Conseil Municipal - Compte Rnedu Sommaire CM 30.04.26

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Conseil Municipal - Compte Rnedu Sommaire CM 30.04.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouesnach. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte Rnedu Sommaire CM 30.04.26)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Budget, VILLE DE GOUESNAC’H

DEPARTEMENT DU FINISTERE

ARRONDISSEMENT DE QUIMPER

Compte-Rendu Sommaire

L’an deux mille vingt-six, le trente avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOUESNAC’H, s’est réuni à la salle Vire-Court sous la présidence de Madame Séverine COSQUÉRIC, Maire

ETAIENT PRESENTS : Mesdames Séverine COSQUERIC, Marie-Thérèse BOUDÉHEN, Céline LEMOINE, Maryline STRAPPAZZON, Corinne POUPEAU, Béatrice NEDELEC, Mélinda BOURBIGOT, Julie COSSEC, Estelle DUBOIS-SINIC, Messieurs Hervé TALEC, Philippe YEUCH, Patrick MALAVIALE, Philippe LE JOLLEC, Jérôme PATIER, Pierre-Yves GUILLERMOU, Rodolphe LUSVEN, William CALVEZ, Jean-Pierre MARC, Georges RAGNEAUX,

POUVOIRS : ont donné pouvoir : Sophie BOURDIOL à Céline LEMOINE, Caroline ALLUSSON à Mélinda BOURBIGOT, Adrien DE TONQUEDEC à Philippe LE JOLLEC, Maria HEMON à Béatrice NEDELEC,

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre-Yves GUILLERMOU

-----------------

Nombre de membres en exercice : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 19

DATE DE LA CONVOCATION : 24 AVRIL 2026

DATE D’AFFICHAGE : 24 AVRIL 2026

-------------------------

ORDRE DU JOUR :

- 1) Approbation des CM des 21 et 28 mars 2026

- 2) Approbation du compte de gestion 2025

- 3) Approbation du compte administratif 2025

- 4) Affectation des résultats de clôture

- 5) Fixation des taux d’imposition 2026 TF et TH

- 6) Participation 2026 aux frais de fonctionnement des établissements privés du premier degré sous

contrat d’association

- 7) Budget primitif 2026

- 8) Emprunts à souscrire

- 9) AP/CP Autorisations de Programme / Crédits de paiements 2026

- 10) Subvention Pacte 2030 sur travaux à l’église

- 11) Subvention au CCAS

- 12) SDEF – Programme ACTEE pour la rénovation énergétique de l’école (frais de maîtrise d’œuvre)

- 13) CNAS – désignations des représentants

- 14) CCAS – désignation d’un nouvel élu

- 15) Règlement intérieur du Conseil Municipal

- 16) CCID renouvellement des membres

----------------------------------------

DCM N° 12/2026

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121.31,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des2

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu l’avis des commissions réunies le 23 Avril 2026,

Vu le compte de gestion 2025 qui s’établit comme suit :

Entendu le rapport de Mme la Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

- VOTE POUR le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2025, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur.

DCM N° 13/2026

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121.29 et L 1612-12, Vu le projet du compte administratif de la Commune au titre de l’exercice 2025 qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes + 2 177 603,80 €

Dépenses - 1 778 621,15 €

Report solde d'exécution de l'exercice 2024 67 723,08 €

Resultat de clôture de l'exercice 2025 466 705,73 €

Section d'investissement

Recettes + 341 090,52 €

1068 + 283 631,75 €

Dépenses - 666 441,38 €

Report solde d'exécution de l'exercice 2024 209 542,66 € -

Resultat de clôture de l'exercice 2025 251 261,77 € -

RESULTAT GLOBAL 2025 215 443,96 €3

Vu l’avis des commissions réunies le 23 Avril 2026,

Entendu le rapport de Mme la Maire,

Etant précisé que Madame Séverine COSQUERIC, Maire, et M Jean-Pierre MARC, ancien Maire, quittent la salle et ne prennent pas part au vote,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

VOTE : le compte Administratif 2025 tel qu’il vient de lui être proposé.

