
Daniel
REVENAT
et
Madame
Annie
SOLEILHAVOUP
épouse
REVENAT,
à savoir
50
ans
au lieu
de
30
ans,
DECIDE
Article
1:
Il
est
accordé
à
Monsieur
Daniel
REVENAT
et
Madame
Annie
SOLEILHAVOUP
épouse
REVENAT
la concession
de
case
du
columbarium
n°
7/223
- Ensemble
2 dans
le cimetière
communal
de
St Mexant
pour
une
durée
de 50
ans.
Article
2 :
Cette
concession
est accordée
à titre
de
concession
nouvelle
moyennant
le versement
de
la somme
totale
de
neuf cent
quatre-vingt-dix
euros
(990,00
€)
dans
la caisse
du
Receveur
Municipal
sis
au
Service
du
Gestion
Comptable
de
Tulle
—
cité
Administrative
Jean
Montalat
— Place
Martial
Brigouleix
- 19000
Tulle. ARTICLE 3
:
Un
contrat
de concession
sera
signé
en
ce sens
entre
la Commune
et Monsieur
Daniel
REVENAT
et Madame
Annie
SOLEILHAVOUP
épouse
REVENAT.
ARTICLE
4
:
La
présente
décision
abroge
la décision
n°
10/2024
en
date
du
14
février
2024.
ARTICLE
5:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE 6
:
La
présente
décision :
-
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Corrèze
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
-
peut
faire l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
Saint-
Mexant
et/ou
d’un
recours
contentieux
dans
un
délais
de deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
en
vertu
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
administrative.
Le recours
doit être introduit
auprès
du Tribunal Administratif
de
Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
Fait
à Saint-Mexant,
le 29
mai
2024
Patrick BORDAS,
Maire.
Transmis
en
Préfecture
(Bureau
du
Contrôle
de
Légalité)
et
affiché
le
29
mai
2024
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
14/2024
Attribution
d’une
concession
funéraire,
dans
le
cimetière
communal
de
St
Mexant
à
titre
de
régularisation,
à
Monsieur
Jean
Michel
SOLEILHAVOUP
Concession
de
terrain
n°
94
N
- Emplacement
n°
85
-
Carré
3
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-MEXANT,
VU
la délibération
n°
10 - 05/2020
du
30
mai
2020
par laquelle
le Conseil
Municipal
lui a donné
délégation,
pour
la durée
de son
mandat
de prendre
les décisions
en vertu
de l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L
2122-22,
alinéa
8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
termes
duquel
il peut prendre
toute
décision pour
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières,
VU
l'arrêté
municipal
n°
MA-ARE
-
2022/05
du
15
décembre
2022
portant
règlement
intérieur
du
cimetière
communal, VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
55
—
10/2023
en
date
du
06
octobre
2023
relative
aux
modalités,
pour
les
familles,
de
régulariser
la
situation
des
sépultures
existantes
sans
concession,
VU
la demande
écrite
présentée
par
Monsieur
Jean
Michel
SOLEILHAVOUP,
ayant
droit
le plus
diligent
représentant
l’ensemble
des
ayants
droit
des
défunts
et tendant
à
bénéficier
d’une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal
à
l'effet
d'y
fonder
la sépulture
des
défunts
inhumés
et de
leurs
ayants
droit,
DECIDE
Article
1
: Il est attribué
dans
le cimetière
communal
à l’ensemble
des
ayants
droit
des
défunts
la concession funéraire
de
terrain
n°
85
-— Carré
3 / Superficie
: 6,6
m2
-
pour
une
durée
de 50
ans.
Article
2
:
Cette
concession
est accordée
à titre de
régularisation
à l'effet d’y fonder
la sépulture
particulière
des
défunts
inhumés
et leurs
ayants
droit.
ARTICLE
3 :
La
concession
est
accordée
moyennant
la somme
totale
de
cinq
euros
(5,00
€)
versée
dans
la caisse
du
Receveur
municipal
sis au
Service
du
Gestion
Comptable
de
Tulle
—
cité Administrative
Jean
Montalat
— Place
Martial
Brigouleix
- 19000
Tulle.
ARTICLE
4
:
Un
contrat
de
concession
sera
signé
en
ce
sens
entre
la Commune
et Monsieur
Jean
Michel
SOLEILHAVOUP
agissant
en
qualité
d’ayant
droit
le plus
diligent
au
nom
et
pour
le compte
de l’ensemble
des
ayants
droit
des
personnes
inhumées.
ARTICLE
5
:
La présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE 6 : La
présente
décision :
-
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Corrèze
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
-
peut
faire l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de Monsieur
le Maire
de
Saint-
.Mexant
et/ou
d’un
recours
contentieux
dans
un
délais de deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
en
vertu
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
administrative.
Le recours
doit être introduit
auprès
du Tribunal Administratif
de
Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
Fait
à Saint-Mexant,
le 29
mai
2024
Patrick
BORDAS,
Maire.
Caractère
exécutoire
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cette
décision,
-
informe
que
la présente
décision
peut faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification,
sa réception par
le représentant
de l'Etat
et sa publication
devant
le Tribunal
Administratif de Limoges
situé 2 cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwuw,.telerecours.fr
Transmis
en Préfecture
le :
Affiché
le :
Notifié
le : DÉCISION
DU
MAIRE
N°
15/2024
Attribution
d’une
concession
funéraire,
dans
le
cimetière
communal
de
St
Mexant
à
titre
de
régularisation,
à
Madame
Murielle
SAINT-YVES
épouse
DUFOUR
Concession
de
terrain
n°
95
N
- Emplacement
n°
76
-
Carré
3
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-MEXANT,
VU
la délibération
n°
10
— 05/2020
du
30
mai
2020
par laquelle le Conseil
Municipal
lui a donné
délégation,
pour
la durée
de son
mandat
de prendre
les décisions
en vertu
de
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L
2122-22,
alinéa
8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
termes
duquel
il peut prendre
toute
décision
pour
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
VU
l'arrêté
municipal
n°
MA-ARE
-
2022/05
du
15
décembre
2022
portant
règlement
intérieur
du
cimetière
communal,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n° 55
— 10/2023
en
date
du
06
octobre
2023
relative
aux
modalités,
pour
les
familles,
de
régulariser
la
situation
des
sépultures
existantes
sans
concession,
VU
la
demande
écrite
présentée
par
Madame
Murielle
SAINT-YVES
épouse
DUFOUR,
ayant
droit
le
plus
diligent
représentant
l’ensemble
des
ayants
droit
des
défunts
et
tendant
à
bénéficier
d’une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal
à
l'effet
d’y
fonder
la
sépulture
des
défunts
inhumés
et
de
leurs
ayants
droit,
DECIDE
Article
1
: Il est attribué
dans
le cimetière
communal
à l’ensemble
des
ayants
droit
des
défunts
la concession funéraire
de
terrain
n°
76
-
Carré
3 / Superficie
: 7 m2
-
pour
une
durée
de 30
ans.
Article
2
:
Cette
concession
est accordée
à titre de régularisation
à l'effet d'y fonder
la sépulture
particulière
des
défunts
inhumés
et leurs
ayants
droit.
ARTICLE
3:
La
concession
est
accordée
moyennant
la somme
totale
de
trois
euros
(3,00
€)
versée
dans
la caisse
du
Receveur
municipal
sis au
Service
du
Gestion
Comptable
de Tulle
—
cité Administrative
Jean
Montalat
— Place
Martial
Brigouleix
- 19000
Tulle.
