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Déliberation - 075287 519c1bae88be404398615336811a06da
Déliberation - 075287
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mexant.
Lien du pdf (Déliberation - 075287)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
Mairie
Fons
Lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2025
à
9h
30
les
délibérations
suivantes
ont
été
prises :
N° d’ordre
OBJET
DES
DÉLIBÉRATIONS
Décision
du
Conseil Municipal
Délibération
rectificative
à
la
délibération
n°
22-
04/2025
en
date
du
11
avril
2025
portant
sur
36-06/2025 |
l’affectation
des
résultats
de
la
section
de |
Approuvée
à
fonctionnement
du
Compte
Administratif
2024
—]|
l’unanimité
Budget
principal-
entachée
d’une
erreur
matérielle
37-06/2025 |
Révision
du
loyer
de
la
SAS
THEMIKI
à compter
du |
Approuvée
à
1% juin
2025
l’unanimité
Délibération
portant
création
d’un
emploi
non
38-06/2025 |
permanent
pour
accroissement
saisonnier
d’activité
sur |
Approuvée
à
la base
de
l’article
L.
332-23
2°
du
Code
Général
de
la |
l’unanimité
Fonction
Publique
Délibération
portant
sur
le
recrutement
d’un
apprenti
40-06/2025
| CAPA
(Certificat
d’Aptitude
Professionnelle
|
Approuvée
à
Agricole)
— Jardinier
Paysagiste
l’unanimité
Délibération
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Corrèze
pour |
Approuvée
à
41-06/2025 |
lancer
la
consultation
en
vue
de
conclure
une |
l’unanimité
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
SANTÉ Adhésion
de
la
(Commune
à
une
mission
complémentaire
à
l’assistance
à
la
fiabilisation
des |
Approuvée
à
42-06/2025 |
droits
en
matière
de
retraite,
par
voie
conventionnelle, |
l’unanimité
mise
en
œuvre
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Corrèze
(CDG
19)
Recomposition
du
Conseil
Communautaire
de
Tulle |
Approuvée
à
43-06/2025 |
Agglo
précédant
le
renouvellement
général
des |
l’unanimité
conseils
municipaux
Motion
pour
le
maintien
du
site
du
Centre
de |
Approuvée
à
45-06/2025 |
Formation
des
Apprentis
de
l’Industrie
(CFAÏI)
de |
l’unanimité
TULLE Remboursement
d’une
avance
faite
par
un
élu
pour |
Approuvée
à
46-06/2025 |
l’achat
de
matériel
pour
le compte
de
la commune
l’unanimité
Patrick
BORDAS,
Maire. DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
ST
MEXANT
&
05.55.29.30.03
&
05.55.29.39.81
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Conseil
Municipal
/Session
ordinaire
#
e
e
Séance
du
28
juin
202
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents
:
13
Nombre
de
membres
représentés :
2
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui
=
15
Non=0
Absentions
=
0
N°
36-
06/2025
:
Délibération
rectificative
à
la
délibération
n°
22-04/2025
en
date
du
11
avril
2025
portant
sur
l’affectation
des
résultats
de
la
section
de
fonctionnement
du
Compte
Administratif
2024
—
Budget
Principal
entachée
d’une
erreur
matérielle
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-huit
juin
à
neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le
Maire
le
21
juin
2025,
conformément
aux
articles
L2121.10
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
Présents
: Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick THOMAS, Maires-Adjoints,
Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Murielle
BEYTOUT,
Patrick
MERCIER,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieu ANTIGNAC,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absentes
et
excusées
: Nadine
BRISSAUD,
Gaëlle
MAURY.
DE
LA
ÇO
:
LÉBESAOD
à
èf
RROVER.
Gaëlle
= &
JUIL.
2025
Pouvoirs
ont
été
donnés:
par
Nadi
MAURY
à Stéphanie
CHASSING.
Secrétaire
de
Séance
: Catherine
VIE
CONTROLE
DE
LEGALITE
Monsieur
le Maire
explique
à l'assemblée
ervice
de Gestion
Comptable
de Tulle l’a informé
que
la délibération
n° 22-04/2025,
en date du
11 avril
2025,
portant
sur
l'affectation
des
résultats
de
la
section
de
fonctionnement
du
Compte
Administratif
2024
—
Budget
principal
—
est
entachée
d’une
erreur
matérielle. En
effet,
la
délibération
fait
état
d’une
affectation
pour
39.490,00
€
au
lieu
de
39.490,48
€
(IR
1068),
le
report
étant
de
194.104,41
€
et
non
de
194,104,89
€
(FR
002). M.
le
Maire
précise
que
seule
la
délibération
précitée
est
entachée
d'erreur.
La
délibération
n°
21-04/2025
en
date
du
11
avril
2025
portant
sur
l'approbation
du
Compte
Administratif
2024
et
le
budget
primitif
2025
voté
par
le
conseil
municipal
comportent
les
chiffres
exacts
et
n’ont
donc
pas
à être
modifiés.
