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Compte-Rendu - CR+CM+
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Septeuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
2017/..…
COMMUNE
DE
SEPTEUIL
Le Maire, Dominique
RIVIERE
Séance
du
jeudi
26
janvier
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
26
janvier,
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
Septeuil,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
en
mairie
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
RIVIERE,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice:
18
Date
de
la
Convocation
:
18
janvier
2017
Nombre
de
présents
:
14
Date
de
l’affichage
:
19
janvier
2017
Nombre
de
votants
:
15
Sont
présents
:
Didier
DUJARDIN,
Philippe
OZILOU,
Dominique
RIVIERE,
Julien
RIVIERE,
Yannick
TENESI,
Valérie
TETART,
Bérénice
LUCHIER,
Damiens
TUALLE,
Pascale
GUILBAUD,
Sophie
DEMOERSMAN,
Francine
ENKLAAR,
Michèle
ROUFFIGNAC,
Coralie
FRAGOT,
Yves
GOUËBAULT. A
donné
pouvoir
:
Inmaculada
HUSSON
à Dominique
RIVIERE.
Absents
non
excusés
:
Laëtitia
FOURNIER,
Pierre
BAILLEUX,
J acques
LAPORTERIE.
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
Conseil
municipal
:Coralie
FRAGOT
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a
acceptées
et
conformément
à l’article
L.2121-18
du
même
code,
la
séance
a été
publique.
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
COO0O0000OOOO0O0UQONDOODOOOOONOC
La
séance
est
ouverte
à
20
h
33
AJOUTS
A
L’ORDRE
DU
JOUR
Monsieur
le
Maire
demande
l'inscription
de
trois
points
supplémentaires
à l’ordre
du
Jour
:
-
Taxe
pour
défaut
de
raccordement
;
Annule
et
remplace
la
délibération
n°2016-77
du
15
septembre
2016.
-
Désaffectation,
déclassement
et
projet
de
cession
d’une
voie
communale.
-
Autorisation
d’implantation
d’une
antenne
radio
FM/TNT
Parcelle
AH64-Parking
du
cimetière
;
Annule
et
remplace
la
délibération
n°2016-67
du
05
septembre
2016.
Le
Conseil
municipal
accepte
à l’unanimité
ces
ajouts.
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DES
SEANCES
PRECEDENTES
Le
compte
rendu
de
la
séance
du
15
décembre
2016
est
adopté
à l’unanimité.
Le
registre
est
signé.
DECISIONS
DU
MAIRE
Le
Conseil
Municipal, 2017/....
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée,
Vu
la
loi
2011-1168
du
11
décembre
2001,
dite
loi
MURCEF,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
n°2014-32
du
30
mars
2014
donnant
délégation
au
Maire
pour
le
représenter
et
traiter
certaines
affaires
qui
relèvent
normalement
de
la
compétence
de
l’Assemblée
Communale,
PREND
ACTE
de
la
décision
du
Maire
suivante
:
n°2016-15
:
de
confier
à
la
société
DM
domiciliée
3
rue
des
4
Perches
(78790),
les
travaux
de
réparation
de
la
toiture
de
la
mairie,
pour
un
montant
de
1157
€ HT
soit
1388.40
€ TTC.
2017-01
AVIS
DE
LA
COMMUNE
SUR
LE
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
PLU
A
2.1
L’'EPCI
,COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
HOUDANAIS
Mme
Valérie
TETART,
adjointe
au
Maire,
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
communautés
de
communes
et
d'agglomération
exercent
de
plein
droit
la
compétence
« PLU,
documents
d’urbanisme
en
tenant
lieu
ou
carte
communale
» à
compter
du
27
mars
2017
sauf
si
au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
s’y
opposent.
