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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 062)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 23 JUILLET 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020_CT2_062
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS - Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde - Modification n°2 - Engagement
Le 23 juillet 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 17 juillet 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel — ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy —
BENKACI Moussa — BIANCO Kayané -— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard — CANAL Jean-Louis —- CESARI Martine - CHARRIN Philippe - CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI Georges - DAGORNE Robert - DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric — GERARD Jacky - GOMEZ André — GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé -— GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — MARTIN Régis — MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BURLE
Christian donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — CORNO Jean-François donne pouvoir à
CRISTIANI Georges — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis — LANGUILLE Vincent donne
pouvoir à MARTIN Régis — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à FREGEAC Olivier — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à TAULAN Francis - ZERKANI RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : JOISSAINS Sophie — PAOLI Stéphane
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Jean-David CIOT donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_062-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
PLU, PLUi et urbanisme
M Séance du 23 juillet 2020
04 5 02
m Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde -
Modification n°2 - Engagement
Le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_062-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
H Séance du 31 Juillet 2020
14759
#m Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde -
Modification n°2 - Engagement
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six
intercommunalités : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine
Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme
et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde a été approuvé le 21 mars
2017 par délibération du conseil municipal n°2017-108-DELIB-2-1 et le Conseil de la Métropole a
approuvé sa modification n°1 le 18 octobre 2018 par délibération n° URB010-4628/18/CM.
Le jugement du Tribunal Administratif de Toulon n°1704022-1704023 du 29 janvier 2019 a annulé
partiellement la délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2017 portant approbation du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde en tant qu’elle approuvait la création des
secteurs UDf1p1 et UDf1p2.
Pour rappel, au regard du jugement du Tribunal Administratif de Toulon, la Métropole Aix-Marseille-
Provence avait remis à l'étude les deux secteurs concernés pour envisager un nouveau classement
dans le cadre d'une procédure d'élaboration partielle au regard de l'application combinée des
dispositions des articles L.600-12, L.174-6 et L.153-7 du Code de l'Urbanisme et de la jurisprudence
en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_062-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
En effet, sur la base de l'article L.600-12 du Code de l'Urbanisme, ce jugement a eu pour effet de
remettre en application le document immédiatement antérieur, à savoir le Plan d'Occupation des Sols
de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde sur le périmètre des deux secteurs ayant fait l'objet d'une
annulation.
Or, l'engagement d'une procédure de modification ou de révision allégée pour faire évoluer les
dispositions du Plan d'Occupation des Sols est désormais rendu impossible sur la base de l'article
L.174-6 du Code de l'Urbanisme depuis la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN.
De ce fait, au titre de l'article L.153-7 du Code de l'Urbanisme, la procédure d'élaboration partielle a
été mise en œuvre pour tirer les conséquences de l'annulation partielle du Plan Local d'Urbanisme de
la commune par délibération n°URB 008-6430/19/CM du Conseil de la Métropole du 20 juin 2019.
En parallèle de la prescription de la procédure d'élaboration partielle du Plan Local d'Urbanisme de
Saint-Marc-Jaumegarde, l'association Bien vivre en Provence (BIVIP), a demandé l'exécution du
jugement n°1704022-1704023 du 29 janvier 2019 du Tribunal Administratif de Toulon par requête du
19 avril 2019. Par ordonnance n°43596 du 3 octobre 2019, le président de la section contentieux du
Conseil d'État a attribué à la Cour Administrative d'Appel de Lyon le traitement de cette requête.
La Cour Administrative d'Appel de Lyon, par arrêt n°19LY03987 du 25 février 2020, s'est prononcée
sur les modalités d'exécution du jugement du Tribunal Administratif de Toulon en enjoignant la
Métropole Aix-Marseille-Provence à « [...] d'engager une procédure de modification du PLU adopté le
21 mars 2017, s'agissant du classement des parcelles qui avaient été classées en zone UDf1p2, dans
un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt ».
Il a été jugé par la Cour Administrative d'Appel de Lyon qu'« il incombe [...] à l'autorité compétente de
définir le classement et les règles d'urbanisme applicables à ces parcelles en procédant à une
modification du PLU, un nouveau classement du secteur UDf1p2 n'entrant pas dans les cas justifiant
une révision de ce document. »
La Cour Administrative d'Appel de Lyon a également prononcé le paiement d'une astreinte de 100 €
par jour de retard à l'encontre de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Par conséquent, en application de l'arrêt n°19LY03987, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence est amené à engager une procédure de modification n°2 du PLU pour les parcelles qui
avaient été classées dans le secteur UDf1p2 dans un délai de 2 mois.
Le Conseil de la Métropole a défini, par délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018,
la répartition des compétences à respecter dans le cadre des procédures dite de modification des
documents d'urbanisme (Plans d'Occupation des Sols et Plans Locaux d'Urbanisme) entre le Conseil
de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Afin de respecter le délai imposé par l'arrêt n°19LY03987 de la Cour Administrative d'Appel de Lyon
prorogé par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
la Métropole Aix-Marseille-Provence, a dans un premier temps prescrit l'engagement de la procédure
de modification n°2 par l'arrêté n°20/043/CM de la Présidente de la Métropole en date du 12 juin 2020.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_062-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le jugement n°1704022-170423 du 29 janvier 2019 du Tribunal Administratif de Toulon
annulant partiellement la délibération du 21 mars 2017 approuvant le PLU en tant qu'il crée les
secteurs UDf1p1 et UDf1p2 ;
L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon n°19LY03987 du 25 février 2020 qui enjoint
la Métropole Aix-Marseille-Provence d'« [...] d'engager une procédure de modification du PLU
adopté le 21 mars 2017, s'agissant du classement des parcelles qui avaient été classées en
zone UDfip2, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet
arrêt » ;
L'arrêté n°20/043/CM de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille_Provence en date du 12
juin 2020 prescrivant l'engagement de la procédure de modification n°2 ;
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde en vigueur.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Le jugement n°1704022-170423 du 29 janvier 2019 du Tribunal Administratif de Toulon
annulant partiellement la délibération du 21 mars 2017 approuvant le PLU en tant qu'il crée les
secteurs UDf1p1 et UDf1p2.
L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon n°19LY03987 en date du 25 février 2020 qui
enjoint la Métropole Aix-Marseille-Provence d'« [...] d'engager une procédure de modification
du PLU adopté le 21 mars 2017, s'agissant du classement des parcelles qui avaient été
classées en zone UDf1p2, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet
arrêt ».
Délibère
Article unique :
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence
l'engagement de la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Saint-Marc-Jaumegarde.
Pour enrêlement,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_062-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 2020 CT2 062
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS - Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde - Modification n°2 - Engagement
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
Ne prennent pas part au vote | 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Territoire présents
Signé, le 3 0 JUIL,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_062-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020