M.
le
Maire
propose
donc
de
procéder
au
retrait
de
la
délibération
n°
22-04/2025
en
date
du
11
avril
2025
entachée
d’une
erreur
matérielle
et
invite
l'assemblée
à
corriger
cette
dernière
en
adoptant
une
délibération
rectificative. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
>
de
procéder
au
retrait
de
la délibération
n°
22-04/2025
en
date
du
11 avril
2025
portant
sur
l'affectation
des
résultats
de
la
section
de
fonctionnement
du
Compte
Administratif
2024
—
Budget
principal
entachée
d’une
erreur
matérielle,
>
adopte
la délibération
rectificative
suivante :
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le
compte
administratif
de
l'exercice
2024,
dressé
par
M.
Patrick
BORDAS,
Maire,
statuant
sur l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de l'exercice,
considérant
les
éléments
suivants
:
Résultat
de
fonctionnement
à affecter
C
= À
+
B
233.594,89
Résultat
de
l’exercice
(A)
: Recettes
— Dépenses
(1.008.907,08
— 941.177,40)
67.729,68
Excédent
de
fonctionnement
reporté
(B
= FR
002)
162.597,05
+
Excédent
de
fonctionnement
2024
du
CCAS
reporté
(B
= FR
002)
3.268,16
Solde
d’exécution
de
la section
d’investissement
F
= D
+
E
-
45.490,48
Solde
d’exécution
de
l’exercice
(D)
: Recettes
— Dépenses
(528.775,67
-272.717,24)
256.058,43
Résultat
antérieur
reporté
déficitaire
(E
=
IR
001)
- 301.548,91
Solde
des
restes
à réaliser
de
l’exercice
(G)
: Recettes
— Dépenses
(6.000,00
— 0,00)
6.000,00
[ Besoin
de
financement
de la section
d’investissements
(F + G)
-
39.490,48
|
—
décide
d’affecter
le résultat
cumulé
de
la section
de
fonctionnement
comme
suit
:
Couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement
39.490,48
(IR
1068)
Affectation
complémentaire
en
réserve
(IR
1068)
0,00
Report
excédentaire
en
fonctionnement
(FR
002)
194.104,41
>
charge
M.
le Maire
d'informer
M.
le Comptable
public
de la présente
décision.
Fait et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus,
Au
registre
sont les signatures,
Pour
copie
conforme
PREFECTURE
DE
LA
CORREZE
RECU
je
Patrick
BORDAS,
Maire.
, 7 4
JUIL,
2025
|CONTROÉE’RE
LEG
tité
re
He
cette décision,
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
hotification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
Publiée
le
: DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
ST
MEXANT
&
05.55.29.30.03
&
05.55.29.39.81
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Conseil
Municipal
/Session
ordinaire
#
e
e
Séance
du
28
juin
202
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents
:
13
Nombre
de
membres
représentés :
2
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non=0
Absentions
=
0
N°
37-
06/2025
:
Révision
du
loyer
de
la
SAS
THEMIKI
à
compter
du
1°
juin
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-huit
juin
à
neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le
Maire
le
21
juin
2025,
conformément
aux
articles
L2121.10
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Etaient
Présents
:Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-
Adjoints, Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Murielle
BEYTOUT,
Patrick
MERCIER,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieu
ANTIGNAC,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absentes
et
excusées
: Nadine
BRISSAUD,
Gaëlle
MAURY.
Pouvoirs
ont
été
donnés
:par
Nadine
BRISSAUD
à Joëlle
BLOYER,
Gaëlle
MAURY
à Stéphanie
CHASSING.
Secrétaire
de Séance
: Catherine VIERS.
PREFECTURE
DE LA CORREZE
REÇU
le = 4
JUIL.
2095
Le
Conseil
Municipal,
«
CONTROLE
DE
LEGALITE
VU
le
bail
professionnel
soumis
au
statut
des
baux
commerciaux
signés
le
20
janvier
2020
entre
la
Commune
et
la
SAS
THEMIKI
afin
d'exercer
une
activité
de
laverie
automatique
en
libre-service,
VU
l'avenant
n°
1 signé
le
1°
février
2020
pour
reporter
la
date
de
prise
d’effet
du
contrat
du
1°
février
2020
au
1°
mars
2020,
VU
l'avenant
n°
2
signé
le
1%
mars
2020
pour
reporter
à
nouveau
le
prise
d'effet
du
contrat
du
1°
mars
2020
au
1°
juin
2020,
VU
l'avenant
n°
3
signé
le
1°
juin
2021
pour
corriger
l'indice
d'indexation
du
loyer
figurant
dans
le
baïl
initial,
CONSIDÉRANT
que
les
parties
ont
convenu
que
le
loyer
serait
révisé
chaque
année
au
1®
juin
en
fonction
des
variations
de
l'indice
des
loyers
commerciaux
(ILC)
du
4ème
trimestre
publié
par
l'INSEE, après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
+
fixe
le
montant
mensuel
du
loyer
de
la
SAS
THEMIKI
à
177,93
€
à compter
du
1*
juin
2025,
calculé
comme
suit
:
-
Montant
de
l’indice
des
loyers
commerciaux
du
4%
trimestre
2023
=
132,63
-
Montant
de
l’indice
des
loyers
commerciaux
du
4%"
trimestre
2024
=
135,30
-
Montant
du
loyer
mensuel
du
07.06.2024
au
31.05.2025
=
174,42
€
-
Calcul
de
la
révision
du
loyer
avec
effet
au
1°
juin
2025
174,42
€ x (135,30
/
132,63)
=
177,93
€ soit + 2,01
%
+
mandate
M.