Vu
l’article
136
(ID)
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais,
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
portant
création
de
la
CCPH
signé
le
23
décembre
1997
par
le
Préfet
d’Eure-et-Loir
et
le
30
décembre
1997
par
le
Préfet
des
Yvelines
Vu
l’article
L
5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2016-16
en
date
du
17
mars
2016,
prescrivant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Septeuil,
Considérant
que
la
loi
d’Accès
au
Logement
et
à un
Urbanisme
Rénové
(dite
Loi
ALUR
en
date
du
24
mars
2014
publié
le
27
mars
2014
n°2014-366)
prévoit
dans
son
article
136
que
:«
la
communauté
de
communes
ou
la
communauté
d'agglomération
existant
à la
date
de
la
publication
de
la
loi
[ ...]
et
qui
n’exerce
pas
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
de
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
le
devient
le
lendemain
de
l’expiration
d’un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
publication
de
ladite
loi.
Dans
le
délai
de
trois
mois
précédent
le
terme
du
délai
de
trois
ans
mentionné
précédemment,
au
moins
25%
des
communes
membres
représentants
au
moins
20%
de
la
population
s’y
opposent
ce
transfert
de
compétence
n’a
pas
lieu
[...].
»
Considérant
que
dans
ce
contexte
et
à
ce
jour,
le
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
PLU
à
la
CCPH
n’est pas
opportun.
Considérant
l’avis
défavorable
de
la
Commission
Technique,
Urbanisme
et
Développement
durable
réunie
le
17
janvier
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
à
12
voix
POUR
(Didier
DUJARDIN,
Philippe
OZILOU,
Dominique
RIVIERE,
Julien
RIVIERE,
Yannick
TENESI,
Valérie
TETART,
Bérénice
LUCHIER,
Damiens
TUALLE,
Pascale
GUILBAUD,
Sophie
DEMOERSMAN,
Coralie
FRAGOT,
Inmaculada
HUSSON)
RE
Conseil
municipal
du
jeudi
26
janvier
2017
Page
2 20177...
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
et 3 ABSTENTIONS
(Michèle
ROUFFIGNAC,
Francine
ENKLAAR,
Yves
GOUËBAULT),
Le
Conseil
municipal,
DECIDE
d'émettre
un
avis
défavorable
sur
le
transfert
automatique
de
la
compétence
PLU
à compter
du
27
mars
2017
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais.
DEMANDE
au
conseil
communautaire
de
la
CCPH
de
prendre
acte
de
cette
décision
d'opposition.
CHARGE
le
Maire
et
la
secrétaire
générale
de
l’exécution
et
la
publication
de
cette
décision.
2017-02
AVIS
DE
LA
COMMUNE
SUR
LE
PLAN
LOCAL
DE
L'HABITAT
2.1
INTERCOMMUNAL
(PLHI)
Mme
Valérie
TETART,
adjointe
au
Maire,
expose
au
Conseil
Municipal
:
Le
PLHI
2016/2021
a été
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
par
délibération
n°68/2016
en
date
du
7 décembre
2016.
Celui-ci
s’inscrit
dans
la
continuité
du
précédent
PLHI
2009/2014.
L'objectif
est
de
refonder
un
projet
territorial
cohérent
avec
les
capacités
des
communes
et
les
ambitions
économiques
de
la
CCPH,
en
accompagnant
davantage
la
mise
en
œuvre
d’une
véritable
politique
de
l’habitat,
tout
en
prenant
en
considération
l’évolution
de
la
structure
des
ménages.
Des
orientations
stratégiques
sont
mises
en
place
pour
cadrer
le
PLHI
:
-
Créer
les
conditions
d’un
développement
durable
de
l’habitat,
adapté
aux
besoins
locaux
;
-
Améliorer
le
parc
de
logements
existant
et
maintenir
durablement
son
attractivité
:
-
Faciliter
la
réponse
aux
besoins
des
populations
spécifiques
;
-
Animer
la
politique
de
l’habitat
communautaire
et
activer
les
partenariats.
