Compte-Rendu - compte rendu conseil du 12.04.2021

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Compte-Rendu - compte rendu conseil du 12.04.2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Coat-Méal. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil du 12.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Handicap et inclusivité,

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 14

Votants : 14

L'an deux mille vingt et un, le douze avril à 20 heures, le Conseil Municipal de COAT-MEAL, dûment convoqué, s'est réuni à la salle polyvalente, sous la présidence de M, Yann LE LOUARN, Maire.

Date de convocation : 02 avril 2021

Présents : Albert ABASQ Hacène BELLAZREG, Geneviève BIHEL, Jennifer BONNEFOY , Martial CLAVIER, Matthieu GOACHET, Denis JAOUEN, Erwan JAN, Annie LE GUEN, Annick LE GUEN, Yann LE LOUARN, Eline MICHOT, Katell OMNES, Jessy RAIMBAULT.

Excusé: Adrien QUELLEC.

Secrétaire de séance : Erwan JAN

ORDRE DU JOUR :

- Indemnité conseillers

- Affectation du résultat du budget communal

- Vote du budget primitif Commune

- Vote des taux de fiscalité

- Exonération taxe foncière sur nouvelles constructions

- Neutralisation des amortissements de subvention

- Achat logiciel métier et téléphonie

- Vote du budget primitif lotissement

- Convention Pluriannuelle d’objectifs 2021-2022 entre EPAL et les communes de Bourg-Blanc et Coat- Méal

- Convention d’objectifs et de financement du Contrat Enfance Jeunesse Communes de BOURG-BLANC et COAT-MEAL

- Conseil municipal des enfants

- Participation des communes aux charges de fonctionnement de l’école

- Avenant Régie Menues dépenses pour dispositif argent de poche et dissolution Régie Argent de poche - Convention de prestation de services avec la CCPA pour la réalisation des procédures administratives des marchés publics auprès des communes membres

- Transfert de compétence "organisation de la mobilité" à la CCPA

- Point COVID

- Projet cœur de bourg

- Convention de servitude au profit de Mégalis pour l’implantation d’une armoire technique - Horaires d’extinction nocturne pour l’éclairage public

- Effacement réseau SDEF rue de la Motte

- DSIL Projet Accessibilité

- Différentes motions

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Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12.04.2021Indemnité des conseillers 2020

L’Article L2123-24-1-1 du CGCT, chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. Ainsi, le Maire présente aux conseillers le tableau des indemnités 2020 des élus de COAT-MEAL.

Affectation du résultat du budget général 2020

Cette délibération annule et remplace la délibération N° 2021-01-04 du 08.02.2021 pour erreur matérielle

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Yann LE LOUARN, Maire, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020 du budget général, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,

Considérant que le compte administratif fait apparaître les résultats suivants : Résultat de fonctionnement à affecter (excédent) : 208 860.66 €

Résultat d’investissement (excédent) : 29 256.26 €

le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation comme suit : Excédent de fonctionnement reporté (002) : 108 860.66 €

Excédent de fonctionnement capitalisés (1068) : 100 000 €

Solde d’investissement reporté (001) : 29 256.26 €

Vote du budget primitif du budget général

Le budget primitif a déjà été étudié en commission.

La section de fonctionnement s’équilibre à 850 900.66 €

La section d’investissement s’équilibre à 275 043.26 €

A l’unanimité, le conseil municipal vote le budget primitif pour l’exercice 2021, qui se résume ainsi :