le
Maire
à l’effet
de
mettre
en
œuvre
cette
décision. PREFECTURE
DE
LA
CORREZE
REÇU
le 7
4 JUIL
2025
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
ci-dessus,
|
Au
registre
sont
les
signatures,
CONTROLE
DE
LEGALITE
Pour
copie
conforme
Patrick
BORDAS,
Maire.
Le
Maire,
À
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
tktte
décision,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
Publiée
le : DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
ST
MEXANT
8
05.55.29.30.03
&
05.55.29.39.81
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Conseil
Municipal
/Session
ordinaire
4
e
e
Séance
du
28
juin
202
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Nombre
de membres
présents
:
13
Nombre
de membres
représentés
:
2
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui
=
Non= 0
Absentions
=
0
N°
38
—-
06/2025
:
Délibération
portant
création
d’un
emploi
non
permanent
pour
accroissement
saisonnier
d'activité
sur
la
base
de
l’article
L.
332-23
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-huit
juin
à
neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
21
juin
2025,
conformément
aux
articles
L2121.10
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
Présents
:Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-
Adjoints, Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Murielle
BEYTOUT,
Patrick
MERCIER,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieu
ANTIGNAC,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absentes
et
excusées
: Nadine
BRISSAUD,
Gaëlle
MAURY.
Pouvoirs
ont
été
donnés:
par
Nadine
BRISSAUD
à
Joëlle
BLOYER,
Gaëlle
MAURY
à Stéphanie
CHASSING.
RE
Secrétaire
de
Séance
: Catherine
VIERS.
REÇU
le = 4
JUIL.
2075
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée :
\
Fe
CONTROLE
DE
LEGALITE
Conformément
à
l’article
L.
313-1
du
Code
Général
de
Ta
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Le
cas
échéant,
pour
un
accroissement
saisonnier,
les
collectivités
locales
peuvent
ainsi
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la
base
de
l’article
L.
332-23
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
afin
de
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
d'activité.
Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
6 mois
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutifs. Compte-tenu
des
congés
annuels
des
agents
des
services
techniques,
il
convient
de
créer
pour
les
mois
de
juillet
et
août
2025
un
emploi
non
permanent
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
d’adjoint
technique
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
332-23
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Le
Maire
fait
savoir
qu’une
seule
candidature
a été
reçue
en
Mairie
;
il
propose
donc
à
l'assemblée
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
dans
le
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
période
de
deux
mois
à compter
du
1#
juillet 2025
jusqu’au
31
août
2025.
Cet
agent
assurera
des
fonctions
d’adjoint
technique
à temps
complet.
La
rémunération
de
l’agent
sera
calculée
par
référence
à la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement
:Echelle
C1
—
2ème
échelon
-—
Indice
brut
368-
Indice
majoré
367
à
laquelle
sera
ajoutée
une
indemnité
compensatrice
de
congé
égale
à
1/10è"e
de
la
rémunération
totale
brute
perçue.
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
recruter
l'agent
contractuel
affecté
à ce
poste
et
de
signer
son
contrat
de travail.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
l’article
L.
332-23
2°,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
+
d'adopter
la proposition
du Maire,
RÉFECTURE
DE LA CORREZE
+
d'inscrire
les crédits
correspondants
au budget
principal
de Éétrice
en
cours,
.
Le
1
.
= 4
JUIL.
2025
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus,
Au registre sont les signatures Pour copie.confortie RRÈZE
CONTROLE
DE LEGALITE
EN
BETRE
7,
Patrick
BORDAS,
pu
077$
Maire.
- 4
Ki.
Le
Maire, -
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
Ma
cette
décision,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’obj)
ét
‘un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
nütification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication
devant
le\
ibunal
Administratif
de
Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Publiée
le
: DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
ST
MEXANT
&
05.55.29.30.03
&
05.55.29.39.81
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Conseil
Municipal
/Session
ordinaire
Séance
du
28
juin
2025
Nombre
de membres
en exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents
:
13
Nombre
de
membres
représentés
:
2
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui
=
Non
= 0
Absentions
=
0
N°
40-
06/2025
:
Délibération
portant
sur
le
recrutement
d’un
apprenti
en
CAPA
(Certificat
d’Aptitude
Professionnelle
Agricole)
-
Jardinier
Paysagiste
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-huit
juin
à neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
21
juin
2025,
conformément
aux
articles
L2121.10
et
L.
2122-
8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
Présents :
Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-Adjoints,
Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Murielle
BEYTOUT,
Patrick
MERCIER,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieu
ANTIGNAC,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absentes
et excusées
: Nadine
BRISSAUD,
Gaëlle
MAURY.
