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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180504 004
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 27/04/18
COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE- RHÔNE-ALPES SUR LA GESTION DE LA SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DE L'AUVERGNE (SEAU) AU COURS DES EXERCICES 2011 À 2016
DÉLIBÉRATION N° DEL20180504_004
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 mai 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Antoine RECHAGNEUX, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Jean- Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Cyril CINEUX pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL
Aline FAYE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE
Marie-José TROTE pouvoir à Laurent MASSELOT
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Alain LAFFONT
Gérard BOHNER pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Grégory LÉPÉE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Sylvie DI NALLO pouvoir à Marcel ALEDO
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Didier LAVILLE, Michel BEYSSI, Michel LACROIX, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Danielle MISIC, Martine MICHEL
N° DEL20180504_004
1/56
Direction Stratégie Financière / 4039
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 MAI 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
69
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 4 avril 2018
BUREAU du 20 avril 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 mai 2018
Direction Stratégie Financière / 4039
Françoise BOURGEADE
COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES SUR LA GESTION DE LA SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DE L'AUVERGNE (SEAU) AU COURS DES EXERCICES 2011 À 2016
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a procédé à l’examen de la gestion de la Société d'Equipement de l'Auvergne (SEAu) pour les années 2011 à 2016.
En application de l'article L.243-6 du code des juridictions financières, il m’appartient de vous communiquer le rapport d’observations définitives de la CRC, accompagné des réponses écrites.
Vous le trouverez donc, ci-joint, et il vous est soumis pour débat.
L'analyse de la CRC porte sur la gouvernance de la société d'économie mixte, sa situation économique et financière, la gestion des ressources humaines ainsi que sur des opérations particulières d'aménagement et de construction.
La Chambre relève que l'actionnariat est très diversifié et que des réajustements doivent être opérés compte tenu de l'évolution des périmètres de compétences des collectivités actionnaires.
Elle soulève que le résultat comptable de la SEAu est reparti à la hausse en 2016, avec un meilleur renouvellement de son portefeuille d'opérations, mais lui recommande de s'engager dans un plan de développement opérationnel, en lien avec les axes de son projet d'entreprise.
La Chambre indique que de nouvelles synergies et complémentarités doivent être recherchées avec les collectivités territoriales et leurs agences économiques, en lien également avec le développement de la SPL crée en 2016 et des mises à disposition de personnel de la SEM.
Sur le plan de la gestion, la Chambre recommande à la SEAu d'améliorer sa comptabilité analytique, pour déterminer les coûts de revient d'activité de la société et de mieux formaliser ses procédures de gestion.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de prendre acte :
- de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône- Alpes sur la gestion de la SEAu pour les années 2011 à 2016,
- et de la tenue du débat.
TOTAL VOTANTS : 82 = 69 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20180504_004
2/56
Direction Stratégie Financière / 4039 Chambre régionale
des comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SES REPONSES
SOCIETE D'EQUIPEMENT DE
L'AUVERGNE (SEAU)
ADS nelle RU O0 A Dlole1:)
Exercices 2011 à 2016
Observations définitives
(Se SLT SRE ee ane 40FE
Destiné à recevoir la réponse des personnes destinataires,
le présent document est confidentiel.
-Confidentiel-
N° DEL20180504_004
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Direction Stratégie Financière / 4039 2/53
Rapport d'observations définitives — Société d'Equipnement de l'Auvergne (SEAU)
fa
SOMMATRE
L'OBJET SOCIAL ET LE PERIMETRE D'INTERVENTION csssssssennesensennenenenenreere À 1.1- Un objet social large.nrrnesnnesercrnrereserressseneecerrreresrserereseensenerresnscuneneennees 7 L.2- Les modes d'interventions de 14 SEA thssssssssssessscrssserererreennereressesnsnenreneeserenmennses 7 LE CAPITAL SOCIAL ET LES ACTIONNAIRES nn cnrerenereeneneenenneneneeneneneneneenenenenne ee 7 2.1- La composition du capital S00ia ln nrrrrrrrrnrrrrresernnssesssennssesessennnssessnnssnseues 7 2.2- L’actionnariat des collectivités territoriales et de leurs groupements 9 2.2. 1- Lin aglionnarial GMICHÉ unir iercrerereeecccrereeenerneereenrennnrnrse y 2.2.7- L'obligation de cession de parts sociales e et} CAS ; de transfert de compétences d’une collectivité territoriale actionnaire is Lines ÿ PRE Les autres ACTIORNAÎTES ssrresnnsnnnsennennnennennnnennserseaneneenensss LUE L'ADMINISTRATION LT LA GOUVERNANCE sssssirrereemmnsereneenrenseennerennenennses LA 3.1- Les statuts de la SEA nsrnnssnnssersernreerecrrsrerrensssesssesrrrssesenrnssssessenrennenrenses DE 3,2- E assemblée générale des actionnaires... dennrerennnann en renennn ere nnenenme mener renenes 11 3.3- Le conseil d'administration À 1 3.3.]- La situation des mandataires sociaux Lénine 11 3,3.2- Un nombre d'admnnisiralcurs non conforme aux SÉallts 11 3.3.1- Une instance plus investie dans son rôle depuis 2014... 12 3.4- Les fonctions de président du conseil d'administration ct de directeur générak. 12 3.5- L'information des partenaires extérieurs sur l’activité et la gestion de la SEM. 13 3,5.1- L'information des 4@110nnaires..….... iii 13 3.5.2. L'infonmation des collectivités territoriales cocontractantes dans le cadre des concessions d'AMÉNAZEMENT Li iiiiirrrrrrcrreeeenerreneeerreenneennne 13 LA STILATION FINANCIERE nn rrnnrrnnennne enrerens anrenune« vanerermrnnesenseneresecasrererssuneennenneess À D 4.1- Les performances fliancières crnnenseneen tenter eneneenneneneeésennneeneasannatensessenneseneenenennsess 14 4.1.1. Un cssouflierent du résultat global jusqu'en 2015, suivi d’une reprise... 4,1.2- Un résultat d'exploitation fluctuant pour les activites dites de fonctionnement .. T3 4.1.3- Des niveaux de soldes intermédiaires de gestion disparates selon les activités 15 4,2- La situation bilancielle..ssssssnrrsrerrssenneernsesennnsernseeneseseuses 16 4,2. 1- Des fonds propres stables einer 16 4,2.2- Le poids du report à noveau ui isiddiiieeeieneereeienerereneeiene 16 4,2,3- Les indicateurs bilanciels enr 16 4,2,4- Une trésorerie disponible à l'échelle de La structure 17 4.2,5- Une contraction de a dette sur fa périade Lééssennccrenens Ds 17 4.,3- Le contrôle des COMPTES nnrsssrrrrrrrnerererernenéeresenacrerrreneerssenessensessssesssesssnsssnnss LS 4,3,1- Les diligences et observations du commissaire aux comptes Lenerecrecreeeeeenneneeenseseee lé L'ÉVOLUTION DE L'ACTIVITÉ rrnreernrrnerneernrnenereenenernnenrneneenenennnnnenenennnennnnnee 19 5.1- Évolution des résultats économiques de 1a SEA 19 5.1.i- Une érosion du clutfres d'affaires des opérations, couplée à l’améliorarion du chiffre d’allares de flonetionnetmnent Lrseerereéennirrss 19 5.1.2- Un regain des rémunérations opérationnelles en fin de période... 19 5.1.3- Une capacité de portage des projets maintenus. een 20 3.1.4- Un niveau de rémunération modéré ui 2 5.2- Évolution du volume et de La nature des activités cesse 2 5.2,1- Un accès difficile aux consultations, qui s'améliore en fin de période... 21 5.2.2. Des opérations moins nombreuses sur la période, qui s’éloignent du cœur de métier de l'aménagement et du périmètre actionnarial 2} 5.2,3- Des actionnaires minoritaires dans le portefeuilie clients de Ia SEA... 22 3.3- Les difficultés de commertialisation ssssssssssssssssrrrrersrsennsssrrsesresnrssesrnssesnnsessee 2 3 5.4- Une nécessaire rationalisation des interventions des opérateurs publics... 23 5.4.1- Des redondances avec les services du développement économique sur l'agglomération clermontoise Lerrenerinienns Dares D 54,2 Un manque d’artieulation territoriale à l° échelle de Ta région enner 24 7 1 3- Des situations de concurrence au sein même du conseil4° 7 TT TT
-Confidentiel!-
N° DEL20180504_004
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Direction Stratégie Financière / 4039 Rapport d'observations définitives — Société d'Équipement de l'Auvergne (SEAu)
IF
S.5- Stratégie et projections ÉCONOMIQUES secs renernessrerinee sumnonsssscmnassonnmnraneee ZI 5.5.1- Le recherche d’un nouveau positionnement économique 26 5.5.2- La création de la société publique lacale Clermont Auvergne... ss 28 5.5.3- Une nécossaire clarification dés objectifs poursuivis... ss 29 LE PMEÉLOTAGE DE L'ACTIVITE ET LA GESTION DES RISQUES... éssvsomsnsnrs SÙ 6.1- L'absence de programmation ct de contrôle budgétaires .….............. 30 .2- Unc activité conduite sans connaissance fine des COûÉS ner 31 6.2.1- Une comptabilité analytique encore partigile ss AT 6.2,2- Un coût de revient mal CONNUS iiirensisesseeeennssesnnnrse 31 6.3- L'absence de fouctian de contrôle interne et d'analyse des risques ……. énsrsesnesssne D À 6.3.1- Un passif de contentieux assaini osnenineeresnenennnnienenirnnse 32 6.3,2- Le caractère irrégulier de l’octroi d'une subvention RSS 32
6.4- La prise en compte des exigences environnementales dans les marchés passés par 1 SOCIBTÉ srscssserrorsrerrensconrrssnessennnresneseesersesneseseersssnnnennneneesnnnnnneesnnnenene eee ennenenineeeneees sense 33 LES RESSOURCES HUMAINES ie neennenenenerenerennnne énereenense sense esnenenessneeeneenrenne DD 7.1- L'évolution des effectifs et de la masse salariale... us 35 7. LI Des effectifs non soumis aux fluctuations de l'aglivilé LS 7.1.2- Une masse salatialé maris penssseneeeriessserssrenne DO 7.2- Le temps de travail ns rennes se renennernes ann énrmsssserssssees DO 7.2.1- Un temps de travail inférieur aux plafonds annuels, déterminés par l'accord de branche relatif à la durée du travatl ss 36 7.2,2- L'octroi de jours de congés supplémentaires ane 38 7.2,3- Le régimé d'autorisations spéciales d'absence... ss 38 7.2,4- Un temps de travail insuffisamment mesuré een 40 7.3- Une mcillcurc définition ct formalisation des fonctions de chacun à concevoir... 40 7.4- Des précautions à prendre en matière de départ de salariés vers la concurrence 41 7.S- Les frais divers de mission et de représentations 41 ETUDE D'OPÉRATIONS CONDUITES PAR LA SFAU ere rrnnnnrronnnnannnnnnnrene 42 8.1- L'opération du « Logipare 03 » snnnrassenesereneseressesssnneesesenneenenersesessvenereneenrose À 2 8.1.1- Les termes du contrat de CONCESSION... ere 42 8.1.2- Une rupture anticipée des relalions contractuelles 43 8.2- Le partenariat public-privé de Ja piscine de Commentry ne #5 5.2, 1- Une opération réalisée à un Coût MAÎTISÉ een 45 8.2.2. Une décision de contractualisation en partie irrégulière pour La SEAU........... 46 #.2.3- Un contrat de partenariat annulé au motif de l’absence de complexité du projet, 47 8.2.4- Une résolution du contrat non dénuéc dé conséquences pour la SEA... 48
ANT EXLI PARU RU SR DRM TR RAR DRAM DD DURS D OR SAUT RS SNS RUN RS ST SPAS DUR ÉNRS NT RP ANR NRA ANA TR RAnnR namememen manne sÙ
-Confidentiel-
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Direction Stratégie Financière / 4039 Rapport d'observations définitives — Société d'Equipement de FAuvergne {SEAü)
SYNTHESE
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes à procédé, dans le cadre de son programme de travail de 2017, au contrôle des comptes et de la gestion de la société d'économie mixte « Société d'équipement de l'Auvergne » (SEAU), pour ce qui concerne les exercices 2071 à 2016. Ses observations portent sur la gouvernance de la société d'économie mixte, sa situation économique et financière, sa gestion des ressources humaines ainsi que sur des opérations particulières d'aménagement et de construction.
Créée en 1959 sous un statut de société commerciale, la SEAu est aujourd’hui une société anonyme détenue à plus de 63 % par des actionnaires publics. Quasiment mchangé depuis sa création, son actionnariat, bien que dominé par la métropole de Clermont Auvergne et ia
Caisse des dépôls et consignation, demeure émietté entre de nombreux actionnaires. L'évolution de l'actionnariat de la SEAU, nécessitée par l'application des dispositions légales relatives à la Cession de parts sociales concomitantes aux transferts de compétences entre collectivités territoriales, doit s'accompagner d'une réflexion, données économiques à l'appui, sur l'avenir de la société.
Bénéficiant d'une nouvelle dynamique de gouvernance depuis 2014, la SEAU est dirigée depuis la fin de l'année 2016 par une présidente et un dirécteur général exerçant les mêmes mandats auprés d'une société publique locale (SPL), Clermont Auvergne, créée en 2016 par es deux premiers actionnaires publics de la SEAU. Si elle a vocation à alimenter l'activité en raison des ressources que la SEM SEAu met à sa disposition, la création de la SPL comme le grojet de groupement réunissant les deux sociétés n'apportent bas, pour autant, de garanties pour la viabilité économique de la SEAu. L'établissement d'un plan de développement opérationnel annoncé d'ores et déjà par la société, directement en lien avec les axes du projet d'entreprise de la SEAU, s'avère, dès lors, impératif.
Le résultat annuel comptable de la SEAU est reparti à la hausse en 2016, en partie sous l'effet de liquidations et d'indemnisations de clôture d'opérations, et la société a finalement augmenté son faux de réussite aux réponses aux appels d'offres (59 % en 2016), s’assurant ainsi un meilleur renouvellement de son portefeuille d'opérations.
Pour autant, la SEAu est confrontée à une contraction de son portefeuille de concessions d'aménagement - opérations les plus lucratives - et à la chute de son chiffre d'affaires d'opérations {- 42% entre 2011 et 2016). De plus, elle peine en fin de cycle à commercialiser ses stocks de terrains viabilisés, même si les ventes dans le secteur de l'habitat présentent une plus forte dynamique que celles du secteur de l'aménagement économique. De nouveiles synergies et complémentarités sont à trouver avec les collectivités territoriales et leurs agences économiques, sur son territoire d'intervention. Le développement non concurrentiel de la société publique locale, créée en 2016 aux côtés de la SEM, sera ün déterminant majeur à terme de la viabilité économique de la SEAU.
En termes de gestion interne, la SEAu doil se doter d'une matrice d'analyse de ses risques de gestion ainsi que d'outils et de méthodes de programmation ét de contrôle {interne budgétaire ..). Une comptabilité analytique plus fine doit également lui permettre de mieux connaître, et ainsi valoriser ses coûts de revient auprés de sa clientèle, face à la concurrence d'autres opérateurs. Datarnt de 1993, le règlement interne de gestion sociale nécessite une mise à jour, assortie d'une formalisation de supports de gestion des ressources humaines, comme la fiche de poste. La nouvelle direction générale engage actuellement un chantier de modernisation des outils de gestion, notamment pour répondre aux exigences de facturation des ressources humaines mises à la disposition de la société publique locale.
Enfin, l'étude d'un pañei d'opérations d'aménagement et de construction a mis en évidence, nor der d'entre elles, des irrégularités de forme et des niveaux d'indamnieation mar lae srritoriales concédantes ou partenaires, défavorables à la societe.
-Confidentiel-
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Direction Stratégie Financière / 4039 2/53
Rapport d'observations définitives — Société d'Equipement de l'Auvergne (SEAu)
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Etablir un plan de développement cpérationnel, en lien avec les axes du projet d'entreprise.
Recommandation n° 2: Améliorer la comptabilité analytique, de manière à parvenir à déterminer les coûts de revient des activités de la société.
Recommandation n° 3: Mieux formaliser les procédures de gestion interne, et mettre en place une fonction de contrôle de la qualité.
Recommandation n° 4: Etablir et maintenir à jour des fiches de poste pour chaque salarié de la société, servant, notamment, de base à l'entretien annuel professionnel.
-Confidentieli-
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Direction Stratégie Financière / 4039 6/53
Rapport d'observations définitives — Société d Équipement de Auvergne (SEAu)
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des camptes et de la gestion de la société d'équipement de l'Auvergne pour les exercices 2011 à 2076,
Le conirôle a été engagé par un courrier du 31 janvier 2017 adressé à M. KANDER, directeur général de la société. Ses prédécesseurs sur la période contrôlée ont égaiement été informés : M. BARDGOT, président du conseil d'administration jusqu'au 27 mai 2944, par un courrier daté du 22 février 2017; Mme CANALES, présidente du conseil d'administration à la suite du départ de M. BARDOT, par un courrier daté du 31 janvier 2017",
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
+ la gouvernance ;
+ Ja situation financière ;
+ la gestion des risques, appréhendee par l'équipe de contrôle au travers de l'examen de quelques opérations :
+ Îles procédures d'achat ;
+ |a gestion des ressources humaines ;
+ a commercialisation.
L'entretien prévu par l'article L. 243-1 du code des juridictions financières à eu lieu, Sous la forme téléphonique, le 39 mai 2017, avec M. KANDER. Il à également eu lieu avec Mme CANALES, présidente en exercice le 30 mars 2017.
Lars de Sa séance du 27 juin 2017, la chambre à formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 15 septembre 2017 à M. KANDER, ainsi que, pour celles les concernant, à Mme CANALES, actuelle présidente du conseil d'administration de la SEAU et précédente directrice générale, ei aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 7 décembre 2017, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après.
1- L'OBJET SOCIAL ET LE PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
La société d'équipement de l'Auvergne a été créée le 21 décembre 1959 sur le fondement des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillèt 1966 relative aux sociétés commerciales. Son siège est situé à Clermont-Ferrand.
Elle est régie par les dispositions légales applicables aux sociétés anonymes (articles L. 225- 1 et suivants du code du commerce), les dispositions particulières du code général das coilectivités territoriales régissant les sociétés d'économie mixte locales {artictes L. 1521-1 ét suivants, et R. 1524-1 et suivants) en vertu, notamment, de ia loi n° 83-587 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, de la 1j n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser te statut des sociétés d'économie mixte locales et de la loi n° 2003-7906 du 1°" août 2003 de sécurité financière.
En application des dispositions de l'article L. 225-1417 du code du commerce, la SEAU est une société d'économie mixte à conseil d'administration, qui élit en son sein un président. Elle associe, dans son capital, des collectivités territoriales majoritaires, et des partenaires privés.
sara 45 décembre 2016. le président du conseil d'administration de la SEAL assurait énialoment lse fnnrtinne snérale.
-Confidentiel-
N° DEL20180504_004
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Direction Stratégie Financière / 4039 7/53
Rapport d'observations définitives — Société d'Équipement de l'Auvergne (SEAu)
1.1- Un objet social large
Aux termes de l’article 2 des statuts, dernièrement mis à jour le 5 janvier 2002, la SEAU « a pour objet d'intervenir pour toutes actions nécessaires au développement économique et social et pour toute activité d'intérêt général ou complémentaire de celles définies ci-dessous [...] Dans ce cadre elle pourra notamment : procéder à toutes études en rapport avec l'objet social ; réaliser toutes opérations d'aménagements fonciers et économiques, réaliser toutes opérations de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d'actions sur les quartiers dégradés ; réaliser tous équipements d'infrastructures ou de superstructures ; réaliser, à la demande des collectivités, toutes opérations de construction de bureaux ou de locaux industriels destinés à la vente ou à la location, ou d'immeubles à usage d'habitation, principalement bénéficiant de financements aidés par l'État, la location, la vente ou la location- vente de ces immeubles ; exploiter, gérer, entretenir et mettre en valeur par fout moyen les immeubles et équipements réalisés, et plus généralement, apporter son concours, à Ja demande des collectivités, à la gestion de tous équipements en rapport avec l'objet ci-dessus. A cet effet, la Société effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales et industrielles et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus ou à des objets similaires ou connexes [...] ».