ARTICLE
4 :
Un
contrat
de concession
sera signé
en ce sens
entre la Commune
et Madame
Murielle
SAINT-YVES
épouse
DUFOUR
agissant
en
qualité
d’ayant
droit
le plus
diligent
au
nom
et pour
le compte
de l’ensemble
des
ayants
droit
des
personnes
inhumées.
ARTICLE
5
:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal. ARTICLE
6
:
La
présente
décision :
-
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Corrèze
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
-
peut
faire l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
Saint-
Mexant
et/ou
d’un
recours
contentieux
dans
un
délais
de deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
en
vertu
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
administrative.
Le recours
doit être introduit auprès
du Tribunal Administratif
de
Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
Faït
à Saint-Mexant,
le 29
mai
2024
Patrick BORDAS,
Maire.
Caractère
exécutoire
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cette
décision,
-
informe
que
la présente
décision peut faire
l'objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
dans
un
délai de deux mois
à compter
de sa notification,
sa réception par
le représentant
de l'Etat
et sa publication
devant
le Tribunal Administratif
de Limoges
situé 2 cours Bugeaud,
87000
s
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Transmis
en Préfecture
le :
Affiché
le :
Notifié
le :
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
16/2024
Attribution
d’une
concession
funéraire,
dans
le
cimetière
communal
de
St
Mexant
a
titre
de
régularisation,
à
Madame
Evelyne
LE
GUEN
épouse
LEFEVRE
Concession
de
terrain
n°
96
N
- Emplacement
n°
28
-
Carré
3
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-MEXANT,
VU
la délibération
n°
10
—- 05/2020
du
30
mai
2020
par laquelle
le Conseil
Municipal
lui a donné
délégation,
pour
la durée
de son
mandat
de prendre
les décisions
en vertu
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
L
2122-22,
alinéa
8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
termes
duquel
il peut prendre
toute
décision
pour
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières,
VU
l'arrêté
municipal
n°
MA-ARE
-—
2022/05
du
15
décembre
2022
portant
règlement
intérieur
du
cimetière
communal,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n° 55
— 10/2023
en date
du
06
octobre
2023
relative
aux
modalités,
pour
les
familles,
de
régulariser
la
situation
des
sépultures
existantes
sans
concession, VU
la
demande
écrite
présentée
par
Madame
Evelyne
LE
GUEN
épouse
LEFEVRE,
ayant
droit
le
plus
diligent
représentant
l’ensemble
des
ayants
droit
des
défunts
et
tendant
à bénéficier
d’une
concession
de
terrain
dans
le cimetière
communal à
l'effet
d’y fonder
la sépulture
des
défunts
inhumés
et de
leurs
ayants
droit,
DECIDE
ARTICLE
1
: Il
est
attribué
dans
le
cimetière
communal
à
l’ensemble
des
ayants
droit
des
défunts
la
concession funéraire
de
terrain
n°
28
—
Carré
3 / Superficie
:
6,50
m?
- pour
une
durée
de
50
ans.
ARTICLE
2 :
Cette
concession
est accordée
à titre de régularisation
à l'effet d’y fonder
la sépulture
particulière
des
défunts
inhumés
et leurs
ayants
droit.
ARTICLE
3 :
La
concession
est
accordée
moyennant
la somme
totale
de
cinq
euros
(5,00
€)
versée
dans
la caisse
du
Receveur
municipal
sis au
Service
du
Gestion
Comptable
de Tulle
—
cité Administrative
Jean
Montalat
— Place
Martial
Brigouleix
- 19000
Tulle.
ARTICLE
4 :
Un
contrat
de concession
sera
signé
en
ce sens
entre
la Commune
et Madame
Evelyne
LE
GUEN
épouse
LEFEVRE
agissant
en
qualité
d’ayant
droit
le plus
diligent
au
nom
et pour
le compte
de l’ensemble
des
ayants
droit
des
personnes
inhumées.
ARTICLE 5
:
La
présente
décision
sera inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE 6
:
La
présente
décision :
-
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Corrèze
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
-
peut
faire l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
Saïnt-
Mexant
et/ou
d’un
recours
contentieux
dans
un
délais
de deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
en
vertu
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
administrative.
Le recours
doit être introduit
auprès
du Tribunal Administratif
de
Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
Faït
à Saint-Mexant,
le 29
mai
2024
Patrick
BORDAS,
Maire.
Caractère
exécutoire
Le
Maire,
-
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de cette décision,
-
informe
que
la présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification,
sa réception par
le représentant
de l'Etat
et sa publication
devant
le Tribunal
Administratif de Limoges
situé 2 cours Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Transmis
en Préfecture
le :
Affiché
le :
Notifié
le : DÉCISION
DU
MAIRE
N°
17/2024
Attribution
d’une
concession
funéraire,
dans
le
cimetière
communal
de
St
Mexant
à
titre
de
régularisation,
à
Monsieur
Hélin
LAURENT
et
Monsieur
Guy
LAURENT
Concession
de
terrain
n°
97
N
- Emplacement
n°
62
-
Carré
1
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-MEXANT,
VU
la délibération
n°
10
- 05/2020
du
30
mai
2020
par laquelle
le Conseil
Municipal
lui a donné
délégation,
pour
la durée
de son
mandat
de prendre
les décisions
en vertu
de l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L
2122-22,
alinéa
8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
termes
duquel
il peut prendre
toute
décision
pour
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
VU
l'arrêté
municipal
n°
MA-ARE
-
2022/05
du
15
décembre
2022
portant
règlement
intérieur
du
cimetière
communal,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
55
—
10/2023
en
date
du
06
octobre
2023
relative
aux
modalités,
pour
les
familles,
de
régulariser
la
situation
des
sépultures
existantes
sans
concession,
VU
la
demande
écrite
présentée
par
Monsieur
Hélin
LAURENT
et
Guy
LAURENT,
ayant
droit
le
plus
diligent
représentant
l’ensemble
des
ayants
droit
des
défunts
et
tendant
à bénéficier
d’une
concession
de terrain
dans
le cimetière
communal
à l'effet
d’y fonder
la sépulture
des
défunts
inhumés
et de leurs
ayants
droit,
DECIDE
ARTICLE
1
: Il est
attribué
dans
le
cimetière
communal
à
l’ensemble
des
ayants
droit
des
défunts
la concession funéraire
de
terrain
n°
62
—
Carré
1 / Superficie
: 5
m?
- pour
une
durée
de 50
ans.
ARTICLE
2
:
Cette
concession
est accordée
à titre de régularisation
à l'effet d’y fonder
la sépulture
particulière
des
défunts
inhumés
et leurs
ayants
droit.
ARTICLE
3:
La
concession
est accordée
moyennant
la somme
totale
de
cinq
euros
(5,00
€) versée
dans
la caisse
du
Receveur
municipal
sis au
Service
du
Gestion
Comptable
de Tulle
—
cité Administrative
Jean
Montalat
— Place
Martial
Brigouleix
- 19000
Tulle.
ARTICLE
4
:
Un
contrat
de
concession
sera
signé
en
ce sens
entre
la Commune
et Monsieur
Hélin
LAURENT
et Guy
LAURENT
agissant
en
qualité
d’ayant
droit le plus
diligent
au
nom
et pour
le compte
de l’ensemble
des
ayants
droit
des
personnes
inhumées.
ARTICLE
5
:
La présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal. ARTICLE
6
:
La
présente
décision :
-
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Corrèze
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
-
peut
faire l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
Saint-
Mexant
et/ou
d’un
recours
contentieux
dans
un
délais
de deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
en
vertu
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
administrative.