Section de Fonctionnement

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

002 Résultat reporté 108 860.66

011 Charges à caractère général 212 000

012 Charge de personnel et frais assimilés 277 528

013 Atténuation de charges 7 000

014 Atténuation de produits 15 600

022 Dépenses imprévues 50 000

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 436

65 Autres charges de gestion courante 109 253

66 Charges financières 14 300

67 Charges exceptionnelles 151 783.66

70 Produits des services, du domaine et ventes 83503

73 Impôts et taxes 416 680

74 Dotations et participations 223 650

75 Autres produits de gestion courante 1230

76 Produits financiers 3

77 Produits exceptionnels 9974

Total 850 900.66 850 900.66

Section d'Investissement

Chapitre Libellé Report Dépenses Recettes

001 Solde d'exécution 29 256.26

020 Dépenses imprévues 9 556.26

021 Virement de la section de Fonctionnement

040 Opérations d’ordre entre sections 9 974 20 436

041 Opérations patrimoniales

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 44 750

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 100 000

13 Subvention d'investissement 80 601

16 Emprunts et dettes assimilées 63 800

20 Immobilisations incorporelles 27 000

204 Subventions d'équipement versées 94 170

21 Immobilisations corporelles 70 543

Total 275 043.26 275 043.26

Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2021

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière.

Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (15.97 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020.

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.

A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer les taux de fiscalité 2021 comme suit :

TAXES MÉNAGES 2020 Evolution

2021

Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible 15.23% 15.23%

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 18.50 % 19.88 %

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15.97 % 15.97 %

Nouveau taux communal issu de la fusion des taux de foncier bâti

pour 2021

19.88 % +

15.97 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41.81% 43.48 %

- de Fixer le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 35.85 % - de Fixer le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 43.48 %

Cette augmentation du taux de fiscalité représente un crédit supplémentaire de 10 055 €.

Exonération de taxe foncière sur les nouvelles constructions

Le conseil municipal de COAT-MEAL avait décidé par délibération du 27.08.2012 de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 01 janvier 2012 qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R 331-63 du même code. Suite aux réformes fiscales, si la commune souhaite continuer à bénéficier de cette mesure pour les locaux achevés en 2021 et suivants, il convient de délibérer à nouveau.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de limiter à 40% de la base imposable l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R 331-63 du même code.

Neutralisation des amortissements de subventions :

La possibilité de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées est étendue à l’ensemble des collectivités – départements, communes, établissements publics communaux et aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce dispositif budgétaire et comptable facultatif permet d’apporter de la souplesse dans le financement de l’amortissement des subventions d’équipement versées. En effet, les dotations aux amortissements constituent des dépenses de fonctionnement obligatoires, ayant vocation à alimenter en recettes la section d’investissement.

La neutralisation budgétaire permet de respecter l’obligation comptable d’amortir sans dégrader la section de fonctionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d’investissement. A l’unanimité, le conseil municipal décide d’appliquer dès le 01 janvier 2021 la neutralisation des amortissements de subvention d’équipements versées par la commune.

Acquisition de logiciels métiers :

Suite à la dématérialisation, les logiciels métiers ont connu de nombreuses évolutions. Le logiciel actuel de paie ne permettra pas de saisir la Déclaration sociale Nominative mensuelle obligatoire en 2022. De même, le logiciel de comptabilité ne permet pas l’intégration de PES Marchés. Aussi, il devient nécessaire que ces logiciels soient accessibles à distance et permettent un accès de plusieurs utilisateurs pour permettre le télétravail ou le recours à un personnel extérieur.

Aussi, après consultation, le conseil municipal décide de valider la proposition de BERGER LEVRAULT qui comprend, sur un contrat de 3 ans, la mise à disposition des logiciels, les connecteurs CHORUS, PASRAU, MEGALIS, la formation sur site illimitée, assistance progiciels, développement et maintenance des progiciels, l’hébergement des logiciels pour la somme globale de 8975 € la première année et 4020 € les 2 années suivantes soit 17 015 € sur 3 ans.

Renouvellement de la téléphonie de la mairie et de l’école:

L’installation téléphonique de la mairie et de l’école sont vieillissantes et ne répondent pas au besoin (passage sous IP, avoir 2 portables pour les agents et améliorer nos possibilités d’utilisation et n’avoir qu’un seul interlocuteur).

Après consultation, le conseil municipal décide de valider l’offre EINOVA plus complète et économiquement plus avantageuse :5037.84 € TTC d’installation, 6749.48 € de câblage et 439.37 € d’abonnement et de maintenance.