Les dispositions statutaires précisent au demeurant que ses activités ont vocation à se déployer sur « ensemble de la région Auvergne [...] et pour toute autre personne qui en ferait la demande [...] ».
La SEAu dispose en ces termes d’un objet social large, autorisant une pluralité d'activités sans limitation dans le périmètre territorial d'intervention.
1.2- Les modes d’interventions de la SEAu
Les opérations prises en charge par la société sont essentiellement engagées à l'initiative et pour le compte de personnes morales, actionnaires ou non de la SEAU. L'activité de la société s'effectue alors dans le cadre de contrats de concession d'aménagement (54 opérations gérées entre 2011 et 2016, dont l'opération d'aménagement « Logiparc 03 ») ou de contrats de mandat (42 opérations gérées entre 2011 et 2016, dont la construction de la délégation régionale d'Auvergne du CNFPT? sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand). La société intervient également dans le cadre d'opérations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de conduite d'opération ou d’études (80 opérations entre 2011 et 2016).
Par ailleurs, la SEAu conduit certaines opérations de sa propre initiative. Ce mode d'intervention reste néanmoins marginal. Ainsi, seules quatre opérations propres, dont celle se rapportant à la piscine de Commentry, ont été gérées par la SEAu au cours de la période SOUS revue.
2- LE CAPITAL SOCIAL ET LES ACTIONNAIRES
2.1- La composition du capital social
Selon les termes de L. 1522-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « f{...) /e capital social doit être au moins égal à 225 000 euros pour les sociétés [d'économie mixte locales] ayant dans leur objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux où de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location, et à 150 000 euros pour celles ayant dans leur objet l'aménagement ». Le montant du capital social peut être modifié, dans le
| de la fonction publique territoriale.
-Confidentiel-
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Direction Stratégie Financière / 4039 8/55
Rapport! d'observations définies — Societé d'Equinerent de l'Auvergne (SEA)
respect des seuils minimaux précités, l’article L. 1522-4 du CGCT précisant à cet égard que « Les collectivités territoriales ef leurs groupements peuvent, en leur qualité d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital (...) ».
Le montant du capital social de la SEA n'a pas été modifié au cours de la période, s’établissant à 2 417 728 € pour 219 793 actions d'une valeur nominale de 11 €, et excédant donc les montants minima requis par la législation en vigueur pour l'objet social dévolu.
Selon les termes de Particle L. 1522-17 du CGCT: « Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés ef des voix dans les organes délibérants ». L'article L. 1522-2 du même code ajoute que : « La participation des actionnaires autres que les coflectivités territoriales ef leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social »,
La composition du capital social, arrêtée au 31 décembre de chacun des exercices, n’a pas éte modifiée au cours de la période. Les actionnaires, comme la part du capital détenue par chacun d'entre eux, sont restés identiques de 2011 à 20145. Les collectivités territoriales ont détenu 63,70 % du capital social (139 98989 actions) st les autres actionnaires 36,30 % du capital social (79 784 actions). Les seuils de participation rappelés ci-dessus ont, dans ces conditions, été respectés,
Tableau n° 4: Composition du capitaf social de la SEM SEAu au 34 décembre 2016
%, du capital Gapha Nombre d'actions :
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES R
Clermont communauté 28,97 % f00 414 € 63 6/4:
Ville de Clermont-Ferrand 11,80 % 280 500 € 25 500
Département du Puy-de-Dôme 960%! 232100€! 21100 Région Auvergne de _ 4,80 % 116 050 € 10 550 Riom communauté 5,48 % 132 550 € 12 050 Ville de Thiers 1,16 % 28 050 € 2 550 Ville d'issoire 0,91 % 22 O00 € 2 000 Département de la Haute-Loire 0,82% 19 800 € 800 Ville du Puy-en-Vetay 0,25 % 5 500 € a 500. Département du Cantal de 0,11 % 2 750 € 250 Bénsene (IAB) de la retenue des Fades 0.01 % 275 € 25.
Re | :: TOTAL COLLECTIVITÉS |. 6370% | 1589989€|. : 139 999 AUTRES ACTIONNAIRES
Caisse des dépôts ef consignations 28,37 % 685 894 € 62 354
Caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin 227% 55 000 € 5 000
QOPHIS du Puy-de-Dôme de 114%| 27500 € 2 500
| Auvergne habitat 2,27 % 55 000 €. 5 000 LOGEHAB 0,91 % 22 D00 €! 2 000 CCI du Puy de Dôme 0,83 % 19910€: 1810 COGIDOME 0,45 % 11 000 € 1000 SA INVESTI MO 005%, 1100€ 100 | GEI de la Haute- Loire | | G,01 % 330 € 30 . LT TOTAL AUTRES ACTIONNAIRES ss -36,30 %| 877 734€| 79 794 "TOTAL GENERAL sr Dre ET 400,00 %| 2417 723€) 219793 Source: Rapport du conseil d administration, sé ance du 12 mai 2076.
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2.2- L’actionnariat des collectivités territoriales et de leurs groupements
2.2,1- Un actionnarial émictté
Le principal actionnaire public de la SEAu est Clermont-Auvergne métropole, communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand devenue communauté urbaine au 1% janvier 2017, en application des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).
Au contraire de sa « consœur », la société publique locale nouvellement créée, la SEM dispose d'un actionnariat public qui demeure émietté depuis sa création : neuf actionnaires publics, dont plusieurs collectivités majeures et pôles d'équilibre du territoire auvergnat, se répartissent en effet 23 % des actions de la société.
Toutefois, si Clermont Auvergne métropole, actionnaire principal, détient moins d'un tiers des parts de la société, le bloc communal de Clermont-Ferrand, constitué de la commune-centre et de la communauté urbaine, rassemble un peu plus de 40 % des actions de la société. Interpellée sur ce constat d'émiettement de l’actionnariat auquel elle souscrit, la présidente du conseil d'administration de la SEAu a indiqué à la chambre que les actionnaires minoritaires seraient prochainement interrogés en vue d’une cession de leurs parts sociales, dans le contexte d'une nécessaire redéfinition du périmètre de l’actionnariat en conséquence des transferts de compétences entre niveaux de collectivités territoriales, induits par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) du 7 août 2015.
2.2.2- L'obligation de cession de parts sociales en cas de transfert de compétences d’une collectivité territoriale actionnaire
2 ID. T- Le cas des communes
En application des dispositions de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale, dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'EPCI plus des deux tiers des actions qu'elle détenait, antérieurement au transfert de compétences.
Il a été observé que les communes de Thiers, d'Issoire ou du Puy-en-Velay n'ont pas cédé d'actions de la SEM SEAu à leur établissement public à fiscalité propre d'appartenance.
La chambre invite la SEAU à se rapprocher des communes actionnaires afin de vérifier qu'aucun transfert intégral de compétences, se rattachant à l'objet social de la société, ne soit intervenu depuis la constitution de l'actionnariat de la société. Dans le cas contraire, une modification de l’actionnariat serait à envisager, dans le respect des prescriptions législatives rappelées ci-dessus. En particulier, l'entrée dans le capital social des EPCI concernés devrait être analysée et le cas échéant organisée.
2.2.2.2- Le cas des départements
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit, dans son article 133 relevant des dispositions transitoires et finales, l'obligation pour le département actionnaire d'une société d'économie mixte locale, dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale OÙ à un groupement de collectivités territoriales, de céder dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la loi à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales 7 le cette compétence, plus des deux tiers des actions qu'il d'” h
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Avec la suppression de la clause de compétence générale des départements (article L. 3211- 1 du CGCT} et l'attribution de la compétence générale de la région pour toutes interventions économiques (article L. 4211-41), plus des deux tiers des parts sociales détenues jusqu'à présent par le département du Puy-de-Dôme {soit 9,6 % au capital de la SEAU) ainsi que les départements de la Haute-Loire et du Cantal devraient faire l'objet d'une cession. À cet égard, les départements du Cantai, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ont d'ores et déjà indiqué à la chambre vouloir procéder, en tant qu'actionnaires minoritaires, à la cession de leurs paris sociales. Par ailleurs, le département du Puy-de-Dôme a notifié par courrier du 28 juillet 2015 son intention de ne pas être actionnaire de la nouvelle SBL Clermont Auvergne.
2,2,2.3- Le cas de Clermont Auvergne métropole
L'artice L. 5215-20 du CGCT, tel que moitié par la loi du 7 août 2015, dispose que la communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences « en matière de déveiopvement et d'aménagement éconorique, social et culturel de l'espace communautaire » et notamment, « /a création aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ainsi que les « actions de développement économique ».
Clermont Auvergne métropole étant devenue communauté urbaine au 1% janvier 2017, la ville de Clermont-Ferrand doit lui Céder, au plus tôt, plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences, en vertu des dispositions de l'article L. 1521-1 du CGCT.
2,3- Les autres actionnaires
Détentrice de 28,37 % du capital, la Caisse des dépôts et consignations est le principal actionnaire privé de la SEAU, malgré sa qualité de groupe public ainsi définie par Farticie L. 518-2 du code monétaire at financier : « La Caisse des dépôts et consiqnations et ses filiales constituent un groupe public au Service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Élat et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles. [.}».
La Caisse est aussile second actionnaire de la SEAU, après Clermont Auvergne communauté actionnaire à hauteur de 28,97 % du capital social, et largement devant la commune de Ciermont-Ferrand (41,60 %).
La Caisse a joué un rôle majeur dans la vie de la SEA, dont la direction à été historiquement assurée par des directeurs provenant de ses services. De même, comme pour de nombreuses sociétés d'économie mixte d'aménagement, la Caisse a aussi assuré une présence constante aupres des instances dirigeantes de la SEAU, au moyen des interventions de la SCET, société d'ingénierie de prajets appartenant au groupe de la Caisse des dépôts et cansignations*.
Aux côtés de cet actionnaire majeur n'appartenant pas au secteur public local, des organismes consulaires, une banque et des opérateurs de l'habitat et du logement se partagent un peu moins de 8 % du capital social de la SEAL.
* L'article EL. 3211-1 du CGCT modifié dispose que « le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires hr dénartement dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ».
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3- L'ADMINISTRATION ET LA GOUVERNANCE
3.1- Les statuts de la SEAn
Les statuts de la société ont été modifiés en dernier Heu par une décision du conseil d'administration en date du 26 avril 2092 visant à entériner l'augmentation du capital social, porté de 1 375 000 € à 2 417 723 €, et à la mise en conformité ävec les dispositions de la loi dite « nouvelles régulations économiques » du 15 mai 2001.
Depuis lars, aucune modification n'est intervenue. Pourtant, les dispositions statutaires pourraient être utilement mises à jour plus régulièrement, afin de prévoir notamment, une fréquence minimum des réunions des instances de gouvernance où d'autoriser l'exercice de nouvelles activités, comme les mises à disposition de ressources proposées dans le cadre de la convention conclue avec la société publique locale Ciermont Auvergne.
3.2- L'assemblée générale des actionnaires
Aucune modification des statuts et aucun changement de nationalité de la société n'a été
réalisé durant la période. En conséquence, et conformément aux articles L. 2275-96 et L. 225-97 du code de commerce, la SEAU n'a pas eu à convoquer d'assemblée générale extraordinaire durant la période de 2011 à 2016.
Conformément à l'article L. 225-100 du code de commerce, l'assemblée généraie ordinaire s'est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice (au 31 décembre de chaque exercice).
3,3- Le conseil d'administration
Le conseil d'administration, organe de gestion de la société rassemblant les administrateurs, est chargé de déterminer les orientations de l'activité de la société et de veiller à leur mise en
Œuvre.
3.3.1- La situation des mandataires sociaux
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-192-1 du code de commerce en vigueur au cours de la période sous revue, le rapport de gestion du conseil d'administration, présenté à l'assemblée générale, rend compte de là rémunération totale ét des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social. En l'espèce, aucun mandataire social ne reçoit de jetons de présence ou d'indemnisation, y compris le représentant du personnel. Le rapport annuel de gestion devra le préciser.
En outre, le rapport fait état, bien que succinctement, des mandats et des fonctions exercés dans d'autres sociétés par les mandataires durant l'exercice.
3.3.2- Un nombre d’'admimistraltcurs non conforme aux staltuis
Aux tèrmes de l'article L. 225-137 du code de commerce, les statuts d'une société anonyme
fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peui dépasser dix-huit.
Le conseil d'administration de la SEAu est constitué de 18 membres, dont 11 représentants des collectivités territoriales auxquels s'ajoute un administrateur élu par le personnel salarié de la société. En effet, durant la période sous revue, les comptes rendus des séances du conseil d'administration de la socielé font état de 18 membres au tatal, dont l'administrateur "des salariés.
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Or l'article 45 des statuts de [a société dispose que «le nombre des membres du conseil d'administration est fixé à 18, dont 11 représentants les collectivités territoriales. (l'est ensuite précisé que « outre Îles administrateurs dont ie nombre ef le made de désignation sont prévus ci-dessus, le conseil d'administration comprend un administrateur élu pour une durée de six années par le personnel salarié de la société ».
La SEAu doit donc mettre en conformité ses statuts et sa pratique, s'agissant du nombre de membres de son conseil d'administration, dans le respect des dispositions précitées du code de commerce.
3,3,3- Une instance plus investie dans son rôle depuis 2014
Théoriquement investi de pouvoirs étendus pour agir et représenter la société aux termes de l'article 21 des statuts, le conseil d'administration à été, dans ies faits, peu associé à la gouvernance de la société jusqu'en 2014, L'instance ne s'est d'ailleurs réunie annuellement qu'à une seule reprise, durant les exercices 2011 et 2013 {deux séances en 2012).
À la faveur du changement de présidence intervenu dans le courant de l’année 2014, le conseil d'administration parait avoir exercé un rôle plus actif, au vu de la fréquence croissante de ses réunions ainsi que de la plus grande densité des échanges rastitués par ies comptes rendus de 565 séances. l'outefais, cette fréguence de réunions du conseil demeure réduite, au regard de l'importance des transformations en cours et à venir pour la SEAU.
Le rapport, présenté par le conseil d'administration à l'assemblée génerais en vertu des dispositions de l’article L. 225-102 du code du commerce, doit comprendre des infarmations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, En l'espèce, les rapports de la période ne comportent aucune mention faisant état de telles informations.
3.4- Les fonctions de président du conseil d'administration ct de directeur général
Les fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général et de mandataire social de la SEAU ont êté assumées cumulativement, par une même personne physidué, au cours de la période sous revue, en l'occurrence M. BARDOT jusqu'au 27 mai 2014, puis Mme CANALES jusqu'au 31 décembre 2016.
À compter du 1% janvier 2017, la SEAu a abandonné l’organisation moniste de ses organes de direction, lors de la prise de fonctions d'Un nouveau directeur général en la personne de M. KANDER, qui occupe par ailleurs la fonction de directeur général et de mandataire social de la SPL Clermont Auvergne, « sous réserve de consacrer le temps nécessaire au bon exercice de son mandat de directeur général de la société ».
Cette double fonction, exercée par le directeur général de la SEA, s'accompagne d'un cumul de rémunérations, au titre de dirigeant de la société et de mandataire de la société pubiique locale.
Pour sa part, Mme CANAEES est demeurée présidente de la SEAU, et est aussi administrateur de la SPL Clermont Auvergne. La fonction de directeur général de la SEAuU demeure également distincte de celle de directeur, exercée par M. ASTIER au cours de toute la période sous revue, avec là Charge de la direction des services de la société.
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3.5- L’information des partenaires extérieurs sur l’activité et la gestiun de la SEM
3.5.1- L'information des actionnaires
Les actionnaires publics comme privés disposent du droit d'obtenir communication® de certains documents, comme les comptes annuels de la société, ou de certains renseignements comme le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées (le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés). Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, disposent également du droit de poser par écrit au président du conseil d'administration des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société.
Le directeur a indiqué que les actionnaires, publics comme privés, n'avaient formulé aucune demande de communication de documents, et n'avaient pas adressé de questions se rapportant à une opération de gestion de la société, durant la période de 2011 à 2018.
3.5.2- L'information des collectivités territoriales cocontractanics dans lc cadre des
concessions d’aménagement
Un compte rendu financier doit être réalisé et communiqué à toute collectivité territoriale concédante, qu'elle soit ou non actionnaire de la société, et ce chaque année pour chaque concession d'aménagement. Ce document, dénommé dans la pratique compte rendu annuel d'activités à la collectivité locale (ou CRACL), doit comporter notamment en annexe : a) un bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître d'une pari, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, une estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ; b) un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ; c) un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice’.
Un contrôle par sondage a permis de constater que la SEAu communiquait régulièrement et règlementairement, aux collectivités territoriales concédantes, un compte rendu financier annuel répondant aux prescriptions rappelées ci-dessus, respectant en cela ses obligations d'information et rendant désormais caduque la critique formulée en la matière par la chambre régionale des comptes d'Auvergne à l'issue du précédent contrôle de la société.
Au terme du présent contrôle, la présidente de la SEAu a indiqué avoir pris acte des différentes observations de la chambre, et souhaiter y donner une suite, notamment par la mise en conformité de ses statuts et de sa pratique, l'amélioration de la rédaction des rapports annuels d'activité et de gestion au plan social et environnemental, et par l'adoption d'un règlement intérieur aux fins de préciser la fréquence des réunions du conseil d'administration.
4- LA SITUATION FINANCIÈRE
À l'image de l’activité de la société, qui a connu un ralentissement au cours de la période sous revue, la situation financière de la SEAu s'est dégradée avec une accumulation de pertes reportées s'établissant au montant total de - 1,29 ME à la clôture du dernier exercice examiné. La dette, qui ne présente pas de risque pour la structure, S’est également contractée
S Articles L. 225-115 et L. 225-117 du code de commerce.
6 Article 1. 225-231 du code de commerce.
; du code de l'urbanisme.
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(notamment l'encours à long terme) en relation avec la baisse du volume des apérations réalisées sous concession ou sous mandat.
Le chiffre d’affaires de la société, fluctuant au cours de la période, a connu cependant un regain en 2016 où il a atteint 13,7 M£. Les liquidations et indemnisations, liées à la clôture de plusieurs opérations, ont cependant contribué à cette amélioration.
4.1- Les performances financières
4.1.1- Un essoufliement du résultat global jusqu’en 2078, suivi d’ung reprise
Malgré une croissance continue de son chiffre d'affaires global {+ 34 % entre 201 et 2076), la société a constaté un essoufflement de son résultat (net) jusqu'en 2014/2015, avant d'enregistrer Une augmentation en 2036, sous l'effet notamment de plusieurs liquidations et sorties d'opérations {dont Logiparc 03).
Tableau n° 2 : Évolution du résultat annuel de la SEAu (en €)
ené Dot | 2012 | 2013 2014 2018: 2016 | À
Chiffre d'affaires net | 10247096!) 0558 718| 13822 365| 10 874 000 | 11064306 13715091, 34% Résultat d'exploitation | 189802| 249772) 452824) 148 060 5361 334033 76% Résultat financier -135936| -105536/, - 190 466 - 78 202 17 728 -37 930: -72% ésulial courant 532865| 144223! 262358| 226263] 223000 296 103! 450% avant impôts Résultat exceptionnel | 73746] 34051] -66 461 272744] 42910 144280) 86% D Dane Denelce | 432324 200537! 200 512 46481| G6001 440392 233% Résultat net / CA 130% "210% 1,50 % | 0,40 % 0,60 % 3,21 % Résultat net/ K social 550%! 830%| 830% .190%| 7 27% 1822%
Source: comptes annuels de la SEAL, retraiterment CRC
Avec un résultat d'exploitation négatif (- 148 000 €), l'exercice 2014 n'avait dégagé un bénéfice contenu (46 000 €) que sous l'effet des résultats financiers et exceptionnels, ains: que du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de 32 Q00 € pour l'exercice 2014 et de 35 000 € pour 2015.
