Compte-Rendu - mh0dal36fff25si

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Compte-Rendu - mh0dal36fff25si Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Plessis-Pâté. Lien du pdf (Compte-Rendu - mh0dal36fff25si)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, = CONSEIL MUNICIPAL

AN SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017

NN COMPTE-RENDU Le Plessis-Pâté

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017

L'an deux mille dix sept, le dix-huit décembre à 20 heures 45, les membres du Conseil Municipal de la commune du Plessis-Pâté, se sont réunis sur convocation qui leur a été adréssée par le Maire et sous sa Présidence, conformément à l’article L2121.10 du code Général des Collectivités Territoriales, lé 12 décembre 2017.

Date d'affichage de la convocation : 12 décembre 2017

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers votants : 25

Etaient_ présents: M. Tanguy, Maire. Mme Izquierdo, M. Reteau, Mme Colin, M. Landré, Mme Dian, M. Wunderle et M. Bourges adjoints. M. Firmin, Mme Barusseau, M. Reguer, Mme Camera, M. Murhula, M. Moriaux, M. Richir, Mme Bardin formant la majorité en exercice. Mme Pommier, M. Biencourt et M. Estrade conseillers.

Absents ayant donné pouvoir: Mme Cesard Farain à Mme Colin, Mme Montjourides à Mme Barusseau, Mme Bénard à Mme Izquierdo, Mme Tavernier à Mme Camera, Mme Thuret à M. Biencourt et Mme Siban à Mme Pommier.

Absentes : Mme Echelard et Mme Schneider.

Mme Barusseau a été élue secrétaire de séance.

‘APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2017

Le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2017 est approuvé à l'unanimité.

‘ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est adopté à l'unanimité des membres présents.

LECTURE DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2017

23/11/2017 Décision portant signature d’une convention de mise à disposition d'équipements aquatiques gérés par Cœur d'Essonne Agglomération

23/11/2017 Décision portant signature d'une convention pour un prêt de salle de l'EMMD dans le cadre d'une formation initiale en éducation musicale des professeurs des écoles

stagiaires de l'éducation nationale

23/11/2017 Décision portant signature d'une convention de mise à disposition à titre gracieux d'une salle de danse à l'EMMD, au bénéfice de la direction des services

départementaux de l'éducation nationale pour le stage voix en scène

23/11/2017 Décision d'ester en justice et recourir aux services d'un avocat pour défendre les

intérêts de la commune

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29 Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr24/11/2017 Décision portant signature du marché d'impression du journal municipal et du guide avec L'Artésienne

27/11/2017 Décision portant signature d'un avenant n°1 au marché de travaux du CLSH phase | pour le lot1 MARIN

28/11/2017 Décision portant signature d’un contrat de maintenance avec GEMS

30/11/2017 Décision portant signature d'une convention de partenariat relative aux poursuites à conclure avec le comptable public

05/12/2017 Décisions portant signatures de conventions de prêt d'instruments (atelier orchestral) pour 26 élèves de l'EMMD

11/12/2017 Décision portant signature d'une convention de prestation de services avec DLP DJ pour la soirée du personnel

2017/76 - ADOPTION DU PROJET EDUCATIF DE LA COMMUNE DU PLESSIS-PATE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant la volonté municipale de se doter d’un projet éducatif,

Considérant que le projet éducatif est le document de référence pour l'ensemble des actions menées autour de l'enfance et de la jeunesse,

Considérant que ce document formalise l'engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l'ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducatives,

Considérant que le Comité de pilotage du projet éducatif et des Rythmes scolaires réunissant l'ensemble de la communauté éducative de la Ville a validé ce document,

Vu l'avis favorable de la Commission des affaires scolaires, périscolaires et jeunesse,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés.

Décide d'adopter le Projet éducatif de la commune du Plessis-Pâté, ci-annexé.

Ainsi délibéré.