Le
nouveau
PLHI
prévoit
une
production
de
960
logements
en
6
ans.
17%
de
cette
production
sont
dédiés
au
locatif
aidé,
25%
à l’accession
à des
prix
maîtrisés
et
57%
à l’accession
libre.
La
commune
de
Septeuil
se
situe
parmi
les
pôles
principaux
de
la
CCPH,
accompagnée
par
les
communes
de
Houdan,
Maulette
et
Orgerus.
La
production
de
logements
annoncée
pour
ces
communes
représente
58%
de
l’objectif
total
de
production
de
la
CCPH.
IL vous
est
proposé
la
délibération
suivante
:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L
123-13-1,
L.123-13-3,
et
L.127-1,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
ses
articles
L.301-5,
L.301-5-1,
L.301-
1-5-1-1,
L.302-1
à L.302-4-1,
Vu
la
loi
n°2003-710
du
1”
août
2003
d’orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine, Vu
la
loi
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement,
Vu
le
décret
n°2005-317
du
4
avril
2005
relatif
aux
programmes
locaux
de
l’habitat
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
Vu
le
décret
n°2013-1241
du
27
décembre
2013
approuvant
le
Schéma
Directeur
de
la
Région
Ile-de-
France, Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais,
Conseil
municipal
du
jeudi
26
janvier
2017
Page
3 2017/....
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
Vu
le
Plan
Local
de
l'Habitat
Intercommunal
adopté
le
25
juin
2009
couvrant
la
période
2009-2014,
et
arrivé
à terme
le
31
décembre
2014,
Vu
la
délibération
du
25
octobre
2008
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Septeuil, Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°68/2016
du
7
décembre
2016
portant
approbation
du
Pian
Local
de
l'Habitat
Intercommunal
2016/2021,
Vu
la
notification
de
ladite
délibération
reçue
à Septeuil
le
29
décembre
2016,
Considérant
l’avis
favorable
de
la
Commission
Technique,
Urbanisme
et
Développement
durable
réunie
le
17
janvier
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
à
14
voix
POUR
(Didier
DUJARDIN,
Philippe
OZILOU,
Dominique
RIVIERE,
Julien
RIVIERE,
Yannick
TENESI,
Valérie
TETART,
Bérénice
LUCHIER,
Damiens
TUALLE,
Pascale
GUILBAUD,
Sophie
DEMOERSMAN,
Coralie
FRAGOT,
Francine
ENKLAAR,
Yves
GOUËBAULT,
Inmaculada
HUSSON) et
1 ABSTENTION
(Michèle
ROUFFIGNAC),
Le
Conseil
municipal,
DECIDE
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
Plan
Local
de
l’Habitat
Intercommunal.
CHARGE
le
Maire
et la
secrétaire
générale
de
l'exécution
et la
publication
de
cette
décision.
2017-03
AUTORISATION
DE
SIGNER
AU
MAIRE
LA
TRANSACTION
ENTRE
LA
1.4
COMMUNE
DE
SEPTEUIL
ET
LA
SOCIETE
COLAS
IDFN
Mme
Valérie
TETART,
adjointe
au
Maire,
expose
au
Conseil
Municipal
:
Par
un
marché
public
de
travaux
décomposé
en
2 lots
en
date
du
23
septembre
2010,
la
commune
de
Septeuil
a souhaité
qu’un
abribus
« Saint-Corentin
» soit
construit
le
long
de
la
RD11.
Le
lot
1
« voirie
—
aménagement
d’un
quai
d’arrêt
de
bus
»
a
été
attribué
à la
société
Colas
IDEN
venant
aux
droits
de
la
société
SACER.
Le
lot
2
«
abribus
»
a
été
attribué
à
la
société
BUEIL
PUBLICITE
MOBILIER
URBAIN.
Suite
à des
désordres,
par
une
requête
en
référé
expertise,
la
commune
de
Septeuil
a sollicité
le
7
mars
2014,
la
désignation
d’un
expert.