L'objectf de résultat net excédentaire d'une SEM locale d'aménagement s'établit ordinairement à 5 % du chiffre d'affaires et à 10 % du capital social. Le ratio du résultat net rapporté au chiffre d'affaires exprime là rentablité de l'activité. Celui-ci déclins pour la SEAu entre 2911 {1,3 %) et 2015 (0,6 %), puis se consolide en 2016 (3,21 %}. Dans le même temps, la société a amélioré nettement le ratio rapportant le résultat au capital social, atteignant 18 % en 2016 en fin de période.
La contribution de chaque activité dans la réalisation du chiffre d'affaires de la société est restée relativement stable sur la période (cf. tableau ci-dessous).
Tableau n° 3 : Évolution du chiffre d’affaires (CA) glabal par activité
LR te LE Sn Part CA. | Bat CAÏ 2 Pat CA | T Part CAT en ME 20127 | 5912 | 2018 2013 2014: À. 6934 | 2018: |" 2044 2616 A
Fonctionnement 1094 | 411%: | 1486 F:11% 730 7%: | 598 5 % 579 |-44%
Concession PUDIQUE | ana Logos | 11382 82%. | 0172 |: ga | oerr [8gx | 12550 | 60% d'aménagement “7
Opérations propres 692 |.:7% 955 7% 972 8%. 588 |.5% E86 |-15%
TOTAL 9559 | 100% | 13823 | 100% | 10874 | 100% | 110684 | 100% | 13715 | 43%
Roue: pammissaire aux comptes sur demande de la CRC, retraitement CRC
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4,1.2- Un résultat d'exploitation fluctuant pour les activités dites de fonctionnement
Au cours de la période sous revue, la SEAu a enregistré une légère croissance (2 %) de ses produits d'exploitation de fonctionnement. Ils atteignent 2,1 M€ en 2016. Dans le même temps, la société a mieux maîtrisé ses charges d'exploitation de fonctionnement (- 12 %), parvenant ainsi à rétablir un résultat d'exploitation de fonctionnement de nouveau positif en fin de période (+ 283 000 € en 2016). |
Tableau n° 4 : Évolution du résultat d'exploitation du budget de fonctionnement (en €)
en € 2011 2012 2013 2014 2015 2016 A
Produits d'exploitation |; 559 203 | 2 354 425 | 2 574 529 | 1 790 738 | 1853 177 | 2100296 | 2% de fonctionnement Charges d'exploitation . ga\e de fonctionnement 2 058 797 | 2 272 595 | 2 282 948 | 2014 167 | 1 913 670 | 1 817 155 12%
Résultat 406 81 840 291 581 - 223 429 | - 60 493 283 141
Source : comptes annuels de la SEAu, retraitement CRC
4,1.3- Des niveaux de soldes intermédiaires de gestion disparates selon les activités
En incluant les rémunérations issues des activités, le budget de fonctionnement qui enregistre les dépenses et recelles de la structure a engendré un résultat net, une capacité d'autofinancement® ainsi qu'un excédent brut d'exploitation’ qui se redressent en 2016 par rapport à l'exercice précédent. Toutefois, ce redressement n'est pas dû à une relance structurelle de la production.
Tableau n° 5 : Soldes intermédiaires de gestion des budget de fonctionnement et d'opérations propres en 2015 et 2016 {hors concessions publiques d'aménagement)
Fonctionnement
en M€ 2015 2016 A
Chiffres d'affaires | 599 579 -3%
Production de l'exercice 599 579 -3%
Valeur ajoutée 1 335 1 678 26 %
EBE - 33 345 -1145%
CAF 83 376 353 %
Résultat nat 66 440 567 #
Opérations propres
en ME 2015 2016 A
Chiffres d'affaires 588 586 - 0,3 %
Production de l'exercice 588 586 -03% |
Valeur ajoutée 559 561 0,4%
EBE 559 | 561 0,4 %
CAF 454 470 | 4%
Résultat net 1 / Î
Source : KPMG pour la SEA, retraitement CRC
$ Flux potentiel de trésorcrie dégagé par l'activité normale de la société. 3 Ressource d'exploitation dégagée par l'activité de la société après paiement des charges de versonnel mais avant iux amortissements.
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Rapport d'observations définitives — Sociéta d'Equipement de l'Auvergne (SEAu)
4,2- La situation bilancielle
4,2,1- Des fonds propres stables
Les fonds propres de la SEAU n'ont pas été augmentés sur là période. Leur poids relatif, au regard de l'ensemble du capital social, a diminué jusqu'en 2635 où ils représentaient 88 % du capital social, pour augmenter en 2016 sous l'effet d'une amélioration du résultat annuel.
Tableau n° 6 : Évolution des fonds propres de la SEAu
en€.. | o2o1t | 2012. | 2013: 2014. | 2015 2016: | A
ed propres ef autres fonds |, 194 307 | 2 559 312 | 4 506 942 2 111 750 | 2 138 199 | 2 539 029
PROPRES GRAS | Lo2%| 1050%| 1801%| 873%] 884%| 105% a SEAU : | LL _ | Saurce : comptes armnucis de la SEAu, retrañtement CRC
tes capitaux propres ont essentiellement varié sous l'effet des reporis à nouveau excedentaires ou déficitaires, selon les exercices, et de la perception de subventions d'investissement. En 2016, ils atteignent 2,5 ME.
Tableau n° 7 : Variation des capitaux propres entre les exercices 2015 et 2016
| en €. LONH OS La Po CN
Capital 1 0 2417 723 2 417 723
Primes, réserves et écarts 600 692 : 600 692
Report à nauveau 1. 21365400 66 091 - 1 299 407
Résultat s 5 66001 440 392 66001! 440 392
Subventions d'investissement : : 419 192 39 553 373 639
Autres L DRE Es | :
Total PE EEE + 2 138 200 506 394 105 554 2 539 039
Source : comptes annuels de {a SEAu 2076
4,2,2- Le poids du report à nouveau
Lorsque la société réalise des pertes, le montant du report à nouveau inscrit au Bilan est négatif. Au cours de la période sous revue, la SEAU a enregistré un report à nouveau constamment déficitaire, d'année en année. En valeur relative, le déficit reporté s'est cependant réduit de l'ordre de 30 %, passant de - 1,9 M€ en 2011 à - 1,29 M€ au terme de exercice 2016.
Tableau n° 8 : Évolution du report à nouveau au bilan de la SEAU
es
.
2011 2012. | “2013 2014 | 2015 2016
-1945 265 €! -1 812 940 €| - 1 612 402 € | - 1 441 &00 € | - 1 365 408€ | -1299407€|) - Source : Bilan comples financiers SEA, retrañement CRC UT Lo Lo Del
4,7,3- Les indicateurs bilanciels
S'agissant d'une SEM d'aménagement, la tecture du bilan doit être faite avec précaution, en raison des variations dues à la vie des opérations. Il n'en demeure pas moins que le fands de roulement, qui représente les réserves de la société et traduit le niveau de « trésorerie potentielle permanente » de la société, s est nettement amélioré en fin de période sous revue, après avoir été tres largement négatif durant quatre exercices consécutifs.
-Confidéentiel-
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Touteiois, en 2078, le fonds de roulement à été engendré pour une large part par le gonflement de la dette à plus d'un an. Les reprises sur provisions à hauteur de 11 ME, pour seulement 1,7 ME constaté en 2014, ont également alimenté le fonds de roulement.
Par ailleurs, le besoin en fonds de roulement, qui rend compte du besoin financier de la société . paur faire face au décalage entre les décaissements et les encaissements durant le cycle d'exploitation, a augmenté de 26 % entre 2015 et 2016, exercices au cours desquels a diminué le niveau des stocks {comptabilisant notamment les en-cours de concessions d'aménagement) participant à l'actif de la société.
Tableau n° 9 : Évolution du fands de roulement et besoin en fonds de roulement {au 31/12}
en M€ 2015 2016 À
| Fonds de roulement 28 069 34912! 24%
Besoin en fonds de roulement D | 24 84B 31 193 . 26%
Total des biens à financer et des financements 41 297 54328, 32%
Source : corngtes annuels de la SEAu, retraitement CRC
4,2.4- Une trésorerie disponible à l’échelle de la structure
Maigré de fortes fluctuations relevées à la clôture de chaque exercice comptable, la trésorerie active de la société est demeurée disponible dans des proportions supérieures à celles des charges d'exploitation de fonctionnement. Au terme de l'exercice 2016, le niveau de la trésorerie active de fonctionnement de la société (2,9 ME) excède ainsi une année de charges d'exploitation de fonctionnement annuel (1,8 M€).
Tableau n° 10 : Évolution des disponibilités de trésorerie active ventilée par activités au 31/12 :
_ enÆnet | 2011 À 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 4 Fonctionnement 3 792 427 F5 864 564 | 10 170 199 | 7 627 328 1 3 165 485 | 2 969 547 | - 21,6 % Concessions publiques
| d'aménagement ere
Opérations progres . - - ” [ Ù _
- 400 050 409 O0G 400 000 | 400000 | 400000 | -
Total 3 282 427 | 4 264 564 | 10 570 199 : 8 027 323 | 3 565 485 | 3 369 547 | - 11 %
Lisponrbiliés l'chifire | 37% 45 % 76 % T4 % 32% | 25%
Disponibilités / charges
d'exploit. de 184% 188 % 453 % 399 % : 186 % 185 %
fonclionnement |
Source : comples annuels de fa SEA, retratement CRC
Par ailleurs, selon les informations communiquées par la SEAU; elle n'aurait pas eu à connaître de défauts de paiement en cours d'exercice durant toute la période en contrôle.
4,2.5- Une contraction de la dette sur la période
Ay cours de la période sous revue, le désendettement de la SEAu s'est accélèré, sous l'effet conjugué de la sortie de l'opération Logiparc 03 et du ralentissement général de son activité se rapportant aux concessions d' aménagement
Au 31 décembre 2016, la SEM 4 SEAU présente Un encours ; de ddettes sde 169 927 073 €, indexé sur des taux fixes à hauteur de 14 056 619 € et sur des taux variables à hauteur de 5 870 453 € de capital réstant dû. La société assume en outre un encours de dette de 12,99 ME au titre d'opérations assurées pour le compte propre de diverses collectivités territoriales.
glparc 03 en cours de transfert auprès du nouveau concessionnaire.
-Confidentiel-
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Les éMprunts à taux variables ont été contractés auprès du Crédit agricole, de Dexia et de la
Caisse des dépêts et consignations. La dette ne comprend aucun contrat de prêt à taux structuré à risque.
Les Autorités concédantes, non Mandantes, sont habiliiées à garantir les emprunts contractés par les sociétés d'économie mixte locales (article L. 1524-6 du CGCT}. Les ratios de garantie majoritairement appliqués aux emprunts portés par la SEAu sont de 80 ou de 100 %. Dans le cas des opérations intéressant la réalisation de maisons de retraite, la garantie de 100% est prise en charge à part égale entre le département et l'établissement.
L'encours de la dette garantie a chuté de 17 % entre 2011 et 2015, et de 34 % par rapport à l'année 2012 où le capital restant dû était à son plus haut point durant la période en contrôle. La part garantie de la dette de la SEAu demeure cependant élevée, à hauteur de 80 % enviran
du totai de l'encours.
Tableau n° 11 : Évoiution de la part des emprunts garantis et non garantis
en € 2011 2012 | 2013 2014 2015 2016 À Montant du capital | a | restant dûgaranti 23 618 620 : 29 678 051 | 25 641 D96. 22 894 249 ! 19 557 939 | 16 927 074 - 28,3%
(A) ES
Montant du capital
restant dû non 4434 072| 4840 4241 4856 605| 4 497 851 4 083 391 2 {50 442 | - 58,0 %
garank {B} __-
Total. 28 052 692 | 34618 4781 30 497 701 | 27 324 100! 23 841 330 | 19 677 516 | - 299%
E/A 19 % 18 % 13 % 20 % 21% 16 %
Source : rapports du conseil d'administration à l'assemblée générale SEAu, retrailement CRE
Un montant de capital restant dû de 10 000 € au 34 décembre 2015, au titre de la dette propre de la structure (hors opérations), correspondait à l'emprunt contracté par la SEAu pour le financement de son agence de l'Allier. Il est désormais totalement remboursé au terme de l'exercice 2016.
L'encours de la dette ne présente donc pas de risque apparent de gestion pour la SEAU. En revanche, sa contraction reflète la réduction du portefeuille des opérations en cours. En témoigne, plus particulièrement, la diminution de sa dette à plus d’un an {- 14 % sur la période).
Tableau n° 12 : Encours de la dette de la SEAU à plus d'un an
2011 2012 2013 2014 | 2015 2016 A
22 G4B 466 € | 25127 884€ | 29808229 € | 22792788€ 30535700 € | 19472 406€ | - 14%
ND
Source : Annexes aux rapports du conseil d'administration à | assemblée générale SEAL, retraitement CRC
4,3- Le contrôle des comptes
43,1. Les diligences et observaliuns du commissaire aux cornplus
Les comptes annuels des exercices 2011 à 2915 de la SEAu ont donné lieu sans incident à certification par les commissaires aux comptes, dûment mandatés par l'assemblée générale dans les conditions prévues par les articles L. 823-9 el R. 823-7 du code de commerce.
-Confidentiel-
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5 _ L'ÉVOLUTION BE L'ACTIVITÉ
5.1- Évolution des résultats économiques de La SEAu
5.1.1- Une érosion du chiffres d'affaires des opérations, couplée à l'amélioration du chiffre d’affaires de fonctionnement
Le chiffre d'affaires directement produit par les opérations de la SEAu a varié au cours de la période sous revue pour atteindre 29,7 M€ en 2016, au terme d’un exercice nettement en deçà des performances des exercices antérieurs. La fin de deux opérations majaures explique, pour une large part, celte régression en fin de période.
Tableau n° 43 : Évolution du chiffre d’affaires produit par tes opérations (CO)
ROBE A AE
np rte do | De LT VTestimation} | 2011/2015 | 2011/2016.
35 467 | 37170 | 42 465 45740 | 36 521 20744 © +18% | -4229% Chiffre d'affaires das opérations {hors plan rail Auvergne")
26 896 | 30961 | 34850 35681 | 25998 15 917 -3.3% 10,8 % dont AMO et mandats
F5 % 83 % 2 70 F8 11% 77%
| 897 6 203 Ffêt5 | 10053 | 10 522 4 827 dont aménagement TT ne | ,; - - 25 % 17% 18 % 22 % 29 % 23 %
Note : le plan rail ost assimilé à une sous-fraïtance plutôt qu'à un mandat. Source : SEAU, retrattement CKC
Dans ie même temps, le chiffre d’affaires enregistré par le budget de fonctionnement de la structure s'est accrû de 5 %, sous l'effet majeur d'une augmentation du chiffre d'affaires lié aux concessions d'aménagement {+ 76 %) en raison, notamment, de la clôture et de la liquidation financière de plusieurs opérations.
5.1.2- Un regain des rémunérations opérationnelles en fin de période
Les rémunérations liées aux apéralions ont connu une baisse tendancielle jusqu'en 2014, année qui a d'ailleurs enregistré le plus faible nombre de prises de commandes sur la période. L'exercice 2016 confirme de nouveau la croissance des rémunérations déjà constatée en 2015. Les concessions et conventions publigues d'aménagement ont contribué à titre principal à l'augmentation des rémunérations opérationnelles perçues par la SEAU entre 2074 et 2016.
Tableau n° 14 : Évolution générale des rémunérations opérationnelles de la SEAU
2016
| 1719 651 | 1815828 2 085 33 Rémunération 2288499 2515 187 opérationnelle
dont concession
d'aménagement
Gi ES 1 387 524
858 710 | 1254324. 1026297 | 980227 | 41217014 1508 544: 76 %
dont études et AMO 594 633 655 UD 691 304 452 108 383 881 440013 |-26%
dont mandais 438 211 268 657 302 923 186 532 196477 : 118000 |-73%
dont opérations propres 95 971 110438 : 6531 663 91 784 18 456 18773 |-80% Due nonennnne docs ces aocennuee ce connues S ource-- SEA u,-rétraiterment CRE Le monnacnnnnnne unccee soc ennneeenncennneenneeennennneennn ee oueene dinonue cocon due eéten een que à canne cénue ne de demecen een à decceueceeneee de deeues dune de concu éme à
1 Opération de rénovation du réseau ferré de la région Auvergne pour Réseau Ferré de France (RFF) à hauteur 312-2014),
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Pour sa part, la rémunération retirée de la conduite d'opérations, pour le propre compte de la société, a reculé de plus de 80 % de 2013 à 2016 en raison surtout de l'achèvement de la nouvelle piscine de Commentry!2.
Graphique n° 1 : Évolution comparée des rémunérations opérationnelles de la SEAu (en €)
1 600 000
1 400 000 1 506 549
1 200 000
1000 C00 658 710
800 000
800 000 594 633
438 211 QU RTS 490 000
200000 95971 118 000
0 18 773
2011 2012 2013 2014 2015 2016
| — ( ONC ESSION d'aménagement mms études et AMO |
mandats _—_—_… jpérations propres
Source : comptes annuels de la SEAu, retraiterrnerit CRC
S'agissant de la gestion des concessions d'aménagement, le montant des différents postes de rémunération a varié au cours de la période, essentiellement au gré du cycle de vie des projets. Les rémunérations d’études ont toutefois connu une baisse tendancielle jusqu’en 2014-2015, puis un rebond en 2016, tandis que les rémunérations assurées par les missions de coordination ont augmenté structurellement.
Tableau n° 15 : Évolution des postes de rémunération des conventions publiques d'aménagement de 2011 à 2015
En € 2011 2012 2013 2014 2015 ae Rém. d'études | 65.000,00 | 5500000 | 1502000 | 6530.26 | 8000,00 | -88% Rém. sur acquisitions | 7668,38 | 1606591 | 1741757 | 15 808,60 | 4241592 | 453% Rém. sur coordination 583 610,57 | 909 576,47 | 648 455,83 | 663 396,15| 858 700,11 47% Rém. sur commercialisalion | 201 077,46 | 233 713.63 | 283 542,15 |222605,71| 27092874 | 35% Rém. sur liquidations 1353,26 | 30967,62 | 61861,50 | 71 886,22 | 36969509 | 2632% Total 858 709,67 | 1 254 323,63 | 1 026 297,14 | 980 226,94 | 1 217 014,36| 42% Source : balances des comptes de la SEAu, retraitement CRC
5.1.3- Une capacité de portage des projets maintenue
La capacité des équipes de la SEAU à piloter un volume déterminé de projets est évaluée au moyen du chiffre d'affaires d'opérations rapporté au nombre d'agents. Nettement plus élevé que la moyenne observée pour un échantillon de 38 SEM d'aménagement en France, le chiffre d'affaires opérationnel de chaque agent de la SEAu s'est amélioré sur la période, avec un pic relevé en 2014 et un recul très sensible en 2016, en raison de la baisse globale du chiffre d'affaires des opérations.
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Tableau n° 16 : Chiffre d'opérations {CO) par agent de la SEAu
Ho lenmMe te eo | 2012172018 |. 2014: "2016 2016. co {bars plan rail) par agant SEAu 1 630 1816 1 846 2 079 1 660 983 CC par agent 38 SEM d'agglomération 748 798 878 CRE ne ne Source : SEAL st étude SCET 2016
5.1.4- Un mveau de rémunération modéré
La SEAU a connu un chiffre d’affaires de fonctionnement moyen par agent en baisse de 2013 à 2015, et, inférieur au chiffre moyen constaté par la société, conseil, expertise et territoires (SCET) sur un échantillon de 38 SEM d'aménagement. Il s'est cependant redressé en 2016. Cette faiblesse du chiffre d'affaires de fonctionnement moyen sur la période traduit une maîtrise des ressources internes. Elle révèle aussi un niveau de rémunération moyen inférieur à celui pratiqué par bon nombre de sociétés d'économie mixte locales d'aménagement.
Tableau n° 17: Chiffre d'affaires de fonctionnement (GA) par agent de la SEAu
En ME FC Re Fe | 2011. 201 2 | 2018 ; 2014 2018. 2016.