DCM N° 14/2026

OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE 2025 DU BUDGET VILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121.29, L 2311-5, Vu le compte administratif du budget ville de l’exercice 2025,

Considérant que la section de fonctionnement dégage un résultat d’exécution excédentaire de 466 705,73 €, Considérant que la section d’investissement dégage un résultat d’exécution déficitaire de – 251 261,77 €,

Considérant les restes à réaliser 2025 repris au budget primitif 2026 pour un montant de 117 854,43 € en dépenses, et en recettes pour un montant de 21 358,05 €,

Entendu le rapport de Mme la Maire,

Vu l’avis des commissions réunies le 23 Avril 2026,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Vote l’affectation des résultats d’exécution 2025 comme suit :

Fonctionnement 118 947,58 € 002 : excédent reporté

Investissement - 251 261,77 € 001 : déficit reporté

347 758,15 € 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé4

DCM N° 15/2026

OBJET : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2026

Vu les articles L 2121-29 et L 3332-1 du code général des Collectivités Territoriales et 1380 à 1391, 1393 à 1398, 1407 à 1414, 1447 à 1479 du Code général des Impôts,

Vu l’article 1636 B sexies du Code général des Impôts selon lequel les Conseils Municipaux pour les Communes votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises,

Entendu le rapport de Mme la Maire qui propose de maintenir les taux 2025,

Vu l’avis des commissions réunies le 23 Avril 2026,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS, PLUS LES POUVOIRS

Décide de fixer les taux d’imposition des taxes foncières 2026 comme suit : * Taxe foncière bâti 32.07 %

* Taxe foncière non bâti 44.86 %

* Taxe d’habitation 14.42 %

DCM N° 16/2026

OBJET : PARTICIPATION 2026 AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DU PREMIER DEGRE SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009 garantissant la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,

Vu la loi 2019-791 du 26 Juillet 2019 pour une école de la confiance, et notamment l’article 11, qui abaisse l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans,

Vu la loi 2021-6041 du 21 mai 2021 dite loi MOLAC relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, et notamment son article 6,

Vu l’article L442-5-1 du code de l’éducation modifié par la loi MOLAC qui précise que « La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. »

Les communes participent aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l’Etat : la circulaire du 15 février 2012 en précise les conditions. L’Etat et chaque collectivité territoriale sont tenus d’y participer dans les mêmes conditions qu’ils participent aux dépenses de fonctionnement des classes correspondantes dans les écoles et les établissements publics d’enseignement.

Montant de la contribution de la commune

La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement de l’école publique de la commune ou, à défaut, d’un coût moyen départemental.

Toutefois, dans le cas des élèves hors commune, le montant dû par la commune de résidence par élève ne peut être supérieur au coût qu'aurait représenté l'élève pour la commune de résidence, s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

Liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte5

- L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc… ; - L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc… ;

- L'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement

- La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;

- Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

- La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ;

- La quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;

- Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements ; - le coût des ATSEM, pour les classes préélémentaires.

Considérant les dépenses inscrites au compte administratif 2025,

Entendu le rapport de Mme la Maire,

Vu l’avis des commissions réunies le 23 Avril 2026,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Par 21 voix POUR et 2 CONTRE (Jean-Pierre MARC et Julie COSSEC)

 Fixe la participation 2026 aux frais de fonctionnement des établissements privés du premier degré sous contrat d’association comme suit :

o 555,64 € pour un élève scolarisé en primaire

o 2 133,77 € pour un élève scolarisé en maternelle.