Le
20
novembre
2015,
l'expert
a
rendu
son
rapport
sur
les
défaillances
commises
par
les
différentes
parties. Par
une
requête
enregistrée
le
04
janvier
2016.
la
commune
de
Septeuil
a saisi
le
tribunal
de
céans,
d’une
requête
en
référé
provision
au
titre
de l’article
R.541-1
du
code
de
justice
administrative.
La
commune
de
Septeuil
a demandé
la
condamnation
solidaire
de
la
société
COLAS
IDEN
venant
aux
droits
de
la
société
SACER
Nord,
de
l'Etat
pris
en
la
personne
de
la
DDT
et
de
la
société
BUEIL
PUBLICITE
MOBILIER
URBAIN.
Toutefois,
dans
ce
contexte
contentieux
et
pour
mettre
fin
au
litige
né
de
cette
situation,
les
parties
se
sont
rapprochées
sous
l’égide
de
leur
Conseil
et,
se
consentant
des
concessions
réciproques,
ont
décidé
ED
IN
I
Conseil
municipal
du
jeudi
26
janvier
2017
Page
4 2017/....
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
de
signer
une
transaction.
Cette
transaction
a
pour
objet
de
mettre
fin
de
manière
définitive,
irrévocable
et
forfaitaire
au
litige
visé
ci-dessus
et
ce,
sans
aucune
réserve
entre
la
commune
de
Septeuil
et la société
COLAS
IDFN.
Il
vous
est
proposé
la
délibération
suivante
:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
civil
et notamment
les
articles
2044
à 2058,
Vu
la délibération
n° 2014-32
donnant
délégation
au maire,
Considérant
l’avis
favorable
de
la
Commission
Technique,
Urbanisme
et
Développement
durable
réunie
le 17 janvier
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
Le
Conseil
municipal,
APPROUVE
la
transaction
dont
l’objet
est
de
mettre
fin
de
manière
définitive,
irrévocable
et
forfaitaire
au
litige
concernant
l’abribus
Saint
Corentin
et ce,
sans
aucune
réserve
entre
la commune
de
Septeuil
et la société
COLAS
IDFN.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer cette transaction.
DIT
que
la transaction
sera
annexée
à la présente
délibération.
CHARGE
le Maire
et la secrétaire
générale
de l’exécution
et de la publication
de cette décision.
2017-04
MISE
EN
LOCATION
DU
BIEN
COMMUNAL
SIS
11
RUE
DE
HOUDAN
3.3
ET
AUTORISATION
DE
SIGNER
AU
MAIRE
LA
CONVENTION
D’OCCUPATION
A
TITRE
PRECAIRE
ET
REVOCABLE
DU
BIEN
CONSIDERE
A
TITRE
ONEREUX
M.
Julien
RIVIERE,
adjoint
au Maire,
informe
le Conseil
municipal
que
la mairie
a été sollicitée
pour
la
location
du
logement
communal
situé
11
rue
de
Houdan.
Rappelons
que
ce
logement
est
vacant
depuis
le départ
de
l’ancienne
locataire,
Mme
Melville
le 29
septembre 2016.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la
location
de
ce
bien
communal
et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d'occupation
à titre précaire
et révocable
du
bien
considéré,
à
titre onéreux
au
bénéfice
de
Madame
Agostini,
domiciliée
2 bis
côte
Guépin
à Septeuil.
Il
vous
est
proposé
la
délibération
suivante :
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2014-32
donnant
délégation
au
maire,
Vu
la
délibération
n°
2016-32
fixant
les
tarifs
communaux
2016
et notamment
le tarif du
logement
sis
11
rue
de
Houdan
à 717.74
€.