CA de fonctionnement par agent SEAu 30 99 105 78 83 99
CA de fonctionnement moyen par agant | CC
(échantillon de 38 SEM d'agglomérations) | 11 104 Les 104 ne ne Source : SEAU ei élude SCET 2016
52- Évolution du volume et de la nature des activités
5.2.1- Un accès difficile aux consultations, qui s'améliore en Gn de période
Le taux de réussite de la SEAU aux appels d'offres et autres procédures de consuitation s'est dégradé jusqu'en 2016. Ilest passé de 44 % en 2011, année d'obtention du projet Logiparc 03 concédé par Moulins communauté, à 45 % en 2014 puis 29 % en 2015, avec Fattribution de deux nouvelles concessions d'aménagement parmi les dix projets obtenus dans l’année. En revanche, l'année 2016 témoigne d'une meilleure performance des candidatures de la SEAu, avec un taux dé réussite de 59 % corresnandant à 13 réponses favorables sur un total de 22 consultations auxquelles la société a participé.
Tableau n° 48 : Évolution du taux de réussite de la SEAu aux mises en concurrence
DURE Re ce) 2011 | 2012. 2018. | 2014 1 2016: 2016 | A Projets chtenus par la SEAU 18 20 8 5 40 13 -28 % Projets soumissionnés par la SEAU .. 41 30 21 | 4 35 22 - 45 % Taux de réussite aa | 51% | 38% | 35% | 29% | 59% | 54% Source : Rapports du CA sur les comptes annuels, retrattement CRC
59 9 vu x Des opérations moins nombreuses sur la période, qui s’éloignent du cœur de
métier de l’aménagement et du périmètre actionnarial
profondément modifié sur la période contrôlée. L'évolution du volume des opérations et des rémunérations traduit une érosion de l'activité de l'aménagement. Conçue historiquement comme une SEM d'aménagement, la SEAu a peiné à reconstituer son portefeuille d'opérations d'aménagement, exception faite d'opérations relevant plus de la construction comme pour la piscine de Commentry. Or l'aménagement a constitué jusqu'à présent l'activité à la plus forte 2 potentielle pour la société, les mandats et les missions
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d'ouvrage (AMO) engendrant des marges économiques plus réduites que les concessions d'aménagement. La SEAu doit ainsi se réorienter sur un marché plus concurrentiel, et moins rémunérateur.
Le nombre de projets en cours a diminué, passant de 710 à 120 projets en cours par an en 2013 et 2014, puis à 80 en 2015 el à üne petite soixantaine en 2016. L'exercice 2015 a traduit une reprise relative par rapport à 2014, avec dix nouveaux projets pris en charge par la SEAu et un volume de rémunération ôpérationnelle attendu dé 479 G00 € (soit 25 % des charges d'exploitation annuelles en 2015}. Cette reprise s'est confirmée en 2016.
Face à la diminution des commandes sur les marchés clermontois et auvergnal, la SEAu est allée Chercher des marchés hors d'Auvergne. À titre d'illustration, sur les dix opérations issues de consultations attribuées à la SEAu en 2015, la maitié se situe dans les départements du Cher et de la Nièvre.
5.2.3- Des actionnaires minoritaires dans Le portefeuille clients de la SEAu
AU cours de la période sous revue, les grands actionnaires du secteur public territorial de la SEM ont contribué à la production du chiffre d’affaires pour une part croissante en valeur {+ 46 % entre 2011 et 2016) mais cependant demeurée minoritaire, en proportion (40 % sur l'exercice 2016), par rapport aux autres clients où activités saurces de chiffre d'affaires. Clermont Auvergne métropole a ainsi contribué à hauteur de 33 % à la réalisation du chiffre d'affaires de |a société en 2016.
Tableau n° 19 : Évolution du chiffre d’affaires lié aux principaux actionnaires publics
Lenme | août | 2012 À 201a | 2014 | 2015 | 2016 | A
Clermont Auvergne métropole | 552,63 | 839,53 | 585,08 | 380,26 : 580,89 |. 688,5 | +246% A pat| 277% | 36,5% | 233% | 207% : 228% | 332% |
Ville de Clermont-Ferrand | Q 69,02 76,23 5,63 33,71 104,72 D 7
A pat| 00% | 30% | 30% | 03% : 109% | agw Lo
Département du Puy-de-Dême | 17,37 | 3385 | 3318 | 6496 69,95 28 + 61,2 % A part| 08% | 15% | 12% | 35% | 398% | 14% Fo:
Région Auvergne 12,84 | 13,68 | 9,84 14 22,04 | 2634 | +105,1% À part| 06% | 06% | 04% | 08% | 13% | 13% CE
Sous-total 582,84 | 956,08 | 704,33 | 464,85 | 707,49 | 844,56 | +449 % Autres la aisao | 1 34370 | 1 809,35 | 1274.65 | 106424122666 | 132% À part du sous-total| 29,2% | 416% | 280% | 25,3% | 399% | 408% |...
Total chiffre d'affaires 1 996,73 | 2 299,87 | 2513,68 | 1839,5 | 177183 2071,22| +37% Source : SEAu, retraitemerrt CRC
L'augmentation du chiffre d'affaires lié aux principaux actionnaires publics de la SEAu est récente, avec une intiexion observée en 2015. Soumise au respect des règles de mise en concurrence de la commande publique pour l'attribution de toutes ses opérations — hors opérations en propre — la société peine à trouver et gagner de nouveaux marchés pour développer son activité" auprès de ses actionnaires du secteur public local.
* En réponse à ce constat, la présidence et la nouvelle direction générale de la SEAU envisage un nouveau
nnsitiannemant sf 105 opérations de renouvellement urbain ct de redynamisation écormnminre déc contrée rirhaine tion clermontoise pourrait étre à l'initiative à l'avenir (cf. infra).
-Contidentiel-
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5.3- Les ditfieuttés de commercialisation
La SEAU prend en charge la commercialisation de plusieurs opérations, dont elle assure la gestion par voie de concession ou de mandat. Or cette activité se trouve confrontée à un marché régional atone en matière d'immobiker d'entreprises.
Le nombre d'hectares vendus, visbilisés en opérations d'aménagement concédées (compromis signé), est en chute sur toute la période pour les zones d'aménagement économique. Seule la vente en zone d'aménagement d'habitat a connu un regain en 2016.
Pour la première fois en 2014, les surfaces vendues aux ménages {1,8 ha) ont été supérieures à celles acquises par des entreprises (1,2 ha). La signature des compromis de ventes de terrains aux entreprises a toutefois repris en 2015 (14,46 ha) mais avec un nombre très réduit d'acquéreurs {seulement trois entreprises) ; il a chuté de nouveau, en volume el en valeur, en 2016.
Tableau n° 20 : Évolution des compromis de ventes signés sur des opérations d'aménagement concédées à la SEAu
oo | 2011 | 2012 | 2018 | 2014 | 2018 |2010 | A
Nombre d'entreprises 22 25 9 6 3 5 774.
Zones investisseurs installés
d'aménagement Nombre d'hectares o , é - _ 92 &% :
économiques iabiisés vendus (ha) 16,9 24,8 8,8 LL 1 14,5 14 "e
Montant {ME TTC} 4783 | 9516 | 1544!) 819 | 6370 | 806 | -83%
Nombre de ménages 2 17e 0
Zones promoteurs installés | 17 | $1 28 20 12 40 +735 %
d'aménagement Nombre d'hectares 1,64 | 259 | 2418 | 170 | 101 | aie | +o4% d'habitat iabilisés vendus (ha)
Montant (M€ TTC) 406 899 182 555 294 | 1167 i+187%
Source : SFAu, retraitement CRC
En fin d'année 2016, le stock de foncier aménagé et viabilisé pour le besoin d'activités économiques s'établit à 38,30 ha et celui se rapportant aux opérations d'habitat à 15,16 ha, ce qui correspond à près de trois années de ventes pour le secteur économique et à près de 14 années de ventes pour l'habitat. La société a précisé dans $es observations que le stock foncier s'établissait au terme de l'année 2016 à 9 opérations d'aménagement économique et
à 24 Gpérations d'habitat.
Tableau n° 21 : État du stock foncier de la SEAU dans le Puy-de-Dême {fin 2016)
ÿ: PR RER “Surface cessible totale viabilisée ‘| -Surface terrains libres :
Puy-de-Dôme En ha en M
Secteur des activités économiques 38,30 270 843
Secteur de l'habitat 15,16 5570
5.4- Une nécessaire rationalisation des interventions des opérateurs publics
5.4.1- Des redondances avec les services du développement économique sur
l'agglomération clermontoise
Un administrateur soulignait déjà en 2014 qu'il était souhaitable que l'intercommunalité clermontoise procède à une rationalisation de ses différents opérateurs el actions d'aménagement et de développement économique",
1 du conseil d'administration du 27 mai 2014.
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De fait, la communauté d'agglomération de Clermont Auvergne métropole devenue communauté urbaine au 1% janvier 2017 dispose de compétences renforcées en matière d'urbanisme et de développement économique. En matière de développement économique, la communauté à compétence de plein droit pour gérer, aménager et entretenir des zones d'activité Industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, aéroportuaire, reconnues d'intérêt communautaire. C'est elle aussi qui mène désormais les actions de développement économique et soutient, notamment, l'innovation industrielle. Par ailleurs, ses compétences en matière d'urbanisme ét d'aménagement de l’espace communautaire lui confèrent, outre l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, le plan local de l'habitat et l8 plan local d'urbanisme intercommunal, des pouvoirs sur l'aménagement de l'espace public incluant les voiries du territoire st les infrastructures de stationnement.
Dans ce nouveau contexte institutionnel, Clermont Auvergne métropole, bar ses représentants au sein du conseil d'administration de la SÉAU, est appelée à jouer un rôle majeur dans la rationalisation et l'efficacité des interventions des différenis opérateurs de l'aménagement et du développement économique et urbain, sur le territoire métropolitain et sa périphérie.
Au terme de l'instruction, le directeur générai de la société a indiqué que la SEAu avait engagé un dialogue avec les services métropolitains en vue d'une clarification du rôle respectif de leurs équipes.
Cr 4,2- Un mangue d’articulation territoriale à l'échelle de la région
En matigre de prospection, de développement et de commercialisation, la SEAu ne s'appuie pas sur les synergies potentielles offertes par les institutions chargées du développement économique oeuvrant sur le territoire de l'Auvergne.
En juin 2013, la SEAu a conclu un accord de coopération avec l'agence régionale de développement économique {ARDE)* et l'agence régionale de développement des territoires d'Auvergne (ARDTA})®, outils de développement créés historiquement par la région Auvergne pour le premier, et entre la région et les quatre départements auvergnats pour lé second.
Cet accord visait à développer et bromouvair l'offre d'accueil à destination des investisseurs, partager les informations sur l'évolution socio-économique du territoire auvergnat en vue d'améliorer l'accompagnement des entreprises et des actifs, et enfin, mettre en place des modes de développement territorial basés sur des démarches d'innovation économique responsables et durables. Dans ce cadre, la SEAU s'est engagée en particulier à détailler ses propasitions d'offres opérationnelles et à les présenter aux investisseurs identifiés bar les deux agences. L'ARDE et FARDTA s'engageaient, pour leur part, à pramouvoir l'activité de la SEAu auprès des collectivités territoriales qui souhaitaient développer des projets d'accueil d'entreprises ou de ménages sur leur territoire.
En vigueur par renouvellement tacite jusqu'au 31 décembre 2015, cet accord jamais véritablement mis en œuvre, semble très largement ignoré alors qu'il constituait le seul partenariat de ce type contraciualisé par la SEAu au cours de la période sous revue.
Pour autant, là SEAu ne peut se dispenser d'une articulation et d'une coopération avec les acteurs institutionnels du développement économique de son territoire, notamment dans ses relations avec les investisseurs et les clients potentiels.
15 Devenue l'Agence régionale Auvergne-Rhéne-Alpes, le 4% janvier 2017, à la suite d’une fusion avec l'Agence résine 4e développement et de l'innovation (ARDI}.
nommée « Auvergnepre ».
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La reconfiguration des agences de développement économique à l'échelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes offre une opportunité à la SEAu de rechercher une nouvelle coordination avec les bras armés des collectivités territoriales de son ressort géographique, pour le développement économique.
En matière de politique urbanistique et foncière, la SEAu pourrait mieux partager l'infomation et développer la coopération entre divers organismes, tels que l'établissement public foncier de l'Auvergne ou lagence d'urbanisme de Clermont-Ferrand,. dont l'ancien directeur à d’ailleurs pris les fonctions de directeur général de la SEAU au 31 décembre 2016. Ce constat critique de la chambre est partagé par les responsables de là société qui entendent y remédier.
4,3- Les situations de concurrence au sein même du conseil d'administration Ci
Logidôme, office public de l'habitat de Clermont Auvergne métropote (et antérieurement OPAC de la ville de Clermont-Ferrand) est un établissement public local à caractère industriel ou commercial. Il gère l’ensemble des activités et opérations prévues à l'articte L. 423-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la construction, l'acquisition et la restauration d'habitations en vue de la location où de la vente. L'office pubiic de l'habitat et de l'immobilier social (OPHIS) du Puy-de-Dôme, pour sa part, est un bailleur social assurant des missions laménageur et de prestataire pour les collectivités (mandat, conduite d'opération, assistance a maîtrise d'ouvrage, réalisation d'équipements publics, études, etc.) et de prometion de Fimmobiller social.
Logidôme, actionnaire (et administrateur) de la SEAu à hauteur de 0,45 % des parts sociales, et l'OPHIS du Puy-de-Dôme, actionnaire à hauteur de 1,14 %, ont présenté des offres lors de consultations impliquant également la SEAu, et donc &n concurrence directe avec cette dernière.
Entre 2011 et 2016, la SEAU a été ainsi évincée à seize reprises de la dévolution d'appels d'offres, au bénéfice de ces bailleurs sociaux même si la SEAU a pu remporter d'autres appels d'offres durant la même période.
Cette situation peut placer Logidôme, &n particuiiér, en tant qu'administrateur de la SEAU, dans une situation de conflit d'intérêts, dans la mesure où sa qualité lui permet d'accéder à des informations relatives à la gestion et à la stratégie de développement de là SEAU. La situation de l'OPHIS expose la SEAU à moins de risque, en raison de sa seule qualité d'actionnaire non administrateur. Au cours de la période, Logidôme a sans nul doute disposé, à l'occasion de la tenue de réunions du conseil d'administration, d'informations privilégiées et précieuses intéressant directement l'activité opérationnelle, la situation administrative, ou même de renseignements sur les candidatures déposées ou envisagées par la SEAU‘.
À cet égard, il a été relevé que le représentant de Logidôme au conseil d'administration soulignait dès 2011 l'intérêt, selon lui, de la création d'une société publique locale afin d'éviter la concurrence entre la SEM SEAu et les offices publics de lhabitat sur les projets".
Dans ces conditions, la chambre invite les dirigeants de la SEAu à définir des règles déontologiques visant à éviter de placer certains de ses administrateurs en situation de conflit potentiel avec les intérêts de la société, où à revoir la composition de son conseil
contacts avaient été noués pour mettre fin au mandat d'administrateur de Logidôme au sein
#! Séances du conseil d'administration de la SEAu des 11 mai 2014, 10 février 2017. 2 mai 2012, 15 mai 2013,
27 mai 2044, 3 octobre 2014, 23 mars 2016. 27 avril 2015, 23 septembre 2016, endu de la séance du conseil d'administration de la SEAU en daté du 7. Le.
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du conseil d'administration de la SEAU, dans le souci d'éviter des situations de potentielle concurrence entre les deux structures. En outre, l'OPHIS du Puy-de-Dôme, actionnaire minoritaire non présent au conseil d'administration, a indiqué à la chambre être attentif pour écarter tout risque de conflits d'intérêts.
S.5- Stratégie ct projections économiques
55.4 La recherche d’un nouveau positionnement économique
Face au constat de la réduction de son portefeuille d'opérations, la SEAu a lancé et formalisé, à partir de 2014, une réflexion sur l'adéquation entre son offre de services et les besoins du marché de l'aménagement, de la construction et du développement économique.
Sur proposition de sa présidente, le conseil d'administration a décidé, lors de sa séance du 3 octobre 2014, de confier à un cabinet extérieur une mission visant à : * travailler au repositionnement de la SEAu auprès de ses actionnaires ; * identifier les axes de développement pour la SEAu et ses capacités à répondre aux enjeux des territoires et des marchés ;
+ bâtir un projet de développement, en préconisant les moyens de sa mise en œuvre.
L'objectif de la présidence était de réussir la mutation de la SEAU, pour lui permettre de répondre au besoin de rénovation urbaine de l'agglomération clermontoise, plus que d'extension urbaine au moyen des zones d'activités économiques, dans le cadre d’un « plan de développement stratégique » de la société.
Avec l'aide d'une étude de la SCET (filiale de la Caisse des dépôts et consignations), la SEAu a dressé un diagnostic de ses atouts et de ses faiblesses ; elle a identifié le bien fondé d'un repositionnement sur les offres de produits et services suivants :
+ la requalification de zones économiques ;
* le portage d'immobilier d'entreprise ;
* la requalification et le renouvellement urbains ;
+ le conseil aux collectivités territoriales.
Graphique n° 2 : Analyse de l’offre de produits de la SEM (audit de la SCET de 2015)
ATOUTS SEM
: : En Produits sctuels SEAU I
s Be sos potentiels é ne « | rs .. mn nn. : * Pr" “ . i eo Grp e Bt do lu SE aiomsreTiernl :
: Produits 4 dévelo oder ! 2 Pot Comes .. 8. Émpito: tatien d'équipements culturels, touristique et defosirs
Sr ® non dinfratricures detnanort
PE ere intelligenceécamomique labservafire. étudesstratégiques), : ® Rfsuahfication de zone économiques # "\ B Arérhgement de zone ‘er iques Aménoagermem urbuf class que s montrée tèmes de Te) H'énes aie ï | ] bte d mmoÿler d'entmorises @ Aménagement de zones d'habitat :Ü palin complexe . } [ ] Réalisation d'Équipernents culturuts e æ Reuualilicationn ve so S épraat a smile
age Conmerces é
$ Mncration énergétique du bâtiancien @ , Ré ative de ba ments éronaduiques ® nésisotion d'hébergemets spécifiques (EHPAD. |
! & Rénoestion d'équipemagts clturels
Faible æ& Customer patirimainestes communes
E 3 Réolisation dt'équ permengs d'intérêt iaterconmentunat
l
| D ation e animation desc écenomiques ® nisicationd seipamentssportifs
| | : Lancement | Croissance | Natuertè Déctin
Î ï
CYCLE PRODUITS
£ Æcet CS
Légende : produits actuels de la SEAu, produits potentiels et produits ue. une.
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L'étude réalisée par la SCET a, dans le même temps, préconisé la création d'une société publique locale (SPL)'®.
Cette appréciation s'est trouvée pleinement partagée par la présidence de la SEAU, qui estimait qu’une SPL faciliterait l'accès à la commande publique sans exclure la SEM, devant désormais privilégier :
* des opérations en partenariat avec le secteur privé, notamment dans le champ de la
transition énergétique ;
+ le portage d'opérations privées, notamment dans le champ du logement ou de l'immobilier d'entreprises ;
+ le maintien de ses interventions sur un plus grand territoire, auprès de collectivités qui ont besoin d'une telle ingénierie ;
+ son maintien dans le champ concurrentiel « qui constitue un gage de performance, souplesse et réactivité sur les projets »°?.
La chambre note, cependant, que les opérations en partenariat avec le privé où en portage d'opérations privées sont restées marginales, à l'exception du contrat de partenariat afférent à la réalisation de la piscine de Commentry, qui a connu une fin prématurée (cf. infra). Elle relève aussi que le recentrage souhaité sur des collectivités, ayant besoin de l'ingénierie de la SEM, l’éloigne du marché des commandes potentielles de ses principaux actionnaires publics.
Au demeurant, la chambre relève que la création d'une SPL, de son seul fait, ne suffit pas pour s'exonérer des contraintes de la règlementation de la commande publique, les conditions du « contrôle analogue »*! et le respect par l'entité SPL du code des marchés publics étant exigés dès lors que, notamment, les règles de passation que doit suivre la SPL sont celles de la collectivité actionnaire.
Par ailleurs, les propositions formulées au terme de l'étude réalisé par la SCET n'apportent pas de réponse concrète au besoin immédiat de la SEM de parvenir à étoffer son portefeuille d'opérations. Elles visent surtout à justifier, au moyen d'arguments parfois infondés, le parti
pris en faveur de la création de la SPL.