Pouvoirs
ont
été
donnés:
par
Nadine
BRISSAUD
à
Joëlle
BLOYER,
Gaëlle
:
MAURY
à Stéphanie
CHASSING.
PREFECTURE
DE
LA
CORREZE
REÇU
le 4
JUIL,
2025
Secrétaire
de
Séance
: Catherine
VIERS.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notammARQNTROLEDELEGAITE
l’apprentissage
;
VU
le code
du
travail,
et en
particulier
les articles
L.
6211-1
et suivants,
les articles
D.
6211-1
et suivants ;
VU
la
loi
n°2018-771
du
5
septembre
2018
modifiée
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
;
VU
l'ordonnance
n°2020-387
du
1er avril 2020
portant
mesures
d'urgence
en matière
de
formation
professionnelle
;
VU
le
décret
n°
2016-1998
du
30
décembre
2016
modifié
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à
participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et
77
de
la
loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et à la sécurisation
des
parcours
professionnels :
VU
le
décret
n°
2022-280
du
28
février
2022
modifié
relatif
aux
modalités
de
versement
aux centres
de formation
des apprentis
des frais de formation
des apprentis
employés
par les collectivités
territoriales
et les établissements
publics
en relevant par
le Centre
National
de
la Fonction
Publique
Territoriale
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
20
mai
2025 Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
CONSIDÉRANT
que
le
contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel employeur
s'engage,
outre le versement
d'un
salaire,
à assurer
à l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L. 6221-
1 du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en retour,
en vue
de sa formation,
à travailler
pour
cet employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et à suivre
cette
formation
;
CONSIDÉRANT
que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
révolus
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
CONSIDÉRANT
que
la
rémunération
est
versée
à l'apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et de
sa progression
dans
le ou
les cycles
de formation
qu’il poursuit ;
CONSIDÉRANT
que
ce dispositif présente
un
intérêt
tant pour
les jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises
par
lui ;
CONSIDÉRANT
que
le Centre
de
Gestion
de la Fonction
Publique
Territoriale
de la
Corrèze
et
le
Fonds
pour
l’Insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
accompagnent
sur
les
plans
financier,
administratif
et
technique,
les
collectivités/établissements
territoriaux
dans
l'intégration
d’apprentis
bénéficiant
de
la reconnaissance
travailleur
handicapé
;
CONSIDÉRANT
qu'il
revient
à l'assemblée
délibérante
après
avis
du
comité
social
territorial
de
délibérer
sur la possibilité
de
recourir
au
contrat
d’apprentissage ;
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Article 1
: décide
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage.
Article
2
: décide
d'autoriser
l’autorité
territoriale
à
exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
d’un
apprenti
conformément
au
tableau
suivant
:
Service
Fonctions
Diplôme
OU
|
Durée
de
la
| Nombre
d’accueil
de
de l'apprenti
‘titre préparé |
formation
de
postes
Papprenti
par
cos
nn
‘| Papprenti
Agent
CAPA
Services
polyvalent
Jardinier
1
Techniques
|
des
services
|
Paysagiste
3 ans
techniques Article
3
:précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Article
4
:autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d’Apprentis.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus,
Au
registre
sont
les signatures,
Pour
copie
conforme
Patrick
BORDAS,
Maire.
Le Maire,
|
-
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
db
cette
décision,
-
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat et sa publication
devant
le Tribunal Administratif
de Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
Publiée
le :
PREFECTURE
DE
LA
CORREZE
REÇU
le 7
# JUIL,
2075
CONTROLE
DE
LEGALITE DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
ST
MEXANT
&
05.55.29.30.03
&
05.55.29.39.81
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Conseil
Municipal
/Session
ordinaire
Séance
du
28
juin
2025
Nombre
de
membres
en exercice
:
15
Nombre
de membres
présents
:
13
Nombre
de
membres
représentés :
2
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui
=
15
Non
=
0
Absentions
=
0
N°
41-
06/2025
:
Délibération
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Corrèze
pour
lancer
la
consultation
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
SANTÉ
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-huit
juin
à neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le
Maire
le
21
juin
2025,
conformément
aux
articles
L2121.10
et
L.
2122-
8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
Présents
: Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-Adjoints,
Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Murielle
BEYTOUT,
Patrick
MERCIER,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieu
ANTIGNAC,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absentes
et
excusées
: Nadine
BRISSAUD,
Gaëlle
MAURY.
RLAOUTRD
Pouvoirs
ont
été
donnés:
par
Nadine
BRISSAUE-à-HrEh
-—-Gaélle
MAURY
à Stéphanie
CHASSING.
en
LA
CORRÈZE
e
Secrétaire
de
Séance
:
Catherine
VIERS.
4
JUIL.
2095
Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
que,
conféré
éN&ROLE
Défdrn@
AeIIRE
protection
sociale
complémentaire,
les
employeurs
pubtics-territoriaux-doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
la
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
les
risques
santé.
Cette
obligation
leur
incombe
à
compter
du
1°
janvier
2026
et
leur
participation
doit,
a minima,
s'élever
à 15
euros
mensuels
bruts
par
agent.