DCM N° 17/2026 (V2)

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 : BUDGET VILLE (TRANSMIS AUX ELUS LE 17 AVRIL 2026) (ANNULE ET REMPLACE LA DCM 17/2026°

Vu les articles L 2121-29 ; L 2311-1 ; L 2311-2 ; L 2311-3 ; L 2312-1 ; L 2312-2 ; L 2321-1 ; L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet du budget primitif Ville 2026 et l’état des restes réaliser 2025,

Vu l’avis des commissions réunies le 23 Avril 2026,

Entendu le rapport de Monsieur Hervé TALEC, adjoint au Maire en charge des Finances et de l’économie, proposant l’adoption du budget 2026 de la ville au niveau du chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

PAR 21 POUR ET 2 CONTRE (Jean-Pierre MARC et Julie COSSEC)

 ADOPTE le budget primitif 2026 de la commune au niveau du chapitre en section de fonctionnement

PAR 21 POUR ET 2 CONTRE (Jean-Pierre MARC et Julie COSSEC)

 ADOPTE le budget primitif 2026 de la commune au niveau du chapitre en section d’investissement

PAR 21 POUR ET 2 CONTRE (Jean-Pierre MARC et Julie COSSEC)6

 AUTORISE Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues)

DCM N° 18-a /2026

OBJET : EMPRUNT DE 350 000 € A SOUSCRIRE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE

Vu les articles L 2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2122-21 du CGCT,

Vu les articles L.2311-1 et suivants du CGCT,

Vu la proposition du Crédit Agricole décrite ci-dessous,

Conformément aux dispositions des articles L.2337-3 et L.1611-3-1 du CGCT, les communes peuvent recourir à l’emprunt pour le financement de leurs investissements.

Madame la Maire rappelle au Conseil municipal le projet de rénovation de la salle de Kérincuff, visant à proposer aux administrés un équipement neuf destiné à la pratique du sport. Le coût total de l’opération est estimé à 1 900 000 € HT, soit 2 280 000 € TTC. Afin de financer cette opération, il est proposé de recourir à plusieurs emprunts.

Caractéristiques de l’emprunt proposé par le Crédit Agricole

Emprunt de 350 000 € Relais de TVA CREDIT AGRICOLE

Durée 36 mois – remboursement In Fine Taux Euribor 3 mois + 0,97 % Taux actuel 3,18 %

Frais dossier 0,10 %

Date limite de déblocage 6 mois après acceptation par le Crédit Agricole Périodicité des intérêts Trimestrielle

Remboursement anticipé Possible sans pénalité – en total ou partiel

Le conseil municipal

Par 21 voix POUR et 2 CONTRE (Jean-Pierre MARC et Julie COSSEC) Décide :

 de contracter l’emprunt décrit ci-dessus auprès du Crédit Agricole, dans les conditions ci-dessus

exposées ;

 d’autoriser Madame la Maire, à signer le contrat de prêts ainsi que tout document afférent ;

 d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal.

DCM N° 18-b /2026

OBJET : EMPRUNT DE 450 000 € A SOUSCRIRE AUPRES DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE

Vu les articles L 2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2122-21 du CGCT,

Vu les articles L.2311-1 et suivants du CGCT.

Conformément aux dispositions des articles L.2337-3 et L.1611-3-1 du CGCT, les communes peuvent recourir à l’emprunt pour le financement de leurs investissements.

Madame la Maire rappelle au Conseil municipal le projet de rénovation de la salle de Kérincuff, visant à proposer aux administrés un équipement neuf destiné à la pratique du sport. Le coût total de l’opération est estimé à 1 900 000 € HT, soit 2 280 000 € TTC. Afin de financer cette opération, il est proposé de recourir à des emprunts.

Considérant l’offre faite par le CMB, Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, selon les conditions « cite gestion fixe »7

Caractéristiques de l’emprunts proposé :

Montant en Euros 450 000€

Objet Salle multisports de Kérincuff

Durée 15 ans

taux fixe 3.78

périodicité Trimestrielle

Type d’amortissement/ Echéances Amortissement constant/ échéances dégressives

Commission d’engagement 450€

Remboursement anticipé Possible à chaque date d’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle *

* selon les modalités contractuelles

Le conseil municipal

Par 21 voix POUR et 2 CONTRE (Jean-Pierre MARC et Julie COSSEC) Décide :

 de contracter l’emprunt décrit ci-dessus auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, dans les

conditions ci-dessus exposées ;

 d’autoriser Madame la Maire, à signer le contrat de prêts ainsi que tout document afférent ;

 d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal.

