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unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - Compte rendu CC du 25 06 2025 vise
Document publié le Mercredi 25 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - Compte rendu CC du 25 06 2025 vise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mercredi 25 Juin 2025
Salle des fêtes de Carsac-Aillac
Compte-rendu
l'ë PAYS DE FÉNELON EN PÉRIGORD NOIR Communauté de communes Ouverture de la séance : 18 h 30
*__ Vérification du quorum
* _ Désignation d'un secrétaire de séance : M. Patrick TREILLE
*_ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 15.04.2025 approuvé
à l'unanimité
Présents :
Archignac: Alain Laporte / Borrèze : Thierry Chassaing / Calviac en Périgord : Jean-Paul Ségalat, Jean-Louis Chupin / Carlux: Michel Lemasson, Odile Couronné /Carsac-Aillac : Patrick Bonnefon, Fabienne Jardel, Patrick Treille, Sophie Lazzarini / Jayac: Thimotée Zucher/ Nadaillac: Jean- Claude Veyssière / Paulin : Francis Lanoix / Pechs-de-l'Espérance : Françoise Arpaillange, Patrick Prugnaud, Ghislain Fourreaux / Prats de Carlux : Jean-Michel Barreau, Nicole Labrot / St Crépin Carlucet : Alain Vilatte, Annie Vergne-Rodriguez / Saint-Geniès : Michel Lajugie, Alain Dalix, Anne Alfano / Saint Julien de Lampon: Huguette Villard, Jérôme Neveu / Sainte-Mondane : Gilles Arpaillange / Salignac-Eyvigues : Jacques Ferber / Simeyrols : Jean-Pierre Planche
Absents ayant donné pouvoir :
Carsac-Aillac : Alain Dezon donne pouvoir à Sophie Lazzarini Salignac-Eyvigues : Laure-Elisabeth Bouygue donne pouvoir à Jacques Ferber Paulin : Michel Mariel donne pouvoir à Francis Lanoix
Absents excusés :
Salignac-Eyvigues : Jean-Michel Bordas
Veyrignac : Lisette Gendre ainsi que son suppléant Thomas Poul
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, les conseillers communautaires se sont réunis à la salle des fêtes de Carsac-Aillac, sur convocation et sous la présidence de M.
Patrick BONNEFON, Président.
M. Patrick Treille a été élu secrétaire de séance.
Date de convocation : le 19 juin 2025
Délibération n°056
Objet: DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président,
“ Rappelle la délibération en date du 15 avril 2025 approuvant le budget principal primitif
= Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget
primitif de l'exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l'activité de la communauté de communes.
“" Demande d'adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessous. 24516 CC PAYS DE FENELON DM n°1 2025
Code INSEE CTE CNES PAYS DE FENELON 19000
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°1
: Dépenses cn) Recettes oc) Désignation : ET FER = Diminution de | Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60622-01 : Foumitures non stockées - Carburants 500 00 € 0.00 €| 0.00 €] 000€
D-614-01 : Charges locatives et do copropriété 500 00 € 0.00 € 009€ 000€
D-6262-01 : Frais de télécommunications 2 216.00 € 0.00 € 0 09 €] 000 €
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 3 216.00 € 0-00 € 0.00 €| 0.00 €
D-65821-01 : Déficit des budgets annexes à carscière 000 € 2216.00 €] 0.00 €| 000€ administratif
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 2216.00 €] 0.00 € 0.00 €
D-673-01 : Titres annués (sur exercices antérieurs) 0-00 € 1 000.00 € 0.00 € 000 €
TOTAL D 87 : Charges spécifiques 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 3 216.00 €| 321600€ 0.00€| 0.00€
INVESTISSEMENT
D-458113-01 : Etude de diagnostic des systèmes 63 500.00 €| 0.00 €| 000€ 000€ d'asssinissement coBecif Agen
D-458213-01 : Etude de Œagnostic des systèmes 000 € 83 500.00 € 0 00 € 000€ d'assainissement coliecbf Agen
TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 63 600.00 € 63 500.00 € 0.00 €| 0.00 €
R-1641-01 : Emprunts en euros 0.00 €] 000€ 000€ 100 000.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes aesimiléos 0-00 € 0.00 € 0.00 € 100 000.09 € D-202-8024-01 : PLUI 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 20 : immobilisations incorporelies 0.00 €] 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21318-5008-01 : GARE CARLUX 40 000.00 €| 0.00 € 0.00 € 000€
D-2151-5028-01 : FLOW VELO 0.00 € 25 000.00 €| 0.00 €] 000€
D-219731-01 : Maténel roulent 0-00 € 17 000.00 €] 0.00 € 000€
D-215738-01 . Autre matériel el outillage de vorie 3 800.00 €l 0.00 €] 0.00 € 000€
D-21621-01 : Biens historiques et cultures mobilers. Biens 1 509.00 € 000€] 0.00 €| 000€ sous-jaconts
D:21836-01 : Autre matériel informatique 1 000.00 € 0.00 € 0.00€ 000€
D-21848-01 : Autres matériels de bureau él mobliérs 4 500.00 € 0.00 € 0.00 € 000€
D-2185-01 : Matériel de téléphonie 500.00 € 0.00 €| 000€! 000€
D-2188-01 : Ares mmobiksations corporeies 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €| 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 53 800.00 € 42 000.00 €| 0.00 €! 0.00 €
D2313-5017-01 : HEBERGEMENTS MFR 2021 0.00 €] 86 800.00 € 000€ 000€
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 86 800.00 € 0.00 €| 000€
Total INVESTISSEMENT 117 309.00 217 300.00 €] 9.00 109 000.00 €
[ Total Général Ï 100 000.00 €] 100 000.00 €|
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
»* Adoptent les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessus.