Considérant
la demande
de
Mme
Agostini
de
louer
le bien
communal
situé
11
rue
de
Houdan,
Considérant
la
demande
de
Mme
Agostini
de
réaliser
des
travaux
de
remise
en
état
du
logement
(remplacement
ou
réparation
des
volets
des
chambres
et
de
la
salle
à
manger,
peinture
des
pièces,
IP
EI
Conseil
municipal
du jeudi
26 janvier
2017
Page
5 2017/....
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
isolation
de
la
porte
d’entrée)
et
de
bénéficier
en
contrepartie
de
la
gratuité
des
loyers
des
mois
de
février,
mars
et
avril
2017.
Considérant
l’avis
favorable
de
la
Commission
Technique,
Urbanisme
et
Développement
durable
réunie
le
17 janvier
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
Le
Conseil
municipal,
DECIDE
de
louer
le
logement
communal
en
l’état,
situé
11
rue
de
Houdan,
au
prix
mensuel
de
717.74€
(sept cent
dix-
sept euros
et soixante-quatorze
centimes)
à Madame
Agostini,
domiciliée
2 bis
côte
Guépin
à
Septeuil.
Le
loyer
sera
payable
mensuellement
et
d'avance
le
premier
de
chaque
mois
à
la
Trésorerie
de
Longnes.
DECIDE
de
louer
à titre
gracieux
les
mois
de
février,
mars
et avril
2017
en
contrepartie
des
travaux
suivants : - Remplacement
ou
réparation
des
volets
des
chambres
et de
la salle
à manger ;
- Peinture
des
pièces
du
logement
;
- Isolation
de
la porte
d’entrée.
DIT
que
le locataire
aura
l'obligation
de
prendre
un
contrat
d’assurances
pour
responsabilité
civile.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à la conclusion
de
la convention
d’occupation
à titre précaire
et révocable.
DIT
que
la convention
d’occupation
considérée
sera
annexée
à la présente
délibération.
CHARGE
le Maire
et la secrétaire
générale
de
l’exécution
et de la publication
de cette décision.
2017-05
MISE
EN
LOCATION
DU
BIEN
COMMUNAL
SIS
5 RUE
MAURICE
CLERET
3.3
ET
AUTORISATION
DE
SIGNER
AU
MAIRE
LA
CONVENTION
D’OCCUPATION
A
TITRE
PRECAIRE
ET
REVOCABLE
DU
BIEN
CONSIDERE
A TITRE
ONEREUX
M.
Julien
RIVIERE,
adjoint
au Maire,
informe
le Conseil
municipal
que
la mairie
a été
sollicitée
pour
la location
du
local
communal
situé 5 rue Maurice
Cléret.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
location
de-ce
bien
communal
cadastré
AH
464
d’une
superficie
de
13
m?
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
d'occupation
à
titre
précaire
et
révocable
du
bien
considéré,
à
titre
onéreux
au
bénéfice
de
Madame
Marie-Dominique
ROLAND,
née
MENEAU
domiciliée
Chemin
derrière
les
murs
à Septeuil.
Il vous
est
proposé
la
délibération
suivante :
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°
2014-32
donnant
délégation
au
maire,
Considérant
la
demande
de
Madame
Marie-Dominique
ROLAND,
née
MENEAU,
Société
BROCANTIS
de
louer
le bien
communal
situé
5 rue
Maurice
Cléret,
Considérant
qu'il
résulte
des
dispositions
combinées
des
articles
L
2121-29
et
L
2122-21
du
code
des
collectivités
territoriales
que
le
Maire
ne
peut
conclure
aucun
bail
sans
que
le
montant
de
la
location
n'ait
été
préalablement
fixé
par
délibération
du
Conseil
municipal,
EE
Conseil
municipal
du jeudi
26 janvier
2017
Page
6 2017/....