12017/77 — POINT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'AdAP A L'ISSUE DE LA DEUXIEME ANNEE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles D.111-19-45 et suivants,

Vu la délibération n°46 du Conseil municipal du 21 septembre 2015 validant l'agenda d'accessibilité programmée des bâtiments communaux,

Vu l'arrêté n°2016-DDT-SDSCD n°141 du 5 février 2016 par lequel M. le Préfet de l'Essonne a accordé l'agenda d'accessibilité programmée de la commune du Plessis-Pâté,

Vu la délibération n°102 du Conseil municipal du 28 novembre 2016, relative au point de situation sur la

mise en œuvre de l'AdAP à l'issue de la première année,

Considérant que les travaux d'accessibilité sont programmés de fin 2015 au 31 décembre 2018,

Considérant qu'il est pertinent de faire un point de situation sur la mise en œuvre de l’AdAP à l'issue de la deuxième année,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frConsidérant les travaux réalisés sur les exercices 2015 et 2016, relatifs aux locaux de la boulangerie et de l'Agence postale au centre commercial, à l'école élémentaire Léon Blum, à la création de l’espace jeunesse et à la première phase de la mise en accessibilité de l'espace Michel Berger,

Considérant les travaux d'accessibilité des bâtiments réalisés cette année et relatifs à : - L'extension du cabinet médical du centre commercial avec l’arrivée de 3 nouveaux praticiens, - La dernière phase de réhabilitation de l’école maternelle du Parc.

Considérant le lancement en cette fin d'année des travaux d'accessibilité du centre de loisirs maternel,

Considérant que dans l'attente de l'attribution de subvention du Conseil régional d'Ile-de-France, les travaux de mise en accessibilité de la Mairie et de l’église doivent être respectivement reportés à 2018 et 2019,

Considérant également que la commune a sollicité une subvention régionale pour la démolition / reconstruction du centre de loisirs élémentaire, dont les travaux dureront plus d’une année,

Vu l'avis favorable de la commission extra-municipale accessibilité réunie le 5 décembre 2017,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

PREND ACTE du bilan 2017 des travaux réalisés dans le cadre de l'AdAP.

PREND ACTE du document joint en annexe, relatif au nouveau calendrier et à la nouvelle estimation financière totale de l'AdAP.

DEMANDE à Mme la Préfète de l'Essonne, au titre de la bonne gestion des deniers publics la prorogation des délais d'exécution :

- pour les travaux de démolition / reconstruction du centre de loisirs élémentaire qui seront réalisés en 2018 et 2019,

- pour les travaux de mise en accessibilité de la Mairie et de l'église qui seront respectivement entrepris en 2018 et 2019,

- pour les travaux au complexe sportif à reporter à 2019.

Ainsi délibéré.

12017/78- ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE A954 POUR L'EXTENSION DU CIMETIERE (COMMUNAL — ROUTE DE LIERS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L.2121-29 et L.2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1211-1 et L.1212-1,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu le plan local d'urbanisme du Plessis-Pâté approuvé le 17 décembre 2012, révisé le 18 novembre 2013 et

modifié les 28 novembre 2016, 10 mai 2017 et 25 septembre 2017,

Vu l'avis des Domaines en date du 3 juillet 2015, estimant à 7 € le m? la valeur vénale des emprises nécessaires à l'extension du cimetière précité,

Vu la délibération du Conseil municipal n°26 du 29 mars 2016 approuvant l'agrandissement du cimetière sis route de Liers,

Vu l'ordonnance de vente d'immeuble du Tribunal d'instance de Paris 15ème n°13/00063 en date du 7 avril 2017,

Considérant l'ordonnance du tribunal susvisée autorisant Madame MARCILLE Catherine à vendre à l'amiable la parcelle sise sur la commune du Plessis-Pâté, cadastrée A954 pour 1 363 m2, au prix net vendeur de neuf mille cinq cent quarante euros (9 540 €) payable comptant à la signature de l'acte authentique,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frConsidérant l'intérêt pour la commune d'acquérir ces parcelles afin de procéder à l'extension du cimetière communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée A954 située sur le territoire de la commune du Plessis- Pâté, appartenant à Mme MARCILLE Micheline et Madame MARCILLE Catherine, demeurant 49 rue Dombasle à Paris 15°"°, pour une superficie d'environ 1 363 m°.

FIXE le prix d'acquisition à 7 € le m2.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente, l'acte définitif et tout autre document nécessaire à l’acquisition de ces parcelles.

DIT que les crédits nécessaires à l'acquisition de cette parcelle sont prévus au budget de la commune.

Ainsi délibéré.