Délibération n°057
Objet : DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET LOGEMENTS INTERGENERATIONNELS
Monsieur le Président,
=“ Rappelle la délibération en date du 15 avril 2025 approuvant le budget Logements intergénérationnels primitif
“ Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget
primitif de l'exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l'activité de la communauté de communes. " Demande d'adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessous. 24516 CC PAYS DE FENELON
Code INSEE LOGEMENTS INTERGENERATIONNELS ST ROME CCPF 19006 DMn°1 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°1
_— 3 Dépenses «) Recettes a) Désignation RE = cn = =
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60632-01 : Foumitures non stockées - Foumitures de 0.00€ 870.00 € 0.00 € 0.00 €
petit équipement
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0.00€ 870.00 € 0.00 €] 0.00 €
D-6211-01 : Personnel affecté par la collectivité de 0.00€ 1 346.00 € 0.00 € 0.00 €
rattachement
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 1 346.00 € 0.00 € 0.00 €
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 2 216.00 € 000€ 000€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00€ 2 216.00 € 0.00 € 0.00 €
R-722-01 : Production immobilisée - Immobilisations 000€ 0.00 € 0.00 € 221600€
corporelles
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2216.00 €
sections
R-75822-01 : Prise en charge du déficit du BA à caractère 000€ 0.00 € 0.00 € 221600€
admin. par le BP
TOTALR 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 2216.00€
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 4 432.00 €| 0.00 € 4432.00 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 :Virement de la section de fonctionnement 000€ 0.00 €] 0.00 € 221600€
TOTALR 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 2 216.00 € fonctionnement
D-2313-01 : Constructions (en cours) 000€ 2 216.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00€ 2 216.00 €] 0.00 € 0.00 €
sections
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 2 216.00 €| 0.00 € 2 216.00 €
Total Général | 6 648.00 € 664800€|
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : »" Adoptent les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessus.
Délibération n°058
Objet : AUTORISATION D'EMPRUNT AUPRES DU CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST
Monsieur le Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2337-3,
L.2121-29,
Vu le budget primitif voté par délibération 2025-038 du 14 avril 2025,
Vu le recours à l'emprunt inscrit au budget primitif 2025, Considérant que le programme d'investissement de l’année 2025 fait ressortir un besoin de financement notamment pour les projets relatifs à l'aménagement de la piste cyclable, achat d'un terrain sur la ZAE des 4 routes, et divers investissements sur le budget principal.
Considérant que la capacité d'autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 400 000 € nécessaire à l'équilibre des opérations. Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement. Considérant qu'une consultation a été lancée auprès de quatre établissements bancaires. Considérant l'offre de prêt du Crédit Mutuel du Sud-Ouest proposant un financement selon les caractéristiques financières énoncées ci-après : Montant du prêt en euros 400 000 €
Objet “" Aménagement de la piste cyclable, “* Achat d'un terrain sur la ZAE des 4 routes,
“ Extension du café restaurant de la gare Robert Doisneau = Divers investissements sur le budget principal
Durée 240 mois
Taux révisable Livret A + 0.40 %
Périodicité des échéances Trimestrielle
Type d'amortissement /lAmortissement constant
Echéances
Total des intérêts 113 400 €
Commission d'engagement 010 %
Remboursement anticipé Indemnité forfaitaire correspondant à 3% du capital restant dû
Considérant que c'est à l'assemblée délibérante qu'il revient de prendre la décision en la matière.
“" Indique que cet emprunt sera ventilé sur :
o Budget Principal : 300 000 €
o Budget Piste cyclable : 50 000 €
o Emprunt ZAE 4 routes : 50 000 €
" Demande aux membres du Conseil Communautaire l'autorisation de contracter un emprunt auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest d'un montant total de 400 000 Euros et d'approuver les caractéristiques des emprunts visées ci-dessus ainsi que l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du prêt.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : “ Donnent l'autorisation de contracter Un emprunt auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest
d'un montant total de 400 000 Euros et d'approuver les caractéristiques des emprunts visées ci-dessus ainsi que l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du Prêt.
Délibération n°059
Objet: DEFINITION DU MONTANT DU LOYER POUR LA MAISON FAMILIALE RURALE (MFR) DANS LE CADRE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE
Monsieur le Président,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1311-2
“ Rappelle que la Communauté de Communes s'est rendue propriétaire de l'immeuble situé place du 19 mars 1962 à Salignac-Eyvigues par délibération en date du 14 septembre 2022 n°100, pour la création d'unité d'hébergement et d'enseignement afin de permettre
à la Maison Familiale Rurale de s'agrandir.
Des travaux de réhabilitation ont été lancés par délibération en date du 31 janvier 2023 n°006 " Propose de définir un montant de loyer dans la cadre d'un bail emphytéotique
administratif.
Considérant que la CCPF a donné l'autorisation à la MFR d'occuper les lieux à partir du 30 septembre 2024,
Considérant que toutes les factures relatives aux travaux n'étaient pas parvenues à la CCPF et par
conséquent il lui était impossible de calculer le montant du loyer,
Ce bail emphytéotique aurait une durée de 30 (trente) ans à compter du 01 juillet 2025 pour se terminer le 30 juin 2055.