DCM N° 18-c /2026

OBJET : EMPRUNT DE 400 000 € A SOUSCRIRE AUPRES DU CREDIT MUTUEL ARKEA

Vu les articles L 2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2122-21 du CGCT,

Vu les articles L.2311-1 et suivants du CGCT.

Conformément aux dispositions des articles L.2337-3 et L.1611-3-1 du CGCT, les communes peuvent recourir à l’emprunt pour le financement de leurs investissements.

Madame la Maire rappelle au Conseil municipal le projet de rénovation de la salle de Kérincuff, visant à proposer aux administrés un équipement neuf destiné à la pratique du sport. Le coût total de l’opération est estimé à 1 900 000 € HT, soit 2 280 000 € TTC. Afin de financer cette opération, il est proposé de recourir à des emprunts.

Considérant l’offre de prêt « Prêt Indexé Livret A » faite par le Crédit Mutuel Arkéa,

Caractéristiques de l’emprunt proposé :

Montant du prêt en euros 400 000€

Objet Salle Multisports de Kérincuff

Durée Totale 15 ans

Versement des fonds Jusqu’au 07/11/2026

Index + marge TI3M+ 0.69 %

Phase d’amortissement A compter du 30/11/2026 sur 14.5 ans Taux indexé Taux du Livret A + 1.60

Périodicité des échéances Trimestrielle

Type d’amortissement/

Echéances

Amortissement constant/ échéances dégressives

Commission d’engagement 400€

Remboursement anticipé possible à chaque date d’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle *

* selon les modalités contractuelles8

Le conseil municipal

Par 21 voix POUR et 2 CONTRE (Jean-Pierre MARC et Julie COSSEC) Décide :

 de contracter l’emprunt décrit ci-dessus auprès du Crédit Mutuel Arkea, dans les conditions ci-

dessus exposées ;

 d’autoriser Madame la Maire, à signer le contrat de prêts ainsi que tout document afférent ;

 d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal.

DCM N° 19-a /2026

OBJET : AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENTS 2026 – RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS SCOLAIRES (ECOLES MATERNELLE ET PRIMAIRE)

Vu les articles L 2121-29 ; L 2311-1 ; L 2311-2 ; L 2311-3 ; L 2312-1 ; L 2312-2 ; L 2321-1 ; L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet du budget primitif Ville 2026 et l’état des restes réaliser 2025,

Vu l’avis des commissions réunies le 23 Avril 2026,

Entendu le rapport de Monsieur Hervé TALEC, Adjoint au Maire en charge des Finances, Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 21 voix POUR et 2 CONTRE (Jean-Pierre MARC et Julie COSSEC)

 Valide l’autorisation de programme et les crédits de paiements prévisionnels ci-dessous,

 Autorise madame la maire, à signer tout document et marchés afférents permettant de poursuivre l’avancement des programmes concernés dans le cadre des crédits prévus au budget et à solliciter d’éventuelles subventions (Etat, Région, Département, CCPF, etc.).