Le recours
doit être introduit
auprès
du Tribunal Administratif
de
Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
Fait
à Saint-Mexant,
le 29
mai
2024
Patrick
BORDAS,
Maire.
Caractère
exécutoire
Le
Maire,
-
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cette
décision,
-
informe
que
la présente
décision peut faire
l'objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification,
sa réception par
le représentant
de l'Etat
et sa publication
devant
le Tribunal Administratif de Limoges
situé 2 cours Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Transmis
en Préfecture
le :
Affiché
le :
Notifié
le :
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
18/2024
Attribution
d’une
concession
funéraire,
dans
le
cimetière
communal
de
St
Mexant
à
titre
de
régularisation,
à
Madame
Marie-Anne
ROBERT
épouse
MONTCHAMP
Concession
de
terrain
n°
98
N
- Emplacement
n°
1
-
Carré
1
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-MEXANT,
VU
la délibération
n°
10
- 05/2020
du
30
mai
2020
par laquelle
le Conseil
Municipal
lui a donné
délégation,
pour
la durée
de son
mandat
de prendre
les décisions
en vertu
de l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
L
2122-22,
alinéa
8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
aux
termes
duquel
il peut prendre
toute
décision
pour
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières,
VU
l'arrêté
municipal
n°
MA-ARE
-
2022/0565
du
15
décembre
2022
portant
règlement
intérieur
du
cimetière
communal,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
55
—
10/2023
en
date
du
06
octobre
2023
relative
aux
modalités,
pour
les
familles,
de
régulariser
la
situation
des
sépultures
existantes
sans
concession, VU
la
demande
écrite
présentée
par
Madame
Marie-Anne
ROBERT
épouse
MONTCHAMP,
ayant
droit
le plus
diligent
représentant
l’ensemble
des
ayants
droit
des
défunts
et
tendant
à
bénéficier
d’une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal
à
l'effet
d'y
fonder
la
sépulture
des
défunts
inhumés
et
de
leurs
ayants
droit,
DECIDE
ARTICLE
1 :
Il
est
attribué
dans
le
cimetière
communal
à
l’ensemble
des
ayants
droit
des
défunts
la concession funéraire
de
terrain
n°
1 -
Carré
1 / Superficie
: 6,6
m2
- pour
une
durée
de 50
ans.
ARTICLE
2
:
Cette
concession
est accordée
à titre de régularisation
à l'effet d’y fonder
la sépulture
particulière
des
défunts
inhumés
et leurs
ayants
droit.
ARTICLE
3
:
La
concession
est
accordée
moyennant
la somme
totale
de
cinq
euros
(5,00
€)
versée
dans
la caisse
du
Receveur
municipal
sis au
Service
du
Gestion
Comptable
de Tulle
—
cité Administrative
Jean
Montalat
— Place
Martial
Brigouleix
- 19000
Tulle.
ARTICLE
4 :
Un
contrat
de
concession
sera
signé
en
ce sens
entre
la Commune
et Madame
Marie-
Anne
ROBERT
épouse
MONTCHAMP
agissant en qualité
d’ayant
droit le plus diligent
au
nom
et pour
le compte
de l’ensemble
des
ayants
droit
des
personnes
inhumées.
ARTICLE 5 : La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE
6
:
La
présente
décision :
-
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Corrèze
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
-
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
Saint-
Mexant
et/ou
d’un
recours
contentieux
dans
un
délais
de deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
en
vertu
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
administrative.
Le recours
doit être introduit
auprès
du Tribunal Administratif
de
Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
Fait
à Saint-Mexant,
le
29
mai
2024
Patrick
BORDAS,
Maire.
Caractère
exécutoire
Le
Maire,
-
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cette
décision,
-
informe
que
la présente
décision peut faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification,
sa réception par
le représentant
de l'Etat
et sa publication
devant
le Tribunal Administratif de Limoges
situé 2 cours Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Transmis
en
Préfecture
le :
Affiché
le :
Notifié
le :
Le
Conseil
Municipal
a pris
acte N°
34-
06/2024
: Jury
d’Assises
—
Liste
préparatoire
de
la liste
départementale
annuelle
des jurés
d’assises
pour
l’année
2025
Conformément
aux
dispositions
de l’article 261-1
du
Code
de procédure
pénale
ont été
tirés
au
sort
:
-
M.
Jérôme
SEIGNEZ,
domicilié
« 3,
Rue
du
Fond
du
Bourg
»
-
M.
Jean-Luc
GALLERNE,
domicilié
« 6, Impasse
des
Mésanges
»
-
M.
Mathieu
Julien
HATRIVAL,
domicilié
« 24,
Route
de
Tulle
».
Ce tirage
au sort ne
constitue
que
le stade
préparatoire
de la procédure
de désignation
des jurés.
En
effet,
la liste
définitive
sera
établie
par
une
commission
dans
le mois
de
septembre
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
262
et
suivants
du
Code
de
procédure
pénale.
N°
35-
06/2024
: Budget
Annexe
« Lotissement
Pompeyrie
II » :
décision
modificative
n°
1 pour
régularisation
de
la reprise
des
résultats
2023
|
DIMINUT? / CREDITS ALLOUES
AUGMENTATION
DES
CREDITS
INTITULES
DES
COMPTES
COMPTES
MONTANTS
{ €)
COMPTES
MONTANTS
(€)
OP
: OPERATIONS
FINANCIERES
84 345,39
85 445,20
Solde d'exécution section investissement
001(001)
85 445,20
Erprunts
en euros
1641(16)
84 345,39
DEPENSES
- INVESTISSEMENT
84 345,39
85 445,20
OP: OPERATIONS
D'EQUIPEMENT
NON
INDIVID
1 099,81
Dettes - Communes
membres
du GFP
168741(16)
1 099,81
RECETTES
- INVESTISSEMENT
0,90
1 099,81
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents
:
13
Nombre
de membres
représentés
:
2
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui
=
15
Non
=0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
N°
36-
06/2024
:
Délibération
portant
création
d’un
emploi
non
permanent
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Conformément
à
l’article
L.
313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de l'établissement. Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Le
cas
échéant,
pour
un
accroissement
saisonnier,
les
collectivités
locales
peuvent
ainsi
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur la base
de
l’article
L.
332-23
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
afin
de
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
d'activité.
Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
6 mois
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutifs.
Compte-tenu
des
congés
annuels
des
agents
des
services
techniques,
il convient
de
créer
pour
les
mois
de
juillet
et
août
2024
un
emploi
non
permanent
pour
un
accroissement
saisonnier
d’activité
d’adjoint
technique
à
raison
de
35
heurs
hebdomadaires
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
332-23
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Le
Maire
propose
à l’assemblée
le
recrutement
de
deux
agents
contractuels
dans
le
grade
d’adjoint
technique
relevant
de la catégorie
hiérarchique
C pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
période
de
deux
mois
à
compter
du
1° au
31 juillet
2024
pour
l’un
et du
1% au
31
août
2024
pour
l’autre.
Ces
agents
assureront
des
fonctions
d’adjoint
technique
à temps
complet.
La
rémunération
des
agents
sera
calculée
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement
: Echelle
C1
—
2ème
échelon
—
Indice
brut
368-
Indice
majoré
367
à
laquelle
sera
ajoutée
une
indemnité
compensatrice
de
congé
égale
à
1/10"
de
la
rémunération
totale
brute
perçue.