Il
est
précisé
que
le
volet
santé
garantit
aux
assurés
et
à
leurs
ayants-droits
le
versement
de
prestations
de
santé
en
relais
et
en
complément
de
leur
protection
sociale
de base.
Le
Maire
rappelle
que
la participation
de l'employeur
doit
être
mise
en
œuvre
:
°
Soit par
la procédure
de
« convention
de
participation
», impliquant
une
mise
en concurrence
obligatoire
pour
sélectionner
un contrat
auprès
d'un
opérateur
unique
(mutuelle,
institution
de
prévoyance
ou
entreprise
d'assurance)
sur le
fondement
des
dispositions
du
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011.
Cette
procédure
est soit menée
par la collectivité,
soit par
le Centre
de
gestion.
e
Soit la procédure
de
« labellisation
». En
vertu
des
dispositions
de
l’article
L827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
a décidé
de
lancer
en
2025
une
consultation
pour
la
passation
d’une
convention
de
participation,
volet
santé,
avec
une
date
d'effet
au
1*
janvier
2026.
Les
collectivités
et
établissements
peuvent
manifester
leur
intention
de
se
joindre
à la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
ladite
convention,
étant
précisé
que
leur
adhésion
reste
libre
à l’issue
de
la
procédure.
Le
montant
de
la
participation
versée
aux
agents
sera
précisé,
le
cas
échéant,
à
l'adhésion
de
la
convention
après
avis
du
comité
social
territorial.
Il
sera,
a
minima,
celui
prévu
par
les
textes.
Le
Maire
précise
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de leurs
agents
;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Vu
la
lettre
d'intention
de
la
collectivité
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par le Centre
de
Gestion
de la Corrèze
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
20
mai
2025
:
Considérant
la
nécessité
de
se
conformer
à
l'obligation
de
participation
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
santé,
à
l'échéance
donnée. Considérant
l'intérêt
de
participer
à la
procédure
portée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DÉCIDE
à l’unanimité :
de
retenir
la
procédure
de
convention
de
participation
pour
le
volet
SANTÉ
de
la
protection
sociale
complémentaire
déclinée
comme
suit:
la
procédure
de
mise
en
concurrence
sera
lancée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation,
volet
santé
;
de
se
joindre
à
ladite
procédure
de
mise
en
concurrence
en
donnant
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
afin
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
et
au
contrat
collectif
d'assurance
en
découlant
;
—
d'autoriser
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence
; -
prend
acte
que
les
caractéristiques
précises
(prestataire(s),
garanties
et tarifs)
lui
seront
communiquées
au
terme
de
la procédure
engagée
par
le Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
de
la
Corrèze
pour
lui
permettre
de
décider
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
souscrite.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
ci-dessus,
Au
registre
sont
les signatures,
Pour
copie
conforme
Patrick BORDAS,
Maire.
x
Le Maire,
|
-
certifie sous sa responsabilité
le caractère
exécutoire
deffette décision,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut faire
l’objet
W'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat et sa publication
devant
le Tribunal Administratif
de Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
Publiée
le
:
PREFECTURE
DE
LA
CORREZE
REÇU
le 4
JUIL,
2075
CONTROLE
DE
LEGALITE DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
ST
MEXANT
&
05.55.29.30.03
Æ
05.55.29.39.81
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Conseil
Municipal
/Session
ordinaire
Séance
du
28
juin
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Nombre
de membres
présents
:
13
Nombre
de
membres
représentés :
2
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non
= 0
Absentions
=
0
N°
42-
06/2025
: Adhésion
de
la
Commune
à
une
mission
complémentaire
à
l’assistance
à
la
fiabilisation
des
droits
en
matière
de
retraite,
par
voie
conventionnelle,
mise
en
œuvre
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Corrèze
(CDG
19)
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-huit
juin
à
neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le
Maire
le
21
juin
2025,
conformément
aux
articles
L2121.10
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
Présents
: Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-
Adjoints, Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Murielle
BEYTOUT,
Patrick
MERCIER,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieg=4?
ÉENAE
DE
LA
CORREZE
Conseillers
Municipaux.
RECU
le
Etaïent
absentes
et
excusées
: Nadine
BRISSAUD,
Gaëlle
MAURY.
=
k
JUIL.
2075
Pouvoirs
ont
été
donnés:
par
Nadine
BRISSAUD
à
Joëlle
BLOYER,
Gaëlle
MAURY
à Stéphanie
CHASSING.
CONTROLE
DE
LEGALITE
Secrétaire
de
Séance
: Catherine
VIERS.
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
que
le
Centre
de
Gestion
assiste
régulièrement
la
collectivité)
dans
la
gestion
des
dossiers
de
retraites
(contrôle
des
dossiers
de
mise
à jour
des
comptes
individuels
retraites,
des
validations
de
services,
de
liquidations.)
dans
le
cadre
de
la
mission
obligatoire
de
fiabilisation
des
comptes
individuels
retraites.
Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
que
le
Centre
de
gestion
de
la
Corrèze
propose
une
nouvelle
prestation
permettant
l'élargissement
de
ses
modalités
d'intervention
dans
le
cadre
des
services
de
la
plateforme
de
la
CNRACL
et
ce,
afin
d'accompagner
au
mieux
les
collectivités
et
établissement
de
son
ressort.