Il apparaît encore que la recherche de complémeniarités et l'exclusion de formes de concurrence entre la SEM et la SPL ne sont guère analysées, alors qu'elles touchent directement à la survie de la SEAu. Enfin, la mobilisation des ressources de la SEM au profit de la SPL, avec un paiement en contrepartie, ne constitue pas d'évidence un levier durable de performance d'une société.
Au surplus, la seule circonstance, mise en avant par la présidente de la société, que la SPL a été créée pour le portage de futures politiques métropolitaines de développement et d'aménagement de l’agglomération clermontoise ne paraît guère de nature, à elle seule, à préserver l’activité de la SEAU.
19 Voir /nfra.
20 Compte-rendu CA du 27 avril 2015.
21 Les sociétés publiques locales sont détenues en totalité par des collectivités territoriales actionnaires pour lesquelles elles interviennont exclusivement et sur leur seul territoire. Conformément au droit communautaire, les SPL échappent ainsi à toute mesure de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette relation directe, qualifiée de « in house » entre la collectivité et la société créée implique toutefois le respect d'une condition, celle de l'exercice d'un contrôle analogue de la collectivité sur la SPL, identique à celui qu'elle exerce ainsi sur ses nranrae carvires. La collectivité doit, par exemple, effectuer un contrôle sur les orientatinne
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5.5.2- La création de la société publique locale Clermont Auvoreme
instituée par la loi n° 2010-5659 du 28 mai 2010 {codfiée à l'article L. 1531-1 du CGCT), la société publique locale {8PL}) est une nouvelle forme d'entreprise publique locale mise à la disposition désormais des collectivités locales en plus de la société d'économies mixte. Le capital en est détenu exclusivement par des collectivités ou groupements de collectivités, lesquelles peuvent par principe recourir à ses services sans publicité ou mise en concurrence préalable.
Créée le 18 avril 2016 par ses deux uniques actionnaires, la ville de Clermont-Ferrand? et la communauté d'agglomération ciermontoise, la SPL « Clermont Auvergne » a pour objet la réalisation de preslations intellectuelles ou de mandats, d'opérations ou d'actions d'aménagement, d'équipements d'infrastructures et de superstructures, de constructions de vêñntes, d'entretien, d'exploitation et de maintenance d'immeubles pour 8 compte de ses actionnaires.
Disposant d'un capital social de 560 G00 €, la SPL est présidée tout comme la SEAu par Mme CANALES, adjointe au maire de Clermont-Ferrand chargée du dévelopoement économique et élue au conseil communautaire de Clarmont-Communauté. Son siège social est implanté à la même adresse que celui de la SEAu.
AUX termes de la délibération du 5 janvier 2016 du conseil municipal de Clermont-Ferrand, approuvant lé principe de là création de la saciété, le recours à une SPE est motivé comme suit (extrait de l'exposé des motifs de la délibération) :
« La communauté d'agglomération Ciermontoise et Ja ville de Clermont-Ferrand souhaïtent conduire divers projets d'aménagernent urban ef de requalification de zones d'activités économiques. La mise en place d'un plan locai d'urbanisme intercommunal va, en outre, ouvrir de nouvelles opportunités. La diversité des projets portés par les personnes publiques et leur caractère stratégique pour {e déveioopement du territoire nécessitent de disposer d'un outil d'aménagement ei de comrmrercialisation adapté, disposant de capacités d'expertises. Pour ce faire, Clermont Communauté ef la ville de Clermont-Ferrand envisagent la création d'une structure ad hoc qui prendra la forme d'une Saciété Publique Locale (SPE) Ce mode de gestion des projets permet de concilier une maîtrise publique, le management d'entreprise et la souviesse offerte en termes de contractualisation, la maïtrise du risque en fonction de Îa répartition du capital socfa! ainsi qu'une grande évolutivité de la structure. Î! pourra proposer des compétences complémentaires à celles d'un service mutualisé et permettra de mener à bien des opérations d'intérêt communautaire portées par la Communauté urbaine »
La délibération précise que l'actionnariat de la SPL pourra, ultérieurement, s'ouvrir à d’autres personnes publiques.
Son domaine d'activité est défini par ses statuts, adoptés le 18 avril 2016 {titre premier). L'objet social de la SPL recoupe, dans une trés large mesure, celui de la SEAU alors même que cette dernière a connu au cours de la période récente un ralentissement de son activité {voir annexe).
Le champ d'intervention de la SPL est néanmoins plus restreint que celui de la SEAU. Ses statuts précisent ainsi explicitement, conformément au régime juridique applicable à cetie catégorie d'entreprises publiques lacales, que la société he neut exercer ses activités que pour le compte de 5es actionnaires et sur leur territoire.
2 Délibération 41 conseil münicipal er date du 5 janviar 2016.
fra.
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Le 23 décembre 2016, Mme CANALES a signé, en sa double qualité”* alors de présidente de la SEAu et de la SPL, une convention cadre de mise à disposition de personnel pour une durée de cinq ans, ainsi qu'une convention de mise à disposition de locaux et de matériels pour une durée indéterminée. Pour l'essentiel, la mise en œuvre de ces deux conventions emporte ainsi la mise à disposition de personnels et de moyens de la SEM SEAu au profit de la SPL. La facturation de la mise disposition de personnel, consentie dans un but non lucratif, organisée par application des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, doit intervenir à une fréquence semestrielle. Aucun avenant au contrat de travail des salariés impliqués, définissant les modalités de leur mise à disposition et susceptible de valoir document tenant lieu d'accord et d'acceptation, n’a été cependant produit à la chambre alors qu'il s'agit d'une exigence de l’article L. 8241-2* du code du travail.
5.5.3- Une nécessaire clarification des objectifs poursuivis
Avec des projets de plus courte durée, de moindre envergure financière et à plus faible valeur ajoutée, la SEAu dispose d’une visibilité réduite sur ses équilibres financiers à venir. Ses marges de gestion et de développement demeurent incertaines, malgré des engagements financiers encore importants tenant en particulier au portage des emprunts pour le compte de collectivités concédantes. Par ailleurs, la SEAu a dû faire face à un retrait inopiné de deux projets majeurs au cours de la période sous revue, celui de Logiparc 03 et celui de la piscine de Commentry (cf. infra).
Pour l'avenir, la création de la SPL n'est pas sans risque pour le simple maintien du niveau d'activité de la SEAu. En effet, il semble logique de considérer que la ville de Clermont-Ferrand et la métropole Clermont Auvergne, tous deux actionnaires de la SPL, s’adresseront par priorité à cette dernière pour la réalisation de leurs opérations d'aménagement. Or, entre 2011 et 2016, 15 opérations sur les 54 concessions gérées par la SEAU étaient à l'initiative de la communauté d'agglomération, récemment érigée en communauté urbaine. Sur cette même période, la commune et l'intercommunalité ont été par ailleurs à l'initiative de 11 opérations d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de conduite d'opérations réalisées par la SEAu.
Dans un tel contexte d’incertitudes économiques et de contractualisation développée avec la SPL, l'élaboration d’un plan d'entreprise et d'un plan d’affaires pluriannuel glissant est plus que jamais nécessaire pour assurer un pilotage serré de la gestion de la société.
À l'initiative de la présidente et du nouveau directeur général, un projet d'entreprise commun à la SEM et la SPL a été conçu fin 2016 et présenté au conseil d'administration de la SEAu le 9 mai 2017. Ce projet confirme la volonté des dirigeants de la SEAu de voir les activités de la SEM se diversifier, au moyen notamment de la création de filiales pour réaliser des opérations en partenariat avec des investisseurs privés’, et élargir sa clientèle en parallèle, au sein d'un groupement (de type GIE”) susceptible de réunir la SEM et la SPL.
2 Les deux conventions ont été signées par la même personne physique, représentant deux personnes morales distinctes.
25 En vertu de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert notamment : l'accord du salarié concerné ; une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteusce et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. 25 De type : sociétés par actions simplifiées et sociétés civiles immobilières. 27 Immobilier d'entreprise, immobilier touristique, aménagement, construction, gestion, etc. 28 Doté de la personnalité morale, un groupement d'intérêt économique permet à ses membres de mettre en commun certaines de leurs activités afin d'améliorer leurs résultats tout en conservant leur individualité. 2 f Avie da nrincipe du conseil d'administration du 9 mai 2017 sur la création d'un GIF rearounant la SEM et la
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Cependant, nulle analyse détaillée dé marché et aucun plan d'affaires n'a été joint à l'appui du projet, pour aûtant d'ores et déjà validé en son principe - plus que dans sa faisabilité ou ses modalités d'application concrètes - par le conseil d'administration de la SEAu.
Or les administrateurs, comme les autres actionnaires réunis en assemblée générale, doivent être en mesure de décider de opportunité d'une diversification de l’objet social de la SEAU, en loute et parfaite connaissance des risques économiques encourus par la SEAU, en termes de caplalion de marchés par la SPL ou tous autres opérateurs concurrents de la SEA, de difficultés de croissance de Fentreprise, de mobilisation de ses moyens opérationnels*?,
En définitive, le projet d'entreprise ne traduit pas encore pleinement et clairement lés objectifs poursuivis par les actionnaires qui semblent malgré tout souhaiter maintenir l'activité de la SEAU. Le ralentissement de Factivité de la SEAU, malgré un rebond constaté en 2016, et fa création récente de la SPL sur le territoire clemmontois invitent instamment les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires à clarifier plus encore, données chiffrées à l'appui, le devenir de 1a SEM.
û- LE PILOTAGE DE L'ACTIVITÉ ET LA GESTION DES RISQUES
a
6.1- L'absence de programmation et de contrôle budgétaires
La SEAU a régulièrement établi les rapports de gestion du conseil d'administration ainsi que les documents sociaux annuels que sont le bilan comptable et le compte de résuitat, accompagnés de leur annexe, conformément aux dispositions de Farticle L. 123-12 du code du commerce auxauelles elle est saumise en sa qualité de société anonyme.
En revanche, en termes de bonne gestion, elle n'a pas formellement présenté à son conseil d'administration de budget où de compte d'exploitation prévisionnel (annuel où pluriannuei), ni d'état de l'exécution budgétaire au cours de la période sous revue.
Or un budget prévisionnel est indispensable à la gestion de l’activité. en ce qu'il s'accompagne de la présentation des prévisions de recettes et de dépenses des différentes activités et opérations, comme des plans de trésorerie correspondants, reprenant notamment en synthèse les prévisions portées au comète rendu annuel! d'activités à la collectivité locale (CRACL). De même, l'information sur l'état de l'exécution des dépenses et des recettes prévisionnelles participe d'un contrôle budgétaire interne, qui constitue une composante de la qualité de la gestion de la société.
Ces carences dans le pilotage de la gestion de ia Saciété relèvent de la responsabilité de la direction comme de celle du conseil d'administration, lequel aurait dû réléver, au fil des exercices financiers, ce défaut d'information financière prévisionnelle et rétrospective.
La SEAÂU organise par ailleurs des « réunions budgétaires » trimestrielles, entre la direction et les chargés d'opérations, permettant d'assurer le suivi financier, et notamment celui des engagements des opérations en cours.
59 En affeat l'en tres modèles de groupement de SEM et de SPA, an Francs, ont abouti 3 la Beriidnhkion dan la menmaihin
: la secande (cas du modèla dijonnais).
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6,2- Une activité conduite sans connaissance fine des coûts
6.2.1- Une comptabilité analytique encore partielle
Au terme du précédent contrôle, la chambre régionale des comptes d'Auvergne avait relevé que la société ne disposait ni d'une comptabilité analytique, ni d'une fonction de contrôle de gestion interne. La société SCET, rémunérée cour une presiation d'assistance à la SEA, n'avait pas alors contribué à identifier ces lacunes dans la gestion interne.
À lheure actuelle, la SEAU utilise un logiciel comptable Comptfarei, qui permet, lors de l'enregistrement de chaque flux, de l’affecter à une opération (siructure, concessions, opérations propres où mandat} au moyen d'un code à cinq chiffres. La balance générale des comptes À à 7 est ainsi générée automatiquement par opération.
Les dépenses de « structure » {fonctions ressources et transverses} ne font pas l'objet d'une répartition par nature d'opérations. La SEM ne dispose donc pas d'une connaissance fine de
ses coûts comolets.
Le perfectionnement de la comptabilité analytique est l'un des chantiers identifiés dans le cadre du proiet d'entreprise, en vue de pouvoir mieux justifier des prix pratiqués par la société dans le cadre de ses soumissions aux appels d'offres, d'une part, et de permettre une facturation au plus juste des moyens désormais mis à disposition par la SEM à la SPL, d'autre
part.
6,2.2- Un coût de revient mal connu
Au cours de la période sous revue, la SEAU n'a pas procédé à une détermination systématique de ses coûts de revient, que ce soit de manière prévisionnelle, en amont de la contractualisation d'une opération, ou en réalisé pour être en mesure d'apprécier les écarts éventuels entre la rémunération perçue et les charges effectivement supportées par la structuré.
La société fonde sa stratégie d'affaires sur un coût de revient « pivot » de 409 € environ, estimé sur la base des charges d'exploitation annuelles {1,8 M€) ramenées au nombre moyen de salariés (21,5) et au nombre de jours de travail par an.
Ce défaut de détermination des coûts de revient à privé la société d'une connaissance du seuil de rentabilité de son activité, alors même qu'elle subissait une concurrence croissante et qu'elle s'engageait dans des procédures de certification de la qualité de sa geston (cf. infra).
Afin de mettre en œuvre les dispositions de la convention de gestion conclue avec la société publique locale, la SEM développe actuellement la mise en place d'un tableur de déclaration du temps travaillé par opération et activité, lequel, s'it est correctement renseigné, devra servir de socle à la facturation de prestations et de mise à disposition de personnels entre les deux sociétés, Cet outil présentera également Fintérêt de fournir une évaluation du témps-homme, et de la masse salariale réeilément consacrés à chaque opération, composante du coût de revient de l'activité.
obtenir l'assurance du respect des normes qui s'imposent à elle, à réduire les risques d'erreur ou de manipulation des données ou résultats, et plus généralement, à assurer la qualité des services, La SEAu n'a pas mis en place, à ce jour, de fonction de contrôle interne au sein de ses services.
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De même, la SEAu ne dispose pas d'une cartographie des risques liés à sa gestion et à son développement, qu'ils soient endogènes - compétences et qualité de la gestion, respect de la réglementation, situation financière - ou exogènes - baisse des commandes, retard de paiement des clients, concurrence, conditions d'accès aux emprunts bancaires.
Les audits successifs de certification de qualité, qui ont conduit notamment à l'obtention du certificat de qualification en assistance à maîtrise d'ouvrage et en matière de programmation dans le champ de l'ingénierie (OPQIBI}", comme le diagnostic visant à élaboration d'un plan d'évolution stratégique de la SEAÂU proposé par la SCET en avrif 2015, n'ont conduit ni à la réalisation d'une cartographie des risques d'activité et de gestion de la SEAU, ni à la recommandation de l'engagement d'une démarche visant à y parvenir,
Or, en l'état de ses activités, de son positionnement et du marché de l'aménagement, la SEM SEAu est confrontée à plusieurs risques pesant sur sa soutenabilité économique, pour 5es salariés comme pour ses actionnaires. Ainsi, dans l'objectif de préserver sa compétitivité sur un marché de plus en plus concurrentiel, là SEAu à réduit sa rémunération moyenne, sans vérifier au préalable s'il en résulte une sous-rémunération de la société et de son offre de services, hypothéquant et pesant sur 5a rentabilité réelle.
6.3.1- Un passif de contentieux assairm F
Les contentieux auxquels la SEAU était partie ont pesé sur la gestion et la réputation de la SEM pendant plusieurs années. Selon le directeur, le contentieux avec le syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains (SYMTRU 63} à en particulier restreint la capacité de développement et de projection de la SEAU.
Le SYMTRU, qui avait délégué à la SEAU la maîtrise d'ouvrage d'une usine de tri-valorisation des déchets implantée 4 Châteldon, dont le mauvais fonctionnement avait conduit à l'abandon du projet après quelques mois seulement d'exploitation, a engagé la responsabilité contractuelle de ta SEAu en 2003. Le Conseil d'État a finalement conclu, en mars 2015, au rejet définitif des conclusions du SYMTRU contre la SEAu. Le contentieux est désormais clos. AU ?% avril 2017, la SEAU n'avait plus qu'un seul contentieux en cours.
Au cours de la période sous revue, la SEAu à consenti, par ailleurs, à deux transactions : la oremière avec l'EHPAD La Chapelaude a abouti au paiement à la SEAu du solde des prestations réalisées, soit 4 598,66 € AT ; la seconde avec la ville de Commentry s'est traduite par le versement d'une indemnité à la SEAU d'un montant de 135 300 € (cf. infra).
De manière générale, la SEAu provisionne ses risques contentieux en fonction du quantum demandé par les requérants. Une évaluation du provisionnement est réalisée par le conseil juridique de la société, qui transmet sa position en matière de provision au commissaire aux comptes. Concernant le contentieux actuellement en instance, la provision est de 110 000 €, soit un peu plus de 50 % du quantum demandé par le requérant.
6,3,2- Le caractère irréguher de l’octroi d'une subvention
La SEM a perçu une subvention de 28 000 € pour la réalisation de l'étude stratégique visant à l'aider dans son repositionnement. Cette subvention a été octroyée par la communauté d'agglomération de Clermont communauté, par une décision de son conseil communautaire en date du 3 avril 2015.
Or ceille subvention ne répond pas aux critères légaux d'attribution de subventions à une SEML, en vigueur lors des faits, aux termes des articles L. 1523-65 à 7 du code général des
valable jusqu'en août 2077.
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collectivités territoriales*. La subvention n'apparait pas, en particulier, comme destinée à financer « des programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises » (article L. 1523-7).
Au surplus, la chambre a relevé le caractère tardif de la signature de la convention, relative au versement de l'aide économique, qui nécessitait l'accord préalable du conseil régional.
Ce n'est que le 21 septembre 2015, soit près de six mois après l'attribution de la subvention à la SEAU, que Clermont communauté a signé une convention en application de l'article L. 1511- 2 du CGCT relative à la mise en œuvre des aides économiques avec la région Auvergne, afin de valider le principe de telles subventions sur le fondement des dispositions relatives aux aides économiques des collectivités territoriales définies aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du CGCT.
6.4- La prise en compte des exigences cnvironnementales dans les marchés passés par la société
Au cours de la période sous revue, et de l’avis de la chambre, la SEAu relevait de la catégorie des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics*. Les organismes ainsi qualifiés de pouvoir adjudicateur disposent, sur le fondement de cette ordonnance, de la possibilité de se soumettre, volontairement, aux règles de passation ou d'exécution prévues par le code des marchés publics.
Toujours pour la chambre, cette qualité de pouvoir adjudicateur prévalait quand bien même l'exécution de plusieurs des conventions de concession auxquelles la SEAu était partie, était soumise au respect des dispositions de l'article L. 300-5-1 du code de l'urbanisme“ disposant que : « Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code des marchés publics ou aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la
Soit :
- « Lorsqu'une sociélé d'économie mixte locale ayant pour objet une activité de construction ou de gestion de logements sociaux est confrontée à des difficultés dues à un déséquilibre grave et durable des programmes immobiliers visés à l'article L. 1523-5, les départements et les communes peuvent, seuls ou conjointement, lui accorder des subventions exceptionnelles pour la mise en œuvre de mesures de redressement dans le cadre d'une convention passée avec celle-ci qui fixe la nature, le montant et la durée des subventions ainsi attribuées » (Article L. 1523-6) ;
- « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements des subventions où des avances deslinées à des programmes de logements, et à leurs annexes, dont les financements sont assortis de maxima de loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l'autorité administrative » (Article L.1523-5) ; « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte des subventions ou des avances deslinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises » (Arlicle L1523-7). 33 Selon les termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005: « !.- Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont : 1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général avant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont : a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; b} Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au
surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance [...] ».
# L'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 dispose en effet que « /!.- Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer volontairement les rèales da nassatfion ou d'exécution prévues par le code des marchés publics ». in°2005-809 du 20 juillet 2005.
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concession Sont Soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat ».