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
Considérant
l’avis
favorable
de
la
Commission
Technique,
Urbanisme
et
Développement
durable
réunie
le
17
janvier
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
Le
Conseil
municipal,
DECIDE
de
louer
le
local
communal
en
l’état,
situé
5
rue
Maurice
Cléret,
cadastré
AH
464,
au
prix
mensuel
de
120
€ (cent
vingt
euros)
à Madame
Marie-Dominique
ROLAND,
née
MENEAU,
Société
BROCANTIS
domiciliée
Chemin
derrière
les
murs
à Septeuil.
Le
loyer
sera
payable
mensuellement
et d'avance
le premier
de
chaque
mois
à la Trésorerie
de
Longnes.
DIT
que
le
locataire
aura
l'obligation
de
prendre
un
contrat
d’assurances
pour
responsabilité
civile.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
conclusion
de
la
convention
d’occupation
à titre
précaire
et
révocable.
DIT
que
la convention
d’occupation
considérée
sera
annexée
à la présente
délibération.
CHARGE
le Maire
et la secrétaire
générale
de
l’exécution
et de
la publication
de
cette
décision.
2017-06
TAXE
POUR
DEFAUT
DE
RACCORDEMENT
7.2
Annule
et remplace
la délibération
2016-77
Par
la
délibération
2016-77
du
15
septembre
2016,
Madame
Valérie
Tétart
rappelle
que
la
commune
a
instauré
une
redevance
pour
défaut
de
raccordement.
La
mesure
se
veut
incitative
sachant
que
malgré
les
relances,
la
majeure
partie
des
propriétaires
concernés
par
la
dernière
opération
d’extension
et
création
de
réseaux
(rue
de
l’Yvelines-
chemin
des
Bois
Clairs,
Côte
Blanche)
n’est
toujours
pas
raccordée
au
nouveau
réseau.
Il
est
nécessaire
de
prendre
une
nouvelle
délibération
afin
de
préciser
le
texte
législatif
de
référence
sur
le
sujet
et
de
modifier
le
terme
utilisé
pour
la
somme
due
qui
est
une
taxe
et
non
une
redevance.
L'article
L
1331-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
prévoit
un
délai
de
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
de
2
ans
à
compter
de
la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte
au
bénéfice
des
propriétaires
des
immeubles
non
raccordés.
En
application
du
troisième
alinéa
de
ce
même
article,
le
Conseil
Municipal
peut
appliquer
la
perception
auprès
du
propriétaire
des
immeubles
d’une
somme
équivalente
à
la
redevance
dès
la
mise
en
service
du
réseau
et
avant
le
raccordement
effectif
de
l’immeuble.
Cette
somme
n’est
pas
soumise
à la
TVA.
Passé
ce
délai
précité
de
2
ans,
l’article
L.1331-8
du
Code
de
la
Santé
Publique
prévoit
que
si
le
propriétaire
ne
s’est
pas
conformé
à
l’obligation
de
raccordement,
il
sera
astreint
au
paiement
de
la
somme
équivalente
à
la
taxe
instituée,
majorée
dans
la
proportion
maximale
de
100%.
Le
Conseil
Municipal
peut
appliquer
une
majoration
de
100
%.
Cette
somme
n’est pas
soumise
à la TVA.
L'article
L.1331-11
du
Code
de
la
Santé
Publique
dit
qu’en
cas
d’obstacle
à
la
vérification
des
raccordements
ou
à
la
mise
en
conformité
au
réseau
d’assainissement,
Le
Conseil
Municipal
peut
décider
d’astreindre
l’occupant
au
paiement
d’une
taxe
équivalente
à la
redevance
d’assainissement
majorée
dans
la
proportion
de
100%.
Cette
somme
n’est pas
soumise
à la
TVA.
Il vous
est
proposé
la
délibération
suivante
:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les
articles
L.1331-1,
L.1331-8
et L.1331-11,
|
Conseil
municipal
du
jeudi
26
janvier
2017
Page
7 2017/....