Un loyer annuel serait demandé à la MFR selon le principe suivant: Loyer mensuel, du 01 juillet 2025 au 30 juin 2045, d'un montant de1 538 € (soit la durée de l'emprunt)
Y_ Loyer mensuel du 01 juillet 2045 au 30 juin 2055 d'un montant de 83,33 € " Demande l'autorisation de signer tout document relatif à ce dossier
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : “ Acceptent la signature d'un bail emphytéotique administratif avec le loyer mensuel
comme défini ci-dessus
Délibération n°060
Objet : DEFINITION DU MONTANT DU LOYER POUR PERIGORD HABITAT DANS LE CADRE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE
Monsieur le Président,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1311-2
" Rappelle que la Communauté de Communes s'est rendue propriétaire au sis 367 route de Saint-Rome à Carsac-Aillac des parcelles n°B2506, B2507, B2541 B2544 et B2549 afin de
réaliser des travaux de réhabilitation de l'ancien EPHAD pour créer 21 logements sur 3 étages, composés de 3 studios, 12 T2 et 6 T3. Au sous-sol, un local vélos et poussettes ainsi que des caves seront à la disposition des locataires qui bénéficieront également d'espaces de stationnement.
“" Indique que le coût de l'opération est de 2 713 162.75 € HT. L'autofinancement de la CCPF est de 1176 592 € HT dont la réalisation d'emprunt pour un montant de 1109 000 € “ Indique que le service du domaine consulté le 15 avril 2025, n'a pas donné d'avis, La Communauté de Communes du Pays de Fenelon a proposé à Périgord Habitat d'assurer la gestion financière, sociale et technique de la résidence dans le cadre d'un bail emphytéotique.
La résidence est localisée 367 route de Saint Rome à Carsac-Aillac (24200) ; elle est édifiée sur les
parcelles cadastrées section B, n°2506 et 2549.
Le bail est proposé pour une durée de 34 ans (trente-quatre) ans à compter du 01 janvier 2026
pour se terminer le 31 décembre 2059.
Propose de définir un montant de loyer dans la cadre d'un bail emphytéotique comme suit :
01/12/20 01/12/2043
À 01/12
/ 028 01/12/204
l 9 01/12/2046
: 030 1/12/2047
2 /12/2048
01/12/2032
/2
01/12/2035
01/1272
01/12/2037
01/12/2 /
01/12/2039 72
01/12/2040 1/12/2057
01/12/2058
01/ 042 01/12/2059
* Demande l'autorisation de signer tout document relatif à ce dossier M. le Président indique que la taxe foncière sera récupérée par la commune de Carsac-Aillac toutefois lors de la révision des attributions de compensations, il sera déduit à la commune de Carsac-Aillac la recette de la taxe foncière afin d'équilibrer l'opération.
M. Jean-Louis Chupin demande à quelle date les locataires doivent entrer dans les logements. M. le Président répond que l'entrée des lieux doit se faire au 4 août 2025. || précise que 30% des
logements, soit 6 logements, sont réservés « préfecture » c'est-à-dire que la préfecture attribue les logements à des personnes en situation précaire sans passer par la commission d'attribution. Les loyers sont d'environ 250 € pour un studio, 350 € pour un T2 et 480€ pour un Ta.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
» Acceptent la signature d’un bail emphytéotique avec le loyer annuel comme défini ci-dessus
Délibération n°061
Objet : MODIFICATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE AU SYNDICAT MIXTE BASSIN VERSANT DE LA VEZERE DORDOGNE (SMBVVD)
Monsieur le Président,
Indique que par courrier en date du O1 avril 2025 la préfecture nous informe que les communes de Jayac et de Nadaillac seraient intégralement situées dans le bassin versant de la Vézère. À ce titre, elles ne pourraient pas faire partie du Syndicat Mixte Dordogne Moyenne et Cère Aval - SMDMCA.
Après vérification auprès du SMBVVD concernant la situation hydrographique de chacune de ces
2 communes, il s'avère qu'une partie de la commune de Jayac et une partie de la commune de Nadaillac appartiennent en réalité au bassin versant du SMDMCA.
Il est donc nécessaire de modifier le périmètre et de procéder à une mise à jour de la clé de répartition du nombre d'habitants concernant ces communes.
= Propose de retenir la nouvelle clé de répartition comme indiqué dans l'annexe jointe.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : »” Retiennent la nouvelle clé de répartition comme indiqué dans l'annexe jointe.
Délibération n°062
Objet: APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT D'UN BAC A MOTEUR ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FENELON - CCPF ET LE SYNDICAT MIXTE DES VOIES VERTES DU LOT - SMVVL Monsieur le Président,
" Rappelle que la CCPF et le SMVWVL souhaitent mettre en place une convention de partenariat en vue de participer aux frais de fonctionnement d'un bac à moteur servant à
la traversée de la rivière Dordogne entre les deux territoires.
Ce dispositif est un palliatif, dans l'attente de la création d'une passerelle entre les deux rives de
la rivière Dordogne, qui assurera la continuité de la vélo route V9.
La convention a pour objet de définir les modalités de participation des deux collectivités territoriales aux frais de fonctionnement du bac à moteur « l'Espérance » utilisé pour la traversée de la Dordogne.
La présente convention est établie sur l'année 2025 reconductible tacitement.