12017/79 - CHANGEMENT DE NOM DE LA ROUTE DE LEUDEVILLE DANS SA PARTIE EST

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2121-29, R 2512-6 et suivants,

Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers et au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,

Considérant les nuisances occasionnées par la coupure en deux tronçons de la route de Leudeville, notamment depuis le développement d'activités sur l'ex base aérienne 217,

Considérant donc la nécessité de changer le nom de la route de Leudeville, dans sa partie Est, soit le tronçon situé entre le CD 19 et l'entrée de l'ex base aérienne 217,

Vu l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme réunie le 16 novembre 2017,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la dénomination de « Rue Latécoëre » pour la partie Est de la route de Leudeville, située entre

le CD 19 et l'entrée de l’ex base aérienne 217.

CHARGE le Maire de notifier cette information aux propriétaires des parcelles riveraines et aux différents services et organismes concernés. (Sous-Préfecture de l'Essonne, service du cadastre, direction générale des finances publiques de l'Essonne, SDIS de l'Essonne, SAMU 91, Gendarmerie Nationale, Lyonnaise des Eaux, ENEDIS-GDF, La Poste (Plateforme courrier), Police Municipale, Cœur d'Essonne Agglomération, etc.).

Ainsi délibéré.

‘2017/80 - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE FINANCEMENT D'UN TERRAIN DE FOOT 5

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté de la Municipalité d'accompagner le Foot amateur, en diversifiant l'offre de pratique, notamment en direction des équipes de jeunes,

Considérant que le terrain en schiste du complexe sportif ne peut répondre à toutes les demandes d'utilisation du club de football amateur,

Considérant qu'un équipement dédié et sécurisé peut être installé aux abords des vestiaires du Foot, à savoir un terrain de Foot5 éclairé, en gazon synthétique avec palissades, utilisable toute l'année et en nocturne,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29

Site : www. leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frConsidérant que les travaux préalables (réalisation d'une plateforme et éclairage) et la fourniture et pose d'un tel équipement sont évalués comme suit :

| Nature des dépenses | € HT

| travaux terrassement plate-forme terrain 16 881

travaux électrification 20 000

fourniture et pose Soccer haut de gamme ___ 52300

[TOTAL 89 181

Considérant qu’il convient de solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de la Fédération française de football, de la Région Ile-de-France et du Centre national de développement du Sport,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles auprès de la Fédération française de football, le Conseil régional d'Ile-de-France et le Centre national de développement du sport pour le financement d'un

terrain de Foot 5 éclairé, en gazon synthétique avec palissades, à installer au Complexe sportif Le Colombier.

AUTORISE le Maire ou un Adjoint ayant reçu délégation à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette délibération.

Ainsi délibéré.

12017/81 — CONVENTION DE PARTICIPATION AU SERVICE COMMUN INSTRUCTEUR INTERCOMMUNAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Val d'Orge n°04.124 en date du 2 décembre 2004 approuvant la convention de prestation de service pour l'instruction d'autorisations et d'actes relatifs à l'occupation du sol avec la commune,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Cœur d'Essonne Agglomération n° 17.204 en date du 7 décembre 2017 portant approbation de la convention relative au service commun intercommunal d'instruction des autorisations du droit des sols,

Vu la convention conclue entre l'Agglomération et la commune en date du 11 janvier 2005,

Vu le projet de nouvelle convention,

Considérant la nécessité, à la suite de la fusion, d’actualiser et d'harmoniser les conventions entre communes bénéficiant du service instructeur intercommunal, sans que cela n'impacte l'organisation, les

conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents instructeurs du service commun,

Considérant que le service commun intercommunal d'instruction sera intégré au schéma de mutualisation de Cœur d'Essonne Agglomération en cours d'élaboration,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la convention relative au service commun intercommunal d'instruction des autorisations du droit des sols, ci-annexée.

AUTORISE le Maire à conclure et signer la convention avec Cœur d'Essonne Agglomération.

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

Ainsi délibéré.

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 O0 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr‘2017/82 — CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES

‘AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2131-1 ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son

article 139 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :

VU le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de

coopération intercommunale ;

VU l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

CONSIDERANT que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité des services de l'Etat ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE de recourir à la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour la transmission électronique

des actes au représentant de l'Etat et ses avenants éventuels.

Ainsi délibéré.

2017/83 - INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales,

VU larticle 97 de la loi n°82.213 (aime alinéa) du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux, et notamment son article 3,

VU la délibération municipale n°64 du 16 novembre 2015 accordant l'indemnité de conseil au taux de 100% au comptable du Trésor Madame Gisèle GOMBERT,

CONSIDERANT le départ en retraite de Madame Gisèle GOMBERT à la fin du mois de juin 2017, il convient d'attribuer au nouveau receveur de la commune l'indemnité de conseil et de gestion,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% au nouveau comptable de la collectivité : > Monsieur Pierre FERRANDINI, arrivé par voie de mutation en juillet 2017 en tant que Trésorier

Principal de Sainte Geneviève-des-Bois.