Monsieur
le Maire
est chargé
de
recruter
les agents
contractuels
affectés
à ce poste
et
de
signer
leur
contrat
de travail.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
de la Fonction
Publique
et notamment
l’article
L. 332-23
2°
Vu
le décret
n°
88-145
du
15 février
1988
pris
pour
l'application
de l’article
136
de la
loi du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
DECIDE,
à l'unanimité
:
+
d'adopter
la proposition
du
Maire,
+
d'inscrire
les crédits
correspondants
au budget
de
l'exercice
en
cours,
—+ Les
dispositions
de la présente
délibération
prendront
effet après
transmission
aux
services
de
l’Etat et publication.
Nombre
de membres
en exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents
:
13
Nombre
de
membres
représentés
:
2
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui=15
Non=0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité N°
37-
06/2024
:
Délibération
fixant
le principe
et
les
montants
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023
permet
aux
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
ou
de
ses
établissements
publics
administratifs
d’instituer
pour
certains
agents
publics
une
« prime
de pouvoir
d'achat
exceptionnelle forfaitaire
».
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer
sur l'institution
et les montants
de
cette
prime.
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de la Fonction
Publique
Territoriale
de la Corrèze
en
date
du
09
avril
2024,
O
BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront
de cette prime,
les agents
territoriaux
(fonctionnaires
et contractuels
de
droit
public)
et les
assistants
maternels
et assistants
familiaux
mentionnés
à l’article
L.
422-6
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes :
e
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
à une
date
d’effet
antérieure
au
1® janvier
2023 ;
°
Être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
au
30
juin
2023
;
e
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou égale
à 39
000
euros
au titre
de
la période
courant
du
1‘ juillet
2022
au
30 juin
2023.
Sont
exclus
du
bénéfice
de la prime :
e
Les
agents
publics
éligibles
à la prime
de partage
de la valeur
;
°
Les
élèves
et étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
124-1
du
code
de
l'éducation.
@
MONTANT
Le
montant
forfaitaire
de la prime
est déterminé
comme
suit :
Rémunération
brute
Montant
perçue
au
titre
de
la
maximum
de
la
DTODOSÉ
Dar
la
Nombre
période
courant
du
1°
|
prime
de
pouvoir
collectivité
(pour
d’agents
juillet
2022
au
30
juin
d’achat
prévu
concernés
2023
par
le décret
un
agent)
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
200
€
6
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à
700
€
175
€
3
27
300
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à
600
€
0
29
160
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à
500
€
0
30
840
€ Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à
400
€
0
32
280
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à
350
€
0
33
600
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à
300
€
75
€
1
39
000
€
La
rémunération
brute
perçue
pendant
la
période
de
référence
sera
déterminée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106
du
31
octobre
2023.
©
MODULATION
SELON
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
LA
DURÉE
D'EMPLOI
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
(temps
non
complet
et temps
partiel)
et de
la durée
d’emploi
sur
la période
courant
du
1° juillet 2022
au
30
juin
2023.
@
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
La
prime
sera
versée
aux
agents
employés
et rémunérés
par
la collectivité
au
30
juin
2023
qui
remplissent
les conditions
ci-dessus
mentionnées.
L'attribution
individuelle
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
du
Maire.
©
VERSEMENT
ET
CUMULS
La
prime
sera
versée
en
une
seule
fois
avant
le 30 juin
2024.
La
prime
est cumulable
avec
toutes
les primes
ou
indemnités
perçues
par
l’agent.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
+
CONSIDÉRANT
le
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale,
+
ADOPTE
Je
principe
et
les
montants
de
la
«prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle forfaitaire
» tels qu'exposés
ci-dessus,
+
PRECISE
que
les crédits
suffisants
sont
prévus
au budget
de l'exercice.
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents
:
13
Nombre
de
membres
représentés
:
2
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui
=
15
Non=0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité N°
38-—
06/2024
: Mise
à jour
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’'Expérience
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
portant
sur
l'intégration
Critère
Régisseur
et
la modification
des
montants
annuels
de
l’IFSE
et du
CIA
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi 83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
84-53
modifiée
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
VU
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
n°84-53,
VU
de
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de l'Etat,
VU
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
le
décret
n°2015-661
du
10
juin
2015,
modifiant
le
calendrier
initial
de
mise
en
œuvre
de
ce
régime
Arrêtés
ministériel
du
29
juin
2015
(administrateurs),
VU
le
décret
n°2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire,
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
attachés
d’administrations
de
l'Etat
relevant
du
ministre
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(R.L.E.S.E.E.P)
dans
la fonction
publique
de l'Etat,
VU
les arrêtés
du
20
mai
2014
et du
18 décembre
2015
pris pour
l’application
au corps
des
adjoints
administratifs
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
R.I.F.S.E.E.P
dans
la
fonction
publique
de l'Etat,
VU
l'arrêté
du
16 juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
(agents
de
maîtrise)
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer
et des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
R.IL.E.S.E.E
P
dans
la fonction
publique
de l'Etat,
VU
Ie décret
n° 2020-182
du
27 février 2020
relatif au régime
indemnitaire
des
agents
de la Fonction
Publique
Territoriale,
ayant
pour
objet l’actualisation
des
équivalences
avec
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
des
différents
cadres
d’emplois
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
pour
la définition
des
régimes
indemnitaires
servis
aux
agents
territoriaux,
et procédant
à
une
deuxième
annexe
permettant
aux
cadres
d'emplois
non
encore
éligibles
au R.L.F.S.E.E.P
de pouvoir
en bénéficier.
Sont
concernés
le cadre
d'emploi
des
techniciens
territoriaux
et celui
des
ingénieurs
territoriaux,
VU
la
circulaire
NOR:
RDFF1427130C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de l'engagement
professionnel,
dans
la Fonction
Publique
de l'Etat,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n° 44
- 10/2019
en
date
du
18
octobre
2019
relative
à la mise
en
place
du
R.I.F.S.E.E.P
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de l’Expérience
et de l’'Engagement
Professionnel), VU
la délibération
du Conseil
Municipal
n°
79-12/2020
en date
du
18 décembre
2020
relative
à la mise
à jour
du
R.I.F.S.E.E.P
par
l'intégration
des
cadres
d'emplois
de
la
filière technique
: Techniciens
territoriaux,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
49-09/2022
en
date
du
30
septembre
2022
relative
à la mise
à jour
du
R.IL.F.S.E.E.P
par
l'application
du
R.IL.F.S.E.E.P
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et l’intégration
des
cadres
d’emplois
de
la filière
médico-sociale
: A.T.S.E.M,
VU
l'arrêté
du
Maire
n°
MA-ARE
-—
2024/01
en
date
du
31
janvier
2024
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
afférents
à
la
location
des
salles
communales,
VU
l'arrêté
du
Maire
n°
MA-ARE
-
2024/02
en
date
du
31
janvier
2024
portant
nomination
d’un
régisseur
titulaire
et
d’un
mandataire
suppléant
de
la
régie
de
recettes
instituée
pour
l’encaissement
des
produits
afférents
à la location
des
salles
communales, VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Corrèze
en
date
du
09
avril
2024,
VU
le tableau
des
effectifs,
CONSIDERANT
que
la
tenue
d’une
régie
par
un
agent
fait
obligation
à l'autorité
territoriale
de
lui
verser
une
indemnité
de
régie
dans
certaines
conditions
règlementaires, CONSIDERANT
que
le
RIFSEEP
n'est
pas
cumulable
avec
l'indemnité
de
responsabilité
des régisseurs
d'avance
et de recettes,
CONSIDERANT
que
le
niveau
de
responsabilité
du
régisseur
doit
être
pris
en
compte
et valorisé
dans
la part
IESE,
CONSIDERANT
qu'il
apparaît
nécessaire
de
revaloriser
les
montants
annuels
de
YIFSE
et
du
CIA
proposés
par
la
collectivité
par
rapport
aux
montant
globaux
du
régime
indemnitaire
existant
mis
en
place
en
2019
afin
d'anticiper
les
révisions
d'attribution
de
primes
et les éventuels
avancements
de
grade
et ou
de
fonctions,
CONSIDERANT
que
ce régime
indemnitaire
comprend
deux
parts
:
°
_L'IFSE,
indemnité
de
fonctions
de
sujétions
et d'expertise
: part
liée
au
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
du
poste
et
prenant
en
compte
l'expérience
professionnelle
de
l’agent
;
e
Le
CIA,
complément
indemnitaire
annuel:
part
liée
à
l'engagement
professionnel
et à la manière
de
servir
de
l’agent.