Vote du budget primitif du Lotissement «La Motte » :

Le budget primitif a déjà été étudié en commission.

La section de fonctionnement s’équilibre à 266 924.59 €

La section d’investissement s’équilibre à 345 712.80 €

A l’unanimité, le conseil municipal vote le budget primitif pour l’exercice 2021 du Lotissement « La Motte », qui se résume ainsi :

Section de Fonctionnement

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

002 Résultat reporté 12 563.19

011 Charges à caractère général 33 000

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 233 919.59 189 356.40 65 Autres charges de gestion courante 5.00

70 Produits des services, du domaine et ventes 47 000

75 Autres produits de gestion courante 5.00

77 Produits exceptionnels 18 000

Total 266 924.59 266 924. 59

Section d'Investissement

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

001 Solde d'exécution 156 356.40

040 Opérations d’ordre entre sections 189 356.40 233 919.59

16 Emprunts et dettes assimilées 111 793.21

Total 345 712.80 345 712.80

Convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2022 entre l’association EPAL et les communes de BOURG-

BLANC et COAT-MEAL :

Une convention entre l’association EPAL et les communes de Bourg-Blanc et COAT-MEAL avait été contractée pour 2 ans de 2018 à 2020 pour :

- l’animation et la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement, implanté à Bourg-Blanc - l’organisation et l’animation de séjours de vacances à destination des enfants fréquentant l’accueil de loisirs sans hébergement de BOURG-BLANC.

La convention étant arrivée à échéance, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider la nouvelle convention pour une durée de 2 ans : 2021-2022.

Convention d’objectifs et de financement du contrat Enfance Jeunesse des Communes de BOURG-BLANC

et COAT-MEAL :

Dans un contexte de crise sanitaire et dans l’objectif de garantir un maintien des financements aux équipements et service, la branche famille de la CAF adapte sa trajectoire de déploiement des Conventions territoriales Globales (CTG) et de mise en œuvre de la réforme des financements bonifiés telle que prévu par la convention d’objectifs et de gestion signée avec l’Etat.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de prolonger la convention d’objectifs et de financement prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse » n° 2016 00156 du 20.12.2016 entre la CAF, la CMSA et les communes de bourg-blanc et Coat-Méal, jusqu’au 31.12.2020.

Mise en place d’un conseil municipal des Enfants :

Considérant l’intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne, la commune de Coat-Méal propose la mise en place d’un Conseil Municipal des enfants – CME.

L’objectif éducatif est de permettre aux petits coat-méaliens, un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers,...), mais aussi par une gestion de projets, par les jeunes eux-mêmes, accompagnés par des élus adultes.

A l’image d’un Conseil Municipal d’adultes, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune. La création du CME s’inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des enfants à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure. C’est la possibilité de proposer, en concertation avec les autres jeunes élus, des projets destinés à améliorer la vie de tous, et notamment des enfants. C’est aussi une expérience enrichissante pour le travail en équipe, la prise de parole en public, le débat collectif, le rapport aux autres. Les candidats doivent être âgés de 8 à 11 ans et être domiciliés à COAT-MEAL. Le mandat est prévu pour une durée de 2 ans. Les élections auront lieu le 18 et 19 juin 2021.

Il est prévu d’organiser au moins une séance plénière par an du Conseil Municipal des enfants. Un règlement sera établi afin d’en déterminer le cadre : objectifs du CME, rôle des jeunes élus, déroulement d’élections, commissions,... Le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la création d’un conseil Municipal des Enfants.

Participation des communes aux charges de fonctionnement de l’école : Chaque année, est effectué le bilan des charges de fonctionnement rendues nécessaires pour le bon déroulement des activités scolaires et l’entretien des locaux qui y sont affectés.

Le coût par élève est transmis à l’Inspection Académique du Finistère et sert à établir le coût moyen d’un élève dans les classes du département.