L'examen aléatoire des marchés passés bar la société, dans le cadre de trois opérations, n'a pas mis en évidence d'irrégularités dans la gestion de la passation et de l'exécution des achats. Toutefois, le niveau d'intégration de clauses environnementales, à différentes étapes des achats, est apparu hétérogène et souvent insuffisant.
Or, aux termes de l'article 37-4 de l'ardonnance du 6 juin 2006 - abrogé par l'ordonnance du 23 juillet 2015 {cf infra) - les pouvoirs adiudicateurs et les entités adjudicatrices pouvaient « afin de prendre en compte les objectifs de développement durable, [...] ne pas accepter un opérateur économique qui ne dispose pas des capacités techniques ou professionnelles suffisantes au regard, notamment des exigences environnementales préalablement définies ». La SEAU pouvait donc faire application de cette disposition, permettant de prendre en compte des considérations énvironnementales dans l'attribution des commandes.
De même, en vertu du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 20057 les conditions d'exécution d'un marche passé par Un pouvoir adjudicateur - au sens de l'article 3 de l'ordonnance au 6 juin 2005 - pouvaient « comporter des éléments à caractère social où environnemental! qui prennent en compte les objectifs de dévelopoement durable en conciliant développement éconorrique, protection et mise en valeur de l'environnement ei progrès soctal. Elles sont précisées dans l'avis d'appel à concurrence [...} ou dans les doctiments de la consultation » (article 44).
Le code des marchés publics en vigueur jusqu'en 2016, tel qu'issu du décret n° 2006-975 du 19 août 2006, disposait quant à lui que les conditions d'exécution d'un marché pouvaient comporter des éléments à caractère social où environnemental prenant en compte les objectifs de développement durable et conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces objectifs pouvaient être intégrés tant au niveau de l'expression du besoin d'achat (obiet du marché, spécifications techniques et conditions d'exécution). que des procédures de passation (sélection des candidatures et choix de l'offre économiquement la plus avantageuse), dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement des candidats}.
Depuis Fentrés en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 253 juillet 2015 et du décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016, cette simple faculté offerte à l'acheteur constitue une obligation, lors de la définition du besoin, de prendre en compte des objectifs de développement durable#, |! s’agit d'une obligation de moyen“, qui s'applique également aux pouvoirs adjudicateurs.
# Logiparc 03, MSP Sancerges, ZAC Cœur de ville d'Avermes.
+" Décret fixant les rèdles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicatours mentionnés à l'articic 3 de l'ordonnance n° 2006-649 du 6 juin 2906 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
# Abrogé par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
# Les articles 5,6, 14,45, 50 et 53 du code des marchés publics constituaient le cadre d'intégration de ces objectifs. Ainsi l'article 5 disposait que: « la nalure et léfendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision {Jen prenant on compte des objectifs de développement durable ». De même, l'article 6 rolatif aux spécifications fechniques permetlait de définir dans les documents de la consultation des exigences en matière environnementale (8xemple : écolabels attribués par des organismes indépendants}. Concernant lexéculion du marché, l'article 14 permet aux acheteurs d'imposer dans le cahier des charges des conditions d'exécution environnementales. Le juge administratif a confirmé à plusieurs reprises : voir par exemple Conseil d'État, 23 novembre 2911, communauté urbaine d6 Nice-Côte d'Azur, n° 351570. # Ordonnance n° 2015-899, 23 juillet 2015, article 30: « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » 41 Bânanea ministérielle n° 25167, B. Piras : JO Sénat Q 9 nov. 2006, p. 2793; Coneail État 94 mous 2044 mmunauté urbaine de Nice-Côte d'Azur, Voir, plus généralement, les gquices ou groupe a eruue
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À l'examen d'un échantillon de marchés passés dans le cadre d'opérations d'aménagement, il apparaît que la SEAU a inséré des clauses sociales dans ses documents de consultation et de passation des marchés. En revanche, l'insertion de clauses environnementales dans ces documents est restée le plus souvent cantonnée à la gestion des déchets de chantier.
L'opération Logiparc 03 a constitué une exception notable. Cette opération a en effet donné lieu à une « déclaration de politique environnementale commune » établie entre le concédant et le concessionnaire, ainsi qu'à une « charte de chantier à faibles impacts » visant à réduire les nuisances et l'impact environnemental du chantier. Elle a permis l'obtention d'une certification du système de management environnemental du projet (ISO 14 000), en mars 2014*,
En définitive, tant au regard de la réglementation en vigueur que des objectifs environnementaux qu'elle s'est elle-même assignés au travers de sa communication institutionnelle, la SEAu doit intégrer de manière plus systématique les exigences environnementales dans la gestion de ses marchés, à l'image de la démarche entreprise dans le cadre de l'opération intéressant Logiparc 03. La société a précisé s'y être engagée pour l'avenir.
La présidente de la société a, en outre, indiqué avoir pris acte des observations de la chambre et souhaiter y donner suite, notamment par l'établissement d’une fonction de contrôle interne intégrant des éléments de rentabilité et de risques, par l'amélioration de l'information budgétaire prévisionnelle, et par le renforcement de la qualité des rapports annuels de gestion.
7- LES RESSOURCES HUMAINES
7.1- L'évolution des effectifs et de la masse salariale
dell Des effectifs non soumis aux fluctuations de l’activité
Les effectifs de la SEAu ont été relativement stables durant la période de 2011 à 2016. Ils ont fluctué de 22 à 24 agents (effectifs physiques moyens).
La création, dans le courant de l’année 2016, de la société publique locale Clermont Auvergne s'est accompagnée d'une recherche de mutualisation dans les moyens affectés aux deux entités distinctes, notamment dans le domaine des ressources humaines (cf. convention cadre, effective à compter du 23 décembre 2016). Une dizaine d'employés de la SEM est concernée par ce dispositif, consacrant une partie de leur temps de travail aux activités de la SPL.
La quasi-totalité du personnel bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée. Ce choix de gestion présente l'avantage de fidéliser les personnels dans leur emploi, et d'accroître leur implication au travail par le déroulement de carrières au sein de l'entreprise.
des marchés (GEM) développement durable, environnement, de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'économie http://www.economie.gouv.fr/daj/guides-et-recommandations-des-gem-el-autres- publications
42 Avis favorable du comité de Certification d'ECOCERT Environnement, courrier du 7 mars 2014. Dans Aa communication en ligne, la société se présente comme un acteur « éca-Innavateur (cf. http:/A\mww.seau.fr/d%C3%A9pollution).
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Tableau n° 22 : Évolution des effectifs moyens de la SEAu
| en moyenne annuelle 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016
Effoctifs physiques on CC 2 22 22 23 22 22
Effectifs physiques en CDD î 0 1 1 0 0
Effecif physique total 22 2? 23 24 22 22
ETPT" totaux Co18 | 21,8 | 22,8 | 238 | 219 | 219
*ETPT : équivalent temps plein travaillé.
Source : SFAu, refraiternent CRC.
La SEAu est sournise, pour la gestion de ses ressources humaines, aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études téchniques, des cabinets d'ingénieurs- conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
7.1.2- Unc masse salanale mattrisée
Les dépenses de personnel ont sensiblement augmenté durant les trois premières années sous revue, passant de 1,4 M€ (en 2011) à 1,6 M€ (en 2013). Ces charges ont décru depuis l'exercice 2014, pour s'établir à un peu moins de 1,3 M€ en 2016 (- 10 % sur la période).
Cette évolution de la masse salariale s'explique, notamment, par la variation du montant de l'intéressement versé aux salariés de la société. Si celui-ci a progressé en début de période, pour passer de près de 101 000 € en 2011 à plus de 216 000 € en 2013, son montant a été ramené à seulement 16 000 € en 2014, puis à zéro durant les exercices 2015 et 2016.
La SEA a perçu plusieurs versements au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et Femploi (CICE), à hauteur de 20 754 € en 2013, de 32 118 € en 2014, de 34 732 € en 2018 et de 29 246 € en 2016. Les montants ainsi perçus ont été affectés en compensation des charges de personnel.
Tableau n° 23 : Charges de personnel
en € 2011 2012 2013 2014 2015 20T6
Solde débit 1423 475| 1530 473| 1650996) 13686331 1348 945] 4 282 560
dont :
Salaires ef appoiniements 873 339 871 792 938 913 681 725 873 243 842 798:
Intéressement| 101459] 198144] 216609 18 000 0 0
Note : les montants correspondent au solde du débit des comptes 684. Code 09001. Source : balances des copies SEA.
7,2- Le temps de travail
7.2.1- Un temps de travail inférieur aux plafonds annuels, déterminés par l'accord de branche relatif à fa durée du travail
L'accord modifié du 22 juin 1998 relatif à la durée du travail, pris par application de la loi du 43 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail réduisant la durée légale du travail des salariés à 35 heures par semaine, prévoit que la durée hebdomadaire conventionnelle du travail effectif est, pour ceits branche professionnelle, fixée à 35 heures hors dispositions plus favorables existant dans les accords où les usages des entreprises concernées {chapitre 1%: art. 2).
Plusieurs régimes de comotabilisation du temps de travail sont prévus par accord. Ce dernier autorise une certaine latitude de gestion aux entreprises, dans la détermination des dispositifs euvre et leur permet d'adopter des mesures plus favorabl.…
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Parmi les trois types de modalités de gestion des horaires retenus par l'accord, peuvent être distinguées :
+ les modalités « standards » qui s'appliquent aux salañés exerçant des fonctions d'employés, de techniciens ou d'agents de.maïtrise et, évenluellement, aux ingénieurs et aux cadres de l'entreprise. Le temps de travail annuel des salariés soumis à ce régime est décompté sous la forme d'un volume d'heures ne pouvant excéder 1 610 heures pour un salarié à temps plein (Chapitre 2; art. 2):
+ les modalités « de réalisation de missions avec autonomie complète »" qui s'appliquent aux personnels exerçant des responsabilités de management élargi, ou des missions commerciales, de consultant, où accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite at de supervision de travaux, disposant d'une large autonomie, deliberté et d'indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées. L'accord ajoute que les salariés concernés doivent relever au minimum de la position 3 de la grilie de classification des cadres de la convention collective nationale, ou bénéficient d'une rémunération annuelle supérieure à deux fais le plafond annuel de la sécurité sociale, où sont mandataires sociaux. La camptabilisation du temps de travail de ces salariés s'effectue en jours, sur une période de référence annuelle, avec un maximum fixé à 218 jours de travail par an (iournée de solidarité incluse), pour Un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés complets, compte non tenu des éventuéls jours d'ancienneté conventionnels au titre de l'article 23 de la convention collective, et de ceux définis éventuellement par accord d'entreprise où pat usage, et des absences exceptionnelles accordées au litre de l'article 28 de la convention collective nationale (chapitre 2 ; art. 4.1 et 4.8).
Un accord collectif se rapportant à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, signé le 26 janvier 2001 et non modifié depuis lors, précise les modalités d'organisation du temps de travail au sein de la SEAU. L'accord distingue le régime s'appliquant aux « cadres autonomes » de la société (catégorie qui exclut les cadres administratifs) de celui bénéficiant
aux autres membres du personnel.
Le temps.de travail annuel des « cadres autonomes » résulte « de /a naltire des fonctions, des resporisabiftés qu'ils exercent et de l'autonomie dont fs disposent dans l'organisation de leur emploi du temps ». [l'est déterminé de façon forfaitaire et repose sur un nombre de jours de présence dans l'entreprise devant être respecté (l'accord prévoit néanmoins une possibilité de régularisation, au cours de l'année qui suit, d'un éventuel dépassement du piafond annuel de jours travaillés}. I s'établit à 214 jours de travail et est calculé en prenant 8n compte 29 jours de congés payés (Titre 2 ; art, 1}. Ilest, en ces termes, inferieur de 4 jours au volume maximum de temps de travail annuel, retenu par l'accord du 22 juin 1999 au titre des modalités « de réalisation de missions avec autonomie complète », qui paraissent devoir s'appliquer à celle catégorie de salariés. |
Le temps de travail annuel des autres membres du personnel est également arrêté de façon forfaitaire, mais sur une base horaire. li repose sur une durée hebdomadaire de travail de 36h30, répartie sur cinq jours à raison de 7h18min de temps de travail par jour ouvré, les heures réalisées au-delà de la 35°% heure étant compensées par l'attibution de jours de repos “(giours RTTÿ- Les modalités de décompte du temps de travail cond visent alors à retenir ur nombre de jours de travail dans l'année de 214 jours, représentant un volume annuel de 1 562 heures de travail.
liquant à ce régime de comptabilisalion du temps de travail onl été m du 1% avril 2044.
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La durée afnuelle du travail appliquée par la SEAu apparaît, dans ces conditions, inférieure à
la durée maximale retenue par l'accord de branche du 22 juin 1999, au titre des modalités
« standards » {1 619 heures) dont relève celte catégorie de personnel. Elle est également inférieure à la durée annuelle retenue par là législation sociale (1 607 heures”).
7.22. L’ociroi de jours de congés sup plémentaires
La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 prévoit, en son articie 23, que les salariés exerçant des fonctions d'employés, de techniciens ou d'agents de mañtrise, les ingénieurs el les cadres, ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise, bénéficient d'un droit à 25 jours ouvrés de congés. Des cangés supplémentaires peuvent également être octroyés aux salariés, en raison de leur ancienneté ou bien lorsque employeur exige qu'une partie des congés soit prise en dehors de la périade du 1 mai au 31 octobre. :
Un règlement de gestion sociale de la SEAu, daté du 29 juin 1983 et non modifié depuis lors, a êté élaboré afin de compléter les dispositions sociales en vigueur. | précisé, notamment, les modalités d'attribution de congés aux salariés de l'entreprise (art. 24).
Le règtement prévoit que les saiarlés ayant ün an de présence dans l'entreprise bénéficient d'un droit à congé annuel de 29 jours ouvrés {soit quatre jours de plus que lé nombre de jours ouvrés de congés prévu par la convention coilective nationale).
Le règlement fait par ailleurs mention de la possibtité d'octroi de jours de congés supplémentaires, lorsque des congés sont pris pendant la période du 1% novembre au 30 avril. Les régles dé comptabilisation de ces jours supplémentaires différent néanmoins de ceiles retenues dans la convention collective et sont, à ce titre, plus avantageuses pour les salariés de la SEAu. Le règlement permet, notamment, à un salarié de cumuler les jours de congés supplémentaires attribués dans le cadre de ce dispositif, dans la limite de trois jours ouvrés annuels {contre un maximum de deux jours ouvrés de congés supplémentaires, selon les dispositions de la convention collective).
Le régime d'octroi de jours de congés retenu et appliqué par l& SEAU s'avère, de fait, plus favorabie que celui prévu par la convention collective.
7.2.3- Le régime d’autorisations spéciales d'absence
La convention collective nationale du 186 décembre 1987 prévoit, en son article 29, plusieurs situations ouvrant droit à Une autorisation d'absence exceptionnelle, non déductible des congés du salarié concerné. La convention détermine, pour chaque évènement, un nombre dé jours d'absence autorisés de référence. Par exception, la convention incite les entreprises du secteur à définir « des mesures » permettant à un salarié de s’absenter pour soigner un enfant malade, êgé de 12 ans au plus, Sans préciser le nombre de jours d'absence exceptionnelle correspondant.
Le règlement de gestion sociale de la SEAU, daté du 28 juin 1993 et non modifié depuis lors, détérmine en $0n article 26 lé régime d'« autorisations spéciales d'absence » s'appliquant au sein de l'entreprise. Le régiement distingue deux dispositifs d'autorisation d'absence :
Limite actuellement prévue à l'article L, 3121-41 du code du travail, lsquel dispose que : « f...] Si la période de annuelle, constituent des heures SUpDiémentaires les heures effectue
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+ le règlement interne recense, en premier lieu, divers évènements familiaux ouvrant droit à l'octroi d'une autorisation d'absence. Les droits reconnus aux salariés de la société diffèrent en ce domaine, sur plusieurs points, de ceux prévus par la convention collective. Le règlement de gestion accorde ainsi aux salariés de la SEA, dans un certain nombre de situations, davantage de jours d'absence autorisée que ne le prévoit la convention nationale. Ce même règlement ouvre par ailleurs un droit à une autorisation d'absence dans le cadre de situations non prévues par Îla convention collective. D'une manière générale, et selon les termes du rëgiement interne, toutes les « situations juridiques diverses justifiées », peuvent donner lieu à l'octroi de deux jours ouvrés d'absence, Une limite de dix jours ouvrés d'absence autorisée par an est néanmoins posée, pour l'ensemble des autorisations d'absence accordées au titre de ce dispositif ;
le règlement de gestion sociale prévoit, en second lieu, une possibilité d'octroi de jours d'absence autorisée pour toute situation ne relevant pas des événements familiaux précités. La société dispose en la matière d'une liberté d'appréciation quant aux circonstances justifiant l'absence d'un salarié et quant au nombre de journées d'absence à lui octroyer.
Tableau n° 24 : Situations ouvrant droit à une autorisation spéciale d'absence
Nombre de jours quvrés d'absence autorisée
Circonstances Règlement de gestion Convention collective du _- sociala da la SEAU 15 décembre 1987*
Mariage du salarië 5 4
Naissance ou adoption d'un enfant 3 3
Mariage d'un enfant 3 1
Décès conjoint, concubin où enfant 5 2
Décès père, mère, beaux-parents 3 2 (ascendants) 2SS PET, MIBTE, VEUX PATENTS ” 1 (beau-père, belle-mêre)
Déces frère ou sœur 2
Décès callatéraux du 3 degré où d'ascencants des = { Te ER 8e 1 2 ascendants) 2° et 5° dogrés _
Présélection milltaire 3 3 Déménagement À
Mobilité géographique régie par te réglement à
intérieur |
Situations juridiques diverses justifiées 2
sur justification médicale, pour soigner {un conjoint, ND
un concubin où un enfant malade rs sur justification médicale, pour assurer : N.D . momentanément la garde d'un enfant malade
sur justification médicale, pour assister
momentanément un ascendant direct ou celui de son ND
conjoint, lorsque son état nécessite la présence ne Rein d'une tierce personne RE ‘Régime apolcable aux employés, aux techniciens, aux agents de maïfrisc, aux ingénmetrs et aux cadres de la branche
Source : règlement intérieur SEA, retraïtement et compléments CRC
Le régime d'autorisation d'absence mis en place par la SEAu se présente comme favorable 4 ses salariés, si on le compare au régime défini pour ensemble des personnels de la branche professionnelle, || n'y a pas là cependant motif à critique en droit, puisque les principes gouvernant la légistation du travail dans le secteur privé autorisent la mise en œuvre de dispositifs plus favorables, en entreprises, que ceux résultant des accords de branche.
-Confidentiei-
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7.2.4- Un temps de travail insutfisamment mesuré
L'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail au sein de la branche professionnelle prévoit que le temps de travail effectif doit étre mesuré par l'entreprise :
&« Chapitre VII: Mesure du temps de travail effectif
L'organisation du travail dans l'entreprise ou l'établissement implique la mise en place d'un dispositif permettant d'assurer avec rigueur la mesure du temps de travail effectif
Un tel dispositif peut être constitué soit par un document déciaratit quotidien, hebdomadaire ou mensuel établi à la journée, rédigé par le salarié et visé par la hiérarchie, soit par tout système de pointage.
Les régies et les modalités d'application dans les conditions prévues par /a loi et par le présent accord seront définies au niveau de l'entreprise [...J".
Le système retenu, quel qu'i soit. doit permettre d'identifier clairement le temps de travail effectif, y compris {es tranches exceptionrralles d'activité et les dépassements d'horaires, accomplis à la demande de la hiérarchie, pour les personnels assujeitis à un horaire collectif où individualisé. »
Le règlement de gestion sociale du 29 juin 1993, bien antérieur à cette réforme majeure, ne consacre pas de développements aux modalités de mesure du temps de travail des salariés au sein de la société.
Dans les faits, la SEAU n'a pas mis en place de système pérenne de mesure du temps de travail effectif de ses salariés. !| a certes été précisé en cours d'instruction que « ce contrôle [de la durée effective de travaill refève du contrôle hiérarchique suivant les emplois concernés clans la société ». Mais aucun système de pointage, ou de mode de déclaration formalisé n'a permis d’attester du décompte et du contrôle effectifs du temps de travail accompli par les salariés de la société.