Monsieur
le Maire
propose
à l’Assemblée
d’adopter
les
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1 : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
LES BÉNÉFICIAIRES Le
RIFSEEP
(IESE
et
CIA)
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel
(au prorata
de leur temps
de travail).
Les
agents
contractuels
de
droit
public
percevront
les
primes
prévues
pour
les
fonctions
correspondant
à
leur
emploi
dans
les
mêmes
conditions
que
les
agents
titulaires. Les
cadres
d'emplois
de
la Commune
concernés
par le RIFSEEP
sont :
e
les attachés, les adjoints
administratifs,
les
techniciens,
les agents
de
maîtrise,
les adjoints
techniques,
les Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(A.T.S.E.M.),
MODALITÉS
D'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE
et du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la présente
délibération.
CONDITIONS
DE
CUMUL
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
les
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir.
En
conséquence,
le RIFSEEP
ne
peut
se cumuler
avec
:
e
la prime
de
service
et de
rendement
(PSR),
e
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(L.F.T.S.),
e
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(L.A.T.),
°
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
e
l'indemnité
spécifique
de
service
(ISS)
e
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et de
recettes.
La
circulaire
ministérielle
NOR
:
RDFF1427139C
en
date
du
05
décembre
2014
précise
que
l’IFSE
est en
revanche
cumulable
avec
:
e
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
e
_les dispositifs
d’intéressement
collectifs,
e
__les dispositifs compensant
les pertes
de pouvoir
d'achat
(exemples
: indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielles,
GIPA,
..)
+
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
…)
+
l'indemnité
forfaitaire complémentaire
pour
la participation
aux
consultations
électorales
(IFCE).
ARTICLE
2
: MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'IFSE
: DÉTERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
CADRE
GÉNÉRAL
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
repose
sur
la
formalisation
de
critères
professionnels
liés aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et sur
la prise
en
compte
de l'expérience
accumulée
d’autre
part. Pour
sa
détermination,
il convient
de
répartir
chaque
cadre
d’emplois
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés.
Cette
répartition
des
postes
est
définie
selon
trois
critères
cumulatifs
:
ele
niveau
d'encadrement
et des
missions
afférentes
au
poste,
+
la technicité
et l’expertise
requises,
e
_les sujétions
particulières
imposées.
Critère
1 - Fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de pilotage
ou
de
conception
notamment
au
regard de :
nombre
d’agents
encadrés,
position
de
l’agent
au
sein
de l’organigramme,
pilotage
et/ou
de
la conception
de projets,
complexité
des
projets
menés,
capacité
de
coordination
et d'encadrement.
Critère
2
-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des fonctions
notamment
au
regard
de
:
niveau
de
connaissances
et de
qualification
requis,
niveau
de
technicité
attendu,
maîtrise
des
techniques,
procédés
et outils
de
travail,
capacité
d’analyse,
de synthèse
et le cas
échéant
d'autonomie
et d'initiative.
Critère
3
- Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
vronionnel:
contraintes
particulières
liées
au
poste
(horaires,
contraintes
physiques...),
maîtrise
des
risques
(accident,
maladie
professionnelle,
responsabilité
matérielle
et prise
en
compte
de la valeur
du
matériel
utilisé),
gestion
du
temps,
confidentialité,
relation
à l’usager
et aux
partenaires,
esprit
d'équipe
Régisseur.
Les
trois
critères
conduisent
à
l'élaboration
de
groupes
de
fonctions
qui
sont
déterminés
pour
chaque
cadre
d'emplois
; le groupe
1 devant
être
réservé
aux
postes
les plus
exigeants.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
L'IFSE
fera l'objet
d'un
versement
mensuel.
Le
montant
est proratisé
en fonction
du
temps
de travail.
CONDITIONS
DE RÉEXAMEN
Le
montant
annuel
de
l’IFSE
versé
aux
agents
fera l'objet
d'un
réexamen :
"En
cas
de
changement
de fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions),
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
d’un
même
groupe
de
fonctions)
;
"A
minima,
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
poste
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
;
"En
cas de
changement
de
cadre
d'emploi
suite
à une
promotion,
ou
la réussite
à un
concours. PRISE
EN
COMPTE
DE
L'EXPÉRIENCE
PROFESSIONNELLE
DES
AGENTS
ET DE L'ÉVOLUTION
DES
COMPÉTENCES
Les
critères
de
fixation
et de
réexamen
du
montant
individuel
de
l’IFSE,
par
rapport
à la valerie
#ion
de
l'expérience
professionnelle,
sont
les suivants
:
l'approfondissement
des
savoirs
techniques
et
leur
mise
en
œuvre
dans
l'exercice
des
missions
liées
au
poste,
la
mobilisation
et
l'élargissement
de
ses
compétences
et
la
réussite
des
objectifs
fixés,
la
progression
des
connaissances
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures, l'effort
de formation
professionnelle
à l'exclusion
des
formations
obligatoires,
recyclages,
permis,
préparation
aux
concours
et
toute
autre
formation
ne
contribuant
pas
directement
aux
objectifs
susvisés.
ARTICLE
3
:
MISE
EN
ŒUVRE
DU
CIAPAR
GROUPE
DE
FONCTIONS CADRE
GÉNÉRAL
Il est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de l'engagement
et de
la manière
de
servir.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Le
CIA
fera l'objet
d'un
versement
annuel.
Le
montant
est proratisé
en
fonction
du
temps
de travail.
Ce
complément
n’est pas
obligatoirement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
DES
AGENTS
ET
DE
LA
MANIÈRE
DE
SERVIR
L'engagement
professionnel
et la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
retenus
pour
l'entretien
professionnel,
à savoir
:
e
L'efficacité
dans
l'emploi
et la
réalisation
des
objectifs
(implication,
sens
de
l’organisation,
respect
des
délais,
..),
e
Les
compétences
professionnelles
et
techniques
(connaissances
réglementaires,
autonomie,
…),
°
Les qualités
relationnelles
(sens
de l'écoute,
capacité
à travailler en
équipe,
…)
e
La
capacité
d'encadrement
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur
le cas
échéant
(capacité
d'analyse
et de synthèse,
…)
e
Contribution
à l’activité
du
service
(sens
du
service
public,
capacité
à diffuser
l'information,
..).