Ce coût sert également de base à la demande de contribution aux charges scolaires qui est adressée chaque année aux communes extérieures où sont domiciliés certains élèves de l’école.Le bilan, établi d’après les chiffres du compte administratif de l’année 2020, fait apparaître un coût total de charges de 96 063 € (soit 2% d’augmentation par rapport à l’année précédente) soit 858 € par élève sur la base de 112 élèves à la rentrée 2020 (soit 12% d’élèves en moins par rapport à l’année précédente). Ce coût par élève représente donc une augmentation de 16% par rapport à l’année précédente. Il est proposé aux membres du conseil municipal de maintenir pour l’année scolaire 2020/2021 le montant de la participation des communes à 741 €.

Avenant à la régie « Menues dépenses » et dissolution de la régie « Argent de poche » : Suite à la délégation donnée au Maire par le conseil municipal en date du 29 mai 2020, lui permettant de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Afin de permettre au régisseur, suite à la fermeture du Trésor Public de Plabennec, de ne plus avoir à se déplacer à LANDERNEAU pour obtenir des fonds pour chaque dispositif argent de poche., Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la régie d’avance « Argent de poche » va être supprimée et un avenant va être réalisé pour étendre la régie d’avance pour « menues dépenses » aux dépenses du dispositif argent de poche.

Convention de prestation de services avec la CCPA pour la réalisation des procédures administratives des marchés publics auprès des communes membres :

Le service commun de la commande publique a été créé en 2019 suite à la volonté des élus communautaires. Afin d’atteindre cet objectif, se sont inscrits dans le schéma de mutualisation les axes de développement du service de la commande publique avec la mise en place d’une ressource achat via des prestations de services. Cette convention d’une durée de 6 ans, a pour objet la mise en place de prestations de services à destination des communes membres du territoire de la Communauté de Communes du Pays des Abers, telles que : participation à la définition des besoins, rédaction des pièces administratives, publication au nom de la commune, assistance à la commission communale d’ouverture des plis, assistance à la commission d’attribution (CAO ou commission ad hoc), rédaction et envoi des lettres de rejet, notification à l’attributaire...

Le conseil municipal décide à l’unanimité de valider cette convention et d’autoriser le Maire à signer tous les documents et entreprendre toutes les démarches nécessaires en application de cette décision.

Transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes du Pays des Abers :

A compter du 1er juillet 2021, les communes ne seront plus autorités organisatrices de la mobilité. À défaut de position favorable à l’échelon local, c’est la Région qui deviendra AOM « locale » à cette même date sur le périmètre de la communauté de communes du Pays des Abers.

Considérant la volonté des élus de porter des actions en faveur des mobilités sur le territoire du Pays des Abers, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le transfert à la communauté de communes du Pays des Abers de la compétence « organisation de la mobilité » ;

Point COVID :

Eline MICHOT, Vice-Président du CCAS, informe les membres du conseil municipal du travail effectué par les membres du CCAS : Tous les habitants de 75 ans et tous ceux de 70 ans et plus ont été contactés pour faciliter la prise de rendez-vous. Aussi 2 bénévoles de la commune ont contribué à la permanence du standard du centre de vaccination de Lannilis.

Martial Clavier, Adjoint en charge de l’enfance et la jeunesse, informe les membres du conseil municipal du service assuré par les enseignantes et les agents des écoles suite aux nouvelles mesures gouvernementales pour accueillir les enfants des « personnels prioritaires ».

Projet Cœur de bourg :

Eline MICHOT fait un retour sur la consultation de la population à travers la boite à idées. De cela, deux thématiques principales ont émergé : Le commerce et la sécurité routière.

Différents échanges ont eu lieu avec le gérant de la Tabatière, la CCI, FIA et BRUDED. Un groupe de travail est constitué pour mener une réflexion au sujet de la sécurité routière.

Convention de servitude au profit de Mégalis pour l’implantation d’une armoire technique dans le cadre du

déploiement de la fibre optique

Le groupement Axione - Bouygues Énergies et Services est en charge du déploiement de la fibre optique dans toute la région. Les études préalables sont en cours sur la commune de COAT. Afin de permettre à Mégalis d’implanter l’armoire technique SRO (Sous-Répartiteur Optique) sur la parcelle C 406 appartenant à la commune, le conseil municipal décide à l’unanimité d’ accorder à Mégalis une servitude de 4 m2 sur ladite parcelle et l’autoriser à signer la convention de servitude et tout autre document nécessaire en application de cette décision.