(*) : à affiner en fonction de l'évolution de nouveaux dispositifs d'organismes ou d'administrations susceptibles d'apporter leur aide

DCM N° 19-b /2026

OBJET : AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENTS 2026 –

RENOVATION ENERGETIQUE DU RESTAURANT SCOLAIRE

Vu les articles L 2121-29 ; L 2311-1 ; L 2311-2 ; L 2311-3 ; L 2312-1 ; L 2312-2 ; L 2321-1 ; L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet du budget primitif Ville 2026 et l’état des restes réaliser 2025,

Vu l’avis des commissions réunies le 23 Avril 2026,

Entendu le rapport de Monsieur Hervé TALEC, Adjoint au Maire en charge des Finances, Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 20 voix POUR et 2 CONTRE (Jean-Pierre MARC et Julie COSSEC) et 1 abstention (Mélinda BOURBIGOT)

 Valide l’autorisation de programme et les crédits de paiements prévisionnels ci-dessous,

 Autorise madame la maire, à signer tout document et marchés afférents permettant de poursuivre l’avancement des programmes concernés dans le cadre des crédits prévus au budget et à solliciter d’éventuelles subventions (Etat, Région, Département, CCPF, etc.).9

(*) : à affiner en fonction de l'évolution de nouveaux dispositifs d'organismes ou d'administrations susceptibles d'apporter leur aide

DCM N° 19-c /2026

OBJET : AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENTS 2026 –

REHABILITATION DU GYMNASE DE KERINCUFF

Vu les articles L 2121-29 ; L 2311-1 ; L 2311-2 ; L 2311-3 ; L 2312-1 ; L 2312-2 ; L 2321-1 ; L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet du budget primitif Ville 2026 et l’état des restes réaliser 2025,

Vu l’avis des commissions réunies le 23 Avril 2026,

Entendu le rapport de Monsieur Hervé TALEC, Adjoint au Maire en charge des Finances, Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

 Valide l’autorisation de programme et les crédits de paiements prévisionnels ci-dessous,

 Autorise madame la maire, à signer tout document et marchés afférents permettant de poursuivre l’avancement des programmes concernés dans le cadre des crédits prévus au budget et à solliciter d’éventuelles subventions (Etat, Région, Département, CCPF, etc.).

(*) : à affiner en fonction de l'évolution de nouveaux dispositifs d'organismes ou d'administrations susceptibles d'apporter leur aide

DCM N° 20/2026

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE PACTE FINISTERE 2030 V1 – TRAITEMENT CURATIF ET PREVENTIF DE L’HUMIDITE DE L’EGLISE

Considérant qu’il appartient à la Commune d’entreprendre les travaux d’entretien des bâtiments dont elle a la charge,

Considérant les travaux de traitement curatif et préventif de l’humidité de l’église Saint Pierre Saint Paul du bourg,

Considérant que la nature de ces dépenses permet de solliciter une subvention du Département du Finistère dans le cadre du Pacte Finistère 2030, volet 1 de 2025,

Vu l’avis des Commissions du 23 avril 2026,10

Vu le budget HT prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES (€) TTC RECETTES (€) ETPA

16 561 €

Subvention du Département

Pacte Finistère 2030, volet 1 / 2025 22 600 €

AZC Couvertures 6 336 € Autofinancement : 5 697 €

ABI Humidité 5 400 €

TOTAL DEPENSES 28 297 TOTAL RECETTES 28 297

Entendu le rapport de Mme la Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS, PLUS LES POUVOIRS

- AUTORISE Mme la Maire à conduire toutes les démarches utiles et à signer tous actes afférents à la réalisation de ces travaux ;

- AUTORISE Mme la Maire à solliciter une subvention du Département du Finistère dans le cadre du Pacte Finistère 2030, volet 1 de 2025, d’un montant de 22 600,00 €, ainsi que tout autre organisme financeur potentiel ;

DCM N° 21/2026

OBJET SUBVENTION 2026 AU CCAS DE GOUESNAC’H

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Considérant que chaque année, la ville de Gouesnac’h verse une subvention d’équilibre au CCAS de Gouesnac’h pour lui permettre d’exercer pleinement ses missions,

Considérant qu’à ce titre, la commune sera conduite à verser une subvention pour compenser le manque à gagner du CCAS,

Considérant le projet de budget établi par le Conseil d’Administration du C.C.A.S. une subvention communale de 10 600 € est nécessaire pour équilibrer le Budget 2026,

Entendu le rapport de Mme la Maire,

Vu l’avis des commissions réunies le 23 avril 2026,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

- Décide de verser une subvention de 10 600 € pour l’année 2026 au CCAS de Gouesnac’h, ce montant étant à verser en fonction des décisions d’attribution réellement prises par le CCAS de Gouesnac’h ;

- PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2026 de la commune à l’article 657363.