= Indique les principaux éléments financiers de la convention :
Ÿ__ Participation financière aux frais de fonctionnement
o La première collectivité : 50% et/ou à hauteur du solde,
o La deuxième collectivité : 50% du reste à charge dans la limite de 8 000€
Ÿ Répartition des recettes de fonctionnement:
o La régie est assurée par la CCPF,
o Ces recettes seront déduites de la participation de chaque membre à hauteur de 50% pour la CCPF et 50% au SMVVL.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : " _ Approuvent la convention de participation aux frais de fonctionnement d'un bac à moteur entre la communauté de communes du pays de Fénelon et le syndicat mixte des voies vertes du lot
" Autorise le Président à signer la présente convention
Délibération n°063
Objet: DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN D'UN ORGANISME EXTERIEUR ET DES COMMISSIONS INTERNES
Monsieur le Président,
= Rappelle la démission en date du 25 mars 2025 d'un conseiller municipal de la commune de Saint Crépin et Carlucet
A ce titre, il est donc nécessaire de désigner les délégués représentants cette commune : 1- COMMISSIONS INTERNES
ENVIRONNEMENT - RIVIERE- GEMAPI
Titulaire Suppléant
SAINT CREPIN ET CARLUCET Marie Claude ROULLAND Christian LEYMARIE SERVICES PUBLICS SANTE NUMERIQUE
Titulaire Suppléant
SAINT CREPIN ET CARLUCET Annie VERGNE RODRIGUEZ | Christian LEYMARIE
2- ORGANISMES EXTERIEURS
SMBVWVD
Titulaire Suppléant
SAINT CREPIN ET CARLUCET | Marie Claude ROULLAND Christian LEYMARIE
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité : " Désignent les membres suivant portés aux tableaux ci-dessus
Délibération n°064
Objet : MODIFICATION DES STATUTS : EXTENSION DU PERIMETRE DU SIDES EN LIEN AVEC LES ETUDES EN COURS D'EXTENSION DE LA ZA VIALARD
Monsieur le Président,
= informe les membres du conseil Communautaire que le Syndicat Intercommunautaire de Développement Economique du Sarladais (SIDES) doit modifier ces statuts.
Cette modification porte sur le point suivant :
" Changement du périmètre d'intervention au vu des études économiques en cours concernant l'extension de la zone d'activités réalisées par le bureau d'études ERC Environnement. Cette extension est sur la partie Nord Est du SIDES sur la commune de Carsac-Aillac.
Vu la nécessité d'ajuster les objectifs et les moyens du SIDES en fonction des enjeux économiques actuels,
Considérant la volonté d'adapter les actions du SIDES aux demandes et aux évolutions économiques locales et régionales,
" Propose:
1. Extension du périmètre de compétence:
Etendre le périmètre d'intervention du SIDES afin de prendre en compte les nouvelles
problématiques économiques identifiées dans les études en cours. Cette extension vise à répondre aux évolutions du marché, aux besoins des acteurs économiques locaux, ainsi qu'à anticiper les futures dynamiques économiques.
L'extension concerne les parcelles situées sur la commune de Carsac-Aillac suivantes : AE : 4, 5,6, 7 ,8,9 et 13 (cf plan annexé). 2. Motifs de l'extension :
Les études en cours, notamment celles portant sur le PLUI de la Communauté de Communes du
Pays de Fénelon, montrent un besoin croissant d'une coordination renforcée entre les différents acteurs économiques. Ces études révèlent des enjeux nouveaux, tels qu'un besoin foncier à court
terme pour des activités économiques locales en développement, qui nécessitent un élargissement du champ d'action du comité syndical.
Cette extension permettra de mieux répondre aux exigences de développement économique
durable, de compétitivité et d'attractivité du territoire.
3. Objectifs de l'extension :
L'extension du périmètre aura pour objectif:
o D'accompagner les projets économiques en lien avec les résultats des études en cours. o D'élargir les partenariats économiques et de renforcer les synergies entre les acteurs publics et privés.
o De répondre aux besoins spécifiques identifiés dans les domaines d'innovation, de transition écologique, de revitalisation économique, et de développement des infrastructures.
4. Mise en œuvre :
La mise en œuvre de cette extension se fera en concertation avec les partenaires économiques
locaux et les services compétents. Un suivi régulier sera effectué pour évaluer l'impact de cette
extension sur les objectifs initiaux du comité syndical.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
" Décident de modifier les statuts du SIDES sur le changement du périmètre d'intervention suivant l'exposé ci-dessus.
Délibération n°065
Objet : APPROBATION DES MDIFICATIONS STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA VEZERE EN DORDOGNE (SMBVVD)
Monsieur le Président,
" Indique que le SMBVVD, par délibération de date du 31 mars 2025 n°2025/03/16 a modifié l'article 5 de ses statuts afin de transférer le siège social de «3 avenue de Lascaux » à « 52 route d’Auriac » restant sur la commune de Montignac-Lascaux. =“ Par courrier en date du 07 avril 2025, le SMBVVD demande que les membres du Conseil Communautaire se prononcent sur les modifications de l'article 5 de ses statuts,
* Propose de donner un avis favorable à la modification de l’article 5 relatif au transfert
du siège.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : #” Donnent un avis favorable à la modification de l'article 5 relatif au transfert du siège.
Interruption de séance à 19h47 - 3 élus quittent la séance car suite aux intempéries de gros dégâts sont constatés sur leurs communes respectives :
Y__ Borrèze : Thierry Chassaing
*_ Nadaillac : Jean-Claude Veyssière
*__ Saint Julien de Lampon : Jérôme Neveu
Reprise de la séance à 20h15
Délibération n°066
Objet: PRISE DE POSITION QUANT AU DEVENIR DU SMICTOM DU PERIGORD NOIR
Monsieur le Président,
Considérant qu'en 2018, l'ensemble des syndicats de collecte, membres fondateurs du SMD3, avaient opté pour un passage à un financement par la redevance incitative (RI). Cette option impliquait une intégration de la partie collecte, c'est à dire une fusion complète (les syndicats ayant déjà historiquement délégué l'essentiel du traitement au SMD3).
La constitution et l'administration du fichier des ménages, comme la gestion des cartes
individualisées d'accès aux points d'apport, ou encore l'accès aux déchetteries, nécessitaient de grouper les moyens.
Considérant que toutefois en 2021, les membres du comité syndical du Smictom ont souhaité respecter, en Périgord noir, un moratoire de 3 ans sur le passage à la RI, pour les raisons suivantes : Y_ Pouvoir finir d'installer l'ensemble des points d'apport volontaire (PAV), opération consistant à réduire drastiquement leur nombre sur les communes et à les regrouper au profit de bornes beaucoup plus performantes en contenance et nécessitant moins de tournées de ramassage,
Avoir du recul sur notre spécificité touristique (le territoire du Smictom du Périgord noir accueillant plus de la moitié des 19 millions de nuitées touristiques de Dordogne ; chiffres CDT 2024).
De fait, aujourd’hui, la visibilité sur les possibilités de cartes supplémentaires pour les gîtes, la
capacité d'achat en ligne d'ouvertures des bornes par QR code, comme les nouveaux tarifs de la
collecte des professionnels, est réelle ;
Y Enfin, les nécessités d'une adaptation sociale de la RI pour les personnes isolées, les familles nombreuses ou encore les personnes âgées maintenues à domicile, n'avaient pas les mêmes perspectives qu'aujourd'hui, où des actions sont mises en œuvre et un travail législatif est en cours sur la possibilité d'une tarification sociale plus vaste.
Considérant qu'en 2024, terme du moratoire, le Smictom du Périgord noir a créé une commission spéciale chargée de réfléchir au devenir de la collecte et du traitement des déchets en Périgord noir, réunissant des membres du comité syndical, des représentants supplémentaires des cinq communautés de communes, des représentants du personnel et aussi des associations et collectifs locaux.
Après sept réunions de travail, trois réunions publiques et une communication ouverte sur ses travaux dans la presse locale, les conclusions de la commission sont les suivantes :
Elle constate l'absence de maîtrise budgétaire dans laquelle se trouve le Smictom du Périgord noir, dont plus de la moitié des charges (environ 56 %) sont des versements au SMD3, essentiellement par le paiement des coûts de traitement des déchets, la contribution de solidarité que doivent depuis le début tous les syndicats fondateurs et l'acquittement via le SMD3 de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Le Smictom du Périgord noir n'a donc plus la maîtrise de plus de la moitié de ses charges ;
Elle note qu'un rapprochement avec le syndicat voisin du pays de Brive et de son unité de valorisation par incinération supposerait de sortir du SMD3, dont le Smictom du Périgord noir est membre fondateur, mais aussi solidaire des investissements les plus récents et, au prorata
de la valeur nette comptable de l'ensemble des équipements existants, que cela constituerait une charge insupportable pour les cinq communautés de communes et que, par ailleurs, le
SMD3, interrogé formellement lors de son comité syndical du 18 février dernier, a répondu négativement à cette hypothèse ;
Y__ Elle rappelle que le Périgord noir, où plus de 80 % des habitants sont propriétaires et où une habitation sur trois abrite une ou deux personnes, trouvera dans le passage à la RI une baisse conséquente des charges des propriétaires et indirectement des locataires par la disparition d'une taxe additionnelle d'un des impôts locaux, ainsi qu'une réelle mutualisation de la
contribution demandée aux citoyens ;
*__ Elle prend en compte le souhait de nombreux élus d'un rapprochement avec le SMD3 du fait de la situation complexe à laquelle sont confrontées trois communautés de communes sur
cinq, par la cohabitation des deux systèmes, qui crée une différence de traitement entre les habitants d'une même communauté de communes, en plus des problèmes liés à la tendance des habitants des communes frontières à jouer avec les deux systèmes ;
* Elle prend acte des rappels réguliers des services de l'Etat sur les nécessités et vertus d'un regroupement départemental inscrit dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) et les rapports successifs de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine sur la gestion et la gouvernance de nos syndicats pointant systématiquement cette incohérence et faisant de la création d'un unique syndicat départemental une recommandation de premier niveau ;
Y_ Elle a bien noté enfin, le consensus trouvé au cours de la dernière réunion de la commission le 28 avril 2025, pour l'établissement d'une convention rappelant l'ensemble des exigences
sociales, économiques et environnementales qui devront être prises en compte dans le cadre d'une intégration complète avec le SMD3 et un passage à la RI ainsi que lors de la réunion du comité syndical du Smictom du Périgord noir du O5 mai 2025.
Considérant qu'au terme de ces travaux, il convient aujourd'hui que les élus des cinq
communautés de communes du territoire se positionnent et prennent une décision. = Indique que la commune de Nadaillac est adhérente au SIRTOM de Brive, elle n'est, par conséquent, pas concernée par le SIMCTOM du Périgord Noir,
=" Propose, après débats, que le Smictom du Périgord noir s'engage dans la direction d'une gouvernance unique au sein d'un SMD3 élargi dès le ler janvier 2026, dont les conditions sont précisées dans un projet de convention qui est joint à cette
délibération ; projet également adopté par le comité syndical du Smictom du
Périgord noir le 05 mai 2025.
= Propose par ailleurs à l'assemblée délibérante de mandater à cet effet d'une part les membres du bureau du Smictom du Périgord noir afin d'engager, avec le SMD3, les
négociations portant tant sur les modalités techniques, qu'organisationnelles,
administratives et de représentation de nos communautés de communes et d'autre part le Comité Social Territorial (CST) afin d'engager, avec le SMD3, les négociations relatives aux personnels, à leur positionnement professionnel et statutaire le cas échéant.
Pour M. Gilles Arpaillanges la commission n'a pas été constructive.
M. Alain Laporte rappelle que chaque commune devait délibérer.
M. Jean-Louis Chupin indique que le SICTOM a été épinglé par la cour des comptes car ils n'appliquent pas les tarifs en adéquation avec les charges.
M. Michel Lajugie regrette que les référents du territoire n'aient pas mieux négocié la sortie du SMD3. Le directeur de Brive n'a jamais eu aucune donnée.
M. le Président rappelle que le préfet avait dit à l'époque que le membre fondateur SMD3 ne pouvait pas sortir.
Pour M. Alain Laporte avec la taxe incitative les administrés paieraient moins cher. M. le Président regrette que le SMD3 ne présente pas de projet pour arrêter l'enfouissement et faire des propositions alternatives comme l'incinération. La commune de Nadaillac paie moins cher à population égale en étant au SIRTOM de Brive. Au SIRTOM, ils ont la taxe incitative qui est beaucoup moins lourde que la taxe d'enfouissement, et cette dernière n'a pas fini d'augmenter.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à 22 voix contre et 5 abstentions: ” _ N'approuvent pas que le Smictom du Périgord noir s'engage dans la direction d'une gouvernance unique au sein d'un SMD3 élargi dès le ler janvier 2026, dont les
conditions sont précisées dans un projet de convention qui est joint à cette
délibération, projet également adopté par le comité syndical du Smictom du
Périgord noir le O5 mai 2025.
" Ne mandatent pas à cet effet d'une part les membres du bureau du Smictom du Périgord noir afin d'engager, avec le SMD3, les négociations portant tant sur les
modalités techniques, qu'organisationnelles, administratives et de représentation de nos communautés de communes et d'autre part le Comité Social Territorial (CST) afin d'engager, avec le SMD3, les négociations relatives aux personnels, à leur
positionnement professionnel et statutaire le cas échéant.
" Notent que la commune de Nadaillac est adhérente au SIRTOM de Brive, elle n'est, par conséquent, pas concernée par le SIMCTOM du Périgord Noir.
Interruption de séance à 20h30 :1 élu quitte la séance, toujours suite aux intempéries Pechs-de-l'Espérance: Patrick Prugnaud
Reprise de la séance à 20h35
10 Délibération n°067
Objet : AVENANTS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RECONVERSION DE L'ANCIENNE MAISON DE RETRAITE
Monsieur le Président,
“" Rappelle les délibérations en date du 06 juin 2024 et du 03 septembre 2024, les marchés
de travaux attribués aux entreprises dans le cadre du projet de reconversion d'une ancienne maison de retraite en 21 logements sociaux locatifs « Les Arcades » à Carsac-
Aillac, pour un budget de 2 238 651,57 € HT pour la tranche 2 soit 2 686 381,88 € TTC " Rappelle la délibération n°2025-019 en date du 27 février 2025 approuvant les avenants
relatifs :
Au lot 2 pour un montant de 880 € HT
Au lot 3 pour un montant de 32 960 € HT
AU lot T1 pour un montant de 17 816 € HT
AU lot 12 pour un montant de 10 177,50 € HT
Soit pour un montant total de 61 833,50 € HT
KKKK
DEMOLITIONS LAGARDE ET LARONZE
ECHAFAUDAGE E 39 960,00 € 43 000,00 € VAUNAC €
COUVERTURE ARDOISE BOUYSSOU 36 148,79 € 39 000,00 € ISOLATION
BARD, TT TT 86 481,08 45 000,00 € RRURERIE
MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM
M 5 Ü
M
PLATRERIE - FAUX PLAFONS SUDRIE ,
PEINTURE PEREIRA 14 REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES - CARRELAGE |BREL 69 031,91 € 88 000,00 €
VENTILATION - IS TSE BORDES 5S ELECTRICITE BELECTRIC 211 500,56 € 238 000,00 €
VRD LARGARDE ET LARONZE 1
ASCENSEUR DUTREIX SCHINDLER
Différence Total Offres € HT/
% 1 Estimation
" _Informe que des travaux d'adaptation s'avèrent nécessaires pour pouvoir créer des caves
au R-1 pour les logements, ils portent sur les lots suivants :
LOT 03 — GROS ŒUVRE
Description LUCE Ts de EE
Fourniture et pose de carreaux de béton cellulaire à emboitement 10 x 50 x 62,5 cmy compris mortier, colle. 10550/00 €
Plus-value pour linteaux 1080,00 €
Création d'une porte dans mur aggloméré sans linteau 850,00 €
Terrassement manuel dans la cave n°2 1500,00 €
Dallage béton 1500,00 €
Total 15 280,00 €
11 LOT 10 — MENUISERIES INTERIEURES
Wet) 4s
lBioc-porte alvéolaires à peindre — Huisseries bois — Dimension 930 x 2040 — X2 892,00 €
Bloc-porte alvéolaires à peindre — Huisseries bois — Dimension 730 x 2040 — X12 4 848,00 €
BBloc-porte âme pleine E130 à peindre — Huisserie bois — Dimension 730 x 204 — Ferme- 1312,40 € Porte — X2
Fourniture et poste d'un bloc porte à vantail à condamnation — Dimension 930 x 2040 x1 422,20 €
Total 7 474,60 €
LOT 13 — ELECTRICITE — CFO/CFA
ublot RESISTEX 1818,08€
Câble R2V 3G1,5 441,00 €
Tube IRL 20 68310 €
Protection dans tableau 70 €
Accessoire de pose et de raccordement
Total €
“ Informe que des travaux d'adaptation s'avèrent nécessaires pour mettre en place un châssis à la couverture depuis les combles pour permettre l'entretien des panneaux
solaires de type GVT mis en œuvre pour l'eau chaude sanitaire, ils portent sur le lot suivant :
LOT 04 — COUVERTURE
Description UE UE
Mise en place de protection individuelle 381,20 €
Création de chevêtre pour velux 287,67 €
Fourniture et pose de chässis d'accès en toiture 571,80 €
Total 1240,67 €
LOT 07 — SERRURERIE
LEE ag ea le)n] Montant HT.
Fourniture et pose en complément d'un gardes corps extérieurs en acier 736,60 €
Total 736,60 €
#” _Informe que Périgord Habitat, futur gestionnaire de l'immeuble a souhaité la création d'un
local ménage au R-1: LOT 14 — VENTILATION — INSTALLATION SANITAIRE
Description Montant HT
Fourniture et mise en place d'une cuvette WC avec réservoir au sous-sol 342,05 €
Fourniture et mise en place d'un vidoir mural avec mélangeur mural 506,43 €
Fourniture et mise en place d’un module de relevage 837,70 €
Fourniture et mise en place d'un chauffe-eau de 151 345,50 €
Ensemble de tuyauterie multicouche pour le raccordement en eau de l'ensemble 534,60 €
Ensemble de tuyauterie PVC pour le raccordement en évacuation de l'ensemble 290,80 €
Protection et raccord électrique de l'ensemble 582,18 €
Total 3439,26 €
Indique qu'il est souhaitable de pouvoir créer des terrasses pour les logements du rez-de- chaussée ainsi que réaliser Un aménagement paysager sobre afin d'améliorer la qualité des
aménagements et donc la qualité de vie des logements. Par ailleurs, compte tenu de la croissance de l'usage de la voiture électrique, il a également été demandé de prévoir des fourreaux en vue de l'éventuelle création de borne IRVE. Enfin, afin d'éviter tout désagrément pour le fonctionnement de ce bâtiment, il a également été demandé de modifier la localisation du raccordement et du rejet des eaux usées du bâtiment. Afin de compenser ces plus-values, l'entreprise a proposé des moins-values n'ayant pas d'impact sur la qualité du projet. || a également été proposé la suppression d'une cuve de récupération d'eaux pluviales qui avait été retenue à l'attribution du marché de ce lot. Aucun jardin n'est prévu pour les futurs logements, par conséquent, il n'y a aucune utilité à garder cette PSE dont la fonction n'est pas établie.
LOT 16 — VRD
Aménagement des terrasses 5 985,10 €
Modification du rejet et réseau d'eaux usées 4 766,80 €
Création des réseaux en vue de l’éventuelle installation de borne IRVE 1814,00 €
Réseau AEP -729,00 €
Eclairage -3 375,00 €
Création d'une plateforme de stockage 2 470,00 €
Suppression du cheminement piéton nord -4 223,05 €
Traitement et reprofilage du talus 3790,00€
Suppression PSE : Cuve de récupération des eaux pluviales 11220,00 €
Clôture des terrasses 2 762,50 €
Remblaiement de la zone du bâtiment démoli au sud de la parcelle 2 250,00 €
Total 4 291,35 €
Globalement, l'incidence financière de ces travaux supplémentaires établis par référence à des
prix de marchés et à des nouveaux prix contrôlés et acceptés par la Maîtrise d'œuvre, est décomposée selon le tableau ci-après :
13 Montant
SA CUT ONU STUNT ETE NE Te 4
Fi
[Lor oi [pEmourions … JHAGARDE ET LARONZE ____s1480.00€ 5748000 € 000%
LOT 02 JECHAFAUDAGE JACS Echafaudage 3986000€ 88000€ 40840,00€ 220%
[LOTS _JGROS ŒUVRE. [MUMC | 29i6sme s20000€ 1528000€ 29739650 € 1936%
LOT 04 _ |COUVERTURE ARDOISE Bouvssou 3614879 € 1240,87€ 3738946 € 343%
LOT 0S ISOLATION THERMIQUE PAR LEXTEREUR [46 appucATIoN 158 879,00 € 168 879,00 € 000%
LOT 06 __JBARDAGE Bois LAVERGNE 3543108 € 3643108 € 0.00%
LOT O7 _JSERRURERE fou | 3338300€ 78680 € 4 19,60€ 221%
LOT 08 _JMENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM [Riou 870500 € 870500€ 0.00%
LOT C0 IMENUISERIES EXTEREURES PE fRou | 96 82100 € 682,008 000% LOT 10 _ ]MENIUISERIES
INTERIEURES BOIS LAVERGNE 107 498,88 € T4760E 14 97349 € 6.85%
HOTIL IPRATRÈRE FAUX PLAFONDS SUDRE |. 1328100€ 178600€ 15109700 137% Lori2 [PEINTURE
PEREIRA 107MBSE 1017750€ 11752600 € 948% LOT 13 _JREVETEMENTS
DE SOLS SOUPLES - CARRELAGE [BREL 6903191 € 69 031,91 € 000%
or PEN ATSE BORDES | 25$8136€ 343926 € HAE 14% Loris _ Jetecrricre
BELECTRIC 211 500,56 € 3036,30 € 214 596,86 € Lu
OT cures erermmmm LARGARDE ET LARONZE |. 16087096€ DES 11e 267% Lor17 _Jascenseur
DUTREX SCHINDLER 36 500,00 € 36 500,00€ 000%
TOTAL 1808 807,55 € 61833,50 € 35 498,78 € 1906 139,83 € 538%
Ces avenants d'un montant total de 35 498,78 € HT sont compatibles avec le financement mis en place au titre de cette opération. Il est sans incidence sur les délais des marchés initiaux.
Vu le code de la commande publique
“Propose de conclure ces avenants indiqués ci-dessus pour un montant total de 35 498,78€ HT
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
" Acceptent de conclure ces avenants indiqués ci-dessus pour un montant total de
35 498,78 € HT
Délibération n°068
Objet : TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
Monsieur le Président,
"_ Rappelle la délibération 2014-20, relative à la mise en place de la collecte de la taxe de séjour
à compter du ler janvier 2015 sur l'ensemble de son territoire en lieu et place des communes
qui la percevaient initialement,
“_ Rappelle la délibération 2016-87 relative à la mise en place de la taxation d'office en cas de défaut de déclaration, de déclaration erronée, d'absence où de retard de paiement de la taxe collectée,
“__ Rappelle la délibération 2023-076 dans laquelle le conseil communautaire a :
> Dit que le régime de taxation est au réel,
>Instaure les périodes de recouvrement au trimestre : janvier à mars, avril à juin, juillet à
août, septembre à décembre,
> Dit que cette taxe sera perçue sur la période du ler janvier au 31 décembre de chaque année
" _ Rappelle les délibérations relatives à la revalorisation des tarifs de la taxe de séjour n° 093 du 14 juin 2022 pour le O1 janvier 2023, et n°076 du 28 juin 2023 pour le O1 janvier 2024, " _Précise qu'une comparaison avec les tarifs pratiqués par les collectivités voisines a été réalisée au mois de mai 2025,
“Indique que les barèmes ont été modifiés en 2024 et 2025 pour les palaces et les catégories
5, 4 et 3 étoiles
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,
Vu les articles L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
“" Propose les tarifs suivants : Catégorie d'hébergement
Tarif par personne et par
nuit
(Hors taxe additionnelle
départementale de 10%) Palaces 4,90 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
3,60 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
2,50 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
1,60 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
1,00 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges
collectives
0,80 €
Terrains de camping et terrains de caraVanage classés
en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures.
0,60 €
Terrains de camping et terrains de caraVanage classés
enlet 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 €
“ Propose que le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont
assujetties à la taxe de séjour s'élève à 3€ par nuitée et par personne.
"Propose le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements
en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus,
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
+ __ Acceptent les tarifs indiqués ci-dessus
+ __ Décident d'assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel, c'est-à-dire les natures d'hébergements suivantes conformément à l'article
R. 2333-44 du CGCT:
o 1° Les palaces
2° Les hôtels de tourisme
3° Les résidences de tourisme
4° Les meublés de tourisme
5° Les villages de vacances
6° Les chambres d'hôtes
O0
0
0
0
0
0
touristiques
© 8° Les terrains de camping, les terrains de caraVanage ainsi que tout autre terrain
d'hébergement de plein air
o 9° Les ports de plaisance
© 10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°.
" _Acceptent que le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement
assujetties à la taxe de séjour s'élève à 3€ par nuitée et par personne.
" Acceptent le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les
hébergements en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-
dessus,
"__ Chargent le président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur
des finances publiques.
15 Délibération n°069
Objet : ACQUISITION D'UNE PARCELLE A TITRE GRATUIT
Monsieur le Président,
“ Rappelle que la Communauté de Communes a acquis le 09 novembre 2022 les
parcelles n°2506 et 2507 afin de réhabiliter l'ancienne maison de retraite pour créer 21 logements intergénérationnels,
"_Informe qu'il est nécessaire d'acquérir à titre gratuit la parcelle n°2549 d'une surface
de 570 m? sis route de Saint-Rome à Carsac-Aillac afin de créer les parkings pour
l'immeuble,
"Considérant que la commune de Carsac en tant que vendeur et commune de moins de 2000 habitants n'est pas soumise à demander l'avis des domaines,
"_ Considérant que cette parcelle a une valeur vénale de cent euros
“Propose d'acquérir à titre gratuit la parcelle n°2549 d'une surface de 570 m? sis route
de Saint-Rome à Carsac-Aillac et d'une valeur vénale de cent euros
* Demande l'autorisation de faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cette parcelle.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
" Autorisent le président à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l'acquisition de la parcelle n°B2549 pour une contenance de 570 m2 à titre gratuit et
pour une valeur totale de 100 €
Questions diverses
1-SMPN:
M. le Président explique que le Syndicat Mixte Périgord numérique doit assumer des coûts non prévus dans le marché de travaux (révision de prix et 10 0000 prises supplémentaires), de
plus il n'existait pas de fourreaux, les branchements ont été faits en pleine terre alors que la fibre doit être dans des fourreaux, cela implique un surcoût de 3 à 5000 € par branchement de
maison. En conséquence, la CCPF devra verser, de 2026 à 2038 la somme de 835 897 € supplémentaires. Cette somme est exorbitante !
2- Tour du Limousin :
M. le Président indique que le tour du Limousin fera étape à Salignac-Eyvigues le 19 août 2026. Le coût de cette étape s'élève à 20 000 €. La commune de Salignac-Eyvigues s'est engagée à
participer à hauteur de 50%. Il propose que la CCPF en prenne également 50% à sa charge. Les membres approuvent cette proposition à l'unanimité.
3 - Proposition DOC TRIPPER :
M. le Président informe que l'association Doctripper propose ses services pour aider la CCPF à trouver un médecin. L'offre comprend : une mise en avant et promotion du territoire, un accès illimité à la plateforme d'annonces, un accompagnement et conseils personnalisés et des statistiques et reporting. Cette association a un contrat en cours avec la commune de Saint-
Julien-Lampon.
Le tarif proposé est de 2500 €.
Mme Huguette Villard indique qu'aucun résultat concret n'a été observé à ce jour. M. le président demande de se renseigner afin de savoir si la CCPF pourrait reprendre le contrat en cours de Saint-Julien-Lampon, et s'il serait alors possible de le résilier.
4- Recomposition du conseil communautaire :
M. le Président informe que la CCPF doit soit parvenir à un accord sur la répartition des sièges soit le préfet appliquera le droit commun. Il propose d'adopter un accord local prévoyant 32
sièges, avec une répartition identique à celle du mandat 2020-2026
Heure de fin de la séance 21h15
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick TREILLE Patrick BONNEFON
'
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