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l’entretien
professionnel. ARTICLE
4
: DÉTERMINATION
DES
MONTANTS
PLAFONDS
DES
GROUPES Bénéficieront
de l'IFSE
et du
CIA,
les cadres
d'emplois
et emplois
énumérés
ci-après
:
Montant
Montant
Plafond
annuel
Plafond
annuel
Cadres
Groupes
de |
annuel
|
proposé
annuel
proposé
d'emplois
fonctions
Etat
par
la
Etat
par
la
IFSE
|
collectivité
CIA
collectivité
IFSE
CIA
Attachés
Groupe
A3
|
25500
€
15
000
€
4 500
€
2500
€
Adjoints
administratifs
Groupe
C1
11 340
€
11
000
€
1260
€
1200
€
Techniciens
Groupe
B2
|
18580
€
16
000
€
2535€
2 200
€
Agents
de
Groupe
C1
11 340
€
11
000
€
1260
€
1200
€
maîtrise
Groupe
C2
|10800€ |
6500€
1200
€
1000
€
Adjoints
Groupe
C1
11 340
€
11 000
€
1260
€
1200
€
techniques
Groupe
C2
|10800€ |
3500€
1200
€
1000
€
A.T.S.E.M.
Groupe
C2
|
10
800
€
5 600
€
1200
€
900
€
ARTICLE
5
: MODALITES
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
DU
RIFSEEP Application
du dispositif applicable
aux fonctionnaires
d’Etat soit le maintien
dans
les
mêmes
conditions
que
la rémunération
pendant
les
congés
de
maladie
ordinaire,
les
congés
pour
accident
de
service
ou
congés
liés
à
une
maladie
professionnelle
et
les
congés
annuels,
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité
et la
suspension
en
cas
de
congés
longue
maladie,
grave
maladie
et longue
durée.
En
cas
de
Temps
Partiel
Thérapeutique
(TPT)
: le régime
indemnitaire
suit le sort
du
traitement (dispositif
applicable
aux fonctionnaires
de
l'Etat).
En
cas
de
Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PRP)
: le régime
indemnitaire
est
maintenu. ARTICLE
6
: DATE
D’EFFET
La présente
délibération
prendra
effet au
1° juillet 2024.
(Après
avis
du
Comité
Social
Territorial
et au
plus
tôt à
la date
de
transmission
de
la délibération
au
contrôle
de légalité au regard
du principe
de non
rétroactivité
d’un
acte
réglementaire
et de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu'il
a
été
procédé
à
la
transmission
de
cet acte
au
représentant
de
l'Etat dans
le Département).
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité
:
"
d’abroger
la délibération
° 49-09/2022
en date
du
30
septembre
2022,
"
d'approuver
la
présente
délibération
portant
sur
l'intégration
critère
régisseur
et la modification
des
montants
annuels
de l’IFSE
et du
CIA, "
que
la
mise
en
œuvre
de
ce
nouveau
dispositif
s'effectuera
au
1
juillet
2024,
° _
d'autoriser
M.
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l’IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus,
“
de
prévoir
et
d'inscrire
chaque
année
les
crédits
correspondants
au
budget.
Nombre
de membres
en exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents
:
13
Nombre
de
membres
représentés
:
2
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non
= 0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
N°
39-
06/2024
:
Révision
du
loyer
de
la
SAS
THEMIKI
à
compter
du
1°
juin
2024
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
bail
professionnel
soumis
au
statut
des
baux
commerciaux
signés
le
20
janvier
2020
entre
la
Commune
et
la
SAS
THEMIRI
afin
d'exercer
une
activité
de
laverie
automatique
en
libre-service,
VU
l'avenant
n°
1 signé
le
1®
février
2020
pour
reporter
la
date
de
prise
d’effet
du
contrat
du
1°
février
2020
au
1°
mars
2020,
VU
l'avenant
n°
2
signé
le
1
mars
2020
pour
reporter
à nouveau
le
prise
d’effet
du
contrat
du
1%
mars
2020
au
1%
juin
2020,
VU
l'avenant
n°
3
signé
le
1°
juin
2021
pour
corriger
l'indice
d'indexation
du
loyer
figurant
dans
le baïl
initial,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
+
fixe
le
montant
mensuel
du
loyer
de
la
SAS
THEMIRKI
à
174,42
€
à compter
du
1*
juin
2024
calculé
comme
suit
:
Montant
de
l'indice
des
loyers
commerciaux
du
4":
trimestre
2022
=
126,05
Montant
de
l’indice
des
loyers
commerciaux
du
4ère
trimestre
2023
=
132,63
Montant
du
loyer
mensuel
du
01.06.2023
au
31.05.2024
=
165,77
€
Calcul
de
la révision
du
loyer
avec
effet au
1% juin
2024 :
165,77
€
x
(132,63/
126,05)
=
174,42
€
soit
+
5,22
%
+
mandate
M.
le Maire
à l’effet
de
mettre
en
œuvre
cette
décision.
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents
:
13
Nombre
de
membres
représentés
:
2
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui
=
15
Non
=0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité N°
40-
06/2024
:
Tarification
du
matériel
communal
(tables
et
chaises)
à
la
location
des
administrés
Monsieur
le
Maire
explique
à l'assemblée
que
la
Commune
est
souvent
sollicitée
par
les
habitants
pour
le
prêt
de
matériel
:tables
et
chaises
appartenant
à la
collectivité
pour
l’exercice
d'activités
festives
ou
de
rassemblement.
Il précise
que jusqu’à
présent
ce matériel
était mis
à disposition
gratuitement.
Cependant,
afin
de
faire
face
à
d'éventuels
dommages
causés
au
matériel
prêté
et
maintenir
le matériel
en bon
état,
il propose
d'instaurer
une
tarification
forfaitaire
de
l’ordre
de
25
euros
par
location
aux
habitants
et de maintenir
la gratuité
du
prêt pour
les associations
communales.
Il
rappelle
que
les
bénéficiaires
doivent
aller
chercher
le
matériel
par
leur
propre
moyen,
pendant
les
heures
de
service
du
personnel
communal.
La
restitution
se
fait
dans
les
mêmes
conditions.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
+
décide
de
mettre
en
place
une
tarification
forfaitaire
de
25
euros
pour
la
location
du
matériel
communal
(tables
et
chaises)
aux
habitants.
+
dit qu’un
titre
de
recette
sera
émis
à l'encontre
du
bénéficiaire
de la location.
+
dit que
les bénéficiaires
devront
aller
chercher
le matériel
par
leur
propre
moyen,
pendant
les heures
de
service
du
personnel
communal.
La
restitution
se fera
dans
les
mêmes
conditions.
+
dit que
la gratuité
du
prêt
est maintenue
pour
les associations
communales.
+
autorise
le Maire
à signer
tout
document
à intervenir
résultant
de
ces
décisions.