DIT que l'indemnité est accordée à Monsieur Pierre FERRANDINI pour la durée résiduelle du mandat électoral en cours.

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frDIT que l'indemnité est calculée par application du tarif, défini à l’article 4 de l'arrêté interministériel susvisé, à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, et afférentes aux trois dernières années.

DIT que la dépense sera payée sur les crédits prévus à l’article 6225 du budget principal.

Ainsi délibéré.

2017/84 - PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret d'application n°2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié par le décret n°2016-1123 du 11 août 2016 prolonge de deux années, soit du 13 mars 2016 au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire,

Considérant que ce dispositif peut permettre à certains agents contractuels de droit public de devenir fonctionnaires, si l'employeur le prévoit,

Considérant qu'en application de l’article 8 du décret du 22/11/2012, il convient d'établir un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire qui détermine, en fonction de nos besoins et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences :

- les grades des cadres d'emplois ouverts aux recrutements,

- le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements,

- leur répartition entre les sessions successives de recrutement.

Considérant que pour établir le programme pluriannuel, un recensement des contractuels éligibles au

dispositif « d'accès à l'emploi titulaire » a été effectué,

Considérant qu’un seul agent remplit les conditions d'accès à l'emploi titulaire au titre de ce dispositif,

Considérant la nécessité de stabiliser les effectifs à l'Ecole Municipale de Musique et de Danse,

Considérant la nécessité de créer un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe titulaire, à temps complet,

Sous réserve de l'avis du comité technique compétent qui se réunira le 17 janvier 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

ADOPTE le programme pluriannuel d'accès à l'emploi réservé, qui prévoit l'ouverture du poste de titulaire suivant :

- au titre du dispositif de sélection professionnelle :

Nombre total Grade 2017 2018 de postes

assistant d'enseignement artistique 0 4 4 principal de 2°"° classe

Nombre total de postes par année 0 1 1

AUTORISE le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre du programme, et notamment la convention à conclure avec le CIG pour l'audition de l'agent devant la commission d'évaluation professionnelle.

APPROUVE la création d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°"° classe, titulaire à temps complet, soit 20 heures, à compter du 1° janvier 2018.

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frPRECISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent à nommer dans ce poste sont inscrits au budget communal, chapitre 012.

Ainsi délibéré.

2017/85 - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE VAL D'ORGE 91 - CESSION D’ACTIONS A LA COMMUNE DE IBRETIGNY-SUR-ORGE

Vu le code général des coliectivités territoriales, et notamment ses articles L.1524-1 et suivants,

Vu la délibération n°74/11 du Conseil municipal du 12 décembre 2011, décidant la constitution d'une société publique locale, dénommée « SPL Val d'Orge 91 »,

Vu la délibération n°11.172 du Conseil communautaire du 14 décembre 2011 portant création de la société publique locale « SPL Val d'Orge 91 »,

Vu la délibération du Conseil municipal de Brétigny-sur Orge du 11 février 2016 portant acquisition, auprès de Cœur d'Essonne Agglomération, de 5% du capital de la société publique locale Val d'Orge 91,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 mars 2016, portant cession d'actions à la commune de Brétigny-sur-Orge en vue de son adhésion à la société publique locale Val d'Orge 91,

Considérant l'intérêt et la volonté de la commune de Brétigny-sur-Orge de participer au projet d'aménagement porté par la société publique locale « SPL Val d'Orge 91 »,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la cession de 5% du capital social de la société publique locale Val d'Orge 91 de la part de Cœur d'Essonne Agglomération à la commune de Brétigny-sur-Orge, sous la forme de 1 125 actions d'une valeur nominale de 10 €, soit une valeur globale de 11 250 €.

AUTORISE son représentant au Conseil d'administration de la SPL Val d'Orge 91 à signer tout document relatif à ce dossier.

Ainsi délibéré.

RH X

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Fait au Plessis-Pâté, le 19 décembre 2017

Le Maire, La secrétaire de séance,

Sylvain TANGUY / Syivie BARUSSEAU

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Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr