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Déliberation - DELIB2026 0437 Adhesion de la Commune Devenos A la Competence Optionnelle N°7 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 0437 Adhesion de la Commune Devenos A la Competence Optionnelle N°7 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le ET
ID : 083-218301208-20260428-DELIB20260437-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION N° 2026-04/37
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt six
le 28 avril à 19 heures
en exercice: 29 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
présents : 25 sous la présidence de M. FABRE Claude, 1°" adjoint
votants : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 avril 2026
pour : 29 PRESENTS :
Mmes et MM. COULOMB Jean-Jacques, FABRE Claude, COLETTA Eliane,
>onire : DELLAVALLE Christine, POLLUS Alfred, ROYER Carole, MARTIN Gilles, contre : 0 MERLO Raymond, POZZI Monique, GEORGES Philippe, PEREZ Serge, LEANDRI Stéphanie, DEGIOANNI Jean-Marie, SCHIAPPAPIETRA Eric, COULOMB Isabelle, CRETELLO Karine, DEMOULIN Christophe, TRAPANI Virginie, ROMANOPFF Juliette, MICHEL Laurianne, CENTOGAMBE-ROUX Annie, PASSEREL Claude, DEHIMI Lucien, VAN DER DONCKT Alexis, MARCHAND Charlène.
abstention : 0
ABSENTS REPRESENTES :
M. INES Claude donne procuration à M. FABRE Claude.
Mme NAUDIN Nathalie donne procuration à M. MERLO Raymond.
M. DAMMA Frédéric donne procuration à Mme COLETTA Eliane.
Mme BONIS Valérie donne procuration à M. PASSEREL Claude.
OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE D’EVENOS A LA COMPETENCE OPTIONNELLE N°7 « RESEAU DE PRISE EN CHARGE ELECTRIQUE »
Vu la délibération 66/2023 en date du 11 décembre 2023 de la Commune d’Evenos actant le transfert de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Réseau de prise en charge électrique » : Vu la délibération 2026/005, en date du 17 février 2026 du Comité Syndical de TE83-Symielec ayant acté favorablement pour cette adhésion ;
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transfert et reprise de compétence :
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
e D’approuver le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la Commune d’Evenos à
TE83-Symielec.
04/05/2026 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le ETS
ID : 083-218301208-20260428-DELIB20260437-DE
° D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre ces décisions.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Secrétaire
Eliane COLETTA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
04/05/2026