Horaires d’extinction de l’éclairage public

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- décide que l’éclairage public sera interrompu en tout ou partie en cours de nuit sur la commune de COAT-MEAL dans les conditions définies comme suit :

Armoire Localisation Type d''horloge

Périodes Hivernales Périodes Estivales

(du 16 aout au 31 MAI ) (du 01 juin au 15 aout)

Extinction Allumage Extinction Allumage

1 Rue de la Fontaine Télégestion 22h30 6h30

Pas d'allumage

2 Rue du Garo Télégestion 22h 6h

3 Street Zoun Télégestion 22h 6h30

4 Rue de l'Aber Benoit Télégestion 22h 6h30

5 Rue de l'Arvor Télégestion 22h 6h30

6 Castel Huel Télégestion

L-M-M-J-D :

22h

V-S : 22h

6h30

7 Rue des Genets Télégestion 22h 6h30

- Décide que dans le cadre du dispositif Ecowaat, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF.

- Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Effacement du réseau BT EP FT Impasse de la Motte

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de COAT-MEAL afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Réseaux BT, HTA 22 793,88 € HT

- Effacement éclairage public 7 734,45 € HT

- Réseaux de télécommunication (génie civil) 5 223,91 € HT

Soit un total de 35 752,24 € HT Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :

Financement du SDEF : 27 193,64 €

Financement de la commune :

- Réseaux BT, HTA 0,00 €

- Effacement éclairage public 4 640,67 €

- Réseaux de télécommunication (génie civil) 3 917,93 €

Soit un total de 8 558,60 €

Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques (infrastructure souterraine) seront réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 75% du montant HT des travaux et s’élève à 3 917,93 € HT.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter le projet de réalisation des travaux : Effacement BT EP FT impasse de la motte, - d’accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 8 558.60 €

- d’autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

Demande de DSIL pour l’accessibilité des locaux de la Mairie

Suite au diagnostic accessibilité réalisé en 2013, l’accessibilité des locaux de la mairie reste à poursuivre. Il convient notamment de changer les portes d’accès de la mairie pour qu’elles soient aux normes et automatiques.

Un financement de l’Etat est possible dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Le conseil municipal est favorable à cette démarche et charge le Maire d’affiner le plan de financement.

Motion concernant les dégâts provoqués par les choucas des tours

Constatant que :

- la population de choucas des tours est en perpétuelle augmentation depuis plusieurs années, -que les dégâts engendrés sur les cultures finistériennes sont alarmants et que les moyens de lutte mis en place sont, aujourd’hui, insuffisants,

- qu’il s’agit là d’un problème récurrent et exponentiel subi par les agriculteurs depuis plus d’une vingtaine d’années.

- que le sentiment d’impuissance des agriculteurs face à la destruction massive des cultures cause une véritable détresse psychologique et que le manque d’efficacité des mesures de lutte fait peser une forte pression sur les sociétés de chasse et détériore les relations entre agriculteurs et riverains (ex : bruits des tirs et effaroucheurs). - qu’au-delà de la destruction des cultures, la croissance de la population de choucas des tours se fait au détriment d’autres espèces et représente un risque important pour la biodiversité.