DCM N° 22/2026

OBJET : SDEF – PROGRAMME ACTEE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE (CONVENTION CI-JOINTE)

Participation financière du SDEF aux prestations de maîtrise d’œuvre avec le programme ACTEE+.

En septembre 2023, le SDEF a été désigné lauréat de l’Appel à Projets du programme ACTEE+. Ce dispositif vise à accompagner les collectivités territoriales en leur apportant une aide à la décision en amont des travaux de rénovation énergétique de leur patrimoine bâti.

Dans ce cadre, le SDEF propose d’accompagner les collectivités du Finistère dans le financement des études de maîtrise d’œuvre liées à leurs projets de rénovation.11

Par délibération en date du 03/10/2025, le bureau du SDEF a défini les modalités de la participation financière du Syndicat.

Ainsi, il a été décidé que le SDEF contribue selon le tableau suivant :

Collectivité + bâtiment

Montant HT des frais

de maîtrise d’œuvre

justifiés

Aides obtenues par le

SDEF du programme

ACTEE 2

SYCOMORE

Participation du SDEF

versée à la commune

GOUESNAC’H –

Ecole

170 000,00 € 60 000,00 € 60 000,00 €

A réception des factures, la participation sera payée dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

La/les factures devront être datée(s) et adressée (s) au SDEF avant le 1er septembre 2026.

Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d’exécution techniques et financières de la mission.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

DECIDE :

 De demander la participation financière du SDEF pour la prise en charge partielle des frais de maîtrise d’œuvre avec le programme ACTEE+.

 D’autoriser la Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.

DCM N° 23/2026

OBJET : C.N.A.S (Centre National d’Action Sociale) Désignation d’un délégué

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Considérant que la commune de Gouesnac’h est adhérente au CNAS (qui propose un large éventail de prestations au personnel communal), il convient de désigner le délégué local des élus parmi les membres du Conseil Municipal. Ce délégué est élu pour la durée du mandat.

Entendu le rapport de Mme la Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

DECIDE DE :

- Désigner Mme la Maire en qualité de déléguée pour représenter la commune de Gouesnac’h au sein des instances du CNAS.

DCM N° 24/2026

OBJET : CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : DESIGNATION D’UN NOUVEL ELU - DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DCM 6/2026

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article L 123.6,

Madame Séverine COSQUERIC, Maire, expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article 7 du décret n° 562 du 6 mai 1995 modifié par le décret n° 2000.6 du 4 janvier 2000 relatifs aux12

centres communaux et intercommunaux d’action sociale le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale est fixé par le Conseil Municipal, il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désigné par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.

Vu l’erreur constatée dans la DCM 6/2026, à savoir que Mme la Maire a été comptée, à tort, comme faisant partie des 6 élus, alors qu’elle est, de droit, Présidente du conseil d’administration,

Il convient donc d’ajouter un élu à la liste de ceux déjà élus lors du conseil municipal du 21 mars dernier. L’élection se déroule au scrutin de liste, à la proportionnelle, au plus fort reste. Le siège à attribuer revient donc à la liste majoritaire de Mme la Maire.

Dans un souci de simplicité de procédure,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

DECIDE

- De ne pas avoir recours au scrutin secret,

- D’ajouter la candidature de Madame Maryline STRAPPAZZON et d’acter sa nomination.

Les membres élus du Centre Communal d’Action Sociale sont donc :

Madame Marie-Thérèse BOUDÉHEN – 7, Rue des Genêts – 29950 – GOUESNAC’H (23 voix)

Madame Maryline STRAPPAZZON – 61, Hent Ar Moor – 29950 GOUESNAC’H (23 voix)

Madame Mélinda BOURBIGOT – 59, route de Pors Keraign - 29950 – GOUESNAC’H (23 voix)

Madame Maria HEMON – 33 ter, route de Prat Ar Guip - 29950 – GOUESNAC’H (23 voix)

Monsieur Jean-Pierre MARC – 25, Route de Prat Ar Guip – 29950 – GOUESNAC’H (23 voix),

Monsieur Georges RAGNEAUX – 16, Hent Ménez Land Gras – 29950 – GOUESNAC’H (23 voix)

DCM n°25/2026 Modification du règlement intérieur du conseil municipal de Gouesnac’h (document joint)

Vu l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus doivent adopter leur règlement intérieur dans un délai de six mois suivant leur installation,

Vu la délibération n°8/2026 modifiant les articles 5, 27 a et 30,

Vu l’avis des commissions réunies le 23 avril 2026,

Entendu le rapport de Madame la Maire,

Les modifications complémentaires portent sur l’article 6 : « Par ailleurs, les habitants peuvent interroger le conseil municipal sur toute affaire municipale en déposant leur question par écrit (mail, courrier ou dépôt en mairie) au moins 5 jours ouvrés avant le conseil municipal. Celui-ci sera lu lors de la prochaine séance du conseil municipal et une réponse y sera apportée.

La rédaction de la question est limitée à 600 caractères et à une question par conseil municipal et par personne. Son contenu ne peut contrevenir au règlement intérieur de cette assemblée, notamment en matière de respect des élus, des agents et des habitants de la commune."

Le conseil municipal,

Par 21 voix POUR et 2 CONTRE (Jean-Pierre MARC et Julie COSSEC)

Décide d’adopter le nouveau règlement intérieur tenant compte de ces modifications. Il est précisé que chaque élu recevra un exemplaire du règlement intérieur après validation par le conseil municipal.13

DCM N° 26/2026 Objet : commission communale des impôts directs –renouvellement des membres

Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts selon lequel le nombre de commissaires siégeant à la Commission Communale des Impôts directs est porté à huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants,

Considérant que, par mail en date du 2 avril 2026, La Direction Départementale des Finances Publiques, sollicite du Conseil Municipal une liste de proposition de 32 noms (double des membres nommés), compte tenu du renouvellement total des conseillers municipaux,

Entendu le rapport de Mme la Maire,

Vu l’avis des commissions réunies le 23 avril 2026,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Décide de valider la liste suivante :

Présidente : Madame la Maire

Proposition de 32 membres, les services fiscaux retiendront 8 titulaires et 8 suppléants.

 M. Dominique HELIAS

 Mme Nathalie GUITON

 M. Pascal HEMON

 Mme Marie-Joëlle MERRIEN

 M. Michel SIMON

 Mme Marie-Odile VINÇOT

 M. Denis MARC

 Mme Marcelle GUILLOU

 Mme Anne FOURNIS

 Mme Doriane JESTIN

 M. Raymond LIJOUR

 Mme Sophie BOURDIOL

 M. Thierry GUILLO

 Mme Marine SALIOU

 Mme Estelle DUBOIS-SINIC

 Mme Michelle BOURBIGOU

 M. Luc GAILLARD

 Mme Marie-Thérèse BOUDEHEN

 M. Olivier GRALL

 Mme Julie COSSEC

 M. Yvonnick BRABAN

 Mme Simone THOMAS

 M. Jean-René ANSQUER

 M. Didier LE MOALIGOU

 M. Jérôme PATIER

 Mme Aurore BOZEC

 Mme Sylvie DELAVOIPIERRE

 M. Jean LE STER

 M. Philippe BUZARE

 Mme Armelle GOUZIEN

 M. Jean-Noël COSQUERIC

 M. Gilles TCHERKASSKY

La séance est levée à 21h00.