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
Considérant
que
certains
propriétaires
ne
se
sont
toujours
pas
raccordés
au
réseau
d’assainissement
collectif
passé
le
délai
de
deux
ans
prévu
par
les
textes,
Considérant
que
la
présente
a pour
objet
de
remplacer
la
délibération
2016-77
du
15
septembre
2016,
Considérant
l’avis
favorable
de
ia
Commission
Technique,
Urbanisme
et
Développement
durable
réunie
le
17 janvier
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
Le
Conseil
municipal,
INSTAURE
la taxe
pour
défaut
de
raccordement.
DECIDE
d’appliquer
la
perception
auprès
du
propriétaire
des
immeubles
d’une
somme
équivalente
à
la
redevance
payée
au
service
d’assainissement
dès
la
mise
en
service
du
réseau
et
avant
le
raccordement
effectif
de
l’immeuble.
Cette
somme
n’est
pas
soumise
à la
TVA.
DECIDE
que
passés
les
2
ans,
le
propriétaire
sera
astreint
au
paiement
de
la
somme
équivalente
à la
redevance
instituée,
majorée
dans
la
proportion
de
100%.
Cette
somme
n’est
pas
soumise
à la
TVA.
DECIDE
en
cas
d’obstacle
à
la
vérification
des
raccordements
ou
à
la
mise
en
conformité
au
réseau
d'assainissement,
d’astreindre
l'occupant
au
paiement
d’une
taxe
équivalente
à
la
redevance
d'assainissement
majorée
dans
la
proportion
de
100%.
Cette
somme
n’est
pas
soumise
à la
TVA.
CHARGE
le
Maire
et
la
secrétaire
générale
de
l’exécution
et
de
la
publication
de
cette
décision.
2017-07
DESAFFECTATION,
DECLASSEMENT
ET
PROJET
DE
CESSION
D’UNE
VOIE
3.5
COMMUNALE
Mme
Valérie
TETART,
adjointe
au
Maire
expose
que
la
commune
possède
une
voie
communale
inutilisée
qui
traverse
une
propriété
constituée
des
parcelles
ZA143-144-145
et
qui
jouxte
la
parcelle
ZA
147
appartenant
à des
septeuillais.
Depuis
de
nombreuses
années,
ce
sentier
n'est
plus
le
cheminement
naturel
emprunté
par
les
piétons
et,
compte
tenu
de
l'urbanisation
et
de
la
configuration
des
lieux,
la
commune
n'a
plus
d’intérêt
à
conserver
ce
petit
morceau
de
voie
(66.5
m
de
long
sur
environ
1
m
de
large)
inexploitable
et
sans
intérêt
public.
Les
propriétaires
des
parcelles
ZA143-144-145
souhaitent
clôturer,
pour
raison
de
sécurité,
l'intégralité
de leur
propriété
et
donc
acheter
la
partie
de
la
sente
les
intéressant.
Les
propriétaires
de
la
parcelle
ZA
147
sont
prêts
à
acheter
la
partie
de
la
voie
jouxtant
leur
propriété.
Les
intéressés
feront
affaire
ensuite,
sous
seing
privé,
d'éventuelles
servitudes
de
passage.
Une
enquête
publique
a
été
réalisée
sur
le
déclassement
et
la
désaffectation
de
la
voie
communale
considérée
en
vue
d’aliénation.
L'enquête
publique
étant
clôturée,
le
Conseil
municipal
est
amené
à prendre
une
nouvelle
délibération
prescrivant
l’aliénation
de
la
voie
communale
aux
différents
propriétaires.
Il
vous
est
proposé
la
délibération
suivante
:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L2241-1,
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
les
articles
R141-4
à R
141-10,
1
Conseil
municipal
du
jeudi
26
janvier
2017
Page
8 2017/....