Nombre
de
membres
en
exercice :
15
Nombre
de
membres
présents
:
13
Nombre
de
membres
représentés
:
2
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non
= 0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
N°
41-
06/2024
:
Adhésion
au
groupement
de
commandes
porté
par
les
Syndicats
Départementaux
d’Energies
de
l'Ariège
(SDEo9),
de
l'Aveyron
(SIEDA),
du
Cantal
(SDEC),
de
la Corrèze
(FDEE19),
du
Gard
(SMEOG),
du
Gers
(SDEG),
de
la
Haute-Loire
(SDE43),
des
Hautes-Pyrénées
(SDE65)
du
Lot
(TE46),
de
la
Lozère
(SDEE),
des
Pyrénées-Orientales
(SYDEEL66),
du
Tarn
(SDET)
et
du
Tarn-et-Garonne
(SDES82)
pour
l'Achat
et la valorisation
d’Energies,
l’achat
de
fournitures,
de
services
ou
de
travaux
en
matière
d'efficacité
énergétique
Le
conseil
Municipal
Vu
le Code
de l'Energie,
Vu
le Code
de la commande
publique,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la convention
constitutive jointe
en
annexe, Considérant
que
le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
l'Ariège
(SDEo9),
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Département
de
l'Aveyron
(SIEDA),
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Cantal
(SDEC),
la
Fédération
Départementale
d'Electrification
et
d'Energie
de
la
Corrèze
(FDEE
19),
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Gers
(SDEG),
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la
Haute-Loire
(SDE43),
la
Fédération
Départementale
d’Energie
du
Lot
(FDEL),
le
Syndicat
Mixte
d’Electrification
du
Gard
(SMEG),
le
Syndicat
Départemental
d’Electrification
et
d’Equipement
de
la
Lozère
(SDEE),
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Hautes-
Pyrénées
(SDE65),
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d’Electricité
du
Pays
Catalan
(SYDEEL
66),
le
Syndicat
Départemental
d’'Energie
du
Tarn
(SDET)
et
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
Tarn-et-Garonne
(SDE82)
:
-
ont
constitué
un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
et
la
valorisation
d'énergies,
l’achat
de
fournitures,
de
services
ou
de
travaux
en
matière
d'efficacité
énergétique
dont
le
SDET
(Syndicat
Départemental
d’Energies
du
Tarn)
est
le
coordonnateur
;
-
qu’en
leur
qualité
de
Membres
Pilotes
dudit
groupement,
seront
les
interlocuteurs
privilégiés
des
membres
du
groupement
situés
sur
leurs
territoires
respectifs.
Considérant
que
les
Membres
pilotes
précités
souhaïtent
renforcer
les
compétences
mises
à
dispositions
des
acteurs
de
leurs
territoires
en
les
regroupant
au
sein
d’un
groupement
de
commandes
qui
se
matérialise
par
une
nouvelle
convention
constitutive
entre
ses
membres.
Considérant
que
cette
nouvelle
convention
constitutive
entrainera
la
résiliation
de
l'actuelle
convention
constitutive
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
du
terme
des
marchés
ou
accords-cadres
passés
dans
le
cadre
de
la
convention
actuelle.
Considérant
que
la
Commune
de
SAINT
MEXANT,
au
regard
de
ses
propres
besoins,
a un
intérêt
à adhérer
à ce
groupement
de
commandes,
Etant
précisé
que
Commune
de
SAINT
MEXANT
sera
systématiquement
amenée
à
confirmer
son
engagement
à l’occasion
du
lancement
de
chaque
marché
ou
accord-
cadre
passé
dans
le
cadre
du
groupement
pour
ses
différents
besoins.
Au
vu
de
ces
éléments
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
Décide
de
l'adhésion
de
Commune
de
SAINT
MEXANT
au
groupement
de
commandes
précité.
- _
Approuve
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe
à la
présente
délibération.
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
de
la
convention
constitutive
pour
le
compte
Commune
de
SAINT
MEXANT.
-
Prend
acte
des
missions
dévolues
aux
Membres
Pilotes
décrites
au
5.2
de
la
convention
constitutive
et
que
le
Membre
Pilote
de
son
département
(ou
le
Membre
Pilote
auprès
duquel
il
a
été
fait
part
du
souhait
d'adhésion
au
Groupement
pour
les
membres
dont
le
siège
est
localisé
en
dehors
des
départements
des
Membres
Pilotes),
ou
par
défaut
le
coordonnateur,
demeure
l'interlocuteur
privilégié
de
la
Commune
de
SAINT
MEXANT. -
Prend
acte
des
missions
dévolues
au
coordonnateur
décrites
au
4.2
de
la
convention
constitutive
et
autorise
notamment
le
coordonnateur
à
signer
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le
compte
de
la
Commune
de
SAINT
MEXANT,
et
ce
sans
distinction
de
procédures.
-
S’engage
à
régler
les
sommes
dues
aux
titulaires
des
marchés
retenus
par
le
groupement
de
commandes
et
à les
inscrire
préalablement
à son
budget.
-
Habilite
le
coordonnateur
à
solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
naturel
et
d'électricité
ainsi
que
des
fournisseurs
d’énergies,
l’ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison
de
la
Commune
de
SAINT
MEXANT.
-
Nombre
de membres
en exercice
:
15
-
Nombre
de membres
présents
:
13
-
Nombre
de
membres
représentés:
2
-
Votants=
15
Exprimés
=
15
Oui=15
Non=0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
N°
42-
06/2024
:
Société
Protectrice
des
Animaux
:
Proposition
de
Convention
Proposition
de
partenariat
émanant
de
la
SPA
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’une
campagne
chats
libres
:
+
La
SPA
demande
à la collectivité
une
participation
financière
de
50€
par
chat,
peu
importe
le sexe
du
chat.
+
La
convention
établie
est valable
sur l’année
civile
e
La
subvention,
versée
par
la
collectivité
à
la
SPA
en
deux
temps,
permet
le
déblocage
des bons
de stérilisation
et d'identification
SPA,
lesquels
sont
remis
au vétérinaire
choisi pour
réaliser les interventions.
La valeur faciale
des bons
est la suivante :
-
55€
pour
un
mâle
(castration
et identification)
-
70€
pour
une
femelle
(ovariectomie
et identification)
-
80€
pour
une
femelle
gestante
(ovariohystérectomie
et identification)
Ces
bons
sont
valables
sur
l’année
civile.
e
Le
vétérinaire
partenaire
et
signataire
de
la
convention,
externe
à
la
SPA,
accepte
de s’aligner
à la valeur
faciale
de
ces bons
SPA :
le cas échéant,
le delta
est à la charge
de
la collectivité.
+
L'identification
au
nom
de
la
commune
est
effectuée
en
même
temps
que
la
stérilisation
par
le biais
de
la pose
d’une
puce
électronique
ou
d’un
tatouage
dermographe.
+
Les
conventions
s’établissent
pour
un
minimum
de
5 chats,
et par
multiple
de
5.
Le
suivi
de
la
campagne
pourrait
être
assuré
par
le
refuge
de
Tulle
présent
sur
le
département. Il reste
à identifier
avec la SPA
qui
se chargera
de la mise
en
œuvre
(capture,
transfert
vers
la clinique
et relâche),
le nom
de la clinique
vétérinaire
partenaire
et l’objectif de
chats. +
Le
Conseil
Municipal
au
vu
de
l'énoncé
du
Maire,
décide
d’ajourner
sa
décision
et
demande
à
ce
dernier
de
bien
vouloir
contacter
la
Fondation
30
Millions
d’Amis
afin
de
pouvoir
effectuer
une
comparaison
quant
à
leur
prestation.
N°
43-
06/2024
: Recensement
de
la
population
2025
Désignation
d’un
coordonnateur
communal
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
Commune
va
devoir
réaliser
en
2025
le
recensement
de
la
population
sur
le
territoire
communal.
Cette
enquête
se
déroulera
du
16
janvier
au
15
février
2025.
Il
ajoute
que
ce
recensement
est
très
important
pour
la
Commune.
De
sa
qualité
dépend
le
calcul
de
la
population
légale,
mise
à jour
et
diffusée
chaque
année
fin
décembre
et
prise
en
compte
pour
déterminer
notamment
la
participation
de
l'Etat
au
budget
communal.
Monsieur
le
Maire
explique
qu’il
incombe
à la
municipalité
de
désigner,
avant
le
30
août
prochain,
un
coordonnateur
communal
chargé
de
la
mise
en
œuvre
de
l’enquête
de
recensement.