La SEAu a cependant élabore, dans la période récente, un « relevé d'heures hebdomadaire » déciaratif dans lokbjectif de suivre le temps de travail journalier de chaque salarié, et de quantifier le temps consacré aux activités de la SPL, par les personnels mis à disposition. L'utilisation de cet outil de suivi, à compter du mois de janvier 2077, devrait permettre à la SFAU de se conformer aux prescriptions définies au niveau de la branche professionnelle, tout en améliorant son dispositif interne de mesure du temps de travail.
7.3- Une meilleure définition et formalisation des fonctions de chacun à concevoir
La SEAU re dispose pas de fiches de postée à jour pour chacun de $es salariés, mais seulement d'un énoncé succinct des missions de chacun dans Île contrat d'embauche et certains de ses avenants. Une fiche de poste est un outil de gestion qui a pour objectif et vertu de clarifier les rôles et les responsabilités dans l'entreprise, de fiahiliser le processus de recrutement et d'offrir la faculté de vérifier la bonne adéquation des résultats obtenus par un salarié, en fonction des objectifs définis. La fiche de poste n'a pas de caractère obligatoire au regard du code du travail. En revanche, c'est un oufil de gestion des ressources humaines et de la performance de l'entreprise, Elle doit être portée à la connaissance du saiarié, de sorte qu'i en connaisse la teneur et qu'elle lui soit opposable.
Engagée dans une cocpération avec la SPE qui s'appuie sur une convention cadre de mise à disposition de personnel, la direction générale de la SEAu à fout iniérét à formaliser la
4 Ces documents constituent les éléments d'appréciation à la fois au sens de l'article L. 212-1-1 du code du travail
et, en cas d'horaire individualisé, au sens de l'article D. 212-217 du code du travail. En cas d'horaire individualisé et de document déclarafif, la récanifulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 2172-21 du 14, le contrôle hiérarchique resient! en général mensuel.
-Confiden tiel.
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définition des tâches et des missions des salariés de l'entreprise, pour accompagner le processus d'évolution de la société et de ses activités. En réponse à cette suggestion, la
présidente de la SEAu a précisé que les tâches et missions des FRS seront davantage
formalisées à l'avenir.
7.4- Des précautiuns à prendre en matière de départ de salariés vers la concurrence
L'office public d'aménagement et de construction Moulins habitat, bailleur social historique de l'Allier, est l'un des opérateurs concurrents de la SEAu en matière d'aménagement pour le compte des collectivités locales.
Un agent contractuel (en CDI) de la SEAU, affecté dans l'antenne de l'Allier, a été recruté par :
Moulins habitat en 2016. La SEAu n'a cependant pas prévu de formalités particulières à insérer dans la rédaction des contrats de recrutement des salariés, ni adopté de précautions pour
prévenir les départs vers la concurrence.
Or au cas particulier, il s'est avéré qu’ensuite, c'est l'opérateur Moulins habitat qui a repris la gestion de l'opération Logiparc 03. Membre de l'antenne de l'Allier, Fagent en question a pu
être amené à connaître des différents dossiers suivis par l'antenne, parmi lesquels celui de l'opération Logiparc 03.
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, le 10 juillet 2002, qu'il est possible d'insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail si celle-ci « est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de Verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant curnulatives ». Une clause de non-concurrence vise ainsi à limiter la liberté d'un salarié d'exercer des fonctions équivalentes, chez un concurrent ou à son propre compte, après la rupture de son contrat,
moyennant une compensation financière.
Bien que la gestion des collaborateurs ne soit pas soumise, selon la pratique de la commission _ de déontologie“”, au respect des règles relatives à la déontologie et aux droits et obligations des agents publics“, il serait utile que la SEAu réfléchisse à des modalités de prévention et
d'accompagnement des mobilités de ses personnels, auprès des opérateurs locaux potentiellement concurrents, par souci de prévention de tout conflit d'intérêts et de protection de ses intérêts commerciaux.
La présidente de la société a indiqué qu’elle examinera, au cas par cas, PRIE de
recourir à des clauses de non concurrence dans les contrats de travail.
7.S- Les frais divers de mission et de représentation
Le contrôle des frais de mission engagés par la SEAu au niveau du siège social (à Clermont-
Ferrand) n'a pas mis en évidence d'irrégularités ou de pratiques dispendieuses. En revanche, la chambre appelle l'attention du directeur général sur certaines pratiques d'invitation de
salariés et d'élus, insuffisamment justifiées observées pour l'agence de l'Allier.
Par ailleurs, la SEAU dispose de deux véhicules, dont l'un est affecté à cette même agence de l'Allier. Ces véhicules sont mis à la disposition des salariés amenés à se déplacer dans le cadre de leurs missions. L'examen des relevés de consommation d'essence et de péages d'autoroute, sur trois exercices, n’a pas révélé d'anomalies.
7 La commission de déontologie contrôle le départ des agents publics ot de cortains agents de droit privé qui
“nee exercer dans le secteur privé ou dans le secteur public concurrentiel,
ni loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux d
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La chambre invite la société à arrêter une ligne dé conduite en matière de politique d'invitation et à définir les modalités de prise en charge des frais de mission, &u vu des quelques constats opérés pour l'agence de l'Allier, prenant note de l'intention de la SEAU de se doter de règles internes visant à encadrer désormais le régime des invitations de personnalités extérieures.
8 LTUDE D'OPÉRATIONS CONDUIFES PAR LA SEAU
La chambre a procédé à l'étude dé plusieurs opérations d'aménagement conduites par la SEAU au cours de la période sous revue. La chambre relève que, pour deux d'entre elles, les intérêts financiers de la société n'ont pas été préservés convenablement, à l'avantage des collectivités territariales commanditaires ou parties prenantes.
8,1 L'opération du « Logiparc 03 »
La communauté d'agglomération de Moulins - Moulins communauté - à souhaité, dans ie cadre de son action économique, agir en faveur du développement des activités logistiques sur son territoire, La création, sous la forme d’une zone d'aménagement concerté (ZAC), d'une plateforme logistique « multimodalé » de 184 hectares, s'étendant sur les communes de Monbeugny, Toulon-sur-Allier et Yzeure, a été envisagée dans ce cadre.
Au terme d'une procédure de désignation, la SEAU a été choisie pour réaliser l'opération d'aménagement, sous la farme d'une concession d'aménagement, par une délibération du conseil communautaire en date du 20 mai 2011.
8.1.1- Les termes du contrat de concession
La convention signée entre Moulins communauté et la SEAU, datée du 2 août 2011, stipule que l'opération d'aménagement « comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération |...f Le projet prévoit également fa mise en place d'un gestionnaire unique de la zone qui assurera la gestion de la zone en ce qui concerne certanis services aux entreprises [...], l'entretien des espaces conrnuns [...]. Le concessionnaire participera gt assurera la création de celle structure quant au statut retenu, les missions confiées et le financement {...] » (Articite 1 — objet de l'opération).
La SEAu s'engage dans ce cadre à procéder à toutes les études opérationnelles en vue de la réalisation du proiet, à procéder aux démolitions de bâtiments nécessaires, à aménager les sols et à réaliser les équipements d'infrastructures propres à l'opération, à réaliser tous les équinements concourant à l'opération, à céder les biens immobiliers bâtis et non bâtis, à les concéder ou à les louer. La SEAU doit assumer par ailleurs certaines tâches de conduite et de gestion de l'opération (Article 2 - mission du concessionnaire).
La convention de concession prévoit aussi que « Moulins communauté assurera les missions de prospection et de commercialisation de ja zûne » et ajoute que, « Jautefois, l'arménageur pourra entreprondre toute démarche de prospection et de communication pour commercialiser le projet [...]» (Arücle 2 - mission du concessionnaire).
Le contrat de concession prévoit Un Versement à la collectivité concédante de l'intégralité de l'excédent financier éventuellement constaté en fin d'opération. || dispose que, dans l'hypothèse où les comptes définitifs seraient déficitaires, « fe déficit sera à la charge du concessionralre. Toutefois, sf le déficit est imputable à des situations qui ne Serafent pas du fait de là Knciété, un avenant définira les modalités de ja prise en charae de ra dâficit nar la
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collectivité » (Article 23 — Conséquences financières de l'expiration de la concession d'aménagement).
8.1.2- Une rupture anticipé des relations contractuelles
Dans une note interne datée du mois de mai 2076, la SEAu faisait état de retards pris par la collectivité concédante dans la commercialisation des parcelles du Logiparc. La société précisait également que Moulins communauté lui avait indiqué « ne pas vouloir régler le montant des participations financières » et ajoutait que cette dernière lui avait demandé «ie financer: + L'intégralité des investissements à réaliser [..] - Le déficit de trésorerie opérationnelle qui résulierail du décalage des recelles de cession (même si ce décalage n'est pas imputable à la SEAu ». La société concluait que cette situation méconnaissait les ter mes au contrat initial et conduisait à bouleverser l'économie générale de l'opération.
4: - ue + eat Nonobstant ne appréciation divergente de la nature des échanges et de la situation jurid'"ue
et financière de l’apération effectuée par le président de Moulins communauté, il a été rnis fin aux relations contractuelles entre les deux entités. La société a finalement cédé à l'office public . de l'habitat « Moulins habitat » le contrat de concession qui la liait à Moulins communauté.
La cession à été raaiisée au moyen d'un avenant au contrat de concession, approuvé par l'assemblée délibérante de Moulins communauté lors d'une séance datée du 16 décembre 2016. Cet avenant « de transfert » stipule que « Moulins Habitat est purement et simplement substitué à la SEAu, avec l'accord de cette dernière, dans l'ensemble des droits et obligations que celle-ci détient de par les dispositions du traité de concession frutial et de ses irois avenants |...] Elle [cette cession] mettra fin [...] aux droits ef obligations de la SEAu au litre du contrat qui sera déchargée de son exécution [...] » (article 2 de l'avenant) L'avenant précise que la cession sera effective au 1° janvier 2017.
#.1,2, 7. Une opération non encore soldée dans la comptabilité de la SEAu
D'un point de vue financier, l'avenant prévoit :
* ia substitution de Moulins habitat à la SEAÂU, au regard des dettes el créances exigibles, apparaissant au bilan provisoire de l'opération (article 5 de l'avenant) ; * le transfert au profit de Moulins habitat des deux contrats de prêts, souscrits par la SEAu auprès du Crédit agricole Centre-France. L'’avenant ajoute qu'à défaut d'accord de l'établissernent bancaire, les contrats seront résiliès par la SEAu et les éventuelles pénalités de remboursement anticipé impulées au bilan de liquidation de l'opération et par suite, réglées par Moulins habitat (article 6 de l'avenant) ;
* le remboursement par la SEAU, à Moulins communauté, de l'avance de trésorerie qui lui avait été octroyée dans le cadre de la réalisation de l'opération, pour un montant d'i ME (article 6 de avenant) ;
* le règlement par Moulins Habitat, au bénéfice de la SEAu, du soide apparaissant au compile de liquidation provisoire, et correspondant à la valeur des actifs transférés diminués de la valeur des passifs. Un règlement complémentaire est envisagé dans hypothèse où les comptes définitifs feraient apparaitre un solde différent — plus élevé - du solde de l'arrêté provisoire (article 12 de l'avenant).
“Un compte provisoire, arrêté à la date du 14 novembre 206, figure en annexe de l'avenant
« de transfert ». Il fait apparaitre un « sofde finat de l'opération », prévisionnel, d'un montant de 787 530 €. En application des dispositions conventionnelles, la SEAU a émis une facture d'un même montant à l'encontre de Moulins habitat. Cette facture, en date du 22 décembre 2016, a fait l'objet d'un règlement intégral le 24 février 2017.
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Le compte définitif, arrêté au 10 mai 2017, fait ressortir un soide définitif d'un montant de 2 012 €, s'expliquant principalement par Penregistrement de frais financiers non comptabilisés dans le compte provisoire (pour un montant total de 2 032 €). Un réglement complémentaire a dans ces conditions été sollicité par la SFAU auprès de Moulins habitat. La facture correspondants, datée du 10 mai 2017 et d'un montant de 2 012 €, demeure en attenle de réglement. |
8. 1,2.2- Un montant sous-évalué de rémunération indemnisation facturé cu titre
du transfert du conirat
Sein les fermes de la convention de concession, une rémunération spécifique et une Indemnisation devaient être versées à la SEAU en cas de rachat du contrat. Les montants aÏGrs Prévus au bénéfice de la SEAU 58 décomposaient comme suit :
+ Une rémunération liée aux opérations de liquidation à engager à l'expiration de la concession, tendant notamment au transfert des contrats et à l'établissement de l'arrêté des comptes, pour un montant forfaitaire de 34 000 € (articles 19.2 et 23.1 de la convention) ;
* une indemnité spéciale de liquidation, « compte tenu de la charge supolémentaire du transtent en cours du contrat ». correspondant à 50 % (pius TVA) de la rémunération liée aux opérations de äiquidation {article 23.1 de Fa convention) ; + une indemnité égale à 10 % des rémunérations prévues à l'article 19.2 du contrat de concession, dont la SEAU 5e trouverait privée du fait de la cessation anticipée du contrat, calculée sur {a base des dépenses et des recettes attendues d'après le dernier bilan prévisionnel approuvé (article 23.3.7 de la convention).
L'application de ces modalités de calcul aurait dû conduire au versement d'un montant total de rémunération/indemnisation de 142 483 € au fitre du transfert du contrat de concession.
La SEAU a érnis une facture interne - permettant le virement du compte de l'opération vers le compote de la société - tendant au règlement des « honoraires sur travaux et prestations faits ou engagés mais non exigibles à la date du transfert ». La facture, d'un montant total de 490 293 €. ramenés à 490 009 €, est datée du 26 décembre 2016.
Elle intègre une somme à verser au titre des « fâches de transfert du contrats, pour un montant de 120 006 €. Le directeur a précisé que ce montant correspondait à la rémunération de la liquidation et de l'indemnité de cession, dont les modalités de calculs relèvent des articles 23.1 et 23.3.1 du contrat.
La société paraît, dans ces conditions, avoir sous-évalué lé montant de sa rémunération/indemnisation facturé en fin d'opération, à hauteur de - 22 483 €. Le différentiel trouve, notamment, son crigine dans les modalités de calcul qui ont été retenues parle SEAu.
Contrairement aux dispositions contractuelles, la société a calculé l'indemnité spéciale de liquidation devant lui être versée, en omettant d'inclure la TVA grevant les 50% de la rémunération liée aux opérations de liquidation. La société a par ailleurs déteminé le montant de l'indemnité pour cessalion anticipée du contral en intégrant, à fort, des montants d'indemnisation non prévus à l'articie 19.2 du contrai de concession. |
# Ces rémunérations se rapportent aux tâches de transfert des bions, aux tâches d'études, aux tâches s, aux taches de suivi technique, aux tächas liées à la cession des D... LL, Lu ue
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Tableau n° 25 : Montants devant être versés à la SEAu dans le cadre du transfert du contrat
En € Rémunération/indemnisation Rémunération/indemnisation attendues facturées
Rémunération pour
les opérations de 34 000 34 000 liquidation
| 50 % de la rémunération liée aux opérations à ji on ip ÿ SAR ie 50 % de la rémunération liée aux
Inserm spéciale de Dquietion (1 7 000) + TVA opérations de liquidation (pas de TVA) de liquidation correspondante (3 400*) Soit 17 000
Soit 20 400
hésité bar [Rémunération initialement prévue [Rémunération initialement prévue (2 434 cousin sr és (2 434 000**) — rémunération totale perçue à 000) — rémunération perçue à terme ap P terme (1 553 171%**)] x 10% (1 690 171,07)] x 10% ; Soit 88 082 Soit 74 382,89
TOTAL 142 483 125 382,89 arrêté à 120 000
*Sur la base d'un faux de TVA de 20 %.
**Montant prévu au compte rendu annuel à la collectivité, approuvé, au litre de l'année 2014. ***Seules les rémunérations prévues à l'article 19.2 du contrat de concession sont comptabilisées, conformément aux dispositions conventionnelles. La rémunération totale perçue par la SEAu est alors calculée de la façon suivante : montant total des rémunérations et des indemnisations perçues par la SEAu à terme (1 639 171 €) — montant des sommes facturées au titre des tâches de transfert du contrat (120 000€) + montant de la rémunération perçue en contrepartie des opérations de liquidation, laquelle étaif comprise dans le montant global de 120 000 € facturé au titre des tâches de transfert et était due à la société sur le fondement de l'article 19.2 du contrat de concession (34 000 €).
Source : SEA, retraitement et complément CRC.
Au-delà d'un manque à gagner de revenus que la SEAU pouvait légitimement attendre, la chambre relève que cette sous-évaluation des sommes devant être versées à la société au titre du transfert du contrat, a eu pour effet de faire apparaitre au compte de l'opération de concession un montant de dépenses moins élevé que celui qui était attendu dans le cadre de l'exécution contractuelle. Le montant du solde final de l'opération — ayant fait l'objet d’une facturation à Moulins habitat — a été par voie de conséquence minoré, pour un montant de 22 483 €.
Par application des clauses contractuelles, la SEAu aurait ainsi dû percevoir, d'une pari, un montant supplémentaire de 22 483 € correspondant à la rémunération/indemnisation devant lui être versée au titre du transfert du contrat, et d'autre part, un montant supplémentaire de 22 483 € dans le cadre du règlement du solde final de l'opération.
La perte financière pour la SEAu, induite par cette absence d'application rigoureuse de la convention initiale, s'établit ainsi à près de 45 000 €, quelle que soit l'interprétation que la société a fait des stipulations contractuelles. De ce fait, un avenant au contrat initial aurait dû, de l'avis de la chambre, être élaboré pour fournir une assise juridique aux différents montants facturés par la société au titre du transfert de la convention de concession, et ainsi conforter les conditions de rupture des relations contractuelles.
8.2- Le partenariat public-privé de la piscine de Commentry
La piscine de Commentry a été annoncée par la SEAu comme étant le premier contrat de partenariat réalisé en France par une société d'économie mixte. Livrée conformément au cahier des charges et inaugurée le 30 août 2013, la piscine de Commentry a cependant donné lieu à un contentieux et à une transaction fixant un montant d’indemnité en faveur de la société, nettement en deçà du manque à gagner prévisionnel.
8.2.1- Une opération réalisée à un coût maîtrisé
Le 7 janvier 2010, la ville de Commentry a publié un avis d'appel public à la concurrence relatif à « une consultation ayant pour objet la conclusion d'un contrat de partenariat en application
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des dispositions des articles EL. 1474-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, confiant au fidur Ufulaire une mission globale portant sur la conception, la construction, le financement et la maintenance d’une piscine municipale au sein du parc de Agora dans le nord-ouest de la ville ». Au terme de la procéaure de mise en concurrence, l'offre de ia SEAL a été retenue parmi cinq candidatures, pour un coût global de 11,686 M€ TTC.
La commune a signé le contrat de partenariat public-privé à la date du 16 mars 2011, avec la SEAU pour un montant de 11,7 ME TTC* sur 20 ans, pour la conception, la construction, le financement et la maintenance de la piscine municipale. Le stade nautique a été mis à disposition de la ville la 26 août 2075, et a ouvert ses portes au public le 7 septembre 2018.
La SEAU a su mener à bien la réalisation de l'ouvrage en assurant une maïtrise des coûts du projet. L'opération a coûté 7,6 ME HT, soit 9,1 M€ TTC. Le coût prévisionnel {hors taxe) prévu au contrat a donc été renchéri de seulement 5 % au terme de la réalisation, cette hausse des coûts s’expliquant par ies options supplémentaires retenues dans le projet final (un pentagitss, une porte coulissante, quatre vestiaires collectifs au lieu de deux) et par l'actualisation des indices et des index de référence.