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
Vu
le Code
général
de la propriété
des
personnes
publiques
en
son
article L2141-1,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2016-103
en
date
du
8 décembre
2016
Vu
le rapport
d'enquête
publique
et l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
Considérant
que
les conditions
pour
constater
la désaffectation
de la voie
communale
située
au n°12
chemin
des
Bilheux
et qui
rejoint le chemin
des
Petits-Bilheux
sont réunies,
Considérant
que
le déclassement
de
ladite
voie
poursuit
un
but
d’intérêt
général,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
Le
Conseil
municipal,
CONSTATE
la désaffectation
de
ladite
voie,
APPROUVE,
après
l’enquête
publique,
le déclassement
du
domaine
public
communal
de ladite
voie
pour
la
faire
entrer
dans
le
domaine
privé
communal,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
à la cession
de ladite voie
à condition
qu’une
servitude
de
passage
soit établie
pour
les
propriétaires
de
la parcelle
ZA273,
en
cas
d’un
enclavement
dûment
constaté, AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à la cession
de
ladite
voie,
CHARGE
Monsieur
le
Maire
et
Madame
la
Secrétaire
générale
de
l’exécution
et
la
publication
de
cette décision. 2017-08
AUTORISATION
D’IMPLANTATION
D’UNE
ANTENNE
RADIO
FM/TINT
3.5
PARCELLE
AH64
- PARKING
DU
CIMETIERE
Annule
et remplace
la délibération
n°2016-67
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
la demande
de
la société
TOWERCAST
d'installer
une
antenne
relais radio
FM
/'TNT.
La
société
TOWERCAST
est
un
opérateur
technique
de
diffusion
intervenant
sur
l’ensemble
du
territoire français.
Elle-est
chargée-par
le Conseil
Supérieur
de
l’ Audiovisuel
(CSA)
de-l’implantation,
l'entretien
et la maintenance
de
sites
d'émissions
publiques
et privées
pour
la Télévision
Numérique
Terrestre
et de
radios.
Après
étude
de faisabilité
du
projet,
l’assise
d'implantation
de
l’antenne
radio
FM
/ TNT
retenue
est la
parcelle
AH64
-—
parking
du
cimetière.
Cette
implantation
fera
l’objet
d’une
demande
de
permis
de
construire. Cette
occupation
sera
matérialisée
par
une
convention
d’occupation
du
domaine
privé
de
la commune
pour
une
durée
de
10
ans
et
donnera
lieu
au
versement
d’une
redevance
annuelle
de
2.000
€
indexée
sur l'indice
de référence
des
loyers
publié
par l'INSEE.
Il vous
est
proposé
la
délibération
suivante :
Le
Conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la demande
en
date
du
20 janvier
2016
de
la société
TOWERCAST
d'implantation
d’un
relai
radio
FMYTNT
sur la commune
de
Septeuil,
SRE
Em
Conseil
municipal
du jeudi
26 janvier
2017
Page
9 20177...
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
Vu
la
délibération
n°2016-21
du
17
mars
2016
autorisation
la
négociation
du
le
projet
d’implantation
et
d’exploitation
d’un
site
de
communications
électroniques
FM
et
TNT
pour
la
société
TOWERCAST, Considérant
le
rapport
d'étude
d’implantation
définitif
retenant
la
parcelle
AH64
—
parking
du
cimetière, Considérant
qu’une
convention
d’occupation
du
domaine
privé
de
la
commune
doit
être
signée
pour
fixer
les
termes
du
contrat,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
Le
Conseil
municipal,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
d’occupation
du
domaine
privé
pour
une
durée
de
10
ans.
FIXE
la redevance
d’occupation
du
domaine
privé
à 2.000
€.
DIT
que
cette redevance
sera indexée
sur l'indice
de référence
des
loyers
publié
par l'INSEE.
CHARGE
le
Maire
et
la
secrétaire
générale
de
l'exécution
et
de
la
publication
de
cette
décision.
Questions
diverses
La
séance
est
levée
à 21h06.
Septeuil,
le 27 janvier
2017
Le
Maire,
Dominique
R
Conseil
municipal
du
jeudi
26
janvier
2017
Page
10