Le
coordonnateur
est
l’interlocuteur
de
l'INSEE
pendant
toute
la
durée
du
recensement
:il
met
en
place
l’organisation
et
la
logistique
du
recensement,
il
assure
l'encadrement
et
assure
un
soutien
logistique
aux
agents
chargés
du
recensement,
il
pilote
la
campagne
locale
de
communication,
la
formation
et
l'encadrement
des
agents
recenseurs. Il
propose
à l'assemblée
de
désigner
parmi
le
personnel
administratif
de
la
Commune
un
coordonnateur
chargé
de
la
préparation
et
de
la
réalisation
de
l'enquête
de
recensement
de
la
population
2025.
Pour
ce
qui
est
de
l'enquête
de
réalisation
du
recensement,
le
Conseil
Municipal
sera
amené
à
délibérer
lors
d’une
prochaine
séance
pour
fixer
le
nombre
d'agents
recenseurs
et
déterminer
des
modalités
de
rémunération.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de la Fonction
Publique,
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi n°51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur l'obligation,
la coordination
et le secret
en
matière
de
statistiques,
Vu
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1973
sur l'informatique,
les fichiers
et les libertés,
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre
V,
articles
156
à 158),
Vu
le
décret
en
Conseil
d'Etat
n°
2003-485
du
5 juin
2003,
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
titre V
de la Loi
n°2002-276,
Vu
le décret
n°
2003-561
du
23 juin
2003
modifié,
fixant l'année
de
recensement
pour
chaque
commune,
Considérant
que
la
collectivité
doit
organiser
pour
l'année
2025
les
opérations
de
recensement
de la population.
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
un
coordonnateur
de
l'enquête
de
recensement, après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
+
décide
de
désigner
parmi
le
personnel
administratif
de
la
commune
:
Madame
Nadine
BOUYOUX,
secrétaire
de
mairie,
comme
coordonnatrice
chargée
de
la
préparation
et
la
réalisation
de
l’enquête
de
recensement
de
la
population
2025
et
Madame
Elodie
FRANCO,
adjointe
administrative,
comme
coordonnatrice
suppléante. +
ces
coordonnatrices
seront
nommées
par
arrêté
du
maire.
-
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
-
Nombre
de
membres
présents :
13
-
Nombre
de
membres
représentés
:
2
-
Votants=
15
Exprimés
=
15
Oui
=
15
Non=0
Absentions
=
0
Adopté
à
l’unanimité
N°
44-
06/2024
: Questions
diverses
+
Implantation
d’une
maison
AGES
et
VIE
sur
la
commune
:
trop
d’incertitudes
pesant
sur
ce
projet,
M.
le
Maire
informe
l’assemblée
qu'il
n’y
aura
pas
de
suite
donnée
par
la
collectivité.
+
Vente
de
Terrain
à la
SCI
KALOS
:
la
signature
de
l’acte
authentique
a lieu
le
25
juin
prochain
en
l'étude
de
Maître
Jean
Thierry
GANE.
+
Elections
Législatives
du
30
juin
et
o7
juillet
2024
:M.
le
Maire
demande
aux
conseillers
de
bien
vouloir
communiquer
au
secrétariat
de
mairie
leurs
disponibilités
dans
les
meilleurs
délais
afin
de
pouvoir
constituer
les
bureaux
de
vote.
+
Programme
« Rénovation
et
extension
de
la
salle
polyvalente
»
:Litige
qui
oppose
la
Municipalité
à
la
Sarl
SPB
DEVESIS
portant
sur
les
dommages
suivants
:
efflorescences
blanchâtres
sur
le
carrelage.
Suite
au
refus
au
titre
de
l'assurance
Dommages-Ouvrage,
la
Commune
a
sollicité
l’aide
de
Groupama
d'Oc
au
titre
de
l'Assurance
Juridique.
Le
cabinet
Union
d'Experts,
sis
à Brive,
mandaté
par
l'assureur,
a
effectué
ses
opérations
d’expertises
contradictoires,
en
présence
des
parties
en
cause,
mercredi
12
juin
2024.
La
Commune
est
à
ce
jour
en
attente
du
rapport
d'expertise.
+
PPMS
à
l'école:
un
système
d’alarme
sur
intrusion
va
être
mis
en
place
pour
améliorer
les
cornes
de
brumes
déjà
installées.
+Incivilités
au
complexe
sportif
de
Boussageix
:Suite
aux
dégradations
constatées
:
vitrage
cassé,
hublot
côté
vestiaire
arbitre
brisé,
tags
sur
les
locaux
vestiaires,
traces
de
pas
sur
les
portes,
etc
…,
M.
le
Maire
fait
savoir
qu’il
a
déposé
plainte
à
la
gendarmerie,
L’ordre
du
jour
étant
épuisé
la
séance
est
levée
à
20h
Faït à St Mexant,
le 13
septembre
2024
Le
Président
de
séance,
Le
secrétaire
de
séance,
Patrick
BORDAS
Nadine
BRISSAUD Lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
14
juin
2024
à
18
h
30
les
délibérations
suivantes
ont
été
prises
:
N°
d’ordre
OBJET
DES
DÉLIBÉRATIONS
Décision
du
Conseil Municipal
Budget
Annexe
«
Lotissement
Pompeyrie
II »
:
35-06/2024
|
Décision
modificative
pour
régularisation
de
la
reprise
|
Approuvée
à
des
résultats
l’unanimité
Délibération
portant
création
d’un
emploi
non|
Approuvée
à
36-06/2024
|
permanent
pour
un
accroissement
saisonnier
d’activité
|
l’unanimité
Délibération
fixant
le
principe
et
les
montants
de
la
Approuvée
à
37-06/2024
|
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
l’unanimité
Mise
à jour
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expérience
et
de
Approuvée
à
38-06/2024
|
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
portant
sur
|
l’unanimité
l'intégration
Critère
Régisseur
et
la
modification
des
montants
annuels
de
l’IFSE
et
du
CIA
Révision
du
loyer
de
la
SAS
THEMIKI
à
compter
du
Approuvée
à
39-06/2024
|
1°
juin
2024
l’unanimité
Tarification
du
matériel
communal
(tables
et
chaises)
Approuvée
à
40-06/2024
|
à la
location
des
administrés
l’unanimité
Adbésion
au
groupement
de
commandes
porté
par
les
Syndicats
Départementaux
d’Energies
de
l’Ariège
(SDE09),
de
l’Aveyron
(SIEDA),
du
Cantal
(SDEC),
de
la
Corrèze
(FDEE19),
du
GARD
(SMEG),
du
Gers
Approuvée
à
41-06/2024
|
(SDEG),
de
la
Haute-Loire
(SDE43),
des
Hautes-
|
l’unanimité
Pyrénées
(SDE65),
du
Lot
(TE46),
de
la
Lozère
(SDEE),
des
Pyrénées-Orientales
(SYDEEL66),
du
Tarn
(SDET)
et
du
Tarn-et-Garonne
(SDES82)
pour
PAchat
et
la
valorisation
d’Energies,
l’achat
de
fournitures,
de
services
ou
de
travaux
en
matière
d'efficacité
énergétique.
Recensement
de
la
population
2025
/ Désignation
d’un
|
Approuvée
à
43-06/2024
|
coordonnateur
communal
l’unanimité
Le
Président
de
séance,
Patrick
BORDAS
Le
secrétaire
de
séance,
Nadine
BRISSAUD