Tableau n° 28 : Coût de construction de la piscine municipale
Montant Montant prévisionnel :
Coûts prévisionnel HT HT en 2011 (prévu Montant Montant (délibération dans le contrat de final HT final TTC
Do ue die 23/09/2009) partenariat)
| Bâtiment : bassins, plages, annsxes 4 928 124€ 5 f24 721€ : 6 019 576 €! 7 199 413 €
| Aménagements extérieurs 310 407 € 304 474 € | 3201566 | 342 907 € Mobiliers 347 750 € 115 306 € : 121245€ ! 145 494 € | Honoraires 854 700 € 333 674 € . 350 800 € | 421032 € : Frais de maitrise d'ouvrage 929 905 € 532 310 € 559 727€ ! 671672 € : Bornage, frais divers, raccords réseaux : .3f 000 € 38 906 € 46 532 € _ASSUrances 174 600 € . 183 593 € 183 593 € Impôts et taxes ne oo 25 000 € | 26288€| 262888 Garanties bancaires 24 415 € | 26 673 € | 25 673 € | Total 6 770 886 € 7271500 € 7 646 024 € ! 8 102 603 € Source : CRC
8.2.2- Une décision de contractualisation en partie régulière pour la SEAu
Aux termes de l'article L. 1523-1 du CGCT, les sociétés d'économie mixte locales peuvent intervenir pour des personnes qui ne participent pas à leur capital. En revanche, pour les opérations autres que des prestations de services, cette intervention est subordonnée à la condition que Ces personnes, lorsqu'il s'agit dé personnes publiques, garantissent la totalité du financement nécessaire. À défaut, ces interventions sont soumises à l'accord préalable du conseil d'administration, pris à une majorité des deux tiers comprenant la moitié, au moins, des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ainsi que S' y a lieu, à l'accord de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle l'investissement immobilier est prévu.
Le contrat de partenariat de la piscine de Commentry, qui ne veut répondre aux critères caractérisant une simple prestation de services, n'a pas fait l’objet d'une garantie totale apportée par la commune de Commentry pour son financement, seulsment 80 % des emprunts souscrits ayant été garantis par la collectivité.
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Rapport d'observations définitives — Société d'Équinement de l'Auvergne {SEAu)
La commune de Commentry a formalisé son accord pour la réalisation de l'opération et la signature du contrat de partenariat, par délibération du 23 septembre 2009.
Quant à la SEAU, elle a fourni un relevé de décisions d'une réunion de travail des administrateurs de la société organisée le 7 juin 2010, sous la présidence de M. BARDOCT, président alors en exercice de là SEAU, en l'absence du quorum nécessaire à la réunion du conseil d'administration. Au terme de ce relevé, le président a donné un avis favorable au projet de contrat de partenariat de fa piscine de Commentry.
La chambre observe qu'en aucun cas, cet avis ne valait accord préalabié du conseil d'administration, pris à une majorité des deux tiers comprenant la moitié, au moins, des représentants des coilectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires. Contrevenant aux dispositions de l'article L. 1523-71 du CGCT, la décision de contractualisation était donc irrégulière dans sa forme, pour ce qui concerne la SEAU.
#.2.3- Un contrat de partenariat annulé au motif de Fabsence de complexité du projet
Par une requête en appel du 20 novembre 2012, faisant suite au rejet par te tribunal administratif de Clermont-Ferrand du recours pour excès de pouvoir engagé le 5 avril 2011 par des architectes*", le contrat de partenariat a été annulé par la cour administrative d'appel de Lyon, le 2 janvier 2014, au motif de l'absence de complexité du projet.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-2 du CGCT, l'évaluation préalable à la mise en piace du partenariat public-privé, présentée au conseil municipal de Commentry le 23 septembre 2008, avait donné lieu à l'adoption d'une délibération se prévalant d'un critère de complexité. En revanche, la commune n'avait pas souhaité évoquer 18 motif de l'urgence ou celui du bilan coûts/avantages.
Par ailleurs, là mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP} avait émis un avis favorable au PPP le 24 mars 2019, au motif de la complexiié du projet. Dans l'analyse de la MAPPP, lactualisation des coûts était défavorable au PPP hors prise en compte du transfert ce risques (8,6 M€ conire 8,4 M€ en maitrise d'ouvrage directe}; en revanche, avec la prise en compte des risques”, le coût global était jugé favorable au contrat de partenariat {10,9 M€ pour la maitrise d'ouvrage publique classique contre 8,6 M€ pour le PPP).
Or, dans son arrêt du 2 janvier 2074, la cour administrative d'appel de Lyon (CAA) à prononcé, d'une pari, l'annulation du jugement de première instance validani l8 recours au contrat de partenariat et d'autre part, l'annulation des décisions du conseil municipal de Commentry et du maire de signer ce contrat, au motif de l'absence de complexité du projet. Selon les dispositions de l'article L. 1414-2 du CGCT en vigueur au moment de la passation du contrat, Un contrat de partenariat ne pouvait en effet être conciu, en vertu du critère de complexité que si « compte tenu de la complexité du projet, là personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins où d'établir le montage financier ou juridique du projet [...] ».
-- $TRocours formulé contre-la délibération-dur- conseil municipal de la-commune-de Commentry-en-date-du 9-février 2011 et la décision du maire de signer le contrat de partenariat avec la SEAU. % Risques « conception », « financement », « construction », « spécifiques » cn majorité pour la ville eñ cas de marché publique classique et en quasiofalité pour le votel « entretien -mainienance ») 85 6 avril 2011 : requâte du Consail régional de l'ordre des architectes d'Auvergne devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand paur solliciter l'annulation de la délibération du conseil municipal de la communs de Commentry du 9 février 2044 autorisant le Maire à signer l8 contrat de partenariat avec l'entreprise SEAU ainsi que aire de signer ce contrat.
-Confidertieli-
N° DEL20180504_004
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Rapport d'observations définitives — Société d Équivement de l'Auvergne {SEAu)
Si les architectes à l'origine de la requête contentieuse ont estimé que la communs avait commis une erreur de droit en décidant le recours au contrat de partenariat sur la base d'un motif de complexité insuffisamment fondé, la qualité de l'offre de la SEAU n'a pas été mise en cause dans la procédure engagée devant le juge administratif.
8.2.4- Une résolution du contrat non dénuée de conséquences pour la SEAu
Aux termes de son arrêt, la cour administrative d'anpel a enjoint à la commune de Commentry et à la société d'équipement de l'Auvergne, à défaut d'entente sur fa résolution de leurs relations contractuelles, de saisir, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, le juge du contrat afin qu'il an règle les modalités s'il estime que la résolution pouvait être une saiution appropriée.
Par suite, la commune et la SEAu ont signé le 19 mars 2014 un protocole de résolution amiable, la procédure de résolution d'un contrat ayant pour effet de considérer qu'il n'a jamais existé.
En synthèse, ce protocole stipule que :
+ la SEAu remet à la villé dé Commentry l'ensemble des ouvrages et équipements, dans un parfait état de fonctionnement et d'exploitation (article 1) ; + le contrai de prêt avec le Crédit agricole est transféré à la collectivité, ainsi que les contrats d'assurance et de garantie (article 2}, soit 4 495 255,84 € au taux fixe de 3.098 %, et 387 870,43 € au taux variable EURIBOR à trois mois plus une marge de 1,228 %, à échéance le 26 juin 2031 ;
+ la SEAu s'engage à résilier, à ses frais, les contrats conclus avec les sociétés Horanet et DALKIA chargées de l'entretien et de la maintenance du site au 25 août 2014 ; + les parties s'entendent sur l& paiement d'une indemnité de résolution en faveur de la SEAu de 135 300 €;
* le paiement des loyers R1 (investissement et financement) ei R2 (nettoyage et maintenance) prend fin le 25 août 2044 pour assurer la poursuite du service public mais le paiement des loyers R3 (gros entretien-renouvellement) est suspendu dés la notification du protocole en mars 2014;
* l'annulation du contrat entraîne le remboursement par {a SEAu à l'Etat, du morktant de la TVA récupérée (1 475 444 €) au titre des (ravaux payés aux entreprises pour la construction de la piscine, étant convenu que la commune de Commentry procédera au remboursement de cette somme à la SEAu au plus tard lé tard le 26 août 2914
(article 5).
La coileclivité a été informée le 30 juin 2076 des sommes allouées au Ütre des attrioutions de FCTVA, pour un montant de 1 738 841,57 €.
Le montant de l'indemnité arrêté pour la SEAU, sait 435 400 €, n'a pas excédé 1,1 % du
montant prévisionnel du contrat de partenariat.
En l'absence de résolution, la SEAU aurait poursuivi sa mission auprès de la commune de Commentry durant les seize années restant à courir du contrat de partenariat. La direction de la SEAu estime que l'exécution du contrat, et la perception des loyers annuels auraient engendré une rémunération annuelle de l'ordre de 30 009 à 40 009 €. À conditions d'exécution canstantes, le mandue à gagner pour la SEAU ést évaluablé à un montant annuel compris entre 480 009 et 640 000 €, sur les seize années du contrat de partenariat.
-Confidentiel-
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Rapport d'observations définitives — Société d'Équipement de l'Auvergne (SEAu)
La chambre relève que les négociations ont abouti à fixer l'indemnité pour la SEAU à un montant contenu à 135 300 €, soit la compensation d'une perte future de recettes limitée à seulement 8 450 ES par an sur les seize années de durée du contrat de nartenariat initialement conclu.
La société a indiqué que la résiliation des contrats de sous-traitance, ainsi que le transfert des divers contrats et instruments financiers au bénéfice de la commune de Commentry, n'avaient pas induit de reste à charge pour là SEAU.
5 [E s’agit d'une estimation de pertes brutes, ne tenant pas compte des charges qui auraient été nécessaires à la jet.
-Confidentiel-
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Rapport d'observations définitives — Société d'Équipement de l'Auvergne (SEAu)
ÿ- ANNEXE
Tableau n° 26 : Comparaison des objets sociaux de la SEAu et de la SPL Clermont Auvergne
Objet social de la SEAU Objet social de la SPL
La société a pour cbjot d'intorvonir pour toutes actions
nécessaires au développement économique et social
et pour toute activité d'intérêt général ou
complémentaire de cellss définiss cilessouis, ceci
pour l'ensemble de la région Auvergne, des
départements du Puy de Dême, du Cantal, de la Haute
Loire et l'Allier et des collectivités là composant et pour
toute aulre personne qui en ferait la demande.
Dans ce cadre elle peut notamment :
- procéder à toutes études en rapport avec l'objet
social ;
- realiser toutes opérations d'aménagements fonciers
eE éCONDMIQUES ;
- réaliser toutes opérations de rénovation urbaine, de
restauration Immobilière et d'actions sûr les quartiers
dégradés:
- réaliser tous équisements d'infrastructures ou de
supersiruclures ;
- réaliser, 4 la demande des collectivités, toutes
opérations de construction de bureaux où de locaux
industriels destinés à la vente où à la location, ou
d'immeubles à usage d’häbitation, principalement
bénéficiant de financements aidés par l'État; la
location, la vente ou la localion-vente de ces
immeubles ;:
- exploiter, gérer, entretenir et mettre an valeur par toui
moyen les immeubles et équipements réalisés : et pius
généralement, apporter son concours, à la demande
des collectivités, à l gestion de tous équipements en
rapport avec l'objel ci-dessus.
À cet effet, la Saciété peut affectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, commerciales et industrielles
et financières sc rapportant aux objcts définis ci-
dessus où à des objets similaires ou connexes.
La société exerca las activités viséas ci-dessus, tant
pour son propre compte que pour le compte des
personnes publiques où privées, cilo pourra, on
particulier, exercer ces activités dans le cadre de
conventions passées dans les conditions définies par
las articles L. 1543-24 à L, 1523-4 du CGCT,
La société a pour objet :
- [a réalisation de toutes études, missions de conduite
d'opération où de mandat au sens de la loi du 12 juillet
1988 relative à la Maîtrise d'Ouvrage et ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre ;
- la réalisation dc toutcs opérations ct actions
d'aménagements au sens de l'article L. 300-1 du code
de l'urbanisme ;
- la réalisation de tous équipements d'infrastructures el
de superstructures pour le compte de ses
actionnaires ;
- ja réalisation de toutes opérations de construction de ;
oureaux ou de locaux industriels destinés à la vente ou :
à la location, au d'immeubles à usage d'habitation, y.
compris ceux bénéficiant de financements aidés par :
l'État, la location, la vente où la location-vente de ces :
immoubles :
- l'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en
valeur par tout moyen des immeubles ét équisement
réalisés où mis à sa disposition par les actionnaires.
À cet effet, la société peut passer toute convention
apptooriée, et effectuora toutes opérations mobilières,
immobilières, civiles, commerciales, industrielles,
juridiques et financières se rapportant à Fobjel défini ci-
dessus.
Eilc pout en outre réaliser de manière générale toutes
les opérations qui sont compatibles avec cet objot ot
qui contribuent à sa réalisation.
Ells exerce ses activités exclusivament sur la territoire
de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.
Source : CRC à partir des statuts des deux sociétés, situation au 01/01/2017.
-Confidentiel-
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Direction Stratégie Financière / 4039 CHAMÉEL REGIONALE
CRC Anvargne, PhGna- iles
SEAU Société d'Équipement
de l'Auvergne |
2 2 FEV, 208
| DES COMPTES
||
ARRIVÉE
Madame Marie-Christine DOKHÉLAR
Présidente
KAR A180260 KIT CHAMBIE RÉGIONALE DES COMPTÉS ce Es AUVERGHIE-RHÔNE-ALPES
22/02/2018 124 boulevard Vivier-Werie cs 23624
69503 LYO# CEDEX 03
Lettre recommandée + AK
M/RSE. : AK CH/201R 18
Carmont-Ferran,
Le 21 février 2018
Oblet: Réponses de la SEAu au rapport d'observations définitives adressé par la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2911 à 2016
Vos Réf. : KAR D180242 KiF - 24/01/2018
Madame la Présidente,
Bar courrier du 29 Janvier 2018, vous m'avez adressé le rapport d'observations définitives de la Charubré Réglanale des Comptes concernant la gestion de La Société d'Equipement de l'AUVargne all Cours des svercices 2011-2016,
Cette période, antériéëre à ma prise de fonction, a été marquée par une déprise du marché d'assistance & inaltrise d'ouvrage et une concurrence accrue. Malgré ce conicute, la situation de l'antreprise s'est toutefois améllorée, mataomment en rénouant avec dies hénéfiées annuels consécutifs, en dtelgnant là quasi-totalité des contentieux at en adaptant unie mollleure gestion et eoltrise des rsques, au Eravers de leurs préventlons, $ LS leurs traltéments, leurs provisionnements et leurs assurances. Le transfert du cahtéat de concession d'aménagement du projet Loginarc 03 et la résobition du contrai de partenariat de la phicine de Comeeltirg En Sont deux exemples.
AU TSRGNE
HIGU, AU MONDE Comme vous l'avez noté, la gouvernance de la SEAU s'est engagée en 2017 dans un plan de développement opérationnel en menant une stratégie de groupe avec là SPL Clermont Auvergne, la création d'un GIE et de Siège social : filiales, Ce proune se steucturé au sarvice du dévelopoemont et de l'aménagement du terrialre métranoiltale, PARC TIC Le AUE Chaque entité Inrerdent dans son cadre juridique et met en œuvre 505 expertises techniques, juridiques et dé financières dans les chap de l'aménagement et la construction.
ÉOCESIAEE © 42 12: 5 LPS NT
be : : ST S Enfla, jé vous conflime aie nous avons d'ares et dejà éhpagé la mise en ouvre de vos rocoriviandations, à Salion Tragmuoy- FAEE travers notamment :
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42 FE US LA MURAL
Dé) A SHEM ES,
TÉL. 0 7944 5001
fax ét 16416293
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AU CAMITALRE 1 419 721€
OPOIBI dm itE D dé oies |
=. Va comptabliité analytique visart à maitriser et connaître les coûts Se rewiant de notre activité,
- Informalisation des procédures de gestion Interne, incluant les avenants de mise à dispositkon,
bamlioration dans la qualité de nûs réponses aux appels d'offres avec un meilleur taux de râLEsite
en 2017 (69% contre 59%.en 2016).
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes respectueuses salutations,
Le Directeur Général,
Rachid KAMDENR
Aménager Autrement WWW.SEAU.FR
-Confidentiel-
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Direction Stratégie Financière / 4039 52/55
Rapport d'observations définitives — Société d'Éguipernent de l'Auvergne (SEAU)}
CHAMERE BEGIOMAEE
GE LOMETES
4 GFEV, 28
LRRIVÉE
RIOM LIMAGNE
& VOLCANS Madame MarteChristine DOXHÉLAR COMMUNAUTÉ D'AGG LI ATAATIK Présidente
Chambre Réègionai des comptes
ent a éqrit, Mrs pes 124 Boulevard Vivier-Meore
CS 23264 ; KA HY25Q KJF 1 69593 |AOM CEDEX 3 |
EDR OLE
Réorn, | 15 février 26H15
étés actes : FREPNOA UE LR. N4
Affaire varryiee pour POP ges DÉOAUHE CAE JC, EE 04)
Erail : pulRr artlora it his
Gbjat : Rapport d'observations concerpünt la Société d'ecuiperrent do FAtvrrens SEA Ut
Mactome 2 Brésiéente,
J'en hiver eegti, le 40 fanviér derniar votre courrier par lequel vous me l'aites parvenir Re rassort d'obsmuatons difalllues rosternant ta Sacièré d'Équipement de Auvergne pour les exercices 202
à 2Q16,
En ma quuité de Présidogt de Vox Éorenbmauté dé cormmusss Riom Communauté, j'ai prés
connalssance avec attérsthm des objireaétions de ce rapport
ne role en purticulier dans fe vyninèse que ke SEAU bénéficie dune nouvelle dypamique de
emadelrancé et que son résuirat annuel comzpteble est ruparti à la hausse er 2078.
le pond rate des quatre recommandations conteques dans ce rapoort gl doivent permétire à eette
ocieté d'uméliorer chiors à quañté de gestion.
de vous prie d'agréer, Masdsrue 5 Présidente, l'expression dé mes sentiments les mailleurs.
Le LE isa président
Lave Frdaten date io Contryins ia Hi
F #
fé 7 I
PerrePECAR Le
Le I
PA ! 7 :
R10M LIMAGHE ET VOLCARS ;
& 188 Joat Pasqléer : 65 ROD45 ]
£3204 RIDH oœcdtax
-Confidentiel-
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je RE
à Aer
cr
_« Cantal ; LE DÉPARTEMENT
PÔLE RESSOURCES
Alalié suivie hat Gératiine MARLENE
TA : 94 71 48 20.06
Emall : pmadtensfcantel fr
RE. : GMFL-D1BPR0Z4U0
TRE NUTORONTE
Objet: SEAU
os m'É: VAR BIROLSL LS
Madame la Présidente,
CHAMBRE RÉGIONALE
CRC Auvergne, Rhéss-Azpar DES COMPTES
RAR A180302 ETF 0 2 MAS 2018
02/03/2018 15 ARRIVÉE
Madame Marie-Christine DOKHÉLAF
Présidente de la Chambre Régionals des Comptes
d'Auvergne, Rhône Alpes
124 Boulevard Vivier Merto
CS 23624
68503 LYON cedex 3
Aurillac le 2 B FEV, 2019
Vous m'avez fait parvenir ls rapport d'observatiors définilives relatives au conintle des comotes et
de la gestion de la Société d'Équipement de l'Auvergne (SEAU) délibérées la 7 décembre derniér,
Considérant los dispositions de la loi NOÔTRE, la Chambre estime que le Départément du Cantal,
comme les autres Déparémonts actionnalres, ayant perdu la compétence générale pour toutes
Interventions économiques, devrai! céder les parts de capital qu'il détlenit.
Comme je vous l'ai déjà indiqué, c'est une orlentation que le Dénartement est prêt à examiner en
lien avec les autres acteurs de ce dossier,
Les autres éléments du rapport n'acpellent pas d'autre remarque de ma part.
Je vous pris de croire, Madame la Présidente, à l'assurance de ma considération distinguée.
Gonsell départemental du Cantal
28 avenue Gambetta - 15015 AUFILLAG Cara
Tél, D4 71 48 29 20 - Fax : Dd 7} 46 21 48
canrtal.fr
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Chague jour à vos cétés
53/53
600
me
rene
rm
ennemie
à
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-Confidentiel-
N° DEL20180504_004
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Direction Stratégie Financière / 4039 Chambre régionale des comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
124-126 boulevard Vivier Merle CS 23624
69503 Lyon Cedex 03
auvergnerhonealpes@ertc.ccomptes.fr
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Direction Stratégie Financière / 4039