- qu’en obstruant les conduits de cheminée, les nids de choucas des tours sont susceptibles de provoquer des risques d’incendie ou d’intoxication au monoxyde de carbone dans les habitations et sont déjà la cause de plusieurs décès dans le Finistère.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité une motion concernant les dégâts provoqués par les choucas des tours et s’engage, dans l’objectif d’assurer la salubrité publique, à promouvoir un dispositif visant à accompagner les résidents dans l’installation de grillages au niveau des cheminées des habitations et de limiter les lieux de nidification sur les bâtiments communaux notamment en obstruant les cheminées. Aussi, il demande la mise en place de la gestion adaptative de l’espèce Choucas des Tours. Un travail conjoint est à mener avec tous les organismes concernés pour établir les modalités de mise en œuvre et de suivi des prélèvements, et éviter la suradministration qui pénaliserait la réactivité du processus. Enfin, il demande, dès 2021, sur la base des données chiffrées disponibles, qu’un quota de prélèvement annuel permettant de réduire la pression de l’espèce sur l’activité agricole sur l’ensemble du département du Finistère soit décidé. Les années suivantes, les modalités de gestion pourraient évoluer, sur la base de l’amélioration graduelle des connaissances et dans l’objectif d’être plus précises et efficaces.

Motion de soutien au collectif associations-syndicats des secteurs sociaux et médico-sociaux La motion suivante est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal :

L’engagement des professionnels du secteur social et médico-social est unanimement reconnu dans la crise sanitaire que nous traversons. Ils sont mobilisés et s’adaptent, parfois au risque de leur propre santé, pour assurer la protection et l’accompagnement des plus fragiles.

La crise sanitaire met en avant l’ensemble de ces professionnels, qui par leur engagement font vivre au quotidien la solidarité sur nos territoires. Cependant, la reconnaissance de ces professionnels ne peut se limiter à de simples mots.

Dans cette logique, le Ségur de la santé a revalorisé les salaires des professionnels du secteur public tout comme ceux des EHPAD. Ces dispositions vont dans le bon sens et sont légitimes mais, à ce jour, les professionnels des secteurs sociaux (protection de l’enfance, foyers de jeunes travailleurs, petite enfance, ...) et médico-sociaux (handicap, services à domicile, ...) sont les grands oubliés de cette reconnaissance nationale. Ainsi, par exemple, la différence de salaire net d’un aide-soignant à temps plein est désormais d’au moins 300€ par mois entre le secteur public et celui de l’intervention à domicile.

Cette inégalité est injustifiable pour des professionnels qui exercent le même métier, y compris chez un même employeur.

Il est à noter que les salariés des services administratifs ne sont pas pris en compte dans le financement de certaines structures et ont été exclus de la « prime COVID ».

Les impacts de cette situation se traduisent déjà au sein des associations où les recrutements sont de plus en plus difficiles. Leur capacité à assurer leur mission d’intérêt général est ainsi directement remise en cause. Ces inégalités de traitement traduisent un manque de reconnaissance des secteurs sociaux et médico-sociaux et compromettent les actions aux côtés des personnes les plus vulnérables.

Aussi, notre collectivité soutient la démarche initiée par le collectif qui regroupe 26 organisations - à but non lucratif - de l’Économie Sociale et Solidaire en Bretagne et les organisations syndicales CFDT Santé-Sociaux du Finistère, CGT, et SUD. En effet, au-delà des enjeux partisans, nous attendons un engagement fort de l’État, des collectivités territoriales et de l’ensemble des élus pour qu’une réponse durable, juste et coordonnée soit apportée. La réelle reconnaissance des secteurs sociaux et médico-sociaux passera par une politique sociale et budgétaire qui assure à ces différentes structures, y compris à leurs services administratifs, les ressources nécessaires à l’accompagnement des personnes les plus fragiles et une revalorisation cohérente des salaires.

Questions diverses

Antenne au terrain de foot :

Celle-ci n’est toujours pas opérationnelle. Avant de l’alimenter, orange demande un diagnostic amiante de la voirie avant de réaliser les travaux.

Dispositif « Argent de poche » :

Le dispositif argent de poche prévu le 06 et 07 mai est annulé compte tenu du contexte sanitaire

Matinée citoyenne :

La prochaine matinée citoyenne est prévue le 06 mai 2021 est quant à elle maintenue.

Elections Régionales et départementales :

Le gouvernement doit se prononcer sur le maintien ou non du double scrutin départemental et régional du 13 et 20 juin 2021

Clôture de la séance à 22h45.

Le Maire,

Yann LE LOUARN

Affiché le 15/04/2021