En
effet,
les
récentes
réformes
de
retraite
et
les
évolutions
des
outils
dédiés
à
la
gestion
des
dossiers
en
matière
de
retraite
CNRACL
de
la
Caisse
de
Dépôts
et
Consignations
complexifient
les
démarches
et
alourdissent,
par
conséquent,
le
travail
nécessaire
pour
une
bonne
gestion.
La
nouvelle
prestation
proposée
permet
de
déléguer
cette
gestion
au
service
GRH
du
Centre
de
gestion,
sans
que
celui-ci
ne
se
substitue
au
rôle
et
à
la
responsabilité
de
l'employeur
public. Pour
bénéficier
de
cette
prestation,
l'employeur
public
doit
adhérer
par
voie
conventionnelle.
Ce
cadre
permet
ainsi
de
confier
au
Centre
de
gestion
la gestion
d’un
dossier
retraite
après
une
demande
express
et en
contrepartie
d’un
montant
forfaitaire
par
dossier
fixé de la manière
suivante
:
Type
de
dossier
Coût
de
la prestation
Dossier
de
départ
pour
pension
normale
(y compris
€
retraite
progressive)
150
Dossier
de
départ
anticipé
pour
:
Carrière
longue
Invalidité
50GË
Réversion Fonctionnaire
handicapé
Catégorie
active
Dossier
de
départ
pour
liquidation
de
la pension
0€
complète
suite
à une
retraite
progressive
5
La
convention
annexée
à
la
présente
définit
le
cadre
et
les
modalités
d'intervention
entre
la
collectivité
et
le
Centre
de
gestion.
Pour
le
bon
traitement
des
dossiers,
la
collectivité
(ou
l'établissement)
s'engage
notamment
à
remettre
les
justificatifs
nécessaires
pour
la bonne
exécution
de
cette
mission.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
délibération
n°2024-12/028
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
13
décembre
2024
portant
création
d’une
mission
complémentaire
à l’assistance
à
la fiabilisation
des
droits
en
matière
de
retraite,
Considérant
les
enjeux
d’une
bonne
gestion
des
dossiers
retraite
et
la
plus-value
apportée
par
le bénéfice
de la prestation
exposée
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
+
d’adhérer
à
la
mission
complémentaire
à
l’assistance
à
la
fiabilisation
des
dossiers
en
matière
de
retraite
par
voie
conventionnelle,
mise
en
œuvre
par
le Centre
de gestion
de la Corrèze
;
+
d'autoriser
le Maire à
signer
la convention
annexée
avec
le Centre
de
gestion
de
la
Corrèze
et les éventuels
avenants
;
“
d'autoriser
le
Maire
à
signer
tout
acte
permettant
la
bonne
exécution
de
la
délibération
;
PREFECTURE
DE
LA
CORREZE
“+
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
collectivité.
REÇU
le
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
ci-dessus,
7
4
JUIL.
2025
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme
CONTROLE
DE
LEGALITE
9
Maire.
Le
Marre,
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère:
Ée
-
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'unli&
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sû
réception
par
le représentant
de
l'Etat
et
sa
publication
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Publiée
le : DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
ST
MEXANT
Æ
05.55.29.30.03
&
05.55.29.39.81
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Conseil
Municipal
/Session
ordinaire
Séance
du
28
juin
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents
:
13
Nombre
de
membres
représentés
:
2
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui
=
15
Non
=
0
Absentions
=
0
N°
43-
06/2025
:
Recomposition
du
Conseil
Communautaire
de
Tulle
Agglo
précédant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-huit
juin
à neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
21
juin
2025,
conformément
aux
articles
L2121.10
et
L.
2122-
8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaïient
Présents
: Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-Adjoints,
Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Murielle
BEYTOUT,
Patrick
MERCIER,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieu
ANTIGNAC,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absentes
et
excusées
: Nadine
BRISSAUD,
Gaëlle
MAURY.
Pouvoirs
ont
été
donnés:
par
Nadine
BRISSAUD
à
Joëlle
BLOYER,
Gaëlle
MAURY
à Stéphanie
CHASSING.
|
PREFECTURE
DE
LA
CORREZE
Secrétaire
de
Séance
:
Catherine
VIERS.
RECU
le
= à
JUL,
2075
Le
Conseil
municipal,
CONTROLE
DE
LEG ALITE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
plus
particulièrement
l’article
L.5211-6-1,
VU
le
courrier
de
monsieur
le
préfet
du
2
avril
2025
indiquant
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
en
2026,
le
Conseil
communautaire
de
chaque
EPCI
doit
être
recomposé
pour
la
nouvelle
mandature
(2026-2032),
CONSIDÉRANT
que
cette
recomposition
permet
de
définir
le
nombre
total
et
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
dont
disposera
chaque
commune
membre
et
sera
fixée
par
un
arrêté
préfectoral
pris
au
plus
tard
le
31
octobre
2025,
CONSIDÉRANT
la
possibilité
offerte
par
la
loi
de
convenir
d’un
accord
local
sur
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
des
conseillers
communautaires
au
sein
de
Tulle
agglo
avant
le 31
août
2025, CONSIDÉRANT
que
cet
accord
local
ne
pourra
être
validé
par
arrêté
préfectoral
qu'avec
l'obtention
d’une
majorité
qualifiée
des
communes
membres
(soit
représentant
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
et
50%
au
moins
de
la
population
totale,
soit
représentant
50%
des
conseils
municipaux
et
2/3
de
la
population
totale
de
l'EPCT),
cette
majorité
doit
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Tulle,
celle-ci
étant
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
de
l’EPCI,
CONSIDÉRANT
qu’à
défaut
d’accord,
la
composition
de
l’organe
délibérant
est
établie
en
application
des
règles
de
droit
commun
selon
les
modalités
prévus
par
le
CGCT, CONSIDÉRANT
le débat
du
Conseil
communautaire
du
19
Mai
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
+
APPROUVE
la
répartition
des
conseillers
communautaires
au
sein
de
la
communauté
d'agglomération
de
Tulle,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux,
selon
le
tableau
présenté
par
Monsieur
le
Maire,
ci-annexé,
correspondant
à
la
simulation
accord
local
n°
1
avec
76
conseillers
communautaires.
—
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
Président
de
Tulle
agglo.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus,
Au
registre
sont
les signatures,
Pour
copie
conforme
Patrick
BORDAS,
Maire.
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
detette
décision,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
Publiée
le : ejgqe10ne] snjd uornenis
21q2101e] SUIOW uorenys
(s0/67 np eueneunwuos pesuos +eqep eyns) 31931IAIMd 1V201 GHOI2V
Ë
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+ inuIs zinus 1V201 sebels
ep Gu022v sep uoniedey uorepndod
(e1n1 ep ejgeioney uoneisquep + souijenb eiHofeuu ej e W9 sep sajueioouos suonelsqifep is anusjoi uoneiniuIS NOTINALLY) Sejqissod juos xne20] spio22e 97
SLOZ NA O199V ATINL SEMNEUNUUIOS jiesuo2 np ujes ne soeIs sep uonIedau e] sp SNOILIALONd
1999 NQ T-9-T1291 3191LHV,1 V S13XI14 SNOLLIGNOD
XNVdIDINNW S1I1SNO9 S3QG 1VHAINI9 LNIWATIIANONIU 31 LNVG3923Hd
0199V 171N1 310 3HIVLNVNNWNOD 113SN09 NA NOLLISOdWOD1H DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
ST
MEXANT
Æ
05.55.29.30.03
&
05.55.29.39.81
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Conseil
Municipal
/Session
ordinaire
Séance
du
28
juin
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents
:
13
Nombre
de
membres
représentés
:
2
Votants
=
15
Exprimés
=
15
Oui
=
15
Non
=
0
Absentions
=
0
N°
45-
06/2025
:
Motion
pour
le
maintien
du
site
du
Centre
de
Formation
des
Apprentis
de
l’Industrie
(CFAI)
de
Tulle
A
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-huit
juin
à
neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le
Maire
le
21
juin
2025,
conformément
aux
articles
L2121.10
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
Présents
:Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-Adjoints,
Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Murielle
BEYTOUT,
Patrick
MERCIER,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieu
ANTIGNAC,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absentes
et
excusées
: Nadine
BRISSAUD,
Gaëlle
MAURY.
Pouvoirs
ont
été
donnés:
par
Nadine
BRISSAUD
à
Joëlle
BLOYER,
Gaëlle
MAURY
à Stéphanie
CHASSING.
PREFECTURE
DE
LA
CORREZE
REÇU
le
Secrétaire
de
Séance
:Catherine
VIERS.
+4
JUIL,
2095
Les
membres
du
Conseil
municipal
de
SAINT
ME
CANIRQRE
BEMEGALITE
d'apprendre
le
risque
de
fermeture
du
site
du
CFAI
de
Tulle.
Cette
implantation
dans
le
quartier
de
Souilhac
résulte
historiquement
de
la
reconversion
liée
à
la
fermeture
progressive
de
la
Manufacture
d’Armes
(GIAT
INDUSTRIE). Elle
est
intégrée
depuis
dans
le
périmètre
du
campus
universitaire
qui
bénéficie
de
la
présence
d’autres
structures
d'enseignement
(IUT,
école
d’infirmière
et
d’aides-
soignantes,
école
du
professorat,
campus
connecté)
et
d’un
restaurant
universitaire
et inter-entreprises. Le
CFAT
réalise
des
formations
en
partenariat
avec
le
CFA
Bâtiment
de
Tulle
:BTS
électrotechnique,
BTS
système
énergétique
et
fluidique.
La
présence
sur
le
même
site
de
KNDS
(consortium
de
défense)
et
du
13ème
BSMAT
qui
sont
en
suractivité
est
à même
d'offrir
de
nouvelles
perspectives. Une
telle
hypothèse
de
transfert
vers
Brive
avait
déjà
été
évoquée
par
l'IUMM
dont
dépend
le
CFAI
de
Tulle,
lors
du
projet
« AGIL
» (Agir
pour
l'Industrie
du
Limousin)
et
la
réorganisation
du
Pôle
Formation
(mai
2019).
Déjà,
cette
vision
avait
fait
l’objet
d’une
validation
par
les
3 conseils
d'administration
IUMM
Limousin,
AFPI
Limousin
et
CFAI
Limousin.
Pour
autant,
elle
n’est
pas
entrée
en
application
compte-tenu
de
la
vocation
du
site
de
Tulle
de
draïner
les
formations
d'apprentissage
au
bénéfice
des
entreprises
de
Moyenne
et
de
Haute
Corrèze.
Cette
réalité
n’a
pas
été
remise
en
cause
par
la
création
de
la
Maison
de
l'Industrie
à
Brive. L'annonce
présentée
vendredi
16
mai
aux
formateurs
du
CFAI
n’est
donc
pas
acceptable
et
témoigne
de
mœurs
d’un
autre
temps.
Aujourd'hui,
la
concertation
avec
les
Territoires
et
les
entreprises,
l'écoute
des
personnels
et
apprentis,
doivent
être
un
préalable.
Brive
et
Tulle
font
partie
du
même
Territoire
d'Industrie
qui
constitue
le
volet
territorial
de
la
politique
industrielle
de
l'Etat
et
construit
une
stratégie
locale
de
réindustrialisation. C’est
également
dans
ce cadre
que
doit
se construire
le partenariat
entre
les acteurs
locaux.
Le
Conseil
municipal
de
SAINT
MEXANT,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité:
—
s'oppose
donc
fermement
au
risque
de
fermeture
du
CFAI
de
Tulle,
annoncé
sans
la
moindre
concertation
et
contraire
à toute
politique
d'aménagement
du
Territoire.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus,
Au
registre
sont
les signatures,
Pour
copie
conforme
Le
Maire, -
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
d
tte décision,
-
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d'il n
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
PRE
.
FECTURE
DE
LA
CORREZE
REÇU
le 7 4
JUIL,
2025
Publiée
le
:
CONTROLE
DE
LEGALITE DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
ST
MEXANT
5
05.55.29.30.03
&
05.55.29.39.81
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
/Session
ordinaire
Séance
du
28
juin
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
membres
présents :
13
Nombre
de
membres
représentés
:
2
Votants
—
14
Exprimés
—
14
Oui
=
14
Non
=
0
Absentions
=
0
N’ont
pas
pris
part
au
vote
: 1
N°
46-—
06/2025
: Remboursement
d’une
avance
faite
par
un
élu
pour
l’achat
de
matériel
pour
le
compte
de
la
commune
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-huit
juin
à
neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le
Maire
le
21
juin
2025,
conformément
aux
articles
L2121.10
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
Présents
:Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-
Adjoints, Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Murielle
BEYTOUT,
Patrick
MERCIER,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieu ANTIGNAC,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absentes
et
excusées
: Nadine
BRISSAUD,
Gaëlle
MAURY.
Pouvoirs
ont
été
donnés:
par
Nadine
BRISSAUD
à
RD
LASER
"EÉHfeORREZE
e
MAURY
à Stéphanie
CHASSING.
= 4
JUIL.
2025
Secrétaire
de
Séance
:Catherine
VIERS.
CONTROLE
DE LEGALITE
Mme
Catherine
VIERS,
intéressée
par
cette
délibér
orangé
er
salle
et
n’a
pas
pris
part
au
vote.
Quorum
:
12
conseillers
sur
15
sont
présents.
Le
quorum
est
atteint.
M.
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
Mme
Catherine
VIERS,
Maire-
Adjoint,
a
été
amenée
à
effectuer
des
achats
pour
le
compte
de
la
Commune
et
qu'elle
a été
dans
l'obligation
d’en
effectuer
le
règlement
sur
ses
propres
deniers.
Il
y a
donc
lieu
de
lui
rembourser
cette
somme.
Le
Conseil
Municipal,
au
vu
de
l’énoncé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
—
décide
de
restituer
à
Mme
Catherine
VIERS
la
somme
totale
de
80
euros
correspondant
au
montant
de
l'avance
qu’elle
a
effectuée
pour
le
compte
de
la
Commune
pour
l’achat
de :
°
10
brumisateurs
portables
Estipharm
(pour
l’école)
d’un
montant
de
80,00
€
TTC
(Référence
facture
n°
536557
—
Pharmacie
PERRIER
à
Seilhac), dit
que
cette
somme
sera
imputée
à
l’article
6068
«Autres
matières
et
Fournitures
» - Section
de
Fonctionnement
—
Dépenses
/ Budget
Principal.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme
Patrick
BORDAS,
Maire.
Le
Maire,
|
-
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
dficette
décision,
-
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa
notification,
sa
réception par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
situé 2 cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site wunw.telerecours.fr
Publiée
le :
PREFECTURE
DE
LA
CORREZ
REÇU
le
Éd
7 4
JUIL.
2025
CONTROLE
DE
LEGALITE